Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Pandémie de COVID-19. Impact socioéconomique. Mesures de réponse et de redressement. La commission prend note des graves conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 aux niveaux national et local, ainsi que des mesures que le gouvernement a adoptées pour les atténuer. Dans ce contexte et d’après l’Observatoire de l’OIT sur les réponses politiques nationales, la commission prend note de la série de mesures que le gouvernement a adoptées pour soutenir les entreprises, les emplois et les revenus, comme l’attribution de prestations de chômage aux citoyens qui ont perdu leur emploi à cause de la crise (équivalant à 50 pour cent du salaire moyen du salarié et jusqu’à 80 pour cent du salaire moyen dans le pays), un soutien financier au secteur privé (260 dollars des É.-U. par travailleur pour les mois d’avril et mai, ou une subvention équivalant à 50 pour cent des cotisations sociales obligatoires) et des prêts aux micro, petites et moyennes entreprises par l’intermédiaire de la Banque de développement de Macédoine du Nord. La commission rappelle les amples orientations qu’apportent les normes internationales du travail. À ce sujet, elle attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui constitue un guide utile pour élaborer et mettre en œuvre des mesures efficaces, consensuelles et inclusives pour répondre aux profondes répercussions socioéconomiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées à propos des répercussions de la pandémie mondiale de COVID-19 sur la mise en œuvre des politiques et programmes en vue d’atteindre les objectifs de la convention, et des mesures adoptées pour y faire face.

Articles 1 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt d’une série de mesures prises par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prend note à cet égard de l’adoption en mars 2019 du Programme par pays de promotion du travail décent pour la Macédoine du Nord 2019-2022. Ce programme a été établi en consultation avec les partenaires sociaux en vue de traiter, notamment, les questions relatives aux possibilités d’emploi insuffisantes, aux gains inadéquats et au travail non productif, au manque de stabilité et de sécurité au travail, et à l’inégalité de chances et de traitement dans l’emploi. La commission note par ailleurs le lancement, en août 2017, du Programme 2020 sur l’emploi et la réforme sociale (ESPR 2020) à la suite des consultations engagées avec un grand nombre de parties prenantes, dont les partenaires sociaux. L’impact des mesures prises dans le cadre de l’ESPR est régulièrement contrôlé et évalué pour les adapter aux besoins spécifiques des différents groupes cibles identifiés. À cet égard, le Programme 2022 sur l’emploi et la réforme sociale (ESPR 2022) a été adopté en décembre 2019, après l’approbation du Conseil économique et social tripartite. Il revoit l’ESPR 2020 et prolonge la durée du programme jusqu’en 2022. Le gouvernement indique que l’ESPR a été adopté dans le cadre d’une initiative conjointe entre la Commission européenne et le gouvernement en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Ses objectifs comprennent, notamment, la promotion du développement économique et la création d’emplois; la lutte contre le chômage parmi les personnes vulnérables (les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes en situation de handicap et les personnes inactives); la réduction de la taille de l’économie informelle et de l’ampleur de l’emploi informel; le renforcement du service public de l’emploi; et la promotion du dialogue social et de la négociation collective. En outre, dans l’ESPR 2020, le gouvernement se réfère à l’application de la Stratégie nationale d’emploi de la République de Macédoine du Nord 2016-2020, laquelle fixe les principaux défis à moyen terme sur le marché du travail et établit les objectifs stratégiques à atteindre au cours de cette période. Le principal objectif de la stratégie susvisée est de promouvoir l’emploi, la qualité et la productivité des emplois, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes en situation de vulnérabilité. Dans ce contexte, des plans de fonctionnement annuels destinés aux mesures et programmes actifs de l’emploi ont été adoptés et mis en œuvre par l’Agence de l’emploi de la République de Macédoine du Nord (EARM), en collaboration avec les institutions concernées sur le marché du travail. Le gouvernement indique que le plan de fonctionnement comporte des programmes, des mesures et des services de l’emploi qui visent à assurer un emploi direct et à augmenter l’employabilité des personnes au chômage. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de participants aux différentes mesures actives pour l’emploi entre 2018 et 2019. Elle note que, selon l’ESPR 2022, des formations axées sur la motivation sont régulièrement organisées pour les chômeurs et ciblent surtout les jeunes, les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée. De plus, des aides de l’Union européenne (UE) viennent soutenir des mesures actives du marché du travail adaptées aux besoins de ces groupes. L’ESPR 2022 observe cependant que les dépenses que la Macédoine du Nord consacre à des programmes actifs du marché du travail pour les chômeurs sont faibles par rapport à d’autres pays de l’UE et souligne qu’en 2017, ces dépenses ne représentaient que 0,16 pour cent du produit intérieur brut. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, selon ILOSTAT, la commission note qu’en 2019, avant l’arrivée de la pandémie de COVID-19, le taux global de participation de la main-d’œuvre au marché du travail avait atteint 55,5 pour cent, le taux d’emploi était de 45,9 pour cent et le taux de chômage de 17,3 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées et détaillées sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme par pays de promotion du travail décent pour la Macédoine du Nord 2019-2022, du Programme 2022 sur l’emploi et la réforme sociale, de la Stratégie nationale d’emploi de la République de Macédoine du Nord 2016-2020 et des plans de fonctionnement concernant les mesures et programmes actifs de l’emploi. La commission prie en particulier le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les mesures appliquées ont permis aux bénéficiaires d’accéder au plein emploi productif et durable, en indiquant dans quelle mesure cet objectif a été réalisé. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations statistiques actualisées sur les tendances sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne la population active, l’emploi et le chômage, ventilées par sexe et par âge. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont il veille à ce que les partenaires sociaux participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’emploi.

Éducation et formation. La commission note que l’ESPR prévoit la réalisation des objectifs liés à l’éducation et à la formation, particulièrement pour les groupes cibles identifiés dans l’ESPR, en vue notamment d’assurer pleinement l’éducation inclusive et l’égalité d’accès à l’éducation pour tous, en application du Cadre national de qualification pour l’apprentissage tout au long de la vie, de renforcer l’employabilité de la main-d’œuvre et d’établir des programmes d’apprentissage dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie. En ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, l’ESPR prévoit des mesures destinées à favoriser la formation et l’enseignement professionnels ainsi que l’éducation des adultes; à promouvoir différentes formes d’apprentissage tout au long de la vie et à renforcer la culture entrepreneuriale; et à assurer une consultation active et l’association des gouvernements locaux et des partenaires sociaux à de tels processus. Par ailleurs, et selon l’ESPR 2020, une stratégie d’éducation complète et un plan d’action y relatif, pour la période qui va jusqu’à 2020, ont été élaborés dans le cadre d’un processus consultatif assurant la participation d’un grand nombre de parties prenantes. La stratégie susmentionnée établit les priorités et les programmes d’action nécessaires pour assurer une éducation complète et inclusive dotée de programmes modernes et actualisés qui permettront aux nouvelles générations d’acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences compétitives et adaptées aux besoins actuels du marché du travail. L’ESPR 2022 prévoit également la mise en place d’un Observatoire des qualifications chargé de fixer et de mettre à jour les compétences des diplômés en fonction des besoins du marché du travail. Il note toutefois que si des progrès ont été accomplis dans la mise en place de conseils sectoriels des qualifications et dans la création du registre des qualifications, l’Observatoire des qualifications n’a lui pas encore vu le jour. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment de celles adoptées dans le cadre de la stratégie d’éducation complète et de son plan d’action, et sur leur rapport avec les possibilités d’emploi futures. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations sur le progrès réalisé dans la mise en place et le fonctionnement de l’Observatoire des qualifications.

Économie informelle. La commission constate, selon le document de travail de 2018 susvisé des services de la Commission européenne, que l’emploi dans l’économie informelle est en baisse mais qu’il demeure élevé. Le rapport indique que, selon le Bureau national de statistiques, près de 18 pour cent de l’emploi total en 2016 se situait dans l’économie informelle. Le travail informel est réparti de manière inégale parmi les groupes de la population, avec une très forte proportion de jeunes travailleurs, de femmes et de chômeurs de longue durée. L’ESPR 2022 fait référence à la Stratégie pour la formalisation de l’économie informelle 2018-2022, dont l’objectif est de créer un système complet et cohérent visant à réduire efficacement le nombre de personnes employées de façon informelle et d’entités commerciales et d’activités informelles non inscrites. L’ESPR 2022 précise que la lutte contre l’économie informelle reste une priorité pour la Macédoine du Nord afin de parvenir à une amélioration à long terme du marché du travail. Il prévoit, entre autres mesures, la promotion de processus et de mécanismes pour mesurer, contrôler et repérer l’économie informelle, ainsi que la mise en place de mesures d’incitation et de soutien à la formalisation d’activités économiques informelles. Il entend réduire la part de l’emploi informel à 15,9 pour cent d’ici 2022. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour intégrer les travailleurs de l’économie informelle au marché du travail formel, particulièrement les jeunes travailleurs, les femmes et les chômeurs de longue durée.

Femmes. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les plans de fonctionnement annuels relatifs aux mesures et programmes actifs de l’emploi assurent une participation égale des hommes et des femmes à leurs activités. Le gouvernement indique que la participation des femmes à ces activités a augmenté et est passée à 53,82 pour cent entre 2015 et 2017. Cependant, selon ILOSTAT, la commission constate qu’en 2019, le taux d’activité des femmes s’est maintenu à 44,9 pour cent, leur taux d’emploi s’est situé à 36,7 pour cent et leur taux de chômage à 18,4 pour cent. En outre, la commission note que, dans ses observations finales du 14 novembre 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé par l’écart très marqué de rémunération entre les femmes et les hommes dans le pays, et sa prévalence dans des secteurs tels que l’industrie du vêtement, où les femmes représentent 81 pour cent de la main-d’œuvre, et par le faible taux de représentation des femmes sur le marché du travail et leur surreprésentation dans les services de soins non rémunérés et dans le secteur informel (document CEDAW/C/MKD/CO/6, paragr. 35, alinéas a) et b)). Dans ce contexte, la commission note que l’ESPR 2022 envisage un ensemble de mesures visant à promouvoir l’intégration des femmes sur le marché du travail et à réduire l’écart entre les femmes et les hommes, notamment par la mise en œuvre de la Stratégie pour le développement de l’entrepreneuriat féminin en République de Macédoine du Nord (2019-2023), qui vise à créer un climat favorable aux entreprises et à soutenir le développement du potentiel entrepreneurial des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, en transmettant notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge.

Jeunes. La commission constate, selon ILOSTAT, que le taux d’activité global des jeunes en 2017 se situait à 32,8 pour cent (41,7 pour cent parmi les jeunes hommes et 23,4 pour cent parmi les jeunes femmes). Le taux global de chômage était de 46,7 pour cent (45,8 pour cent pour les jeunes hommes contre 48,6 pour cent pour les jeunes femmes), alors que la part des jeunes qui ne sont ni scolarisés, ni en formation, ni au travail représentait 24,9 pour cent (23,9 pour cent pour les hommes et 25,9 pour cent pour les femmes). La commission note, d’après le rapport de la Commission européenne de 2017 sur les politiques sur la jeunesse dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, que la faiblesse des taux d’activité des jeunes était due: i) à la faiblesse des possibilités d’emploi et aux difficultés liées à la transition entre l’école et le travail, ii) au refus des employeurs de supporter les coûts de la formation sur le terrain destinée aux jeunes sans expérience professionnelle, compte tenu du nombre important de demandeurs d’emploi expérimentés, et iii) à l’inadéquation des qualifications entre les besoins des employeurs et les qualifications obtenues par les jeunes dans le cadre du système éducatif. Le gouvernement se réfère au rapport ESPR 2020 relatif à l’application du Plan d’action sur l’emploi des jeunes 2016-2020 dont l’objectif est de promouvoir des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les jeunes hommes et les jeunes femmes en améliorant l’adéquation des qualifications, en favorisant la création d’emplois menée par le secteur privé et en facilitant le passage des jeunes vers le monde du travail. Le gouvernement note par ailleurs que la surqualification des jeunes est devenue une barrière importante qui les empêche d’accéder à des emplois convenables en Macédoine du Nord. C’est pour cela qu’un certain nombre de jeunes quittent le pays pour réaliser leurs ambitions professionnelles. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement concernant l’application des mesures d’emploi destinées aux jeunes dans le cadre des plans de fonctionnement annuels relatifs aux mesures et programmes actifs de l’emploi ainsi que l’impact de telles mesures. Selon l’ESPR 2022, en 2018, les jeunes jusqu’à 29 ans représentaient 65 pour cent des participants aux mesures et programmes actifs de l’emploi, contre 36 pour cent en 2017. Enfin, la commission fait référence à ses commentaires de 2020 sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans lesquels elle prend note de la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, dont l’objectif est de s’assurer que tous les jeunes de moins de 25 ans reçoivent une offre d’emploi, de formation continue, d’apprentissage ou de stage de qualité dans un délai de quatre mois à compter du moment où ils deviennent chômeurs ou quittent l’enseignement formel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures envisagées ou prises en vue d’aider les jeunes à trouver un emploi, à progresser dans l’emploi et à se maintenir dans l’emploi, en particulier en ce qui concerne l’amélioration des possibilités d’emploi pour les jeunes, en indiquant l’impact de telles mesures et en transmettant notamment des données statistiques ventilées par sexe.

Personnes en situation de handicap. La commission note que, selon l’ESPR 2020, les mesures et programmes compris dans les programmes actifs annuels du marché du travail visent à promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap au marché du travail et à améliorer leur employabilité. L’ESPR 2020 prévoit en particulier l’établissement d’un centre de réadaptation et de qualification au travail dans le cadre de l’Institut de réadaptation des enfants et des jeunes (Skopje) et des mesures de promotion de l’accès des personnes en situation de handicap à tous les niveaux de l’éducation. Selon l’ESPR 2022, des progrès ont été réalisés en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, principalement grâce au Programme pour l’emploi indépendant des personnes en situation de handicap. L’ESPR 2022 s’est fixé comme objectif de dépasser ou de maintenir un niveau de 60 pour cent de l’emploi enregistré des personnes en situation de handicap sur le marché ouvert du travail, par rapport à la proportion de l’emploi protégé. Néanmoins, la commission note que, dans ses observations finales du 29 octobre 2018, le Comité des droits des personnes en situation de handicap (CRPD) s’est déclaré préoccupé par: a) la discrimination et les inégalités dont sont victimes des personnes en situation de handicap, en particulier des femmes, en matière d’emploi et de conditions de travail, notamment du fait de plusieurs dispositions de la loi relative à la fonction publique; b) le fait que la loi sur les relations professionnelles n’oblige pas expressément les employeurs à procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap; c) le fait que les personnes en situation de handicap et les employeurs des secteurs public et privé ne sont pas bien informés des droits et des possibilités d’emploi sur le marché ouvert du travail (document CRPD/C/MKD/CO/1, paragr. 45). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi à l’égard des personnes en situation de handicap, en particulier les femmes, sur le marché ouvert du travail, en indiquant les mesures prises pour favoriser la sensibilisation du public aux droits et aux capacités des personnes en situation de handicap, ainsi que sur l’impact de telles mesures.

Travailleurs âgés. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre des mesures destinées à promouvoir la participation des personnes âgées de 50 à 64 ans sur le marché du travail. Il ajoute que les travailleurs âgés représentent 8 pour cent des participants aux mesures et programmes actifs de l’emploi, et 24 pour cent des participants au projet «Macedonia Employs 1 and 2». La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des différentes mesures prises pour faciliter l’intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Minorité rom. La commission note que, selon l’ESPR 2022, le taux d’emploi des membres de la minorité rom est de 23 pour cent (soit près de deux fois inférieur à la moyenne nationale) et leur taux de chômage atteint 67 pour cent. Le taux d’emploi des femmes roms est lui de 8 pour cent. En outre, cette communauté est confrontée à un taux élevé d’emploi informel (en moyenne, 25 pour cent de ses membres travaillent de manière informelle). Dans ce contexte, l’ESPR 2020 prévoit la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer les possibilités d’emploi et à réduire le chômage des personnes appartenant à la communauté rom. Ces objectifs doivent être atteints en améliorant la participation des Roms aux différents mesures et programmes actifs de l’emploi, et en relevant leur niveau d’éducation ainsi que leur participation et leur insertion à tous les niveaux de l’éducation. La commission note que l’ESPR 2022 prévoit l’extension des mesures susmentionnées. Il fixe comme objectif pour 2022 de réussir à faire participer au moins 325 Roms aux mesures et services actifs de l’emploi, à fournir des services à 10 000 membres de la communauté et à réduire à 8,7 pour cent de la proportion de Roms inscrits en tant que chômeurs. Le gouvernement indique que 2,11 pour cent des participants aux mesures mises en œuvre dans le cadre des plans de fonctionnement annuels relatifs aux mesures et programmes actifs de l’emploi appartiennent à la communauté rom. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer le plein emploi productif et librement choisi des membres de la communauté rom, en transmettant des données statistiques, ventilées par âge et par sexe.

Petites et moyennes entreprises (PME). Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme en faveur du travail indépendant et d’autres mesures prises pour soutenir l’établissement de PME et d’y créer des emplois. Le gouvernement indique qu’en 2019, 1 309 personnes ont participé au programme en faveur du travail indépendant. La commission note que l’ESPR prévoit l’adoption de mesures destinées à soutenir et à améliorer la compétitivité et l’entrepreneuriat dans le secteur des PME. De plus, le gouvernement fait référence à l’adoption de mesures de soutien aux PME dans le cadre de la stratégie pour le développement des PME 2018-2023 et du plan d’action y relatif, comme la création d’une instance de coordination pour suivre la mise en place de la stratégie et entamer la rédaction d’une nouvelle loi sur les PME. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les effets de la stratégie pour le développement des petites et moyennes entreprises et du plan d’action y relatif. En particulier, elle prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des entreprises constituées et le nombre d’emplois créés par de telles entreprises. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le statut du projet de loi sur les PME et d’en fournir une copie une fois adoptée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt d’une série de mesures prises par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prend note à cet égard de l’adoption en mars 2019 du Programme par pays de promotion du travail décent pour la Macédoine du Nord 2019-2022 (DWCP), dans le cadre de la planification stratégique des activités de coopération de l’OIT dans le pays. Le DWCP a été établi en consultation avec les partenaires sociaux en vue de traiter, notamment, les questions relatives aux possibilités d’emploi insuffisantes, aux gains inadéquats et au travail non productif, au manque de stabilité et de sécurité au travail, et à l’inégalité de chances et de traitement dans l’emploi. En août 2017, le gouvernement a lancé le Programme 2020 sur l’emploi et la réforme sociale (ESPR), à la suite des consultations engagées avec un grand nombre de parties prenantes, et notamment des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’ESPR a été adopté dans le cadre d’une initiative conjointe entre la Commission européenne et le gouvernement en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Les objectifs de l’ESPR comprennent, notamment, la promotion du développement économique et la création d’emplois; la lutte contre le chômage parmi les personnes vulnérables (les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les personnes inactives); la réduction de la taille de l’économie informelle et de l’ampleur de l’emploi informel; le renforcement du service public de l’emploi; et la promotion du dialogue social et de la négociation collective. Dans le but de réaliser ces objectifs, l’ESPR prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de mesures d’incitation à l’emploi destinées aux chômeurs de longue durée (particulièrement ceux qui n’ont pas été employés depuis plus de deux ans), ainsi que des mesures de promotion de l’emploi des femmes, des personnes handicapées et des personnes présentant un risque social (telles que les bénéficiaires de l’assistance sociale et les membres de la communauté rom). L’impact des mesures prises dans le cadre de l’ESPR sera régulièrement contrôlé et évalué en vue de les adapter aux besoins spécifiques des différents groupes cibles identifiés. Le gouvernement se réfère aussi au rapport ESPR relatif à l’application de la Stratégie nationale d’emploi de la République de Macédoine du Nord 2016-2020, lequel fixe les principaux défis à moyen terme sur le marché du travail et établit les objectifs stratégiques à atteindre au cours de cette période. Le principal objectif de la stratégie susvisée est de promouvoir l’emploi, la qualité et la productivité des emplois, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables. Dans ce contexte, des plans de fonctionnement annuels destinés aux programmes et mesures actifs de l’emploi ont été adoptés et mis en œuvre par l’Agence de l’emploi de la République de Macédoine du Nord (EARM), en collaboration avec les institutions concernées sur le marché du travail. Le gouvernement indique que le plan de fonctionnement comporte des programmes, des mesures et des services de l’emploi qui visent à assurer un emploi direct et à augmenter l’employabilité des personnes au chômage. Le gouvernement indique qu’entre 2015 et 2017, 19 632 personnes ont participé aux programmes actifs de l’emploi. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, la commission note, selon ILOSTAT, que le taux global de participation de la main-d’œuvre au marché du travail en 2017 s’est maintenu à 55,1 pour cent, le taux d’emploi a été de 42,8 pour cent et le taux de chômage de 22,4 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme par pays de promotion du travail décent pour la Macédoine du Nord 2019-2022, du Programme 2020 sur l’emploi et la réforme sociale, de la Stratégie nationale d’emploi de la République de Macédoine du Nord 2016-2020, et des plans de fonctionnement concernant les programmes et mesures actifs de l’emploi. La commission prie en particulier le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les mesures appliquées ont permis aux bénéficiaires d’accéder au plein emploi productif et durable, en indiquant dans quelle mesure cet objectif a été réalisé. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations statistiques actualisées sur les tendances sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne la population active, l’emploi et le chômage, ventilées par sexe et par âge. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont il veille à ce que les partenaires sociaux participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’emploi.

Education et formation. La commission note que l’ESPR prévoit la réalisation des objectifs liés à l’éducation et à la formation, particulièrement pour les groupes cibles identifiés dans l’ESPR, en vue notamment d’assurer pleinement l’éducation inclusive et l’égalité d’accès à l’éducation pour tous, en application du Cadre national de qualification (NQF) pour l’apprentissage tout au long de la vie, de renforcer l’employabilité de la main-d’œuvre et d’établir des programmes d’apprentissage dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie. En ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, l’ESPR prévoit des mesures destinées à favoriser l’enseignement et la formation professionnelles ainsi que l’éducation des adultes; à promouvoir différentes formes d’apprentissage tout au long de la vie et à renforcer la culture entrepreneuriale; et à assurer une consultation active et l’association des gouvernements locaux et des partenaires sociaux à de tels processus. Par ailleurs, et selon le rapport ESPR, une stratégie d’éducation complète et un plan d’action y relatif, pour la période qui va jusqu’à 2020, ont été élaborés dans le cadre d’un processus consultatif assurant la participation d’un grand nombre de parties prenantes. Le gouvernement indique dans le rapport ESPR que la stratégie susmentionnée établit les priorités et les programmes d’action nécessaires pour assurer une éducation complète et inclusive dotée de programmes modernes et actualisés qui permettront aux nouvelles générations d’acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences compétitives et adaptées aux besoins actuels du marché du travail. L’ESPR prévoit également la mise en place d’un observatoire des qualifications chargé de fixer et de mettre à jour les compétences des diplômés en fonction des besoins du marché du travail. Néanmoins, la commission constate, selon le document de travail des services de la Commission européenne pour 2018 concernant l’ex-République yougoslave de Macédoine (document SDW (2018) p. 154 du texte anglais), que le système national d’éducation ne permet pas de venir à bout rapidement des inadéquations des qualifications. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment de celles adoptées dans le cadre de la stratégie d’éducation complète et de son plan d’action, et sur leur rapport avec les possibilités d’emploi futures. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations sur le progrès réalisé dans la mise en place et le fonctionnement d’un observatoire des qualifications.

L’économie informelle. La commission constate, selon le document de travail de 2018 susvisé des services de la Commission européenne, que l’emploi dans l’économie informelle est en baisse mais qu’il demeure élevé. Le rapport indique que, selon le Bureau national de statistiques, près de 18 pour cent de l’emploi total en 2016 se situait dans l’économie informelle. Le travail informel est réparti de manière inégale parmi les groupes de la population, avec une très forte proportion de jeunes travailleurs, de femmes et de chômeurs de longue durée. L’ESPR prévoit plusieurs mesures destinées à réduire l’ampleur de l’emploi informel, grâce notamment à l’élaboration et à l’adoption d’une stratégie nationale tripartite pour la formalisation de l’économie informelle, ainsi qu’à l’élaboration et au lancement de campagnes nationales et autres activités pour sensibiliser davantage le public au sujet de la nécessité de formaliser l’emploi informel et des bénéfices qui découleraient de cette formalisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour intégrer les travailleurs de l’économie informelle sur le marché du travail formel, particulièrement les jeunes travailleurs, les femmes et les chômeurs de longue durée. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés dans l’adoption de la stratégie nationale tripartite pour la formalisation de l’économie informelle, et d’en transmettre une copie une fois qu’elle sera adoptée.

Les femmes. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les plans de fonctionnement annuels relatifs aux programmes et mesures actifs de l’emploi assurent une participation égale des hommes et des femmes à leurs activités. Le gouvernement indique que la participation des femmes à ces activités a augmenté et est passée à 53,82 pour cent au cours de la période soumise au rapport. Cependant, la commission constate, selon ILOSTAT, que le taux d’activité des femmes s’est maintenu à 42,7 pour cent, que leur taux d’emploi s’est situé à 33,4 pour cent et leur taux de chômage à 21,8 pour cent. En outre, la commission note que, dans ses observations finales du 14 novembre 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé par l’écart très marqué de rémunération entre les femmes et les hommes dans le pays, et sa prévalence dans des secteurs tels que l’industrie du vêtement, où les femmes représentent 81 pour cent de la main-d’œuvre, et par le faible taux de représentation des femmes sur le marché du travail et leur surreprésentation dans les services de soins non rémunérés et dans le secteur informel (document CEDAW/C/MKD/CO/6, paragr. 35, alinéas a) et b)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, en transmettant notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge.

Les jeunes. La commission constate, selon ILOSTAT, que le taux d’activité global des jeunes en 2017 se situait à 32,8 pour cent (41,7 pour cent parmi les jeunes hommes et 23,4 pour cent parmi les jeunes femmes). Le taux global de chômage était de 46,7 pour cent (45,8 pour cent pour les jeunes hommes contre 48,6 pour cent pour les jeunes femmes), alors que la part des jeunes en dehors de l’emploi, de l’éducation ou de la formation (NEET) représentait 24,9 pour cent (23,9 pour cent pour les hommes et 25,9 pour cent pour les femmes). La commission note, d’après le rapport de la Commission européenne de 2017 sur les politiques sur la jeunesse dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, que la faiblesse des taux d’activité des jeunes était due: i) à la faiblesse des possibilités d’emploi et aux difficultés liées à la transition entre l’école et le travail, ii) au refus des employeurs de supporter les coûts de la formation sur le terrain destinée aux jeunes sans expérience professionnelle, compte tenu du nombre important de demandeurs d’emploi expérimentés, et iii) à l’inadéquation des qualifications entre les besoins des employeurs et les qualifications obtenues par les jeunes dans le cadre du système éducatif. Le gouvernement se réfère au rapport ESPR relatif à l’application du Plan d’action sur l’emploi des jeunes 2016-2020 dont l’objectif est de promouvoir davantage d’emplois et de meilleurs emplois pour les jeunes hommes et les jeunes femmes en améliorant l’adéquation des qualifications; en favorisant la création d’emplois menée par le secteur privé et en facilitant le passage des jeunes vers le monde du travail. Le gouvernement note par ailleurs que la surqualification des jeunes est devenue une barrière importante qui les empêche d’accéder à des emplois convenables en Macédoine. C’est pour cela qu’un certain nombre de jeunes quittent le pays pour réaliser leurs ambitions professionnelles. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement concernant l’application des mesures d’emploi destinées aux jeunes dans le cadre des plans de fonctionnement annuels relatifs aux programmes et mesures actifs de l’emploi ainsi que l’impact de telles mesures. Le gouvernement indique à ce propos qu’au cours de la période soumise au rapport les jeunes jusqu’à l’âge de 29 ans représentaient 59,6 pour cent des participants aux programmes et mesures de l’emploi. Vers la fin de 2016, l’EARM a fourni des services individuels d’emploi à 42 pour cent des jeunes (âgés de 15 à 29 ans) inscrits comme chômeurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures envisagées ou prises en vue d’aider les jeunes à trouver un emploi, à progresser dans l’emploi et à se maintenir dans l’emploi, en particulier en ce qui concerne l’amélioration des possibilités d’emploi pour les jeunes, en indiquant l’impact de telles mesures et en transmettant notamment des données statistiques ventilées par sexe.

Personnes handicapées. La commission note, selon le rapport ESPR, que les mesures et programmes compris dans les programmes actifs annuels du marché du travail visent à promouvoir l’accès des personnes handicapées au marché du travail et à améliorer leur employabilité. Le rapport ESPR prévoit en particulier l’établissement d’un centre de réadaptation et de qualification au travail dans le cadre de l’Institut de réadaptation des enfants et des jeunes (Skopje) et des mesures de promotion de l’accès des personnes handicapées à tous les niveaux de l’éducation. L’ESPR s’est fixé comme objectif de dépasser ou de maintenir un niveau de 60 pour cent de l’emploi enregistré des personnes handicapées sur le marché ouvert du travail, par rapport à la proportion de l’emploi protégé. Néanmoins, la commission note que, dans ses observations finales du 29 octobre 2018, le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) s’est déclaré préoccupé par: a) la discrimination et les inégalités dont sont victimes des personnes handicapées, en particulier des femmes, en matière d’emploi et de conditions de travail, notamment du fait de plusieurs dispositions de la loi relative à la fonction publique; b) le fait que la loi sur les relations professionnelles n’oblige pas expressément les employeurs à procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées; c) le fait que les personnes handicapées et les employeurs des secteurs public et privé ne sont pas bien informés des droits et des possibilités d’emploi sur le marché ouvert du travail (document CRPD/C/MKD/CO/1, paragr. 45). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi à l’égard des personnes handicapées, en particulier les femmes, sur le marché ouvert du travail, en indiquant les mesures prises pour favoriser la sensibilisation du public aux droits et aux capacités des personnes handicapées, ainsi que sur l’impact de telles mesures.

Les travailleurs âgés. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre des mesures destinées à promouvoir la participation des personnes âgées de 50 à 64 ans sur le marché du travail. Il ajoute que les travailleurs âgés représentent 8 pour cent des participants aux mesures et programmes actifs de l’emploi, et 24 pour cent des participants au projet «Macedonia Employs 1 and 2». La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des différentes mesures prises pour faciliter l’intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail.

La minorité rom. La commission note que le rapport ESPR prévoit la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer les possibilités d’emploi et à réduire le chômage des personnes appartenant à la communauté rom. Ces objectifs doivent être atteints en améliorant la participation des Roms aux différents programmes et mesures actifs de l’emploi, et en relevant leur niveau d’éducation ainsi que leur participation et leur insertion à tous les niveaux de l’éducation. Le rapport ESPR fixe comme objectif pour 2020 l’insertion réussie d’au moins 1 400 Roms dans les mesures et services actifs de l’emploi, parmi lesquels 30 pour cent doivent être des femmes et des jeunes; et la réduction à 4,5 pour cent de la proportion de Roms inscrits en tant que chômeurs auprès de l’EARM. Le gouvernement indique que 2,11 pour cent des participants aux mesures mises en œuvre dans le cadre des plans de fonctionnement annuels relatifs aux programmes et mesures actifs de l’emploi appartiennent à la communauté rom. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer le plein emploi productif et librement choisi des membres de la communauté rom, en transmettant des données statistiques, ventilées par âge et par sexe.

Petites et moyennes entreprises (PME). Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme en faveur du travail indépendant et d’autres mesures prises pour soutenir la création de PME, en matière de création d’emplois. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme en faveur du travail indépendant, et au cours de la période soumise au rapport, 3 387 nouvelles personnes morales et 3 565 nouvelles personnes physiques ont été enregistrées. En outre, la commission note que l’ESPR prévoit l’adoption de mesures destinées à soutenir et à améliorer la compétitivité et l’entrepreneuriat dans le secteur des PME, et notamment la formulation d’une stratégie pour le développement des petites et moyennes entreprises et du plan d’action y relatif. La commission prie le gouvernement d’indiquer le progrès réalisé dans l’adoption de la stratégie pour le développement des petites et moyennes entreprises, et d’en transmettre une copie dès qu’elle sera adoptée. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des entreprises constituées et le nombre d’emplois créés par de telles entreprises.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Répétition

Articles 1 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. Dans son rapport, le gouvernement mentionne le Plan d’action national pour l’emploi de 2011-2013 et la Stratégie pour l’emploi de 2011-2015. Il indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont activement participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie. D’après l’enquête sur la population active de 2014, le pays comptait 1 673 494 personnes de plus de 15 ans (sur un total de 2 022 547), dont 57,3 pour cent participaient activement au marché du travail. La commission note que le ratio chômage-population était de 28,0 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action national pour l’emploi, de la stratégie pour l’emploi et des autres politiques et programmes adoptés conformément à la convention. En référence à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les programmes mis en place en vue de créer des emplois de qualité dans l’économie informelle, en particulier dans les régions moins développées et en faveur des groupes de la population qui sont le plus vulnérables. Prière en outre de continuer de joindre des informations sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’emploi.

Coordination de la politique économique et sociale aux fins de la réduction de la pauvreté. Education et formation. Le gouvernement indique que la stratégie et les plans d’action pour l’emploi sont conformes à la ligne directrice 10 relative à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté de la stratégie pour l’emploi et la croissance du Conseil de l’Union européenne («Europe 2020») du 26 mars 2010. La commission note que, selon les informations contenues dans le Plan d’action pour l’emploi des jeunes (2012-2015), en dépit de l’augmentation des dépenses consacrées à l’assistance sociale, l’indice de pauvreté, mesuré en nombre de personnes, a augmenté, passant de 28,7 pour cent en 2008 à 31,1 pour cent en 2009. Il est légèrement redescendu à 30,9 pour cent en 2010. Le gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer son appui dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, dont, pour commencer, une part importante de la population active sans instruction primaire pourrait bénéficier dans le cadre de mesures éducatives. La commission souligne que le chômage et l’éducation sont des facteurs déterminants de la pauvreté, comme il ressort des conclusions du Plan d’action national pour l’emploi des jeunes (2012-2015). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises, telles que le Plan d’action pour l’emploi des jeunes (2010-2015), pour améliorer la coordination de la politique économique et sociale aux fins de la réduction de la pauvreté, en particulier en ce qui concerne les politiques en matière d’éducation et de formation en rapport avec les perspectives de l’emploi.

Femmes. La commission note que, d’après l’enquête de 2014 sur la population active, le taux d’activité des femmes âgées de 15 à 64 ans avoisinait les 32,4 pour cent, 13 pour cent d’entre elles étant au chômage et 54,7 pour cent inactives. En comparaison, 50,1 pour cent des hommes étaient employés, 19,1 pour cent au chômage et 30,7 pour cent inactifs. En termes de ratio global emploi-population, en 2014, le taux d’emploi des femmes était inférieur à celui des hommes de 24 points de pourcentage (soit 69,3 pour cent pour les hommes et 45,3 pour cent pour les femmes). En 2011, l’écart entre ces deux mêmes taux était de 17 points de pourcentage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail.

Jeunes. La commission note que le ratio emploi-population des jeunes de 15 à 24 ans était de 15,2 pour cent en 2014, soit en légère augmentation par rapport au taux de 14,4 pour cent en 2011. Le ratio emploi-population des jeunes femmes était de 11,3 pour cent contre 18,9 pour cent pour les jeunes hommes. La commission prend en outre note de l’accent mis par le gouvernement sur la promotion de l’emploi des jeunes par le renforcement du système de gestion du marché du travail des jeunes, le développement du secteur privé et par les mesures visant à faciliter l’entrée sur le marché du travail des jeunes défavorisés dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi des jeunes (2012-2015). A cet égard, les mesures ciblent 28 pour cent de la population des jeunes âgés de 15 à 29 ans, soit 135 000 jeunes hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir les possibilités d’emploi des jeunes.

Travailleurs âgés. La commission prend note, s’agissant des travailleurs âgés de 50 à 64 ans, que leur taux d’activité était de 58,8 pour cent, leur taux d’emploi de 45,6 pour cent et leur taux de chômage de 22,4 pour cent. Le taux d’activité des personnes âgées de 64 ans et plus était de 2,4 pour cent. Afin d’accroître le taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, le gouvernement envisage d’employer 4 000 travailleurs âgés au chômage à des travaux publics par l’intermédiaire de l’Agence du service de l’emploi. A cet égard, 3 297 personnes de 77 municipalités ont participé à ce programme pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre pour accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Minorité rom. Le gouvernement indique que, outre le renforcement des capacités et les cours de formation, les mesures ciblant la minorité rom en 2013 et 2014 ont notamment pris la forme de subventions à la création d’entreprises individuelles, et d’emplois et de stages subventionnés. Par ailleurs, une équipe de tuteurs et d’assistants en matière d’emploi a été constituée pour prêter assistance aux chômeurs de la minorité rom en danger d’exclusion sociale. Cette équipe est chargée de motiver les personnes et de fournir régulièrement des informations sur les possibilités d’emploi et les possibilités d’amélioration des capacités professionnelles offertes au niveau local ou dans le cadre de programmes et de mesures pour l’emploi à l’échelle nationale. En complément de ces mesures, un portail d’informations destiné à la communauté rom a été lancé en février 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour encourager et faciliter la participation de la minorité rom au marché du travail.

Petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement fait référence à son programme de développement de l’autoentreprise, qui est l’une des mesures prises à l’appui de la création de PME et d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’impact du Programme de développement de l’autoentreprise et des autres mesures prises pour favoriser la constitution de PME en termes de création d’emplois.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. Dans son rapport, le gouvernement mentionne le Plan d’action national pour l’emploi de 2011-2013 et la Stratégie pour l’emploi de 2011-2015. Il indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont activement participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie. D’après l’enquête sur la population active de 2014, le pays comptait 1 673 494 personnes de plus de 15 ans (sur un total de 2 022 547), dont 57,3 pour cent participaient activement au marché du travail. La commission note que le ratio chômage-population était de 28,0 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action national pour l’emploi, de la stratégie pour l’emploi et des autres politiques et programmes adoptés conformément à la convention. En référence à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les programmes mis en place en vue de créer des emplois de qualité dans l’économie informelle, en particulier dans les régions moins développées et en faveur des groupes de la population qui sont le plus vulnérables. Prière en outre de continuer de joindre des informations sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’emploi.

Coordination de la politique économique et sociale aux fins de la réduction de la pauvreté. Education et formation. Le gouvernement indique que la stratégie et les plans d’action pour l’emploi sont conformes à la ligne directrice 10 relative à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté de la stratégie pour l’emploi et la croissance du Conseil de l’Union européenne («Europe 2020») du 26 mars 2010. La commission note que, selon les informations contenues dans le Plan d’action pour l’emploi des jeunes (2012-2015), en dépit de l’augmentation des dépenses consacrées à l’assistance sociale, l’indice de pauvreté, mesuré en nombre de personnes, a augmenté, passant de 28,7 pour cent en 2008 à 31,1 pour cent en 2009. Il est légèrement redescendu à 30,9 pour cent en 2010. Le gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer son appui dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, dont, pour commencer, une part importante de la population active sans instruction primaire pourrait bénéficier dans le cadre de mesures éducatives. La commission souligne que le chômage et l’éducation sont des facteurs déterminants de la pauvreté, comme il ressort des conclusions du Plan d’action national pour l’emploi des jeunes (2012-2015). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises, telles que le Plan d’action pour l’emploi des jeunes (2010-2015), pour améliorer la coordination de la politique économique et sociale aux fins de la réduction de la pauvreté, en particulier en ce qui concerne les politiques en matière d’éducation et de formation en rapport avec les perspectives de l’emploi.

Femmes. La commission note que, d’après l’enquête de 2014 sur la population active, le taux d’activité des femmes âgées de 15 à 64 ans avoisinait les 32,4 pour cent, 13 pour cent d’entre elles étant au chômage et 54,7 pour cent inactives. En comparaison, 50,1 pour cent des hommes étaient employés, 19,1 pour cent au chômage et 30,7 pour cent inactifs. En termes de ratio global emploi-population, en 2014, le taux d’emploi des femmes était inférieur à celui des hommes de 24 points de pourcentage (soit 69,3 pour cent pour les hommes et 45,3 pour cent pour les femmes). En 2011, l’écart entre ces deux mêmes taux était de 17 points de pourcentage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail.

Jeunes. La commission note que le ratio emploi-population des jeunes de 15 à 24 ans était de 15,2 pour cent en 2014, soit en légère augmentation par rapport au taux de 14,4 pour cent en 2011. Le ratio emploi-population des jeunes femmes était de 11,3 pour cent contre 18,9 pour cent pour les jeunes hommes. La commission prend en outre note de l’accent mis par le gouvernement sur la promotion de l’emploi des jeunes par le renforcement du système de gestion du marché du travail des jeunes, le développement du secteur privé et par les mesures visant à faciliter l’entrée sur le marché du travail des jeunes défavorisés dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi des jeunes (2012-2015). A cet égard, les mesures ciblent 28 pour cent de la population des jeunes âgés de 15 à 29 ans, soit 135 000 jeunes hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir les possibilités d’emploi des jeunes.

Travailleurs âgés. La commission prend note, s’agissant des travailleurs âgés de 50 à 64 ans, que leur taux d’activité était de 58,8 pour cent, leur taux d’emploi de 45,6 pour cent et leur taux de chômage de 22,4 pour cent. Le taux d’activité des personnes âgées de 64 ans et plus était de 2,4 pour cent. Afin d’accroître le taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, le gouvernement envisage d’employer 4 000 travailleurs âgés au chômage à des travaux publics par l’intermédiaire de l’Agence du service de l’emploi. A cet égard, 3 297 personnes de 77 municipalités ont participé à ce programme pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre pour accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Minorité rom. Le gouvernement indique que, outre le renforcement des capacités et les cours de formation, les mesures ciblant la minorité rom en 2013 et 2014 ont notamment pris la forme de subventions à la création d’entreprises individuelles, et d’emplois et de stages subventionnés. Par ailleurs, une équipe de tuteurs et d’assistants en matière d’emploi a été constituée pour prêter assistance aux chômeurs de la minorité rom en danger d’exclusion sociale. Cette équipe est chargée de motiver les personnes et de fournir régulièrement des informations sur les possibilités d’emploi et les possibilités d’amélioration des capacités professionnelles offertes au niveau local ou dans le cadre de programmes et de mesures pour l’emploi à l’échelle nationale. En complément de ces mesures, un portail d’informations destiné à la communauté rom a été lancé en février 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour encourager et faciliter la participation de la minorité rom au marché du travail.

Petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement fait référence à son programme de développement de l’autoentreprise, qui est l’une des mesures prises à l’appui de la création de PME et d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’impact du Programme de développement de l’autoentreprise et des autres mesures prises pour favoriser la constitution de PME en termes de création d’emplois.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Application d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en août 2012, qui contient des réponses à la demande directe de 2011 et les résultats d’un programme visant à formaliser les entreprises, réalisé par le biais du Programme opérationnel des programmes et mesures actifs d’emploi, en 2008. Le gouvernement indique que l’un des volets du projet Twinning d’appui aux politiques d’emploi national, financé par l’Union européenne, est de renforcer les capacités de suivi et d’évaluation afin de créer les conditions nécessaires à l’évaluation des politiques d’emploi. Le gouvernement indique que l’une des principales difficultés qu’il rencontre est la réduction du taux de chômage. Il fait part de l’adoption, chaque année depuis 2007, d’un programme opérationnel des programmes et mesures actifs d’emploi axé sur des groupes cibles tels les femmes, les jeunes et les chômeurs âgés, les Roms, les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport les résultats des mesures appliquées dans le cadre du Plan d’action national pour l’emploi et d’autres programmes relatifs à l’emploi. Elle invite également le gouvernement à inclure des informations détaillées sur les politiques d’emploi et mesures y afférentes adoptées conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Elle l’invite également à fournir des renseignements détaillés sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs quant à la formulation et à l’application de politiques et de programmes de l’emploi (article 3 de la convention).

Coordination de la politique économique et sociale relative à la réduction de la pauvreté. La commission note qu’une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté a été adoptée, intitulée Stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale 2010-2020, dont l’un des principaux objectifs est de promouvoir la création d’emplois et de réduire le chômage, d’élever le niveau de vie et de renforcer la cohésion sociale. Le gouvernement indique que les objectifs relatifs à l’emploi seront atteints en réduisant le chômage de longue durée, en améliorant l’accès à l’emploi, en augmentant l’égalité entre hommes et femmes au travail et en agissant en faveur de l’égalité de chances dans l’emploi pour les travailleurs âgés et les personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures relatives au marché du travail adoptées dans le cadre de sa stratégie de réduction de la pauvreté et sur la participation des partenaires sociaux à ce processus.

Développement régional. Le gouvernement indique qu’il tient compte de la représentation régionale lors de l’application de mesures actives d’emploi afin de permettre l’amélioration de l’employabilité et la hausse des possibilités d’emploi pour les chômeurs des régions les moins développées. Il indique également que des programmes de formation, d’auto-emploi et d’emploi subventionné existent dans toutes les régions du pays. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures spécifiques prises pour combattre les déséquilibres régionaux et promouvoir des niveaux d’emploi plus élevés dans les régions moins développées.

Economie non formelle. Le gouvernement indique qu’entre 2009 et 2010 un programme s’est déroulé pour formaliser les entreprises en vue de réduire l’économie informelle. Ce programme a permis la formalisation de 250 entreprises en 2009 et de 250 entreprises en 2010. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la transition de l’économie non formelle vers le marché du travail formel.

Femmes. Le gouvernement indique que les femmes étaient un groupe cible spécial du Programme opérationnel de 2009 des programmes et mesures actifs d’emploi. Dans certains de ces programmes, la participation des femmes prédominait. Le gouvernement indique également qu’un pourcentage élevé de femmes participent aux programmes de formation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets des mesures prises pour augmenter le taux de participation des femmes à l’emploi.

Jeunes. Le gouvernement indique qu’il a déployé des efforts pour surmonter le problème du chômage des jeunes dans le pays grâce à l’application de divers programmes et mesures actifs d’emploi. A cet égard, la commission note que le programme de stage vise à fournir aux jeunes chômeurs de moins de 27 ans la possibilité d’acquérir des compétences et connaissances pratiques afin d’être mieux préparés à entrer sur le marché du travail. En 2009, 120 jeunes ont bénéficié de ce programme (60 femmes), et 142 en 2010 (83 femmes). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures appliquées et sur leurs effets en matière de promotion de possibilités d’emploi pour les jeunes.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que les chômeurs âgés (âgés de 55 à 64 ans) constituaient un groupe cible spécial dans les programmes et mesures d’emploi de 2009 et 2010, notamment ceux relatifs à l’emploi subventionné. La commission note que le gouvernement a adopté, en 2009, une nouvelle mesure visant à atténuer les conséquences de la crise en employant 5 000 chômeurs, parmi lesquels les travailleurs âgés étaient le groupe cible, dans différentes municipalités pour effectuer des travaux publics pendant six mois. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures appliquées et sur leurs effets en matière de hausse de la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Minorité rom. Le gouvernement indique qu’un programme d’aide à l’emploi des Roms a été exécuté en 2010. La commission a précédemment noté, dans ses commentaires adoptés en 2011 sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, que peu de mesures tangibles avaient été prises pour mettre en œuvre le plan d’action national pour l’emploi des Roms, le plan général pour l’emploi qui inclut, depuis 2009, un programme spécial pour les Roms, et le programme pour l’emploi indépendant, par manque de ressources. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager et soutenir la participation des Roms et d’autres groupes vulnérables au marché du travail.

Education et formation. Le gouvernement indique que le programme opérationnel des programmes et mesures actifs d’emploi contient des programmes de préparation à l’emploi qui ont concerné 3 468 chômeurs, en 2009, et 3 194 chômeurs, en 2010. Le gouvernement a précédemment indiqué que l’éventail de programmes de formation offerts ne répondait pas à la nouvelle demande de méthodes d’enseignement modernes et de certification de la qualification professionnelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour mieux coordonner les politiques relatives à l’enseignement et à la formation avec les possibilités d’emploi.

Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement réaffirme que le programme opérationnel de 2009 contenait des programmes visant à soutenir l’auto-emploi formel grâce à l’aide au crédit et à la formation. La commission rappelle que, à plusieurs reprises, l’OIT a réaffirmé l’importance des PME en tant que moteur de la croissance et du développement économiques et souligné la nécessité de mettre en place un cadre juridique adapté à leurs besoins (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 385). La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises (PME) et sur leurs effets sur la création d’emplois.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique de l’emploi active. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2010. Le gouvernement indique que la situation de l’emploi dans le pays n’est pas favorable, et qu’elle se caractérise par un taux d’activité et un taux d’emploi relativement bas, ainsi que par un taux de chômage élevé. En raison d’une faible croissance économique, d’un processus de privatisation inefficace, de problèmes structuraux et de l’existence d’un vaste secteur informel, le marché du travail formel stagne et offre des possibilités limitées aux nouveaux arrivants. Le taux d’activité du pays est resté très bas et le taux de chômage était élevé au premier trimestre 2009 (32,7 pour cent, soit 350 000 personnes), le chômage touchant davantage les jeunes et les personnes moins instruites. Le gouvernement indique qu’en octobre 2006 une Stratégie nationale pour l’emploi 2010 (NES) a été élaborée; elle comporte des stratégies d’emploi à moyen terme pour la Macédoine. Le Plan d’action national pour l’emploi 2009-10 (NAPE) a été adopté afin de contribuer à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour l’emploi 2010. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, une évaluation de l’efficacité et de la pertinence des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action national pour l’emploi 2009-10. Elle prie également le gouvernement de transmettre des informations sur la participation des représentants de travailleurs et d’employeurs à l’élaboration, à l’application et à la révision des politiques et des programmes pour l’emploi.

Coordination de la politique économique et sociale avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que la pauvreté revêt des aspects multiples dans le pays. Une Stratégie nationale de réduction de la pauvreté (NSPR) a été adoptée en 2002. La commission note que le niveau de pauvreté était toujours de 19 pour cent en 2006 et que, d’après certaines informations, la situation s’est ensuite aggravée parmi les plus pauvres, les disparités régionales se sont accrues et la pauvreté a peu à peu gagné du terrain dans les zones urbaines périphériques. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations indiquant comment sa stratégie de lutte contre la pauvreté est liée à sa politique de l’emploi, et de préciser les effets des mesures du marché du travail sur la réduction de la pauvreté.

Développement régional. Le gouvernement indique que les disparités économiques et sociales entre les villes et entre les régions sont manifestes, et que les différences entre les centres urbains et les centres ruraux sont de plus en plus marquées. La situation de la capitale (Skopje) s’est améliorée par rapport au reste du pays, tandis que le Nord-Est a connu l’évolution inverse. La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour remédier aux déséquilibres régionaux et pour favoriser une élévation des niveaux d’emploi dans les régions défavorisées.

Secteur informel. Le gouvernement indique que la prise en compte des questions liées au secteur informel compte parmi les priorités stratégiques du Plan d’action national pour l’emploi 2009-10. La loi sur les relations de travail et la législation de 2006 sur les agences d’emploi temporaire sont censées encourager un passage progressif de l’emploi du secteur informel au secteur formel. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises pour permettre le passage du travail non déclaré au marché du travail formel.

Femmes. Le gouvernement indique que le taux de chômage élevé et le faible taux d’emploi des femmes s’expliquent essentiellement par le mode de vie traditionnel d’une partie du pays et par le rôle traditionnel de la femme au sein de la famille. La commission note que, d’après l’enquête sur la population active de 2009, le taux d’emploi des femmes ne dépassait pas 29,4 pour cent et que leur taux de chômage était de 32,8 pour cent. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées pour élever le taux d’activité des femmes sur le marché libre du travail.

Emploi des jeunes. La commission note que, d’après l’enquête sur la population active de 2009, le taux de chômage des jeunes est élevé (55,1 pour cent). La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures mises en œuvre afin de promouvoir des possibilités d’emploi pour les jeunes.

Travailleurs âgés. L’enquête sur la population active de 2009 montre que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans a atteint 34,6 pour cent. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures mises en œuvre pour accroître l’activité des travailleurs âgés.

Minorité rom. La commission renvoie à la demande directe qu’elle a formulée en 2009 à propos de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle relevait que près de 70 pour cent de la population rom n’avait pas d’emploi dans le secteur formel, et qu’en raison de leur faible niveau d’instruction et des discriminations qu’ils rencontrent sur le marché du travail de nombreux Roms avaient beaucoup de mal à trouver un emploi. Le gouvernement indique que le Plan opérationnel pour 2009 prévoit un programme de soutien à l’emploi des Roms, dans le cadre duquel les participants et les employeurs reçoivent une subvention en espèces pendant la période de formation; le programme prévoit l’obligation d’embaucher ceux qui ont suivi la formation avec succès. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées pour encourager et soutenir l’activité de la population rom et des autres groupes ethniques minoritaires.

Education et formation. Le gouvernement indique que l’ensemble des programmes d’éducation proposés ne permet pas de répondre aux besoins nouveaux concernant les méthodes modernes de formation et de reconversion de la population active et la certification des qualifications professionnelles. La commission renvoie aux commentaires qu’elle formule à propos de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour mieux coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi.

Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi, les mesures destinées à promouvoir l’emploi indépendant et les petites et moyennes entreprises comprennent un allègement des charges pour la création d’entreprises, une augmentation du nombre de PME, la promotion d’un soutien financier et non financier aux entrepreneurs, et l’incitation au développement d’une culture d’entreprise. Le Programme opérationnel pour 2009 comprend des programmes destinés à soutenir la création d’entreprises grâce à une aide au crédit et à une formation. La commission invite le gouvernement à transmettre des informations sur les mesures prises pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises, en indiquant leur effet en vue de stimuler l’emploi.