Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Libye (Ratification: 1971)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2018, Publication : 107ème session CIT (2018)



Un représentant gouvernemental s’est dit surpris que la Commission de l’application des normes ait inscrit son pays sur la liste individuelle établie par les partenaires sociaux, son gouvernement n’ayant jamais failli à ses engagements constitutionnels vis-à-vis de l’OIT. L’orateur s’est également référé aux commentaires de la commission d’experts concernant la situation compliquée sur le terrain et a exprimé le souhait que le gouvernement puisse fournir des informations détaillées et complètes, le plus tôt possible, sur la stratégie du marché du travail envisagée et sur les moyens d’atteindre les objectifs en matière d’emploi. De fait, le gouvernement de réconciliation nationale, qui est reconnu par la communauté internationale, connaît des difficultés pour être accepté dans certaines parties du pays, ce qui rend difficile de mener des enquêtes ou des études, ou d’obtenir des informations détaillées et utiles. Par conséquent, il faut plus de temps que celui qui est accordé habituellement. En outre, l’existence d’un gouvernement parallèle met certains bureaux du travail en place dans les municipalités (qui sont rattachées au ministère du Travail du gouvernement de réconciliation nationale, mais qui se trouvent géographiquement sous le contrôle du gouvernement parallèle) dans une situation critique en matière de procédures administratives. Concernant la référence faite par la commission d’experts à la création en 2012 par le gouvernement d’un comité chargé de modifier la stratégie du marché du travail, l’orateur indique que le Conseil national de la planification a rendu publique la Stratégie nationale libyenne pour le développement humain et l’autonomisation pour 2013-14. Cette stratégie est axée notamment sur les objectifs suivants: a) s’orienter vers la formation transformationnelle pour les diplômés dont les qualifications ne répondent pas aux besoins du marché du travail; b) encourager le travail indépendant en créant des petites et moyennes entreprises (PME); et c) établir une base de données complète sur les ressources humaines et les possibilités d’emploi afin de déterminer la réalité économique et du développement et de définir ainsi les besoins en ressources humaines. La stratégie définit également six grands objectifs stratégiques en matière de formation et de main-d’œuvre, à savoir: a) accroître les taux de plein emploi décent en utilisant toutes les capacités des personnes capables de travailler; b) s’attaquer aux problèmes du chômage saisonnier et du chômage déguisé et envisager l’activation de la loi sur la sécurité sociale pour éviter les comportements criminels qui découlent d’une interruption de revenu; c) privilégier l’adoption de méthodes de formation et d’orientation professionnelles pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail et élargir la participation du secteur privé aux domaines de la formation professionnelle et technique; d) augmenter le nombre de séminaires et d’études consacrés aux ressources humaines et permettre la participation à ces séminaires et études dans le pays et à l’étranger, examiner les politiques, activités et procédures de recrutement, et développer la législation pour faire face à la mondialisation et à la libéralisation du commerce mondial, pour tenir compte de l’ère de l’information; e) changer les parcours professionnels des femmes: i) en leur permettant de participer efficacement à l’activité économique; ii) en renforçant la tendance à l’égalité des chances; iii) en éliminant l’image stéréotypée du travail des femmes; et iv) en réorganisant le marché du travail afin de répondre aux exigences et aux méthodes de l’activité économique, à l’ère de la mondialisation et de l’informatique; f) considérer l’accroissement de la population en âge de travailler comme une opportunité plutôt qu’un problème et élaborer des méthodes et des mécanismes de formation et de réadaptation professionnelle et technique qui permettent de mettre en place des méthodes avancées dans le domaine de la formation, de la formation continue à distance, de la formation transformationnelle et d’autres types de formation. En ce qui concerne les dernières statistiques sur le marché du travail, malgré les difficultés rencontrées sur le terrain, le Centre d’information et de documentation du ministère du Travail et de la Réadaptation publie des statistiques qui ne couvrent pas l’ensemble du pays et portent seulement sur l’ouest du pays. Le centre a précisé que, au 31 décembre 2017, 137 000 demandeurs d’emploi étaient enregistrés, dont 12 000 avaient été exclus, leur numéro national d’identification indiquant qu’ils occupaient deux emplois, malgré le fait que la loi interdit aux fonctionnaires d’occuper deux postes, même en vertu d’un contrat. En outre, 11 000 demandeurs d’emploi ont été exclus en raison de leur réenregistrement dans les zones où des agences pour l’emploi ont été récemment créées. Par conséquent, le nombre de demandeurs d’emploi enregistrés dans la seule région de l’Ouest est d’environ 88 000. De plus, le projet d’enquête polyvalente libyenne 2017-18 est en cours d’application, et les résultats de l’enquête devraient contribuer à l’élaboration d’une politique de l’emploi, avec la participation des partenaires sociaux.

Le Programme national pour les PME a été créé pour développer une culture de créativité dans la communauté et créer des conditions favorables aux PME. En octobre 2017, le gouvernement de réconciliation nationale a lancé un programme pilote pour financer les PME, offrir des possibilités d’emploi aux jeunes et limiter le chômage. Le programme accordera des prêts aux entrepreneurs par le biais de banques commerciales, assortis de garanties du Fonds de garantie des prêts. En outre, des pépinières d’entreprises doivent être créées dans l’ensemble du pays pour fournir une assistance en vue d’appuyer le développement de projets et pour former les responsables de ces projets et préparer des plans à leur intention. Les banques commerciales s’engageront à financer jusqu’à 60 pour cent de la valeur du projet, à condition que le projet dispose de fonds représentant 30 pour cent de sa valeur totale et que le bénéficiaire du projet verse les 10 pour cent restants. En ce qui concerne la mention dans le rapport de la commission d’experts selon laquelle le nombre de personnes handicapées a augmenté à la suite de la guerre des années précédentes, il convient de noter qu’un programme spécial a été créé pour les personnes handicapées. L’Autorité générale chargée des familles de martyrs, de personnes amputées et de personnes disparues, en collaboration avec le Programme national pour les PME, a mis en place un programme spécifique pour les entrepreneurs, intitulé «Support Me», qui vise à sélectionner les meilleurs projets avant que l’autorité n’obtienne leur financement par des organismes de soutien. Sur la question des travailleurs migrants, qui préfèrent travailler dans l’économie informelle, les migrants en situation irrégulière rechignent à régulariser leur situation de crainte d’être rapatriés et en raison de leur désir de migrer vers l’Europe en traversant le pays qui est l’un des Etats de transit au sud de la Méditerranée. Malgré tout, le gouvernement, en coopération avec les pays voisins, les pays d’origine et les organisations internationales compétentes, a fait des progrès significatifs et positifs dans la réduction du nombre des migrants en situation irrégulière et a exhorté les migrants à se mettre en règle dans le pays afin de jouir des droits garantis par la loi en vue d’un emploi volontaire ou d’un rapatriement volontaire. Le Conseil présidentiel du gouvernement de réconciliation nationale attache une importance particulière aux droits des femmes et des personnes ayant des besoins particuliers au travail, sans négliger pour autant les droits à l’éducation, à la santé, au développement et d’autres droits qui respectent l’identité religieuse et culturelle du peuple libyen. A cet égard, le Conseil d’union nationale a promulgué le décret no 210 de 2016 portant création d’une unité de soutien et d’autonomisation des femmes travaillant dans les institutions de l’Etat. Il vise à mettre en œuvre des politiques et des programmes destinés à autonomiser les femmes dans leurs droits politiques, économiques et sociaux et à éliminer de manière positive et efficace les obstacles qui limitent l’exercice de leur rôle. En conclusion, l’orateur a estimé important que l’OIT et la communauté internationale continuent d’apporter au Conseil présidentiel du gouvernement de réconciliation nationale l’appui nécessaire pour: a) créer et développer des institutions et renforcer ses autorités dans tout l’Etat; b) soutenir sa politique de mise en œuvre d’un programme efficace de désarmement, de réintégration et de travail décent pour les jeunes, dans le respect des droits de l’homme; et c) préserver la dignité et le progrès dans le développement. Il faudra donc plus de temps pour donner suite aux observations de la commission d’experts.

Les membres travailleurs ont indiqué que le responsable du syndicat le plus représentatif du pays ne peut pas participer à la Conférence internationale du Travail parce que le gouvernement n’a pas communiqué leurs noms pour leur accréditation, et des protestations et plaintes seront présentées aux organes appropriés. L’orateur a reconnu la situation de conflit dans laquelle se trouve le pays. Selon le rapport de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), les hostilités qui font rage dans tout le pays conduisent à la mort de beaucoup de civils et déstabilisent constamment le gouvernement d’union nationale soutenu par les Nations Unies. Pour le mois d’avril seulement, 31 décès de civils ont été dénombrés. Le gouvernement a très peu de contrôle effectif sur les forces de sécurité. Cette situation de conflit a largement mis à mal l’économie et les services publics. Il y aurait plus de 200 000 personnes déplacées. Les services d’application de la loi et les services judiciaires ne sont pratiquement pas opérationnels. Le gouvernement a indiqué que, du fait de la guerre, des entreprises ont quitté le pays, le nombre de jeunes handicapés a augmenté, et la situation en matière de migration devient hors de contrôle. Malgré certaines améliorations des conditions de vie dans le pays en 2011 et 2012 au début de la guerre et du chaos, la situation actuelle est désastreuse. Par conséquent, il est du devoir du gouvernement de continuer à accélérer les progrès pour stabiliser le pays et garantir la croissance économique et l’emploi. Depuis de nombreuses années, la commission d’experts demande au gouvernement de communiquer à l’OIT des informations sur la situation générale et les tendances du marché du travail libyen, et sur la manière dont les objectifs de l’emploi sont réalisés en application de la convention. Cette dernière impose aux Etats Membres qui l’ont ratifiée d’adopter et de suivre une politique de première ligne visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi pour lutter contre le chômage, le sous-emploi et pour améliorer le niveau de vie au sein des Etats Membres. La convention remet aussi en cause le dogme selon lequel la croissance économique, uniquement guidée par la main invisible du marché, conduit naturellement à de plus hauts niveaux d’emploi et à un meilleur niveau de vie pour tous. Elle impose aux Etats Membres d’adopter une politique de l’emploi visant à garantir: i) qu’il y aura un travail pour toutes les personnes disponibles et en quête d’un travail; ii) que ce travail sera aussi productif que possible; et iii) qu’il y aura libre choix de l’emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons. Dans le cadre de ce processus, il conviendra de tenir compte du stade et du niveau du développement économique ainsi que des rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux.

Le gouvernement a indiqué que plusieurs amendements ont été apportés à la politique de l’emploi de 2004 pour tenir compte des réalités actuelles. Le gouvernement a aussi indiqué qu’en 2012 un comité a été chargé de modifier la stratégie du marché du travail, de manière à l’axer sur: a) des mesures pour lutter contre le chômage dû à l’arrêt des projets de développement en raison de la guerre; b) des programmes d’éducation et de formation pour répondre aux besoins du marché du travail; et c) des mesures orientées vers l’économie informelle et la participation des migrants à des activités nécessitant une main-d’œuvre abondante, en vue de parvenir au plein emploi. Le respect de la convention est une occasion pour le gouvernement de placer l’emploi au cœur des politiques de développement économique et social. En partant de l’hypothèse selon laquelle il existe un gouvernement unifié, capable de parvenir à une stabilité raisonnable pour assurer un certain niveau de stabilité macroéconomique, on prévoit pour le pays une croissance de 15 pour cent en 2018, et de 7,6 pour cent en moyenne en 2019-20. Le solde budgétaire et la balance courante devraient largement s’améliorer et être excédentaires à compter de 2020. Néanmoins, il est probable qu’une forte inflation et la faiblesse des services de base entraînent une augmentation de la pauvreté et exacerbent l’exclusion socio-économique. L’orateur a attiré l’attention du gouvernement sur la crise sécuritaire que le désespoir économique peut générer et lui a demandé de suivre les orientations de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, sur les mesures à prendre pour créer des emplois et un travail décent visant à la prévention, au redressement, à la paix et à la résilience dans les situations de crise résultant de conflits. A la lumière de la recommandation no 205, il est conseillé au gouvernement de: i) promouvoir le plein emploi productif et librement choisi et le travail décent en tant qu’éléments centraux pour favoriser la paix, prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience; ii) assurer une bonne et stable gouvernance, et lutter contre la corruption et le clientélisme, et, iii) respecter, promouvoir et mettre en œuvre les principes fondamentaux et droits au travail, d’autres droits humains et normes internationales du travail pertinentes, selon qu’il convient, entre autres choses. Dans cet esprit, l’orateur s’est dit inquiet que la loi régissant les relations professionnelles limite le droit des travailleurs à constituer des syndicats indépendants et à y adhérer. Le droit de grève est aussi restreint de manière considérable. La législation du travail existante exige que toutes les conventions collectives respectent «l’intérêt économique national», ce qui constitue une menace pour la négociation collective volontaire autorisée par la loi régissant les relations professionnelles. De plus, cette loi confère au gouvernement le pouvoir de fixer et de réduire les salaires sans consulter les travailleurs. Ces mesures et dispositions réglementaires sont contraires à la convention qui, dans son article 3, dispose que les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. La commission d’experts est d’avis que la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les PME, 1998, fournit des orientations importantes au gouvernement. En vertu de la recommandation, les Etats Membres doivent, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, assurer: la promotion du plein emploi, productif et librement choisi; l’élargissement des possibilités d’exercer une activité rémunératrice et génératrice de richesse, conduisant à un emploi productif et durable; et une participation économique accrue des groupes défavorisés et marginalisés. La commission d’experts a en outre indiqué que le gouvernement doit établir un système d’information concernant le marché du travail conformément à l’article 2 de la convention. Les données relatives à la situation et aux tendances du marché du travail servent de fondement lorsqu’il s’agit de planifier l’économie, d’effectuer des comparaisons utiles dans le temps, de fixer des objectifs en matière d’emploi et d’évaluer l’impact des mesures politiques. De surcroît, il faut que le gouvernement prête attention au nombre grandissant de jeunes handicapés du fait du conflit. Aux termes de la convention, il faut répondre aux besoins de main-d’œuvre, ce qui signifie que les mesures du marché du travail, telles que le développement des compétences, l’accompagnement et d’autres types de formation, doivent être accessibles aux personnes handicapées pour qu’elles puissent s’épanouir sur le marché du travail. Concernant la crise migratoire dans le pays, il y a lieu que le gouvernement tienne compte de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984, qui préconise l’adoption de politiques pour faire en sorte que les migrations internationales s’effectuent dans des conditions qui visent à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Dans ce contexte, il convient d’aider le gouvernement à remplir son devoir d’adopter des mesures en vue de répondre aux besoins de toutes les catégories de personnes qui rencontrent des difficultés pour trouver un emploi, y compris les travailleurs migrants. En conclusion, il y a lieu de rappeler que l’Union européenne (UE) a pris des mesures à court terme pour aider le gouvernement à effectuer des contrôles aux frontières, afin de restreindre l’utilisation de son territoire comme voie de transit des migrations vers l’Europe. La stratégie à long terme et plus durable doit s’inscrire dans la ligne de la recommandation no 169, en vue d’adopter des mesures telles que l’application de programmes d’investissement public et de programmes spéciaux de travaux publics viables du point de vue économique et social, afin notamment de créer et de maintenir des emplois et d’augmenter les revenus, de réduire la pauvreté et de mieux satisfaire les besoins essentiels.

Les membres employeurs ont rappelé que, depuis que la Libye a ratifié la convention no 122, en 1971, la commission d’experts a formulé 6 observations et 12 demandes directes liées au respect de la convention dans le pays, en droit et dans la pratique. C’est la première fois que l’application de cette convention de gouvernance en Libye fait l’objet d’un examen devant la Commission de l’application des normes. Par ailleurs, les membres employeurs ont fait référence aux articles 1 et 3 de la convention qui prévoient notamment l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, une politique active de l’emploi destinée à encourager le plein emploi, productif et librement choisi, qui tienne compte du stade et du niveau du développement économique dans le pays ainsi que des rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. La commission d’experts a pris note dans son rapport des informations fournies par le gouvernement relatives à: i) l’adoption de plusieurs modifications à la politique active de l’emploi pour qu’elle corresponde à la réalité du terrain et pour parvenir aux objectifs fixés d’emploi, en l’axant sur plusieurs volets, au nombre desquels: des mesures pour lutter contre le chômage dû à l’arrêt des projets de développement en raison de la guerre, des mesures d’éducation et de formation, et des mesures orientées vers l’économie informelle et la participation des migrants à des activités à forte intensité de main-d’œuvre; ii) la plus forte participation de la main-d’œuvre féminine sur le marché du travail, qui a augmenté de 250 pour cent de 2007 à 2012; et iii) la hausse du nombre de jeunes handicapés à la suite du conflit et l’augmentation de l’immigration irrégulière.

En ce qui concerne la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la Commission de l’application des normes a examiné le cas de la Libye en 2017 à cause du non-respect de la convention de la part du gouvernement. Lors de l’examen du cas, il est clairement apparu que le pays se trouve en état de guerre et est confronté à la pire crise politique de son histoire, ainsi qu’à une escalade de la violence qui comporte même le bombardement d’hôpitaux et d’écoles. A ce propos, il est regrettable que ces actes funestes soient commis alors qu’il n’y a pas d’état de droit ni d’interlocuteurs valables, que plusieurs gouvernements sont en état de guerre et que des guérillas internes coexistent sur le même territoire. Il est nécessaire et urgent de fournir un soutien international pour mettre un terme au chaos et aux abus généralisés en Libye. Le respect de l’état de droit, élément essentiel qu’il ne faut jamais négliger, et la mise en place d’un gouvernement unique et efficace sont les premières étapes de toute solution réalisable compte tenu de la situation chaotique du pays. Le gouvernement pourra difficilement intervenir d’une façon efficace sur le marché du travail si les combats ne cessent pas et si le gouvernement ne reprend pas le contrôle de son territoire. Dans ce contexte, les membres employeurs ont fait référence au préambule de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui souligne l’importance: i) de l’emploi et du travail décent pour promouvoir la paix, prévenir les situations de crise résultant de conflits, permettre le redressement et renforcer la résilience; ii) d’élaborer, par le biais du dialogue social, des réponses aux situations de crise résultant des conflits, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et, selon qu’il convient, avec les organisations appropriées de la société civile; iii) de créer ou de rétablir un environnement favorable à des entreprises durables, en tenant compte de la résolution et des conclusions concernant la promotion d’entreprises durables adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 96e session (2007); iv) du rôle de services publics accessibles et de qualité dans le redressement de l’économie, le développement, les efforts de reconstruction, la prévention et la résilience; et v) de la coopération internationale et des partenariats entre organisations régionales et internationales pour garantir des efforts conjoints et coordonnés. Reconnaissant la complexité de la situation dans le pays, il est à souhaiter que le gouvernement sera rapidement en mesure de communiquer à la commission d’experts des informations relatives à la stratégie du marché du travail, à la façon dont il compte parvenir aux objectifs d’emploi, aux progrès accomplis dans la collecte et l’analyse des données sur le marché du travail, aux mesures adoptées pour promouvoir la création et le développement des PME et aux actions menées pour accroître la participation au marché du travail des personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que des informations statistiques actualisées. A cet effet, le gouvernement est invité à se prévaloir de l’assistance technique du BIT. Enfin, les membres employeurs ont lancé un appel urgent à la communauté internationale et aux organisations d’employeurs et de travailleurs pour qu’ils coordonnent leur collaboration pour mettre fin au plus vite au conflit armé. De la même façon, l’OIT est invitée, au moyen de l’assistance technique du BIT, à soutenir activement le gouvernement pour rétablir les institutions du travail en Libye afin que le pays puisse parvenir à l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi, conformément à la convention.

La membre travailleuse de l’Italie a observé que, dans ses commentaires à la commission d’experts, les autorités libyennes ont fait état de la création en 2012 d’une commission chargée de modifier sa politique du marché du travail, qui recouvre les activités relatives à la participation des migrants. Toutefois, cet engagement n’a pas été suivi d’effets. Selon le rapport de 2018 d’Amnesty International, au moins 7 000 migrants et réfugiés languissent dans des centres de détention libyens dans lesquels les abus sont monnaie courante et où la nourriture et l’eau manquent. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), en avril 2018 seulement, les garde-côtes ont intercepté en mer 1 485 femmes, hommes et enfants et les ont ramenés dans le pays. Une fois interceptés, les réfugiés et les migrants ont été transférés dans des centres de détention gérés par le Département de lutte contre la migration illégale (DCIM). En outre, dans son observation de 2017 sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, la commission d’experts a observé que les migrants ont été victimes «d’exploitation financière et de travail forcé». Tout en reconnaissant la complexité de la situation dans le pays, l’oratrice souligne que les stratégies du marché du travail ou les politiques de l’emploi élaborées par les autorités libyennes ne devraient pas compromettre les droits de l’homme et des travailleurs ni favoriser l’exploitation. Au contraire, elles devraient garantir le respect des droits de l’homme et l’accès des groupes les plus vulnérables aux services publics de base. L’oratrice ajoute que le gouvernement ne peut pas être considéré comme un «pays sûr» à qui l’on peut confier la responsabilité de la gestion des mouvements migratoires le long de la route maritime centrale de la Méditerranée vers l’Europe. Compte tenu des relations bilatérales avec l’UE, il est inacceptable de tolérer des refoulements ou des expulsions collectives. De nouveaux canaux sûrs et réguliers vers l’Europe pour les migrants et les réfugiés devraient être établis, y compris par le biais de réinstallations et de la délivrance de visas à des fins humanitaires. L’oratrice s’est également dite préoccupée par l’application de l’article 3 de la convention, qui exige que les gouvernements tiennent pleinement compte des points de vue des partenaires sociaux lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre une politique active de l’emploi. Il est regrettable que les collègues libyens de la Fédération générale des syndicats libyens ne puissent pas exprimer leurs vues à cet égard, puisqu’ils ne sont pas autorisés à être des membres titulaires de la délégation libyenne.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a apprécié les informations fournies par le gouvernement qui mettent en exergue les efforts consentis pour offrir des possibilités d’emploi et des prestations de bien-être aux groupes vulnérables. Il convient surtout de relever la stratégie mise au point par le gouvernement pour: a) valoriser les ressources humaines en s’intéressant particulièrement à la formation professionnelle; b) encourager les PME pour remédier au chômage; c) donner aux femmes les moyens de s’assumer et veiller à leur participation effective sur le marché du travail; et d) mettre en place un programme financier spécial pour les personnes handicapées afin de leur permettre de réaliser leur propre projet. Le gouvernement a déployé tous ces efforts pour établir une politique de l’emploi malgré les circonstances difficiles dans lesquelles se trouvait alors le pays, ce qui montre qu’il est parfaitement conscient de l’importance de fournir un travail décent et productif à tous les demandeurs d’emploi. Il faut tenir compte de ces éléments lors de l’examen du cas. Le gouvernement est invité à poursuivre ses efforts pour parvenir aux objectifs fixés dans sa stratégie. A cet effet, le Bureau est prié de lui fournir l’assistance technique nécessaire.

Un observateur représentant la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), s’exprimant également au nom du Syndicat des dockers et des gens de mer de Libye, estime que l’on peut sans risque supposer que tous les mandants tripartites de la commission de l’application des normes s’accordent à reconnaître la complexité de la situation du pays – marquée par des années de conflit, à l’origine de la dislocation de l’économie. Pour autant, l’orateur pense aussi que les mandants tripartites reconnaissent la nécessité pour le gouvernement de créer des emplois et d’encourager le travail décent s’il veut résoudre les difficultés auxquelles il est confronté. Alors que la proportion de personnes économiquement actives dans le pays n’est que de 46 pour cent du total de la population en âge de travailler, elle est inférieure à 27 pour cent pour les femmes, si bien que le nombre total de femmes qui travaillent est à peine le tiers de celui des hommes. En outre, si l’on en croit un rapport de la Fondation Friedrich Ebert, la participation des femmes sur le marché du travail libyen serait cantonnée à seulement quatre secteurs – administration publique, éducation, soins de santé et sécurité sociale. L’orateur ne peut qu’en conclure que certaines pratiques administratives encouragent l’emploi des femmes seulement dans certains secteurs, et le représentant de son syndicat en Libye confirme l’existence d’une politique active de favoritisme de certaines industries, dans lesquelles les emplois sont attribués de préférence aux hommes. Le phénomène de violence et de harcèlement infâmes à l’encontre des travailleuses constitue une autre mesure dissuasive, qui va à l’encontre de la participation des femmes sur le marché du travail. Afin de promouvoir l’emploi productif des femmes, il est important de mettre en place des programmes en faveur de l’éducation et de la formation professionnelle, et également de rétablir l’état de droit de manière à garantir la sécurité des femmes. La Libye est l’un des pays d’Afrique du Nord qui a une ligne côtière sur le bassin méditerranéen. Les eaux de la Méditerranée sont souvent associées aux voyages périlleux que des migrants désespérés, aux prises avec des conflits ou de graves difficultés, doivent effectuer. Sur les 16 ports que compte le pays, 14 fonctionnent aujourd’hui. Cela dit, faute d’investissements et par manque de ressources, certains opérateurs portuaires luttent pour pouvoir payer leurs travailleurs, sans parler du mauvais état des infrastructures de certains ports, qui entraîne des déficits graves de sécurité et de santé au travail, de même que des problèmes de sécurité. Les assureurs tout comme les syndicats du secteur maritime conseillent encore aux armateurs de prévenir les équipages de l’instabilité de la situation, notamment d’activités liées au trafic de pétrole au large de la côte ouest du pays. Le secteur maritime est considéré comme ayant un grand potentiel. Il est donc à espérer qu’une approche globale sera adoptée en vue de l’élaboration d’une politique capable de relancer les ports et les industries maritimes, dans le but de créer un emploi à long terme, stable et productif. Tout en ayant pleinement conscience des difficultés sur le terrain, le gouvernement doit sans faute mettre en place une politique de l’emploi, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de stimuler la croissance et le développement économiques et vaincre le chômage et le sous-emploi, conformément à la convention. Pour ce faire, le gouvernement devrait être guidé par la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit aux Etats Membres de l’OIT des directives sur les mesures à prendre pour créer de l’emploi et un travail décent aux fins de prévention et pour permettre le redressement, promouvoir la paix et renforcer la résilience dans les situations de crise émanant de conflits. Les syndicats et les organisations internationales de travailleurs sont prêts à fournir une aide afin d’assurer un travail décent à tous les travailleurs.

Le membre gouvernemental de l’Iraq s’est félicité du rapport fourni par le gouvernement. Etant donné la guerre et la situation sécuritaire difficile que connait le pays, il convient de lui donner un temps suffisant pour répondre aux observations de la commission d’experts. L’assistance technique du BIT est hautement appréciée pour permettre au pays de mettre en œuvre les dispositions de la convention.

Le membre travailleur du Burkina Faso a indiqué que l’importance de la prise de parole sur la mise en œuvre de la convention est sans objet. Il convient, au nom de la morale, de la dignité et l’intégrité humaine, de s’incliner devant la mémoire de tous les Libyens massacrés au cours de l’agression impérialiste du peuple libyen, de même que de ceux et celles qui continuent de perdre leur vie en raison des dégâts collatéraux liés à cette déstabilisation. L’immobilisme des institutions internationales et surtout africaines face à cette désarticulation politique, économique, sociale et militaire dont les conséquences humaines sont inestimables dans le pays et dans la bande sahélo-saharienne est regrettable. Dans ce contexte, la question de l’emploi se pose de façon cruelle. L’adoption d’une politique d’emploi, prenant en compte les aspirations profondes du peuple libyen, pour le développement de leur pays, dans le respect des valeurs humaines de solidarité, est une exigence d’extrême urgence. Cela doit aussi se faire dans le respect de la convention et de la recommandation y relative. Face aux cas d’esclavage ayant cours dans le pays, il y a lieu d’encourager et d’exprimer sa solidarité avec le peuple libyen dans sa lutte pour la reconstruction du pays sur la base des valeurs humaines d’égalité, d’intégrité et de solidarité. L’orateur a invité instamment les syndicalistes et autres organisations de la société civile libyenne à rester solidaires et à résister aux ravages de l’impérialisme, et a demandé au BIT d’apporter son assistance technique.

Le membre gouvernemental de l’Algérie s’est félicité du rapport du gouvernement et des efforts déployés malgré la situation transitoire que connaît le pays pour mettre en place une politique d’emploi et de développement du personnel qui vise la promotion du développement de la formation, ainsi que la lutte contre le chômage. Soutenir les petites et moyennes entreprises, promouvoir l’entrepreneuriat des femmes, créer une base de données des ressources humaines pour favoriser l’autonomisation et le développement pour la période 2013-2040 contribuera à faire émerger une nouvelle vision de politique publique à court et à moyen terme faisant de l’emploi un levier de cohérence politique économique. Les mesures prises par le gouvernement pour développer les informations sur le marché du travail et assurer un suivi et une évaluation de la politique de l’emploi au travers de la collecte de données précises au moment de l’application de celle-ci sont notées avec satisfaction. En outre, la réalisation des études, la fourniture de données sur l’orientation des politiques de l’emploi et l’enregistrement des offres de travail en collaboration avec les partenaires sociaux et avec le centre d’information et de documentation du ministère du Travail sont hautement appréciés. Dans ce contexte, le programme pilote, lancé en 2017 pour financer les petites et moyennes entreprises afin d’améliorer l’employabilité, l’esprit d’entreprise et l’initiative dans le domaine du travail autonome des femmes, des hommes et des jeunes, est très louable. Les mesures prises par le gouvernement pour gérer le dossier des travailleurs migrants clandestins, en collaboration avec les pays voisins, les pays d’origine et les organisations internationales, sont vivement saluées. Il s’agit également de promouvoir la relation entre la migration et le développement et de renforcer la base de données concernant ces travailleurs. L’orateur a conclu qu’il n’y a pas de stabilité économique et sociale sans création d’emplois et que le travail décent est la pierre angulaire de la cohésion sociale. Pour atteindre ces engagements, il est nécessaire de soutenir les efforts du gouvernement pour la stabilisation politique, sociale et économique du pays. L’assistance technique du BIT est hautement appréciée pour mettre en œuvre ces engagements.

Le représentant gouvernemental a remercié tous les participants à la discussion et a souligné que le gouvernement d’union nationale est résolu à poursuivre sa coopération avec le BIT. L’édition 2018 du Rapport national sur le développement humain sera publiée dans peu de temps. Ce rapport vise à établir des cadres pour améliorer le marché du travail et la concurrence économique au niveau national. En outre, un rapport sur l’application de la convention sera soumis à la commission d’experts à sa prochaine session. L’orateur souligne la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique nationale du travail qui va dans le sens de la convention. Bien que l’économie du pays soit tributaire du pétrole, ressource exposée à l’instabilité sur le marché international, le gouvernement continuera quand même de prendre les mesures nécessaires pour réduire le taux de chômage. Le gouvernement s’engage également à poursuivre les consultations avec les partenaires sociaux en vue de la concrétisation de la paix sociale et de la sécurité sociale. A partir des données extraites de l’enquête 2017-18, des indicateurs sur la main-d’œuvre dans les différentes régions du pays seront élaborés. Le gouvernement s’engage à garantir un niveau de développement égal partout, en accordant une attention particulière aux zones reculées.

Les membres employeurs ont signalé que les informations fournies par les participants dans leurs interventions mettent en évidence la situation qui règne en Libye. Tous les participants sont d’accord sur la situation dans laquelle se trouve la Libye et sur les efforts que déploie le gouvernement pour créer des emplois. Le gouvernement demande du temps pour atteindre les objectifs que fixe la convention et sollicite, par ailleurs, l’assistance technique du BIT pour y parvenir. Cela semble témoigner de la bonne volonté du gouvernement de résoudre les problèmes qu’il rencontre pour appliquer la convention. Dans ce contexte, les membres employeurs ont répété ce qu’ils ont dit dans leur première intervention au sujet de la nécessité de prendre en compte la complexité de la situation qui règne dans le pays. Il faut souhaiter que le gouvernement sera bientôt en mesure de communiquer, dans son rapport, les informations demandées par la commission d’experts, avec l’assistance technique du BIT qu’elle avait proposée, et des organisations de travailleurs et d’employeurs. Notamment, il serait bon que le gouvernement puisse offrir des informations sur la stratégie du marché du travail, la façon dont les objectifs de l’emploi que fixe la convention seront réalisés, l’état d’avancement de la compilation des informations sur la situation du marché du travail, les mesures adoptées pour promouvoir le développement des PME et celles adoptées pour encourager la participation sur le marché du travail des personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que des données statistiques à jour sur la situation du marché du travail.

Les membres travailleurs ont fait valoir qu’en période de conflit les normes internationales du travail sont en fait plus importantes que jamais. Le gouvernement a déclaré avoir pris des mesures pour modifier la stratégie du marché du travail et pour amender la politique de l’emploi, compte tenu de la réalité du terrain, notamment le chômage, le sous-emploi et le développement des compétences. La convention interdit la discrimination dans l’emploi à l’encontre des femmes, des jeunes, des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés et des migrants. Le gouvernement doit fournir par conséquent des informations sur les stratégies permettant d’accroître la participation au marché du travail des personnes en signification de vulnérabilité au déficit de travail décent, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe. Le gouvernement a confirmé que le processus de modification de la stratégie du marché du travail et de la politique de l’emploi est inclusif et mené en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, comme le requiert la convention dans son article 3. L’article 1 de la convention exige des gouvernements qu’ils assurent le plein emploi, productif et librement choisi. A cet égard, il est demandé au gouvernement de: a) recourir aux orientations des recommandations pertinentes de l’OIT, notamment les recommandations nos 169, 189 et 205; b) accorder une attention particulière aux plus de 200 000 personnes déplacées et à la crise migratoire en général; c) veiller à ce que les jeunes et les travailleurs migrants aient accès aux possibilités d’emploi; d) fournir des informations actualisées et détaillées sur la stratégie du marché du travail et la politique de l’emploi et sur la façon dont les objectifs de l’emploi sont réalisés; et e) fournir à la commission d’experts des statistiques à jour sur la situation de l’emploi, compte tenu du niveau et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ainsi que sur les compétences disponibles de la main-d’œuvre, notamment les jeunes. Dans ce but, le gouvernement doit systématiser la collecte de données pour permettre l’analyse et l’évaluation de la situation de l’emploi dans le pays, et élaborer des méthodes de mesure empirique de sa conformité avec la convention. La commission d’experts a souligné le rôle unique que jouent les PME et, partant, la pertinence des orientations figurant dans la recommandation no 189. Le gouvernement doit par conséquent fournir des informations sur les mesures et les programmes adoptés afin de promouvoir la création de PME. Le gouvernement est invité instamment à se prévaloir de l’assistance et du soutien du BIT pour l’aider à résoudre les problèmes que pose le respect de la convention.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a souligné l’impact et les conséquences des conflits sur la pauvreté et le développement, le travail décent et la viabilité des entreprises, et a reconnu l’importance de l’emploi et du travail décent pour promouvoir la paix, permettre le redressement et renforcer la résilience.

Prenant en compte la déclaration du gouvernement et la discussion, tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain et la présence d’un conflit armé, la commission a prié le gouvernement de fournir:

des statistiques actualisées sur le marché du travail, ventilées par sexe et par âge;

des informations sur la stratégie relative au marché du travail et sur la manière dont les objectifs en matière d’emploi devraient être atteints;

des informations sur les progrès réalisés dans la collecte et l’analyse de données sur le marché du travail; et

des informations sur les mesures visant à promouvoir la création et le développement de petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les mesures prises pour accroître la participation des personnes en situation de vulnérabilité au marché du travail.

La commission prie instamment le gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts pour sa prochaine session en novembre 2018.

La commission a prié instamment le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour adopter et mettre en œuvre sans retard une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Enfin, la commission a appelé l’OIT, la communauté internationale et les organisations d’employeurs et de travailleurs à collaborer afin de renforcer en Libye le système d’administration du travail pour que, ainsi, le plein emploi, productif et librement choisi, devienne dès que possible une réalité en Libye.

Le représentant gouvernemental a rappelé que, tel qu’indiqué auparavant, le délai de novembre 2018 est trop court, et le gouvernement a besoin de plus de temps pour répondre aux demandes de la commission d’experts. Malgré ce court délai, le gouvernement fera de son mieux pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission de la Conférence.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations communiquées en août 2020 par le gouvernement dans son rapport, en réponse à son observation de 2018. La commission prend note de la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et du conflit armé dans le pays.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du travail, 107e session, mai-juin 2018)

La commission rappelle la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de l’application des normes) à sa 107e session, en mai-juin 2018, concernant l’application de cette convention. Consciente de la complexité de la situation sur le terrain et de l’existence d’un conflit armé, la Commission de l’application des normes a souligné l’impact et les conséquences des conflits sur la pauvreté et le développement et a reconnu l’importance de l’emploi et du travail décent pour promouvoir la paix, permettre le redressement et renforcer la résilience. Prenant en compte la déclaration du gouvernement et la discussion au sein de la (Commission de l’application des normes), la commission a prié le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur le marché du travail, ventilées par sexe et par âge, des informations sur la stratégie relative au marché du travail et sur la manière dont les objectifs en matière d’emploi devraient être atteints, des informations sur les progrès réalisés dans la collecte et l’analyse de données sur le marché du travail, et des informations sur les mesures visant à promouvoir la création et le développement de petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les mesures prises pour accroître la participation des personnes en situation de vulnérabilité au marché du travail. La Commission de l’application des normes a prié instamment le gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts pour sa prochaine session en novembre 2018. Elle l’a également prié instamment de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour adopter et mettre en œuvre sans retard une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les partenaires sociaux. La Commission de l’application des normes a appelé l’OIT, la communauté internationale et les organisations d’employeurs et de travailleurs à collaborer afin de renforcer en Libye le système d’administration du travail pour que, ainsi, le plein emploi, productif et librement choisi, devienne dès que possible une réalité dans le pays.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, ainsi que du rapport national de 2020 soumis au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (le rapport EPU 2020), que l’article 56 du projet de Constitution de la Libye indique que tous les citoyens jouissent du droit au travail et que le gouvernement s’efforce de créer des opportunités d’emploi en stimulant l’économie, en s’employant à promouvoir les investissements ainsi que les plans et programmes d’emploi des jeunes. Le rapport EPU 2020 indique que le ministère du Travail et de la Réadaptation a œuvré à l’adoption d’un ensemble de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs, notamment l’extension de programmes de formation destinés au travail dans le secteur privé et de projets de développement. En outre, le ministère du Travail s’efforce de promouvoir le travail et l’emploi dans le cadre des projets de développement et dans le secteur de la construction, l’un des secteurs à plus forte intensité de main-d’œuvre. En partenariat avec le secteur privé, le ministère du Travail a recensé un certain nombre de domaines d’emploi et de nouveau métiers porteurs et encourage les jeunes à se former dans ces domaines. À cet égard, des initiatives de formation ont été lancées, notamment sur l’utilisation de l’énergie solaire et renouvelable et sur la pêche en mer (document A/HRC/WG.6/36/LBY/1, 18 août 2020, paragr. 42 b) à d)). La commission prend également note du rapport de la Banque mondiale de juillet 2020 sur l’économie libyenne, qui révèle que celle-ci a dernièrement été frappée par quatre crises qui se chevauchent, à savoir un conflit qui s’intensifie et étouffe l’activité économique; la fermeture des champs pétrolifères, qui a mis en grande partie en veilleuse la principale activité génératrice de revenus du pays; la chute des cours du pétrole qui réduit les revenus de la production des champs pétrolifères encore exploitables; et la pandémie de COVID-19, qui menace de freiner davantage l’économie. Le rapport de 2020 de la Banque mondiale souligne que le conflit armé et le blocus des principaux ports et terminaux pétroliers du pays en janvier 2020 ont engendré la plus grave crise politique, économique et humanitaire à laquelle la Libye ait été confrontée depuis 2011. L’impact économique s’est déjà fait sentir en 2019, lorsque la croissance du PIB réel a fortement ralenti, tombant à 2,5 pour cent après une période de reprise soutenue en 2017-18. En outre, le pays devrait souffrir d’une profonde récession en 2020, avec une contraction du PIB prévue d’environ 41 pour cent. La commission note que le gouvernement, invoquant les circonstances particulières du pays, sollicite l’assistance technique du Bureau. La commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour bénéficier de l’assistance technique du BIT afin de lui permettre d’élaborer, d’adopter et de mettre en œuvre sans tarder une politique nationale active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les partenaires sociaux. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en la matière.

Article 2. Tendances de l’emploi. Information sur le marché du travail. La commission prend note des estimations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents concernant l’évolution de l’emploi en 2020. Selon le Centre d’information et de certification, la population en âge de travailler (âgée de 15 à 64 ans) est estimée à 4 750 000 personnes (61 pour cent de la population totale), dont 70 pour cent constituent la population active. Le gouvernement ajoute que 86 pour cent de la population active a un emploi, et que les 14 pour cent restants en recherchent un. À cet égard, la commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de demandeurs d’emploi au 23 mars 2020, ventilé par âge, sexe, qualifications et région. Le gouvernement rapporte qu’à cette époque, 128 678 demandeurs d’emploi (dont 56 pour cent de femmes) étaient inscrits dans les 76 bureaux de l’emploi. La majorité de ces demandeurs d’emploi sont inscrits dans les régions de l’Ouest (55 pour cent) et du Centre (27 pour cent). Notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail, la commission réitère sa demande à cet égard. Elle prie également de nouveau le gouvernement d’indiquer l’utilisation qui est faite des informations obtenues sur le marché du travail, en collaboration avec les partenaires sociaux, s’agissant de l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la modification des mesures actives du marché du travail. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, concernant la taille et la répartition de la population active, le type d’emploi et son volume, le chômage et le sous-emploi visible.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à ses commentaires précédents, selon laquelle le ministère du Travail et de la Réadaptation est soucieux du principe de partenariat avec le secteur privé, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Il s’efforce également de prendre différentes initiatives nationales dans des domaines qui favorisent le renforcement des capacités du marché du travail libyen par des mesures et des moyens qui sont appropriés à la phase actuelle. Le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de plusieurs programmes et projets par le Fonds de soutien financier, remis en service en vertu du décret no 237 de 2018 du ministère du Travail, afin de créer des débouchés pour les demandeurs d’emploi en promouvant différentes activités économiques, en collaboration avec les partenaires sociaux. En 2020, le Fonds de soutien financier a mis au point un plan d’action opérationnel dans le cadre du programme exécutif général destiné à financer des projets économiques. En outre, plusieurs protocoles d’accord (MoU) concernant le financement des petites et moyennes entreprises (PME) ont été conclus afin de stimuler le partenariat entre les secteurs privé et public pour promouvoir la création d'emplois plus nombreux. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour créer un environnement propice à des entreprises durables, en particulier les PME, ainsi que sur d’autres occasions d’entreprenariat propres à contribuer à la création de revenus et d’emplois.

Emploi des femmes. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport EPU 2020, selon laquelle les femmes représentent une grande part de la population active du pays dans tous les domaines, et que cette part augmente chaque année. Le gouvernement indique que, selon les statistiques officielles, les femmes représentent 37 pour cent de la population active, et la proportion de femmes occupant des postes de direction et dans le système judiciaire a augmenté (document A/HRC/WG.6/36/LBY/1, paragr. 63). La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les mesures prises pour accroître le taux d’activité des femmes, notamment aux postes de direction et de décision dans tous les secteurs économiques. Le gouvernement fait notamment référence à la création, en vertu du décret no 210 de 2016, de l’Unité de soutien et d’autonomisation des femmes. Le gouvernement ajoute que plusieurs unités d’autonomisation des femmes ont été mises en place dans différents ministères. Le gouvernement fait également référence à une campagne visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes avec la participation de l’Unité de soutien et d’autonomisation des femmes. Plusieurs recommandations ont été formulées dans le cadre de cette campagne; elles sont actuellement mises en œuvre dans le cadre du plan stratégique de l’unité. Parmi ces recommandations, on citera la fixation d’un quota de 30 pour cent de femmes aux postes de direction, l’obligation d’offrir un environnement favorable aux personnes ayant des besoins spéciaux et aux femmes en situation de handicap dans les institutions publiques, la création d’un groupe de travail chargé de mener une étude sur la violence à l’égard des femmes dans le milieu de travail. En outre, le gouvernement indique qu’il envisage d’élaborer des politiques visant à accroître la représentation des femmes, qui demeure faible, dans la vie politique. Enfin, le gouvernement indique que, selon les statistiques publiées le 17 juin 2020 par le Centre de documentation et d’information, le secteur public emploie 1 127 730 femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature des mesures prises pour accroître le taux d’activité des femmes, notamment aux postes de direction et de décision dans les secteurs public et privé. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces mesures, y compris des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et secteur économique ou profession.

Personnes en situation de handicap. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures actives pour l’emploi adoptées en vue de promouvoir l’emploi de personnes souffrant de handicap mental et physique. Elle avait en outre prié le gouvernement de fournir des statistiques à jour, ventilées suivant l’âge et le sexe, indiquant le nombre de personnes en situation de handicap employées dans les secteurs public et privé. Le gouvernement fait référence à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’Unité de soutien et d’autonomisation des personnes en situation de handicap, qui relève du ministère du Travail et de la Réadaptation. Les objectifs stratégiques visés sont notamment la formation et la réadaptation des personnes en situation de handicap et la mise en place de mécanismes de communication efficaces entre les employeurs et cette catégorie de demandeurs d’emploi. Le gouvernement mentionne également, entre autres activités, le lancement de campagnes de sensibilisation aux droits des personnes en situation de handicap à l’intention des partenaires sociaux et la création d’une base de données sur les personnes en situation de handicap en âge de travailler. Il précise qu’en 2020 236 personnes en situation de handicap sont employées dans le secteur public, dont 68 femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi des travailleurs en situation de handicap sur le marché libre du travail et, en particulier, des mesures visant à accroître le nombre et la proportion de femmes en situation de handicap dans l’emploi

Travailleurs migrants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts particuliers ont été accomplis par le ministère du Travail et de la Réadaptation, en collaboration avec de nombreux pays, pour identifier les travailleurs migrants et occasionnels travaillant dans l’économie informelle, en vue de protéger leurs droits conformément aux conventions internationales. En outre, le gouvernement fait référence à l’adoption d’une stratégie nationale de renforcement des ressources humaines visant à donner des conseils et des orientations aux travailleurs migrants qui pénètrent sur le marché du travail libyen. La commission note que, dans ses observations finales du 8 mai 2019, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW), établi par l’Organisation des Nations Unies, a noté que le gouvernement rédige actuellement une nouvelle loi sur le travail qui vise à renforcer la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité s’est néanmoins déclaré préoccupé par les informations selon lesquelles les travailleurs migrants et les membres de leur famille détenus par la Direction de la lutte contre les migrations clandestines, des groupes armés, des passeurs ou des trafiquants sont fréquemment assujettis au travail forcé. La commission avait également exprimé sa préoccupation quant au grand nombre d’informations faisant état de collusion et de complicité de certains représentants des institutions de l’État avec des réseaux de trafic et de traite. Elle a également exprimé sa préoccupation quant au fait que, bien souvent, les migrants en situation irrégulière ne sont pas rémunérés pour le travail accompli, ne reçoivent pas la rémunération convenue, ou sont dénoncés à la Direction de la lutte contre les migrations clandestines par leurs employeurs une fois le travail accompli (document CMW/C/LBY/CO/1, paragr. 12, 26 et 36). La commission souligne que le travail forcé ou obligatoire, lorsqu’il existe, est incompatible avec le principe de l’emploi librement choisi énoncé à l’article 1, paragraphe 3, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour remédier aux cas signalés de mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants et à leur famille, y compris ceux qui sont détenus par la Direction de la lutte contre les migrations clandestines. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis concernant l’élaboration de la nouvelle loi sur le travail visant à renforcer la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles, ainsi que sur l’élaboration et l’adoption de toute stratégie visant à lutter contre les migrations clandestines, et d’en fournir copie du texte une fois qu’elles auront été adoptées. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des travailleurs migrants.

Pandémie de COVID-19. Impacts socioéconomiques. Mesures d’intervention et de relance. La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement concernant les mesures d’intervention qu’il a prises pour atténuer les graves conséquences de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que, sur la base d’une proposition présentée par le Conseil présidentiel pour faire face à l’impact de la pandémie, le Centre libyen/coréen du ministère du Travail et de la Réadaptation a transformé la chaîne de formation d’opérateurs de travaux de couture en une chaîne de production, sous la supervision de l’Unité de soutien et d’autonomisation des femmes du ministère du Travail. Ce centre fabrique des masques de protection et contribue à la fabrication de vêtements médicaux spécialisés pour les hôpitaux et les centres de santé de Tripoli et de la région du Sud. En outre, le gouvernement indique que l’Unité de soutien et d’autonomisation des femmes a soumis une proposition de plan d’urgence contre la COVID-19 au chef du gouvernement de l’unité nationale qui propose, entre autres mesures, de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de nourriture et de fournitures médicales dans toutes les régions, et d’adopter des mesures urgentes pour apporter un soutien aux familles déplacées et aux groupes ayant besoin de soins et d’assistance en matière de santé et de nutrition. Dans ce contexte, rappelant les orientations détaillées fournies par les normes internationales du travail, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui énonce des principes directeurs pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces, consensuelles et inclusives face aux profondes répercussions socioéconomiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 et sur la nature et l’impact des mesures concrètes prises pour y faire face, ainsi que sur la réalisation de l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du travail, 107e session, mai-juin 2018)

La commission rappelle la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de l’application des normes) à sa 107e session, en mai-juin 2018, concernant l’application de cette convention. Consciente de la complexité de la situation sur le terrain et de l’existence d’un conflit armé, la Commission de l’application des normes a souligné l’impact et les conséquences des conflits sur la pauvreté et le développement et a reconnu l’importance de l’emploi et du travail décent pour promouvoir la paix, permettre le redressement et renforcer la résilience. Prenant en compte la déclaration du gouvernement et la discussion, la commission a prié le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur le marché du travail, ventilées par sexe et par âge, des informations sur la stratégie relative au marché du travail et sur la manière dont les objectifs en matière d’emploi devraient être atteints, des informations sur les progrès réalisés dans la collecte et l’analyse de données sur le marché du travail, et des informations sur les mesures visant à promouvoir la création et le développement de petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les mesures prises pour accroître la participation des personnes en situation de vulnérabilité au marché du travail. La Commission de l’application des normes a prié instamment le gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts pour sa prochaine session en novembre 2018. Elle l’a également prié instamment de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour adopter et mettre en œuvre sans retard une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les partenaires sociaux. La Commission de l’application des normes a appelé l’OIT, la communauté internationale et les organisations d’employeurs et de travailleurs à collaborer afin de renforcer en Libye le système d’administration du travail pour que, ainsi, le plein emploi, productif et librement choisi, devienne dès que possible une réalité dans le pays.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations fournies dans le rapport du gouvernement. S’agissant de la stratégie du marché du travail et des moyens d’atteindre les objectifs de la convention, le gouvernement indique que la Stratégie nationale libyenne pour le développement humain et l’autonomisation pour 2013-14 (ci-après dénommée la Stratégie) se concentre sur la formation transformationnelle pour les diplômés dont les qualifications ne répondent pas aux besoins du marché du travail, la promotion de l’autosuffisance par la création de petites et moyennes entreprises (PME) et la constitution d’une base de données exhaustive sur les ressources humaines et l’emploi afin d’identifier les besoins en ressources humaines. La Stratégie arrête aussi six grands objectifs stratégiques en rapport avec la formation et la population active: la hausse du taux de plein emploi décent pour tous ceux qui sont en mesure de travailler; s’attaquer aux problèmes de l’emploi saisonnier et du sous-emploi et envisager de faire appliquer la loi sur la sécurité sociale pour éviter les comportements criminels qui peuvent entraîner une cessation de revenu; insister sur l’orientation et le conseil professionnels pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail et développer la participation du secteur privé à la formation professionnelle et technique; augmenter le nombre des séminaires et des études sur les ressources humaines et faciliter la participation à ceux-ci à l’intérieur et à l’étranger, tout en revoyant les politiques, activités et procédures de recrutement et en élaborant une législation qui réponde à la mondialisation; promouvoir l’autonomisation des femmes et le renforcement de leurs capacités; changer les stéréotypes sur le travail des femmes; restructurer le marché du travail pour répondre aux exigences de la mondialisation et de la technologie de l’information; et élaborer des méthodes et des mécanismes de formation et de réadaptation professionnelle et technique en réponse à l’introduction de méthodes avancées dans le domaine de la formation, et notamment la formation permanente à distance, la formation transformationnelle et autres formules de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale libyenne pour le développement humain et l’autonomisation pour 2013-14 et sur son impact en termes de promotion des perspectives de plein emploi productif, librement choisi et durable, comme l’envisage l’article 1 de la convention.

Article 2. Tendances de l’emploi. Information sur le marché du travail. Le gouvernement signale que le Centre de documentation et d’information du ministère du Travail et de la Réadaptation a lancé un système de collecte de données sur la population active dans les secteurs public et privé, ainsi que des données sur les demandeurs d’emploi. Suivant le rapport, le nombre total des personnes occupant un emploi dans les secteurs public et privé est de 1 827 692, dont 738 608 femmes et 1 089 084 hommes. Les chiffres indiquent aussi que 170 643 personnes ayant un emploi sont dans la tranche d’âge de 18 à 25 ans et que 1 657 049 ont plus de 25 ans. La commission note que, suivant les données corrigées, en 2017 le nombre des demandeurs d’emploi atteignait un total de 205 000 personnes. Elle note toutefois que le gouvernement ne donne aucune information sur l’année à laquelle cette information s’applique. Il indique que les centres du ministère et ses instituts affiliés (comme l’Institut libyco-coréen affilié au ministère du Travail) dispensent une formation à des demandeurs d’emploi inscrits et des diplômés dans divers domaines. Il ajoute que plusieurs stagiaires ont ainsi trouvé un emploi soit à la Compagnie pétrolière nationale, soit dans le secteur privé pour d’autres. Le gouvernement indique en outre que le projet d’enquête polyvalente libyenne pour la période 2017-018 a été réalisé et que ses résultats serviront à alimenter l’élaboration d’une politique de l’emploi, en collaboration avec les partenaires sociaux. Il ajoute qu’à la mi-août 2018 une mission technique de l’Organisation internationale du travail (OIT) s’est rendue en Libye pour discuter avec le ministre du Travail de l’ouverture à Tripoli d’un bureau de représentation de l’OIT afin d’appuyer une coopération globale entre le ministère du Travail et l’OIT dans la poursuite d’objectifs communs, en particulier sur les thèmes de la restructuration, de l’administration en ligne, de l’archivage et du développement du secteur public, de la migration illégale, et des programmes de réadaptation et de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises afin d’améliorer le système d’information sur le marché du travail. Elle le prie également d’indiquer l’utilisation qui est faite de l’information ainsi obtenue sur le marché du travail, en collaboration avec les partenaires sociaux, s’agissant de l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la modification des mesures actives du marché du travail. La commission prie encore le gouvernement de communiquer des statistiques actualisées, ventilées suivant le sexe et l’âge, sur la taille et la répartition de la population active, le type et l’ampleur de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Promotion des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que le Programme national pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été créé dans le but de stimuler une culture de l’innovation et de créer un environnement porteur pour les PME. En octobre 2017, le gouvernement de réconciliation nationale a lancé un programme pilote de financement des PME dans le but d’offrir des possibilités d’emploi aux jeunes et de faire reculer le chômage. Ce programme était supposé offrir des prêts financiers à des chefs d’entreprise par l’intermédiaire de banques commerciales, avec le soutien de garanties du Fonds de garantie des emprunts. En outre, des incubateurs d’entreprises devaient être créés dans tout le pays pour fournir une assistance à des projets et une formation aux responsables de ces projets en les aidant à préparer leurs plans de travail. Les banques commerciales allaient s’engager à financer jusqu’à 60 pour cent du coût du projet, pour autant que les fonds de soutien apportent 30 pour cent de la valeur totale du projet et le bénéficiaire du projet les 10 pour cent restants. La commission note que dix incubateurs d’entreprises ont vu le jour dans les universités du pays afin d’accompagner et d’aider des diplômés, en collaboration avec la Compagnie pétrolière libyenne, d’ouvrir des centres dans des domaines tels que Jallow et Uppari afin de former des jeunes et de les aider à financer leurs propres projets. Elle note en outre que, en coopération avec des organisations internationales telles qu’Expertise France, plusieurs camps d’entraînement ont été organisés à Tunis afin de former de jeunes chefs d’entreprises et de les aider à lancer des projets. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises en vue de créer des emplois par le biais de la promotion de petites et moyennes entreprises et d’opportunités pour l’esprit d’entreprise.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que le Conseil présidentiel du gouvernement de réconciliation nationale attache une importance particulière aux droits des femmes et des personnes ayant des besoins particuliers en matière de travail, sans négliger les droits à l’éducation, à la santé, au développement et d’autres droits qui respectent l’identité religieuse et culturelle du peuple libyen. A cet égard, le Conseil a promulgué la résolution no 210 de 2016 qui institue une unité de soutien et d’autonomisation pour les femmes employées dans les institutions de l’Etat. La commission note aussi que la loi no 2 de 2018 promulguée par le Conseil présidentiel prévoit la mise en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée le 16 mai 1989. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, notamment des données statistiques à jour, ventilées suivant l’âge, le sexe et le secteur économique ou la profession, sur l’impact des mesures dirigées sur le marché du travail prises afin d’augmenter le taux de participation des femmes à la population active, y compris dans les postes d’encadrement et de prise de décision dans tous les secteurs de l’économie.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’un programme spécial a été créé à l’intention des personnes handicapées, y compris les jeunes atteints d’un handicap à cause du conflit. La commission note qu’en 2009 on comptait en Libye 70 721 personnes handicapées, dont 3 879 diplômés de l’enseignement supérieur ou de l’université, tandis que 14 525 étaient illettrés et 13 159 ne savaient pas lire. A cet égard, le gouvernement indique que l’Autorité générale des familles de martyrs, d’amputés et de disparus (ci-après dénommée l’Autorité) a, en collaboration avec le Programme national pour les petites et moyennes entreprises, mis en place un programme spécial pour les chefs d’entreprise, baptisé «Ademeni» (Soutiens-moi). Ce programme vise à améliorer la capacité de travail des personnes handicapées et à les préparer à l’emploi. Il se concentre notamment sur l’éducation et la formation, y compris les technologies de l’information, les évaluations de besoins, le renforcement des capacités, le soutien et la formation des organisations non-gouvernementales et des services de l’emploi, sur la sensibilisation des entreprises aux avantages que présente l’embauche de personnes handicapées, et sur la promotion de l’esprit d’entreprise chez les personnes handicapées qui souhaitent créer une entreprise privée. La commission note que le Conseil présidentiel a promulgué la Publication no 2 de 2018 afin d’appliquer les dispositions de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées que la Libye a ratifiée le 13 février 2018. Le rôle du Conseil présidentiel consiste à cet égard à promouvoir l’accès des personnes handicapées à des possibilités d’emploi que leur garantit la législation. Dans ce contexte, le gouvernement indique que les ministères, les institutions, organisations et entreprises publiques doivent se conformer à la législation en vigueur. La commission note que la loi no 3 de 1981 et la loi no 5 de 1987 (sur les personnes handicapées) stipulent que les personnes handicapées doivent avoir «un emploi approprié» et que les unités et entreprises administratives et les collectivités publiques doivent engager une certaine proportion de personnes handicapées. Le 3 mai 2012, le ministre du Travail et du Renforcement des capacités a adopté un quota de 5 pour cent de personnes handicapées dans les emplois de l’administration de l’Etat. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures actives pour l’emploi adoptées en vue de promouvoir l’emploi de personnes souffrant de handicap mental et physique. Elle prie également le gouvernement de fournir des statistiques à jour, ventilées suivant l’âge et le sexe, indiquant le nombre de personnes handicapées employées dans les secteurs public et privé.

Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que les migrants en situation irrégulière hésitent à se faire enregistrer pour régulariser leur situation, de crainte d’être rapatriés et parce qu’ils souhaitent atteindre l’Europe en traversant le pays, un Etat de transit du sud de la Méditerranée. La commission note que, en collaboration avec des pays voisins, des pays d’origine et des organisations internationales concernées, le gouvernement a réalisé des progrès substantiels et positifs en réduisant la migration irrégulière, en incitant les migrants à obtenir un statut juridique dans le pays afin de jouir des droits garantis par la loi en matière d’emploi volontaire et de rapatriement volontaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin de mettre en application les recommandations de la Commission de l’application des normes concernant les travailleurs migrants.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du travail, 107e session, mai-juin 2018)

La commission rappelle la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de l’application des normes) à sa 107e session, en mai-juin 2018, concernant l’application de cette convention. Consciente de la complexité de la situation sur le terrain et de l’existence d’un conflit armé, la Commission de l’application des normes a souligné l’impact et les conséquences des conflits sur la pauvreté et le développement et a reconnu l’importance de l’emploi et du travail décent pour promouvoir la paix, permettre le redressement et renforcer la résilience. Prenant en compte la déclaration du gouvernement et la discussion, la commission a prié le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur le marché du travail, ventilées par sexe et par âge, des informations sur la stratégie relative au marché du travail et sur la manière dont les objectifs en matière d’emploi devraient être atteints, des informations sur les progrès réalisés dans la collecte et l’analyse de données sur le marché du travail, et des informations sur les mesures visant à promouvoir la création et le développement de petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les mesures prises pour accroître la participation des personnes en situation de vulnérabilité au marché du travail. La Commission de l’application des normes a prié instamment le gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts pour sa prochaine session en novembre 2018. Elle l’a également prié instamment de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour adopter et mettre en œuvre sans retard une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les partenaires sociaux. La Commission de l’application des normes a appelé l’OIT, la communauté internationale et les organisations d’employeurs et de travailleurs à collaborer afin de renforcer en Libye le système d’administration du travail pour que, ainsi, le plein emploi, productif et librement choisi, devienne dès que possible une réalité dans le pays.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations fournies dans le rapport du gouvernement. S’agissant de la stratégie du marché du travail et des moyens d’atteindre les objectifs de la convention, le gouvernement indique que la Stratégie nationale libyenne pour le développement humain et l’autonomisation pour 2013-14 (ci-après dénommée la Stratégie) se concentre sur la formation transformationnelle pour les diplômés dont les qualifications ne répondent pas aux besoins du marché du travail, la promotion de l’autosuffisance par la création de petites et moyennes entreprises (PME) et la constitution d’une base de données exhaustive sur les ressources humaines et l’emploi afin d’identifier les besoins en ressources humaines. La Stratégie arrête aussi six grands objectifs stratégiques en rapport avec la formation et la population active: la hausse du taux de plein emploi décent pour tous ceux qui sont en mesure de travailler; s’attaquer aux problèmes de l’emploi saisonnier et du sous-emploi et envisager de faire appliquer la loi sur la sécurité sociale pour éviter les comportements criminels qui peuvent entraîner une cessation de revenu; insister sur l’orientation et le conseil professionnels pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail et développer la participation du secteur privé à la formation professionnelle et technique; augmenter le nombre des séminaires et des études sur les ressources humaines et faciliter la participation à ceux-ci à l’intérieur et à l’étranger, tout en revoyant les politiques, activités et procédures de recrutement et en élaborant une législation qui réponde à la mondialisation; promouvoir l’autonomisation des femmes et le renforcement de leurs capacités; changer les stéréotypes sur le travail des femmes; restructurer le marché du travail pour répondre aux exigences de la mondialisation et de la technologie de l’information; et élaborer des méthodes et des mécanismes de formation et de réadaptation professionnelle et technique en réponse à l’introduction de méthodes avancées dans le domaine de la formation, et notamment la formation permanente à distance, la formation transformationnelle et autres formules de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale libyenne pour le développement humain et l’autonomisation pour 2013-14 et sur son impact en termes de promotion des perspectives de plein emploi productif, librement choisi et durable, comme l’envisage l’article 1 de la convention.

Article 2. Tendances de l’emploi. Information sur le marché du travail. Le gouvernement signale que le Centre de documentation et d’information du ministère du Travail et de la Réadaptation a lancé un système de collecte de données sur la population active dans les secteurs public et privé, ainsi que des données sur les demandeurs d’emploi. Suivant le rapport, le nombre total des personnes occupant un emploi dans les secteurs public et privé est de 1 827 692, dont 738 608 femmes et 1 089 084 hommes. Les chiffres indiquent aussi que 170 643 personnes ayant un emploi sont dans la tranche d’âge de 18 à 25 ans et que 1 657 049 ont plus de 25 ans. La commission note que, suivant les données corrigées, en 2017 le nombre des demandeurs d’emploi atteignait un total de 205 000 personnes. Elle note toutefois que le gouvernement ne donne aucune information sur l’année à laquelle cette information s’applique. Il indique que les centres du ministère et ses instituts affiliés (comme l’Institut libyco-coréen affilié au ministère du Travail) dispensent une formation à des demandeurs d’emploi inscrits et des diplômés dans divers domaines. Il ajoute que plusieurs stagiaires ont ainsi trouvé un emploi soit à la Compagnie pétrolière nationale, soit dans le secteur privé pour d’autres. Le gouvernement indique en outre que le projet d’enquête polyvalente libyenne pour la période 2017-18 a été réalisé et que ses résultats serviront à alimenter l’élaboration d’une politique de l’emploi, en collaboration avec les partenaires sociaux. Il ajoute qu’à la mi-août 2018 une mission technique de l’Organisation internationale du travail (OIT) s’est rendue en Libye pour discuter avec le ministre du Travail de l’ouverture à Tripoli d’un bureau de représentation de l’OIT afin d’appuyer une coopération globale entre le ministère du Travail et l’OIT dans la poursuite d’objectifs communs, en particulier sur les thèmes de la restructuration, de l’administration en ligne, de l’archivage et du développement du secteur public, de la migration illégale, et des programmes de réadaptation et de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises afin d’améliorer le système d’information sur le marché du travail. Elle le prie également d’indiquer l’utilisation qui est faite de l’information ainsi obtenue sur le marché du travail, en collaboration avec les partenaires sociaux, s’agissant de l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la modification des mesures actives du marché du travail. La commission prie encore le gouvernement de communiquer des statistiques actualisées, ventilées suivant le sexe et l’âge, sur la taille et la répartition de la population active, le type et l’ampleur de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Promotion des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que le Programme national pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été créé dans le but de stimuler une culture de l’innovation et de créer un environnement porteur pour les PME. En octobre 2017, le gouvernement de réconciliation nationale a lancé un programme pilote de financement des PME dans le but d’offrir des possibilités d’emploi aux jeunes et de faire reculer le chômage. Ce programme était supposé offrir des prêts financiers à des chefs d’entreprise par l’intermédiaire de banques commerciales, avec le soutien de garanties du Fonds de garantie des emprunts. En outre, des incubateurs d’entreprises devaient être créés dans tout le pays pour fournir une assistance à des projets et une formation aux responsables de ces projets en les aidant à préparer leurs plans de travail. Les banques commerciales allaient s’engager à financer jusqu’à 60 pour cent du coût du projet, pour autant que les fonds de soutien apportent 30 pour cent de la valeur totale du projet et le bénéficiaire du projet les 10 pour cent restants. La commission note que dix incubateurs d’entreprises ont vu le jour dans les universités du pays afin d’accompagner et d’aider des diplômés, en collaboration avec la Compagnie pétrolière libyenne, d’ouvrir des centres dans des domaines tels que Jallow et Uppari afin de former des jeunes et de les aider à financer leurs propres projets. Elle note en outre que, en coopération avec des organisations internationales telles qu’Expertise France, plusieurs camps d’entraînement ont été organisés à Tunis afin de former de jeunes chefs d’entreprises et de les aider à lancer des projets. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises en vue de créer des emplois par le biais de la promotion de petites et moyennes entreprises et d’opportunités pour l’esprit d’entreprise.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que le Conseil présidentiel du gouvernement de réconciliation nationale attache une importance particulière aux droits des femmes et des personnes ayant des besoins particuliers en matière de travail, sans négliger les droits à l’éducation, à la santé, au développement et d’autres droits qui respectent l’identité religieuse et culturelle du peuple libyen. A cet égard, le Conseil a promulgué la résolution no 210 de 2016 qui institue une unité de soutien et d’autonomisation pour les femmes employées dans les institutions de l’Etat. La commission note aussi que la loi no 2 de 2018 promulguée par le Conseil présidentiel prévoit la mise en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée le 16 mai 1989. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, notamment des données statistiques à jour, ventilées suivant l’âge, le sexe et le secteur économique ou la profession, sur l’impact des mesures dirigées sur le marché du travail prises afin d’augmenter le taux de participation des femmes à la population active, y compris dans les postes d’encadrement et de prise de décision dans tous les secteurs de l’économie.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’un programme spécial a été créé à l’intention des personnes handicapées, y compris les jeunes atteints d’un handicap à cause du conflit. La commission note qu’en 2009 on comptait en Libye 70 721 personnes handicapées, dont 3 879 diplômés de l’enseignement supérieur ou de l’université, tandis que 14 525 étaient illettrés et 13 159 ne savaient pas lire. A cet égard, le gouvernement indique que l’Autorité générale des familles de martyrs, d’amputés et de disparus (ci-après dénommée l’Autorité) a, en collaboration avec le Programme national pour les petites et moyennes entreprises, mis en place un programme spécial pour les chefs d’entreprise, baptisé «Ademeni» (Soutiens-moi). Ce programme vise à améliorer la capacité de travail des personnes handicapées et à les préparer à l’emploi. Il se concentre notamment sur l’éducation et la formation, y compris les technologies de l’information, les évaluations de besoins, le renforcement des capacités, le soutien et la formation des organisations non-gouvernementales et des services de l’emploi, sur la sensibilisation des entreprises aux avantages que présente l’embauche de personnes handicapées, et sur la promotion de l’esprit d’entreprise chez les personnes handicapées qui souhaitent créer une entreprise privée. La commission note que le Conseil présidentiel a promulgué la Publication no 2 de 2018 afin d’appliquer les dispositions de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées que la Libye a ratifiée le 13 février 2018. Le rôle du Conseil présidentiel consiste à cet égard à promouvoir l’accès des personnes handicapées à des possibilités d’emploi que leur garantit la législation. Dans ce contexte, le gouvernement indique que les ministères, les institutions, organisations et entreprises publiques doivent se conformer à la législation en vigueur. La commission note que la loi no 3 de 1981 et la loi no 5 de 1987 (sur les personnes handicapées) stipulent que les personnes handicapées doivent avoir «un emploi approprié» et que les unités et entreprises administratives et les collectivités publiques doivent engager une certaine proportion de personnes handicapées. Le 3 mai 2012, le ministre du Travail et du Renforcement des capacités a adopté un quota de 5 pour cent de personnes handicapées dans les emplois de l’administration de l’Etat. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures actives pour l’emploi adoptées en vue de promouvoir l’emploi de personnes souffrant de handicap mental et physique. Elle prie également le gouvernement de fournir des statistiques à jour, ventilées suivant l’âge et le sexe, indiquant le nombre de personnes handicapées employées dans les secteurs public et privé.

Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que les migrants en situation irrégulière hésitent à se faire enregistrer pour régulariser leur situation, de crainte d’être rapatriés et parce qu’ils souhaitent atteindre l’Europe en traversant le pays, un Etat de transit du sud de la Méditerranée. La commission note que, en collaboration avec des pays voisins, des pays d’origine et des organisations internationales concernées, le gouvernement a réalisé des progrès substantiels et positifs en réduisant la migration irrégulière, en incitant les migrants à obtenir un statut juridique dans le pays afin de jouir des droits garantis par la loi en matière d’emploi volontaire et de rapatriement volontaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin de mettre en application les recommandations de la Commission de l’application des normes concernant les travailleurs migrants.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. Depuis un certain nombre d’années, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les objectifs de l’emploi sont réalisés, ainsi que sur la situation et les tendances de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis l’adoption et la mise en œuvre de la politique de l’emploi, en 2004, par le Conseil de la planification, plusieurs modifications ont été apportées à cette politique pour tenir compte des faits nouveaux survenus dans le pays ces dernières années, afin de placer la politique en conformité avec la réalité du terrain et de parvenir au plein emploi. Le gouvernement indique qu’un comité a été chargé en 2012 de modifier la stratégie du marché du travail. Il ajoute que la stratégie proposée est axée sur plusieurs volets, au nombre desquels: des mesures pour lutter contre le chômage dû à l’arrêt des projets de développement en raison de la guerre; des mesures d’éducation et de formation pour répondre aux besoins du marché du travail; et des mesures orientées vers l’économie informelle et la participation des migrants à des activités nécessitant une main-d’œuvre abondante. Le gouvernement fait remarquer que, du fait de la guerre, des entreprises ont quitté le pays et que le nombre des jeunes handicapés a augmenté. Il explique en outre que l’immigration clandestine a augmenté de manière spectaculaire, d’où une concurrence croissante avec la main-d’œuvre nationale et des effets négatifs sur le marché du travail. La commission note que les statistiques communiquées par le gouvernement sont de 2012 et que, par exemple, le nombre de demandeurs d’emploi qualifiés est passé de 39 880 en 2007 à 149 808 en 2012, avec une augmentation particulière chez les femmes (de 26 009 à 94 379). Le gouvernement indique que, dès l’adoption de la stratégie du marché du travail, il informera la commission des politiques adoptées en vue du plein emploi. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de communiquer des informations actualisées et détaillées sur la stratégie du marché du travail envisagée et sur la façon dont les objectifs de l’emploi sont réalisés, ainsi que des statistiques à jour sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. Elle le prie également de fournir des informations sur l’implication des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention qui exige que leurs opinions et expériences soient pleinement prises en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Article 2. Données sur le marché de l’emploi. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle avait souligné l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données relatives au marché du travail afin de pouvoir déterminer et revoir régulièrement les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission réitère par conséquent sa demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard, et elle invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance du Bureau, s’il le souhaite.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission réitère sa demande au gouvernement pour que celui-ci fournisse des informations, dans son prochain rapport, sur les mesures adoptées afin de promouvoir la création et le développement des petites et moyennes entreprises, en tenant compte des orientations fournies au paragraphe 5 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

Travailleurs vulnérables au déficit de travail décent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures, au nombre desquelles les mesures d’enseignement et de formation professionnelle, visant à accroître le taux de participation au marché du travail des personnes vulnérables au déficit de travail décent, y compris les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs migrants, les travailleurs des zones rurales et les personnes employées dans l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée ème session CIT ()

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations succinctes fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en août 2008. Le gouvernement indique que la population active en 2008 était de 3 664 062 personnes pour un total de population active occupée de 1 734 705, et que le nombre de chômeurs était estimé à 138 108. Il indique également que l’exécution de projets touchant divers secteurs, tels que l’infrastructure, l’installation électrique et l’habitation, a permis la création de nouveaux emplois pour 45 507 bénéficiaires, dont 15 590 femmes et 29 917 hommes. Se référant à ses précédents commentaires, la commission réitère son intérêt d’examiner dans le prochain rapport du gouvernement des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de l’emploi sont réalisés, sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes et les travailleurs handicapés. La commission encourage également le gouvernement à faire rapport sur ses programmes de promotion des petites et moyennes entreprises en prenant en considération les orientations fournies par la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

2. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission souligne l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données relatives au marché du travail afin de pouvoir déterminer et revoir régulièrement les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine.

3. Politiques du marché du travail et formation. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’indications sur les politiques du marché du travail et la formation. La commission réitère son intérêt d’examiner des informations sur les mesures de formation et leur impact sur l’emploi des personnes concernées, et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats des mesures visant à augmenter le taux d’activité des femmes et des jeunes travailleurs. La commission encourage également le gouvernement à veiller à ce que la formation assurée réponde à la demande du marché du travail en prenant en considération les principes établis par la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la recommandation n^o 195 de 2004 en matière d’éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission rappelle que, lors de l’adoption d’une politique active de l’emploi, il est essentiel de veiller à ce que les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, soient associés à son élaboration et à sa mise en œuvre. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement inclura des informations détaillées sur les consultations requises par l’article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations succinctes fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en août 2008. Le gouvernement indique que la population active en 2008 était de 3 664 062 personnes pour un total de population active occupée de 1 734 705, et que le nombre de chômeurs était estimé à 138 108. Il indique également que l’exécution de projets touchant divers secteurs, tels que l’infrastructure, l’installation électrique et l’habitation, a permis la création de nouveaux emplois pour 45 507 bénéficiaires, dont 15 590 femmes et 29 917 hommes. Se référant à ses précédents commentaires, la commission réitère son intérêt d’examiner dans le prochain rapport du gouvernement des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de l’emploi sont réalisés, sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes et les travailleurs handicapés. La commission encourage également le gouvernement à faire rapport sur ses programmes de promotion des petites et moyennes entreprises en prenant en considération les orientations fournies par la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

2. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission souligne l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données relatives au marché du travail afin de pouvoir déterminer et revoir régulièrement les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine.

3. Politiques du marché du travail et formation. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’indications sur les politiques du marché du travail et la formation. La commission réitère son intérêt d’examiner des informations sur les mesures de formation et leur impact sur l’emploi des personnes concernées, et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats des mesures visant à augmenter le taux d’activité des femmes et des jeunes travailleurs. La commission encourage également le gouvernement à veiller à ce que la formation assurée réponde à la demande du marché du travail en prenant en considération les principes établis par la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la recommandation n^o 195 de 2004 en matière d’éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission rappelle que, lors de l’adoption d’une politique active de l’emploi, il est essentiel de veiller à ce que les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, soient associés à son élaboration et à sa mise en œuvre. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement inclura des informations détaillées sur les consultations requises par l’article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des réponses à son observation de 2005, fournies dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2006. Le gouvernement déclare dans son rapport que le nombre de demandeurs d’emploi inscrits auprès des bureaux de placement a diminué, passant de 154 165 à 19 894 fin 2005, grâce aux mesures prises pour encourager les jeunes à créer des petites et moyennes entreprises dans les différents secteurs de l’économie, aussi bien dans le secteur de la production que dans celui des services, et pour encourager les projets en leur accordant des prêts par l’intermédiaire des institutions financières nationales. La commission note, par ailleurs, d’après les données fournies par le gouvernement, que le taux d’activité des femmes a augmenté, passant de 15,65 pour cent en 1995 à 29,59 pour cent en 2006. La commission espère que le gouvernement donnera la priorité dans ses plans et programmes aux objectifs de plein emploi productif et qu’il fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de l’emploi, établis dans ses plans, ont été réalisés. Prière de continuer à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés. La commission encourage également le gouvernement à contrôler ses programmes de promotion des petites et moyennes entreprises et à évaluer leur impact sur l’emploi en prenant en considération les orientations fournies par la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

2. Politiques du marché du travail et formation. Le gouvernement indique dans son rapport que des mesures sont également prises en vue d’assurer une formation et une réadaptation à environ 73 095 citoyens dont les compétences ne correspondent pas à celles requises par les différents emplois demandés sur le marché du travail. La commission réitère son intérêt d’examiner des informations sur les mesures de formation et leur impact sur l’emploi des personnes concernées et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats des mesures visant à augmenter le taux d’activité des femmes et des jeunes travailleurs. La commission encourage également le gouvernement à veiller à ce que la formation assurée actuellement réponde à la demande du marché du travail en prenant en considération les principes établis par la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, concernant l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que le Syndicat général des producteurs et la Fédération des chambres d’agriculture, de commerce et de métiers, le Conseil des employeurs et la Fédération des travailleurs qualifiés participent dans le cadre de comités techniques mixtes constitués dans différents secteurs à l’élaboration des plans économiques et sociaux et à la formulation de la politique générale de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur toute recommandation formulée par les comités techniques mixtes susmentionnés en relation avec la formulation et l’application des mesures de l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les représentants du secteur rural et du secteur de l’économie informelle soient également associés aux consultations requises par l’article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Mise en œuvre d’une politique de l’emploi active. La commission prend note du rapport du gouvernement d’août 2004 qui énumère les objectifs de la politique de l’emploi adoptée par le Congrès populaire général de la Jamahiriya arabe libyenne. Cette politique vise, entre autres, à atteindre le plein emploi, à élever les niveaux de performance, à assurer une participation des partenaires sociaux et à associer toutes les catégories de travailleurs, notamment les femmes, les personnes handicapées et les jeunes, aux différentes activités socio-économiques, à établir un lien entre la rémunération des travailleurs et la nature du travail tout en garantissant un taux de salaire minimum, à réglementer le secteur informel et à prévoir des stages dans le cadre des projets d’enseignement afin de répondre aux besoins du marché du travail. Prenant dûment note de ces objectifs, la commission espère que le gouvernement transmettra, dans son prochain rapport, des statistiques détaillées sur l’emploi en général, et sur l’emploi dans les différents secteurs économiques. Elle espère aussi que le gouvernement communiquera des statistiques aussi détaillées et actualisées que possible sur le niveau et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage. Elle le prie de donner des informations supplémentaires sur les mesures prises en matière de formation, en indiquant leur effet pour l’emploi des personnes concernées; il pourrait notamment mentionner les effets des mesures visant à augmenter la proportion de femmes actives. Enfin, le gouvernement est prié d’indiquer comment les politiques d’enseignement et de formation tiennent compte des possibilités d’emploi, notamment pour les jeunes.

2. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit la consultation de toutes les parties intéressées - notamment des représentants des employeurs et des travailleurs - lors de l’élaboration et de l’application de politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement transmettra des informations détaillées sur ce point.

3. Comme dans son observation de 2003, la commission souligne que la préparation d’un rapport détaillé permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux d’évaluer si les objectifs de plein emploi et de création d’emplois productifs ont été atteints. Elle rappelle qu’il est possible de solliciter l’assistance du Bureau pour la mise en œuvre technique d’une politique active de l’emploi dans le sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

Le gouvernement indique dans son rapport très succinct qu’il n’a pas encore adopté de politique de l’emploi mais qu’il enverra des informations au Bureau dès qu’il en disposera. La commission rappelle qu’il est essentiel d’adopter une politique et des programmes de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des travailleurs, des employeurs et d’autres groupes intéressés, entre autres les travailleurs en milieu rural et ceux du secteur informel. Elle demande instamment au gouvernement, dès que possible, d’adopter une politique de l’emploi et de mettre en œuvre des programmes appropriés. Elle lui demande aussi un rapport détaillé sur l’ensemble des points soulevés dans le formulaire de rapport sur l’application de la convention.

La préparation d’un rapport détaillé permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux de faire une évaluation de l’objectif de plein emploi productif fixé par la convention. La commission note que le gouvernement peut solliciter l’assistance du Bureau pour respecter ses obligations en matière d’envoi de rapports et pour la mise en œuvre technique d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

Le gouvernement indique dans son rapport très succinct qu’il n’a pas encore adopté de politique de l’emploi mais qu’il enverra des informations au Bureau dès qu’il en disposera. La commission rappelle qu’il est essentiel d’adopter une politique et des programmes de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des travailleurs, des employeurs et d’autres groupes intéressés, entre autres les travailleurs en milieu rural et ceux du secteur informel. Elle demande instamment au gouvernement, dès que possible, d’adopter une politique de l’emploi et de mettre en œuvre des programmes appropriés. Elle lui demande aussi un rapport détaillé sur l’ensemble des points soulevés dans le formulaire de rapport sur l’application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Le gouvernement indique dans son rapport très succinct qu’il n’a pas encore adopté de politique de l’emploi mais qu’il enverra des informations au Bureau dès qu’il en disposera. La commission rappelle qu’il est essentiel d’adopter une politique et des programmes de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des travailleurs, des employeurs et d’autres groupes intéressés, entre autres les travailleurs en milieu rural et ceux du secteur informel. Elle demande instamment au gouvernement, dès que possible, d’adopter une politique de l’emploi et de mettre en oeuvre des programmes appropriés. Elle lui demande aussi un rapport détaillé sur l’ensemble des points soulevés dans le formulaire de rapport sur l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants: 1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes. 2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs. 3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'ouvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'ouvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement pour la période se terminant en juin 1988. Elle relève notamment qu'un nouveau plan quinquennal n'a pas été établi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport la manière dont est formulée "une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi"" et de spécifier les textes qui l'ont définie (voir les questions du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention).

2. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement se réfère aux recommandations formulées par les congrès populaires sur le relèvement de la capacité de production, et notamment sur les mesures en matière de suppression de certains postes et de redéploiement de personnel administratif vers les secteurs productifs, et de promotion de la formation professionnelle dans le secteur public. Prière de fournir une copie de la loi no 9 de 1986 relative au redéploiement du personnel administratif. Prière de continuer à fournir des indications sur les initiatives prises dans le cadre du plan global de formation du personnel de l'administration publique. En outre, se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir les informations précédemment demandées sur l'impact des mesures prises en application de la loi no 15 de 1981 sur les niveaux de productivité du travail.

3. La commission a pris note avec intérêt des données statistiques transmises par le gouvernement sur le nombre d'étudiants dirigés vers l'enseignement secondaire professionnel, vers l'enseignement secondaire général et l'effectif des instituts d'études supérieures. Elle a également noté les informations concernant l'accroissement de la participation des femmes à l'activité, ainsi que les mesures prises en faveur des handicapés. Elle prie le gouvernement de continuer à inclure dans ses rapports des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation, avec les perspectives de l'emploi, ainsi que sur celles destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs migrants et les handicapés.

4. La commission renvoie aux points 5 et 6 de la demande précédente (1989), relatifs aux migrations de main-d'oeuvre et aux procédures de consultation. Elle saurait gré au gouvernement de fournir les informations qu'il estimerait appropriées à cet égard.

5. Enfin, le gouvernement énumère certaines difficultés que rencontre la mise en oeuvre de la politique d'accroissement de la capacité de production. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement indiquera dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées. En ce sens, elle rappelle l'importance de rassembler et d'analyser les données statistiques et autres concernant la situation et les tendances du marché du travail en tant que bases des décisions à prendre, en consultation avec les milieux intéressés, au sujet des politiques de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de faire parvenir à cet égard les informations requises par le formulaire de rapport pour les articles 2 et 3 et par la Partie VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement pour la période se terminant en juin 1988. Elle relève notamment qu'un nouveau plan quinquennal n'a pas été établi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport la manière dont est formulée "une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi"" et de spécifier les textes qui l'ont définie (voir les questions du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention).

2. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement se réfère aux recommandations formulées par les congrès populaires sur le relèvement de la capacité de production, et notamment sur les mesures en matière de suppression de certains postes et de redéploiement de personnel administratif vers les secteurs productifs, et de promotion de la formation professionnelle dans le secteur public. Prière de fournir une copie de la loi no 9 de 1986 relative au redéploiement du personnel administratif. Prière de continuer à fournir des indications sur les initiatives prises dans le cadre du plan global de formation du personnel de l'administration publique. En outre, se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir les informations précédemment demandées sur l'impact des mesures prises en application de la loi no 15 de 1981 sur les niveaux de productivité du travail.

3. La commission a pris note avec intérêt des données statistiques transmises par le gouvernement sur le nombre d'étudiants dirigés vers l'enseignement secondaire professionnel, vers l'enseignement secondaire général et l'effectif des instituts d'études supérieures. Elle a également noté les informations concernant l'accroissement de la participation des femmes à l'activité, ainsi que les mesures prises en faveur des handicapés. Elle prie le gouvernement de continuer à inclure dans ses rapports des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation, avec les perspectives de l'emploi, ainsi que sur celles destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs migrants et les handicapés.

4. La commission renvoie aux points 5 et 6 de la demande précédente, relatifs aux migrations de main-d'oeuvre et aux procédures de consultation. Elle saurait gré au gouvernement de fournir les informations qu'il estimerait appropriées à cet égard.

5. Enfin, le gouvernement énumère certaines difficultés que rencontre la mise en oeuvre de la politique d'accroissement de la capacité de production. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement indiquera dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées. En ce sens, elle rappelle l'importance de rassembler et d'analyser les données statistiques et autres concernant la situation et les tendances du marché du travail en tant que bases des décisions à prendre, en consultation avec les milieux intéressés, au sujet des politiques de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de faire parvenir à cet égard les informations requises par le formulaire de rapport pour les articles 2 et 3 et par la partie VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement pour la période se terminant en juin 1988. Elle relève notamment qu'un nouveau plan quinquennal n'a pas été établi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport la manière dont est formulée "une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi"" et de spécifier les textes qui l'ont définie (voir les questions du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention).

2. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement se réfère aux recommandations formulées par les congrès populaires sur le relèvement de la capacité de production, et notamment sur les mesures en matière de suppression de certains postes et de redéploiement de personnel administratif vers les secteurs productifs, et de promotion de la formation professionnelle dans le secteur public. Prière de fournir une copie de la loi no 9 de 1986 relative au redéploiement du personnel administratif. Prière de continuer à fournir des indications sur les initiatives prises dans le cadre du plan global de formation du personnel de l'administration publique. En outre, se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir les informations précédemment demandées sur l'impact des mesures prises en application de la loi no 15 de 1981 sur les niveaux de productivité du travail.

3. La commission a pris note avec intérêt des données statistiques transmises par le gouvernement sur le nombre d'étudiants dirigés vers l'enseignement secondaire professionnel, vers l'enseignement secondaire général et l'effectif des instituts d'études supérieures. Elle a également noté les informations concernant l'accroissement de la participation des femmes à l'activité, ainsi que les mesures prises en faveur des handicapés. Elle prie le gouvernement de continuer à inclure dans ses rapports des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation, avec les perspectives de l'emploi, ainsi que sur celles destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs migrants et les handicapés.

4. La commission renvoie aux points 5 et 6 de la demande précédente, relatifs aux migrations de main-d'oeuvre et aux procédures de consultation. Elle saurait gré au gouvernement de fournir les informations qu'il estimerait appropriées à cet égard.

5. Enfin, le gouvernement énumère certaines difficultés que rencontre la mise en oeuvre de la politique d'accroissement de la capacité de production. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement indiquera dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées. En ce sens, elle rappelle l'importance de rassembler et d'analyser les données statistiques et autres concernant la situation et les tendances du marché du travail en tant que bases des décisions à prendre, en consultation avec les milieux intéressés, au sujet des politiques de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de faire parvenir à cet égard les informations requises par le formulaire de rapport pour les articles 2 et 3 et par la partie VI du formulaire de rapport.