Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Norvège (Ratification: 1976)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 à 5 de la convention. Mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration avec les partenaires sociaux. Faisant suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique avoir procédé, en concertation étroite avec les partenaires sociaux, à une révision de la structure et des programmes d’éducation et de formation professionnelles. Il précise que l’objectif de cette révision était d’améliorer la pertinence de l’éducation et de la formation professionnelles, de manière à pouvoir proposer des filières de formation et d’éducation qui soient en phase avec les besoins du marché de l’emploi. Il ajoute que le ministère de l’Education et de la Recherche a approuvé en mars 2018 les nouveaux programmes d’éducation et de formation professionnelles et leur structure. Il précise en outre avoir décidé en 2017 que les partenaires sociaux seraient désormais investis, par le biais des conseils nationaux à l’éducation et à la formation professionnelles, d’un pouvoir décisionnel de révision de la politique en la matière par rapport aux apprentissages. Le gouvernement donne également des informations sur les mesures mises en place afin d’améliorer les services offerts dans ce domaine par les bureaux de l’Administration du travail et de la prévoyance sociale (NAV). Il indique que, parmi d’autres mesures, le partenariat mis en place entre l’Etat et les municipalités a été renouvelé en 2018, fondant ainsi durablement la responsabilité commune des parties prenantes dans la gestion des bureaux de la NAV et dans le déploiement des services aux usagers. En outre, au niveau de la NAV, une nouvelle plateforme a été mise en place pour améliorer la qualité de l’orientation et le suivi assuré par les conseillers attachés à cette administration. La commission note en outre qu’en 2017 le gouvernement a allongé les délais dans lesquels les élèves sont tenus de parvenir au terme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, de manière à permettre à ceux qui n’y parviennent pas de poursuivre leur formation. Le gouvernement explique que, avant l’allongement de ces délais, une distinction s’opérait entre les droits des jeunes et les droits des personnes de plus de 25 ans. Les jeunes (de moins de 25 ans) étaient ainsi tenus de parvenir au terme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire dans un délai de cinq ans, ou alors d’attendre d’avoir atteint l’âge de 25 ans pour pouvoir poursuivre leurs études et les mener à leur terme. Le gouvernement indique à cet égard que, en 2017, son objectif de voir 75 pour cent des élèves ayant commencé le deuxième cycle des études du secondaire en 2012 de parvenir avec succès au terme de ce cycle d’études a été atteint. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les effets de la révision de la structure de l’éducation et de la formation professionnelles ainsi que des programmes élaborés et mis en œuvre en collaboration avec les partenaires sociaux. Elle le prie également de continuer de communiquer des informations actualisées sur le déploiement des programmes d’orientation et de formation professionnelles et leurs résultats. Elle le prie enfin de continuer de donner des informations sur la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et sur l’engagement de ces dernières dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, en particulier en faveur des groupes de travailleurs en situation plus vulnérable, comme les jeunes, les membres des minorités ethniques, les migrants et les personnes ayant un handicap.

Article 1, paragraphe 5. Catégories particulières de personnes. Femmes. La commission note que, dans ses observations finales datées du 22 novembre 2017, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se réjouit des efforts constants déployés par le gouvernement en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le secteur éducatif, ainsi que des progrès enregistrés à ce jour, mais se déclare néanmoins préoccupé par la persistance d’une ségrégation entre hommes et femmes dans ce secteur à tous les niveaux, en ce qui concerne les choix non traditionnels de filières d’études et de professions et aussi le faible nombre de femmes occupant des postes universitaires de haut niveau (CEDAW/C/NOR/CO/9, paragr. 34). La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises par rapport à la ségrégation entre hommes et femmes dans le secteur éducatif à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle, à l’incitation à des choix non traditionnels de filières d’études et de professions, autant pour les filles ou les femmes que pour les garçons ou les hommes, et, enfin, au faible nombre de femmes occupant des postes universitaires de haut niveau. La commission prie également le gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises.

Minorités ethniques. La commission note que, dans ses observations finales du 2 janvier 2019, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) se déclare préoccupé par la situation des membres des minorités ethniques et des migrants quant à l’accès à l’éducation, observant que: i) 35 pour cent des filles et 50 pour cent des garçons issus de l’immigration ne parviennent pas au terme de leurs études secondaires dans les cinq ans prévus; ii) les enfants issus de l’immigration ont de moins bons résultats scolaires et ceux qui appartiennent à des minorités ethniques se heurtent à une discrimination à l’école; iii) le taux d’achèvement des formations professionnelles se situe aux alentours de 40 pour cent pour les garçons issus de l’immigration, qu’ils soient nés en Norvège ou immigrés après leur naissance; iv) si les filles appartenant à des minorités ethniques sont plus nombreuses que les garçons à parvenir au terme du cycle supérieur du secondaire, elles sont proportionnellement moins nombreuses à accéder à un emploi correspondant à leur niveau d’études (CERD/C/NOR/CO/23 24, paragr. 19). Comme elle l’a fait dans son étude d’ensemble de 1996 sur l’égalité dans l’emploi et la profession (paragr. 71), la commission observe que, si certaines composantes de la population sont empêchées de parvenir au même niveau d’éducation que les autres, cela constitue une discrimination au sens de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, du fait que ces différences auront pour ces personnes des répercussions en termes de chances d’emploi, et, de même, elle observe que des pratiques discriminatoires affectant l’accès à la formation professionnelle ou bien la qualité de la formation professionnelle reçue risquent de se perpétuer et de s’aggraver lorsque les personnes qui ont pâti d’une telle discrimination entrent en concurrence avec les autres dans l’accès à des places dans les systèmes de formation professionnelle et, par voie de conséquence, dans l’accès à l’emploi ou la profession. De fait, la commission relève les préoccupations exprimées par le CERD devant le constat que les taux de chômage chez les personnes appartenant à des minorités ethniques ou venant de l’immigration restent élevés, à plus de 11 pour cent, et que le taux de chômage chez les immigrés excède de plus de trois fois celui de la population générale, ces taux de chômage affectant de manière plus particulièrement marquée les immigrés venus d’Afrique (CERD/C/NOR/CO/23-24, paragr. 17). La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées concernant les mesures spécifiquement prises ou envisagées afin d’encourager et de rendre possible à toutes les personnes, y compris celles qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires ou qui viennent de l’immigration, en particulier celles qui sont d’ascendance africaine, de développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune. En outre, elle le prie de donner des informations sur l’impact de telles mesures.

Jeunes. Le gouvernement fait état de l’adoption en 2017 de la Nouvelle stratégie pour les jeunes (Ny-GIV), dont l’objectif est de faciliter davantage l’achèvement de l’éducation ainsi que l’accès au marché de l’emploi chez les jeunes de moins de 30 ans. Cette stratégie privilégie une intervention précoce ainsi que des prestations taillées sur mesure de la part des bureaux de la NAV, notamment à l’égard des jeunes qui ne sont ni dans la scolarité ni dans une formation ni dans l’emploi. En 2015, le ministère de l’Education a mis en place un accord de «coopération de 0 à 24» entre quatre directions administratives relevant de quatre ministères différents en vue de renforcer la collaboration entre ces directions administratives et les autorités régionales et communales pour le déploiement des services nécessaires en direction des enfants plus vulnérables et des jeunes de moins de 25 ans. Le gouvernement ajoute que cet accord a pour objectif de faire reculer le taux d’abandon de scolarité dans le deuxième cycle du secondaire. La commission prend note des éléments communiqués par le gouvernement sur les mesures prises pour fournir des informations aux jeunes en matière de profession, de formation professionnelle et d’opportunités de formation par la mise en place d’un portail Web (Utdanning.no) concernant la formation et l’orientation professionnelles et par la mise en place, dans le cadre du programme d’enseignement primaire, d’un cours (Utdanningsvalg) donnant des informations sur tout l’éventail des différentes filières de formations et professions. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures adoptées pour promouvoir un accès plus large des jeunes à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi que des données statistiques réactualisées, ventilées par sexe, sur la participation des jeunes dans les différentes filières d’éducation ou de formation.

Personnes ayant un handicap. La commission prend note des mesures prises dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi des personnes handicapées, notamment de l’affectation de ressources supplémentaires pour qu’un personnel plus nombreux puisse s’occuper des personnes ayant un handicap au niveau des bureaux de la NAV, ainsi que d’une initiative («Inkluderingsdugnaden») associant les organes de l’Etat, les municipalités et les acteurs des secteurs public et privé, afin que les personnes ayant un handicap soient traitées comme un groupe prioritaire et bénéficient d’une attention accrue quant à leur accès au marché de l’emploi. Le gouvernement mentionne également qu’il s’emploie actuellement à l’élaboration d’une stratégie pour l’égalité des personnes ayant un handicap, stratégie centrée sur le respect des droits et la concrétisation des opportunités ouvertes aux personnes handicapées dans la vie quotidienne, y compris sur le plan des possibilités de participer à l’éducation et à la vie professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des personnes ayant un handicap à l’éducation et à la formation professionnelle et sur l’impact de ces mesures. Elle le prie enfin de communiquer le document relatif à la stratégie pour l’égalité des personnes ayant un handicap lorsque cette stratégie aura été adoptée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013, qui inclut des observations de la Confédération norvégienne des syndicats de salariés (UNIO) et de l’un des membres de cette confédération, le Syndicat norvégien de l’éducation. Le gouvernement indique que le partenariat entre l’Etat et les municipalités est l’un des objectifs majeurs de la réforme de l’administration du travail et de la prévoyance sociale (NAV), qui tend à assurer la responsabilité commune de la gestion des offices de la NAV et de la prestation de ses services aux usagers. La commission note qu’une nouvelle stratégie d’établissement définie pour la NAV pour la période 2011-2020 a été lancée en 2011, et que de nouvelles normes et procédures de suivi des usagers de la NAV devaient être mises en œuvre en 2013. Celles-ci ont été conçues de manière à aider un plus grand nombre d’usagers à accéder à un emploi grâce à des services ciblés et une amélioration du système de suivi. Enfin, le gouvernement évoque le projet Nouvelles Possibilités (Ny GIV), adopté en 2010 pour couvrir la période se terminant en 2013, qui vise à faire progresser de 70 à 75 pour cent le taux de réussite dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et dans la formation professionnelle. Dans ses observations, le Syndicat norvégien de l’éducation déclare qu’il faudrait mettre en place un partage systématique des expériences et améliorer le système d’orientation. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur le déploiement des programmes d’orientation et de formation professionnelles et sur leurs résultats (article 1 de la convention). Elle le prie également de faire rapport sur la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes de formation et d’orientation professionnelles (article 5). Enfin, elle invite le gouvernement à se reporter aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en décembre 2008, qui contient des observations formulées par la Confédération des syndicats de Norvège (LO). La commission note qu’est mise en place actuellement l’Administration de la protection sociale de la main-d’œuvre qui, en partenariat avec les services municipaux d’assistance sociale, vise à créer des guichets uniques dans toutes les municipalités. La commission note aussi que cette approche, conjuguée avec les nouvelles stratégies d’action et la nouvelle législation contre la discrimination, cherche notamment à lutter contre diverses formes de discrimination et à servir de base à des services de meilleure qualité, plus simples, plus personnalisés et plus efficaces, en particulier pour ceux qui sont en marge du marché du travail. Ainsi, la commission prend note de la nouvelle stratégie de suivi, conjuguée avec les activités de formation professionnelle au travail qui commencent au niveau de l’enseignement secondaire (Promotion des connaissances), et qui tient compte des chômeurs diplômés de l’enseignement secondaire au moyen d’un accroissement de la formation axée sur le marché du travail, laquelle dure de dix à seize mois et se poursuit pendant toute la vie professionnelle (Intervention anticipée à des fins de formation tout au long de la vie). La commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations faisant état de la mise en œuvre efficace de la réforme du système d’enseignement et de formation professionnelles, en particulier en ce qui concerne la mise en place de l’Administration de la protection sociale de la main-d’œuvre, afin de veiller à ce que les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles tiennent dûment compte des besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi.