Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Nouvelle-Calédonie

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

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Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes complets et concertés d’orientation et formation professionnelles. Formation tout au long de la vie. La commission note la transmission par le gouvernement des rapports du Fonds d’Assurance Formation (FIAF) de 2019 et 2020 ainsi que de l’étude d’impact relative à l’action de programmation du FIAF (2017-2019) mise à jour en mars 2021. En particulier, elle note avec intérêt l’adoption par le gouvernement de plusieurs textes favorisant l’application de la convention qui s’inscrivent dans la Stratégie Emploi Insertion Professionnelle (SEIP) élaborée pour la période 2016-2020, notamment la loi du pays no 2018-20 du 2 octobre 2018 relative à la gouvernance du secteur de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation professionnelles et la loi du pays no 2018-21 du 2 octobre 2018 relative à la formation professionnelle en alternance, qui vise à simplifier les démarches administratives des employeurs afin de favoriser le recrutement d’un salarié en alternance. Dans ce contexte, le gouvernement fait état de la création de six centres agréés de formation par alternance, notamment la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et Groupement pour l’insertion et l’évolution professionnelles (GIEP), qui institue un pilotage partagé et rationalisé des actions en faveur de la formation et de l’insertion. À cet égard, la commission note les commentaires du Conseil du Dialogue Social (CDS), qui indiquent que les organismes paritaires tels que l’Institut de développement des compétences de Nouvelle Calédonie, l’Établissement territorial de formation professionnelle pour adultes, et l’École des métiers de la Mer ont été dissous et mutualisés au sein du GIEP à l’initiative du gouvernement, afin de mettre en place une gouvernance efficiente et de permettre une meilleure présence des représentants provinciaux. Or, force est de constater que, malgré cette réforme majeure, cette lacune n’est pas comblée et que l’absentéisme des provinces est toujours d’actualité. Le CDS ajoute que la composition des précédentes instances de gouvernance respectait le principe du paritarisme, toutefois, dorénavant, une seule organisation par collège siège au conseil d’administration du GIEP. En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement fait état des mesures prises dans le cadre du FIAF, notamment le financement des plans de formation pour les salariés des entreprises, l’offre d’accompagnement et la programmation qui sont assorties d’actions complémentaires telle que la lutte contre l’illettrisme. Dans le cadre de la formation continue, le gouvernement fait état de la formation de 1672 salariés dans des secteurs d’activité diversifiés au sein de 558 entreprises. Il indique par ailleurs que les offres de formation ont permis de toucher des entreprises de secteurs habituellement moins consommateurs de formation, tel que le secteur transport-entreposage. La commission note cependant que ces actions de formations sont marquées par la sous-représentation des entreprises de moins de 10 salariés et par leur concentration sur la capitale avec seulement 7 pour cent d’actions décentralisées en province Nord et aucune en province des Iles. Concernant l’atteinte des objectifs stratégiques en matière de formation continue, le gouvernement indique que, dans le cadre de la Stratégie Emploi Insertion Professionnelle 2016-2020 (SEIP-NC), les collectivités mettent chacune en œuvre une programmation de formation professionnelle continue notamment au niveau provincial pour répondre aux besoins spécifiques de la population locale. Le gouvernement ajoute toutefois qu’une baisse des effectifs liée aux restrictions budgétaires a entrainé depuis 2017, la disparition de près d’un tiers des effectifs en formation. En ce qui concerne la formation de la population, le gouvernement indique que la population globale en formation est majoritairement féminine et ne dispose d’aucune qualification avec un niveau inférieur au Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou le Brevet d’Études Professionnelles (BEP). En ce qui concerne les stagiaires en formation, le gouvernement fait état de leur taux de réussite (61 pour cent en province Nord et 71 pour cent en Nouvelle Calédonie), d’érosion ou d’abandon avant la fin de la formation (29 pour cent en province des Iles et 3,7 pour cent en province Nord) et d’insertion (33 pour cent en Nouvelle-Calédonie, 16,1 pour cent en province Nord et 2 pour cent en province des Iles). La commission note que le taux d’érosion des hommes (1,1 pour cent) est largement inférieur à celui des femmes (5,1 pour cent). Elle note également que le taux d’insertion des hommes est deux fois plus élevé que celui des femmes (21 pour cent contre 10 pour cent) et que ces disparités sont encore plus marquées chez les jeunes moins de 25 ans. À cet égard, le gouvernement fait état des objectifs stratégiques de la nouvelle SEIP (2016-2020) en matière de formation professionnelle continue et l’insertion qui visent à améliorer la situation des publics cibles, à travers la mobilisation des réseaux de proximité et la mutualisation de l’information grâce à un système d’information performant nommé RELIEF, qui permet le suivi individualisé de chaque personne en demande d’insertion professionnelle pour faciliter son orientation. Le gouvernement fait par ailleurs état des mesures prises pour augmenter l’accès des populations les plus éloignées géographiquement à l’information, notamment par biais des évènements tels que «les semaines numériques» ou la création d’un label «Case Numérique», qui a pour objectif de favoriser le développement d’espaces publics numériques, d’assurer leur mise en réseau, leur pérennité et leurs adaptations aux différents contextes de la Nouvelle-Calédonie. En matière de certification professionnelle, la commission note le développement de Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), qui est un instrument privilégié pour augmenter le nombre de diplômes professionnels qui répondent aux besoins des entreprises et les certifications professionnelles inscrites au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCPNC). Par ailleurs, le gouvernement fait état de la promotion du Certificat de Compétences Essentielles (CCE), qui vise à valoriser le parcours de formation ou d’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi. La commission note que le taux de réussite de CCE était de 85 pour cent en 2020, ce qui témoigne de son efficacité dans l’articulation entre les politiques éducatives et celle de l’emploi et de la formation professionnelle continue, via la SEIP. En ce qui de la cohérence des politiques publiques en matière d’éducation, le gouvernement fait état du Comité Inter-collectivités Technique de l’Éducation (CITE) qui a pour objectif de favoriser les échanges entre les différents partenaires concernés par l’enseignement de manière à assurer la concertation et la cohérence des politiques publiques en matière d’éducation. Il ajoute que le conseil consultatif de l’enseignement de la NouvelleCalédonie (CCE-NC), a été rénové en janvier 2015 et a intégré parmi ses membres la direction de la formation professionnelle continue. À cet égard, la commission note que l’article 6 de la délibération no 108 du 15 janvier 2016 portant création et organisation du conseil consultatif de l’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (CCENC) précise que des commissions sectorielles composées de représentants du CCENC et du comité consultatif de la formation professionnelle de NouvelleCalédonie sont réunies pour étudier les évolutions de la carte des formations et sont obligatoirement consultées sur ce sujet. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées indiquant si les objectifs stratégiques en matière de formation continue ont été atteints, et dans quelle mesure la réalisation desdits objectifs a permis, en collaboration avec les partenaires sociaux, de renforcer les articulations et la cohérence entre les politiques menées dans le système éducatif et dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle continue, en particulier dans le cadre de la SEIP 2016-2020. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour diminuer l’impact de la baisse des effectifs sur le système éducatif. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pourréduire le taux d’érosion des femmes et d’accroître leur insertion professionnelle, notamment par biais de mesures adoptées pour favoriser le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes et combattre les stéréotypes fondés sur le sexe qui pèsent sur l’accès des femmes à la formation professionnelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes complets et concertés d’orientation et formation professionnelles. Formation tout au long de la vie. Dans son rapport, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie informe de l’adoption de la loi no 2017-7 du 21 mars 2017 relative à la formation tout au long de la vie et portant modification du Code du travail de Nouvelle-Calédonie (CTNC). La commission note avec intérêt l’adoption de ladite loi, qui transcrit dans le Code du travail les dispositions de l’accord collectif interprofessionnel du 30 juin 2015 sur le financement de la formation et la création d’un fonds d’assurance formation. La commission note également que la loi intègre dans le Chapitre V du Code du travail des dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 4 de la convention). La commission note que la loi prévoit à l’article Lp. 541-2 que «la formation professionnelle continue fait l’objet d’une politique concertée et coordonnée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants», et que cette concertation et coordination sont assurées par le comité consultatif de la formation professionnelle. La loi vient notamment encadrer: l’obligation de participation des employeurs au financement de la formation tout au long de la vie, conformément aux articles Lp. 542-11 et Lp. 544-1 du CTNC; l’implémentation et le suivi du fonds d’assurance formation, qui devra publier un rapport annuel comportant des éléments statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, selon l’article Lp. 544-19 du CTNC; les obligations des prestataires dispensant les formations, conformément aux articles Lp. 545-22 et suivants du CTNC. La commission note également la mise en place de la Stratégie emploi et insertion professionnelle 2016-2020 discutée, entre autres, avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil du dialogue social. La stratégie envisage, entre autres objectifs, de mettre l’entreprise au centre des dispositifs de formation professionnelle pour mieux adapter la formation professionnelle aux besoins de celles-ci. La stratégie est révisée annuellement dans le cadre de la convention de financement. La commission prend note également de l’indication du gouvernement concernant le développement d’un projet de loi relative à la réforme de l’alternance. La commission prie le gouvernement de communiquer le rapport annuel du fonds d’assurance-formation. La commission réitère sa demande que le gouvernement communique des informations indiquant si les objectifs stratégiques en matière de formation continue ont été atteints, et dans quelle mesure la réalisation desdits objectifs a permis, en collaboration avec les partenaires sociaux, de renforcer les articulations et la cohérence entre les politiques menées dans le système éducatif et dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle continue, en particulier dans le cadre de la Stratégie emploi et insertion professionnelle 2016-2020.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en réponse à sa demande directe de 2008. La commission note en particulier le document d’orientation 2013-2017 qui trace les grandes orientations dans le secteur de la formation professionnelle continue et qui repose sur une large concertation de l’ensemble des acteurs du champ de l’insertion, de la formation et de l’emploi. La commission note les trois grands programmes suivants: i) le Programme accueillir, informer, orienter et accompagner dont l’objectif stratégique est de développer et faciliter l’accès aux formations et accompagner les bénéficiaires dans leur choix et leur parcours; ii) le Programme former pour l’emploi dont l’objectif stratégique est de fournir en quantité et en qualité les ressources humaines nécessaires au marche du travail; ainsi que iii) le Programme animer et piloter la politique de formation professionnelle dont l’objectif stratégique est de structurer et développer la formation professionnelle pour assurer l’adéquation du dispositif de formation et de certification aux besoins des individus, des acteurs sociaux économiques et des attentes politiques. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si les objectifs stratégiques en matière de formation continue ont été atteints et dans quelle mesure la réalisation desdits objectifs a permis, avec le concours des partenaires sociaux, de renforcer les articulations et la cohérence entre les politiques menées dans le système éducatif et dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle (article 1 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie reçu en août 2008 en réponse à la demande directe de 2004. Le rapport fait état d’un certain nombre de changements intervenus dans le contexte de transfert de compétences de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement indique qu’un projet de texte sur la validation des acquis de l’expérience en Nouvelle-Calédonie est actuellement en cours d’adoption et qu’un institut pour le développement des compétences en Nouvelle-Calédonie (IDC-NC) se substituant à l’agence pour l’emploi a été créé. La concertation des partenaires sociaux en matière de formation professionnelle est désormais assurée par le Comité consultatif de la formation professionnelle, un organe de consultation automatique des partenaires sociaux sur tout projet relatif à la formation professionnelle. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations actualisées permettant d’examiner la manière dont les objectifs de la convention, en termes, notamment, d’ouverture, de souplesse et de complémentarité des systèmes d’enseignement, d’orientation et de formation, ainsi que de relation étroite avec l’emploi sont pris en compte dans le cadre des réformes qui découlent du transfert de compétences. Prière d’indiquer également comment les organisations d’employeurs et de travailleurs sont associées à l’élaboration et à l’application des politiques et des programmes de formation conformément à l’article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport de 2003 que des changements importants sont à prévoir dans le domaine de la formation professionnelle et que plusieurs textes sont en préparation à cet effet. A cet égard, elle prend note avec intérêt des «propositions de redéploiement» de décembre 2002 qui visent à accompagner le développement économique durable et solidaire et à favoriser le progrès social et l’emploi. La commission veut croire que les objectifs de la convention, en termes, notamment, d’ouverture, de souplesse et de complémentarité des systèmes d’enseignement, d’orientation et de formation, ainsi que de relation étroite avec l’emploi, seront dûment pris en compte dans le cadre de cette réforme, et que les organisations d’employeurs et de travailleurs y seront associées, conformément à l’article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1999, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement, reçu en mars 1999, transmettant des informations détaillées émanant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et un dossier complet sur les programmes et bilans des différents organismes impliqués dans la mise en œuvre des dispositions de la convention. Elle note également que les orientations prioritaires sont définies avec l’ensemble des partenaires dans le cadre du Comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, avec la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés. Elle espère que les prochains rapports du gouvernement contiendront des informations adéquates de manière à lui permettre de continuer à examiner l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement, reçu en mars 1999, transmettant des informations détaillées émanant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et un dossier complet sur les programmes et bilans des différents organismes impliqués dans la mise en oeuvre des dispositions de la convention. Elle note également que les orientations prioritaires sont définies avec l'ensemble des partenaires dans le cadre du Comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, avec la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organismes intéressés. Elle espère que les prochains rapports du gouvernement contiendront des informations adéquates de manière à lui permettre de continuer à examiner l'application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement couvrant la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993, ainsi que des documents joints en annexe. Elle a notamment pris connaissance avec intérêt du document portant sur la réalisation du programme territorial de formation continue en 1991 et invite le gouvernement à continuer de communiquer, avec ses prochains rapports, tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d'apprécier l'application pratique de la convention.

La commission constate à cet égard que les informations mises jusqu'à présent à sa disposition ne portent, pour l'essentiel, que sur la seule formation professionnelle continue. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l'effet donné à l'ensemble des dispositions de la convention. Se référant à sa précédente demande directe, la commission espère notamment trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations déjà demandées sur les points suivants.

1. Prière d'indiquer la manière dont il est établi, "en particulier grâce aux services de l'emploi, une relation étroite entre l'orientation et la formation professionnelles et l'emploi", en application de l'article 1, paragraphe 1, de la convention.

2. Prière de fournir la description, requise par le formulaire de rapport, des systèmes d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, en précisant dans quelle mesure ces systèmes sont "ouverts, souples et complémentaires", conformément à l'article 2 de la convention.

3. Prière de fournir les informations requises par le formulaire de rapport sur l'effet donné aux dispositions de l'article 3 de la convention.

4. Prière d'indiquer la manière dont est assurée, dans la pratique, la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d'autres organismes intéressés à l'élaboration et à l'application des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles, conformément à l'article 5 de la convention, tant au sein qu'en dehors d'instances telles que le Comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou le Conseil d'administration de l'établissement territorial de formation professionnelle des adultes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement couvrant la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993, ainsi que des documents joints en annexe. Elle a notamment pris connaissance avec intérêt du document portant sur la réalisation du programme territorial de formation continue en 1991 et invite le gouvernement à continuer de communiquer, avec ses prochains rapports, tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d'apprécier l'application pratique de la convention.

La commission constate à cet égard que les informations mises jusqu'à présent à sa disposition ne portent, pour l'essentiel, que sur la seule formation professionnelle continue. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l'effet donné à l'ensemble des dispositions de la convention. Se référant à sa précédente demande directe, la commission espère notamment trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations déjà demandées sur les points suivants.

1. Prière d'indiquer la manière dont il est établi, "en particulier grâce aux services de l'emploi, une relation étroite entre l'orientation et la formation professionnelles et l'emploi", en application de l'article 1, paragraphe 1, de la convention.

2. Prière de fournir la description, requise par le formulaire de rapport, des systèmes d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, en précisant dans quelle mesure ces systèmes sont "ouverts, souples et complémentaires", conformément à l'article 2 de la convention.

3. Prière de fournir les informations requises par le formulaire de rapport sur l'effet donné aux dispositions de l'article 3 de la convention.

4. Prière d'indiquer la manière dont est assurée, dans la pratique, la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d'autres organismes intéressés à l'élaboration et à l'application des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles, conformément à l'article 5 de la convention, tant au sein qu'en dehors d'instances telles que le Comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou le Conseil d'administration de l'établissement territorial de formation professionnelle des adultes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de décrire, dans son prochain rapport sur la convention et en relation avec celui dû sur les conventions nos 88 et 122, les activités menées par les organismes chargés de la formation professionnelle, et notamment la façon dont les politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles sont reliés à l'emploi et aux services de l'emploi. Prière de se référer également à la Partie VI du formulaire de rapport et de communiquer des extraits de rapports ou d'avis, notamment du Comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

2. Article 2. Prière de communiquer des informations supplémentaires décrivant l'ensemble des systèmes d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, et montrant dans quelle mesure ces systèmes sont "ouverts, souples et complémentaires", au sens de la convention.

3. Article 3, paragraphe 1. Prière d'indiquer les mesures qui assurent une information complète et une orientation aussi large que possible aux personnes concernées (enfants, adolescents et adultes). Prière d'indiquer toute extension du système d'orientation professionnelle qui aurait eu lieu pendant la période couverte par le rapport.

4. Article 3, paragraphes 2 et 3. Prière de fournir les informations demandées dans le formulaire de rapport sur le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle. Prière de préciser comment est assurée la mise à jour des informations sur l'éducation et la formation, les professions, le marché de l'emploi et toutes autres questions visées dans ces paragraphes.

5. Article 4. Prière de fournir dans les prochains rapports des informations sur les mesures prises en vue d'étendre la couverture des systèmes de formation professionnelle et d'assurer l'adaptation de ceux-ci aux besoins nouveaux.

6. Article 5. La commission a noté avec intérêt les informations fournies pour l'application de la convention no 122 et relatives à la consultation du Comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur la manière dont se réalise, dans la pratique, la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d'autres organismes intéressés, au sein ou en dehors des organismes chargés de la formation professionnelle du territoire, au sujet de l'élaboration et de l'application des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention en Nouvelle-Calédonie. Elle prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

1. Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de décrire, dans son prochain rapport sur la convention et en relation avec celui dû sur les conventions nos 88 et 122, les activités menées par les organismes chargés de la formation professionnelle, et notamment la façon dont les politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles sont reliés à l'emploi et aux services de l'emploi. Prière de se référer également à la Partie VI du formulaire de rapport et de communiquer des extraits de rapports ou d'avis, notamment du Comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

2. Article 2. Prière de communiquer des informations supplémentaires décrivant l'ensemble des systèmes d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, et montrant dans quelle mesure ces systèmes sont "ouverts, souples et complémentaires", au sens de la convention.

3. Article 3, paragraphe 1. Prière d'indiquer les mesures qui assurent une information complète et une orientation aussi large que possible aux personnes concernées (enfants, adolescents et adultes). Prière d'indiquer toute extension du système d'orientation professionnelle qui aurait eu lieu pendant la période couverte par le rapport.

4. Article 3, paragraphes 2 et 3. Prière de fournir les informations demandées dans le formulaire de rapport sur le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle. Prière de préciser comment est assurée la mise à jour des informations sur l'éducation et la formation, les professions, le marché de l'emploi et toutes autres questions visées dans ces paragraphes.

5. Article 4. Prière de fournir dans les prochains rapports des informations sur les mesures prises en vue d'étendre la couverture des systèmes de formation professionnelle et d'assurer l'adaptation de ceux-ci aux besoins nouveaux.

6. Article 5. La commission a noté avec intérêt les informations fournies pour l'application de la convention no 122 et relatives à la consultation du Comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur la manière dont se réalise, dans la pratique, la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d'autres organismes intéressés, au sein ou en dehors des organismes chargés de la formation professionnelle du territoire, au sujet de l'élaboration et de l'application des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention en Nouvelle-Calédonie. Elle prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

1. Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de décrire, dans son prochain rapport sur la convention et en relation avec celui dû sur les conventions nos 88 et 122, les activités menées par les organismes chargés de la formation professionnelle, et notamment la façon dont les politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles sont reliés à l'emploi et aux services de l'emploi. Prière de se référer également à la Partie VI du formulaire de rapport et de communiquer des extraits de rapports ou d'avis, notamment du Comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

2. Article 2. Prière de communiquer des informations supplémentaires décrivant l'ensemble des systèmes d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, et montrant dans quelle mesure ces systèmes sont "ouverts, souples et complémentaires", au sens de la convention.

3. Article 3, paragraphe 1. Prière d'indiquer les mesures qui assurent une information complète et une orientation aussi large que possible aux personnes concernées (enfants, adolescents et adultes). Prière d'indiquer toute extension du système d'orientation professionnelle qui aurait eu lieu pendant la période couverte par le rapport.

4. Article 3, paragraphes 2 et 3. Prière de fournir les informations demandées dans le formulaire de rapport sur le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle. Prière de préciser comment est assurée la mise à jour des informations sur l'éducation et la formation, les professions, le marché de l'emploi et toutes autres questions visées dans ces paragraphes.

5. Article 4. Prière de fournir dans les prochains rapports des informations sur les mesures prises en vue d'étendre la couverture des systèmes de formation professionnelle et d'assurer l'adaptation de ceux-ci aux besoins nouveaux.

6. Article 5. La commission a noté avec intérêt les informations fournies pour l'application de la convention no 122 et relatives à la consultation du Comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur la manière dont se réalise, dans la pratique, la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d'autres organismes intéressés, au sein ou en dehors des organismes chargés de la formation professionnelle du territoire, au sujet de l'élaboration et de l'application des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles.