Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - République de Moldova (Ratification: 2001)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 1, paragraphes 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques et des programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que les services d’orientation et de formation professionnelles fournis par l’Agence nationale de l’emploi (NEA) dans ses agences territoriales visent les demandeurs d’emploi, les personnes qui souhaitent changer de parcours professionnel, les jeunes et les étudiants qui finissent leur scolarité. La commission note que, dans le cadre du projet de redéfinition de l’orientation professionnelle et des carrières (REVOCC) financé par l’Agence autrichienne pour le développement, trois centres d’orientation de carrière (CGC) ont été créés en 2016 dans les trois régions du pays. Les CGC assurent gratuitement des services d’orientation professionnelle et de planification de carrière et relient le système éducatif au marché du travail. L’orientation professionnelle est assurée par des spécialistes de la NEA et des CGC et recouvre tout un éventail d’activités, notamment des cours de formation, des séminaires sur l’évolution du marché du travail ainsi que des opportunités en matière de formation par le biais d’institutions nationales. La commission note que, selon le rapport de la Fondation européenne pour la formation sur la transition des jeunes vers le travail en République de Moldova, près de 90 pour cent des diplômés des programmes de formation professionnelle de la NEA ont trouvé un emploi à l’issue de leur formation. Au cours du premier semestre de 2018, 2 153 chômeurs ont bénéficié d’une orientation professionnelle grâce à la NEA (dont 45,4 pour cent de femmes). Pendant la même période, 2 153 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’une orientation professionnelle au moyen des CGC. En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement indique qu’il a chargé 15 institutions éducatives de dispenser une formation professionnelle à des chômeurs. Toujours pendant le premier semestre de 2018, 1 180 personnes ont obtenu un diplôme à l’issue de ces cours de formation: 66,3 pour cent étaient des jeunes âgés de 16 à 29 ans; 69,1 pour cent, des femmes; 59,5 pour cent, des personnes résidant en milieu rural; et 2,8 pour cent, des personnes handicapées. Le gouvernement indique que 95,6 pour cent de ces 1 180 personnes ont été placées ensuite dans un emploi. La commission prend note de la prolongation jusqu’au 30 novembre 2021 du projet REVOCC, qui continuera d’assurer une orientation professionnelle à des jeunes. La commission prend note également de l’adoption de la loi no 105 du 14 juin 2018 sur la promotion de l’emploi et l’assurance-chômage. Entrée en vigueur le 10 février 2019, cette loi prévoit plusieurs nouvelles mesures d’activation de l’emploi, en particulier une formation sur le lieu de travail pour les chômeurs et la certification des compétences acquises dans le cadre de l’enseignement non formel et de l’apprentissage informel. La commission fait bon accueil aux informations reçues et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation en établissant une relation étroite avec les besoins de l’emploi, notamment des programmes axés sur des groupes spécifiques, comme les jeunes, les femmes et les personnes handicapées. De plus, la commission invite le gouvernement à communiquer des données statistiques ventilées sur le nombre de personnes ayant suivi une orientation et une formation professionnelles qui ont obtenu un emploi à l’issue de leur formation.

Article 3, paragraphe 2. Orientation professionnelle pour les jeunes. La commission prend note du lancement en 2017, avec l’appui de l’OIT, de deux plateformes destinées à aider les jeunes à prendre des décisions éclairées sur l’avenir de leur parcours professionnel et à faciliter les possibilités de carrière sur le marché du travail. La commission prend note aussi d’un certain nombre de mesures prises en 2018 en ce qui concerne la formation en alternance, notamment l’adoption d’un règlement sur l’organisation des programmes de formation technique dans le cadre de la formation en alternance, le lancement d’une campagne pour promouvoir ce type de formation («Apprendre, travailler et gagner un salaire») et l’adoption d’un plan-cadre pour la formation technique et professionnelle en alternance. Par ailleurs, la commission note que l’enseignement supérieur en République de Moldova a accédé au Processus de Bologne, lequel a pour but de garantir la compatibilité des normes et la qualité des diplômes de l’enseignement supérieur. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées à propos de la mise en œuvre des deux plateformes et de leur impact sur l’orientation professionnelle et la formation des jeunes, et à propos de l’accès des jeunes à un emploi durable. La commission invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la réglementation et la modernisation des programmes de l’enseignement supérieur.

Article 4. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur la Stratégie 2013-2020 de développement de l’éducation professionnelle et technique, et sur le plan d’action correspondant. Le gouvernement indique que le principal objectif de la stratégie est de moderniser et d’optimiser l’enseignement technique professionnel afin de rendre l’économie nationale plus compétitive. Pour garantir un enseignement de qualité, le gouvernement a poursuivi la reconstruction de huit centres d’excellence et est en train de moderniser les programmes d’enseignement concernant quelque 30 professions. La commission prend note de l’adoption de l’ordonnance no 1127 du 23 juillet 2018 qui a créé un nouveau mécanisme pour évaluer les compétences des personnes ayant suivi une formation professionnelle. De plus, la commission prend note de l’adoption du Règlement sur la formation continue des adultes, adopté en vertu de la décision du gouvernement no 193 du 24 mars 2017, qui vise à réglementer et à développer le cadre réglementaire de l’enseignement pour les adultes. Le gouvernement indique que, à ce jour, 152 programmes de développement professionnel continu ont été homologués. La commission fait bon accueil aux informations reçues et invite le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur l’élaboration et la mise en œuvre des mesures concernant la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie, et sur leur impact sur l’accès à une formation de qualité tout au long de la vie.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’ordonnance no 1127 du 23 juillet 2018 met davantage l’accent sur la présence des représentants du marché du travail. En outre, le gouvernement indique que les employeurs et les syndicats, ainsi que d’autres acteurs, participent activement à l’élaboration de textes normatifs dans le domaine de l’enseignement supérieur, par exemple le Cadre national des compétences. La commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations détaillées sur les mesures prises, dans le cadre du conseil national, pour promouvoir la coopération avec les partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013 qui contient des informations complètes et détaillées en réponse à la demande directe de 2009. La Stratégie nationale de développement «Moldova 2020» a été approuvée en 2012 et, entre autres priorités de développement, comprend l’harmonisation du système éducatif avec les besoins du marché du travail afin d’accroître la productivité de la main-d’œuvre et l’emploi. Le gouvernement indique que, depuis 2010, un module sur le développement personnel et les carrières et un module sur la législation du travail ont été inclus dans le programme actualisé d’éducation civique. D’une manière générale, dans les institutions éducatives, on propose des activités extrascolaires, par exemple une orientation professionnelle et des réunions avec des experts de la législation du travail et des agents économiques. En outre, au lycée, on propose aux élèves des cours optionnels – entre autres, éthique et activités économiques, protection du client, formation à l’entreprise et éducation sur l’égalité entre hommes et femmes et sur l’égalité de chances. La commission note que, en 2013, des contrats ont été signés avec 17 instituts de formation professionnelle et technique offrant la possibilité de formation des chômeurs pour 49 professions et métiers. De plus, l’Agence nationale pour l’emploi effectue chaque année une étude («Marché du travail, prévisions et pronostics») afin de concevoir des programmes effectifs de formation professionnelle qui tiennent compte des besoins du marché du travail. Les 35 structures territoriales de l’Agence nationale pour l’emploi prennent en compte les prévisions sur le marché du travail lorsqu’elles fournissent leurs services (à savoir formation et orientation professionnelles, et formation professionnelle pour les chômeurs). La commission se félicite des informations reçues et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation qui sont étroitement liées aux besoins en matière d’emploi.

Article 4. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique que, conformément à la Stratégie nationale de développement, la politique en matière d’éducation sera axée sur la qualité de l’éducation. La formation nécessaire pour une main-d’œuvre qualifiée sera assurée en favorisant l’orientation professionnelle et en donnant des possibilités de formation professionnelle tout au long de la vie. La commission note avec intérêt que la Stratégie 2013-2020 de développement de l’éducation professionnelle et technique a été adoptée, ainsi que son plan d’action, en février 2013. Le gouvernement indique que l’objectif global de cette stratégie est de moderniser et de rationaliser l’éducation professionnelle et technique afin de rendre plus compétitive l’économie nationale; l’objectif spécifique no 2 porte sur une formation professionnelle axée sur les qualifications et sur son adaptation aux besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations récentes sur la mise en œuvre de la Stratégie 2013-2020 de développement de l’éducation professionnelle et technique. Elle l’invite aussi à fournir des informations sur les mesures prises pour l’apprentissage tout au long de la vie.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que le Conseil national pour les normes professionnelles et la certification des qualifications professionnelles est la plate-forme du dialogue social depuis juin 2008. Le conseil contribue à garantir une synergie entre l’éducation professionnelle et technique, le marché du travail et l’économie nationale. La commission invite le gouvernement à donner un complément d’information sur les mesures prises, dans le cadre du conseil national, pour faire participer les partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013 qui contient des informations complètes et détaillées en réponse à la demande directe de 2009. La Stratégie nationale de développement «Moldova 2020» a été approuvée en 2012 et, entre autres priorités de développement, comprend l’harmonisation du système éducatif avec les besoins du marché du travail afin d’accroître la productivité de la main-d’œuvre et l’emploi. Le gouvernement indique que, depuis 2010, un module sur le développement personnel et les carrières et un module sur la législation du travail ont été inclus dans le programme actualisé d’éducation civique. D’une manière générale, dans les institutions éducatives, on propose des activités extrascolaires, par exemple une orientation professionnelle et des réunions avec des experts de la législation du travail et des agents économiques. En outre, au lycée, on propose aux élèves des cours optionnels – entre autres, éthique et activités économiques, protection du client, formation à l’entreprise et éducation sur l’égalité entre hommes et femmes et sur l’égalité de chances. La commission note que, en 2013, des contrats ont été signés avec 17 instituts de formation professionnelle et technique offrant la possibilité de formation des chômeurs pour 49 professions et métiers. De plus, l’Agence nationale pour l’emploi effectue chaque année une étude («Marché du travail, prévisions et pronostics») afin de concevoir des programmes effectifs de formation professionnelle qui tiennent compte des besoins du marché du travail. Les 35 structures territoriales de l’Agence nationale pour l’emploi prennent en compte les prévisions sur le marché du travail lorsqu’elles fournissent leurs services (à savoir formation et orientation professionnelles, et formation professionnelle pour les chômeurs). La commission se félicite des informations reçues et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation qui sont étroitement liées aux besoins en matière d’emploi.

Article 4. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique que, conformément à la Stratégie nationale de développement, la politique en matière d’éducation sera axée sur la qualité de l’éducation. La formation nécessaire pour une main-d’œuvre qualifiée sera assurée en favorisant l’orientation professionnelle et en donnant des possibilités de formation professionnelle tout au long de la vie. La commission note avec intérêt que la Stratégie 2013-2020 de développement de l’éducation professionnelle et technique a été adoptée, ainsi que son plan d’action, en février 2013. Le gouvernement indique que l’objectif global de cette stratégie est de moderniser et de rationaliser l’éducation professionnelle et technique afin de rendre plus compétitive l’économie nationale; l’objectif spécifique no 2 porte sur une formation professionnelle axée sur les qualifications et sur son adaptation aux besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations récentes sur la mise en œuvre de la Stratégie 2013-2020 de développement de l’éducation professionnelle et technique. Elle l’invite aussi à fournir des informations sur les mesures prises pour l’apprentissage tout au long de la vie.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que le Conseil national pour les normes professionnelles et la certification des qualifications professionnelles est la plate-forme du dialogue social depuis juin 2008. Le conseil contribue à garantir une synergie entre l’éducation professionnelle et technique, le marché du travail et l’économie nationale. La commission invite le gouvernement à donner un complément d’information sur les mesures prises, dans le cadre du conseil national, pour faire participer les partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, qui comprend des informations détaillées en réponse à son commentaire précédent. Le gouvernement indique que, compte tenu des priorités de développement économique et social de la République de Moldova dans le processus d’intégration européenne, il a adopté plusieurs actes normatifs stratégiques. En particulier, la commission note que l’un des objectifs de la stratégie 2004-2006 de croissance économique et de réduction de la pauvreté a été la mise en valeur des ressources humaines, y compris au moyen de politiques éducatives, en tant que pilier de la croissance économique et de la cohésion sociale. En outre, l’un des axes de la stratégie nationale 2008-2011 de développement est la mise en valeur des ressources humaines, l’accroissement de l’emploi et la promotion de l’insertion sociale. A cette fin, la stratégie nationale se focalise sur l’utilisation efficace et l’amélioration de la qualité des ressources humaines dans la République de Moldova, afin de passer progressivement de professions peu qualifiées à des professions comportant des connaissances et des qualifications avancées, et sur la multiplication des lieux de travail décents, la réduction de la pauvreté et l’insertion sociale. Le gouvernement a adopté en 2004 des réglementations concernant l’orientation professionnelle du soutien psychologique qui est apporté aux personnes confrontées à des difficultés liées à leurs carrières. Ces réglementations portent sur les moyens et conditions d’organisation, de mise en œuvre et de financement des activités de formation professionnelle. Le gouvernement indique aussi que les réglementations établissent des activités concrètes en matière d’orientation professionnelle, en particulier dans les domaines suivants: informations sur l’emploi; consultations professionnelles; consultations à des fins d’orientation professionnelle et sur la sélection professionnelle; adaptation et insertion sociale et professionnelle. La commission note aussi que la réglementation concernant l’organisation de la formation professionnelle des chômeurs, qui a été adoptée en 2003, puis modifiée en 2005, établit les méthodes et conditions d’organisation, de mise en œuvre et de financement des activités de formation professionnelle pour les chômeurs. Ces activités comprennent des cours, organisés par des prestataires de formation et des employeurs, qui visent à faire concorder la demande et l’offre de main-d’œuvre, et à inciter les diplômés à trouver un emploi. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, un complément d’information sur les politiques et programmes mis en œuvre actuellement, et d’indiquer comment sont pris en compte les facteurs mentionnés à l’article 1, paragraphes 2-4, de la convention.

2. Formation professionnelle continue tout au long de la vie. La commission note que la Stratégie nationale 2008-2015 des politiques de l’emploi dans la République de Moldova prévoit, entre autres, la mise en valeur du capital humain afin d’accroître le nombre d’emplois. Afin de donner effet à la stratégie nationale, le gouvernement a adopté le Plan national 2008 d’action pour l’emploi, qui prévoit, entre autres, la mise en œuvre d’un projet d’aide aux services publiques de l’emploi dans la République de Moldova. L’objectif est d’élaborer un projet de politique nationale pour orienter les participants, au moyen de politiques éducatives et de la formation professionnelle, afin de faciliter l’insertion dans le marché du travail. Le gouvernement indique aussi que le projet de développement de l’enseignement secondaire professionnel a été revu en 2007. Il prévoit la mise en œuvre d’un processus organisationnel qui vise à faire participer les employeurs et les institutions d’enseignement à la formation et à l’orientation professionnelles des travailleurs. La commission demande au gouvernement d’indiquer les progrès accomplis dans l’élaboration d’une stratégie nationale de formation professionnelle visant à faciliter l’insertion dans le marché du travail. Elle demande aussi un complément d’information sur l’état d’avancement des mesures prises, dans le cadre du projet de développement de l’enseignement secondaire professionnel, pour que les employeurs et les institutions d’enseignement participent au système de formation professionnelle.

3. Informations sur l’emploi. La commission note que l’Agence nationale de l’emploi et les agences territoriales de l’emploi organisent des journées portes ouvertes, des journées d’orientation professionnelle, des réunions d’orientation de carrières, des tables rondes et des séminaires afin de donner aux participants des informations et des orientations sur la situation du marché du travail, sur les choix de carrière, les perspectives d’emploi et les services offerts par les agences d’emploi. Celles-ci organisent aussi un Club du travail, programme qui fournit des informations et des services consultatifs aux demandeurs d’emploi. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur d’autres initiatives analogues prises pour que les intéressés disposent d’informations complètes et d’une orientation aussi large que possible.

4. Collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le projet de développement de l’enseignement secondaire professionnel prévoit que le système d’enseignement secondaire professionnel sera guidé par le principe du partenariat social et, par conséquent, que l’interaction entre les partenaires sociaux est nécessaire. Le gouvernement indique que, dans la pratique, ce principe sera mis en œuvre en définissant les obligations et les responsabilités de l’Etat, des travailleurs et des employeurs, et en évaluant les activités et programmes. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport un complément d’information sur la manière dont la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est garantie dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’orientation et de formation professionnelles. Prière aussi de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour améliorer les mécanismes et procédures à l’échelle territoriale afin de permettre une collaboration efficace avec les partenaires sociaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en septembre 2003. Elle note en particulier l’adoption, par la décision du Parlement de la République de Moldova n^o 253-XV du 19 juin 2003, de la «Conception sur l’orientation, la formation et l’instruction professionnelles des ressources humaines» qui devrait aboutir, en 2004-05, à l’élaboration d’un plan national d’action relatif à l’orientation, la formation et l’instruction professionnelles des ressources humaines (chap. VII de la Conception). La commission demande au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures adoptées dans le cadre de ce plan national d’action pour donner effet aux dispositions de la convention.

2. Relation entre l’orientation et la formation professionnelle et l’emploi. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, aucun lien effectif n’existe actuellement entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi, au sens de cette disposition de la convention. Elle prend note des différentes mesures envisagées par le gouvernement pour remédier à cette situation. La commission rappelle ses commentaires sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés afin d’assurer une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi (article 1, paragraphe 1, de la convention).

3. Accès à l’éducation des jeunes. La commission souhaite faire référence plus particulièrement à sa demande directe de 2003 sur l’application de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, et rappelle notamment que, d’après le Département de la statistique et de la sociologie de la République de Moldova, 26 000 personnes âgées de 15 à 17 ans ont travaillé en 2002. La commission note également, d’après les informations fournies par le gouvernement, que 15 000 à 20 000 enfants quittent chaque année le système scolaire à l’âge de 15/16 ans (fin de la scolarité obligatoire) et se retrouvent sans protection sociale de l’Etat jusqu’à l’âge de 18 ans où ils pourront bénéficier d’une formation professionnelle. La commission espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle pour contribuer à l’élimination du travail des enfants. Prière également de fournir des précisions sur les mesures prises dans le domaine de l’orientation et de la formation professionnelles pour les jeunes qui quittent le système scolaire.

4. Article 1, paragraphe 5, de la convention. Promotion de la formation professionnelle des femmes et des minorités ethniques. La commission note que les dispositions des articles 34, paragraphes 1 et 35, paragraphes 1, 2 et 3, de la Constitution de la République de Moldova ainsi que les articles 43 et 47b) du Code du travail assurent l’égalité des chances et excluent toute forme de discrimination en matière d’orientation et de formation professionnelles. La commission souhaite faire référence à cet égard aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, s’agissant notamment de la situation des femmes à la recherche d’un emploi et des minorités ethniques. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement précisera les mesures adoptées dans la pratique afin d’aider et d’encourager toutes personnes, en particulier les femmes et les minorités ethniques, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société.

5. Article 2. Perfectionnement du système d’enseignement, d’orientation et de formation professionnelles. La commission note que la cartographie des institutions d’enseignement a été initiée. L’Agence nationale pour l’emploi est chargée de l’orientation professionnelle et la formation professionnelle est prévue par la législation nationale. La commission demande au gouvernement de continuer à décrire les mesures adoptées afin d’assurer qu’en pratique les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle sont «ouverts, souples et complémentaires» au sens de cette disposition de la convention.

6. Article 3. Information sur l’emploi. La commission prend note des efforts du gouvernement pour assurer à la population une information continue sur l’emploi, notamment par la création de bases de données sur le marché du travail (art. 6, paragr. 5, de la loi 102-XV et chap. VII de la Conception). Elle demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en place de ces bases de données et l’invite à rapporter toute extension future du système d’orientation professionnelle. La commission prie également le gouvernement d’indiquer, comme requis par la convention, comment l’information sur les possibilités de promotion, les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail, ainsi que sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et des obligations de toutes les parties selon la législation du travail, est assurée.

7. Article 4. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport sur l’obligation de l’employeur d’assurer tous les quatre ans la formation professionnelle de ses salariés. La commission rappelle au gouvernement que des mesures doivent être prises en vue d’assurer que les systèmes de formation professionnelle sont adaptés aux besoins changeants de l’économie et des différentes branches de l’activitééconomique, et le prie d’indiquer les mesures adoptées à cette fin. Elle saurait gré au gouvernement de préciser les dispositions législatives relatives à cette obligation et de fournir des informations sur son impact pratique. La commission invite également le gouvernement à fournir des données statistiques générales ventilées par âge, par sexe et par activité sur les personnes ayant bénéficié d’une formation professionnelle.

8. Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que les organisations d’employeurs et de travailleurs sont associées de manière ponctuelle à l’élaboration des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle note cependant que le chapitre VII de la Conception prévoit la collaboration des partenaires sociaux à l’élaboration d’un plan national d’action relatif à l’orientation, la formation et l’instruction professionnelles des ressources humaines. La commission rappelle au gouvernement que la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs doit être assurée, d’une manière générale, non seulement dans l’élaboration, mais également dans l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. En conséquence, elle demande au gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, toute procédure formelle ou tout mécanisme consultatif instituéà cette fin.