Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Niger (Ratification: 1964)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Parties I et II de la convention. Articles 2 à 5 de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement du Niger en réponse à sa demande directe de 2014. Dans son rapport, le gouvernement informe de l’adoption de la loi no 2018-22 du 27 avril 2018 déterminant les principes fondamentaux de la protection sociale. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de ladite loi, qui vise à garantir la protection sociale aux personnes exposées aux risques de vulnérabilité et aux personnes vulnérables, conformément à la politique nationale de protection sociale, leur assurant «la pleine et entière jouissance des droits fondamentaux reconnus à la personne humaine». La commission note que la loi prévoit et assure, d’une part, l’accès de cette partie de la population à une alimentation saine, équilibrée et suffisante (art. 7), d’autre part, leur accès à l’éducation dans des conditions décentes ainsi que le droit à une formation inclusive tout au long de leur vie (art. 8), et enfin leur droit à la couverture sociale avec une prise en charge gratuite en matière de santé et en matière sanitaire (art. 19). En ce qui concerne la population, plus généralement, la commission note que le gouvernement a également mis en place différents programmes visant à atténuer les disparités régionales en matière de niveaux de vie, en particulier la mise en place d’un système de filets sociaux dans les cinq régions les plus pauvres du pays. De même, la commission prend note du déploiement de différents programmes visant à améliorer le niveau de vie de la population en assurant, par le biais de différents dispositifs, la prévention des situations de crise et d’insécurité alimentaire et nutritionnelle, mais aussi à garantir un accès pérenne de la population à une nourriture à un prix abordable ainsi qu’à des sources d’eau potable. En particulier, la commission prend note des progrès accomplis par le Niger dans le domaine de la santé, comme la réduction de la mortalité maternelle (passé de 648 pour mille naissances vivantes en 2012 à 553 pour cent mille en 2015 selon The World Factbook), et infanto-juvénile (passée de 198 pour mille en 2006 à 114 pour mille en 2015). La commission prend note également des progrès réalisés en matière d’accès à l’eau potable, illustré entre autres par l’amélioration du taux de desserte passé en milieu urbain à 88,75 pour cent et en milieu rural à 77,1 pour cent en 2014). Elle prend note de l’adoption en 2014 de la Stratégie opérationnelle pour la promotion de l’hygiène et de l’assainissement (SOPHAB) qui a permis la réalisation de nombreux ouvrages d’assainissement de base (18 941 latrines familiales, 2 221 latrines publiques et scolaires et 1 385 ouvrages d’eau ont été réalisés à travers le pays en 2015, touchant 1 005 villages et 513 932 personnes). La commission prend aussi note des informations fournies par le gouvernement concernant les résultats atteints dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de développement accéléré et de réduction de la pauvreté (SDRP 2008-2012), pour tendre au bien-être et au développement de la population ainsi qu’encourager les aspirations de celle-ci vers le progrès social. Elle note également l’adoption de la vision du Niger à l’horizon 2035 exprimée par la stratégie de développement durable et croissance inclusive (SDDCI – horizon 2035) et du Plan de développement économique et social (PDES 2017-2021), qui vise, entre autres, à assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, développer les infrastructures de communication et énergétiques, développer les secteurs sociaux: éducation et santé, et promouvoir l’emploi des jeunes (article 1). Toutefois, la commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations spécifiques en réponse à sa demande directe de 2017 concernant l’impact de la mise en œuvre du PPTD 2012-2015 pour ce qui est des conditions de vie dans les régions rurales, de la capacité de production et de l’élévation du niveau de vie des travailleurs de l’économie informelle (articles 3 et 4 de la convention). La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et région, concernant les résultats atteints dans l’atténuation des disparités régionales et l’amélioration des niveaux de vie de la population, y compris des travailleurs dans les régions rurales et ceux qui travaillent dans l’économie informelle. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi no 2018-22 du 27 avril 2018, particulièrement en ce qui concerne les jeunes et les personnes handicapées, et de transmettre une copie de ladite loi au Bureau.

Partie III. Articles 6 à 9. Dispositions concernant les travailleurs migrants. La commission prend note de la participation du Niger au Sommet international sur la migration, organisé à La Valette (Malte) en novembre 2015, avec l’objectif de trouver des solutions idoines au problème de la migration irrégulière au cours des dernières années, particulièrement des femmes et enfants vers l’Algérie et des jeunes vers la Libye, ce qui les expose au risque d’exploitation. Dans ce contexte, le gouvernement se réfère à la création du Comité interministériel chargé de la rédaction d’une politique nationale de migration pour le Niger par arrêté no 235/MI/SP/D du 13 juillet 2007. En outre, le gouvernement indique dans son rapport la signature d’un accord avec l’Arabie saoudite garantissant aux nigériens appelés à travailler en Arabie saoudite un socle de droits minimum (accès à l’orientation et à la formation professionnelle, âge minimum d’admission à l’emploi, emploi des femmes, affiliation syndicale et la négociation collective, rémunération, horaires de travail, périodes de repos, congés payés, mesures de sécurité et santé au travail, apprentissage et la formation). Le gouvernement indique par ailleurs que cette convention a été suspendue depuis presque un an à l’initiative de la partie nigérienne du fait du non-respect de certaines clauses par la partie saoudienne. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le progrès concernant le développement et l’adoption de la «Politique nationale de migration du Niger», et de lui faire parvenir une copie de cet instrument une fois adopté. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer si l’accord signé avec l’Arabie saoudite sur la migration prévoit l’octroi aux travailleurs migrants d’une protection et d’avantages qui ne soient pas moindres que ceux dont bénéficient les travailleurs résidant au Niger, ainsi que des facilités destinées à permettre aux travailleurs migrants de transférer partiellement dans leurs foyers leurs salaires et leurs épargnes, et si le gouvernement a conclu d’autres accords de ce type (article 8). La commission invite entre outre le gouvernement à lui indiquer les mesures prises pour que les conditions de travailleurs migrants résidant hors de leurs foyers tiennent compte de leurs besoins familiaux normaux (article 6).

Partie IV. Rémunération des travailleurs. Avances sur les salaires. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre concrète et la transposition en droit interne des articles 10 et 11 de la convention. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’assurer la communication aux employeurs et travailleurs intéressés des taux minima de salaires en vigueur et pour empêcher que les salaires effectivement versés ne soient inférieurs aux taux minima applicables (article 10, paragraphe 3), afin d’assurer le paiement régulier des salaires à des intervalles qui permettent de réduire la possibilité d’endettement parmi les salariés (article 11, paragraphe 6), et afin d’informer les travailleurs de leurs droits en matière de salaire, d’empêcher tout prélèvement non autorisé sur les salaires, de limiter les montants prélevés au titre de fournitures et services constituant un élément de la rémunération à la juste valeur en espèces de ces fournitures et services (article 11, paragraphe 8).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2013 en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement réitère sa détermination à réduire de moitié, à l’horizon 2015, l’incidence de la pauvreté en poursuivant l’objectif d’une croissance durable, réductrice de la pauvreté, notamment à travers une croissance économique durable et soutenue, le développement des secteurs productifs et le développement des services sociaux de base. De plus, le gouvernement indique qu’il s’est donné comme priorité d’améliorer significativement les indicateurs en matière de capital humain, notamment en offrant aux populations sur toute l’étendue du territoire, l’accès aux services sociaux de base tels que l’éducation, l’alphabétisation, les soins de santé, l’assainissement et l’eau potable. La commission prend également note de l’adoption d’un programme par pays de promotion du travail décent (PPTD 2012-2015) signé en juillet 2012 et ayant pour unique priorité «la promotion de la création d’emplois décents et productifs pour les hommes et les femmes, en particulier les jeunes, par le renforcement du dialogue social». La mise œuvre de la Politique nationale de l’emploi figure parmi les réalisations à court et moyen terme du PPTD 2012-2015. La commission invite le gouvernement à présenter des informations précisant les progrès accomplis dans l’atténuation des disparités régionales et l’amélioration des niveaux de vie de la population. En outre, la commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les résultats atteints dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de développement accéléré et de réduction de la pauvreté (SDRP 2008-2012) pour tendre au bien-être et au développement de la population ainsi qu’à encourager les aspirations de celle-ci vers le progrès social (article 1 de la convention). La commission invite le gouvernement à fournir les informations disponibles sur l’impact de la mise en œuvre du PPTD 2012-2015, notamment pour ce qui est des conditions de vie dans les régions rurales, de la capacité de production et de l’élévation du niveau de vie des travailleurs de l’économie informelle (articles 3 et 4).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en octobre 2008. Le gouvernement déclare qu’il a mis en place plusieurs mesures pratiques pour harmoniser le développement économique du pays et assurer une évolution mieux équilibrée des régions. Il s’agit, notamment, des dispositions de la loi n^o 2001-31 portant orientation de la politique d’aménagement du territoire, qui vise à atténuer les disparités régionales par une meilleure couverture des besoins essentiels de la population; de la mise en place d’un Institut national de la statistique comme outil d’amélioration des indicateurs du développement humain et économique et du Programme spécial du Président de la République, qui tend à doter les zones rurales en infrastructures socio-économiques de base (écoles et centres de santé). Afin de favoriser l’industrialisation des zones rurales, l’article 37 du Code des investissements prévoit une bonification de trois ans pour les entreprises qui s’implantent dans certaines régions. Le gouvernement indique par ailleurs que les institutions de microfinance et les banques qui approvisionnent en céréales constituent un outil de développement local et de lutte contre la pauvreté. Selon les données disponibles, la pauvreté est persistante, particulièrement en milieu rural (près de deux Nigériens sur trois vivent en dessous des seuils de pauvreté). Le taux de sous-emploi est de 34,62 pour cent, dont 38,33 pour cent pour les femmes et 32,93 pour cent pour les hommes. Le sous-emploi concerne principalement les populations rurales. Le niveau d’instruction est faible, la malnutrition sévit dans une frange importante de la population, les taux de mortalité sont élevés, l’accès à l’eau potable est insuffisant, l’accès aux infrastructures d’énergie, de transport, de communication et aux marchés est faible. La commission note également que, pour remédier à cette situation, le gouvernement a adopté une nouvelle Stratégie de Développement Accéléré et de Réduction de la Pauvreté (SDRP 2008-2012) mettant l’accent, d’une part, sur le développement de grappes de croissance à haut potentiel et créatrices d’emplois, et la promotion des pôles régionaux de développement, d’autre part. La commission prie le gouvernement de joindre dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints à la suite de l’adoption de la loi n^o 2001‑31 portant orientation de la politique d’aménagement du territoire, en précisant les progrès accomplis dans l’atténuation des disparités régionales et l’amélioration des niveaux de vie de la population. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations sur les résultats atteints dans le cadre de la SDRP pour tendre au bien-être et au développement de la population, ainsi qu’à encourager les aspirations de celle-ci vers le progrès social (article 1 de la convention). Prière également de joindre des indications sur les mesures prises en vue d’améliorer les conditions de vie dans les régions rurales, accroître la capacité de production et élever le niveau de vie des travailleurs de l’économie informelle (articles 3 et 4).

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Parties I et II (Amélioration des niveaux de vie) de la convention. Dans son observation de 2005, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les dispositions de la convention étaient tenues en compte pour l’élaboration et l’exécution des mesures prises dans le cadre de ses programmes économiques et de sa Stratégie de réduction de la pauvreté. Dans son rapport reçu en octobre 2006, le gouvernement déclare que cette stratégie qui a été adoptée est avant tout l’expression d’un engagement politique, et qu’elle répond parfaitement aux préoccupations exprimées par les populations tout au long du processus de sa préparation, suivant une approche participative impliquant toutes les parties concernées, ce qui fait de cette stratégie le produit d’un large consensus national. Le gouvernement exprime sa détermination à réduire de moitié, à l’horizon 2015, l’incidence de la pauvreté en poursuivant l’objectif d’une croissance durable, réductrice de la pauvreté, notamment à travers une croissance économique durable et soutenue, le développement des secteurs productifs et le développement des services sociaux de base. Le gouvernement déclare que des avancées significatives ont été enregistrées, comme l’atteste le troisième rapport de mise en œuvre de la stratégie, dans sa version validée à la réunion du 10 février 2006, et ajoute que le processus de révision de cette stratégie se poursuit normalement. Le gouvernement a également communiqué le texte du décret n^o 2006-059/PRN/MFP/T du 8 mars 2006 portant fixation des salaires minima par catégories professionnelles des travailleurs régis par la convention collective interprofessionnelle. Par ailleurs, le pays connaît une phase de croissance économique positive, la croissance du PIB ayant été en moyenne d’environ 3,3 pour cent pour la période 1994-2004 et de 7,1 pour cent en 2005, d’après les estimations communiquées par le gouvernement aux institutions financières internationales. La commission croit comprendre que, dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, il est prévu d’adopter un programme-cadre visant à faciliter l’accès des jeunes à un premier emploi, à mettre en place une politique nationale de formation et d’enseignement professionnel et technique, et à jeter les bases d’une politique nationale de l’emploi. A cet égard, la commission rappelle que, dans les conclusions adoptées lors de la onzième Réunion régionale africaine de l’OIT (Addis-Abeba, avril 2007), les délégations tripartites sont parvenues à un consensus pour intégrer pleinement, dans leurs stratégies de développement pour la réduction de la pauvreté, une évaluation des incidences sur la création et le maintien d’emplois décents, et pour adopter des objectifs nationaux de création d’emplois décents en nombre suffisant afin d’absorber les nouveaux arrivants sur le marché du travail et réduire de moitié le nombre de travailleurs pauvres. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées dans son prochain rapport sur la manière dont les dispositions des articles 1 et 2 de la convention, visant à ce que «toute politique» tende «en premier lieu au bien-être et au développement de la population», ont été prises en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national intégré de promotion du travail décent et de la Stratégie de réduction de la pauvreté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission a pris note des brèves informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2003. Elle prend note que les diverses politiques sectorielles existantes ont été regroupées en une politique nationale de développement social, laquelle vise notamment à réduire l’ampleur de la pauvreté et à améliorer le cadre de vie de la population. Le gouvernement mentionne également que sa politique de développement social se trouve dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) élaborée en 2001. La commission demande à cet égard au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les dispositions de la convention visant à ce que «toute politique» tende «en premier lieu au bien-être et au développement de la population» ont été tenues en compte pour l’élaboration et l’exécution des mesures prises dans le cadre de ses programmes économiques et de sa stratégie de lutte contre la pauvreté.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle des difficultés économiques et financières aggravées par une instabilité politique durant près d’une décennie ont empêché la matérialisation de plusieurs projets et programmes. Elle prend également note que le Premier ministre de la V^eRépublique a procédéà la remise officielle des lettres de mission aux différents ministres.

La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées en matière de politiques sociales afin d’assurer le bien-être et le développement de la population donnant ainsi application aux dispositions de la convention.