Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Algérie (Ratification: 1984)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale des entreprises algériennes (CGEA) et la Confédération générale du patronat (CGP) reçues avec le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Mise en œuvre et application de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que la politique nationale de formation professionnelle est basée sur la recherche continue, permettant d’adapter le secteur de la formation et de l’enseignement professionnels aux changements sur le marché du travail, qui exige des nouveaux métiers et des compétences nouvelles. Le gouvernement ajoute qu’il a mis en place une stratégie d’information pour attirer les jeunes, ainsi que le public en général, vers les opportunités et métiers de formation offerts par les établissements relevant du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels. Ce dispositif a pour objet de permettre aux élèves de la 4e année de choisir de suivre la voie professionnelle (formation ou enseignement professionnel). Pour la formation par apprentissage, le gouvernement rapporte que, en juin 2018, il a mis en place un nouveau dispositif d’orientation et de placement des apprentis, avec l’implication des organismes employeurs. Le gouvernement indique que la formation par apprentissage a augmenté, représentant 55,54 pour cent par rapport à la formation présentielle diplômante. Il ajoute que, en 2017, en matière de formation professionnelle, près de 300 000 stagiaires et apprentis ont été mis en formation, dont 352 personnes handicapées. En matière d’enseignement professionnel, 833 nouveaux élèves ont été incorporés, représentant un taux de 98 pour cent de l’offre de formation programmée qui était de 850 postes. La commission prie le gouvernement de fournir des indications détaillées et actualisées sur la façon dont il assure la coordination efficace entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles mis en œuvre, et entre l’emploi et les services publics d’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel d’orientation professionnelle ainsi que de formation professionnelle, et l’impact sur l’accès au travail pour les bénéficiaires de ces systèmes.

Article 3, paragraphe 1. Extension des systèmes de formation professionnelle aux personnes en difficulté. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la politique nationale de la formation professionnelle pour l’accès égal de toutes les catégories sociales à la formation, le ministère de la Formation et de l’Enseignement professionnels a pris des mesures pour répondre aux besoins spécifiques des personnes avec des handicaps physiques. En 2014, le gouvernement a créé une deuxième convention-accord visant au renforcement de l’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées diplômées dans le cadre de formations et d’enseignements professionnels, à travers le dispositif de l’Agence nationale de gestion du microcrédit en Algérie (ANGEM) qui a permis, à ce jour, à 564 stagiaires handicapés diplômés de bénéficier du dispositif ANGEM dans les spécialités de l’artisanat, de l’aviculture, de la coiffure, de la menuiserie, etc. Aussi, un mémorandum d’entente sur l’emploi des personnes handicapées pour l’année 2018 a été signé, impliquant des ministères et organisations de travail, visant à développer des activités pour l’emploi des personnes handicapées et le maintien de leurs emplois, à conjuguer les efforts pour un meilleur accompagnement de leur carrière, et à créer les conditions nécessaires permettant leur intégration durable en entreprise. En ce qui concerne l’emploi des femmes, le gouvernent indique que le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme encourage l’intégration des femmes dans le marché du travail en soutenant l’entrepreneuriat féminin. Les femmes représentent 62,98 pour cent des bénéficiaires des microcrédits octroyés par l’Agence nationale pour la gestion du microcrédit (ANGEM), particulièrement dans les domaines de l’industrie alimentaire, de la couture et de l’artisanat. Par ailleurs, 5 254 femmes ont reçu le dispositif d’aide sociale des diplômés, et 107 036 ont bénéficié du dispositif des activités d’intégration sociale. Le gouvernement fait référence au développement d’un programme d’action intersectoriel pour la période 2015-2019, pour la promotion des femmes qui résident dans les zones rurales, qui prévoit, entre autres, leur intégration dans la vie professionnelle et le développement économique, ainsi que la promotion et la commercialisation de leur production locale. Dans ce contexte, 783 projets ont été lancés au niveau des communes rurales. La commission prend note néanmoins que le gouvernement ne communique pas d’information en réponse aux commentaires précédents concernant les femmes au foyer. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des différents programmes. En particulier, la commission invite le gouvernement à détailler les mesures mises en place permettant aux femmes de choisir librement leur formation et leur emploi. La commission invite également le gouvernement à faire part des mesures de formation s’adressant aux personnes handicapées qui leur octroient la possibilité de choisir leur emploi librement.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des observations de la CGEA, qui font référence à la signature de conventions avec les universités pour l’insertion des jeunes universitaires dans le monde du travail, permettant ainsi d’améliorer leur employabilité. La commission prend également note que, dans ses observations, la CGP indique qu’elle a signé une convention-accord avec le ministère de la Formation et de l’Enseignement professionnel pour la période 2015-2019, qui permet de former de nombreux jeunes dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique. Par ailleurs, la CGP a conclu une nouvelle convention-accord avec le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme pour l’emploi des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins spécifiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées concernant la manière avec laquelle il assure la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes d’orientation professionnelle ainsi que les résultats de cette collaboration.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1 de la convention. Mise en œuvre des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport que des actions ont été menées durant l’année 2012 visant à augmenter l’offre de formation, à en améliorer les conditions, ainsi qu’à renforcer et développer le système d’orientation des élèves de l’Education nationale. Le gouvernement indique que la «nomenclature des spécialités de la formation et de l’enseignement professionnels» vise l’adaptation de l’offre de formation aux besoins en compétences et qualifications du secteur économique. De ce fait, ladite nomenclature est évolutive, son enrichissement et sa révision s’effectuant périodiquement. La commission note que le dispositif d’orientation professionnelle a été renforcé par l’installation au sein des établissements de l’Education nationale de bureaux mixtes d’information et d’orientation. En outre, des cellules de conseil et d’orientation ont été instituées dans les établissements de formation et d’enseignement professionnels. Le pays compte 586 cellules à travers les 48 wilayas (unités administratives de l’Etat). S’agissant du «dispositif d’alphabétisation-qualification», le gouvernement fait savoir que, depuis son lancement en 2010, plus de 14 000 jeunes alphabétisés ont été formés. La commission note que les effectifs diplômés de l’année 2013 sont de l’ordre de 174 021 personnes (dont 74 954 diplômés suite à une formation résidentielle, 79 601 suite à une formation par apprentissage et 1 576 suite à une formation à distance). La commission se réfère à ses commentaires sur la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et invite le gouvernement à continuer de fournir des indications sur la convention no 142 sur la façon dont il assure une coordination efficace entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles mis en œuvre, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Prière d’inclure également des informations actualisées sur les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel d’orientation scolaire et professionnelle ainsi que de formation professionnelle (article 2).

Article 3, paragraphe 1. Extension des systèmes de formation professionnelle aux personnes en difficulté. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement rappelle que l’organisation de la formation professionnelle des catégories particulières est régie par l’arrêté ministériel no 24 du 23 janvier 2001. La commission invite le gouvernement à indiquer la contribution effective des différentes mesures adoptées à l’insertion des personnes en difficulté dans le marché du travail. Elle invite le gouvernement à fournir copie de l’arrêté ministériel susmentionné et réitère ses précédentes demandes d’information relatives à la formation professionnelle des femmes, en particulier au profit des femmes au foyer.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que le Conseil de partenariat de la formation et de la formation professionnelle créé en mai 2009 installé en janvier 2011 a constitué dix comités techniques spécialisés regroupant les principales branches professionnelles. Ces comités ont eu, entre autres, à examiner la «nomenclature des spécialités de la formation et de l’enseignement professionnels» afin de se prononcer sur son adaptation aux besoins des branches professionnelles. En outre, au niveau local, le gouvernement fait état de l’installation de commissions de partenariat dans chaque wilaya ayant, entre autres, parmi leurs attributions, celle de développer la concertation intersectorielle à travers la planification et la programmation des actions de formation. La commission prend note de la signature du Pacte national économique et social de croissance, le 23 février 2014, et relève les engagements tripartites pris en matière de développement des ressources humaines. Un accord-cadre pour le développement des qualifications professionnelles et le renforcement des compétences des travailleurs a également fait l’objet d’un accord tripartite le 15 septembre 2014. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes d’orientation professionnelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1 de la convention. Mise en œuvre des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport soumis en octobre 2009 où il était fait état des actions menées durant l’année 2008, notamment celles visant à augmenter l’offre de formation ainsi qu’à en améliorer les conditions. En 2009, le gouvernement informait que le dispositif d’orientation institué par arrêté ministériel de juin 2005 faisait l’objet d’une révision. S’agissant de l’ajustement entre la formation dispensée et les qualifications requises, la commission prend note des indications fournies par le gouvernement et relatives à la périodicité avec laquelle la «nomenclature des spécialités professionnelles» est réorganisée et restructurée. Ladite nomenclature présentait une offre de formation dans 301 spécialités, réparties sur 20 branches professionnelles recouvrant tous les secteurs d’activité de l’économie nationale. Le gouvernement indiquait également que l’offre de formation, restructurée en 2007, prévoyait 80 spécialités destinées aux jeunes ayant mis fin prématurément à leur scolarité. En outre, le dispositif intitulé «dispositif d’alphabétisation qualification», mis en place en 2008, a pour but d’offrir aux jeunes la possibilité d’acquérir une qualification. Un partenariat avec l’Agence nationale de gestion du microcrédit (ANGEM) portant sur l’affectation d’animateurs aux établissements de formation professionnelle a été mis en place. Le gouvernement avait fait état d’un programme de formation, de recyclage et de reconversion, au sein du dispositif de la Caisse nationale d’assurance-chômage, ayant bénéficié à 10 949 allocataires, dans le cadre des reconversions, et à 2 201 allocataires, dans le cadre de certificats de validation des acquis professionnels. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport comment il assure une coordination efficace entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles mis en œuvre à partir de 2008, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). A cet égard, la commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel d’orientation scolaire et professionnelle ainsi que de formation professionnelle (article 2). Elle prie le gouvernement de préciser les résultats obtenus sur le plan de la formation professionnelle grâce aux mesures prises en faveur des jeunes diplômés au chômage, notamment le nombre de bénéficiaires et les types de formation assurés. De même, comme par le passé, et ce afin de lui permettre d’examiner le rôle et la place des partenaires sociaux dans les nouveaux dispositifs législatifs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications détaillées sur la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes de formation et d’orientation professionnelles, comme le prévoit l’article 5 de la convention.

Article 3. Personnes en difficulté. Le gouvernement avait indiqué dans son précédent rapport que la prise en charge de la formation des catégories particulières était une mission statutaire du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels. La commission demande au gouvernement de fournir des précisions sur la manière dont ces catégories ont été définies et des indications sur la contribution effective des différentes mesures à l’insertion durable des intéressés dans l’emploi. Elle rappelle que, dans son observation de 2006, elle avait aussi demandé au gouvernement de communiquer copie des conventions conclues avec les partenaires agissant dans le domaine de la formation professionnelle des femmes, d’indiquer si des formations au profit de la femme au foyer étaient proposées sur l’ensemble du territoire et de fournir les statistiques pertinentes disponibles.

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission demande une nouvelle fois au gouvernement de transmettre des rapports ou autres informations disponibles portant sur la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle qui ciblent certains domaines, certaines branches d’activité économique ou encore certains groupes de la population. Le gouvernement pourrait juger utile de se référer aux orientations sur l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie qui ont été insérées dans la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note des rapports reçus en juin 2007 et mai 2008 contenant des éléments de réponse à son observation de 2006. Elle prend ainsi note des importants textes législatifs adoptés début 2008, notamment de la loi n^o 08-04 du 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale, la loi n^o 08-06 du 23 février 2008 portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur et la loi n^o 08-07 du 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels. Elle note qu’un service public de la formation et de l’enseignement professionnels contribue au développement des ressources humaines par la formation d’une main-d’œuvre qualifiée dans tous les domaines d’activité économique, à la promotion sociale et professionnelle des travailleurs et à la satisfaction des besoins du marché de l’emploi. Une Conférence nationale de la formation et de l’enseignement professionnels ainsi que des conférences régionales ont été constituées comme cadre de concertation, de coordination et d’évaluation des activités du réseau de la formation et de l’enseignement professionnels. Les finalités des trois cycles de formation ont été redéfinies et l’on a réglementé la possibilité d’assurer la formation supérieure par des établissements privés. La commission rappelle que dans son observation de 2006 elle avait indiqué qu’elle souhaiterait disposer d’informations sur la mise en œuvre pratique des politiques et programmes en cours, leur évolution et les résultats atteints en termes d’emploi, objectif majeur des politiques et programmes visés par l’article 1 de la convention. Elle rappelle également la situation préoccupante de l’emploi notamment pour les jeunes diplômés, qui fait l’objet d’une observation sur l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport comment il assure une coordination efficace entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles mis en œuvre à partir de 2008, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention n^o 142). A cet égard, la commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle (article 2). Elle prie le gouvernement notamment de préciser les résultats obtenus sur le plan de la formation professionnelle grâce aux mesures prises en faveur des jeunes diplômés au chômage, notamment le nombre de bénéficiaires et les types de formation assurés. De même, comme par le passé, et pour lui permettre d’examiner le rôle et la place des partenaires sociaux dans les nouveaux dispositifs législatifs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications détaillées sur la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs aux travaux de la Conférence nationale de la formation et de l’enseignement professionnels ainsi que des conférences régionales, et en général à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes de formation et d’orientation professionnelles, comme le prévoit l’article 5 de la convention.

Article 3. Personnes en difficulté. Le gouvernement indique dans son rapport que la prise en charge de la formation des catégories particulières est une mission statutaire du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels. Cette formation concerne les personnes handicapées (1 587 stagiaires reçoivent une formation résidentielle, dont 618 filles), les jeunes en danger moral (1 693 jeunes ont reçu une formation dans les centres spécifiques, dont 65 filles) et les personnes en détention dans les centres de rééducation (6 123 bénéficiaires dont 287 filles). D’autres formations sont destinées aux jeunes n’ayant pas le niveau requis et aux femmes au foyer. La commission demande au gouvernement de fournir des précisions sur la manière dont ces catégories ont été définies et des indications sur la contribution effective des différentes mesures à l’insertion durable des intéressés dans l’emploi. Elle rappelle que, dans son observation précédente, elle avait aussi demandé au gouvernement de communiquer copie des conventions conclues avec les partenaires agissant dans le domaine de la formation professionnelle des femmes, d’indiquer si des formations au profit de la femme au foyer sont disponibles sur l’ensemble du territoire et de fournir les statistiques pertinentes disponibles.

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission demande une nouvelle fois que le gouvernement transmette tout extrait, rapport ou autre information disponible portant sur la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle qui ciblent certains domaines, certaines branches d’activité économique ou encore certains groupes de la population. Le gouvernement pourrait juger utile de se référer aux orientations sur l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie qui ont été insérées dans la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport détaillé et de la législation pertinente communiqués en réponse à ses commentaires antérieurs.

1. Articles 1 et 5 de la convention. Choix des actions de mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note les actions réformatrices et prioritaires retenues en vue de renforcer le dispositif national de formation professionnelle, d’assurer sa mise en adéquation avec l’évolution de l’emploi et les mutations sociales et économiques, notamment par l’instauration d’un environnement de concertation et de coordination intersectorielle. Elle note que la mise en œuvre des actions prioritaires est envisagée dans le cadre d’une coopération bi et multinationale. Rappelant que, suivant l’article 5, les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles doivent être élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, avec d’autres organismes intéressés, la commission saurait gré au gouvernement: i) d’indiquer de quelle manière il est donné effet à cette disposition; ii) de communiquer les textes législatifs ou réglementaires servant de base à la mise en œuvre des actions retenues; et iii) d’indiquer les organismes ou autorités chargés d’assurer la coordination de ces actions. Le gouvernement est également prié de tenir le BIT informé de la mise en œuvre pratique des politiques et programmes engagés, de leur évolution, ainsi que des résultats atteints en termes d’emploi, objectif majeur des politiques et programmes visés par l’article 1 de la convention (paragr. 64 de l’étude d’ensemble de la commission d’experts de 1991 sur la mise en valeur des ressources humaines).

2. Articles 3 et 4. Etendue de la couverture par le système de formation professionnelle des personnes en difficulté, des femmes et des personnes handicapées. La commission note avec intérêt la mise en place, en vertu des arrêtés ministériels n^o 41 et n^o 42 du 4 juillet 2000, d’un dispositif visant à offrir une formation aux jeunes n’ayant pas le niveau requis pour suivre la formation initiale dispensée par les centres de formation professionnelle d’apprentissage – en priorité à ceux issus des milieux défavorisés, qui ont quitté le système éducatif ou qui n’ont jamais été scolarisés. La commission note avec intérêt que près de 40 000 filles ont suivi une formation dans le cadre de ce dispositif. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer la capacité d’accueil des formations mises en place par ce dispositif et leur répartition géographique.

La commission note par ailleurs avec intérêt la mise en œuvre de programmes de formation au profit des femmes, en vertu notamment de la loi n^o 2000-01 modifiant et complétant la loi n^o 81-07 du 27 juin 1981, relative à l’apprentissage, qui repousse la limite d’âge d’admission de 25 à 30 ans pour les femmes souhaitant accéder à un apprentissage, et ciblant les célibataires, les veuves ou divorcées sans emploi, les femmes en difficulté sociale, celles dont le conjoint est en chômage de longue durée, celles qui ont fait l’objet d’une incarcération, ainsi que les femmes majeures anciennes pupilles de l’Etat. La circulaire n^o 1 du 4 mai 2004, ciblant les femmes au foyer, a permis de dispenser des cours du soir gratuits pour leur faire acquérir une qualification et des aptitudes leur permettant de subvenir à leurs besoins, mais aussi de contribuer au développement économique et social du pays. La commission note, en outre, que des conventions ont également été conclues avec divers partenaires actifs dans le domaine de la formation professionnelle pour la promotion de la femme, un soutien technique et pédagogique étant accordé à ces partenaires et des actions de formation mises en œuvre conjointement. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie des conventions conclues avec les partenaires agissant dans le domaine de la formation professionnelle des femmes, d’indiquer si des formations au profit de la femme au foyer sont disponibles sur l’ensemble du territoire et de fournir les statistiques pertinentes disponibles.

La commission note avec intérêt qu’en 2004 des actions de formation ont été lancées au profit des personnes handicapées, telles que le maintien et l’ouverture de sections spéciales régionales ainsi que la diversification des offres de formation au profit des non-voyants. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer la répartition géographique des centres de formations maintenus et nouvellement créés et le nombre de places disponibles dans les formations qui y sont proposées et de tenir le BIT informé des nouvelles mesures qui pourraient être prises en vue de renforcer ou de poursuivre les efforts fournis au profit de la formation mais aussi de l’orientation professionnelle des personnes handicapées.

3. Article 3. Développement des systèmes d’information et d’orientation professionnelles. La commission note avec intérêt que le secteur de la formation et de l’enseignement professionnel a diversifié ses moyens de communication en mettant en place un bureau d’accueil, d’information et d’orientation, en hébergeant le guide des offres de formation et l’annuaire des établissements de formation sur le site Internet du ministère, en développant l’information de proximité par la diffusion d’affiches, dépliants, prospectus et CD-ROM et en insérant des placards publicitaires dans les quotidiens nationaux et régionaux. Les maisons des jeunes et le mouvement associatif ont également été mis à contribution pour la diffusion de l’information pertinente. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer de quelle manière il est assuré que les informations sur l’éducation, la formation, les professions et le marché de l’emploi sont tenues à jour aux fins d’une orientation professionnelle efficace.

4. Point VI du formulaire de rapport. Prière de fournir des extraits de rapports, études ou enquêtes relatifs aux politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles (par exemple, des rapports du Conseil national consultatif de la formation professionnelle et des commissions de wilaya chargées de la formation professionnelle).

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Dans un rapport reçu en novembre 2003, le gouvernement présente succinctement l’action déployée par les pouvoirs publics dans le domaine du développement des ressources humaines. Il évoque à ce titre le lancement d’un plan à moyen terme (2001-2005) de formation et de perfectionnement des personnels d’encadrement pédagogique. Il signale qu’en matière de prise en charge de catégories particulières une moyenne de 1 000 stagiaires handicapés sont accueillis annuellement dans les établissements de formation professionnelle. De plus, 931 allocataires de la Caisse nationale d’assurance chômage ont bénéficié d’une formation en 2002. La commission invite le gouvernement à se reporter à l’observation qu’elle formule cette année à propos de l’application de la convention n^o 122. Elle se réfère d’autre part à son commentaire de 2002 concernant l’application de la convention n^o 142, oùétaient évoquées les situations aussi diverses que tragiques que connaît une partie de la jeunesse issue des milieux défavorisés, en l’occurrence la non-scolarisation d’une partie des enfants d’âge scolaire et l’abandon de la scolarité par une partie d’entre eux durant les premier et deuxième cycles de l’enseignement fondamental. Compte tenu de la persistance d’une situation particulièrement critique sur les plans de la formation professionnelle et de l’emploi, la commission veut croire que le gouvernement adoptera et développera des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles en établissant, en particulier grâce aux services publics de l’emploi, une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Elle espère que le gouvernement indiquera également dans son prochain rapport de quelle manière la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée dans l’élaboration et l’application de ces politiques et programmes (article 5).

La commission prie le gouvernement de l’informer dans son prochain rapport de toutes les mesures prises pour assurer une meilleure mise en valeur des ressources humaines au sens de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2005.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2001. Il évoque les situations aussi diverses que tragiques que connaît une partie de la jeunesse issue notamment des milieux défavorisés, lesquelles se seraient traduites, notamment par la non-scolarisation d’une partie des enfants d’âge scolaire et l’abandon de la scolarité par une partie d’entre eux durant les premier et deuxième cycles de l’enseignement fondamental. Le gouvernement indique également qu’il faudrait - dans la pratique - multiplier par plus de 40 l’offre actuelle de formation professionnelle pour répondre à une demande issue du vivier de 2 603 000 jeunes (dont 54 pour cent de filles) recensés dans la catégorie des candidats n’ayant pas le niveau scolaire requis pour accéder à un cycle normal de formation professionnelle. Le gouvernement se dit conscient des efforts qui restent à faire en matière de développement de réseau et de modes alternatifs pour rendre la formation professionnelle accessible à tous. Rappelant sa demande directe formulée en 2001 sur l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la commission veut croire que, dans son rapport sur l’application de la convention n^o 142 dû en 2003, le gouvernement sera en mesure d’indiquer les programmes qui auront été mis en œuvre pour encourager et aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles (paragraphe 5 de l’article 1 de la convention). Prière également de décrire les résultats obtenus par les programmes en cours de mise en œuvre (formation reconversion des allocations de la Caisse nationale d’assurance-chômage, aide à l’insertion aux diplômés de la formation professionnelle) et d’indiquer de quelle façon il a été tenu compte des facteurs mentionnés aux paragraphes 2 à 4 de l’article 1 de la convention.

2. La commission se réfère à sa demande directe précédente et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes relatifs aux politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles effectués par le Conseil national consultatif de la formation professionnelle et par les commissions de wilaya de la formation professionnelle. Prière de fournir également des indications sur la manière dont est assurée la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration des programmes et politiques (article 5).

3. La commission relève avec intérêt les actions en matière de formation professionnelle en direction des personnes handicapées physiques que le gouvernement mentionne dans son rapport. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur l’impact de ces mesures. A cet égard, le gouvernement pourrait considérer utile de se référer à la convention n^o 159 et à la recommandation n^o 168 sur la réhabilitation professionnelle des personnes handicapées, ainsi qu’au Recueil de directives pratiques sur le lieu de travail adopté en novembre 2001 par le Conseil d’administration du BIT.

4. En outre, le gouvernement se réfère dans son rapport aux perspectives de coopération entre le BIT et le ministère de la Formation professionnelle. Parmi les axes de réforme du système de formation professionnelle, le gouvernement évoque la mise en adéquation des programmes de formation proposés avec l’évolution des métiers et de l’emploi, et l’instauration d’un environnement de dialogue, de concertation et de coordination intersectorielle afin d’adapter les actions de formation aux mutations sociales et économiques. La commission espère que le gouvernement sera également en mesure d’indiquer toute action éventuellement entreprise suite à l’assistance et aux conseils des services techniques compétents du BIT visant à promouvoir la mise en valeur des ressources humaines conformément à la convention et autres instruments normatifs pertinents (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note encore avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu’il contient en réponse à sa précédente demande directe. Elle note les informations relatives aux attributions des commissions locales et sectorielles et du Conseil national de la formation professionnelle, et saurait gré au gouvernement d’apporter dans son prochain rapport des précisions sur la composition de ces instances, le mode de désignation de leurs membres et la fréquence de leurs réunions. La commission a pris connaissance avec intérêt du bilan d’application des recommandations du Conseil national consultatif de la formation professionnelle. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes relatifs aux politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Prière en outre de communiquer toutes données statistiques disponibles portant sur l’apprentissage et la formation professionnelle.

Se référant à sa précédente demande directe ainsi qu’à ses commentaires sur l’application de la convention n^o 122, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les politiques et programmes sont reliés à l’emploi et aux services de l’emploi, en décrivant notamment les possibilités de formation offertes aux jeunes dans le cadre du dispositif d’insertion professionnelle des jeunes, aux travailleurs sans emploi et aux handicapés. Prière, en outre, d’indiquer l’action entreprise ou envisagée en conséquence de l’assistance et des conseils des services techniques compétents du BIT, ainsi que, le cas échéant, les facteurs qui empêcheraient ou retarderaient cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande directe. Elle note les informations relatives aux attributions des commissions locales et sectorielles et du Conseil national de la formation professionnelle, et saurait gré au gouvernement d'apporter dans son prochain rapport des précisions sur la composition de ces instances, le mode de désignation de leurs membres et la fréquence de leurs réunions. La commission a pris connaissance avec intérêt du bilan d'application des recommandations du Conseil national consultatif de la formation professionnelle. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes relatifs aux politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles. Prière en outre de communiquer toutes données statistiques disponibles portant sur l'apprentissage et la formation professionnelle.

Se référant à sa précédente demande directe ainsi qu'à ses commentaires sur l'application de la convention no 122, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les politiques et programmes sont reliés à l'emploi et aux services de l'emploi, en décrivant notamment les possibilités de formation offertes aux jeunes dans le cadre du dispositif d'insertion professionnelle des jeunes, aux travailleurs sans emploi et aux handicapés. Prière, en outre, d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance et des conseils des services techniques compétents du BIT, ainsi que, le cas échéant, les facteurs qui empêcheraient ou retarderaient cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande directe. Elle note les informations relatives aux attributions des commissions locales et sectorielles et du Conseil national de la formation professionnelle, t saurait gré au gouvernement d'apporter dans son prochain rapport des précisions sur la composition de ces instances, le mode de désignation de leurs membres et la fréquence de leurs réunions. La commission a pris connaissance avec intérêt du bilan d'application des recommandations du Conseil national consultatif de la formation professionnelle. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes relatifs aux politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles. Prière en outre de communiquer toutes données statistiques disponibles portant sur l'apprentissage et la formation professionnelle.

Se référant à sa précédente demande directe ainsi qu'à ses commentaires sur l'application de la convention no 122, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les politiques et programmes sont reliés à l'emploi et aux services de l'emploi, en décrivant notamment les possibilités de formation offertes aux jeunes dans le cadre du dispositif d'insertion professionnelle des jeunes, aux travailleurs sans emploi et aux handicapés. Prière, en outre, d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance et des conseils des services techniques compétents du BIT, ainsi que, le cas échéant, les facteurs qui empêcheraient ou retarderaient cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande directe. Elle note les informations relatives aux attributions des commissions locales et sectorielles et du Conseil national de la formation professionnelle, et saurait gré au gouvernement d'apporter dans son prochain rapport des précisions sur la composition de ces instances, le mode de désignation de leurs membres et la fréquence de leurs réunions. La commission a pris connaissance avec intérêt du bilan d'application des recommandations du Conseil national consultatif de la formation professionnelle. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes relatifs aux politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles. Prière en outre de communiquer toutes données statistiques disponibles portant sur l'apprentissage et la formation professionnelle.

Se référant à sa précédente demande directe ainsi qu'à ses commentaires sur l'application de la convention no 122, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les politiques et programmes sont reliés à l'emploi et aux services de l'emploi, en décrivant notamment les possibilités de formation offertes aux jeunes dans le cadre du dispositif d'insertion professionnelle des jeunes, aux travailleurs sans emploi et aux handicapés. Prière, en outre, d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance et des conseils des services techniques compétents du BIT, ainsi que, le cas échéant, les facteurs qui empêcheraient ou retarderaient cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. En réponse à sa précédente demande directe, la commission note que des informations plus détaillées concernant la manière dont est assurée la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration des politiques et programmes d'orientation et formation professionnelles ont été demandées aux services concernés et seront communiquées au Bureau dès réception (article 5 de la convention). Elle espère que le gouvernement communiquera ces informations dans un proche avenir et que son rapport contiendra également des indications sur l'action prise ou les facteurs qui auraient empêché ou retardé l'exécution des mesures élaborées dans le cadre des projets de coopération technique confiés au BIT (partie V du formulaire de rapport).

2. Le rapport du gouvernement indiquait qu'il était procédé à une réforme du système d'éducation et de formation visant essentiellement, entre autres objectifs, à l'adéquation formation-emploi et à une orientation scolaire et universitaire efficace. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur la mise en oeuvre de cette réforme, en indiquant notamment la façon dont les politiques et les programmes sont reliés à l'emploi et aux services publics de l'emploi. Prière de se référer également aux commentaires formulés sous la convention no 122.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note du rapport du gouvernement.

1. En réponse à sa précédente demande directe, la commission note que des informations plus détaillées concernant la manière dont est assurée la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration des politiques et programmes d'orientation et formation professionnelles ont été demandées aux services concernés et seront communiquées au Bureau dès réception (article 5 de la convention). Elle espère que le gouvernement communiquera ces informations dans un proche avenir et que son rapport contiendra également des indications sur l'action prise ou les facteurs qui auraient empêché ou retardé l'exécution des mesures élaborées dans le cadre des projets de coopération technique confiés au BIT (partie V du formulaire de rapport).

2. Le rapport du gouvernement indiquait qu'il était procédé à une réforme du système d'éducation et de formation visant essentiellement, entre autres objectifs, à l'adéquation formation-emploi et à une orientation scolaire et universitaire efficace. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur la mise en oeuvre de cette réforme, en indiquant notamment la façon dont les politiques et les programmes sont reliés à l'emploi et aux services publics de l'emploi. Prière de se référer également aux commentaires formulés sous la convention no 122.