Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Inde (Ratification: 2009)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. Coordination avec l’emploi. En réponse à la demande directe de 2017 de la commission, le gouvernement indique que «Skill India Mission» (Mission nationale pour le développement des compétences) est le cadre institutionnel qui permettra de développer les compétences à plus grande échelle dans le pays. A cet égard, la commission note que, d’après le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2018-2022, environ 460 millions de personnes en Inde doivent acquérir des compétences ou les perfectionner, et que 17 pour cent des demandeurs d’emploi seulement sont en possession d’un diplôme ou d’un certificat de formation technique. L’objectif de «Skill India Mission» est de former au moins 400 millions de travailleurs d’ici à 2022, avec le soutien d’organismes publics et la participation active du secteur privé. Le gouvernement fait également état du programme de certification «Pradhan Mantri Kaushal Vikas Yojana» (PMKVY) du ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat. Le gouvernement ajoute que plus de 2 000 fonctions professionnelles axées sur l’industrie, et alignées sur le cadre national des qualifications et des compétences, sont proposées, avec la participation active des industries. La commission note que, conformément à la politique nationale de l’Inde pour le développement des compétences et l’entrepreneuriat de 2015, au moins 25 pour cent des instituts d’enseignement supérieur de l’Inde proposent des formations visant à développer des compétences spécialisées, conformes au cadre national pour la qualification professionnelle, afin de faciliter la mobilité horizontale et verticale. S’agissant de l’apprentissage, la commission note que, dans le cadre du Programme national pour la promotion de l’apprentissage (NAPS), 50 000 apprentis supplémentaires devraient être engagés d’ici à 2020. Le gouvernement indique que la formation axée sur le développement des compétences est dispensée par des partenaires en formation spécialisée, affiliés à l’Institut national du développement des compétences (NSDC) ou aux conseils sectoriels des compétences (SSC). Les centres de formation du PMKVY proposent des formations à court terme, conformes au cadre national pour la qualification professionnelle, aux candidats sortis du système scolaire ou sans emploi. Ces centres proposent aussi des formations axées sur les compétences non techniques, l’entrepreneuriat, et les compétences financières et numériques. A l’issue de leur formation, les candidats sont évalués et, s’ils ont le niveau, bénéficient d’une aide au placement. Les frais de formation et d’évaluation sont pris en charge par le gouvernement. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires de formation doivent garantir un taux de placement des candidats de 70 pour cent. En outre, les personnes ayant déjà suivi un apprentissage ou acquis des compétences sont évaluées, et un certificat de validation de leurs acquis leur est délivré au titre du PMKVY. Le gouvernement ajoute que le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat prévoit de mettre en place des centres de formation ambitieux types («Pradhan Mantri Kaushal Kendras-PMKKs») dans tous les districts du pays, afin de créer un modèle institutionnel durable de formation axée sur le développement des compétences. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures ont été prises pour que «Skill India Mission» soit accessible à des groupes défavorisés, notamment aux femmes, aux personnes appartenant aux castes et aux tribus recensées et aux personnes handicapées. Le gouvernement s’attache particulièrement à la formation des femmes et indique que les femmes représentent pratiquement 46 pour cent du nombre total de participants à toutes les formations dispensées entre 2016 et 2018. La commission note également que, sur les quelque sept millions de personnes formées (6 919 661), 20 pour cent environ sont membres des castes et tribus recensées. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour, y compris des statistiques ventilées par âge, par sexe, par origine sociale, et par région, sur l’impact des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles qui ont été adoptées. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont il promeut l’accès effectif à l’orientation et à la formation professionnelles pour tous les travailleurs ayant besoin d’acquérir des compétences ou de les perfectionner, afin de s’adapter aux nouveaux besoins du marché du travail. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des mesures prises pour que le développement des compétences soit intégré dans l’enseignement supérieur, ainsi que sur l’impact du programme national pour la promotion de l’apprentissage. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact et le nombre de centres de formation qui ont été mis en place et sur la manière dont les partenaires de formation garantissent un taux de placement des candidats de 70 pour cent, dans le cadre de la formation dispensée par les centres de formation PMKVY. En outre, la commission demande une fois encore au gouvernement d’indiquer la manière dont le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat assure une coordination efficace entre les politiques et programmes pour l’éducation et la formation professionnelles, d’une part, et l’emploi (via les services publics de l’emploi), de l’autre.

Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. La commission note avec intérêt l’information communiquée par le gouvernement sur les différents programmes de formation ciblant les groupes défavorisés, notamment les femmes et les jeunes, les personnes appartenant aux castes et tribus recensées, les personnes handicapées, les personnes appartenant à des tribus nomades et non recensées, et les personnes transgenres. Le gouvernement fait état de la Division de l’action positive, créée par l’Institut national du développement des compétences, qui met l’accent sur l’inclusion de différentes communautés, en promouvant la formation axées sur les compétences auprès des membres des communautés marginalisées, et en favorisant la coopération entre les entreprises, les gouvernements et les chefs de file de l’industrie. Le gouvernement fait également état du Conseil pour les compétences des personnes handicapées (SCPwD), dont l’objectif est d’accroître l’accès à la formation des personnes handicapées. Le Journal officiel du gouvernement Common Norms a favorisé le développement des compétences des personnes handicapées, grâce à la subvention des accessoires fonctionnels et à un soutien après le placement de ces personnes, entre autre. En outre, un programme de formation axée sur les compétences destiné aux collecteurs manuels et le «Safai Karamcharis» visent à fournir à ces travailleurs des moyens d’existence digne moyennant le développement de leurs compétences et une aide à la création d’entreprises locales. Des services de conseil en matière d’emploi et des services post-formation sont fournis aux personnes appartenant à des tribus nomades et à des tribus nomades non recensées. Le Département de la justice sociale et de l’autonomisation a adopté le cadre national pour la qualification professionnelle et dispense une formation en compétences, dans le cadre de la formation professionnelle axée sur l’emploi, par l’intermédiaire d’instituts de formation, afin de renforcer l’employabilité des jeunes appartenant aux castes recensées dont le revenu est deux fois inférieur au seuil de pauvreté. Le gouvernement indique que des consultations ont été tenues avec différentes parties prenantes, notamment les groupes défavorisés concernés, afin de comprendre leurs difficultés et de mettre au point des solutions adaptées. Les conseils sectoriels de compétences ont également été consultés sur la manière d’accroître le nombre de personnes issues des communautés marginalisées qui pourraient bénéficier des programmes de développement de compétences. Le gouvernement indique que, en 2017-18, 15 910 personnes ont été formées par l’Institut national de financement et de développement des castes recensées (NSFDC), dont 8 532 (soit 53 pour cent) ont été placées dans l’emploi. Ce taux est inférieur pour les 9 285 personnes formées par l’Institut national de financement et de développement «Safai Karamcharis» (NSKFDC), dont 3 907 (soit 42 pour cent) ont été placées dans l’emploi. Reconnaissant la nécessité de briser les normes stéréotypées et de dispenser une formation aux femmes liée à des emplois non traditionnels où elles sont sous-représentées, le gouvernement a dispensé une formation axée sur les compétences à des femmes concernant 200 emplois environ situés dans 32 secteurs, notamment dans le secteur de la santé, de l’automobile, de la vente au détail, du tourisme, de l’électronique et du matériel informatique. Pour que ces formations soient plus accessibles aux femmes et contribuent à faire baisser le taux d’abandon, un appui est fourni à ces femmes pour le transport et le placement après la formation. Prenant note de la discrimination dont font l’objet les personnes transgenres, une initiative de formation, conforme au cadre national pour la qualification professionnelle, destinée aux communautés transgenres a été lancée à Calcutta et à Mumbai, en association avec des organisations dirigées par des transgenres. Etant donné que la plupart des personnes appartenant à des groupes défavorisés ont un faible niveau d’instruction, un module d’alphabétisation fonctionnelle a été mis au point pour leur permettre d’acquérir des compétences de base en lecture, écriture, mathématiques, informatique et éthique professionnelle. En 2017-18, 47 475 femmes appartenant à des minorités ont reçu une formation dans le cadre du programme «Nai Roshni» pour le développement de l’aptitude à diriger des femmes appartenant à des minorités. Le gouvernement fait également état du programme «Seekho aur Kamao» (Apprentissage et revenu), un programme de développement de compétences lié au placement, destiné aux jeunes appartenant à des minorités. La commission note qu’une évaluation du programme mis en œuvre dans huit Etats a montré que plus de 85 pour cent des bénéficiaires de ce programme entre 2013-2016 ont été placés dans l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour sur les résultats de la formation professionnelle, des programmes pour l’emploi indépendants et des mesures d’éducation et de formation professionnelles visant à renforcer l’employabilité des femmes – y compris les femmes appartenant à des minorités – ainsi que des jeunes, des personnes appartenant aux castes et aux tribus recensées, des personnes handicapées, des personnes transgenres et autres groupes défavorisés qui se heurtent à des obstacles pour accéder au marché du travail et s’y maintenir. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre et l’impact de l’initiative de formation conforme au cadre national pour la qualification professionnelle destinée aux communautés de personnes transgenres, mise en place à Calcutta et à Mumbai. En outre, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des consultations tenues avec les groupes défavorisés, notamment sur les besoins et les solutions identifiés dans le cadre de ce processus, et sur les activités menées par les conseils sectoriels de compétences pour faciliter l’accès à des programmes de développement des compétences ciblant les personnes appartenant à des communautés marginalisées.

Article 3. Information et orientation professionnelle. Le gouvernement indique que des services d’orientation professionnelle, de placement et de conseil sont fournis à une large catégorie de demandeurs d’emploi, allant des travailleurs non qualifiés à des professionnels qualifiés, via le portail du Service national des carrières (NCS). En outre, 25 centres relevant de ce service ciblant les castes et les tribus recensées, ainsi que 21 autres ciblant les travailleurs handicapés ont été mis en place pour dispenser une formation et une orientation professionnelles ainsi que des conseils à ces groupes. La commission note que les gouvernements des Etats fournissent des orientations professionnelles aux groupes défavorisés dans le cadre d’échanges visant les castes et les tribus recensées, de 42 échanges visant les travailleurs handicapés et de cinq échanges visant l’emploi des femmes. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations à jour détaillées sur l’impact des mesures prises et mises en œuvre par le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat concernant le développement des compétences et l’orientation professionnelle, en particulier pour les groupes défavorisés. La commission demande une fois encore au gouvernement de communiquer copie des informations rendues publiques dans le contexte de l’orientation professionnelle et des conseils, et de communiquer des informations sur les mesures d’orientation professionnelle prises ou envisagées par les ministères et les organismes centraux, dans le cadre de la stratégie nationale.

Article 4. Formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’aucune information actualisée n’est disponible concernant les mesures prises par les instituts de formation professionnelle, ou les mesures relatives à la formation professionnelle. La commission demande une fois encore au gouvernement de communiquer des informations, ventilées par âge, par sexe et par groupe spécifique de travailleurs, comme les castes et les tribus recensées, sur l’impact des mesures prises par les instituts de formation professionnelle. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que les programmes de formation professionnelle couvrent différents domaines de l’économie et répondent à l’évolution des besoins des personnes tout au long de leur vie et des besoins du marché du travail.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer la manière dont il est donné effet à l’article 5 de la convention. Notant que le gouvernement n’a fourni aucune information à cet égard, la commission demande donc une fois encore au gouvernement de communiquer les informations à jour concernant la manière dont il s’assure que la formation et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles sont menées à bien en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et autres organes concernés, comme prévu par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur les activités et les politiques menées par l’Agence nationale de développement des compétences et à fournir des statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir le développement des compétences. Le gouvernement indique dans son rapport que, récemment encore, le système de développement des compétences en Inde était très fragmenté, ce qui limitait l’efficacité des programmes de formation professionnelle mis en œuvre par les ministères et les départements centraux. Par conséquent, le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat a été créé en tant que nouveau ministère pour coordonner et orienter les initiatives de développement des compétences et pour garantir la cohérence dans ce domaine partout dans le pays. La commission note à cet égard que l’Institut national du développement des compétences (NSDA), l’Office national de développement des compétences (NSDC), le Fonds national pour le développement des compétences, la Direction générale de la formation et l’Institut national de l’entrepreneuriat ont tous été rassemblés sous l’égide du ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat afin d’améliorer la coordination et la convergence des initiatives de développement des compétences. Le gouvernement indique aussi que des politiques, par exemple des normes communes pour les dispositifs de développement des compétences et le Cadre national pour la qualification professionnelle (NSQF), sont appliquées dans toutes les initiatives de développement des compétences, y compris les programmes de formation, et menées à bien par le ministère des Micro, petites et moyennes entreprises et par d’autres entités. Dans ce contexte, la commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, le gouvernement indique que le pays est confronté à un défi considérable en ce qui concerne le développement des compétences. En effet, on estime que 4,69 pour cent seulement de l’ensemble de la main-d’œuvre en Inde a suivi une formation professionnelle formelle. Du côté de la demande, le NSDC a mené pendant la période 2010-2014 une étude sur le déficit de compétences. Cette étude montre que le volume net de la demande de travailleurs qualifiés s’accroîtra de 109,73 millions d’ici à 2022 dans 24 secteurs clés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge, sexe et groupe désavantagé, par exemple les castes et les tribus recensées, sur l’impact des politiques d’orientation et de formation professionnelles qui ont été adoptées. Elle le prie également d’indiquer comment le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat assure une coordination effective entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part.

Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les diverses mesures d’orientation et de formation professionnelles prises actuellement qui visent les groupes désavantagés, y compris les femmes, les personnes appartenant aux castes et tribus recensées, les minorités et les personnes handicapées. Le gouvernement indique que 24 centres d’encadrement et d’orientation ont été créés dans différentes villes partout dans le pays pour fournir des services d’orientation professionnelle à des demandeurs d’emploi appartenant aux castes et tribus recensées afin d’améliorer leur employabilité. En outre, le ministère du Travail et de l’Emploi applique un dispositif qui fournit un soutien professionnel aux personnes handicapées dans 21 centres de réadaptation professionnelle qui évaluent leurs capacités résiduelles, dispensent une formation et fournissent une aide pour l’emploi indépendant. Le gouvernement ajoute que 20 pour cent des programmes ciblés de développement de l’entrepreneuriat et les programmes de développement des compétences entrepreneuriales sont menés exclusivement pour les personnes appartenant aux castes et aux tribus recensées et pour les personnes handicapées. Un programme axé sur le placement, Seekho Aur Kamao (Apprendre et gagner sa vie), vise à dispenser aux jeunes issus des minorités des qualifications actualisées, modernes et traditionnelles, et assure le placement d’au moins 75 pour cent des stagiaires. La commission note que 123 330 personnes ont été formées en 2015-16, une augmentation considérable par rapport aux 20 686 personnes formées en 2014-15. Le gouvernement indique aussi qu’une nouvelle initiative intégrée à des fins d’éducation et de création de revenus, qui est destinée aux jeunes de minorités âgés de 17 à 35 ans, leur assure une éducation formelle et une formation professionnelle certifiée pour qu’ils puissent rechercher des emplois de meilleure qualité. Le programme Nai Roshni, qui vise les femmes appartenant à des groupes minoritaires, a pour objectif d’améliorer leur aptitude à diriger. Il leur permet d’acquérir des connaissances, des outils et des techniques pour interagir avec les institutions publiques et les banques, au moyen de formations dans plusieurs domaines (autonomisation par l’éducation, santé, droits, informatique de base, etc.). En 2015-16, le ministère pour les Minorités a lancé un dispositif pour actualiser les qualifications et la formation dans les arts et les métiers traditionnels, le but étant de préserver le riche patrimoine culturel des minorités dans ce domaine et de favoriser ainsi le développement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les résultats des mesures prises pour aider les femmes, les castes et les tribus recensées, les minorités et les personnes handicapées à élaborer et à utiliser leurs compétences techniques et professionnelles (voir également le paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004), y compris des statistiques sur le nombre de personnes ayant bénéficié de ces mesures. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des différents dispositifs axés sur le développement des compétences et l’emploi indépendant qui ont été établis, notamment, par exemple, en vue de la reconversion des collecteurs manuels.

Article 2. Education, formation et apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique que, pendant la période à l’examen, le ministère du Développement des compétences et de l’Entrepreneuriat a mené à bien quatre initiatives d’action publique visant à élaborer une approche globale pour le développement des compétences en Inde, en vue d’instruire les jeunes et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie: i) la seconde Politique nationale de l’Inde pour le développement des compétences et l’entrepreneuriat, qui a été lancée en 2015; ii) la première Mission nationale pour le développement des compétences, lancée également en 2015, pour coordonner, mettre en œuvre et superviser les mesures de développement des compétences au sein d’une structure tripartite (conseil d’administration, comité directeur et direction de la mission); iii) à des fins de normalisation, la diffusion partout en Inde de normes communes pour les dispositifs de développement des compétences; et iv) la mise en œuvre du Cadre national de qualification professionnelle afin de garantir la cohérence dans l’évaluation des résultats de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment ces mesures, prises dans le cadre de la Politique nationale d’orientation et de formation professionnelles, ont contribué à l’élaboration de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, ainsi que de programmes d’enseignement et d’orientation et de formation professionnelles.

Article 3. Information et orientation professionnelle. Le gouvernement indique que des services d’orientation professionnelle sont fournis aux jeunes dans 409 bureaux de placement qui orientent les jeunes par le biais d’unités spécialisées d’orientation professionnelle, et de 75 universités dans lesquelles les élèves et les anciens élèves bénéficient d’informations sur l’emploi et d’orientations. La commission note aussi que le portail du Service national des carrières professionnelles, mis en place en juillet 2015, assure tout un ensemble de services concernant l’emploi – services de placement, orientation professionnelle, informations sur les cours de développement des compétences, apprentissages, stages, etc. De plus, le Système national d’information sur le marché du travail, créé en juillet 2016, fournit des données dans le domaine des compétences ainsi que des informations sur l’orientation professionnelle à différents partenaires gouvernementaux et au public. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la portée et l’impact des mesures prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir copie des informations disponibles à des fins d’orientation et de conseils professionnels, et de donner des informations sur les mesures d’orientation professionnelle prises ou envisagées par les ministères et les organismes centraux dans le cadre de la stratégie nationale.

Article 4. Formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique que le nombre d’instituts de formation industrielle s’est accru pour atteindre 13 105 pendant la période à l’examen. La commission note avec intérêt que la capacité d’accueil des instituts a augmenté de plus de 18 pour cent (de 1 523 000 places en 2014 à 1 865 000 places en 2016). L’accroissement annuel a été de 170 000 places en 2014-2016, contre 55 000 en 2013-14. Le gouvernement ajoute que l’apprentissage a également augmenté depuis la modification en décembre 2014 de la loi sur l’apprentissage. La commission note à cet égard que les employeurs peuvent désormais prendre jusqu’à quatre fois plus d’apprentis depuis l’adoption de la loi, et que le nombre d’apprentis dans le pays est passé de 270 000 en 2014 à 310 000 en 2015. Un système national de promotion de l’apprentissage a également été créé, au moyen duquel jusqu’à 25 pour cent de l’allocation versée aux participants sont couverts par des ressources publiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, ventilées par âge, sexe et groupe désavantagé, comme les castes et les tribus recensées, sur l’impact des mesures prises par les instituts de formation industrielle. Elle le prie également de fournir un complément d’information détaillé sur les mesures prises ou envisagées pour que les programmes de formation professionnelle couvrent différents domaines de l’économie et répondent à l’évolution des besoins des personnes tout au long de leur vie et des besoins sur le marché du travail.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur l’application de l’article 5. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont il veille à ce que les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles soient élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés, comme le dispose la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013 contenant des informations détaillées et des données statistiques en réponse à ses précédents commentaires. Elle note que, dans le courant de l’année 2012-13, environ 5,5 millions de personnes ont bénéficié de formations mises en place par les divers ministères centraux et que le gouvernement espère que, en 2013-14, 7 millions de personnes bénéficieront d’activités de renforcement de leurs compétences. Le gouvernement indique qu’il a demandé à l’Association bancaire indienne de mettre en place un nouveau dispositif d’ouverture de crédit aux personnes candidates à des cours de formation. La commission salue l’initiative prise par le gouvernement pour mettre en place un fonds de garantie du crédit destiné à encourager les banques à ouvrir des crédits au titre du dispositif susmentionné. La commission croit comprendre, d’après le rapport du gouvernement, que des comités de coordination ont été créés aux niveaux de l’Etat et des districts aux fins d’une coordination efficace des activités d’enseignement et de formation. Elle note par ailleurs qu’une «Agence nationale de développement des compétences» a été constituée en 2013 afin de coordonner les efforts de divers ministères centraux et les missions organisées par les Etats en matière de développement des compétences et qu’une Commission de développement des compétences a été instituée au sein du Cabinet sous la présidence du Premier ministre afin d’examiner et d’approuver diverses propositions dans ce domaine. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités et les politiques menées par l’Agence nationale de développement des compétences. Prière également de continuer de fournir des statistiques ventilées sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir le développement des compétences, en particulier par le biais des services publics de l’emploi. Prière d’indiquer en outre les résultats obtenus à la suite de l’assistance et des conseils fournis par le BIT (Point V du formulaire de rapport).

Article 1, paragraphe 5. Egalité des chances. La commission note que les mesures mises en œuvre actuellement mettent fortement l’accent sur les groupes défavorisés de la société, tels que les castes et les tribus recensées, les minorités, les personnes vivant aux frontières ou dans des zones affectées par l’insécurité. Le gouvernement ajoute qu’il a décidé de consacrer 5 à 10 pour cent des ressources allouées à des programmes tels que le programme de développement des zones frontalières et le programme de développement des groupes minoritaires au renforcement des compétences. De plus, la commission prend note du fait que le secteur industriel a activement participé aux efforts visant à améliorer le contenu de divers modules du programme d’initiative de développement des compétences et que de nouveaux modules ont été élaborés dans le cadre de ce programme au cours des derniers mois. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur le résultat des mesures mises en œuvre pour encourager les femmes, les minorités, les castes et les tribus recensées et les personnes travaillant dans l’économie informelle à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles, y compris par le biais de programmes phares, tels que l’Initiative de développement des compétences (SDI) du programme modulaire sur l’employabilité et les compétences (MES), le programme type d’évaluation et de récompense des formations (STAR) et les missions rurales et urbaines consacrées à l’amélioration des moyens de subsistance. Prière de fournir également les rapports d’évaluation de ces programmes qui sont disponibles.

Article 2. Education, formation et apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique qu’il a décidé de mettre au point un cadre national de développement des compétences et de qualification offrant une mobilité verticale aux personnes détentrices des compétences recherchées. L’Agence nationale de développement des compétences a été chargée de l’élaboration de ce cadre. Le gouvernement indique par ailleurs que des missions de renforcement des compétences dans les Etats ont été mises en œuvre et que, dans plusieurs Etats, comme l’Andhra Pradesh, le Rajasthan et le Gujarat, les gouvernements investissent des sommes importantes dans les programmes de développement des qualifications. Enfin, la commission note que le gouvernement s’efforce d’augmenter les synergies entre les ministères centraux et de nombreux ministères comme le ministère de la Femme et du Développement de l’enfant et celui en charge des minorités. La commission invite le gouvernement à rendre compte des réalisations de l’Agence nationale de développement des compétences et d’autres institutions clés, tant à l’échelon national qu’à celui des Etats, dans la mise en place d’un système ouvert et souple d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle ainsi que de formation professionnelle. Prière également de fournir des informations complémentaires sur les efforts entrepris en vue de mettre en place un système national d’éducation, de formation et de qualification techniques et professionnelles ayant pour but d’assurer la coordination et une planification intégrée entre les principaux ministères chargés de la formation tels que le ministère du Développement des ressources humaines, du Travail et de l’Emploi, le ministère du Développement rural et le ministère des Petites, Moyennes et Micro-industries.

Article 3, paragraphe 1. Information et orientation professionnelle. Dans son rapport, le gouvernement souligne que, dans le cadre du programme national d’orientation professionnelle, une assistance est fournie sans discrimination à toutes les personnes, et que des informations relatives aux possibilités d’emploi et de formation sont dispensées à tous les différents groupes cibles et diffusées sans discrimination. La commission note que les informations relatives à l’orientation professionnelle sont diffusées dans le cadre d’entrevues directes dans les établissements scolaires et les collèges avec des responsables de l’orientation professionnelle, mais aussi par écrit sous forme de bulletins, de brochures, d’affiches et de tableaux élaborés par l’unité d’orientation professionnelle et les bureaux universitaires d’information et d’orientation sur l’emploi. La commission note également que toutes les politiques et tous les programmes sont promotionnels, gratuits et facultatifs. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur la portée et l’impact des mesures prises pour fournir une information complète et une orientation aussi large que possible, en particulier aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Informations sur les mesures concernant l’orientation professionnelle. La commission note que des efforts sont faits pour moderniser le Service national de l’emploi et étendre son champ d’application aux domaines de l’apprentissage, des stages et des emplois à temps partiel. Elle note en outre que des efforts sont par ailleurs déployés pour simplifier l’enregistrement et mettre en place des moyens technologiques permettant aux jeunes ainsi qu’aux employeurs d’accéder aux données beaucoup plus facilement. La commission invite le gouvernement à décrire, et à fournir des copies des informations disponibles à des fins d’orientation professionnelle, et fournir des informations sur les activités menées dans ce domaine par les principaux ministères et les organismes tels que la Société nationale de développement des compétences (NSDC).

Article 4. Formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie. La commission se félicite de la décision du gouvernement d’ouvrir un bon nombre d’instituts de formation industrielle dans le cadre de partenariats public-privé. Le gouvernement indique que la qualité des infrastructures et des prestations de 400 de ces instituts est actuellement renforcée dans le cadre du projet d’amélioration de la formation professionnelle, soutenu par la Banque mondiale, et que l’on entreprend une modification des directives aux fins d’une meilleure utilisation des ressources mises à la disposition des comités de gestion des instituts à l’occasion de la création d’un institut de formation de formateurs dans le cadre de partenariats public-privé. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées par les instituts de formation industrielle, ainsi qu’une évaluation du projet d’amélioration de la formation professionnelle mis en œuvre avec l’assistance de la Banque mondiale, en vue de répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie, dans tous les secteurs de l’économie, dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il continue de collaborer avec les partenaires sociaux en vue d’optimiser les bénéfices obtenus en termes de développement des compétences, de formation en cours d’emploi et d’emplois. La commission prie le gouvernement d’indiquer quel impact la coopération des partenaires sociaux et d’autres organismes intéressés a eu sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles, y compris par l’intermédiaire d’organismes clés tels que le Conseil national de la formation professionnelle (NCVT) et le réseau des conseils sectoriels des compétences, qui est en plein développement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en août 2011. Le gouvernement indique que plusieurs politiques ont été mises en œuvre dans le domaine de l’orientation et de la formation professionnelles, notamment le Programme de professionnalisation des écoles secondaires subventionné par l’Etat, qui a été lancé en 1987-88. Les cours dispensés dans ce cadre sont axés sur l’emploi et ont permis la formation de plus de 1 million d’étudiants par an. Le gouvernement cite en outre sa Politique nationale de l’éducation (NPE), modifiée en 1992, qui prévoit la mise en œuvre de programmes systématiques d’enseignement professionnel destinés à améliorer l’employabilité et à réduire le décalage entre l’offre et la demande de main-d’œuvre qualifiée. Dans le cadre du onzième plan quinquennal 2007-2012 a également été créé un groupe de travail sur le perfectionnement des compétences et la formation professionnelle en vue d’évaluer la pertinence des programmes de formation professionnelle actuels. Le gouvernement indique aussi que la coordination pratique des politiques susmentionnées est confiée à des comités de coordination constitués sous l’égide de programmes de mise en valeur des ressources humaines. A ces comités s’est ajouté en 2010 le lancement d’une mission nationale pour le développement des compétences, destinée à finaliser des mécanismes institutionnels de coordination à l’échelon national. Dans son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi de 2010, la commission a pris note des efforts déployés par le gouvernement afin d’attirer les investissements privés dans le secteur de la formation professionnelle, laquelle est reconnue comme l’une des grandes priorités de son onzième plan quinquennal 2007-2012. La commission a en outre noté que le BIT a contribué à l’élaboration de la politique nationale de l’Inde en matière de compétences, qui envisage la création d’un institut national pour le développement des compétences (paragr. 131 et 183). La commission note que la Société nationale pour le développement des compétences (NSDC) a vu le jour; son action est double: d’une part, créer des conseils sectoriels des compétences (SSC) ayant pour but d’associer l’industrie au développement des principales compétences et aux stratégies de formation et d’éducation technique et professionnelle pour leurs secteurs respectifs et, d’autre part, renforcer la capacité du système de formation en stimulant un marché privé de la formation par le biais de financements de partenariats public-privé. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées ainsi que des statistiques ventilées sur l’impact des politiques actuellement mises en œuvre en termes de promotion du développement des compétences, en particulier par le biais des services publics d’emploi. Prière d’indiquer également de quelle manière les comités de coordination contribuent à la coordination pratique des politiques et programmes, ainsi que les mesures prises en vue de renforcer la participation des partenaires sociaux aux conseils sectoriels des compétences. Par ailleurs, la commission invite le gouvernement à indiquer les résultats obtenus par la politique nationale en matière de compétences à la suite de l’assistance et des conseils reçus du BIT (Point V du formulaire de rapport).

Article 1, paragraphe 5. Egalité des chances. La commission note que des programmes de formation pour les femmes ont été mis en place dans le but de mettre l’accent sur le perfectionnement de la formation qualifiante des femmes et que plusieurs cours ont été créés. Le gouvernement cite également la Direction de l’information des femmes dont le but est de promouvoir leur participation à la formation qualifiante. La commission note en outre que près de 93 pour cent des travailleurs travaillent dans le secteur non organisé et que les programmes d’apprentissage informels visent à renforcer les qualifications de base des groupes cibles, y compris, entre autres, les travailleurs pour compte propre, les travailleurs et apprentis des microentreprises et les travailleurs non rémunérés collaborant à l’entreprise familiale. Divers prestataires de formation tels que les écoles, les institutions publiques et privées de formation et les ONG proposent des programmes de perfectionnement des compétences destinés à développer les capacités des travailleurs informels. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les mesures prises afin d’encourager des catégories de travailleurs vulnérables telles que les femmes, les minorités et les travailleurs de l’économie informelle, à développer et à utiliser leurs compétences professionnelles, ainsi qu’à fournir une évaluation de ces programmes.

Article 2. Education, formation et apprentissage tout au long de la vie. La commission note que, depuis la modification de la Constitution de 1976, l’enseignement général relève de la compétence des Etats ainsi que du gouvernement central. Le ministère national de la Mise en valeur des ressources humaines a en charge les politiques de planification de l’enseignement, tandis que le Conseil national de l’éducation et de la formation (NCET) fait office de centre de ressources dans le domaine de l’amélioration du système scolaire et de la formation des enseignants. S’agissant de la formation professionnelle, le Conseil de l’enseignement technique (AICTE) est chargé de veiller à la qualité de l’enseignement technique et professionnel en Inde et d’approuver les nouvelles institutions et programmes. La commission note en outre que l’orientation scolaire et professionnelle ainsi que la formation professionnelle relèvent de la responsabilité conjointe des Etats et du gouvernement central. La commission invite le gouvernement à fournir des exemples de réalisations obtenues par ces comités, tant à l’échelon national qu’à celui des Etats, dans la mise en place d’un système ouvert et flexible d’éducation générale, technique et professionnelle, d’orientation éducationnelle et professionnelle ainsi que de formation professionnelle. Prière également d’indiquer quels efforts sont entrepris en vue de mettre en place un système national d’éducation, de formation et de qualification technique et professionnelle ayant pour but d’assurer la coordination et une planification intégrée entre les ministères de la mise en valeur des ressources humaines, du travail, et d’autres ministères clés responsables de la formation.

Article 3, paragraphe 1. Information et orientation professionnelle. La commission note que plusieurs institutions, telles que les bureaux d’orientation, les bourses d’emploi et les universités, sont chargées de dispenser une information de caractère général sur les perspectives d’emploi, le choix des cours, le perfectionnement professionnel, la formation et les possibilités en matière d’éducation et de développement sur la base de documents et sources actualisés. La commission note également que les services nationaux de l’emploi assurent une orientation professionnelle et des conseils en matière d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi et des étudiants, par le biais d’un réseau de plus de 400 unités d’orientation professionnelle ainsi que de 20 centres de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées, ainsi que de 42 bourses spéciales d’emploi qui ont été créées dans différentes parties du pays. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport davantage d’informations sur l’impact des mesures censées fournir une information complète et une orientation aussi large que possible, en particulier pour les enfants, les jeunes et les adultes, y compris les programmes particuliers pour personnes handicapées.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Informations sur les mesures concernant l’orientation professionnelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport la description requise par le formulaire de rapport concernant le type d’information fournie à des fins d’orientation professionnelle et de communiquer des copies des documents pertinents.

Article 4. Formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie. La commission note que la Direction générale de l’emploi et de la formation (DGET) offre un large éventail de cours et de formations par le biais d’un réseau de 5 465 instituts de formation industrielle et 22 800 établissements. Ces cours sont axés sur la mise à niveau des compétences des travailleurs de l’industrie en phase d’emploi ainsi que sur la formation des instructeurs en exercice et des candidats instructeurs des instituts de formation industrielle. La commission note également que la politique nationale pour le développement des compétences, approuvée en février 2009, a pour objectif de former une main-d’œuvre dotée de compétences reconnues à l’échelon international afin d’améliorer la compétitivité tant des travailleurs que de l’Inde sur le marché mondial du travail. Avec le Conseil national du développement des compétences, cette politique envisage de doter le pays d’une main-d’œuvre qualifiée de 500 millions de personnes d’ici à 2022 et vise à augmenter le nombre des apprentis, qui était de 258 000 en 2009, à 1 million en 2012. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus par les instituts de formation industrielle en vue d’augmenter le nombre des demandeurs d’emploi ayant reçu une éducation et une formation professionnelle. La commission invite également le gouvernement à fournir plus de précisions sur l’impact des programmes visant à renforcer la participation des femmes et des travailleurs informels à la formation éducative et professionnelle.

Article 5. Coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement rappelle que le Conseil national de la formation professionnelle (NCVT) a été créé en 1956. Cet organe consultatif est composé de membres de différents ministères des Etats et du gouvernement central, d’organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres parties prenantes. Son mandant prévoit différents types d’activités, notamment la réalisation de tests sur différents cours professionnels. Le gouvernement cite en outre le Conseil central de l’apprentissage (CAC) constitué, entre autres, de neuf représentants des employeurs des établissements du secteur public, de neuf représentants des employeurs des établissements du secteur privé, de 12 représentants du gouvernement central et de 22 représentants des gouvernements des Etats. Avec le NCVT, le CAC a pour mission de conseiller le gouvernement pour l’élaboration des politiques et des procédures et la définition des normes pour les programmes de formation professionnelle. La commission souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les mesures concrètes adoptées en vue d’assurer la consultation des partenaires sociaux ainsi que de tout autre organe intéressé lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle et d’orientation professionnelle.