Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Finlande (Ratification: 1979)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et de la Confédération finlandaise des professionnels (STTK), reçues le 30 août 2018.

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Enseignement et formation du personnel infirmier. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs indiquent qu’une réforme de la formation professionnelle est entrée en vigueur au début de l’année 2018 et vise à modifier le système d’enseignement et de formation professionnels en profondeur, notamment la formation du personnel infirmier de base. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 7. Sécurité et santé au travail. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs font référence à un amendement à la loi sur les maladies transmissibles, qui est entré en vigueur le 1er mars 2018. Elles indiquent que cet amendement fait obligation au personnel infirmier de recevoir certains vaccins aux fins de la sécurité des patients, faisant observer que des employeurs ont interprété cet amendement comme voulant dire que, si un salarié refuse de se faire vacciner, l’employeur peut mettre fin à son contrat de travail. Les organisations de travailleurs affirment par ailleurs que les services du secteur de la santé fonctionnent pour la plupart en travail posté de trois équipes, dont le travail de nuit. Or, la possibilité de réduire les effets néfastes du travail de nuit en proposant des aménagements d’horaires n’a pas été utilisée de manière exhaustive dans ce secteur. La commission prend note des préoccupations exprimées par les organisations de travailleurs au sujet des conditions de travail dans le secteur de la santé. Elles indiquent que, selon une enquête sur le bien-être au travail dans le secteur public (2016), 71 pour cent des salariés du secteur de la santé ont estimé que leur travail était éprouvant sur le plan mental, 51 pour cent qu’il était éprouvant sur le plan physique et 49 pour cent avaient été confrontés à la violence ou à des menaces, essentiellement dans les centres d’urgence des hôpitaux centraux. Les organisations de travailleurs réclament la mise en place d’une législation plus spécifique pour protéger les travailleurs de ces risques. Dans son rapport en réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le secteur de la santé a fait l’objet d’un contrôle ciblé de l’application des règles de sécurité et de santé au travail et qu’il a été déterminé à cette occasion que la diminution de la charge physique et psychosociale supportée par les travailleurs de ce secteur ainsi que leur préparation à d’éventuelles menaces de violence devaient être les principaux domaines d’action dans ce secteur. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les activités de sécurité et de santé au travail dans le secteur de la santé se sont révélées difficiles du fait de la rapidité du rythme de changement de la structure du service, qui nécessite également des réformes au niveau de la gestion de la sécurité. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires concernant les observations de la SAK, de l’AKAVA et de la STTK et de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir la sécurité et la santé du personnel infirmier.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. La commission prend note des éclaircissements du gouvernement sur les buts et la mise en œuvre du Plan cible et d’action 2000-2003 pour la protection sociale et les soins de santé, et sur le Projet de développement 2003-2007 des services sociaux. La commission note aussi que le Programme de développement national des services sociaux et des soins de santé, qui a commencé en 2008, devrait poursuivre les activités de développement, et que le Programme de santé pour 2015 a défini huit cibles dans le domaine de la santé publique et met l’accent entre autres sur la nécessité de prendre en compte la promotion de la santé dans la formation de tous les professionnels de la santé. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à jour sur l’application des nouveaux programmes, et d’indiquer comment ces programmes devraient avoir une incidence sur la qualité des services infirmiers et sur les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. Dans la mesure où les programmes généraux de santé susmentionnés déterminent ou affectent directement la politique nationale des services et du personnel infirmiers, la commission prie le gouvernement de préciser comment, si c’est le cas, les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ont participé à l’élaboration de ces programmes, comme le prévoit cet article de la convention.

Article 3. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note des indications du gouvernement sur les besoins de main-d’œuvre et les débouchés dans le domaine des services sociaux et de santé. La commission note en particulier que, même si le nombre des travailleurs du secteur infirmier dans les services municipaux, sociaux et de santé s’est accru de 40 pour cent entre 2000 et 2006, la pénurie de personnel infirmier s’est aussi accrue pour passer de 2,4 pour cent en 2005 à 4,7 pour cent en 2008. La commission note que les initiatives prises ces dernières années pour encourager le retour de personnel infirmier finlandais travaillant à l’étranger, principalement en Norvège et au Royaume-Uni, n’ont eu guère de résultats. Elle croit comprendre aussi que, entre autres évènements récents concernant l’action menée pour faire face à la pénurie grandissante des professionnels de la santé, des entreprises privées du secteur de la santé ont mis en œuvre des projets visant à engager du personnel infirmier originaire des Philippines, et que le gouvernement serait en train de négocier, dans le même but, un accord bilatéral de main-d’œuvre avec le gouvernement des Philippines.

A cet égard, la commission souhaite faire mention du projet de Code de pratique de l’OMS qui est en cours d’examen sur le recrutement international des personnels de santé, qui invite instamment à conclure des accords bilatéraux et multilatéraux afin de promouvoir la coopération et la coordination en matière de recrutement d’agents de santé migrants, d’accroître les avantages et d’atténuer les effets négatifs possibles du recrutement international des personnels de santé. Le code prône aussi des mesures pour fidéliser et maintenir des effectifs de personnel de santé qualifiés à l’échelle nationale en améliorant leur statut social et leur situation économique, leurs conditions de vie et de travail, leurs possibilités d’emploi et leurs perspectives de carrière. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur l’évolution de la situation et sur les autres mesures éventuelles visant à faire face à la pénurie de personnel infirmier qualifié, dans le cadre de pratiques de recrutement loyales et éthiques.

Article 7. Sécurité et santé au travail pour le personnel infirmier. La commission note que l’Institut national de santé publique et l’Institut finlandais de la santé au travail ont publié des guides qui sont particulièrement utiles pour le personnel infirmier, y compris un guide sur la contamination sanguine au travail et un guide révisé sur les piqûres d’aiguilles et autres lésions. La commission prend note aussi des informations ayant trait au groupe de travail sur la protection du personnel infirmier en cas de pandémie, et du programme de supervision de la sécurité au travail dans les soins de santé. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations complètes sur les mesures législatives, administratives ou autres visant à améliorer les normes de sécurité et de santé au travail applicables aux travailleurs des soins de santé.

A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publiées en 2005 afin d’aider les services de santé à offrir à leurs travailleurs un cadre de travail sûr, sain et décent, qui est aussi le meilleur moyen de réduire la transmission du VIH et d’améliorer les soins aux patients. La commission souhaite aussi faire mention de la discussion qui s’est tenue en juin 2009 à la Conférence internationale du Travail sur le «VIH/sida et le monde du travail» afin d’adopter une recommandation internationale du travail, et en particulier du paragraphe 37 des conclusions proposées (voir CIT, 98^e session, 2009, rapport IV(2), p. 316) qui dispose que les systèmes de santé publique devraient être renforcés, si nécessaire, afin d’assurer un plus grand accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et de réduire la charge additionnelle due au VIH/sida supportée par les services publics de santé et surtout par les agents de santé.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles 85 pour cent de l’ensemble des infirmières ou infirmiers immatriculés sont occupés dans le secteur public. Le ratio personnel infirmier/population est de 10 pour mille et le nombre d’étudiants fréquentant les écoles d’infirmerie est passé de 11 000 en 2004 à près de 14 000 en 2007. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de transmettre toutes les informations disponibles sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris par exemple des statistiques sur l’ensemble des effectifs du personnel infirmier, le nombre de personnes qui quittent ou rejoignent la profession, toute mesure ou initiative visant à améliorer les conditions d’emploi du personnel infirmier (par exemple, organisation de la durée du travail qui tienne compte des préférences des travailleurs de la santé et qui concilie obligations professionnelles et familiales, primes, bourses de formation, etc.)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 5, paragraphe 3, de la convention. Règlement des conflits. La commission prend note des observations formulées par la Commission des employeurs des collectivités locales (KT) concernant l’action collective menée par le Syndicat des professionnels de la santé (TEHY) pendant les négociations collectives de l’automne 2007. Selon ces observations, le TEHY a essayé d’obtenir par la force une hausse salariale de 25 pour cent en menaçant de démissionner en bloc, ce qui a directement et gravement mis en danger la vie et la santé des patients. L’action du TEHY aurait affecté des unités et des opérations de secours d’urgence, en complète violation des directives ministérielles et des pratiques établies du travail. La commission prie le gouvernement de transmettre tout commentaire qu’il souhaitera formuler au sujet des observations de la KT, compte tenu en particulier de l’article 5, paragraphe 3, de la convention qui dispose que le règlement des conflits collectifs du travail doit être recherché par une procédure donnant des garanties d’indépendance et d’impartialité, telle que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage volontaire, pour que les organisations représentatives du personnel infirmier n’aient pas besoin de recourir à une action collective susceptible de compromettre des activités de soins de santé délicates.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport détaillé du gouvernement et de la documentation qui y est jointe.

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. La commission prend note avec intérêt des informations concernant les programmes d’action sur quatre ans pour le secteur social et le secteur de la santé. Ces programmes visent à donner des orientations pour l’organisation du secteur social et du secteur de la santé par les municipalités, et à formuler les recommandations pratiques nécessaires. Le gouvernement indique qu’après la mise en œuvre du premier programme 2000-2003 le ministère des Affaires sociales et de la Santé travaille actuellement au prochain programme d’action pour la période 2004-2007. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations supplémentaires sur la mise en œuvre du programme 2000-2003 et sur les priorités et objectifs fixés du nouveau programme d’action.

De plus, la commission prend note avec intérêt des informations relatives à l’élaboration du programme de santé publique «Santé 2015» qui définit la politique nationale de santé pour les quinze prochaines années, politique fondée sur le programme de l’OMS «La santé pour tous». La commission relève également qu’en 2002 le gouvernement a adopté une résolution sur l’avenir des soins de santé qui met l’accent sur la nécessité d’assurer la disponibilité de personnel qualifié et prévoit des mesures pour améliorer la formation et les compétences des professionnels de la santé. La commission souhaiterait particulièrement recevoir des informations sur les mesures concrètes prises en application de ces politiques et résolutions, et sur leurs effets en termes de formation du personnel infirmier, d’évolution professionnelle et de qualité des soins infirmiers. Elle saurait gré au gouvernement de transmettre des informations sur toute nouvelle action ou décision de principe en la matière, notamment à la lumière de la Déclaration de Munich de juin 2000 relative aux infirmières et aux sages-femmes et de la Stratégie européenne de l’OMS pour la formation des infirmières et des sages-femmes.

Article 3. La commission note que, d’après les prévisions du gouvernement pour 2001-2010, 6 300 employés supplémentaires seront nécessaires pour remédier à la pénurie de personnel infirmier. Au cours de cette décennie, 49 000 à 55 000 employés devraient partir à la retraite, et les services sociaux et sanitaires devraient avoir besoin de 12 000 personnes. Le gouvernement signale qu’en 2002 et 2003 quelque 330 places ont été créées en première année des écoles polytechniques, et qu’il est prévu d’en créer 250 autres en 2004. S’agissant de la formation continue des infirmières en activité, le gouvernement indique que des changements sont prévus pour 2004. Ils visent à rendre le secteur plus attrayant grâce à une formation complémentaire à long terme destinée à assurer la formation professionnelle continue du personnel infirmier, compte tenu de l’évolution de la demande en matière de soins de santé et de technologie médicale. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’évolution de la situation en ce qui concerne la pénurie de personnel infirmier, et de donner des précisions sur les nouvelles conditions de formation en matière de soins de santé.

Articles 5 et 6. Tout en prenant note des informations communiquées par le gouvernement sur la participation du personnel infirmier à la planification du travail et sur les dernières modifications à la législation sur le temps de travail, la commission prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des copies de toutes conventions collectives actuellement en vigueur qui réglementent les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier employé dans les hôpitaux publics ou privés, dans les maisons de soins et dans les centres médicaux.

Article 7. La commissionprend note avec intérêt de l’adoption de la nouvelle loi sur la sécurité et l’hygiène au travail (738/2002) qui contient des dispositions nouvelles sur les facteurs de risques sanitaires propres au secteur de la santé tels qu’une pression excessive, le harcèlement, l’exposition aux agents biologiques et chimiques et la violence. Elle prend également note de l’adoption de la loi sur la médecine du travail (1383/2002) et des décrets d’application du gouvernement (1484/2001 et 1485/2001) qui font figurer les températures anormales, le travail de nuit et la menace de violences liées au travail parmi les éléments entraînant des risques spéciaux, et qui peuvent donc avoir une importance pour certaines professions infirmières. De plus, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à ce jour, on n’a signalé aucun cas d’infection due au VIH en milieu professionnel. Le gouvernement ajoute que le décret sur les maladies professionnelles a été modifié afin que l’hépatite C apparaisse sur la liste des maladies professionnelles transmises par voie sanguine, et indique qu’un manuel révisé sur les maladies transmises par voie sanguine à l’intention des professionnels de la santé est en cours de préparation. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute mesure ou initiative nouvelle visant à adapter les dispositions législatives existant en matière d’hygiène et de sécurité du travail aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre des informations détaillées sur l’application pratique de la convention en donnant, par exemple, des statistiques à jour sur le nombre d’infirmières employées dans les secteurs public et privé, sur la proportion d’infirmières par rapport au nombre d’habitants, le nombre d’étudiants dans les écoles d’infirmières, de personnes abandonnant prématurément la profession, en lui communiquant des copies de rapports ou d’études officiels sur des questions de travail et d’emploi concernant les services et le personnel infirmiers et en signalant les difficultés éventuellement rencontrées en pratique dans la mise en œuvre de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux commentaires faits précédemment par le Syndicat des professionnels de la santé (TEHY) qui faisaient état de la subordination des services infirmiers aux activités médicales, de l’insuffisance des salaires, d’une inégalité de rémunération entre hommes et femmes, de licenciements et réductions d’effectifs dans le secteur des soins de santé, et du fait que ces facteurs nuisent aux relations d’emploi dans le secteur des services infirmiers. Le gouvernement reconnaît que la proportion de personnes qui trouvent que leur travail est quelque peu ou entièrement stressant est plus forte dans le secteur infirmier que dans les autres secteurs, et évoque à cet égard le nombre plus élevé de jours de congés annuels pour maladie observé dans le secteur municipal de façon générale. Le gouvernement indique toutefois que des efforts sont faits pour aider le personnel de ce secteur dans son travail, tels que la préparation d’un manuel sur la gestion municipale et d’une brochure destinée à aider spécifiquement les professionnels de santé dans l’accomplissement de leurs tâches. Le gouvernement admet qu’il existe en pratique un grand nombre de remplacements dans ce secteur car la plupart des employés sont des femmes, nombreuses à bénéficier de congés pour soins d’enfants, de congés liés au plan de carrière et de congés de formation, mais signale que de nombreux emplois à durée déterminée sont devenus permanents, notamment dans le domaine des soins de santé. Enfin, il fait observer qu’il n’existe pas de grandes différences entre le niveau de rémunération des hommes et celui des femmes dans ce secteur, sauf si les inégalités de paiement dont parle le syndicat TEHY renvoient au fait que, dans certains domaines où les hommes prédominent, tels que l’ingénierie, ces derniers gagnent peut-être davantage que les infirmières aux termes des conventions collectives. La commission prend note des explications du gouvernement, mais souhaite recevoir des informations plus concrètes sur l’importance des licenciements et des réductions d’effectifs dans le secteur des soins de santé et sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la précarité et promouvoir la stabilité de l’emploi du personnel infirmier. En ce qui concerne les commentaires faisant état d’écarts de salaires entre hommes et femmes, la commission examinera la question lors de sa prochaine session dans le cadre de la convention n^o 100.

La commission adresse également une demande directe au gouvernement sur certains points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note avec intérêt des informations suivantes:

-- un programme national a été élaboré pour faire bénéficier l'ensemble des citoyens des services sociaux et de santé disponibles et pour garantir la continuité des services sociaux et infirmiers en accroissant le nombre d'emplois permanents;

-- le cadre pour le développement des services sociaux et de santé sera réformé cette année et remplacé par un programme d'action ciblé sur quatre ans qui définit les objectifs essentiels de développement du secteur social et du secteur de la santé et leur suivi, ainsi que les mesures nécessaires pour réaliser ces objectifs, et qui désigne les personnes chargées de leur mise en oeuvre;

-- un plan sur le long terme sera élaboré pour améliorer le statut du personnel infirmier et déterminer les mesures visant à contrecarrer la baisse des effectifs du secteur social et du secteur des soins de santé, en améliorant leur savoir-faire et en garantissant l'emploi;

-- les organisations du marché du travail devraient revoir les éléments de base des salaires dans le secteur social et dans le secteur des soins de santé de façon à favoriser un meilleur rendement;

-- un programme Soins de santé pour les années 2000 a été mis en oeuvre en 1998 pour, entre autres, développer les services infirmiers;

-- conformément à la loi sur les professionnels des soins de santé, le Conseil d'Etat a formé une commission consultative s'occupant des professionnels des services de santé qui est chargée de formuler des propositions en ce qui concerne l'éducation et l'activité professionnelle de ces travailleurs;

-- le ministère des Affaires sociales et de la Santé est en train d'élaborer un programme visant le secteur social et le secteur de la santé à l'échelle municipale et destiné à améliorer les capacités de travail et les qualifications du personnel infirmier;

-- un document appelé "Tendance des soins infirmiers" a été rendu public en 1997 pour mettre l'accent sur le rôle essentiel que joue le personnel infirmier;

-- les services infirmiers sont l'un des secteurs couverts par le programme destiné aux travailleurs âgés (1998-2002), qui vise l'amélioration de leurs conditions de travail.

La commission prie le gouvernement de l'informer sur l'évolution des programmes susmentionnés.

Article 4. La commission prend note de l'information du gouvernement selon laquelle a été adoptée la loi 559/1994 sur les professionnels des soins de santé, à l'effet de prendre mieux en considération les conditions de leur pratique professionnelle. La commission prie le gouvernement de lui fournir copie de cette loi.

Article 6. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qui font état de l'adoption de plusieurs lois (par exemple la loi 605/1996 sur la durée du travail et la loi 58/1997 portant modification de la loi sur le congé-éducation). La commission prie le gouvernement de lui fournir un complément d'information sur les dispositions de ces lois ayant trait à chacun des points de cet article de la convention et intéressant le personnel infirmier, et de lui communiquer copies des textes pertinents.

Article 7. La commission prend note de l'information du gouvernement selon laquelle, en vertu de la décision 1409/1993 du Conseil d'Etat, la directive 90/269/CEE du Conseil de l'Union européenne, en date du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention de charges comportant des risques, notamment dorsalo-lombaires, pour les travailleurs est entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Le gouvernement indique que cette directive intéresse également le personnel infirmier qui est exposé à ce type de risque lorsqu'il soulève ou déplace des patients.

Se référant à son observation générale de 1990 qu'elle a réitérée en 1994, la commission prend note des informations suivantes:

-- la loi 1343/1988 sur les maladies professionnelles recouvre les maladies liées au travail qui sont transmises par voie sanguine;

-- la décision 1155/1993 du Conseil d'Etat sur la protection des travailleurs contre les dangers entraînés par les facteurs biologiques prévoit des visites d'inspection effectuées par des professionnels de la santé, des instructions sur les méthodes de travail et sur la protection du personnel, des services d'information réguliers et, en ce qui concerne les services infirmiers, un enregistrement systématique des situations dangereuses;

-- les organisations d'employeurs et de travailleurs, y compris les organisations de professionnels des soins de santé, et un certain nombre d'hôpitaux de district et de centres de santé, ont été consultées au moment de l'élaboration des réglementations susmentionnées;

-- aucune infection par le virus VIH liée au travail n'a été diagnostiquée dans le pays.

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié en 1994 un guide actualisé en 1998 sur les maladies transmises par voie sanguine dans l'exercice d'une profession. Il porte sur les mesures prophylactiques et les mesures à prendre après avoir été exposé à ces maladies. Les médecins et le personnel infirmier d'un centre hospitalier où sont traitées les maladies infectieuses (y compris le VIH/SIDA) ont été consultés avant que l'édition définitive du guide n'ait été finalisée. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur ces questions et sur les mesures prises ou envisagées en ce qui concerne le personnel infirmier atteint ou considéré comme atteint par le VIH (entre autres, adaptation des conditions de travail, etc.).

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt des tableaux qui ont été joints au rapport et qui contiennent des données sur le personnel infirmier. La commission note que le nombre de chômeurs dans le secteur des services infirmiers n'a guère varié entre 1994 et 1999 et que les diplômés des écoles d'infirmiers ont des difficultés pour trouver du travail dans différentes régions du pays. La commission note que les effectifs du secteur social et du secteur des soins de santé à l'échelle municipale avaient diminué de 5 pour cent au début des années quatre-vingt-dix, qu'ils ont augmenté ensuite pendant quelques années puis diminué de nouveau en 1998 pour retrouver le niveau enregistré au début des années quatre-vingt-dix. La commission prie donc le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les fluctuations du nombre d'infirmiers qui abandonnent la profession.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que de l'observation formulée par le Syndicat des professionnels de la santé (TEHY) qui fait état de la subordination des services infirmiers aux activités médicales, de l'insuffisance des salaires, d'une inégalité de rémunération entre hommes et femmes, de licenciements et réductions d'effectifs dans le secteur des soins de santé, et du fait que ces facteurs nuisent aux relations d'emploi dans le secteur des services infirmiers. La commission prie le gouvernement de répondre à propos de ces commentaires formulés par le TEHY.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe sur certains points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à sa demande directe précédente, la commission note les informations, notamment en ce qui concerne l'application de l'article 5, paragraphe 1, de la convention, qui ont été fournies par le gouvernement dans son rapport et auxquelles ont été joints des textes législatifs ainsi que les commentaires du Syndicat des professionnels de la santé (TEHY).

Article 2, paragraphe 1. La commission prend note des informations portant sur l'augmentation du chômage dans le secteur des soins infirmiers, encore qu'elle y soit inférieure par rapport à l'ensemble des autres secteurs, mais contraste avec la pénurie de personnel de soins de santé il y a quelques années. Elle note également les points soulevés par le TEHY, selon lequel le nombre de postes et de personnel dans le secteur des soins de santé n'est plus mentionné dans le plan quinquennal modifié adopté par le gouvernement, ce qui rend difficile l'évaluation des besoins de la formation en ce domaine. La commission rappelle que cette disposition de la convention prescrit l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique visant à assurer les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour assurer que le nombre de postes de soins infirmiers disponibles suffit à garantir que les services infirmiers dispensés à la population atteignent le niveau voulu, ainsi que de préciser les mesures prises pour évaluer et satisfaire les besoins de formation d'un effectif suffisant pour occuper ces postes. Prière aussi de fournir les informations, notamment des statistiques sur les effectifs du personnel infirmier, demandées au Point V de formulaire du rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. A la suite de ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et, en particulier, de celles qui portent sur l'application de l'article 2, paragraphe 3, de la convention concernant la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées lors de l'élaboration des politiques des services et du personnel infirmiers. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants:

2. Article 5, paragraphe 1 (participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers et consultation de ce personnel sur les décisions le concernant).

a) Se référant à sa demande directe précédente, la commission note avec intérêt, d'après la réponse du gouvernement, que la loi no 651 de 1988 relative à la codétermination dans les bureaux et les organismes d'Etat est entrée en vigueur le 1er octobre 1988 et que, conformément à cette loi, le ministère des Finances et les organisations centrales d'employés sont parvenus à un accord qui comporte notamment des dispositions relatives à la participation du personnel des soins de santé, à la codétermination dans les établissements publics et à l'institution de systèmes d'information interne. Le gouvernement a aussi mentionné une recommandation commune de portée nationale, formulée en 1988 et révisée en 1989, qui prévoit que le personnel infirmier employé par les municipalités et les fédérations de municipalités aura davantage de possibilités de contribuer directement à l'amélioration des services de santé et à la prise des décisions touchant le personnel des établissements de soins. La commission note également que l'accord national sur la formation des personnels municipaux a été révisé en 1989 et que le texte révisé souligne l'importance de la formation du personnel et porte également sur les principes intéressant les perspectives de carrière. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique de la loi et des accords précités et espère que des efforts supplémentaires seront faits en ce sens, car ils semblent être nécessaires compte tenu des commentaires de la Confédération des employés (TVK) communiqués avec le rapport du gouvernement.

b) La commission note que la loi sur les soins de santé spécialisés et son texte d'application sont en cours de consolidation et que leur révision aura lieu au début de 1991. Elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle les organisations d'employeurs et de travailleurs ont été largement consultées lors des travaux préparatoires consacrés à la révision. La commission espère que le gouvernement fournira le texte de la législation révisée dès qu'il aura été adopté.

3. Effectifs du personnel infirmier (Point V du formulaire de rapport. A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission note, d'après la déclaration du gouvernement et les statistiques fournies avec le rapport, que les effectifs du personnel infirmier et le nombre de postes dans la profession ont été augmentés. Toutefois, le gouvernement reconnaît que, malgré les progrès accomplis, il existe toujours une pénurie de personnel due, selon la TVK, à des changements tels que la réduction de la durée hebdomadaire de travail. La commission espère que des mesures supplémentaires seront prises pour accroître, en particulier, le nombre de postes de travail et que le gouvernement continuera de fournir les informations demandées au point précité du formulaire de rapport.