National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement qui contient des informations relatives à la population bédouine que couvre la convention. Notant, d’après le rapport que le Groupe de travail d’experts sur les populations/communautés aborigènes de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, publié en 2005, que l’Egypte compte une population berbère, la commission prie le gouvernement de fournir également des informations sur l’application de la convention à ce groupe. En plus, la commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations par rapport aux Nubiens.
La commission note que le gouvernement déclare qu’une attention particulière est donnée actuellement aux consultations menées auprès des chefs tribaux sur les questions les concernant. Elle note également que le gouvernement a continué à aider la sédentarisation de la population bédouine. Le gouvernement a fourni des informations détaillées sur les projets de développement, notamment des projets destinés aux femmes, ainsi que sur les services offerts dans les régions où vivent les Bédouins. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir le bien-être de la population bédouine dans le domaine socio-économique de même que dans le respect de leurs coutumes et traditions et de leurs moyens de subsistance. Estimant qu’il est important que ces mesures respectent les aspirations et les initiatives des tribus concernées, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la façon dont la collaboration et la consultation des populations concernées et de leurs représentants sont assurées dans le cadre de la conception et de l’application de ces mesures. La commission prie également le gouvernement d’indiquer le nombre de Bédouins qui continuent à mener une vie nomade.
La commission rappelle son observation générale de 1992 dans laquelle elle encourageait les Etats ayant ratifié la convention no 107 à envisager sérieusement la ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. Elle prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau qui se serait produit à cet égard.
Développement économique de la population bédouine. La commission prend note de la réponse du gouvernement à sa précédente demande directe indiquant que le gouvernement égyptien s’intéresse aux populations bédouines du pays. Il déclare que, outre les prestations que l’Etat accorde aux populations indigènes en vue d’améliorer leurs conditions environnementales et leur mobilité, l’ensemble des lois et des systèmes spécifiques concernant ces populations s’appliquent, et qu’ils intéressent différents domaines: l’éducation, l’emploi, les soins médicaux ou la formation. Le gouvernement a indiqué de manière générale que l’Etat a mis en œuvre de vastes projets visant à améliorer leurs conditions de vie et à leur offrir des possibilités d’emploi appropriées. Il ajoute qu’une formation professionnelle est dispensée à ces populations en se référant notamment à diverses actions en la matière.
Respect des coutumes et des traditions de la population bédouine. Prenant note de ces indications, la commission rappelle que le gouvernement n’a donné aucune appréciation générale sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays depuis de nombreuses années. Si le gouvernement déploie des efforts pour accroître les possibilités de développement de la population bédouine, conformément, entre autres, à l’article 2 de la convention, il est moins évident que l’action générale de développement en faveur de ces populations promeuve le développement de leur propre culture et leur permette de conserver leur mode de vie et leur culture si elles le décident (article 7 et autres dispositions).
La commission prie donc le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures spéciales adoptées à propos de ces populations, mesures mentionnées dans son rapport, et de donner une appréciation générale sur la manière dont les objectifs de la convention sont atteints dans le pays.
La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur l’application des dispositions de la convention qui soient nouvelles par rapport à celles qu’il avait fournies sur la population bédouine dans son rapport de 1965. La commission apprécierait donc de trouver, dans le prochain rapport, des informations sur la situation en Egypte des populations indigènes et tribales couvertes par la convention, en particulier sur les Bédouins. Elle le prie de faire connaître les mesures particulières prises ou envisagées pour la protection des populations bédouines, la promotion de leur développement culturel, économique et social, l’amélioration de leurs conditions d’existence et, notamment, de leur accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et à la formation professionnelle. La commission souhaiterait également disposer d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer les possibilités offertes aux membres des populations concernées sur les plans de l’emploi et de la profession. Enfin, elle le prie de donner une appréciation générale de la situation des Bédouins dans le pays, en précisant leur nombre, la proportion d’entre eux menant une vie nomade, la proportion menant une vie sédentaire ainsi que toute autre information en rapport avec l’application de la convention.