Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Italie (Ratification: 1971)

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 2 de la convention. Paiement partiel du salaire en nature. En réponse aux précédents commentaires de la commission, dans lesquels elle notait l’incompatibilité de l’article 2099 du Code civil avec l’article 2 de la présente convention et l’article 4 de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, le gouvernement indique que l’article 36 de la Constitution, qui pose le principe d’une rémunération proportionnée à la quantité et à la qualité de la prestation de travail et, en tout état de cause, suffisante pour garantir au travailleur et à sa famille des conditions de vie décentes, impose de fait la détermination d’une partie fixe en espèces dans les conventions collectives de branche, de sorte que la rémunération des travailleurs en nature a vocation à compléter et non à substituer la rémunération en espèces. Tout en notant la déclaration du gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, selon laquelle l’article 2099, alinéa 3, du Code civil est implicitement abrogé, la commission considère que, pour des raisons de sécurité juridique, une révision formelle de cette disposition du Code civil serait souhaitable et demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement en la matière.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucune donnée statistique sur le nombre d’infractions aux taux de salaire minima n’est actuellement disponible. Elle note toutefois que, selon l’enquête annuelle sur l’emploi dans l’agriculture réalisée en 2009 par l’Institut national d’économie agraire (INEA), les infractions à la législation du travail, et notamment aux dispositions relatives à la rémunération, sont plus fréquentes lorsque le travailleur est d’origine extracommunautaire. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’un Plan extraordinaire de supervision pour l’agriculture et le bâtiment a été approuvé par le Conseil des ministres le 28 janvier 2010 afin d’intensifier et d’améliorer l’efficacité des actions de contrôle de ces secteurs dans quatre régions du sud de l’Italie, notamment en ce qui concerne le travail irrégulier. A cet égard, la commission note que, sur les 7 816 entreprises agricoles contrôlées, les services d’inspection ont constaté des infractions dans 44 pour cent d’entre elles et ont identifié 49 pour cent de travailleurs irréguliers. La commission encourage le gouvernement à prendre des mesures, par exemple en révisant la liste des données enregistrées dans le rapport type d’inspection, afin de permettre aux services d’inspection de collecter des informations statistiques précises sur le nombre d’infractions liées au paiement des salaires minima. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment des statistiques sur le nombre de travailleurs rémunérés aux taux de salaire minima conventionnels, des extraits des rapports des services d’inspection, ainsi que tout autre élément ayant un lien avec l’application pratique de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

Article 2 de la convention. Paiement partiel du salaire minimum en nature. Se référant au point soulevé par rapport à l’article 2, paragraphe 1, de la présente convention et à l’article 4, paragraphe 1, de la convention n^o 95 à propos de la nécessité de modifier l’article 2099 du Code civil, qui autorise le paiement du salaire entièrement en nature, la commission note que le gouvernement indique que la note datée du 27 mai 2002 relative à cette question a été soumise au conseiller juridique du ministère du Travail et de la Politique sociale pour examen et avis juridique. Considérant qu’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis que cet avis juridique a été demandé, la commission prie le gouvernement d’indiquer si cet avis a finalement été donné et si, par suite, des mesures ont été prises ou envisagées sur ce plan. En outre, la commission demande au gouvernement de se référer à ce propos à l’observation qu’elle a formulée dernièrement dans le contexte de la convention (n^o 95) sur la protection du salaire, 1949.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les taux minima de rémunération fixés par voie de conventions collectives dans l’agriculture et l’horticulture. Elle prend également note des statistiques concernant l’action déployée par l’inspection du travail contre l’emploi illégal dans l’agriculture, notamment des résultats de l’opération «Girasole» menée de septembre à décembre 2005. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations à jour concernant spécifiquement les infractions au salaire minimum dans l’agriculture et les sanctions imposées, ainsi que tout autre élément ayant un lien avec l’application pratique de la convention.

Enfin, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les conclusions du Conseil d’administration du BIT relatives à la pertinence de la convention, sur la base des recommandations du Groupe de travail sur la politique de révision des normes (document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 19 et 40). Le Conseil d’administration est convenu en fait que les conventions n^os 26 et 99 sont au nombre de ces instruments qui pourraient ne plus être pleinement d’actualité tout en restant pertinents à certains égards. C’est pourquoi la commission suggère que le gouvernement étudie la possibilité de ratifier la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, qui marque certaines avancées par rapport aux instruments antérieurs portant sur la fixation d’un salaire minimum en prévoyant par exemple un champ d’application plus large, l’instauration d’un système de salaire minimum généralisé et enfin l’adoption de certains critères de détermination des niveaux de salaire minimum. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement ainsi que des documents joints à celui-ci. Elle prie le gouvernement d’apporter les informations demandées en ce qui concerne les points suivants.

Articles 1 et 3 de la convention. La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant le cadre juridique de la fixation des salaires dans l’agriculture. Elle prie le gouvernement de bien vouloir se référer, compte tenu du caractère identique des dispositions légales applicables en ce qui concerne la fixation des salaires, à ses commentaires figurant sous la convention n^o 26 sur les méthodes de fixation des salaires minima.

Article 2. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle attire l’attention du gouvernement sur l’incompatibilité entre la législation nationale et la convention. Se référant à ses commentaires sous la convention n^o 95 sur la protection du salaire, elle constate une nouvelle fois la persistance de cette incompatibilité dans la mesure où l’article 2099 du Code civil n’empêche toujours pas le paiement de la totalité du salaire sous forme de prestations en nature. La commission rappelle que l’article 2, paragraphe 2 de la convention n’autorise que le paiement partiel du salaire en nature et dispose que, lorsqu’un tel paiement est autorisé, des mesures appropriées doivent être prises pour assurer que ces prestations servent à l’usage personnel du travailleur et de sa famille, soient conformes à leur intérêt et reçoivent une évaluation juste et raisonnable. La commission espère vivement, étant donné la spécificité du travail dans l’agriculture et le fait que les salaires y sont notablement inférieurs à ceux de l’industrie, que le gouvernement prendra, sans retard, toutes mesures propres à assurer que la rémunération en nature sera limitée à une fraction du salaire, conformément aux dispositions claires de la convention. Elle demande au gouvernement d’indiquer dans ses prochains rapports les mesures concrètes adoptées à cette fin et de continuer à lui fournir des informations sur cette question, comme par exemple des extraits de conventions collectives contenant des dispositions spécifiques relatives à la rémunération en nature.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le nombre de travailleurs agricoles ainsi que les statistiques faisant état de la réalisation, au cours de l’année 2001, de quelque 9 236 inspections ayant établi des irrégularités au sein de 3 384 entreprises. Elle prie le gouvernement de préciser si ces chiffres se rapportent au travail dans l’agriculture et concernent, de manière spécifique, le respect des salaires minima en vigueur. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer toutes informations pertinentes relatives au respect des dispositions de la convention tant sur le plan normatif que pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Voir sous convention no 26, comme suit:

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir, conformément à l'article 5 de la convention, lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport, des informations d'ordre général sur l'application dans la pratique de la convention, notamment: i) les taux minima de salaire en vigueur, ii) le nombre et les différentes catégories de travailleurs auxquelles s'applique la réglementation des taux de salaire minima, et iii) les résultats des inspections réalisées (nombre d'infractions constatées aux dispositions concernant le salaire minimum, sanctions prises, etc.).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note le rapport du gouvernement, de même que les commentaires formulés par l'Union italienne du travail (UIL) concernant l'application de cette convention. Elle prie le gouvernement de se référer à ses commentaires au titre de la convention no 26.