Convention (n° 52) sur les congés payés, 1936 - Tadjikistan (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Afin de donner une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la durée du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 14 et 106 (repos hebdomadaire), et 52 (congés payés annuels) dans un même commentaire.

Article 2 de la convention no 14, et articles 6 et 10 de la convention no 106. Droit au repos hebdomadaire. Respect de ce droit. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, dans certaines entreprises à capitaux étrangers et dans des entreprises transnationales, il arrive que des travailleurs ne prennent pas de repos pendant des années, et qu’ils doivent parfois travailler sans prendre de jours de congé. La commission note également que, conformément à son article 9, le Code du travail s’applique aussi aux travailleurs d’entreprises situées dans le pays, dont les propriétaires, participants ou actionnaires sont des personnes physiques et morales étrangères. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir que, en droit et dans la pratique, tous les travailleurs, quelle que soit la nationalité de l’entité dans laquelle ils sont occupés, jouissent effectivement, au cours de chaque période de sept jours, d’un repos comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives, comme l’exigent les conventions. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les sanctions appliquées dans les cas constatés de non-respect par des entreprises à capitaux étrangers de leurs obligations en matière de repos hebdomadaire.

Article 8 de la convention no 106. Dérogations temporaires. Dans des commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les circonstances dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées conformément aux dispositions de l’article 8. La commission note que l’article 87 (2) du Code du travail énumère les dérogations qui sont conformes à celles prévues à l’article 8, paragraphe 1, de la convention. La commission note aussi que l’article 87 (2) du Code du travail indique que le travail pendant le week-end est autorisé dans d’autres cas qui sont prévus par la législation tadjike et le règlement intérieur d’entreprises. La commission prie le gouvernement d’indiquer les autres cas dans lesquels, conformément à l’article 87 (2) du Code du travail, la législation tadjike et le règlement intérieur d’entreprises prévoient le travail pendant le week-end.

Articles 5 de la convention no 14 et 8, paragraphe 3, de la convention no 106. Dérogations temporaires. Repos compensatoire. Dans des commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 82 du Code du travail de 1997, qui dispose que la compensation pour un travail effectué un jour de repos hebdomadaire peut prendre la forme d’un jour de congé ou d’un paiement en espèces, selon la préférence du travailleur, n’était pas conforme aux articles 5 et 8, paragraphe 3, des conventions. La commission note que l’article 88 du Code du travail de 2016 reproduit l’article 82 du Code du travail de 1997. Rappelant qu’un repos compensatoire d’une durée minimum de 24 heures consécutives est obligatoire et non facultatif, indépendamment de toute compensation pécuniaire, la commission prie le gouvernement d’indiquer si, en cas de travail exceptionnel pendant le week-end, un repos hebdomadaire effectif d’une durée minimum de 24 heures est accordé aux travailleurs, comme le prévoient l’article 5 de la convention no 14 et l’article 8, paragraphe 3, de la convention no 106.

Article 7 de la convention no 14. Affiches et registres. Dans un commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures afin d’assurer le plein respect de l’article 7, alinéa a), de la convention. La commission note que, en application de l’article 24 du Code du travail de 2016, les informations relatives au repos hebdomadaire figurent dans les contrats de travail et/ou les conventions collectives.

Article 2, paragraphe 1, de la convention no 52. Durée minimum du congé annuel payé. Dans un commentaire précédent, la commission avait noté avec satisfaction que la loi no 26 du 17 mai 2004 modifiant le Code du travail de 1997 avait introduit un nouvel article 94 (1) (3), lequel prévoit qu’en cas de report du congé annuel à l’année suivante les travailleurs bénéficient d’au moins 10 jours de congé pendant l’année au cours de laquelle ils devaient prendre la totalité de leurs congés. La commission note que l’article 108 (2) du Code du travail de 2016 permet de reporter la totalité ou une partie du congé annuel à l’année suivante, avec le consentement du travailleur, dans des cas exceptionnels, lorsque proposer aux travailleurs la totalité du congé annuel pendant une année donnée risque de compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise ou les activités de l’entrepreneur. La commission note également qu’aucune disposition du Code du travail de 2016 ne semble garantir que, en cas de report du congé annuel à l’année suivante, les travailleurs bénéficient d’un congé annuel comprenant au moins six jours ouvrables, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir que tous les travailleurs, en tout état de cause, bénéficient effectivement d’un congé annuel payé comprenant au moins six jours ouvrables.

Article 8. Sanctions. Dans des commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les dispositions légales prévoyant des sanctions en cas de non-respect des dispositions du Code du travail sur le congé annuel payé. La commission note que le gouvernement indique que, dans le cadre du contrôle public concernant les questions du travail, les inspecteurs chargés de contrôler le respect des droits syndicaux et des droits au travail examinent les questions relatives aux congés annuels et émettent de nombreuses ordonnances qui portent sur les congés payés. Le gouvernement indique aussi que, dans le secteur privé, certains travailleurs ne bénéficient pas de congés annuels depuis des années. La commission note en outre que l’article 357 (2) du Code du travail prévoit que les inspecteurs et les personnes autorisées à veiller à la protection de la main-d’œuvre, qu’il s’agisse de syndicats ou d’autres représentants des travailleurs, ont le droit notamment d’exiger que les employeurs mettent un terme au non-respect constaté de dispositions à force obligatoire sur la protection de la main-d’œuvre, et de demander aux autorités compétentes de poursuivre en justice les entités qui ont enfreint les dispositions sur la protection de la main-d’œuvre, et dissimulé des accidents du travail, afin d’établir leur responsabilité dans ces infractions. La commission prie le gouvernement d’indiquer les sanctions appliquées dans les cas constatés d’entreprises étrangères n’ayant pas respecté les dispositions du Code du travail concernant le congé annuel payé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 8 de la convention. Sanctions. La commission avait prié précédemment le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions légales relatives aux sanctions imposées en cas de non-respect des dispositions du Code du travail relatives au congé annuel payé. La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement à propos de l’adoption de la loi no 683 du 25 mars 2011 et de la loi no 778 du 26 décembre 2011 relatives à des amendements et des ajouts au Code du travail. Elle note toutefois que ces amendements ne portent pas sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. En conséquence, la commission doit prier une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer les dispositions légales instituant des sanctions en cas de non-respect des dispositions du Code du travail relatives au congé annuel payé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Article 8 de la convention. Sanctions. La commission avait prié précédemment le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions légales relatives aux sanctions imposées en cas de non-respect des dispositions du Code du travail relatives au congé annuel payé. La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement à propos de l’adoption de la loi no 683 du 25 mars 2011 et de la loi no 778 du 26 décembre 2011 relatives à des amendements et des ajouts au Code du travail. Elle note toutefois que ces amendements ne portent pas sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. En conséquence, la commission doit prier une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer les dispositions légales instituant des sanctions en cas de non-respect des dispositions du Code du travail relatives au congé annuel payé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphes 1 et 4, de la convention. Durée minimum du congé annuel payé et son ajournement. La commission prend note de l’adoption de la loi n^o 26 du 17 mai 2004, qui amende notamment l’article 96 du Code du travail et introduit un nouvel article 94, paragraphe 1. Faisant suite à ses précédents commentaires, elle note avec satisfaction que, en vertu de l’article 94, paragraphe 1, alinéa 3 du Code du travail, en cas de report de son congé annuel, le travailleur doit bénéficier d’au moins dix jours de congé durant l’année concernée et que l’article 96, alinéa 3, de ce code impose le respect de la même règle lorsqu’un salarié est rappelé au travail avant le terme de son congé annuel.

Article 8. Sanctions. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie des dispositions légales instituant des sanctions en cas de non-respect des dispositions du Code du travail relatives au congé annuel payé.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note avec intérêt que le gouvernement a ratifié la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, le 21 octobre 2009. Elle prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant notamment des informations sur le nombre de travailleurs couverts par le Code du travail, ainsi que des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions relevées aux dispositions légales relatives au congé annuel payé et sur les mesures prises pour y mettre un terme.

Enfin, la commission réitère son précédent commentaire dans lequel elle invitait le gouvernement à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 132) sur les congés payés (révisée), 1970, et le prie de tenir le Bureau informé de toute mesure qu’il pourrait prendre à cet égard. Elle rappelle que la législation nationale, qui prévoit un congé annuel payé de base de 24 jours calendaires (la durée de ce congé pouvant même atteindre 56 jours calendaires pour certaines catégories de travailleurs), est largement plus favorable que le minimum requis par la convention n^o 52 et semble refléter la plupart des prescriptions de la convention n^o 132.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement ne répond que partiellement aux précédents commentaires. Elle espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur les points soulevés ci-après.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Durée minimum du congé annuel payé. La commission note que, selon l’article 96 du Code du travail, le travailleur en congé annuel payé peut, avec son consentement, être rappelé à son travail, le solde de congé devant alors être pris à sa convenance dans la même année ou dans l’année qui suit. Soulignant que, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la convention, le travailleur doit bénéficier d’un congé minimum de six jours ouvrables chaque année, la commission prie le gouvernement de bien vouloir apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles le travailleur peut être rappelé pendant son congé annuel payé. Elle prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière un congé minimum de six jours ouvrables est assuré au travailleur dans ces circonstances.

Article 2, paragraphe 4. Ajournement du congé annuel payé. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que l’article 92 du Code du travail autorise le report du congé annuel payé dans des hypothèses limitativement énumérées, à savoir à l’initiative du travailleur en raison de son incapacité temporaire de travail, de ses obligations civiques ou du défaut de paiement de la rémunération correspondant à son congé, de manière exceptionnelle lorsque l’absence du travailleur pourrait être préjudiciable au fonctionnement normal de l’établissement, ou encore dans les cas déterminés par la législation et la réglementation en vigueur. A cet égard, la commission souhaite rappeler que, bien que la convention ne contienne aucune disposition concernant expressément le report du congé, il doit être tenu compte de l’article 2, paragraphe 4, de la convention qui prévoit que le congé annuel payé peut être fractionné à condition de garantir au travailleur un congé d’au moins six jours ouvrables dans l’année. Par conséquent, étant donné que la convention – ainsi que le soulignait la commission au paragraphe 177 de son étude d’ensemble de 1964 sur les congés annuels payés – vise à assurer que le travailleur reçoit au moins une partie de son congé dans le courant de l’année afin qu’il puisse bénéficier d’un minimum de repos et de loisirs, la commission prie le gouvernement de bien vouloir donner des informations plus détaillées sur les modalités de report du congé annuel payé et, en particulier, sur la durée maximale du congé pouvant être reporté. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les cas prévus par la législation ou la réglementation nationale qui, conformément à l’article 92 du Code du travail, justifieraient un report du congé annuel payé.

Article 8. Sanctions. La commission note que, aux termes de l’article 228 du Code du travail, le non-respect de la législation du travail fait l’objet de sanctions établies par la législation nationale. La commission prie le gouvernement de bien vouloir préciser les dispositions légales ou autres qui instituent des sanctions spécifiquement applicables aux infractions aux règles relatives au congé annuel payé ainsi que la nature de ces sanctions et, le cas échéant, d’en communiquer copie.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en communiquant, par exemple, des précisions sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, ainsi que des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions imposées, etc. Elle prie également le gouvernement de bien vouloir transmettre copie du décret présidentiel n^o 802 du 1^er septembre 1997 et de la décision du gouvernement du 25 décembre 1997 prise en application de ce décret.

Enfin, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, sur proposition du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a considéré que la convention n^o 52 était dépassée, et a invité les Etats parties à cette convention à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 132) sur les congés payés (révisée), 1970, qui n’est pas considérée comme étant pleinement à jour mais reste pertinente à certains égards (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 12). L’acceptation des obligations de la convention n^o 132, pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l’agriculture, par un Etat partie à la convention entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière. Cette démarche paraît d’autant plus souhaitable que la législation du Tadjikistan, qui prévoit un congé annuel payé de base de vingt-quatre jours calendaires (ainsi que des congés étendus et additionnels pour certaines catégories de travailleurs allant jusqu’à cinquante-six jours calendaires), est nettement plus favorable que les prescriptions de la convention n^o 52 et semble refléter la plupart des prescriptions de la convention n^o 132. La commission prie le gouvernement de bien vouloir envisager la ratification de la convention n^o 132 en procédant à l’adoption des amendements législatifs éventuellement nécessaires, et de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prie le gouvernement d’indiquer les cas prévus par la législation ou la réglementation nationales, conformément à l’article 92 du Code du travail, où le travailleur peut reporter son congé annuel payé. A cet égard, elle souhaite rappeler que toute personne à laquelle la convention s’applique a droit à un congé annuel payé comprenant au moins six jours ouvrables (articles 2, paragraphe 1, et 4 de la convention) et que, par conséquent, seule la partie du congé dépassant cette durée minimum peut être différée (article 2, paragraphe 4).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle le prie d’indiquer les cas prévus par la législation ou la réglementation nationales, conformément à l’article 92 du Code du travail, où le travailleur peut reporter son congé annuel payé. A cet égard, elle souhaite rappeler que toute personne à laquelle la convention s’applique a droit à un congé annuel payé comprenant au moins six jours ouvrables (articles 2, paragraphe 1, et 4 de la convention) et que, par conséquent, seule la partie du congé dépassant cette durée minimum peut être différée (article 2, paragraphe 4).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle le prie d’indiquer les cas prévus par la législation ou la réglementation nationales, conformément à l’article 92 du Code du travail, où le travailleur peut reporter son congé annuel payé. A cet égard, elle souhaite rappeler que toute personne à laquelle la convention s’applique a droit à un congé annuel payé comprenant au moins six jours ouvrables (articles 2, paragraphe 1, et 4 de la convention) et que, par conséquent, seule la partie du congé dépassant cette durée minimum peut être différée (article 2, paragraphe 4).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle le prie d’indiquer les cas prévus par la législation ou la réglementation nationales, conformément à l’article 92 du Code du travail, où le travailleur peut reporter son congé annuel payé. A cet égard, elle souhaite rappeler que toute personne à laquelle la convention s’applique a droit à un congé annuel payé comprenant au moins six jours ouvrables (articles 2, paragraphe 1, et 4 de la convention) et que, par conséquent, seule la partie du congé dépassant cette durée minimum peut être différée (article 2, paragraphe 4).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle le prie d’indiquer les cas prévus par la législation ou la réglementation nationales, conformément à l’article 92 du Code du travail, où le travailleur peut reporter son congé annuel payé. A cet égard, elle souhaite rappeler que toute personne à laquelle la convention s’applique a droit à un congé annuel payé comprenant au moins six jours ouvrables (articles 2, paragraphe 1, et 4 de la convention) et que, par conséquent, seule la partie du congé dépassant cette durée minimum peut être différée (article 2, paragraphe 4).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle le prie d'indiquer les cas prévus par la législation ou la réglementation nationales, conformément à l'article 92 du Code du travail, où le travailleur peut reporter son congé annuel payé. A cet égard, elle souhaite rappeler que toute personne à laquelle la convention s'applique a droit à un congé annuel payé comprenant au moins six jours ouvrables (articles 2, paragraphe 1, et 4 de la convention) et que, par conséquent, seule la partie du congé dépassant cette durée minimum peut être différée (article 2, paragraphe 4).