Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Guinée (Ratification: 1966)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement en Octobre 2020.

Pandémie de COVID-19. Impact socio-économique. Mesures d’intervention et de récupération. La commission prend note du grave impact social et économique de la pandémie du COVID-19 aux niveaux national et mondial et des mesures prises par le gouvernement pour l’atténuer. Selon le moniteur de l’OIT sur les réponses politiques nationales face à la pandémie du COVID-19 en Guinée, un plan national de riposte économique est décidé qui comporte trois composantes: sanitaire, social et appui au secteur privé. Selon le gouvernement, la composante «appui au secteur privé» consiste en un soutien significatif en particulier aux secteurs les plus affectés: le tourisme, l’hôtellerie et l’artisanat. Dans ce contexte, la commission rappelle les orientations détaillées fournies par les normes internationales du travail et souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces, consensuelles et inclusives aux impacts socio-économiques profondes de la pandémie. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 sur la mise en œuvre des mesures prises ou envisagées en vue d’assurer les objectifs de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à fournir des indications sur les progrès concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de promotion de l’emploi ainsi que sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique. La commission note que, pour le gouvernement, la définition d’une politique claire de l’emploi constitue non seulement un levier majeur d’élargissement de revenus et de réduction de la pauvreté mais permet également la coordination et la cohérence des interventions. La commission avait noté les indications du gouvernement que la politique nationale de l’emploi, élaborée en 2003, était obsolète et qu’en 2015 la décision avait été prise de la réactualiser. Dans ce contexte, la commission prend note que le gouvernement réitère qu’avec l’assistance du BIT et du Programme des Nations Unies pour le développement, il a entrepris l’élaboration d’une nouvelle politique nationale de l’emploi, sous la coordination d’un comité national tripartite de pilotage du processus de formulation de ladite politique. Le gouvernement indique qu’une version provisoire est disponible laquelle a été revue au cours d’un atelier organisé à cet effet.  La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications sur les progrès concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de promotion de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de communiquer une copie de la nouvelle politique une fois que celle-ci est adoptée. De plus, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur les résultats atteints par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, se référant à cet égard à ses commentaires concernant la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans lesquels elle priait le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de coordination entre les différents organismes compétents pour développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles.

Article 2. Tendances de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le marché du travail au sujet de la situation, du niveau et de l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe, y compris des informations sur l’évolution des tendances suite au déclenchement de la pandémie COVID-19.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Dans ces précédentes commentaires la commission avait noté que, dans le cadre du Programme d’appui à l’accélération de la croissance inclusive en Guinée (PAACIG), avec l’appui technique du bureau de l’OIT de Dakar, le gouvernement avait élaboré les principaux piliers de la politique nationale d’emploi sur la base des résultats des premières consultations avec les partenaires sociaux mais avait indiqué qu’il n’ y avait pas de mesures concrètes permettant la participation des travailleurs ruraux ni ceux de l’économie informelle. La commission note que dans son rapport, le gouvernement indique que l’élaboration de la nouvelle politique nationale de l’emploi se fait sous la coordination d’un comité national tripartite de pilotage mais ne précise pas si les travailleurs ruraux ou ceux de l’économie informelle y participent. La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur l’importance de la participation des personnes intéressées dans le processus de consultation sur l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi.  La commission prie encore une fois le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la consultation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de l’emploi. Elle espère que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires afin de permettre la consultation des représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle lors de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi adoptées pour faire face à l’impact socio-économique de la pandémie de COVID-19.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à fournir des indications sur les progrès concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de promotion de l’emploi ainsi que sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique nationale de l’emploi, élaborée en 2003, est obsolète. Il ajoute qu’en 2015 la décision a été prise de la réactualiser afin de prendre en compte les réalités actuelles du pays. Dans ce contexte, le gouvernement indique qu’un premier document est disponible et qu’il a été élaboré avec l’assistance du BIT. Il indique que le but de la politique nationale de la promotion de l’emploi est d’élargir les opportunités de travail. Le choix du gouvernement s’est donc porté sur des secteurs à forte croissance et porteurs d’emplois. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications sur les progrès concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de promotion de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de la nouvelle politique une fois adoptée. De plus, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur les résultats atteints par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, se référant à cet égard à ses commentaires concernant la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans lesquels elle priait le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de coordination entre les différents organismes compétents pour développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme d’appui à l’accélération de la croissance inclusive en Guinée (PAACIG), avec l’appui technique du bureau de l’OIT de Dakar, il a élaboré les principaux piliers de la politique nationale d’emploi sur la base des résultats des premières consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il n’existe pas de mesures concrètes permettant la participation des travailleurs ruraux ni ceux de l’économie informelle à l’élaboration des politiques de l’emploi. Il ajoute toutefois que leur cas sera examiné lors de la désignation des membres du comité de pilotage. La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur l’importance des consultations avec les représentants des personnes intéressées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la consultation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi. Elle espère que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires afin de permettre la consultation des représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à fournir des indications sur les progrès concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de promotion de l’emploi ainsi que sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique nationale de l’emploi, élaborée en 2003, est obsolète. Il ajoute qu’en 2015 la décision a été prise de la réactualiser afin de prendre en compte les réalités actuelles du pays. Dans ce contexte, le gouvernement indique qu’un premier document est disponible et qu’il a été élaboré avec l’assistance du BIT. Il indique que le but de la politique nationale de la promotion de l’emploi est d’élargir les opportunités de travail. Le choix du gouvernement s’est donc porté sur des secteurs à forte croissance et porteurs d’emplois. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications sur les progrès concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de promotion de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de la nouvelle politique une fois adoptée. De plus, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur les résultats atteints par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, se référant à cet égard à ses commentaires concernant la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans lesquels elle priait le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de coordination entre les différents organismes compétents pour développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme d’appui à l’accélération de la croissance inclusive en Guinée (PAACIG), avec l’appui technique du bureau de l’OIT de Dakar, il a élaboré les principaux piliers de la politique nationale d’emploi sur la base des résultats des premières consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il n’existe pas de mesures concrètes permettant la participation des travailleurs ruraux ni ceux de l’économie informelle à l’élaboration des politiques de l’emploi. Il ajoute toutefois que leur cas sera examiné lors de la désignation des membres du comité de pilotage. La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur l’importance des consultations avec les représentants des personnes intéressées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la consultation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi. Elle espère que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires afin de permettre la consultation des représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que, dans le domaine de l’amélioration de l’offre de la formation professionnelle, il existe plusieurs initiatives, notamment la création en 2014 d’un ministère en charge de l’enseignement technique, formation professionnelle, emploi et travail (MET FP ET); l’implantation de nouveaux programmes élaborés selon l’approche par compétence dans huit institutions pilotes; la création de nouvelles filières de formation immédiatement porteuses d’emploi dans les centres de formation professionnelle; la formalisation de partenariats entre le ministère de l’Enseignement technique, les institutions internationales chargées de la formation professionnelle, les écoles et le milieu socioprofessionnel. S’agissant du Programme de formation des jeunes en technique de haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) mis en œuvre par l’Agence guinéenne pour les travaux d’intérêt public (AGETIP), le gouvernement précise qu’il a permis de créer 1 340 emplois directs et 1 777 emplois indirects sur toute la chaîne de production. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds national d’insertion des jeunes (FONIJ), 1 000 jeunes ont été formés dans 18 corps de métiers, 870 jeunes se sont qualifiés pour un emploi ou l’autoemploi, et 1 200 familles ont vu leurs revenus s’améliorer pendant neuf mois. La commission prie le gouvernement de fournir des indications sur les progrès concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de promotion de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, se référant à cet égard à ses commentaires concernant la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’importance des consultations avec les représentants des personnes intéressées pour élaborer et mettre en œuvre une politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la consultation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi. Prière de fournir des informations sur la manière dont les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement fait état dans son rapport de l’existence de nombreuses actions en faveur de la promotion de l’emploi dans le cadre d’une démarche de réduction de la pauvreté. Le gouvernement estime que la multiplicité de démarches peut poser un problème de cohérence, de complémentarité des interventions. C’est pourquoi la mise en œuvre et le suivi des politiques de formation et d’emploi sont placés sous la coordination de la Primature. Le gouvernement indique que, dans le domaine de l’amélioration de l’offre de la formation professionnelle, il existe plusieurs initiatives, notamment la création en 2014 d’un ministère en charge de l’enseignement technique, formation professionnelle, emploi et travail (MET-FP-ET); l’implantation de nouveaux programmes élaborés selon l’approche par compétence dans huit institutions pilotes; la création de nouvelles filières de formation immédiatement porteuses d’emploi dans les centres de formation professionnelle; la formalisation de partenariats entre le ministère de l’Enseignement technique, les institutions internationales chargées de la formation professionnelle, les écoles et le milieu socioprofessionnel. S’agissant du Programme de formation des jeunes en technique de haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) mis en œuvre par l’Agence guinéenne pour les travaux d’intérêt public (AGETIP), le gouvernement précise qu’il a permis de créer 1 340 emplois directs et 1 777 emplois indirects sur toute la chaîne de production. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds national d’insertion des jeunes (FONIJ), 1 000 jeunes ont été formés dans 18 corps de métiers, 870 jeunes se sont qualifiés pour un emploi ou l’autoemploi, et 1 200 familles ont vu leurs revenus s’améliorer pendant neuf mois. La commission prie le gouvernement de fournir des indications sur les progrès concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de promotion de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, se référant à cet égard à ses commentaires concernant la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’importance des consultations avec les représentants des personnes intéressées pour élaborer et mettre en œuvre une politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la consultation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi. Prière de fournir des informations sur la manière dont les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail (loi no L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014). Elle prie le gouvernement d’envoyer tout texte d’application du code en vue de l’analyse complète de la nouvelle législation.

La commission note par ailleurs avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2012. Le gouvernement indique que l’emploi est au cœur du processus de développement socio-économique et qu’en 2007 il a intégré cette dimension dans le deuxième document de stratégie de réduction de la pauvreté. Dans ce cadre, le gouvernement s’est engagé à créer les meilleures conditions pour la mise en œuvre effective des programmes et projets pour la réalisation du plein emploi pour tous. A cet effet, le ministère de la Jeunesse et de l’Emploi jeune et le ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle ont été créés. Le gouvernement indique dans son rapport diverses mesures destinées à promouvoir l’emploi des jeunes et des femmes, dont l’élaboration d’un Programme national d’appui à l’emploi des jeunes (2007), l’établissement d’un Fonds national pour l’insertion des jeunes (FONIJ), la mise en place de deux fonds d’appui (30 milliards de francs guinéens pour les jeunes et 100 milliards de francs guinéens pour les femmes) pour la promotion de l’emploi et la lutte contre la pauvreté et la mise en œuvre, en partenariat avec le Programme alimentaire mondial, du programme «Vivres contre apprentissage» pour 1 000 jeunes défavorisés (2010). Il se réfère également aux mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, dont la mise en place d’un programme de réhabilitation et d’équipement des centres de formation professionnelle et technique et la formation des jeunes en technique de haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) par l’Agence guinéenne pour les travaux d’intérêt public (AGETIP). Le gouvernement indique que le plan d’action pour la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’emploi en Guinée de décembre 2003 n’a pas encore été appliqué en raison des troubles sociaux connus par le pays depuis cette période. La commission note aussi que, selon le document de stratégie de réduction de la pauvreté 2011-12, le taux de chômage entre 2002 et 2007 est passé de 10,2 pour cent à 15 pour cent à Conakry et de 6,7 pour cent à 3,2 pour cent dans les autres villes. Globalement, le sous-emploi concerne 9,1 pour cent de la population active en 2007 contre 11,8 pour cent en 2002. Les femmes sont plus touchées par le phénomène de sous-emploi que les hommes, avec 7,5 pour cent pour les hommes et 10,5 pour cent pour les femmes. La population active sous-employée est plus présente en milieu rural (11,1 pour cent) qu’en milieu urbain (5,4 pour cent). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique. Elle invite également le gouvernement à fournir des indications sur les progrès concernant l’application du Plan d’action pour la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’il inclut les partenaires sociaux à toutes les étapes de conception, d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la consultation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Assistance technique du BIT. La commission prend note de la demande d’assistance technique pour la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi formulée par le gouvernement dans son rapport. Etant donné les difficultés au cours des dernières années pour s’acquitter de l’obligation de soumettre des rapports sur l’application de la convention, la commission note que l’élaboration d’un rapport détaillé contenant les informations requises par la présente observation et par le formulaire de rapport donnera certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer l’efficacité de la politique de l’emploi pour réaliser les objectifs de plein emploi productif qui sont énoncés dans la convention. A cet égard, la commission estime que l’assistance technique des unités compétentes du BIT pourra être un moyen utile afin d’aider le gouvernement à combler les lacunes dans la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2012, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2012. Le gouvernement indique que l’emploi est au cœur du processus de développement socio-économique et qu’en 2007 il a intégré cette dimension dans le deuxième document de stratégie de réduction de la pauvreté. Dans ce cadre, le gouvernement s’est engagé à créer les meilleures conditions pour la mise en œuvre effective des programmes et projets pour la réalisation du plein emploi pour tous. A cet effet, le ministère de la Jeunesse et de l’Emploi jeune et le ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle ont été créés. Le gouvernement indique dans son rapport diverses mesures destinées à promouvoir l’emploi des jeunes et des femmes, dont l’élaboration d’un Programme national d’appui à l’emploi des jeunes (2007), l’établissement d’un Fonds national pour l’insertion des jeunes (FONIJ), la mise en place de deux fonds d’appui (30 milliards de francs guinéens pour les jeunes et 100 milliards de francs guinéens pour les femmes) pour la promotion de l’emploi et la lutte contre la pauvreté et la mise en œuvre, en partenariat avec le Programme alimentaire mondial, du programme «Vivres contre apprentissage» pour 1 000 jeunes défavorisés (2010). Il se réfère également aux mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, dont la mise en place d’un programme de réhabilitation et d’équipement des centres de formation professionnelle et technique et la formation des jeunes en technique de haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) par l’Agence guinéenne pour les travaux d’intérêt public (AGETIP). Le gouvernement indique que le plan d’action pour la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’emploi en Guinée de décembre 2003 n’a pas encore été appliqué en raison des troubles sociaux connus par le pays depuis cette période. La commission note aussi que, selon le document de stratégie de réduction de la pauvreté 2011-12, le taux de chômage entre 2002 et 2007 est passé de 10,2 pour cent à 15 pour cent à Conakry et de 6,7 pour cent à 3,2 pour cent dans les autres villes. Globalement, le sous-emploi concerne 9,1 pour cent de la population active en 2007 contre 11,8 pour cent en 2002. Les femmes sont plus touchées par le phénomène de sous-emploi que les hommes, avec 7,5 pour cent pour les hommes et 10,5 pour cent pour les femmes. La population active sous-employée est plus présente en milieu rural (11,1 pour cent) qu’en milieu urbain (5,4 pour cent). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique. Elle invite également le gouvernement à fournir des indications sur les progrès concernant l’application du Plan d’action pour la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’il inclut les partenaires sociaux à toutes les étapes de conception, d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la consultation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Assistance technique du BIT. La commission prend note de la demande d’assistance technique pour la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi formulée par le gouvernement dans son rapport. Etant donné les difficultés au cours des dernières années pour s’acquitter de l’obligation de soumettre des rapports sur l’application de la convention, la commission note que l’élaboration d’un rapport détaillé contenant les informations requises par la présente observation et par le formulaire de rapport donnera certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer l’efficacité de la politique de l’emploi pour réaliser les objectifs de plein emploi productif qui sont énoncés dans la convention. A cet égard, la commission estime que l’assistance technique des unités compétentes du BIT pourra être un moyen utile afin d’aider le gouvernement à combler les lacunes dans la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2012. Le gouvernement indique que l’emploi est au cœur du processus de développement socio-économique et qu’en 2007 il a intégré cette dimension dans le deuxième document de stratégie de réduction de la pauvreté. Dans ce cadre, le gouvernement s’est engagé à créer les meilleures conditions pour la mise en œuvre effective des programmes et projets pour la réalisation du plein emploi pour tous. A cet effet, le ministère de la Jeunesse et de l’Emploi jeune et le ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle ont été créés. Le gouvernement indique dans son rapport diverses mesures destinées à promouvoir l’emploi des jeunes et des femmes, dont l’élaboration d’un Programme national d’appui à l’emploi des jeunes (2007), l’établissement d’un Fonds national pour l’insertion des jeunes (FONIJ), la mise en place de deux fonds d’appui (30 milliards de francs guinéens pour les jeunes et 100 milliards de francs guinéens pour les femmes) pour la promotion de l’emploi et la lutte contre la pauvreté et la mise en œuvre, en partenariat avec le Programme alimentaire mondial, du programme «Vivres contre apprentissage» pour 1 000 jeunes défavorisés (2010). Il se réfère également aux mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, dont la mise en place d’un programme de réhabilitation et d’équipement des centres de formation professionnelle et technique et la formation des jeunes en technique de haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) par l’Agence guinéenne pour les travaux d’intérêt public (AGETIP). Le gouvernement indique que le plan d’action pour la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’emploi en Guinée de décembre 2003 n’a pas encore été appliqué en raison des troubles sociaux connus par le pays depuis cette période. La commission note aussi que, selon le document de stratégie de réduction de la pauvreté 2011-12, le taux de chômage entre 2002 et 2007 est passé de 10,2 pour cent à 15 pour cent à Conakry et de 6,7 pour cent à 3,2 pour cent dans les autres villes. Globalement, le sous-emploi concerne 9,1 pour cent de la population active en 2007 contre 11,8 pour cent en 2002. Les femmes sont plus touchées par le phénomène de sous-emploi que les hommes, avec 7,5 pour cent pour les hommes et 10,5 pour cent pour les femmes. La population active sous-employée est plus présente en milieu rural (11,1 pour cent) qu’en milieu urbain (5,4 pour cent). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique. Elle invite également le gouvernement à fournir des indications sur les progrès concernant l’application du Plan d’action pour la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’il inclut les partenaires sociaux à toutes les étapes de conception, d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la consultation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Assistance technique du BIT. La commission prend note de la demande d’assistance technique pour la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi formulée par le gouvernement dans son rapport. Etant donné les difficultés au cours des dernières années pour s’acquitter de l’obligation de soumettre des rapports sur l’application de la convention, la commission note que l’élaboration d’un rapport détaillé contenant les informations requises par la présente observation et par le formulaire de rapport donnera certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer l’efficacité de la politique de l’emploi pour réaliser les objectifs de plein emploi productif qui sont énoncés dans la convention. A cet égard, la commission estime que l’assistance technique des unités compétentes du BIT pourra être un moyen utile afin d’aider le gouvernement à combler les lacunes dans la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en février 2004. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, y compris des informations en réponse aux points traités dans son observation de 2004, qui avait soulevé les questions suivantes:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement fournissait dans son rapport reçu en février 2004 des informations sur la mise en place de la composante «emploi» de la Stratégie de réduction de la pauvreté approuvée en 2002. Il était prévu de renforcer l’offre de formation professionnelle et technique, la promotion de la petite et moyenne entreprise, la promotion du travail à haute intensité de main-d’œuvre et l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi. La commission avait pris note des objectifs du Réseau d’informations statistiques sur l’emploi et le travail (RISET), dont elle avait déjà noté la mise en place dans ses commentaires antérieurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, est au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, de promotion des petites entreprises et des microentreprises, ainsi que sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à forte intensité de main-d’œuvre.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. La commission avait rappelé en 2008 que l’article 3 de la convention requiert la consultation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations détaillées à ce sujet.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en février 2004. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, y compris des informations en réponse aux points soulevés dans son observation de 2004, qui avait soulevé les questions suivantes:

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement fournissait dans son rapport reçu en février 2004 des informations sur la mise en place de la composante «emploi» de la Stratégie de réduction de la pauvreté approuvée en 2002. Il était prévu de renforcer l’offre de formation professionnelle et technique, la promotion de la petite et moyenne entreprise, la promotion du travail à haute intensité de main-d’œuvre et l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi. La commission avait pris note des objectifs du Réseau d’informations statistiques sur l’emploi et le travail (RISET), dont elle avait déjà noté la mise en place dans ses commentaires antérieurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, est au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, de promotion des petites entreprises et des microentreprises, ainsi que sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à forte intensité de main-d’œuvre.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. La commission avait rappelé en 2008 que l’article 3 de la convention requiert la consultation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations détaillées à ce sujet.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en février 2004. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, y compris des informations en réponse aux points soulevés dans son observation de 2004, qui avait soulevé les questions suivantes.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement fournissait dans son rapport reçu en février 2004 des informations sur la mise en place de la composante «emploi» de la Stratégie de réduction de la pauvreté approuvée en 2002. Il était prévu de renforcer l’offre de formation professionnelle et technique, la promotion de la petite et moyenne entreprise, la promotion du travail à haute intensité de main-d’œuvre et l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi. La commission avait pris note des objectifs du Réseau d’informations statistiques sur l’emploi et le travail (RISET), dont elle avait déjà noté la mise en place dans ses commentaires antérieurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, est au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, de promotion des petites entreprises et des microentreprises, ainsi que sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à forte intensité de main-d’œuvre.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. La commission avait rappelé en 2008 que l’article 3 de la convention requiert la consultation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations détaillées à ce sujet.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en février 2004. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention contenant des informations précises et actualisées, en réponse aux points soulevés dans son observation de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement fournissait dans son rapport reçu en février 2004 des informations sur la mise en place de la composante «emploi» de la Stratégie de réduction de la pauvreté approuvée en 2002. Il était prévu de renforcer l’offre de formation professionnelle et technique, la promotion de la petite et moyenne entreprise, la promotion du travail à haute intensité de main-d’œuvre et l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi (conclusions de l’atelier de validation du document-cadre de politique de l’emploi en Guinée tenu à Conakry en septembre 2003). Le gouvernement signalait également la tendance fortement marquée de l’auto-emploi dans l’économie informelle, d’où l’urgence de mettre en place un véritable programme de développement de la microentreprise. La commission prenait note des objectifs du Réseau d’informations statistiques sur l’emploi et le travail (RISET), dont elle avait déjà noté la mise en place dans ses commentaires antérieurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomique et sociale. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, de promotion des petites entreprises et des microentreprises, ainsi que sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à haute intensité de main-d’œuvre.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert la consultation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations détaillées à ce sujet.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en février 2004. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention contenant des informations précises et actualisées, en réponse aux points soulevés dans son observation de 2004, qui était conçue dans les termes suivants.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement fournissait dans son rapport reçu en février 2004 des informations sur la mise en place de la composante «emploi» de la Stratégie de réduction de la pauvreté approuvée en 2002. Il était prévu de renforcer l’offre de formation professionnelle et technique, la promotion de la petite et moyenne entreprise, la promotion du travail à haute intensité de main-d’œuvre et l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi (conclusions de l’atelier de validation du document-cadre de politique de l’emploi en Guinée tenu à Conakry en septembre 2003). Le gouvernement signalait également la tendance fortement marquée de l’auto-emploi dans l’économie informelle, d’où l’urgence de mettre en place un véritable programme de développement de la microentreprise. La commission prenait à nouveau note des objectifs du Réseau d’informations statistiques sur l’emploi et le travail (RISET), dont elle avait déjà noté la mise en place dans ses commentaires antérieurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomique et sociale. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, de promotion des petites entreprises et des microentreprises, ainsi que sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à haute intensité de main-d’œuvre.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert la consultation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi). La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations détaillées à ce sujet.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a pris note du rapport reçu en février 2004 qui contient des informations sur la mise en place de la composante «emploi» de la Stratégie de réduction de la pauvreté approuvée en 2002. Il est prévu de renforcer l’offre de formation professionnelle et technique, la promotion de la petite et moyenne entreprise, la promotion du travail à haute intensité de main-d’œuvre et l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi (conclusions de l’atelier de validation du document-cadre de politique de l’emploi en Guinée tenu à Conakry en septembre 2003). Le gouvernement signale également la tendance fortement marquée de l’auto-emploi dans l’économie informelle d’où l’urgence de mettre en place un véritable programme de développement de la micro-entreprise. La commission prend note à nouveau des objectifs du Réseau d’informations statistiques sur l’emploi et le travail (RISET) dont elle avait déjà noté la mise en place dans ses commentaires antérieurs. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. La commission prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, de promotion des petites entreprises et des micro-entreprises, ainsi que sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à haute intensité de main-d’œuvre (articles 1 et 2 de la convention).

2. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert la consultation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi). La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées à ce sujet.

3. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport l’action entreprise pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention suite à l’assistance technique reçue de l’OIT.

La commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a pris note du rapport reçu en février 2004 qui contient des informations sur la mise en place de la composante «emploi» de la Stratégie de réduction de la pauvreté approuvée en 2002. Il est prévu de renforcer l’offre de formation professionnelle et technique, la promotion de la petite et moyenne entreprise, la promotion du travail à haute intensité de main-d’œuvre et l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi (conclusions de l’atelier de validation du document-cadre de politique de l’emploi en Guinée tenu à Conakry en septembre 2003). Le gouvernement signale également la tendance fortement marquée de l’auto-emploi dans l’économie informelle d’où l’urgence de mettre en place un véritable programme de développement de la micro-entreprise. La commission prend note à nouveau des objectifs du Réseau d’informations statistiques sur l’emploi et le travail (RISET) dont elle avait déjà noté la mise en place dans ses commentaires antérieurs. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. La commission prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, de promotion des petites entreprises et des micro-entreprises, ainsi que sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à haute intensité de main-d’œuvre (articles 1 et 2 de la convention).

2. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert la consultation de l’ensemble des milieux intéressés - et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs - lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées à ce sujet.

3. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport l’action entreprise pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention suite à l’assistance technique reçue de l’OIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a pris note du rapport reçu en février 2004 qui contient des informations sur la mise en place de la composante «emploi» de la Stratégie de réduction de la pauvreté approuvée en 2002. Il est prévu de renforcer l’offre de formation professionnelle et technique, la promotion de la petite et moyenne entreprise, la promotion du travail à haute intensité de main-d’œuvre et l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi (conclusions de l’atelier de validation du document-cadre de politique de l’emploi en Guinée tenu à Conakry en septembre 2003). Le gouvernement signale également la tendance fortement marquée de l’auto-emploi dans l’économie informelle d’où l’urgence de mettre en place un véritable programme de développement de la micro-entreprise. La commission prend note à nouveau des objectifs du Réseau d’informations statistiques sur l’emploi et le travail (RISET) dont elle avait déjà noté la mise en place dans ses commentaires antérieurs. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. La commission prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, de promotion des petites entreprises et des micro-entreprises, ainsi que sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à haute intensité de main-d’œuvre (articles 1 et 2 de la convention).

2. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert la consultation de l’ensemble des milieux intéressés - et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs - lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004: Promouvoir l’emploi). La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées à ce sujet.

3. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport l’action entreprise pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention suite à l’assistance technique reçue de l’OIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note du rapport reçu en juin 2003, assez semblable à divers égards au rapport précédent du gouvernement. Dans son observation de 2001, la commission avait relevé que la promotion de l’emploi était au nombre des priorités du gouvernement et qu’une politique nationale de l’emploi était toujours en cours d’élaboration. Elle avait noté qu’un programme dénommé«Composante de formulation de la politique nationale de l’emploi» (CFPN), un Comité de pilotage et une Agence nationale de promotion de l’emploi (AGUIPE) avaient été mis en place, et qu’un document-cadre de la politique de l’emploi avait étéélaboré avec l’assistance du BIT. Elle rappelle également que, en février 2000, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international avaient estimé que la Guinée pouvait prétendre à un plan de réduction de sa dette au titre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés. Elle prie à nouveau le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport l’action entreprise en matière de politique de l’emploi suite à l’assistance reçue du BIT et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs de l’emploi établis en consultation avec les représentants des milieux intéressés, dans le cadre d’une politique sociale et économique coordonnée, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

2. La commission note que le gouvernement a approuvé, en janvier 2002, la version finale de son Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). Les objectifs spécifiques du DSRP sont, entre autres, l’augmentation de revenus, un accès plus large à des services de base de qualité et la réduction des inégalités entre les régions et entre les groupes socio-économiques. Pour réaliser ces objectifs, trois axes stratégiques ont été identifiés: l’accélération de la croissance économique, le développement et l’accès équitable aux services sociaux de base, et l’amélioration de la gouvernance et le renforcement du cadre institutionnel et humain. La commission relève parmi les mesures envisagées l’adoption d’une loi sur la privatisation des entreprises publiques, qui prévoit la liquidation des entreprises jugées non viables et la restructuration et la privatisation de celles pouvant être rentabilisées. Elle prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, de quelle manière la stratégie de lutte contre la pauvreté contribue à la création d’emplois productifs dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, menée en concertation avec les représentants des milieux intéressés. Prière également de communiquer copie de tous rapports, études ou enquêtes et autres statistiques détaillées susceptibles de faciliter l’évaluation de la situation, le niveau et les tendances de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

En réponse aux commentaires formulés depuis plusieurs années, le gouvernement déclare dans un bref rapport reçu en août 2000 que, dès la fin de la procédure de mise en place de la politique nationale de l’emploi, il fera état de la formulation et de l’application d’une politique de promotion de l’emploi. Il mentionne également qu’à l’issue d’une mission du BIT quelques axes de réflexion ont été retenus pour la formulation de ladite politique. Pour leur part, le Bureau et l’équipe multidisciplinaire du BIT à Dakar indiquent qu’un programme dénommé Composante de formulation de la politique nationale de l’emploi (CFPN), un Comité de pilotage et une Agence nationale de promotion de l’emploi (AGUIPE) ont été mis en place. Malgré des difficultés de mise en œuvre, un document-cadre de la politique de l’emploi a étéégalement élaboré. Le BIT a aussi assisté le gouvernement dans la mise en place d’une unité d’investissement à haute intensité de main-d’œuvre (cellule HIMO). Le Réseau d’informations statistiques sur l’emploi et le travail (RISET) a réalisé une étude diagnostique du système d’information sur l’emploi et la formation. La commission relève également qu’en décembre 2000 la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont estimé que la Guinée pouvait prétendre à un plan de réduction de sa dette au titre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés. Les ressources qui en résultent devront être destinées aux domaines prioritaires définis par le gouvernement dans un Cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté, qui doit être établi après une large consultation de la société civile. La commission prie donc le gouvernement d’exposer, dans son prochain rapport, l’action entreprise grâce à l’assistance reçue du BIT en matière de politique de l’emploi et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs de l’emploi établis, dans le cadre d’une politique sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière également de communiquer copie des rapports, études ou enquêtes, de même que des statistiques détaillées et désagrégées de nature à faciliter l’évaluation de la situation, du niveau et des tendances, de même que toutes indications sur la mesure dans laquelle les objectifs de l’emploi définis par les programmes mis en œuvre avec la coopération du BIT et dans le Cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté ont été atteints.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

En réponse aux commentaires formulés depuis plusieurs années, le gouvernement déclare dans un bref rapport reçu en août 2000 que, dès la fin de la procédure de mise en place de la politique nationale de l’emploi, il fera état de la formulation et de l’application d’une politique de promotion de l’emploi. Il mentionne également qu’à l’issue d’une mission du BIT quelques axes de réflexion ont été retenus pour la formulation de ladite politique. Pour leur part, le Bureau et l’équipe multidisciplinaire du BIT à Dakar indiquent qu’un programme dénommé Composante de formulation de la politique nationale de l’emploi (CFPN), un Comité de pilotage et une Agence nationale de promotion de l’emploi (AGUIPE) ont été mis en place. Malgré des difficultés de mise en oeuvre, un document-cadre de la politique de l’emploi a étéégalement élaboré. Le BIT a aussi assisté le gouvernement dans la mise en place d’une unité d’investissement à haute intensité de main-d’oeuvre (cellule HIMO). Le Réseau d’informations statistiques sur l’emploi et le travail (RISET) a réalisé une étude diagnostique du système d’information sur l’emploi et la formation. La commission relève également qu’en décembre 2000 la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont estimé que la Guinée pouvait prétendre à un plan de réduction de sa dette au titre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés. Les ressources qui en résultent devront être destinées aux domaines prioritaires définis par le gouvernement dans un Cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté, qui doit être établi après une large consultation de la société civile. La commission prie donc le gouvernement d’exposer, dans son prochain rapport, l’action entreprise grâce à l’assistance reçue du BIT en matière de politique de l’emploi et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs de l’emploi établis, dans le cadre d’une politique sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière également de communiquer copie des rapports, études ou enquêtes, de même que des statistiques détaillées et désagrégées de nature à faciliter l’évaluation de la situation, du niveau et des tendances, de même que toutes indications sur la mesure dans laquelle les objectifs de l’emploi définis par les programmes mis en oeuvre avec la coopération du BIT et dans le Cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté ont été atteints.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission relève que la promotion de l'emploi figure parmi les priorités du gouvernement et qu'une politique nationale de l'emploi est en cours d'élaboration. La commission note en particulier qu'un comité de pilotage de l'élaboration de la politique de l'emploi a été mis en place et qu'avec l'assistance du BIT un atelier a procédé aux évaluations et analyses préalables à la formulation de cette politique. Elle espère que ces travaux permettront prochainement au gouvernement de faire état, dans un rapport complet et détaillé, de la formulation et de l'application d'une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir, dans toute la mesure possible, les informations requises par le formulaire de rapport.

2. La commission rappelle à cet égard que la politique de l'emploi en cours d'élaboration devrait tenir compte de ses commentaires antérieurs, où elle soulignait la nécessité de prendre des mesures pour garantir que les effets sur l'emploi des politiques globales de développement et d'ajustement structurel soient pris en considération. Elle rappelle notamment son intérêt pour toute information sur les résultats en termes de créations nettes d'emplois durables des mesures de reconversion des travailleurs du secteur public touchés par les réductions d'effectifs, des programmes de développement rural, des programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre et de la politique de promotion de l'emploi pour le secteur urbain informel. Prière d'indiquer également la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec la politique de l'emploi. La commission rappelle enfin son intérêt particulier pour toute information ayant trait aux activités de conseils ou de coopération technique du BIT dont pourrait bénéficier le gouvernement en vue d'une meilleure application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à sa demande précédente. Elle relève que la promotion de l'emploi figure parmi les priorités du gouvernement et qu'une politique nationale de l'emploi est en cours d'élaboration. La commission note en particulier qu'un comité de pilotage de l'élaboration de la politique de l'emploi a été mis en place et qu'avec l'assistance du BIT un atelier a procédé aux évaluations et analyses préalables à la formulation de cette politique. Elle espère que ces travaux permettront prochainement au gouvernement de faire état, dans un rapport complet et détaillé, de la formulation et de l'application d'une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir, dans toute la mesure possible, les informations requises par le formulaire de rapport.

2. La commission rappelle à cet égard que la politique de l'emploi en cours d'élaboration devrait tenir compte de ses commentaires antérieurs, où elle soulignait la nécessité de prendre des mesures pour garantir que les effets sur l'emploi des politiques globales de développement et d'ajustement structurel soient pris en considération. Elle rappelle notamment son intérêt pour toute information sur les résultats en termes de créations nettes d'emplois durables des mesures de reconversion des travailleurs du secteur public touchés par les réductions d'effectifs, des programmes de développement rural, des programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre et de la politique de promotion de l'emploi pour le secteur urbain informel. Prière d'indiquer également la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec la politique de l'emploi. La commission rappelle enfin son intérêt particulier pour toute information ayant trait aux activités de conseils ou de coopération technique du BIT dont pourrait bénéficier le gouvernement en vue d'une meilleure application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à sa demande précédente. Elle relève que la promotion de l'emploi figure parmi les priorités du gouvernement et qu'une politique nationale de l'emploi est en cours d'élaboration. La commission note en particulier qu'un comité de pilotage de l'élaboration de la politique de l'emploi a été mis en place et qu'avec l'assistance du BIT un atelier a procédé aux évaluations et analyses préalables à la formulation de cette politique. Elle espère que ces travaux permettront prochainement au gouvernement de faire état, dans un rapport complet et détaillé, de la formulation et de l'application d'une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir, dans toute la mesure possible, les informations requises par le formulaire de rapport.

2. La commission rappelle à cet égard que la politique de l'emploi en cours d'élaboration devrait tenir compte de ses commentaires antérieurs, où elle soulignait la nécessité de prendre des mesures pour garantir que les effets sur l'emploi des politiques globales de développement et d'ajustement structurel soient pris en considération. Elle rappelle notamment son intérêt pour toute information sur les résultats en termes de créations nettes d'emplois durables des mesures de reconversion des travailleurs du secteur public touchés par les réductions d'effectifs, des programmes de développement rural, des programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre et de la politique de promotion de l'emploi pour le secteur urbain informel. Prière d'indiquer également la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec la politique de l'emploi. La commission rappelle enfin son intérêt particulier pour toute information ayant trait aux activités de conseils ou de coopération technique du BIT dont pourrait bénéficier le gouvernement en vue d'une meilleure application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des rapports du gouvernement pour les périodes se terminant successivement en 1993 et en 1994, ainsi que de la réponse à ses commentaires antérieurs. Tout en appréciant les efforts du gouvernement pour fournir les informations demandées, la commission regrette de constater que la caractère succinct et partiel de celles-ci ne lui permet pas d'apprécier pleinement l'effet donné aux dispositions de la convention. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer quels sont les objectifs de sa politique d'emploi, comment elle est déterminée et revue dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, quelles sont les mesures prises pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de la mise en oeuvre des politiques globales de développement et d'ajustement structurel. Les réponses à ces demandes impliquent pour le gouvernement la confection d'un rapport complet en suivant les indications contenues dans le formulaire de rapport sous les articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission espère que les prochains rapports contiendront, dans toute la mesure possible, les informations requises.

2. Plus spécifiquement, en outre, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les points précédemment soulevés, en précisant dans toute la mesure possible l'impact en termes de créations nettes d'emplois durables, des mesures prises, notamment en vue de la reconversion des travailleurs du secteur public touchés par les réductions d'effectifs, des programmes de développement du secteur rural et des programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre, ou encore de la politique de promotion de l'emploi pour le secteur urbain informel. Prière, enfin, de donner des indications plus détaillées sur la coordination des politiques de formation avec les politiques de l'emploi, et sur l'activité des commissions consultatives tripartites mises en place à cet effet, en tant que suivi des recommandations du projet de coopération technique du BIT d'appui à la formation professionnelle et à l'emploi (GUI/88/003).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note des rapports du gouvernement pour les périodes se terminant successivement en 1993 et en 1994, ainsi que de la réponse à ses commentaires antérieurs. Tout en appréciant les efforts du gouvernement pour fournir les informations demandées, la commission regrette de constater que la caractère succinct et partiel de celles-ci ne lui permet pas d'apprécier pleinement l'effet donné aux dispositions de la convention. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer quels sont les objectifs de sa politique d'emploi, comment elle est déterminée et revue dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, quelles sont les mesures prises pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de la mise en oeuvre des politiques globales de développement et d'ajustement structurel. Les réponses à ces demandes impliquent pour le gouvernement la confection d'un rapport complet en suivant les indications contenues dans le formulaire de rapport sous les articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission espère que les prochains rapports contiendront, dans toute la mesure possible, les informations requises.

2. Plus spécifiquement, en outre, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les points précédemment soulevés, en précisant dans toute la mesure possible l'impact en termes de créations nettes d'emplois durables, des mesures prises, notamment en vue de la reconversion des travailleurs du secteur public touchés par les réductions d'effectifs, des programmes de développement du secteur rural et des programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre, ou encore de la politique de promotion de l'emploi pour le secteur urbain informel. Prière, enfin, de donner des indications plus détaillées sur la coordination des politiques de formation avec les politiques de l'emploi, et sur l'activité des commissions consultatives tripartites mises en place à cet effet, en tant que suivi des recommandations du projet de coopération technique du BIT d'appui à la formation professionnelle et à l'emploi (GUI/88/003).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission se réfère à son observation. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique qu'en dépit de la levée des obstacles à la promotion des investissements privés il n'est pas parvenu à résoudre les problèmes du chômage et du sous-emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer les objectifs de politique de l'emploi définis dans le contexte du Programme de redressement économique et financier (PREF) et les mesures adoptées ou envisagées, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, afin de les atteindre (articles 1 et 2 de la convention). Prière, en outre, de décrire les mesures prises afin d'assurer que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance suffisante des tendances et problèmes du marché du travail.

2. La commission note que, selon le gouvernement, le Bureau d'aide à la reconversion des agents de la fonction publique (BARAF) et l'Office national de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) n'ont pas été en mesure de jouer leur rôle d'accompagnement du processus de réduction des effectifs du secteur public. Prière d'apporter des précisions sur la nature des difficultés particulières rencontrées dans les domaines de la reconversion des travailleurs du secteur public et de la création d'emplois productifs par la promotion des petites et moyennes entreprises.

3. Prière de fournir des informations sur les mesures de promotion de l'emploi rural prises ou envisagées. Prière de communiquer, comme il a été précédemment demandé, une copie du décret no 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant organisation territoriale de la République de Guinée.

4. La commission note les informations relatives au développement des programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre, qui font l'objet d'un regain d'intérêt de la part du gouvernement. Prière de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises dans ce domaine en coordination avec les différents projets de coopération technique de l'OIT à l'étude ou en cours d'exécution.

5. La commission note qu'à la suite de l'enquête menée par le BIT/PECTA sur la part du secteur non structuré dans l'emploi urbain le gouvernement a entrepris d'étudier les facteurs susceptibles de favoriser le développement de ce secteur. Prière d'indiquer la politique adoptée à cet égard et les mesures prises ou envisagées afin de créer un environnement propice à la croissance de l'emploi dans le secteur non structuré.

6. La commission note les actions de coordination et de planification de la formation menées par l'Office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP). Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer la manière dont il est envisagé de donner suite aux recommandations relatives au renforcement de l'ONFPP et de l'ONEMO et à la mise en place de commissions consultatives tripartites de coordination entre l'appareil productif et le système de formation professionnelle, formulées dans le cadre du projet de coopération technique de l'OIT (GUI/88/003) d'appui à la formation professionnelle et à l'emploi. La commission note en outre que des stages de formation sont organisés à l'intention des jeunes diplômés afin de les aider à surmonter leurs difficultés d'insertion dans le marché du travail et que les employeurs sont tenus, lors de recrutements, de leur réserver une certaine proportion des emplois offerts. Prière d'apporter des précisions sur la mise en oeuvre de cette mesure relative aux "premiers emplois" et son incidence sur l'emploi des jeunes diplômés. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées afin d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

7. La commission note que l'ONEMO est géré par un conseil d'administration tripartite chargé d'orienter et de coordonner les actions de promotion de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer un exemplaire des textes relatifs aux attributions, à la composition et au fonctionnement de cet organisme. Prière d'indiquer la manière dont est assurée la consultation de l'ensemble des représentants des milieux intéressés, y compris des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré, au sujet des politiques de l'emploi (article 3 de la convention).

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Dans sa dernière demande adressée directement au gouvernement, la commission avait pris note d'une communication de l'Union générale des travailleurs de Guinée (UGTG) en date du 8 octobre 1992, qui soulignait la gravité des difficultés que connaissaient les étudiants diplômés et les fonctionnaires privés de leur emploi et alléguait qu'il n'existait aucune politique gouvernementale en vue d'assurer leur reconversion et leur insertion dans l'emploi. La commission, qui note que le gouvernement n'a pas donné suite à l'invitation de transmettre ses propres observations au sujet des points soulevés par l'UGTG, constate avec regret que le rapport sur l'application de la convention, dû en 1992 et demandé à nouveau en 1993, n'a pas été reçu. Elle veut croire qu'un rapport sera soumis pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes en réponse à sa demande directe, dont plusieurs points portent sur des questions faisant l'objet des allégations de l'UGTG.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note d'une communication de l'Union générale des travailleurs de Guinée (UGTG), en date du 8 octobre 1992, qui souligne la gravité des difficultés que connaissent les étudiants diplômés et les fonctionnaires publics privés de leur emploi et allègue qu'aucune politique gouvernementale n'existerait en vue d'assurer leur reconversion et leur réinsertion dans l'emploi. La commission, qui note que le gouvernement n'a pas donné suite à l'invitation de transmettre ses propres observations au sujet des points soulevés par l'UGTG, constate que le rapport sur l'application de la convention dû en 1992 n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session. Elle veut croire que ce rapport contiendra des informations complètes en réponse à sa précédente demande directe, dont elle relève que les points 2 et 6, notamment, portaient sur des questions faisant l'objet des allégations de l'UGTG, et qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et des informations communiquées en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique qu'en dépit de la levée des obstacles à la promotion des investissements privés il n'est pas parvenu à résoudre les problèmes du chômage et du sous-emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer les objectifs de politique de l'emploi définis dans le contexte du Programme de redressement économique et financier (PREF) et les mesures adoptées ou envisagées, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, afin de les atteindre (articles 1 et 2 de la convention). Prière, en outre, de décrire les mesures prises afin d'assurer que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance suffisante des tendances et problèmes du marché du travail.

2. La commission note que, selon le gouvernement, le Bureau d'aide à la reconversion des agents de la fonction publique (BARAF) et l'Office national de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) n'ont pas été en mesure de jouer leur rôle d'accompagnement du processus de réduction des effectifs du secteur public. Prière d'apporter des précisions sur la nature des difficultés particulières rencontrées dans les domaines de la reconversion des travailleurs du secteur public et de la création d'emplois productifs par la promotion des petites et moyennes entreprises.

3. Prière de fournir des informations sur les mesures de promotion de l'emploi rural prises ou envisagées. Prière de communiquer, comme il a été précédemment demandé, une copie du décret no 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant organisation territoriale de la République de Guinée.

4. La commission note les informations relatives au développement des programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre, qui font l'objet d'un regain d'intérêt de la part du gouvernement. Prière de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises dans ce domaine en coordination avec les différents projets de coopération technique de l'OIT à l'étude ou en cours d'exécution.

5. La commission note qu'à la suite de l'enquête menée par le BIT/PECTA sur la part du secteur non structuré dans l'emploi urbain le gouvernement a entrepris d'étudier les facteurs susceptibles de favoriser le développement de ce secteur. Prière d'indiquer la politique adoptée à cet égard et les mesures prises ou envisagées afin de créer un environnement propice à la croissance de l'emploi dans le secteur non structuré.

6. La commission note les actions de coordination et de planification de la formation menées par l'Office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP). Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer la manière dont il est envisagé de donner suite aux recommandations relatives au renforcement de l'ONFPP et de l'ONEMO et à la mise en place de commissions consultatives tripartites de coordination entre l'appareil productif et le système de formation professionnelle, formulées dans le cadre du projet de coopération technique de l'OIT (GUI/88/003) d'appui à la formation professionnelle et à l'emploi. La commission note en outre que des stages de formation sont organisés à l'intention des jeunes diplômés afin de les aider à surmonter leurs difficultés d'insertion dans le marché du travail et que les employeurs sont tenus, lors de recrutements, de leur réserver une certaine proportion des emplois offerts. Prière d'apporter des précisions sur la mise en oeuvre de cette mesure relative aux "premiers emplois" et son incidence sur l'emploi des jeunes diplômés. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées afin d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

7. La commission note que l'ONEMO est géré par un conseil d'administration tripartite chargé d'orienter et de coordonner les actions de promotion de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer un exemplaire des textes relatifs aux attributions, à la composition et au fonctionnement de cet organisme. Prière d'indiquer la manière dont est assurée la consultation de l'ensemble des représentants des milieux intéressés, y compris des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré, au sujet des politiques de l'emploi (article 3 de la convention).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et des informations communiquées en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique qu'en dépit de la levée des obstacles à la promotion des investissements privés il n'est pas parvenu à résoudre les problèmes du chômage et du sous-emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer les objectifs de politique de l'emploi définis dans le contexte du Programme de redressement économique et financier (PREF) et les mesures adoptées ou envisagées, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, afin de les atteindre (articles 1 et 2 de la convention). Prière, en outre, de décrire les mesures prises afin d'assurer que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance suffisante des tendances et problèmes du marché du travail.

2. La commission note que, selon le gouvernement, le Bureau d'aide à la reconversion des agents de la fonction publique (BARAF) et l'Office national de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) n'ont pas été en mesure de jouer leur rôle d'accompagnement du processus de réduction des effectifs du secteur public. Prière d'apporter des précisions sur la nature des difficultés particulières rencontrées dans les domaines de la reconversion des travailleurs du secteur public et de la création d'emplois productifs par la promotion des petites et moyennes entreprises.

3. Prière de fournir des informations sur les mesures de promotion de l'emploi rural prises ou envisagées. Prière de communiquer, comme il a été précédemment demandé, une copie du décret no 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant organisation territoriale de la République de Guinée.

4. La commission note les informations relatives au développement des programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre, qui font l'objet d'un regain d'intérêt de la part du gouvernement. Prière de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises dans ce domaine en coordination avec les différents projets de coopération technique de l'OIT à l'étude ou en cours d'exécution.

5. La commission note qu'à la suite de l'enquête menée par le BIT/PECTA sur la part du secteur non structuré dans l'emploi urbain le gouvernement a entrepris d'étudier les facteurs susceptibles de favoriser le développement de ce secteur. Prière d'indiquer la politique adoptée à cet égard et les mesures prises ou envisagées afin de créer un environnement propice à la croissance de l'emploi dans le secteur non structuré.

6. La commission note les actions de coordination et de planification de la formation menées par l'Office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP). Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer la manière dont il est envisagé de donner suite aux recommandations relatives au renforcement de l'ONFPP et de l'ONEMO et à la mise en place de commissions consultatives tripartites de coordination entre l'appareil productif et le système de formation professionnelle, formulées dans le cadre du projet de coopération technique de l'OIT (GUI/88/003) d'appui à la formation professionnelle et à l'emploi. La commission note en outre que des stages de formation sont organisés à l'intention des jeunes diplômés afin de les aider à surmonter leurs difficultés d'insertion dans le marché du travail et que les employeurs sont tenus, lors de recrutements, de leur réserver une certaine proportion des emplois offerts. Prière d'apporter des précisions sur la mise en oeuvre de cette mesure relative aux "premiers emplois" et son incidence sur l'emploi des jeunes diplômés. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées afin d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

7. La commission note que l'ONEMO est géré par un conseil d'administration tripartite chargé d'orienter et de coordonner les actions de promotion de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer un exemplaire des textes relatifs aux attributions, à la composition et au fonctionnement de cet organisme. Prière d'indiquer la manière dont est assurée la consultation de l'ensemble des représentants des milieux intéressés, y compris des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré, au sujet des politiques de l'emploi (article 3 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à sa précédente demande directe. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique d'assainissement des secteurs public et parapublic amorcée depuis avril 1984 ne laisse pas entrevoir, à brève échéance, une amélioration sensible du marché de l'emploi. De la réussite de la politique de privatisation et du développement du secteur agropastoral dépendent, selon lui, les possibilités de création d'emplois. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations sur le programme de redressement national pour 1987-1990, notamment sur les objectifs d'emploi définis et la mesure dans laquelle ils sont en cours d'être atteints, les difficultés particulières rencontrées et la mesure dans laquelle elles ont été surmontées (articles 1 et 2 de la convention).

2. Se référant à sa demande directe précédente, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur les réductions d'effectifs opérées dans les secteurs public et parapublic, qui devraient atteindre au total 20 pour cent selon l'objectif indiqué par le gouvernement. Prière de préciser l'effet sur la création d'emplois productifs des mesures prises par le Bureau d'aide à la reconversion des agents de la fonction publique (BARAF) et par l'Office national de promotion des petites et moyennes entreprises (ONPPME).

3. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport les informations précédemment demandées sur les mesures prises en vue de stimuler l'emploi rural, y compris une copie du décret no 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant organisation territoriale de la République de Guinée. Elle prie également le gouvernement de fournir des indications sur les suites qu'il a pu donner à la mission du consultant du BIT relative à la promotion de l'artisanat dans le cadre du programme de développement rural intégré du Fouta-Djallon.

4. Dans ses rapports antérieurs, le gouvernement avait indiqué que les programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre étaient en cours de révision. Ayant pris connaissance de la préparation d'un projet d'assistance technique dans ce domaine, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus à cet égard.

5. La commission a pris note des actions menées par l'Office national de formation et de perfectionnement professionnels. Elle prie le gouvernement de communiquer des précisions sur les mesures prises ou envisagées en matière de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi. Prière de fournir plus particulièrement des informations sur les problèmes que peuvent rencontrer les jeunes diplômés qui se présentent sur le marché de l'emploi, et les mesures prises à cet égard, dans un contexte de désengagement de l'Etat des secteurs public et parapublic.

6. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la consultation des représentants des divers milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi, y compris des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, ou non structuré (article 3).

7. La commission a pris note avec intérêt des indications fournies par le gouvernement sur l'assistance technique fournie par le BIT à travers le bureau du PECTA à Addis-Abeba, notamment pour la réalisation d'une enquête sur le secteur non structuré dans quatre grandes villes, ainsi que d'une enquête sur l'apprentissage à Conakry. Prière de communiquer, d'une façon générale, des informations sur l'action entreprise pour donner suite aux projets de coopération technique et sur les facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action (Partie V du formulaire de rapport).

8. La commission espère également que le gouvernement sera en mesure de communiquer, dans ses prochains rapports, les informations disponibles visées à la Partie VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à sa précédente demande directe. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique d'assainissement des secteurs public et parapublic amorcée depuis avril 1984 ne laisse pas entrevoir, à brève échéance, une amélioration sensible du marché de l'emploi. De la réussite de la politique de privatisation et du développement du secteur agropastoral dépendent, selon lui, les possibilités de création d'emplois. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations sur le programme de redressement national pour 1987-1990, notamment sur les objectifs d'emploi définis et la mesure dans laquelle ils sont en cours d'être atteints, les difficultés particulières rencontrées et la mesure dans laquelle elles ont été surmontées (articles 1 et 2 de la convention).

2. Se référant à sa demande directe précédente, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur les réductions d'effectifs opérées dans les secteurs public et parapublic, qui devraient atteindre au total 20 pour cent selon l'objectif indiqué par le gouvernement. Prière de préciser l'effet sur la création d'emplois productifs des mesures prises par le Bureau d'aide à la reconversion des agents de la fonction publique (BARAF) et par l'Office national de promotion des petites et moyennes entreprises (ONPPME).

3. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport les informations précédemment demandées sur les mesures prises en vue de stimuler l'emploi rural, y compris une copie du décret no 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant organisation territoriale de la République de Guinée. Elle prie également le gouvernement de fournir des indications sur les suites qu'il a pu donner à la mission du consultant du BIT relative à la promotion de l'artisanat dans le cadre du programme de développement rural intégré du Fouta-Djallon.

4. Dans ses rapports antérieurs, le gouvernement avait indiqué que les programmes de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre étaient en cours de révision. Ayant pris connaissance de la préparation d'un projet d'assistance technique dans ce domaine, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus à cet égard.

5. La commission a pris note des actions menées par l'Office national de formation et de perfectionnement professionnels. Elle prie le gouvernement de communiquer des précisions sur les mesures prises ou envisagées en matière de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi. Prière de fournir plus particulièrement des informations sur les problèmes que peuvent rencontrer les jeunes diplômés qui se présentent sur le marché de l'emploi, et les mesures prises à cet égard, dans un contexte de désengagement de l'Etat des secteurs public et parapublic.

6. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la consultation des représentants des divers milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi, y compris des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, ou non structuré (article 3).

7. La commission a pris note avec intérêt des indications fournies par le gouvernement sur l'assistance technique fournie par le BIT à travers le bureau du PECTA à Addis-Abeba, notamment pour la réalisation d'une enquête sur le secteur non structuré dans quatre grandes villes, ainsi que d'une enquête sur l'apprentissage à Conakry. Prière de communiquer, d'une façon générale, des informations sur l'action entreprise pour donner suite aux projets de coopération technique et sur les facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action (Partie V du formulaire de rapport).

8. La commission espère également que le gouvernement sera en mesure de communiquer, dans ses prochains rapports, les informations disponibles visées à la Partie VI du formulaire de rapport.