Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Nicaragua (Ratification: 1981)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2019, Publication : 108ème session CIT (2019)



Informations écrites fournies par le gouvernement

Le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale pense qu’il est approprié de transmettre aux Etats Membres de l’OIT des informations relatives à l’application et au respect de la convention no 117 sur la politique sociale, dont la ratification a été publiée dans le Journal officiel no 111 du samedi 23 mai 1981.

Dans le cadre du Programme national de développement humain pour la période 2014-2018, le gouvernement du Nicaragua a conçu des politiques publiques qu’il a mises en œuvre par le biais de projets socio-économiques dont la progression respecte l’esprit de la convention sur la politique sociale. Par conséquent, il s’élève contre les raisons de sa présence devant l’honorable Commission de l’application des normes.

Le Nicaragua s’efforce de respecter son engagement de réduire la pauvreté et de parvenir à l’élimination de l’extrême pauvreté, notamment grâce aux actions suivantes:

- des programmes et des projets sont conçus pour garantir l’accès de groupes de femmes, d’habitants de zones rurales et de travailleurs indépendants aux informations et à l’orientation technique et professionnelle;

- il est veillé au respect de la politique du travail relative à la restitution et à la protection des droits des travailleuses et des travailleurs en continuant de renforcer le tripartisme, les libertés syndicales, le dialogue, les partenariats et les accords entre le gouvernement, les travailleurs et les employeurs;

- la sécurité de l’emploi continue d’être assurée dans les différents secteurs économiques du pays;

- un modèle de santé familiale et communautaire veille à offrir une couverture de santé universelle gratuite, chaleureuse et de qualité;

- la fourniture sur un pied d’égalité d’une éducation gratuite et de qualité à tous les niveaux et d’une formation aux valeurs continue d’être assurée conformément au plan d’éducation 2017-2021;

- l’Etat du Nicaragua, au travers de son Institut de sécurité sociale, fournit une sécurité sociale aux travailleurs affiliés prévoyant des prestations d’invalidité, de vieillesse et de décès, assurant les risques professionnels et fournissant des services de santé;

- le renforcement, aux plans national, régional et international, de la sécurité citoyenne se poursuit en gardant à l’esprit que le Nicaragua est considéré comme le pays le plus sûr de la région d’Amérique centrale et est une référence en matière de sécurité en Amérique latine, s’agissant du troisième pays le moins violent de cette région. Le pays dispose d’une stratégie de sécurité publique et citoyenne, ainsi que d’une police nationale en phase avec le tissu social en vue de régler des problèmes de sécurité collective;

- l’accès à l’énergie électrique est garanti dans les secteurs les plus vulnérables de la population des zones rurales et urbaines du pays;

- le développement d’infrastructures de communication terrestre et aquatique (ponts, routes et ports) progresse;

- le gouvernement a veillé à l’accès universel et équitable à l’eau potable et à l’assainissement dans les zones urbaines et rurales du pays;

- le gouvernement du Nicaragua, par l’intermédiaire de la Direction générale des migrants et des étrangers du ministère de l’Intérieur, a recueilli des informations statistiques ventilées par sexe et âge sur le nombre de travailleurs nicaraguayens qui ont quitté le pays pour des raisons professionnelles et le nombre de travailleurs étrangers qui sont venus au Nicaragua pour y travailler: pour la période allant de 2014 à 2018, 794 160 personnes en tout ont quitté le pays pour des raisons professionnelles, dont 247 694 femmes et 546 466 hommes;

- l’Etat du Nicaragua, par l’intermédiaire du ministère de l’Economie familiale, communautaire, coopérative et associative (MEFCCA) en tant qu’entité responsable de l’enregistrement national des coopératives, compte 524 coopératives qui offrent des services d’intermédiation financière à ses membres, qu’il s’agisse d’épargne ou de prêt, ou les deux, représentant 123 862 associés, dont 52 588 sont des femmes.

Ces organisations sont libres de concevoir leurs politiques de prêt et les services qu’elles fournissent à leurs membres qui, au travers de leurs choix de direction et de gestion de la coopérative, approuvent les politiques d’intermédiation.

L’intégration des femmes continue d’être assurée par l’adoption d’une approche d’égalité dans les politiques publiques, les plans, les programmes et les projets qui garantissent la restitution des droits aux femmes et leur participation pleine et active aux instances de prise de décisions.

Le Nicaragua a progressé de quatre places et occupe désormais la sixième position mondiale en termes d’égalité entre hommes et femmes. En tant que pays du continent américain où règne la plus grande égalité entre hommes et femmes, il se situe à la cinquième place en ce qui concerne la participation des femmes au Parlement et à la première pour ce qui est du nombre de femmes occupant des fonctions publiques.

Discussion par la commission

Représentante gouvernementale – Le Nicaragua, pays béni des Dieux, où règnent l’amour, le bien commun et la fraternité, a su rétablir la paix et l’harmonie entre les familles. L’Etat du Nicaragua, présent à cette Conférence, profite de cette tribune pour rendre compte des progrès et des résultats que le gouvernement a obtenus grâce aux programmes et aux projets sociaux en faveur du bien-être et du développement de la population, et ce malgré la tentative de coup d’Etat fomenté par des secteurs minoritaires qui s’opposent au développement du pays.

Les politiques publiques mises en œuvre ont des effets positifs permettant de réduire la pauvreté générale et d’éradiquer la pauvreté extrême, ce que reconnaissent des organismes internationaux comme l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme alimentaire mondial (PAM), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, entre autres.

En 2018, certains secteurs économiques ont accusé une baisse de 3,8 pour cent, résultat des attaques menées contre l’économie, la paix et le travail; pour autant, le développement économique du pays s’est poursuivi. Durant la période 2014-2018, la mise en œuvre de programmes et de projets a permis l’accès à l’information et la formation professionnelle de groupes de femmes, de personnes vivant dans les zones rurales et de travailleurs indépendants, notamment:

- Assistance technique et soutien à 205 979 producteurs et productrices dans le cadre du Plan spécial de soutien aux petits producteurs.

- 30 655 familles métisses, autochtones et d’ascendance africaine de la côte caraïbe du Nicaragua ont bénéficié du projet «Soutenir l’augmentation de la productivité, de la sécurité alimentaire et nutritionnelle sur la côte caraïbe du Nicaragua».

- 14 273 familles productrices de café et de cacao ont bénéficié d’une formation et d’un soutien technique dans le cadre du projet «Soutenir l’adaptation à l’évolution des marchés et aux effets du changement climatique».

- 920 familles ont bénéficié du «Programme pour l’adaptation de l’agriculture au changement climatique».

- 545 partenaires ont reçu une aide pour la production de fourrages et de plans d’activité, et 5 650 petits producteurs et productrices ont bénéficié d’une formation en matière de valeur ajoutée pour la production laitière.

- 106 641 personnes ont bénéficié d’un soutien technique pour développer des compétences dans la production et la commercialisation de céréales de base.

Conformément à la politique de restitution et de protection des droits du travail des travailleuses et des travailleurs, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le domaine du renforcement du tripartisme, les libertés syndicales, le dialogue, le partenariat et le consensus, les résultats les plus importants concernant la période 2007-2018:

- 380 000 travailleurs et travailleuses des différents secteurs économiques ont obtenu, deux fois dans l’année, une augmentation du salaire minimum, grâce à la négociation tripartite, avec une hausse de 276 pour cent.

- 1 489 nouvelles organisations syndicales ont été enregistrées et 13 621 instances dirigeantes ont été renouvelées.

- 773 nouvelles conventions collectives ont été négociées et signées dans le secteur public et privé, avec des clauses en faveur des femmes.

- Les droits de 3 342 700 travailleurs et travailleuses en matière de travail, d’hygiène et de sécurité au travail ont été protégés grâce à l’inspection du travail.

- Dans le domaine du travail des enfants, 14 101 inspections spéciales ont été menées, qui ont permis de retirer du travail 2 373 garçons et filles de moins de 14 ans, et de faire respecter les droits de 24 646 travailleurs adolescents.

- Les devoirs et droits du travail de 1 082 540 personnes ont fait l’objet d’une évaluation.

- A été traduit et publié le Code du travail en langue miskita.

- Ont été ratifiées la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et la convention sur le travail maritime, 2006 (MLC, 2006).

L’Etat du Nicaragua assure un modèle de santé familiale et communautaire qui garantit une couverture universelle de santé gratuite, notamment:

- la création de 178 nouveaux centres d’hébergement des mères;

- 1 520 établissements de santé, dont 41 hôpitaux de soins spécialisés;

- 66 centres de santé mobiles assurant des soins à 2 820 982 personnes;

- 83 établissements destinés à des personnes ayant des besoins spéciaux, à savoir des maladies chroniques;

- le nombre de médecins spécialisés est passé de 5 566 à 6 318 et celui de travailleurs de la santé de 31 124 à 35 841;

- la mortalité maternelle a diminué de 37 à 34 pour 100 000 naissances vivantes;

- le Programme «Amour pour les plus petits» a bénéficié à 680 741 familles ayant des enfants âgés de moins de 6 ans, développant des valeurs assurant le bien-être, sur la base d’une société dénuée de violence;

- 138 540 personnes handicapées ont bénéficié du Programme «Todos con voz», leur fournissant 53 202 moyens auxiliaires;

- 48 525 cartes ont été certifiées et remises à des personnes handicapées, leur assurant les soins médicaux dont elles ont besoin;

- le nombre d’appareils d’hémodialyse est passé de 155 à 406;

- 2 860 personnes atteintes du VIH/sida ont bénéficié d’un traitement antirétroviral;

- 2 632 personnes chez qui la tuberculose a été détectée ont été traitées;

- 752 052 travailleuses et travailleurs sont affiliés au système de sécurité sociale;

- 34 371 employeurs sont inscrits auprès du système de sécurité sociale.

Le droit à une éducation gratuite et de qualité, sur un pied d’égalité, continue à être garanti. Le Plan d’éducation 2018-2021 est mis en œuvre, ses objectifs stratégiques visant à améliorer la qualité de l’éducation et la formation intégrale, accroître la couverture en matière d’éducation, notamment en ce qui concerne les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine.

De 2014 à 2018, ont été livrés: 2 772 631 trousses scolaires; 1 995 806 paires de chaussures scolaires; 20 000 bicyclettes; 11 541 635 manuels scolaires; 5 370 168 élèves reçoivent une collation scolaire permanente; 1 748 écoles ont été rénovées, et des travaux sont en cours dans 2 132 salles de classe et pièces annexes; 116 607 nouveaux pupitres ont été distribués; 765 écoles ont été équipées de technologies de l’information et des communications; 169 cours numériques mobiles ont été dispensés et 429 écoles ont été équipées d’un accès à Internet; formation à la technologie de l’éducation pour 293 454 personnes; 37 008 travailleurs et travailleuses de l’éducation ont été formés, réduisant le pourcentage d’enseignement empirique dans les écoles primaires et secondaires; 77 161 enfants suivent un apprentissage à l’anglais axé sur la communication dès la première année du primaire; des matières telles que «Grandir dans les valeurs» et «Apprendre, entreprendre et prospérer» sont intégrées au programme; systématisation de l’inscription en ligne des étudiants et création du bulletin scolaire sous toutes ses formes; 160 000 volontaires qui travaillent dans les communautés éducatives offrent des conseils et 460 828 mères et pères de famille y participent; 522 écoles secondaires à distance fonctionnent dans les campagnes; 32 078 enseignants des écoles préprimaires, spéciales, primaires et secondaires sont formés aux stratégies méthodologiques.

En ce qui concerne les enfants et les adolescents, la politique de l’Etat pour le renforcement de la famille nicaraguayenne et la prévention de la violence a été approuvée et mise en œuvre, avec l’élaboration de stratégies visant à promouvoir la prise en charge et le soutien à la croissance des enfants dès la grossesse, notamment: le Programme pour le bien-être des enfants vivant dans une extrême pauvreté; le Projet de protection sociale; le Programme d’appui à la politique nationale pour la petite enfance; 270 centres de développement actif de l’enfant. Un système d’alerte précoce pour la prévention de la violence a été mis en place dans les écoles; 2 913 fonctionnaires du système national de bien-être social ont été formés aux questions relatives à la protection spéciale et à la prévention; 1 169 979 livrets d’amour pour les plus jeunes enfants ont été distribués pour la prise en charge et le soutien durant l’enfance, de la grossesse jusqu’à 6 ans; 160 978 visites porte-à-porte ont été menées visant à promouvoir de nouveaux styles d’éducation, notamment les compétences parentales et le développement des compétences dans les familles; 75 tribunaux spécialisés dans la famille, la violence et l’adolescence ont été créés.

Concernant les personnes âgées a été approuvée la loi no 900, loi de pension vieillesse réduite pour les personnes assurées, restituant le droit à la santé pour 100 224 personnes âgées retraitées, et 97 070 opérations ophtalmologiques au profit de personnes âgées ont été réalisées.

En ce qui concerne les femmes, la priorité a été donnée à l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les politiques publiques, plans, programmes et projets qui garantissent le rétablissement des droits et la participation pleine et active des femmes aux instances de décision.

Le Nicaragua a gagné quatre places pour se situer à la sixième place de l’indice mondial de l’égalité de genre, devenant ainsi le pays le plus équitable pour les femmes dans les Amériques. Il occupe également le cinquième rang en termes de participation des femmes au Parlement et le premier rang en termes de nombre de femmes occupant une charge publique, avec les résultats suivants: 59,7 pour cent dans le pouvoir judiciaire; 56 pour cent dans le pouvoir exécutif; 45,7 pour cent au Parlement; 44 pour cent occupant le poste de maire; 55,55 pour cent le poste de maire adjointe; et 50 pour cent celui de conseillère municipale.

La loi no 779 et la loi portant amendement, la Loi intégrale contre la violence à l’égard des femmes, ont été approuvées; 78 295 femmes, à la tête d’entreprises prospères, sont devenues des responsables communautaires.

Le gouvernement a assuré l’approvisionnement équitable et pour tous en eau potable et services d’assainissement, avec les résultats suivants. Dans les zones urbaines: 575 541 personnes ont bénéficié de 104 627 nouveaux branchements d’eau potable; 460 065 personnes ont bénéficié de 85 840 nouveaux raccordements au réseau d’égout. Dans les zones rurales: 53 puits d’eau ont été construits; 93 106 personnes ont bénéficié de 10 159 nouveaux raccordements en eau potable et de 2 010 raccordements rénovés; 73 223 personnes ont bénéficié de 10 001 nouvelles unités sanitaires et 1 308 de nouveaux raccordements sanitaires.

L’accès à l’électricité est assuré aux groupes les plus vulnérables de la population des zones rurales du pays. L’indice de couverture électrique est passé de 80,4 pour cent en 2014 à 95,31 pour cent en octobre 2018, et les progrès se poursuivent, avec la mise en œuvre de 4 338 projets et de 559 820 foyers raccordés à l’électricité, bénéficiant à 2,9 millions d’habitants. Soixante pour cent de cette énergie consommée provient de la production d’énergie renouvelable. En termes d’infrastructures, six ports maritimes commerciaux importants ont été construits; la route reliant 15 départements et deux régions de la côte caraïbe a été construite, au profit de 3,5 millions d’habitants; construction de 71 ponts; le port de Bluefields, sur la côte caraïbe sud, dont les études et les travaux de conception sont en cours, aura un impact sur tous les secteurs de l’économie nationale. Les études et les plans de la route de Sasha à Puerto Cabeza, y compris le pont sur la rivière Wawa, ont été achevés. Des travaux sont en cours pour augmenter la capacité des routes d’accès à la ville de Managua. Le droit au logement des familles nicaraguayennes, et notamment des plus pauvres, a été rétabli; dans le cadre du modèle de responsabilité partagée, 57 859 logements neufs ont été construits et rénovés, au bénéfice de 236 165 personnes; 138 737 titres de propriété ont été remis, au bénéfice de 542 333 personnes.

La Constitution du Nicaragua reconnaît aux peuples originaires des régions autonomes de la côte caraïbe nord et sud des droits collectifs sur leurs terres et, à ce titre, 29 titres communautaires ont été accordés: 92 communautés autochtones en bénéficient, 81 îlots dans 23 territoires, et 17 257 familles.

Pour conclure, le gouvernement note avec une vive préoccupation les critères retenus pour cette demande urgente formulée par cette honorable commission alors que des programmes et projets sociaux sont mis en œuvre dans le respect de l’esprit de la convention, notamment les politiques sociales découlant de la bonne gestion par le gouvernement de la réconciliation et de l’unité nationale, assurant le bien-être des familles nicaraguayennes, dans le cadre de notre engagement, qui a été réaffirmé, renforcé et réitéré, envers le peuple, envers les travailleuses et les travailleurs, et envers les familles nicaraguayennes.

Je souhaite transmettre une invitation cordiale du gouvernement de réconciliation et d’unité nationale à l’Organisation internationale du Travail, comme il l’a fait en d’autres occasions, et à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue dans mon pays, afin qu’elle nous rende visite à nouveau, au moment qu’elle jugera opportun, et vérifie directement les informations fournies concernant les progrès réalisés et les politiques sociales mises en œuvre par le gouvernement nicaraguayen en tant qu’objectifs prioritaires pour assurer le bien commun de la famille nicaraguayenne et continuer à réduire la pauvreté générale et atteindre l’objectif commun qui est d’éliminer le fléau que constitue la pauvreté générale.

Membres travailleurs – C’est la première fois que l’application de la convention par le gouvernement nicaraguayen fait l’objet de discussions au sein de notre commission. Ce cas a fait l’objet d’une double note de bas de page, la commission d’experts notant avec une profonde préoccupation que la crise politique et sociale qui a éclaté en avril 2018 a gravement compromis les conditions de vie de la population et l’exercice des droits de l’homme.

Les manifestations ont fait un grand nombre de victimes. On estime que, jusqu’en février 2019, 325 personnes ont perdu la vie pendant les manifestations et 2 000 ont été blessées.

Outre les dommages corporels, la crise a eu des conséquences évidentes dans un pays qui, comme nous le savons, est marqué par une pauvreté élevée et des niveaux de migration importants.

Selon la Banque mondiale, le Nicaragua est le quatrième pays le plus pauvre des Amériques. Avant le début des manifestations, 36 pour cent de la population totale de 6,3 millions de personnes vivaient avec moins de 5,50 dollars par jour. La situation de nombreux Nicaraguayens s’est considérablement détériorée, 215 000 personnes ayant perdu leur emploi et 131 000 tombant sous le seuil de pauvreté depuis le 28 juin 2018.

Nous tenons à souligner qu’en ratifiant la convention le gouvernement du Nicaragua s’est engagé à améliorer le niveau de vie de la population et à promouvoir le progrès social par le développement économique. A cet égard, nous notons que le Nicaragua a enregistré des taux de croissance importants du produit intérieur brut (PIB) ces dernières années, grâce à la mise en œuvre de programmes de développement humain visant à améliorer l’emploi et à réduire les inégalités et la pauvreté.

Sur la base du Plan national de développement humain 2012-2016, le gouvernement du Nicaragua a adopté en décembre 2017 les axes du Programme national de développement humain 2018-2021. Plus récemment, en février 2018, la stratégie de partenariat du pays et de la Banque mondiale pour la période 2018-2022 a été adoptée. L’un des objectifs fondamentaux de cette stratégie est d’investir dans les ressources humaines, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables, et d’encourager l’investissement privé pour la création d’emplois.

Toutefois, nous notons également qu’au cours des dernières années l’économie du pays a ralenti, passant de 4,7 pour cent en 2016 à 4,5 pour cent en 2017, et une contraction supplémentaire à 3,8 pour cent est prévue en 2018.

Dans un pays où le secteur formel ne représente que 20 pour cent de l’économie et où le salaire minimum légal moyen suffit à peine pour couvrir 35 pour cent du panier de base d’un travailleur et de sa famille, ce ralentissement économique aura de graves répercussions sur les conditions de vie des Nicaraguayens et sur la capacité de l’Etat à garantir le bien-être de la population via des politiques nationales ciblées et dûment financées.

D’autre part, certains observateurs internationaux estiment l’impact économique de cette crise au Nicaragua à plus de 1,2 milliard de dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.), dans un pays ayant un PIB d’environ 14 milliards de dollars. De nombreux secteurs ont été particulièrement touchés, notamment l’agriculture et le tourisme, qui sont les principaux secteurs d’activité du pays. Les investissements dans l’économie sont au point mort depuis avril 2018. La sécurité alimentaire pourrait en être considérablement affectée compte tenu de l’occupation et de la destruction de milliers d’hectares de terres productives, et un nombre croissant de travailleurs nicaraguayens pourraient être amenés à émigrer vers les pays voisins à la recherche d’un emploi.

Nous nous référons à la préoccupation exprimée en octobre 2016 par le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) face au nombre considérable de travailleurs frontaliers et saisonniers se rendant notamment au Costa Rica et, en nombre croissant, au Honduras, en El Salvador et au Panama. Le comité note en outre que cette migration est principalement due aux niveaux de pauvreté, d’inégalité et d’exclusion sociale, avec le risque que les travailleurs migrants nicaraguayens et leur famille se retrouvent dans une situation précaire ou d’insécurité.

Par conséquent, des mesures nationales, dont certaines ont été mentionnées, s’imposent pour que la migration de main-d’œuvre soit réellement une option et que les Nicaraguayens ne soient pas obligés à chercher un emploi dans les pays voisins pour des raisons économiques, faute d’opportunités durables au Nicaragua.

Nous, les travailleurs, demandons donc au gouvernement du Nicaragua d’adopter et de mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures visant à promouvoir le développement économique du pays de manière à permettre à tous les Nicaraguayens de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille et à améliorer leur niveau de vie. Des mesures devraient également être prises pour que les conditions de travail des travailleurs migrants tiennent compte de leurs besoins familiaux, comme le prévoit l’article 6 de la convention.

D’autre part, et en dépit des efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’épargne volontaire, avec l’enregistrement de 277 coopératives d’épargne et de crédit auxquelles participent quelque 107 615 salariés et producteurs indépendants, l’absence de mesures pour faciliter l’accès aux établissements financiers et pour promouvoir l’acquisition de compétences financières, notamment des femmes, est constatée avec préoccupation.

Nous demandons donc au gouvernement de prendre des mesures pour encourager les formes volontaires d’épargne et pour favoriser l’obtention de prêts; protéger les travailleurs et les producteurs indépendants contre l’usure, notamment en vue de réduire les taux d’intérêt sur les prêts; et promouvoir l’acquisition de compétences financières, notamment pour les femmes, comme le prévoit l’article 13 de la convention.

Nous tenons à souligner qu’il est important de fournir des services de santé à tous ceux qui ont été blessés lors des mouvements de protestation et des manifestations. Le gouvernement doit mener des enquêtes sur toutes les allégations concernant le refus de soins médicaux et veiller à ce que les professionnels de la santé ne subissent aucune conséquence pour avoir exercé leurs responsabilités professionnelles.

Enfin, face aux défis considérables que le gouvernement du Nicaragua doit relever pour améliorer les conditions de vie de la population et assurer l’accès de tous à des services de base de qualité, nous notons l’adoption récente par l’Assemblée générale nationale d’une loi qui réduit les dépenses publiques de presque 185 millions de dollars E.-U., soit environ 7 pour cent du budget annuel. Cette réduction budgétaire peut affecter et affectera les projets gouvernementaux dans les secteurs de la santé, du logement, de la justice et de l’éducation, y compris les infrastructures ou les travaux publics, et nous avertissons que l’exercice du droit au travail, à la santé, à l’éducation et à l’alimentation pour la majorité de la population pourrait de ce fait être compromis.

Nous, les travailleurs, demandons instamment au gouvernement nicaraguayen de continuer à adopter des politiques et des programmes de développement économique et social, en consultation avec les partenaires sociaux, l’amélioration d’urgence du niveau de vie de la population constituant la priorité.

Dans de tels processus, toute réduction budgétaire doit être examinée avec soin en tenant dûment compte de l’impact sur la capacité de l’Etat à s’acquitter de ses obligations en matière de bien-être et de développement de la population, comme le prévoit l’article 1 de la convention.

Membres employeurs – Le groupe des employeurs tient à remercier la représentante gouvernementale et les travailleurs pour leurs commentaires et les informations qu’ils ont partagées. Le gouvernement du Nicaragua a ratifié la convention en 1981. La convention contient des dispositions visant à améliorer le niveau de vie, les conditions de travail des travailleurs migrants, la rémunération des travailleurs, la non-discrimination et la formation professionnelle. Cette convention a été ratifiée par 33 pays et fait partie du programme initial du mécanisme d’examen des normes; la convention (no 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947, qui l’a précédée, n’a été ratifiée que par quatre pays.

Le Nicaragua a été Membre de l’OIT de 1919 à 1938 et de 1957 à ce jour; il a ratifié 62 conventions, dont les huit conventions fondamentales de l’OIT. Pour le Nicaragua, cette question n’est pas nouvelle et nous notons que cette convention a déjà fait l’objet de commentaires adressés au gouvernement de ce pays par la commission d’experts. Dans ses commentaires de 2013, la commission d’experts avait demandé directement au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce au Plan national de développement humain et autres initiatives prises aux fins de l’amélioration du niveau de vie de la population.

Cette fois, le rapport de la commission d’experts fait état de graves violations des droits de l’homme dans le contexte des manifestations de protestation sociale qui ont débuté le 18 avril 2018, ce qui est particulièrement préoccupant pour le groupe des employeurs. Outre la perte de vies humaines et la violation des droits les plus élémentaires, ces événements sont à l’origine de l’aggravation de la situation de pauvreté que connaît le Nicaragua.

Le présent cas est examiné sous forme d’une double note de bas de page, par laquelle la commission d’experts a demandé au gouvernement de communiquer des informations complètes à la présente Conférence et de répondre pleinement aux observations qui lui ont été faites.

En ce qui concerne le premier problème, à savoir l’amélioration du niveau de vie, le rapport de la commission d’experts souligne l’impact de la crise sociopolitique que connaît le Nicaragua, qui a gravement affecté les conditions de vie de la population. Dans ses commentaires antérieurs, la commission d’experts avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce au plan que j’ai déjà mentionné et sur les autres initiatives prises en vue d’améliorer le niveau de vie de la population.

A cet égard, le rapport rend compte des informations présentées par le gouvernement concernant la stratégie de partenariat du Nicaragua et de la Banque mondiale pour 2018-2022, qui tend à réduire la pauvreté et à promouvoir la prospérité pour un plus grand nombre de Nicaraguayens, stratégie qui vise à investir dans les ressources humaines, notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les petits producteurs pratiquant une agriculture de subsistance, les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine des territoires ruraux.

Tout en prenant note de cette stratégie, qui reconnaît que 80 pour cent de la population est vulnérable ou pauvre, et du défi que pose la demande croissante d’emplois, le groupe des employeurs regrette que le gouvernement ait fait preuve de négligence en présentant les résultats du Plan national de développement humain demandés par les experts.

D’autre part, nous sommes alarmés par les informations qui figurent dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), intitulé Violations et atteintes aux droits de l’homme dans le cadre des manifestations au Nicaragua, du 18 avril au 18 août 2018, lequel affirme que la crise grave qui porte atteinte aux droits de l’homme au Nicaragua depuis le début des manifestations sociales, le 18 avril 2018, se caractérise par diverses formes de répression et autres formes de violence ayant fait des milliers de victimes, dont environ 300 morts et 2 000 blessés.

A cet égard, le groupe des employeurs demande instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour assurer le plein respect des droits de l’homme et un environnement propice à la création d’emplois.

Comme l’a noté le HCDH, la répression et la violence sont le produit de l’érosion systématique des droits de l’homme au fil des ans et témoignent de la fragilité générale des institutions et de l’état de droit. La crise actuelle a aggravé, selon lui, la polarisation de la société nicaraguayenne. Les experts prennent note que, selon les estimations de la Fondation nicaraguayenne indépendante pour le développement économique et social (FUNIDES), la situation qui règne dans le pays a entraîné la perte de 215 000 emplois depuis le début de la crise, 131 000 personnes passant sous le seuil de la pauvreté. De même, il est fait état d’une vague d’occupations illégales de terres privées par des groupes progouvernementaux qui, selon les estimations de l’Union des producteurs agricoles du Nicaragua (UPANIC), en date du 10 avril 2019, ont abouti à l’occupation de 3 291 hectares sans que le gouvernement ne montre de signes garantissant le droit des propriétaires. D’où un manque de sécurité juridique sans laquelle aucune politique sociale ne peut être mise en œuvre.

Le rapport attire également notre attention sur d’autres séries de violations des droits de l’homme, notamment des actes illégaux et inconstitutionnels d’intimidation, des menaces, des actes de répression, des confiscations arbitraires et des retards injustifiés dans la mainlevée de marchandises importées, qui ont été dénoncés par le Conseil supérieur de l’entreprise privée (COSEP), l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays.

A cet égard, le groupe des employeurs exhorte le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer la vie des Nicaraguayens en créant des emplois décents et productifs tout en garantissant un environnement propice à la viabilité des entreprises. Un autre aspect important qui ressort du rapport des experts concerne l’impact sur l’exercice du droit à la santé, lequel apparemment a été considérablement affecté.

Le groupe des employeurs note avec préoccupation la plainte déposée par l’Association «Médica Nicaragüense» concernant la manipulation du système de santé publique dans le but de priver de soins médicaux des personnes blessées lors des manifestations ainsi que la fermeture d’hôpitaux par les autorités. Nous notons également avec préoccupation que du personnel médical a été licencié pour avoir fourni une assistance aux blessés dans le cadre des manifestations.

Sur le plan économique, la commission note que, selon les informations officielles de la Banque centrale du Nicaragua, après avoir atteint une croissance record de 6,5 pour cent en 2012, l’économie a ralenti, passant de 4,6 pour cent en 2016 à 4,7 pour cent en 2017 et se contractant à 3,8 pour cent en 2018.

Le groupe des employeurs se fait l’écho de la demande faite par la commission d’experts au gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats obtenus grâce au Plan national de développement humain, à la stratégie de partenariat du Nicaragua et de la Banque mondiale ainsi que sur toutes les mesures visant à améliorer le niveau de vie de la population du pays. Il demande également au gouvernement d’expliquer dans quelle mesure le Plan national de développement humain et la stratégie de partenariat contribuent à la création d’un environnement propice à la viabilité des entreprises.

En ce qui concerne le deuxième problème, celui des travailleurs migrants, le rapport rend compte des informations fournies par le gouvernement sur la situation des travailleurs migrants; à cet égard, le groupe des employeurs prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’accord conclu avec le Costa Rica, qui a permis à 28 452 travailleurs nicaraguayens d’émigrer en toute légalité dans ce pays. Toutefois, nous exprimons notre préoccupation face aux observations finales du CMW, en date du 11 octobre 2016, dont il ressort que l’émigration nicaraguayenne a pour principales causes la pauvreté, les inégalités et l’exclusion sociale, les travailleurs migrants nicaraguayens et les membres de leur famille pouvant basculer dans la précarité et l’insécurité.

Le rapport de la FUNIDES, déjà mentionné, précise que, depuis le début de la crise, plus de 60 000 Nicaraguayens ont émigré à l’étranger. Selon les informations de cette fondation, quelque 52 000 Nicaraguayens ont émigré au Costa Rica où ils se sont établis, entre janvier et septembre 2018; de même, on estime qu’environ 5 000 Nicaraguayens se sont établis aux Etats-Unis entre mars et juillet 2018. Les autres pays de destination des Nicaraguayens sont le Panama et l’Espagne, bien que l’on ne dispose d’aucune information quant au nombre de personnes ayant émigré vers ces pays au cours des derniers mois.

En conséquence, le groupe des employeurs prie instamment le gouvernement du Nicaragua d’adopter des mesures qui permettent de garantir la protection des travailleurs migrants et de leur famille, avec la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

En somme, pour assurer la mise en œuvre appropriée de la convention et pour qu’elle s’inscrive dans le long terme, un minimum de bonne foi de la part du gouvernement est nécessaire s’agissant de la conception, de la concertation et de la mise en œuvre de ces politiques. Les graves actes de violence dont il est fait état nous font nous demander si telle est l’attitude du gouvernement du Nicaragua, à savoir s’il satisfait à ces exigences.

D’autres faits soulèvent également ces questions, comme la désignation à cette Conférence en tant que représentant des employeurs de personnes n’appartenant pas à l’organisation d’employeurs la plus représentative au Nicaragua – le COSEP –, membre de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), problème qui est actuellement examiné par la Commission de vérification des pouvoirs.

De même, l’adoption d’une loi d’amnistie qui garantit l’impunité à ceux qui ont commis les graves violations des droits de l’homme les plus fondamentaux, en particulier le droit à la vie, comme l’ont souligné les experts, fait douter des intentions affichées par le gouvernement.

Membre travailleur, Nicaragua – Je m’adresse aux membres de cette commission, surpris que notre pays fasse l’objet d’une double note de bas de page, sur la base de situations contraires aux dispositions de la convention en question, ratifiée par l’Etat nicaraguayen en 1981. Il s’agit d’événements survenus en 2018, des déclarations de tiers étant considérées comme la vérité absolue.

En effet, le gouvernement et le peuple nicaraguayens ont subi et ont été victimes d’une tentative de coup d’Etat visant à renverser un gouvernement légitimement élu au terme d’élections, conformément à notre législation et à la volonté du peuple nicaraguayen.

Les actes violents encouragés et fomentés par des forces extérieures et orchestrés par la droite, la direction du patronat et des éléments de la Conférence épiscopale de l’Eglise catholique ont donné lieu à des destructions, des enlèvements et la mort de 198 personnes. Cette tentative de coup d’Etat a échoué grâce à l’action et à la volonté du gouvernement, soutenu par le peuple, de maintenir la paix et d’éviter un affrontement fratricide (entre frères), qui était ce que recherchaient les putschistes et leurs inspirateurs.

L’économie nicaraguayenne qui connaît une croissance soutenue, comme l’ont salué les organismes spécialisés en la matière, a été frappée de plein fouet, perdant près de 1 200 millions de dollars E.-U. au cours de ces trois mois de chaos et de destruction. La destruction, le pillage et les incendies de bâtiments publics et privés, ainsi que de matériel et de mobilier, ont provoqué des pertes matérielles considérables et des retards dans les programmes de construction et d’investissement public.

L’utilisation des réseaux sociaux, les fausses nouvelles, les médias liés aux intérêts de la droite créole et les médias internationaux, au service des fascistes et des intérêts de l’empire, sont quelques-uns des instruments utilisés pour vendre une image chaotique de notre pays, imposer l’idée d’une dictature et de la violation des droits de l’homme, afin de justifier une intervention via des organismes et instances internationales, certains gouvernements se permettant de juger notre pays sans avoir l’autorité morale pour ce faire.

Le rapport fait référence à des organisations ayant encouragé et orchestré la tentative de coup d’Etat, notamment la direction du patronat du COSEP, par le biais de chantage et de pressions exercées sur les travailleurs de leurs entreprises, les obligeant à participer aux actions fomentées par les putschistes et, par la suite, frappées par la crise économique qui en a résulté. Ces entreprises ont procédé au licenciement de plus de 125 000 travailleurs, alors que dans le secteur public les emplois sont maintenus, sans retard ni réduction de salaires.

L’autre organisation mentionnée dans le rapport, la FUNIDES, est une ONG financée par des agences étrangères. En font partie d’anciens fonctionnaires de gouvernements néolibéraux, et des fonctionnaires antisandinistes de l’étranger y sont liés.

Il est regrettable que le rapport ne fasse pas état des mesures visant à bloquer et à asphyxier l’économie, décrétées par des forces extérieures. Ces mesures portent atteinte et affectent directement les programmes sociaux et d’investissement public; il s’agit d’une nouvelle forme d’ingérence dans les affaires internes de notre pays étant donné que par le passé ils ont envoyé des troupes pour attenter à notre souveraineté et que leurs projets ont été déjoués par des patriotes tels que notre général Sandino.

Nous déplorons que des organismes qui prétendent défendre les droits de l’homme aient fait preuve de partialité et n’aient pas dénoncé ni condamné les actes de destruction commis par les vandales mais qu’au contraire ils aient justifié et protégé les personnes qui se sont rendues coupables de destruction et de mort, comme en témoignent les notes et comme vous pourrez constater cette vérité. Trahissant leur rôle par rapport à la présentation de la situation de notre pays, ils jouent la partition que leur dicte l’empire et refusent de regarder la violence qui est encouragée par les gouvernements à l’encontre des travailleurs et des travailleuses et les mouvements sociaux. On a parlé de marches pacifistes mais, pour nous qui avons vécu ce moment tragique de notre vie, il en a été tout autrement: les «barrages» de la mort, appuyés par certains évêques de l’Eglise catholique, la direction du patronat et même par des organismes qui prétendent défendre les droits de l’homme, ont pratiqué tortures, violences, assassinats et ont brûlé des corps humains. Comment qualifier de pacifistes ceux qui essayent par la violence de s’emparer de ce que le peuple leur a refusé?

Pour se faire une idée de ce que nous avons vécu durant ces trois mois de terreur et de violences, voici quelques faits: Wilder Reyes Hernández, Marvin Meléndez, Carolina Collado, Jorge Gastón Vargas, Marlon Medina Toval, Yader Castillo, Bismark Martínez, responsables syndicaux de notre centrale syndicale Front national des travailleurs (FNT), ont été assassinés par les putschistes. Bismark Martínez a été enlevé, sauvagement torturé et porté disparu jusqu’à il y a trois semaines. Il a été confirmé que le cadavre trouvé dans une fosse près d’un barrage dans la ville de Jinotepe est bien celui de notre dirigeant. Les membres de sa famille et collègues de travail n’ont pas été soutenus dans la plainte qu’ils ont déposée devant la Commission des droits de l’homme.

L’organisme public de radiodiffusion Radio Nicaragua et Nueva Radio Ya ont été incendiés, 21 personnes travaillant dans cette dernière, les putschites essayant de les empêcher de sortir du bâtiment en flammes. Amnesty International n’a fait aucune déclaration concernant ces actes de vandalisme, invoquant que son rôle consiste à surveiller les gouvernements et que les délits commis par des individus doivent être jugés par les tribunaux nationaux mais, compte tenu du mandat que la loi confère aux autorités de notre pays, on parle ici d’enlèvements et de prisonniers politiques.

Deux enseignants ont été assassinés, Alfredo Urroz Girón et Marvin Ugarte Campos. Le local syndical de la Confédération de l’éducation a été incendié dans la ville de Masaya, de même qu’ont été saccagés et détruits le local syndical de la ville de Jinotepe et celui de la ville de San Carlos. Ils ont enlevé et torturé 14 enseignants qui refusaient de soutenir la tentative de coup d’Etat et qui assuraient le droit à l’éducation des enfants nicaraguayens. Deux universités publiques ont été utilisées comme postes de commandement et centres de torture par les putschites, l’Université nationale a été vandalisée et une partie de ses installations a été détruite.

Ils ont assassiné 22 policiers avec des armes de guerre, brûlé des postes de police nationale et ont assiégé des membres de la police qui s’étaient regroupés sur ordre du Président, à la demande des évêques et de la direction du patronat. Ils ont incendié les maisons de dirigeants syndicaux de la fédération de la santé, ont incendié des ambulances et des unités médicales mobiles, détruit et volé des instruments de chirurgie et des médicaments dans les centres de santé.

L’ordre a été rétabli au Nicaragua et nous reconstruisons le pays. Nous inspirant de la pratique du tripartisme en Uruguay, nous appliquons le principe du tripartisme avec plus de 15 000 micro, petites et moyennes entreprises, qui en fin de compte sont celles qui génèrent le plus d’emplois, garantissant les espaces pour négocier les conventions collectives et les salaires minima.

En tant que mouvement syndical uni dans la diversité, nous avons condamné cette tentative de coup d’Etat et nous avons contesté les mesures de blocus et les sanctions économiques promues par ceux qui se considèrent comme les maîtres du monde. Nous sommes soumis à la loi Nicaraguan Investment Conditionality Act (Nica-Act), laquelle conditionne l’accès aux crédits des organisations internationales; ces mesures ne font que porter préjudice à notre peuple et restreignent l’investissement, compromettant la création d’emplois pour les travailleurs et les travailleuses.

Malgré la profonde crise économique que traverse notre pays, conséquence de cette tentative de coup d’Etat, le droit à l’éducation et à la santé publique gratuite demeure garanti. Les programmes sociaux sont maintenus ainsi que l’investissement dans la construction des infrastructures nécessaires pour assurer l’accès à l’énergie, à la santé, à l’eau potable, à la mobilité routière et aux communications. Les institutions du gouvernement continuent à soutenir les secteurs productifs et les travailleurs indépendants par le biais de programmes d’accès au crédit.

Nous sommes en faveur de la négociation proposée par le gouvernement et condamnons l’attitude irresponsable et le chantage exercé par la droite et la direction du patronat qui font appel à des gouvernements étrangers, leur demandant l’application de sanctions économiques contre notre pays.

Nous insistons de nouveau sur le fait que des organismes faisant partie des Nations Unies, comme l’OIT, ne doivent pas servir les intérêts des sociétés multinationales ou de gouvernements qui se considèrent comme les maîtres du monde, qui encouragent les guerres pour détruire les pays en développement et qui, par la suite, poursuivent et condamnent les personnes qui émigrent pour y échapper.

La pratique du dialogue social, qui porte ses fruits, permet aux travailleurs et aux travailleuses d’être parties prenantes des transformations économiques et sociales; ainsi, dans le cadre de ce que prévoit la convention, les politiques sociales engagées par le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale ont permis aux travailleurs de faire face aux difficultés économiques et d’éradiquer la pauvreté dans notre pays.

Le Nicaragua veut instaurer la paix et le travail, les Nicaraguayens aspirent à la tranquillité et à bâtir, selon notre réalité, un consensus social fondé sur le respect et la tolérance.

Même lorsque plusieurs de nos dirigeants syndicaux et travailleurs ont été assassinés au cours de la tentative de coup d’Etat de l’année dernière, nous avons appuyé les mesures que le gouvernement a prises pour assurer la paix par le biais de lois comme la loi d’amnistie et les programmes de soins aux victimes et à leur famille.

Les travailleurs et travailleuses que nous représentons ici devant cette commission demandent, sur la base des arguments invoqués et de la réalité vécue, que cette commission ne formule aucune recommandation contre notre pays en raison d’une non-conformité aux dispositions de la convention.

Membre employeur, Nicaragua – Je suis ici en tant que représentant du secteur privé – employeur d’une bonne partie du secteur de la production, de la construction, des transports, du commerce et des services. Pour répondre à l’allusion qui est faite, j’ai été invité par l’institution du gouvernement du Nicaragua, en tant que président de l’association que je dirige, laquelle avec le Conseil nicaraguayen des micro, petites et moyennes entreprises (CONIMIPYME), représentent plus de 60 pour cent de l’entrepreneuriat. D’autres organisations exercent des activités, ont bénéficié de soutien et ont subi des pertes, tout comme nous, du fait du chaos engendré par les actes de violence qui ont lieu depuis le mois d’avril de l’année dernière. Ici, nous témoignons par notre présence de la volonté de ce secteur d’activité de parvenir à de meilleures relations de travail entre travailleurs et employeurs, y compris avec les instances gouvernementales, prenant en compte les progrès déjà obtenus dans le domaine du travail par l’OIT, et ce qui peut résulter de cette importante Conférence.

Je souhaite situer notre pays, le Nicaragua, dans le contexte des relations de travail, des résultats obtenus et des problèmes rencontrés, mentionnant les aspects suivants qui y ont contribué: une relation s’est établie au niveau constitutionnel (la loi suprême du pays) entre le gouvernement, le secteur privé, dans le cadre de laquelle est privilégiée la collaboration avec toutes les forces, toutes les associations d’entreprises privées, et le travail que nous avons accompli depuis de nombreuses années s’est traduit par le taux de croissance mentionné, et ce de manière continue. En raison de ce modèle d’ouverture et de bonnes relations entre les deux parties, plusieurs pays nous ont rendu visite pour s’en inspirer et tenter de le reproduire chez eux; l’entente règne entre les entreprises, le gouvernement et les travailleurs, à travers une commission tripartite qui parvient à des conclusions et à des accords au terme de diverses sessions et discussions; la croissance de l’économie nationale se situait – le passé s’impose – entre 4,6 et 5,1 pour cent, croissance saluée par la Banque mondiale durant plusieurs années consécutives et mentionnée également par l’organisme – FUNIDES –, alimenté, financé et au service d’intérêts contraires à l’intérêt national; les volumes de production ont augmenté et, partant, le volume des exportations des principaux produits que nous produisons; nos citoyens jouissaient d’une sécurité excellente et reconnue dans la région non seulement en Amérique centrale, mais aussi dans les pays d’Amérique latine, notre pays faisant également l’objet de visites pour voir comment fonctionnait la police nationale. A cette époque, avant la crise, il s’agissait de l’élite de la police, qui était en charge, et nous avions la meilleure sécurité de la région; cette politique a permis de réduire la pauvreté, la pauvreté extrême grâce à la création de postes de travail par les entreprises et à la mise en œuvre de mesures par les pouvoirs publics. Différents éléments très importants ont créé un climat très favorable à la croissance de notre pays.

Cela dit, nous déplorons l’absence de consensus et ses conséquences, qui ont mis un terme à la dynamique tripartite qui était à l’œuvre et qui portait ses fruits, ce que saluait la communauté internationale. La crise aurait pu être jugulée si les parties politiques avaient fait preuve de la maturité nécessaire pour entamer un dialogue honnête, sincère et transparent. Par conséquent, le plus fort de la crise étant derrière nous, il est temps de réitérer notre appel à toutes les parties pour qu’elles s’assoient autour de la table et parviennent à un accord véritable sur le plan économique, sociopolitique, grâce au dialogue, et pour trouver une solution pacifique à cette situation.

Ainsi, les efforts que nous avions accomplis et la croissance de nos entreprises ont été arrêtés net en 2018 par les actes de violence, les saccages et les attaques contre la sécurité des citoyens et le droit au travail, par le blocage des routes et des rues, par les barrages établis par des individus armés: autant d’obstacles à la circulation des marchandises qui ont nui à l’ensemble des entreprises du Nicaragua.

La surprise fut totale, la situation basculant du jour au lendemain, provoquant la destruction de zones commerciales, de bâtiments publics, d’établissements, d’équipements de construction en lien direct avec nos entreprises, supprimant de ce fait des sources de travail, réduisant les investissements nationaux et étrangers, donnant un coup d’arrêt au tourisme qui était en pleine croissance. Il ne m’appartient pas de désigner ici les responsables de telles actions de destruction. Ces actes qui ont affecté l’économie nationale, ont affecté directement toutes les autres entreprises, grandes, moyennes et petites et, conséquence logique, ont obligé nos entreprises privées à procéder à des licenciements de travailleurs et, pire encore, la banque nationale a coupé tout financement, faisant obstacle aux investissements dans l’ensemble des secteurs de l’économie et limitant le service financier de garantie pour toutes les entreprises. Autrement dit, aux actes de destruction générale s’est ajouté un blocus financier qui a limité le développement d’une grande partie de l’activité économique.

Pour autant, malgré ces événements et au plus fort de la crise, nos entreprises ont continué à fonctionner et ont poursuivi leurs activités et ont assuré, jusqu’à un certain point, le travail de leurs employés, soutenant la population et maintenant ouvertes nos entreprises malgré les appels aux arrêts de travail nationaux qui compromettent l’économie; il faut souligner que nombre de ces appels s’accompagnaient de menaces contre nos entreprises pour nous obliger à fermer les portes. A ce jour, la sécurité des citoyens a été rétablie de même que l’activité économique malgré les limitations financières et la menace que des sanctions font peser sur les investissements indispensables au développement de mon pays. Cette situation limite la mobilité de la population, son accès aux services et les offres de travail. A cet égard, je tiens à souligner la mission qui revient à l’OIT de connaître la réalité de notre pays qui est très différente de celle dont font état des documents partisans, ou des personnes qui ne savent pas, voire qui ne sont même pas venues dans notre pays, et des sources d’informations qui ont dénaturé la réalité que nous, en tant qu’entrepreneurs, nous vivons et qui mettent en péril le travail de nos employés.

Tous les événements dont nous venons de parler ont gravement nui à nos entreprises et à l’emploi sans parler de l’image négative qui en résulte et que nous, les entrepreneurs, nous contestons, et nous demandons à l’OIT de remplir sa mission en faveur de l’emploi et de ne pas être le jouet d’intérêts politiques contraires à sa précieuse mission.

Nous, les entrepreneurs, nous nous sommes retrouvés dans une situation politique contraire à notre nature; pour autant, notre secteur a résisté et a maintenu son cap pour la sauvegarde de nos intérêts. Nous avons garanti notre engagement en tant qu’entrepreneurs attachés au bien-être économique, notre impartialité étant notre seule vision pour poursuivre le travail productif pour lequel nous nous sommes battus. Nous avons assuré notre engagement social et en tant qu’entrepreneurs pour ne pas laisser des intérêts politiques vains se mettre en travers du chemin et détériorer l’image de notre pays et sa productivité, et ce dans le but de continuer à améliorer la vie des Nicaraguayens.

Membre gouvernemental, Roumanie – Je m’exprime au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres. La Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie (pays candidats à l’adhésion), la Norvège (pays membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et de l’Espace économique européen), ainsi que la Géorgie s’associent à cette déclaration. Nous accordons une grande importance aux droits de l’homme et reconnaissons le rôle de premier plan que joue l’OIT dans le développement, la promotion et le contrôle des normes internationales du travail. L’UE et ses Etats membres sont fermement convaincus que le respect des conventions de l’OIT est essentiel à la stabilité de tout pays, sur le plan social et économique, et qu’un environnement propice au dialogue et à la confiance entre les employeurs, les travailleurs et les gouvernements contribue à jeter les bases d’une croissance solide et durable et de sociétés inclusives.

L’UE et le Nicaragua ont noué des liens étroits, fondés sur l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale, qui comprend trois grands piliers: dialogue politique, coopération et commerce. L’un des principaux objectifs de l’accord d’association étant de contribuer à assurer la croissance économique inclusive et durable, le plein emploi productif et le travail décent.

Nous sommes gravement préoccupés par la profonde crise politique, économique et sociale qui frappe le pays depuis avril 2018. La situation concernant les violations des droits de l’homme, dont les droits sociaux et du travail, est également très préoccupante. Au Conseil des droits de l’homme en mars, nous avons demandé au gouvernement de mettre un terme à la répression et de garantir la justice, le dialogue et la démocratie, qui sont la seule voie pour sortir de la crise. Nous avons également invité le gouvernement du Nicaragua à collaborer de manière constructive avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme et à autoriser le retour du HCDH.

Concernant le cas qui nous est soumis, par rapport à la convention, nous tenons à rappeler que toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population et que l’amélioration du niveau de vie doit être considérée comme le principal objectif dans la planification du développement économique. Comme il est mentionné dans le rapport, 80 pour cent de la population est vulnérable ou pauvre au Nicaragua.

Nous sommes alarmés par le taux de chômage très élevé, le grand nombre de travailleurs qui ont perdu leur emploi, voire qui ont basculé dans la pauvreté sous l’effet de la crise au Nicaragua et des licenciements pour motifs politiques de fonctionnaires, notamment dans le secteur de la santé, et par les fermetures d’entreprises ordonnées par le gouvernement à titre de représailles contre les dissidents. Par ailleurs, les inégalités, la pauvreté, l’exclusion sociale, la violence, l’insécurité, la répression et les persécutions au Nicaragua poussent un nombre croissant de personnes à fuir vers les pays voisins.

Nous engageons par conséquent le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour améliorer le niveau de vie de la population, en commençant par le respect des droits fondamentaux. Ces mesures doivent viser à répondre, à court terme, aux besoins fondamentaux en matière d’alimentation, de logement, d’habillement, de soins médicaux et d’éducation, et à mettre en œuvre des politiques économique et sociale inclusives destinées à éradiquer la pauvreté à moyen et à long terme. Nous sommes préoccupés par les coupes dans les dépenses publiques approuvées par l’Assemblée nationale en août 2018 et nous soulignons la nécessité pour le gouvernement d’allouer un budget suffisant pour mettre en place des politiques sociales permettant de compenser les effets que la crise a eus sur la population du Nicaragua.

Nous nous félicitons de la stratégie de partenariat adoptée par la Banque mondiale pour la période 2018-2022 et aimerions savoir quelles sont les mesures entreprises dans ce cadre pour réduire la pauvreté et améliorer le niveau de vie, notamment pour les groupes en situation de vulnérabilité: femmes, enfants, jeunes, fermiers pratiquant une agriculture de subsistance, personnes atteintes d’un handicap, populations autochtones et personnes d’ascendance africaine. Nous encourageons également le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cette fin.

Nous sommes également vivement préoccupés par la vague d’occupations illégales de terres privées par des groupes progouvernementaux dont il est fait état, ainsi que par d’autres violations de droits, notamment des attaques contre des entreprises et des retards injustifiés dans la mainlevée de marchandises importées.

Nous tenons à rappeler en outre que l’accès au financement est une condition essentielle à la croissance économique. Le microfinancement, notamment, est indispensable pour aider les personnes les plus démunies à subvenir aux besoins quotidiens, à créer des activités rémunératrices, à assurer l’éducation pour leurs enfants et les soins pour les personnes malades et les personnes âgées. A cet égard, nous souscrivons aux recommandations des experts selon lesquelles le gouvernement doit promouvoir de nouvelles formes d’épargne et protéger les salariés et les producteurs indépendants contre l’usure, tout en favorisant l’acquisition de compétences financières, en particulier par les femmes.

L’UE qui continuera à surveiller la situation de près souligne qu’elle est prête à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour contribuer à une solution négociée pacifique permettant de sortir de la crise actuelle et pour éviter une nouvelle dégradation des droits de l’homme et du niveau de vie au Nicaragua.

Membre travailleur, Colombie – Au nom des travailleurs de Colombie, nous exprimons notre solidarité envers les travailleurs du Nicaragua, car nous comprenons l’enjeu que représente pour une nation, pour la société civile et pour les travailleurs le fait de construire la paix, notamment en Amérique latine. Le Nicaragua a été inclus sur la liste des pays devant être examinés par cette commission à la suite des commentaires spéciaux témoignant d’une profonde préoccupation de la commission d’experts, une «profonde préoccupation» que nous, les travailleurs colombiens, espérons aussi voir exprimée dans le prochain rapport de la commission d’experts face à l’augmentation dramatique du nombre d’assassinats de militants des droits sociaux et de syndicalistes dans notre pays.

Le Nicaragua est un pays qui lutte pour la reconstruction de son tissu social, pour l’élimination des inégalités, la restauration de l’emploi et la garantie des droits du travail. Cette lutte mérite l’attention de la communauté internationale non pour intervenir ou juger les processus utilisés, mais pour mobiliser les institutions démocratiques et pour soutenir les objectifs visant à l’inclusion sociale, à l’amélioration du niveau de vie de la population et à la mise en place de normes sociales les plus élevées. Agir autrement revient à encourager ceux qui sont opposés au progrès et au bien-être des Nicaraguayens, un peuple qui mérite aujourd’hui plus que jamais de jouir pleinement de sa souveraineté pour régler ses affaires internes comme tant d’autres sur le continent américain qui sont victimes aujourd’hui de ceux qui pensent avoir le droit de porter atteinte au droit à l’autodétermination des peuples; ce dont nous avons été victimes, nous, les Colombiens, avec la perte de notre souveraineté.

Les travailleurs du Nicaragua, tout comme les travailleurs colombiens, nous pensons possible d’éradiquer les causes des conflits et d’établir une paix stable et durable, en dépit des tentatives répétées pour la mettre en péril ou pour revenir en arrière dont sont la cible nos deux pays de la part de forces extérieures ou de minorités internes qui sont opposées à la paix et qui favorisent les désordres internes au nom d’une soi-disant défense de la démocratie, délégitimant ainsi les institutions nationales. Le recours à la violence et au conflit au détriment de mouvements internes progressistes ne peut que mettre en péril la garantie des droits des travailleurs et la productivité.

Ces troubles, à l’origine du rapport de la commission d’experts, raison de l’appel adressé au Nicaragua par la commission, et qui effectivement ont mis en péril la vie, la sécurité et le bien-être de la population, sont dus, d’après nous, au fait que ces forces ne sont pas en accord avec le gouvernement national actuel, dont les politiques peuvent mettre en péril leurs intérêts particuliers.

Au Nicaragua, comme en Colombie, les militants des droits de l’homme et les dirigeants syndicaux continuent à sacrifier leur vie pour la défense des droits de l’homme, pour des emplois plus nombreux et décents, pour une amélioration des revenus pour la majorité de la population, pour défendre la production et le développement national et pour assurer la consolidation de la paix, seule condition garantissant le progrès et le bien-être des populations. Laissons au peuple du Nicaragua la possibilité de construire son propre avenir et de répondre ainsi dûment aux demandes qui lui sont faites.

Membre gouvernementale, Etats-Unis – Nous sommes préoccupés par la profonde crise politique et sociale que connaît le pays depuis les manifestations qui ont commencé au mois d’avril 2018. Notamment, nous jugeons préoccupantes les graves allégations de violence, stigmatisation et ingérence contre les employeurs et les travailleurs dont fait état le rapport du HCDH sur les manifestations de 2018. Plus particulièrement, une vague sans précédent d’occupations illégales de terres privées par des groupes progouvernementaux, des attaques dont auraient fait l’objet des entreprises, des représailles à l’encontre de fonctionnaires, dont le licenciement de médecins, infirmières et personnel administratif pour avoir prodigué des soins à des personnes blessées lors des manifestations ainsi que le licenciement d’enseignants et professeurs qui auraient pris part à ces manifestations. Nous notons que peu d’informations sont disponibles actuellement à ce sujet. Par exemple, quelles mesures ont été prises face à ces allégations et à ces mesures de représailles? Quelles sont les actions envisagées pour prévenir de telles violations? Nous engageons le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les normes internationales du travail, notamment par le biais d’une coopération étroite avec le BIT et les partenaires sociaux. A cette fin, nous encourageons vivement le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Membre travailleur, Panama – Nous tenons tout d’abord à dire que nous déplorons les événements qui sont survenus dans la République du Nicaragua au mois d’avril de l’année dernière. Des scènes terrifiantes de personnes brûlées vives ne doivent plus jamais se produire. Et les individus qui en sont responsables, d’après ce que nous savons, ont commencé à répondre devant la justice de leurs actes barbares.

Dans les organes de l’OIT, tels que cette commission, il convient d’appeler à la paix du peuple nicaraguayen, à la fin de la crise générale qui règne depuis l’année dernière. Le dialogue social qui, grâce aux efforts déployés a commencé à s’instaurer, a permis d’avancer un peu dans cette voie. Nous pouvons, nous aussi, mentionner le processus de reconstruction de la paix et de réconciliation entre les Nicaraguayens mis en œuvre après les faits regrettables dont il a été fait état. Ce dialogue entre les parties, engagé par ailleurs sous les auspices d’organisations internationales, a donné lieu à l’établissement de 1 500 groupes de travail pour la paix, et il est prévu d’en établir 5 000 dans chaque région du pays pour répondre à la diversité des problèmes auxquels se heurte le pays, notamment la situation liée aux événements de l’année dernière.

Le processus de rétablissement de la stabilité économique et sociale est à l’œuvre et il ne fait aucun doute qu’il commence à porter ses fruits. Ne serait-ce que ce mois-ci, la loi d’amnistie a été approuvée pour toutes les parties au conflit qui a surgi l’année dernière. Cela doit sans nul doute permettre au dialogue d’avancer.

Ce dialogue se base sur la mise en œuvre de politiques sociales, la création d’emplois, le logement, la santé, l’eau potable, l’éducation, voire la réforme de l’Etat.

Les accords conclus dans le cadre de la table ronde de dialogue permettent à court terme aux parties de poursuivre toute politique en faveur de la paix au Nicaragua.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Nous prenons la parole à propos d’un cas atypique pour cette commission, où est analysé le respect par le Nicaragua des dispositions de la convention dans un contexte de crise et une situation d’après-crise sur le plan politique et social. Nous soulignons cet aspect car il est primordial et parce qu’il se produit de nouveau et se reproduira dans les Amériques, en Asie, en Afrique, ou dans les pays centraux.

Un pays, pour des raisons diverses, politiques, économiques, de nature structurelle ou conjoncturelle, pour des raisons liées à sa politique interne, ou sous l’effet de politiques externes, pour des raisons régionales, voire sous l’effet de crises économiques internationales, peut subir une grave crise interne, ayant des conséquences néfastes pour son économie et, partant, des effets immédiats sur les budgets publics et sur le degré de couverture de ses politiques sociales.

Face à cette situation, la communauté internationale ne peut rester indifférente, les organismes internationaux, les acteurs sociaux ne peuvent pas rester indifférents, et nous devons nous engager, cela ne fait aucun doute. La forme de notre engagement se heurte au défi du respect absolu de l’autonomie des peuples et de la compréhension des décisions populaires souveraines.

D’où les questions que nous nous posons dans le cadre de ce débat: quel doit être le rôle de la communauté internationale et de l’OIT elle-même? S’agit-il de juger les faits? D’appliquer des sanctions? De prendre position en faveur d’un secteur ou d’un autre? D’influer sur la politique interne?

Non, certainement pas. Le rôle de la communauté internationale doit être de participer à la recherche de la paix, de jouer un rôle de médiateur pour parvenir à un consensus, d’apporter une aide directe, de proposer des solutions et, poussant l’analyse un peu plus loin, la communauté internationale doit aussi, selon nous, apporter son aide à travers des moyens économiques concrets, le financement du développement, pour la mobilisation durable du secteur public et privé, contribuant à la garantie du respect des normes de politiques sociales en faveur de ceux et de celles qui sont les plus démunis et qui ne peuvent attendre.

Effectivement, en avril 2018, la crise qui a éclaté au Nicaragua a fait un grand nombre de victimes, dans les deux camps qui s’opposaient, et ses effets ont pesé sur l’activité économique. En témoigne ce qui s’est passé dans les universités qui ont été assiégées, saccagées, les équipements étant détruits et les cours annulés.

Le mouvement ouvrier aspire à la paix au Nicaragua et demande le respect de son autonomie et de la volonté du peuple qui s’est exprimée de manière démocratique. Aidons le Nicaragua maintenant, avec davantage de ressources et moins de discours, en privilégiant la concorde et non la dissidence, en s’efforçant avant tout de répondre aux besoins des personnes pour lesquelles il est urgent de garantir les droits consacrés dans les normes de l’OIT en matière de politique sociale. Ne nous servons pas des problèmes du Nicaragua, ou de tout autre pays, comme prétexte à des discussions idéologiques. On ne fait pas avancer la paix et la protection sociale en bloquant le financement externe d’un pays, en soumettant son commerce extérieur à des conditions, et en harcelant le gouvernement, ni en levant un doigt accusateur, confortablement installés dans un fauteuil dans un pays central.

Beaucoup de choses ont changé dans le monde entre 1919 et 2019, mais il y a quelque chose qui n’a pas changé, comme le dit la Déclaration de Philadelphie: «la pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous» et encore «une paix durable ne peut être établie que sur la base de la justice sociale».

Membre gouvernemental, République bolivarienne du Venezuela – Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela remercie la représentante gouvernementale pour sa présentation des efforts accomplis pour se conformer à la convention no 117. Il ressort que le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale met en œuvre la politique de sécurité et de souveraineté alimentaire de façon intégrale, aux fins de remplir les objectifs et buts du Programme national de développement humain, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les objectifs de développement durable (ODD). Nous saluons les progrès réalisés par le gouvernement du Nicaragua pour éradiquer la pauvreté générale et extrême, ainsi que la mise en œuvre de politiques et de lois qui favorisent et garantissent les droits du travail. Il convient de souligner que de nouvelles organisations syndicales ont été enregistrées qui participent activement à la négociation collective du secteur public et privé. Nous notons avec satisfaction que l’inspection du travail protège efficacement les travailleurs, évitant toute forme de discrimination, protégeant les enfants, les adolescents, les personnes souffrant de handicap, les femmes et les peuples autochtones, et que l’éducation gratuite est garantie.

Nous estimons que cette commission devrait prendre en compte les aspects positifs qui ressortent des explications apportées par le gouvernement du Nicaragua. Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela espère que les conclusions de cette commission, issues de ce débat, seront objectives et équilibrées, loin de tout intérêt politique contraire au gouvernement du Nicaragua

Membre gouvernementale, Canada – Le Canada remercie le gouvernement du Nicaragua pour les informations détaillées qu’il a fournies. Le Canada reconnaît par ailleurs les bons résultats que le Nicaragua a enregistrés ces dernières années pour améliorer le niveau de vie dans le pays. Pour autant, une grande partie des gains obtenus pourrait être perdue du fait de la détérioration de la situation des droits de l’homme depuis avril 2018 et des effets sur l’économie du pays. Le Canada reste très préoccupé face à la situation très difficile sur le plan social et politique. Nous partageons également les préoccupations de la commission d’experts concernant le respect de la convention par le Nicaragua, dont l’objectif principal est d’assurer le bien-être d’une population.

En particulier, le Canada prend note de la perte récente de plus de 17 pour cent d’emplois dont il est fait état dans l’économie formelle; de pertes importantes au sein de l’économie informelle; du nombre croissant de personnes passant sous le seuil de la pauvreté; des attaques signalées contre des entreprises; des réductions des dépenses sociales dans le domaine de la santé, du logement, de la justice et de l’éducation; du refus de soins médicaux à des personnes ayant participé aux manifestations en 2018 et du licenciement de personnes ayant offert de fournir ces soins; du grand nombre de travailleurs qui émigrent à cause de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion sociale; et du manque supposé de mesures destinées à soutenir l’accès aux institutions financières et à promouvoir les compétences financières, notamment parmi les femmes. Autant de facteurs ayant un impact négatif important sur la situation sociale et les conditions de vie d’une population.

Le Canada craint que, si la situation continue à se dégrader, des effets importants et à long terme se feront sentir sur le développement socio-économique, la sécurité et la stabilité du Nicaragua.

A cet égard, et rappelant les recommandations que le Canada a faites en début d’année dans le cadre de l’examen périodique universel, le Canada demande au gouvernement du Nicaragua de prendre sans délai les mesures suivantes:

- poursuivre la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer le bien-être et le niveau de vie de tous les Nicaraguayens, et notamment les groupes en situation de vulnérabilité, en tenant compte des besoins essentiels tels que l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins de santé et l’éducation;

- assurer des conditions de travail décent pour tous les travailleurs, et notamment pour les travailleurs migrants contraints de chercher du travail loin de chez eux;

- protéger les salariés et les producteurs indépendants en soutenant l’accès aux institutions financières, y compris les coopératives d’épargne et de crédit, et en promouvant l’acquisition de compétences financières; et

- se prévaloir de l’assistance technique du BIT dans la poursuite de ces objectifs.

Le Canada, qui collabore depuis longtemps avec la population nicaraguayenne dans le but de renforcer le développement économique, de réduire la pauvreté et d’accroître la sécurité, demeure résolu à poursuivre dans cette voie, notamment en soutenant les efforts du Nicaragua visant à mettre en œuvre et à respecter les principes de la convention.

Membre employeur, Honduras – Nous sommes préoccupés de voir que la crise sociopolitique à laquelle le Nicaragua est confronté résulte des politiques adoptées par le gouvernement. Ceci a mis en péril les droits économiques et sociaux des citoyens, comme le droit au travail, à la santé, à l’éducation, à l’alimentation et à la création d’entreprises, provoquant une récession économique qui décourage et éloigne les investissements et, en conséquence, prive de toutes perspectives les citoyens nicaraguayens, entraînant la diminution du niveau de vie de la population, notamment des plus vulnérables.

Sur la base des informations fournies par la FUNIDES, à la fin de l’année 2019, 9 pour cent des Nicaraguayens vivraient dans l’extrême pauvreté, 21 pour cent dans la pauvreté générale, mais pas extrême, et 21 pour cent en situation de vulnérabilité. Autrement dit, si la crise sociopolitique que connaît le pays se généralise, la moitié de la population pourrait basculer dans la pauvreté.

Ces chiffres déplorables, qui compromettent les droits sociaux et économiques des personnes et des entreprises, sont le résultat d’une série de mesures adoptées par le gouvernement, notamment la hausse du prix de l’énergie, la réforme de la sécurité sociale, les réformes fiscales, le manque de financement et la hausse du taux d’intérêt du crédit disponible, la hausse des pertes de change, l’augmentation du prix des carburants, la migration de la main-d’œuvre, la réduction de l’offre de main-d’œuvre dans les zones productives, le faible niveau des prix internationaux des produits agricoles et l’incertitude qui règne dans le secteur agricole. Autant de preuves d’une violation claire des dispositions de la convention en ce qui concerne ses principes généraux. Selon l’article 1, toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population ainsi qu’à encourager les aspirations de celle-ci vers le progrès social. La plainte formulée dans le cadre de cette convention tient au fait que le Nicaragua ne cherche plus à mettre en œuvre des politiques sociales qui tendent à améliorer l’action sociale de tout pays, à savoir l’emploi.

Nous condamnons en outre les actes illégaux, à savoir l’intimidation, la menace, la répression et les saisies injustifiées de marchandises importées qui sont dénoncées par le COSEP, organe représentatif des employeurs du Nicaragua.

Nous engageons le gouvernement du Nicaragua à prendre de façon urgente les mesures nécessaires pour créer des conditions de vie dignes pour les citoyens nicaraguayens et à garantir le droit à la libre entreprise au Nicaragua.

Membre gouvernementale, Cuba – Ma délégation souhaite attirer l’attention sur les éléments apportés par le gouvernement du Nicaragua. Le fait que la croissance économique durable se soit traduite par un recul du coefficient d’inégalité et par une réduction de la pauvreté témoigne de l’engagement du Nicaragua en faveur de la justice sociale.

Nous constatons que le gouvernement a consacré des ressources pour développer les infrastructures sociales et rétablir les droits au travail et à la sécurité sociale, à la santé et à l’éducation, et des subventions aux services de base à la population. On peut également se féliciter qu’il ait promulgué des normes juridiques qui reconnaissent, protègent et garantissent les droits du travail, ainsi que les droits des personnes souffrant d’un handicap et autres groupes de la population. Par ailleurs, divers programmes sociaux mis en œuvre ont pour but de protéger la population et d’améliorer ses conditions de vie.

Tous les progrès économiques et sociaux que le gouvernement du Nicaragua a accomplis et dont il a été fait état ici ont été réalisés malgré les attaques de diverses natures dont le gouvernement est la cible. A cet égard, ma délégation rejette l’approche punitive, les pratiques sélectives et la manipulation politique des organes de contrôle de l’Organisation tout en avertissant que cette approche pourrait saper la crédibilité de cette commission et compromettre l’esprit de coopération.

Membre travailleur, Cuba – Les arguments présentés contre la République du Nicaragua démontrent, une fois de plus, que les agressions extérieures, l’incitation au chaos interne, les motivations politiques liées à des intérêts extérieurs et individuels n’engendrent que souffrance des populations, déstabilisation et recul par rapport aux avancées sur le plan social et du travail, entre autres fléaux.

Cuba et la République bolivarienne du Venezuela, entre autres pays, ont également été la cible de ces attaques, de blocus économiques, financiers et commerciaux, qui visaient à enrayer les politiques sociales et le développement de nos pays, à dissuader les travailleurs de poursuivre les efforts entrepris pour construire nos nations et à stimuler l’exode de la main-d’œuvre.

De toute évidence, les éléments politiques que comporte ce cas sous-estiment entièrement les aspects techniques qui pourraient intervenir et qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la convention.

Le Nicaragua, depuis plus de quarante ans, s’emploie à mettre en œuvre les programmes de développement social à travers des plans nationaux et d’intégration régionale dans le but d’élever le niveau de vie de sa population, de promouvoir l’inclusion sociale et l’intégration sur le marché de l’emploi.

Nombre des arguments qui sont invoqués dans cette discussion relèvent de la compétence du Conseil des droits de l’homme et non de cette commission. Nous sommes entièrement d’accord avec les critères exprimés par le délégué des travailleurs du Nicaragua et nous espérons que cette commission les prendra en considération dans les conclusions qu’elle rendra concernant ce cas, pour lequel nous ne voyons aucune raison valable de l’inclure dans la liste des 24 cas soumis à examen.

Membre gouvernemental, Honduras – La délégation du Honduras apporte son soutien à la République sœur du Nicaragua. Nous prenons note des mesures que prend le gouvernement du Nicaragua pour appliquer la convention, pour mettre en œuvre des politiques publiques au moyen de programmes socio-économiques en faveur de groupes de femmes et de groupes de population vivant dans les zones rurales, conformément au Plan national de développement humain 2014-2018. Nous nous félicitons que ce plan couvre également des droits fondamentaux comme, par exemple, l’éducation gratuite à tous les niveaux et un modèle global de santé familiale et communautaire, ainsi que la garantie de la sécurité sociale. Nous notons avec satisfaction les efforts déployés par le Nicaragua et les résultats obtenus en matière d’égalité entre hommes et femmes et les garanties dont les femmes bénéficient ainsi que leur participation plus large. En matière de migration de la main-d’œuvre, nous soulignons l’importance de la protection et de la promotion des droits du travail des travailleurs migrants, qui sont les piliers de la mise en œuvre de programmes de migration ordonnée et temporaire. Enfin, le Honduras encourage le gouvernement du Nicaragua à poursuivre la mise en place de mécanismes institutionnels conformes à l’esprit de la convention en se fondant avant tout sur le dialogue social et le consensus tripartite.

Membre travailleur, République bolivarienne du Venezuela – La délégation des travailleurs de la République bolivarienne du Venezuela soutient pleinement les efforts consentis par le gouvernement du Nicaragua, dans le cadre de la Stratégie de partenariat 2018-2022, pour réduire la pauvreté et promouvoir la prospérité pour les Nicaraguayens, avec la volonté claire et précise de respecter la convention no 117.

Le Nicaragua, tout comme la République bolivarienne du Venezuela, souscrit à l’agenda national qui est de répondre aux besoins essentiels de la population, grâce à des politiques qui permettent une juste répartition sociale de la richesse produite par les entreprises privées ou publiques, la création d’emplois plus nombreux et meilleurs, la satisfaction des besoins essentiels de la population, la création de programmes de sécurité sociale, accordant une attention particulière aux groupes en situation de vulnérabilité que sont les communautés autochtones, les jeunes, les personnes d’ascendance africaine et les paysans.

Nous ne comprenons pas pourquoi figurent dans les cas examinés par la commission des pays comme le Nicaragua qui est loin d’être un gouvernement ne respectant pas les conventions de l’OIT. Dans notre continent latino-américain, nous sommes confrontés à l’ingérence flagrante de l’impérialisme, qui porte un nom et a une situation géographique précise, et qui en alliance avec les employeurs n’a pas honte de confesser publiquement devant le monde entier que son objectif est de s’emparer des richesses et des potentiels de croissance et de développement économique de nos pays. N’oublions pas que le Nicaragua est potentiellement le siège d’un canal interocéanique d’importance stratégique pour l’ensemble du commerce et pour tous les peuples du monde. De ce fait, l’empire recourt au blocus, au boycott commercial contre nos pays pour faire plier le peuple et provoquer des actes de violence comme ceux qui ont été largement décrits dans cette enceinte.

Les employeurs prétendent utiliser cette tribune internationale tripartite comme instrument d’ingérence. Les employeurs cherchent à politiser chaque fois un peu plus l’action du Bureau pour combattre les gouvernements révolutionnaires qui défendent les travailleurs et qui appliquent scrupuleusement les normes et les conventions. Comme c’est le cas pour le Nicaragua, les employeurs attaquent la République bolivarienne du Venezuela qui fait actuellement l’objet d’une commission d’enquête, qui a été demandée par les employeurs et un groupe de gouvernements latino-américains, alors que, ce qui ne manque pas d’ironie, ces employeurs ne reconnaissent pas le gouvernement du Venezuela, mais demandent que l’OIT impose un dialogue avec un gouvernement qu’ils ne reconnaissent pas.

Nous alertons le Bureau contre ces intentions funestes des employeurs agissant de concert avec le gouvernement impérialiste et d’autres gouvernements de la sous-région. Le Nicaragua, tout comme le Venezuela, s’efforce de bâtir une société juste, attachée à la paix. Il est véritablement déplorable qu’à l’occasion du centième anniversaire de l’OIT certains cherchent à appliquer de vils processus de criminalisation de gouvernements qui œuvrent au bien-être des travailleurs et des travailleuses.

Membre gouvernemental, Mexique – Au nom du gouvernement du Mexique, nous remercions les informations sur les mesures adoptées par le Nicaragua pour répondre aux commentaires formulés par la commission d’experts. Pour le Mexique, l’objectif d’une politique sociale efficace est d’assurer le bien-être des personnes et la cohésion des sociétés. Ce bien-être requiert une action résolue de l’Etat pour concevoir des stratégies permettant un développement qui remédie aux inégalités et aux injustices sociales et favorise la croissance économique durable grâce à l’amélioration de la santé publique et de la sécurité sociale, de l’alimentation, du logement, de l’éducation, des possibilités d’emploi, des conditions de travail et de la hausse des salaires.

Concernant le cas examiné, le Mexique reconnaît la volonté du gouvernement du Nicaragua de fournir davantage d’informations pour répondre aux commentaires formulés par la commission, notamment sur les mesures qu’il a mises en œuvre pour assurer l’amélioration du niveau de vie de la population du Nicaragua, plus particulièrement en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les personnes atteintes d’un handicap, les petits producteurs pratiquant une agriculture de subsistance, les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine.

Le gouvernement du Mexique souligne que le Nicaragua a déclaré adopter des mesures visant à ce que les conditions de travail des travailleurs migrants prennent en compte les besoins de leur famille. Etablir un cadre de migration de la main-d’œuvre axé sur les droits de l’homme et le travail décent est une étape fondamentale pour garantir le plein respect des droits en la matière, raison pour laquelle nous saluons les progrès accomplis dans un domaine aussi important pour notre région.

En dernier lieu, le gouvernement du Mexique prend acte de la volonté du gouvernement du Nicaragua de trouver des mécanismes efficaces de collaboration avec le BIT pour donner la suite qu’il convient à ce cas. Nous encourageons le gouvernement du Nicaragua à poursuivre sa collaboration avec cette Organisation pour la mise en œuvre de politiques sociales inclusives au bénéfice du peuple nicaraguayen frère.

Membre gouvernementale, Myanmar – Reconnaissant les efforts déployés par le Nicaragua au service du développement économique et social de son peuple, le Myanmar salue la mise en œuvre du modèle d’alliance entre le gouvernement central, le secteur privé et les travailleurs. Nous nous réjouissons de la volonté affichée par le gouvernement du Nicaragua et des mesures renforcées qu’il a prises pour garantir le droit des femmes de participer à la prise de décisions. Nous saluons également les efforts accomplis par le Nicaragua pour promouvoir l’accès de tous aux soins de santé et pour renforcer le droit à la santé par le biais d’un modèle de santé familial et communautaire. Nous saluons le Plan d’éducation 2017-2021 qui garantit l’éducation gratuite pour tous. Nous saluons également les efforts du gouvernement destinés à promouvoir et à protéger les droits du travail en cherchant à renforcer le tripartisme, les libertés syndicales, et les partenariats entre le gouvernement, les travailleurs et les employeurs. Compte tenu de ces résultats positifs, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, des droits des femmes et des droits du travail, nous espérons que le cas du Nicaragua sera un cas de progrès s’il devait être examiné la prochaine fois.

Membre gouvernemental, Fédération de Russie – Nous tenons à remercier le représentant du gouvernement du Nicaragua pour les informations sur les mesures qui ont été prises pour se conformer aux dispositions de la convention et sur les objectifs poursuivis dans le domaine de la politique sociale. Il est clair que le gouvernement s’efforce de lutter contre la pauvreté et d’améliorer l’économie, et il faut qu’il poursuive dans cette voie pour venir à bout de la grave crise sociale que connaît le Nicaragua. Le succès de tels efforts dépend de la capacité du gouvernement à se conformer pleinement aux dispositions de la convention. La stabilité sociale du pays, à terme, en dépend aussi.

Nous saluons l’ensemble de mesures que le gouvernement met en œuvre dans le domaine des relations de travail et le Programme national de protection des familles et des femmes. Le renforcement du Programme d’éducation nationale a déjà porté ses fruits et ces mesures positives sont allées de pair avec des réformes de la législation ainsi qu’avec des améliorations de l’administration et des tribunaux. Nous apprécions vivement la contribution technique du BIT en la matière et espérons qu’elle se poursuivra.

Membre gouvernemental, Bélarus – Le Bélarus souhaite remercier la délégation du Nicaragua pour les informations fournies. L’amélioration des conditions de vie est au centre des efforts que doit déployer un pays, et ces efforts ne peuvent pas être limités dans le temps, notamment en cas de situation économique difficile. Nous saluons donc les mesures d’accompagnement que le gouvernement du Nicaragua a prises pour assurer le développement social, en particulier pour les groupes vulnérables de la population. Nous tenons à souligner la disposition du gouvernement à coopérer de manière constructive avec le BIT, notamment l’invitation adressée à l’Organisation de visiter le pays, et nous demandons à l’Organisation de soutenir le pays par le biais du dialogue social dans le plein respect des principes de la Charte des Nations Unies. Nous sommes conscients qu’un partenariat avec le Nicaragua est nécessaire dans le contexte plus large de la réalisation des ODD.

Membre gouvernemental, Etat plurinational de Bolivie – L’Etat plurinational de Bolivie remercie le gouvernement du Nicaragua pour les statistiques fournies, ainsi que pour les informations détaillées communiquées concernant les efforts déployés et les résultats obtenus à la faveur de la politique sociale qu’il poursuit.

Nous saluons le recul de la pauvreté et le fait que le taux moyen de la croissance économique soit supérieur à celui de l’économie mondiale. Nous saluons également le recul de la mortalité maternelle, fruit du modèle de santé familiale et communautaire. Dans le domaine de l’éducation, nous apprécions à sa juste valeur les efforts du gouvernement du Nicaragua pour garantir le droit de l’homme à une éducation gratuite pour tous. A plus forte raison si l’on tient compte de la vision du monde et des langues propres aux différents peuples autochtones et d’ascendance africaine.

Nous encourageons donc le gouvernement du Nicaragua à continuer de renforcer ses politiques sociales en faveur des groupes en situation de vulnérabilité.

Représentante gouvernementale – Le Nicaragua attache une grande importance à sa politique extérieure et à la communauté internationale, à ses engagements internationaux et à ceux que nous avons contractés au titre des diverses conventions de l’OIT que nous avons ratifiées. Cela dit, je tiens à souligner que le gouvernement du Nicaragua fait preuve d’objectivité concernant les événements du 18 avril, comme en témoigne le fait que le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale ait récemment mis en œuvre tous les accords de la table ronde de dialogue, y compris la libération des citoyens qui avaient été privés de liberté pour avoir compromis la stabilité économique, politique et juridique et mis en péril la stabilité psychologique des familles nicaraguayennes. Cette remise en liberté fait suite à l’entrée en vigueur de la loi no 996, loi d’amnistie qui, après sa publication dans le Journal officiel, accorde, comme il convient, le pardon pour tous les actes commis par tous les citoyens qui ont pris part aux événements survenus sur le territoire national, à partir du 18 avril 2018.

Il convient aussi de signaler que 1 594 commissions de réconciliation, justice et paix ont été établies dans l’ensemble du Nicaragua, qui opèrent aux niveaux départemental, national et municipal, et sur la côte caraïbe nord et sud. Ces commissions ont été créées pour s’occuper des personnes, familles et communautés qui ont été victimes de la tentative avortée de coup d’Etat. Des réunions de travail au niveau de la communauté ont été organisées pour étudier, analyser et participer au plan de travail du gouvernement de réconciliation et d’unité nationale en vue de consolider la stabilité et la paix au Nicaragua, en coordination avec les institutions gouvernementales et les responsables religieux, prévoyant des mesures d’accompagnement pour aider à surmonter le ressentiment, le deuil, les sentiments de perte et la douleur. C’est dans ce but que les commissions mènent des actions qui contribuent à renforcer la culture de la fraternité chrétienne, la rencontre et la compréhension. Le plus important est que ceux qui participent aux commissions, assurant leur mise en place et leur fonctionnement, sont des familles, éducateurs, responsables de la santé, personnalités locales, communautaires et religieuses, jeunes, délégués de la parole, diacres ou diaconesses, pasteur(e)s, entre autres.

S’agissant des travailleurs migrants, à travers les coordinations tant nationales que bilatérales, 28 452 travailleurs migrants nicaraguayens ont pu, de manière réglementée et ordonnée, se rendre au Costa Rica (mais pas uniquement dans le contexte du 18 avril, des migrations ayant déjà eu lieu pour des raisons d’emploi ou d’autres motifs). Dans le cadre des différents cycles agricoles de 2006 jusqu’en 2018, un grand nombre de personnes sont allées travailler dans le secteur agricole en général ou dans celui de la construction. Ces migrations ont été réalisées grâce à la coordination des institutions compétentes en la matière, notamment, et c’est logique, la Direction générale des migrations et des étrangers et les ministères du Travail des deux pays, ainsi que la Direction générale consulaire du ministère des Relations extérieures du Nicaragua. En majorité, les travailleurs qui émigrent dans le cadre de la procédure bilatérale sont des hommes, étant donné que les activités demandées se situent dans le secteur agricole: canne à sucre, melons et ananas. A signaler toutefois que le Nicaragua n’a jamais souhaité que ses ressortissants émigrent vers d’autres pays.

Le Nicaragua s’est distingué pour ses taux de croissance économique supérieurs au taux moyen des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

Quant à la réforme fiscale, le gouvernement a fait tout son possible pour qu’elle soit la plus équilibrée possible, la plus technique et harmonieuse possible, pour qu’elle soit conforme ou en phase avec la réalité nationale de notre pays. Cela étant, il faut souligner que les budgets sociaux ne peuvent en aucun cas être touchés, et qu’ils sont garantis dans leur totalité, comme c’est le cas depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2007.

Je tiens également à souligner que le gouvernement compte parmi ses programmes phares, vu que l’on a évoqué le manque de crédit pour les petites entreprises, le programme «Usure zéro», qui s’applique au niveau national et généralement à toutes les femmes: un nombre considérable de crédits ont été accordés dans le domaine de la production et du commerce à 2 691 personnes et 820 groupes solidaires, dans 86 municipalités du pays, en ce qui concerne l’année 2019.

En mai de cette année, le gouvernement a présenté, par le biais du ministère de l’Agriculture, le Plan de production national, qui couvre 13 domaines d’action, dont la promotion des investissements, les ressources hydriques, les systèmes phytosanitaires et les politiques de promotion des activités productives. Des mesures d’accompagnement extraordinaires ont été adoptées par ailleurs au profit de quelque 70 000 familles productrices, pour le début du cycle agricole 2019-20, pour augmenter la production et, de ce fait, la productivité au niveau national. La production n’a cessé de croître, de manière soutenue, augmentant en termes absolus de 76 pour cent, tant dans la production animale qu’agricole. Nous avons atteint un niveau d’approvisionnement permettant de faire face à la consommation nationale, qui garantit la sécurité alimentaire des familles nicaraguayennes.

Le ministère de l’Education procède à une évaluation de l’état nutritionnel et à un recensement scolaire: à ce jour 176 702 enfants ont déjà été pesés et mesurés, sur un nombre total de 1 600 000 enfants, ce qui représente un progrès de 11 pour cent. Nous poursuivons bien évidemment ces travaux pour achever ce recensement dans le délai fixé.

Concernant les commentaires sur la prétendue situation grave des droits de l’homme qui règne dans mon pays, l’Etat du Nicaragua a présenté, le mois dernier, devant le Conseil des droits de l’homme, son troisième rapport périodique universel, et j’invite toutes les parties intéressées à en prendre connaissance, à lire et à étudier ce rapport qui sera présenté à la 42e session du Conseil des droits de l’homme.

Quant à d’autres commentaires sur l’occupation de terres, il serait capital que des preuves soient apportées car on nous parle d’«occupation de terres», mais on ne nous montre aucune preuve, de quelque type que ce soit, permettant d’appuyer une telle affirmation

Par ailleurs, je pense qu’il est très important de préciser à propos des réductions de personnel dans certaines entreprises, que l’Etat du Nicaragua, l’administration publique du Nicaragua, n’a cessé de travailler durant toute l’année 2018 et jusqu’à ce jour et qu’aucun travailleur ou travailleuse n’a été licencié pour motif politique.

Je tiens à préciser que oui, des licenciements ont bien eu lieu, bien sûr, mais, si certains en ont parlé – des représentants des employeurs –, ces licenciements ont eu lieu mais ce sont les entreprises privées qui ont procédé à des licenciements, à des réductions de personnel, mais pas le gouvernement, et il faut comprendre le déroulement des faits, l’origine de ce qui s’est passé à partir du 18 avril.

Notre gouvernement n’épargne aucun effort pour faire reculer, jour après jour, le chômage et assurer la stabilité de l’emploi, ce à quoi nous nous sommes engagés dans les accords conclus récemment dans le cadre des négociations, la participation des travailleurs et des travailleuses devant être assurée dans la gestion du développement dynamique des entreprises. C’est pourquoi notre gouvernement a déclaré que le Nicaragua ne souhaite pas que ses ressortissants émigrent pour quelque motif que ce soit. Et, dans le cadre de ces accords, un plan a été élaboré, déjà mis à exécution, le plan de retour volontaire des Nicaraguayens qui vivent à l’étranger, qui sont partis à cause des faits violents qui ont éclaté en 2018, en liaison avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plan qui apporte toutes les garanties constitutionnelles et de sécurité, car le Nicaragua continue à être l’un des pays, sinon le pays le plus sûr d’Amérique centrale, afin que les personnes qui sont parties dans ce contexte, en raison des actes de violence qui ont éclaté le 18 avril, puissent être dûment réintégrées.

Je veux mentionner pour conclure, car c’est d’une importance primordiale pour nous, la nécessité d’une collaboration étroite avec les travailleurs. Ceci est très important, et c’est pourquoi nous nous efforçons de garantir et de renforcer le travail tripartite, avec les travailleurs, avec le gouvernement et avec la représentation des employeurs.

Pour conclure, nous réaffirmons notre volonté d’éliminer tout acte de violence, car c’est ainsi que nous pourrons consolider la paix qui est l’objectif commun permettant de garantir le travail et d’assurer l’éradication de la pauvreté pour les familles nicaraguayennes.

J’invite de nouveau l’Organisation internationale du Travail à se rendre au Nicaragua pour témoigner que la paix et la tranquillité ont été rétablies. Travaillant tous en paix, nous efforçant tous de nous organiser pour produire davantage, pour accroître la productivité, pour faire en sorte que l’éducation soit assurée, que la santé de la famille des travailleurs continue à s’améliorer – nous avons récemment acquis un équipement de détection du cancer que nous n’avions pas. Progresser, car c’est ainsi que les politiques sociales avancent dans notre pays, aller de l’avant et garantir que les familles, toutes les familles sans discrimination aucune, vivent en paix, travaillent en paix et se développent en paix.

Je tiens à préciser que quelqu’un a dit, car cela figure dans mes observations, que n’étaient pas présentes ou représentées les organisations d’employeurs les plus représentatives. Les organisations d’employeurs représentatives sont bien là, le Nicaragua compte des organisations qui représentent 76 voire 80 pour cent et qui incluent les micro, petites et moyennes entreprises, et cela nous sommes en droit de l’affirmer.

Dix-neuf chambres sont membres du CONIMIPYME, les entreprises affiliées aux chambres du CONIMIPYME sont 30, et 545 dans d’autres chambres que nous avons mentionnées auparavant.

Membres employeurs – Toutes les personnes présentes ici, ou la majorité d’entre elles, connaissent le principe de la primauté de la réalité dans le domaine du droit du travail; c’est un principe de base qui nous permet de comprendre, d’apprécier, éventuellement de résoudre une situation. Les faits tels qu’ils se sont produits sont ce à quoi nous devons nous attacher.

Il nous semble que la réalité que nous a présentée le gouvernement n’est pas celle dont rendent compte les rapports. Ce n’est pas celle que notre organisation sœur au Nicaragua, le COSEP, nous montre. Il est bon d’avoir des opinions différentes, mais il n’est sans doute pas bon d’avoir des chiffres différents. Nier, ignorer ce que disent les rapports, le rapport de la commission d’experts, le rapport du HCDH, n’aidera en rien, selon nous, à régler la situation. Le fait est que le cas présent se situe dans un contexte où il est évident que le gouvernement du Nicaragua est confronté à des défis considérables et qu’il doit les relever de manière urgente. L’augmentation de la pauvreté au Nicaragua est un problème qui mérite toute notre attention et qui est particulièrement important eu égard aux objectifs que fixe la convention qui nous occupe et également aux objectifs et aux cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La problématique que nous avons abordée aujourd’hui est en lien direct avec l’objectif 1, Elimination de la pauvreté, l’objectif 8, Travail décent et croissance économique, et l’objectif 10, Réduction des inégalités. C’est pourquoi le gouvernement du Nicaragua devra mettre en pratique et renforcer sans délai aux niveaux national, provincial et local, les mécanismes et mesures propres à éradiquer la pauvreté extrême et à favoriser la résilience des pauvres et des personnes qui se trouvent en situation de vulnérabilité. Le gouvernement du Nicaragua devra garantir de manière urgente la création de cadres normatifs solides, en consultation avec les acteurs sociaux les plus représentatifs, libres et indépendants, sur la base de stratégies de développement en faveur des pauvres, afin de stimuler les investissements dans des mesures destinées à éradiquer la pauvreté. Pour ce faire, le gouvernement du Nicaragua devra également travailler en étroite collaboration avec les acteurs déjà mentionnés pour atteindre les buts de l’objectif 8, Travail décent et croissance économique. Assurer la croissance économique, le plein emploi, l’emploi productif et le travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes atteintes d’un handicap, sont des objectifs d’une importance capitale dans la lutte contre la pauvreté, et ce d’autant plus si, d’après les informations que nous avons mentionnées, la crise sociopolitique qui frappe le pays devait se prolonger, la moitié de la population pouvant à la fin de 2019 basculer dans la pauvreté.

Une stratégie et des politiques permettant d’atteindre de manière rapide ces objectifs, ne seront possibles, avant tout, qu’en garantissant les droits fondamentaux de tous les citoyens et avec la participation des partenaires sociaux les plus représentatifs, libres et indépendants par le biais de leurs organisations les plus représentatives, en tant qu’acteurs importants de la création d’emplois. A cet égard, nous soulignons que la croissance économique tout comme le plein emploi productif et le travail décent comme sources de prospérité ne pourront être atteints que dans un environnement propice au développement des entreprises. A cette fin, nous invitons le gouvernement du Nicaragua à se prévaloir de l’assistance technique du BIT et à travailler de manière conjointe avec les organisations les plus représentatives, libres et indépendantes des employeurs et des travailleurs afin de renforcer les piliers indispensables pour garantir un climat favorable à la création d’entreprises durables, à la promotion de l’entrepreneuriat et au développement des capacités et pour appliquer pleinement les dispositions de la convention. De même, la réduction des inégalités, objectif 10, suppose de garantir l’égalité des chances et de réduire les inégalités de revenus en promouvant des législations, des politiques et des mesures appropriées.

Par ailleurs, concernant la migration liée à la pauvreté que connaît le Nicaragua, il est important de rappeler la cible 10.7 des OMD qui recommande de faciliter la migration de façon ordonnée, régulière et responsable. Nous encourageons le gouvernement du Nicaragua à continuer à mettre en œuvre des mécanismes de coopération bilatérale et régionale qui lui permettent de garantir des conditions de travail décentes pour les travailleurs migrants et leur famille. Si les efforts que le gouvernement a accomplis à cette fin sont évidents, il doit redoubler d’effort et renforcer les partenariats avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives pour traiter comme il convient le phénomène migratoire. Grâce à l’assistance technique du BIT et à l’appui de la communauté internationale, nous sommes convaincus que le gouvernement du Nicaragua pourra appliquer les recommandations de la commission d’experts et faire progresser le bien-être de la population nicaraguayenne, et améliorer son niveau de vie.

Membres travailleurs – Le groupe des travailleurs prend note des mesures adoptées par le gouvernement pour mettre en œuvre la convention et promouvoir le progrès social à la faveur d’un développement économique durable.

Ces dernières années, les différents programmes et stratégies que le gouvernement du Nicaragua a mis en œuvre ont donné de bons résultats, avec des taux de croissance record. Pour autant, nous pensons que ces programmes doivent être renforcés pour que ces résultats se traduisent par une réduction des inégalités et de la pauvreté dans le pays. Quatre-vingts pour cent de la population, comme nous l’avons déjà dit, est vulnérable et pauvre, et d’importantes lacunes persistent dans la conception et la mise en œuvre de politiques susceptibles d’y remédier le plus rapidement possible.

A la situation de la population nicaraguayenne s’ajoute la récente crise sociale et politique qui a éclaté en avril 2018.

Si nous sommes conscients des efforts déployés par le gouvernement pour amener les parties à s’asseoir autour d’une table et parvenir à une entente et à rétablir la paix au Nicaragua, il n’en reste pas moins que les Nicaraguayens souffrent toujours des conséquences sociales et économiques de la crise. Nous encourageons par conséquent le gouvernement du Nicaragua à poursuivre le dialogue afin de trouver une solution rapide et pacifique à cette crise sociale et politique. Nous invitons le gouvernement du Nicaragua à revoir ses politiques et stratégies en matière de développement humain, étant donné la nécessité impérieuse d’améliorer le niveau de vie de la population. Nous recommandons que ce processus soit mis en œuvre à la faveur de consultations larges et soutenues avec les partenaires sociaux et toutes les parties intéressées, dans le but d’adopter toutes les mesures visant à promouvoir le développement social et économique de la population, toujours dans le respect des principes généraux que consacre la convention.

Si nous notons avec satisfaction l’affirmation de la ministre selon laquelle le budget social ne sera pas réduit, nous engageons le gouvernement du Nicaragua à réexaminer avec soin toute réduction des dépenses publiques, en tenant compte de son impact sur la capacité de l’Etat à s’acquitter de ses obligations en matière de bien-être et de développement de la population.

Enfin, nous invitons le gouvernement à favoriser des formes volontaires d’épargne et l’obtention de prêts, comme nous l’avons indiqué dans notre première intervention, ainsi que l’acquisition de compétences financières chez les salariés et les producteurs indépendants.

Nous invitons le gouvernement du Nicaragua à informer comme il se doit la commission d’experts de tous progrès réalisés permettant de garantir la mise en œuvre rapide et durable des principes que consacre la convention.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations fournies par la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi.

Prenant en compte les informations présentées par le gouvernement et la discussion, la commission demande au gouvernement d’agir en urgence pour:

- s’assurer que les politiques du marché du travail sont menées en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, libres et indépendantes afin de contribuer à réaliser les principes de la convention no 117, en s’appuyant sur l’assistance technique du BIT;

- s’assurer que les travailleurs migrants et leur famille sont dûment protégés contre la discrimination; et

- élaborer et mettre en œuvre des politiques économiques et du marché du travail solides et durables, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, libres et indépendantes.

La commission encourage le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations à la commission d’experts, pour examen à sa session de novembre 2019, sur les mesures prises pour se conformer à la convention no 117.

Représentante gouvernementale – Nous remercions les gouvernements et les partenaires sociaux pour les observations constructives qu’ils ont formulées lors de l’examen de notre cas. Nous réaffirmons l’engagement de notre pays, en tant que gouvernement de réconciliation et d’unité nationale, à adopter toutes les recommandations possibles. Nous prenons note des conclusions de la commission et la tiendrons informée aussi rapidement que possible.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Suites données aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu devant la Commission de l’application des normes, en juin 2019, à propos de l’application de la convention. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement d’agir en urgence pour: i) s’assurer que les politiques du marché du travail sont menées en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, libres et indépendantes afin de contribuer à réaliser les principes de la convention, en s’appuyant sur l’assistance technique du BIT; ii) s’assurer que les travailleurs migrants et leur famille sont dûment protégés contre la discrimination; et iii) élaborer et mettre en œuvre des politiques économiques et du marché du travail solides et durables, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, libres et indépendantes. A cet égard, la Commission de la Conférence a encouragé le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT. De même, elle a prié le gouvernement de fournir à la commission d’experts de plus amples informations sur les mesures prises, en vue de leur examen à la session suivante.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. Dans ses précédents commentaires, la commission avait exprimé sa vive préoccupation par rapport à la situation grave dans laquelle se trouvait le pays en raison de la crise politique et sociale qui a fait suite aux manifestations ayant débuté le 18 avril 2018 et qui a gravement nui aux conditions de vie de la population. Elle avait pris note des informations figurant dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) intitulé «Violations des droits de l’homme et abus dans le contexte des manifestations au Nicaragua, 18 avril-18 août 2018», dans lequel celui-ci se disait préoccupé par les violations des droits de l’homme et les abus recensés dans le cadre des manifestations. La commission avait pris note en particulier de ce que, depuis le début de la crise, de nombreuses personnes avaient perdu leur emploi, le nombre de personnes en situation de pauvreté avait augmenté, les occupations illégales de terres privées par des groupes progouvernementaux s’étaient multipliées et l’exercice du droit à la santé a été considérablement affecté. A cet égard, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par le Plan national de développement humain (PNDH 2012-2016), la «Stratégie d’alliance avec le pays» (EAP) du Nicaragua pour 2018-2022, ainsi que sur toutes les mesures visant à améliorer le niveau de vie de la population nicaraguayenne, notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les personnes atteintes d’un handicap, les petits producteurs pratiquant une agriculture de subsistance, les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine. Ainsi, tout en prenant note des conséquences néfastes de la crise politique et sociale sur les conditions de vie de la population, la commission priait le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les mesures adoptées tiennent compte des besoins familiaux essentiels des travailleurs. Elle le priait en outre de communiquer des informations sur toutes les mesures prises et sur les résultats obtenus en la matière. A cet égard, la commission rappelait au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission note que le gouvernement indique que, grâce à la mise en œuvre de plusieurs programmes et projets sociaux, de grandes avancées ont pu être réalisées en matière d’augmentation du bien-être de la population et de diminution de l’extrême pauvreté. Le gouvernement signale toutefois que, en 2018, certains secteurs de l’économie ont subi un recul de croissance de 3,8 pour cent qui est la conséquence des troubles qui ont agité le pays au cours des derniers mois. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement à propos des programmes qui se sont déroulés entre 2014 et 2018 pour les petits producteurs et les travailleurs du secteur rural. Le gouvernement cite notamment la mise en œuvre du «Programme d’appui à l’adaptation aux changements des marchés et aux effets du changement climatique», par lequel 14 273 familles productrices de café et de cacao ont reçu une formation et un appui technique. En outre, dans le cadre du «Plan spécial d’appui aux petits producteurs», 205 979 producteurs et productrices ont bénéficié d’une assistance technique et d’un accompagnement. D’autre part, le gouvernement indique que la négociation collective a permis d’augmenter le salaire minimum de 380 000 travailleurs des différentes branches de l’économie. S’agissant de l’accès à la santé de la population, le gouvernement indique que le pays compte 1 520 centres de santé et 66 cliniques mobiles et que le personnel de santé a augmenté, passant de 5 566 à 6 318 médecins et de 31 124 à 35 841 travailleurs de la santé. Le gouvernement ajoute que 752 052 travailleurs sont affiliés à la sécurité sociale. S’agissant de l’éducation, le gouvernement mentionne la mise en place du «Plan d’éducation 2017-2021» dont l’objectif est de continuer à améliorer l’accès de la population à l’éducation (en particulier les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine), de même que la qualité de l’enseignement et la formation globale. Enfin, le gouvernement signale la construction de 57 859 logements destinées à garantir le droit à l’habitation de 236 165 personnes. Or la commission note que le gouvernement ne donne toujours pas d’informations sur les résultats obtenus par le Plan national de développement humain (PNDH 2012-2016) et la «Stratégie d’alliance avec le pays» (EAP) du Nicaragua pour 2018-2022. La commission réitère sa demande au gouvernement pour qu’il communique des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats obtenus grâce à la «Stratégie d’alliance avec le pays» (EAP) du Nicaragua pour 2018-2022, ainsi que sur toutes les mesures visant à améliorer le niveau de vie de la population nicaraguayenne (article 2), notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les personnes atteintes d’un handicap, les petits producteurs pratiquant une agriculture de subsistance, les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les dispositions prises pour que ces mesures tiennent compte des besoins familiaux essentiels des travailleurs tels que l’alimentation et sa valeur nutritive, le logement, l’habillement, l’assistance médicale et l’éducation (article 5, paragraphe 2). Elle le prie en outre de continuer à communiquer des informations détaillées sur toutes les mesures prises et sur les résultats obtenus en la matière.

Partie III. Travailleurs migrants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour que les conditions de travail des migrants contraints de vivre loin de leurs foyers tiennent compte de leurs besoins familiaux. Elle le priait en outre de communiquer des informations statistiques sur le nombre de travailleurs migrants contraints de vivre loin de leurs foyers. La commission prend note que, suivant des informations en provenance de la Direction générale de la migration et de l’étranger, le nombre des Nicaraguayens ayant émigré à l’étranger en quête de travail ainsi que celui des travailleurs étrangers venus dans le pays pour la même raison sont en augmentation. En 2014, le nombre des Nicaraguayens ayant émigré à l’étranger était de 2 641, tandis que, en 2018, ils étaient 336 965. Quant au nombre des travailleurs étrangers présents au Nicaragua, il était de 5 194 en 2014 et de 183 275 en 2018. D’autre part, la commission prend note de la copie de l’accord conclu entre le Costa Rica et le Nicaragua en décembre 2007 afin de réguler la procédure de gestion de la migration binationale à des fins de travail en matière de travailleurs temporaires. Cet accord dispose que le gouvernement du Costa Rica doit garantir aux travailleurs nicaraguayens l’identité de droits au travail, de rémunérations et d’apurements contractuels avec celles et ceux prévus par le système juridique national pour ses ressortissants, de même que des conditions de logement correspondant à celles recommandées dans les dispositions nationales en matière de sécurité et d’hygiène. S’agissant de cet accord, le gouvernement se réfère à la «recommandation collective spécifique sur le travail temporaire dans l’agriculture» approuvée le 1er septembre 2017 par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) du Costa Rica, qui autorise 750 travailleurs étrangers à travailler pendant une durée déterminée aux semailles et à la récolte du melon au Costa Rica. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques actualisées, ventilées suivant le sexe et l’âge, sur le nombre de travailleurs migrants contraints de vivre loin de leurs foyers.

Article 13. Epargne résultant d’un acte spontané de l’épargnant. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour encourager les salariés et les producteurs indépendants à pratiquer une des formes d’épargne résultant d’un acte spontané évoquées dans la convention. Elle le priait également d’indiquer les mesures prises en vue de protéger ces mêmes personnes contre l’usure, en particulier les mesures visant les femmes. La commission note que le gouvernement indique que 524 coopératives sont inscrites au Registre national des coopératives du ministère de l’Economie familiale, communautaire, coopérative et associative (MEFCCA). Il ajoute que ces coopératives ont des activités d’intermédiaires financiers, tant pour l’épargne que pour le crédit, avec leurs 123 862 associés dont près de la moitié (52 588) sont des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour encourager les salariés et les producteurs indépendants à pratiquer une des formes d’épargne résultant d’un acte spontané évoquées dans la convention. Elle le prie en outre de communiquer des informations spécifiques et détaillées sur les mesures prises en vue de protéger ces personnes contre l’usure, en précisant en particulier les mesures prises en vue de réduire les taux d’intérêt sur les prêts par un contrôle des opérations des bailleurs de fonds et en favorisant l’obtention de prêts, à des fins appropriées, par l’intermédiaire d’organisations coopératives de crédit ou d’institutions placées sous le contrôle de l’autorité compétente. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées à cet égard visant les femmes en particulier.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Parties I et II de la convention. Amélioration du niveau de vie. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce au Plan national de développement humain (PNDH 2012-2016) et les autres initiatives prises aux fins de l’amélioration du niveau de vie de la population. A cet égard, la commission prend note de l’approbation, en février 2018, de la stratégie de partenariat du Nicaragua et de la Banque mondiale pour 2018-2022, qui vise à réduire la pauvreté et à promouvoir la prospérité pour un plus grand nombre de Nicaraguayens. L’un des objectifs fondamentaux de cette stratégie est d’investir dans les ressources humaines, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables (femmes, jeunes, petits producteurs qui pratiquent une agriculture de subsistance et communautés autochtones et d’origine africaine des territoires ruraux tels que le «couloir sec» («corredor seco») et les régions des Caraïbes où vit la majorité des personnes en situation de pauvreté ou de pauvreté extrême), de favoriser les investissements privés en vue de la création d’emplois et d’améliorer les capacités des institutions. En outre, selon le document relatif à la stratégie de partenariat, étant donné que 80 pour cent de la population est vulnérable ou pauvre et que la main-d’œuvre continuera d’augmenter au cours des deux prochaines décennies, il est également envisagé dans le cadre de la stratégie d’investir dans des activités axées sur l’économie dans son ensemble, pour en améliorer le fonctionnement, accélérer la croissance et contribuer à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Toutefois, la commission note que le gouvernement ne communique pas d’informations dans son rapport sur les résultats obtenus dans le cadre du PNDH 2012-2016 ni sur les mesures prises pour améliorer le niveau de vie de la population.

La commission exprime sa profonde préoccupation par rapport à la situation grave dans laquelle se trouve le pays en raison de la crise politique et sociale qui a fait suite aux manifestations entamées le 18 avril 2018 et qui a gravement nuit aux conditions de vie de la population. A cet égard, la commission prend note des informations figurant dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) intitulé «Violations des droits de l’homme et abus dans le contexte des manifestations au Nicaragua, 18 avril-18 août 2018», dans lequel celui-ci se dit préoccupé par les violations des droits de l’homme et les abus recensés dans le cadre des manifestations au Nicaragua. La commission note que le rapport susmentionné souligne que, selon les estimations de la Fondation nicaraguayenne indépendante pour le développement économique et social (FUNIDES), depuis le début de la crise au 28 juin 2018, 215 000 personnes auraient perdu leur emploi et 131 000 seraient passées sous le seuil de pauvreté. D’après le rapport, la crise aurait également été marquée par une vague sans précédent d’occupations illégales de terres privées par des groupes progouvernementaux. L’Union des producteurs agricoles du Nicaragua (UPANIC) estime qu’au 31 juillet 2018 environ 4 000 hectares de terre auraient été illégalement occupés dans les sept départements du Pacifique et le centre du pays. Le Conseil supérieur des entreprises privées (COSEP) a dénoncé d’autres violations de droits, notamment des attaques contre des entreprises et des retards injustifiés dans la mainlevée de marchandises importées. De même, l’exercice du droit à la santé a été considérablement affecté par la crise, environ 2 000 personnes ayant été blessées lors des manifestations. A cet égard, le 25 mai 2018, l’association «Médica nicaraguense» a publiquement dénoncé la manipulation du système de santé publique dans le but de priver de soins médicaux des personnes blessées lors des manifestations, notamment par la fermeture d’hôpitaux par les autorités, la police et/ou des éléments armés progouvernementaux. En outre, des médecins et d’autres professionnels de la santé, y compris des infirmières et du personnel administratif, ont été licenciés pour s’être occupés de personnes blessées pendant les manifestations ou prétendument impliquées dans les manifestations, tout comme les enseignants et les professeurs qui ont soutenu ces manifestations. La commission note également que le rapport indique qu’à cet égard, le 14 août 2018, l’Assemblée nationale a adopté une loi visant à réduire les dépenses publiques de près de 185 millions de dollars des Etats-Unis (soit environ 7 pour cent du budget annuel). D’après le rapport, ces mesures devraient affecter les projets gouvernementaux dans les secteurs de la santé, du logement, de la justice et de l’éducation, entre autres, et pourraient compromettre l’exercice du droit au travail, à la santé, à l’éducation et à l’alimentation de la majorité de la population, alors qu’elle subit déjà les effets négatifs de la crise ces derniers mois. D’autre part, la commission note que, selon les informations publiées en octobre 2018 par la Banque mondiale et disponibles sur son site Web, après avoir atteint une croissance record de 5,1 pour cent en 2011, l’économie a ralenti, passant de 4,7 pour cent en 2016 à 4,5 pour cent en 2017, et une contraction supplémentaire est prévue en 2018 (3,8 pour cent) en raison des troubles sociaux et politiques que le pays connaît depuis avril. La commission prie par conséquent le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats obtenus grâce au Plan national de développement humain (PNDH 2012-2016), la stratégie de partenariat du Nicaragua et de la Banque mondiale pour 2018-2022, ainsi que toutes les mesures visant à améliorer le niveau de vie de la population nicaraguayenne (article 2), notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les jeunes, les personnes atteintes d’un handicap, les petits producteurs pratiquant une agriculture de subsistance, les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine. Tout en prenant note des conséquences néfastes de la crise politique et sociale sur les conditions de vie de la population, la commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les mesures adoptées tiennent compte des besoins des travailleurs sur le plan familial, des besoins essentiels (alimentation et valeur nutritive, logement, habillement, assistance médicale et éducation (article 5, paragraphe 2)). Elle le prie en outre de communiquer des informations sur toutes les mesures prises et sur les résultats obtenus en la matière. A cet égard, la commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

Partie III. Travailleurs migrants. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement fait savoir que, dans le cadre de l’accord conclu avec le Costa Rica, entre 2006 et 2018, 28 452 travailleurs nicaraguayens ont émigré en toute légalité au Costa Rica en fonction des cycles agricoles. Il indique que la majorité des travailleurs qui émigrent sont des hommes et qu’ils sont employés dans le secteur agricole dans les exploitations de canne à sucre, de melon et d’ananas. La commission prend note que, dans ses observations finales du 11 octobre 2016, le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) note le nombre important de travailleurs frontaliers et saisonniers qui se rendent en particulier au Costa Rica ainsi qu’au Honduras, en El Salvador et au Panama, où ils sont de plus en plus nombreux. A cet égard, le comité note avec préoccupation que l’émigration nicaraguayenne a pour principales causes la pauvreté, les inégalités et la marginalisation, facteurs qui peuvent faire basculer les travailleurs migrants nicaraguayens et les membres de leur famille dans la précarité et l’insécurité (voir document CMW/C/NIC/CO/1, paragr. 51 et 65). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les mesures adoptées pour que les conditions de travail des migrants contraints de vivre loin de leurs foyers tiennent compte de leurs besoins familiaux. Elle le prie en outre de communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de travailleurs migrants contraints de vivre loin de leurs foyers.

Article 13. Epargne résultant d’un acte spontané de l’épargnant. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les coopératives d’épargne et de crédit ont contribué à promouvoir les formes d’épargne résultant d’un acte spontané des travailleurs et des producteurs indépendants. Le gouvernement indique que le ministère de l’Economie familiale, communautaire, coopérative et associative a enregistré 277 coopératives d’épargne et de crédit, auxquelles participent 107 615 travailleurs et producteurs. La commission prend note, toutefois, que le CMW, dans ses observations finales du 11 octobre 2016, dit être préoccupé par l’absence de mesures prises pour faciliter l’accès aux établissements financiers et pour promouvoir l’acquisition de compétences financières par les bénéficiaires, en particulier les femmes (document CMW/C/NIC/CO/1, paragr. 49). La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour encourager les salariés et les producteurs indépendants à pratiquer une des formes d’épargne résultant d’un acte spontané évoquées dans la convention. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer les mesures prises en vue de protéger les salariés et les producteurs indépendants contre l’usure, en particulier par des mesures visant à réduire les taux d’intérêt sur les prêts, en exerçant un contrôle des opérations des bailleurs de fonds et en favorisant l’obtention de prêts, à des fins appropriées, grâce à des organisations coopératives de crédit ou à des institutions placées sous le contrôle de l’autorité compétente. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées à cet égard visant les femmes en particulier.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 108e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans le rapport reçu en août 2013, en réponse à la demande directe de 2009. Le gouvernement indique que le Plan national de développement humain (PNDH 2012-2016) a pour principale priorité la croissance économique, tout en créant des emplois et en réduisant la pauvreté et les inégalités et en réaffirmant l’objectif d’améliorer les conditions de vie de tous les Nicaraguayens et Nicaraguayennes, en particulier les plus pauvres. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement inclura une synthèse actualisée des résultats obtenus grâce au PNDH 2012-2016 et aux autres initiatives prises pour veiller à ce que «l’amélioration des niveaux de vie» soit considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique (article 2 de la convention).

Partie III. Travailleurs migrants. La commission prend note des mesures prises dans le cadre de la convention binationale conclue par le Nicaragua et le Costa Rica, en particulier de l’élaboration d’un modèle concerté de contrat de travail pour les travailleurs nicaraguayens travaillant au Costa Rica. Le gouvernement indique que les personnes couvertes par le programme de travailleurs temporaires souscrivent leurs contrats de travail à la frontière (Peñas Blancas) et en présence d’un fonctionnaire du ministère du Travail du Nicaragua. Le gouvernement indique que, au cours de la période couverte par le rapport, 10 008 travailleurs migrants ont bénéficié de ce programme. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne les questions relatives aux migrations de travail couvertes par la convention.

Article 13. Epargne résultant d’un acte spontané de l’épargnant. La commission prend note des indications du gouvernement au sujet de l’accroissement de l’épargne en 2012 et du développement progressif de nouveaux services financiers en faveur des membres des coopératives d’épargne et de crédit, ainsi que de la population en général. La commission prend note de la création en juin 2012 du ministère de l’Economie familiale, communautaire, coopérative et associative. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont les coopératives d’épargne et de crédit ont contribué à promouvoir les formes d’épargne résultant d’un acte spontané des travailleurs et des producteurs indépendants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note du rapport reçu en janvier 2009, qui comprend des informations sur les politiques éducatives, également examinées dans le cadre de l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission prie le gouvernement de faire parvenir, dans son prochain rapport sur la convention, des informations permettant d’examiner comment il s’est assuré que «l’amélioration des niveaux de vie» a été considérée comme «l’objectif principal des plans de développement économique» (article 2).

Partie III. Travailleurs migrants. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement donne des informations sur les projets destinés à organiser les flux de migrations de main-d’œuvre entre le Nicaragua et le Costa Rica. En août 2006, un département des migrations de main-d’œuvre a été créé pour informer les travailleurs migrants sur les conditions d’insertion professionnelle dans le pays d’accueil et la réintégration productive en cas de retour. En 2006 et 2007, près de 2 000 travailleurs étaient employés à des activités économiques dans le domaine de la canne à sucre et de la palme africaine. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations concernant les progrès réalisés sur les questions relatives aux migrations de main-d’œuvre abordées par la convention.

Partie IV. Rémunération des travailleurs. La commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés en 2008 concernant l’application de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, et de la convention (n^o 131) sur la fixation des salaires minima, 1970. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport sur la convention nº 117, des informations relatives à l’effet donné aux dispositions des articles 10 et 11, paragraphes 1 et 5, de la convention.

Article 13. Epargne résultant d’un acte spontané de l’épargnant. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées sur le fonctionnement des coopératives d’épargne et de crédit en vue de stimuler l’épargne résultant d’un acte spontané de l’épargnant. La commission rappelle que la recommandation (n^o 193) sur la promotion des coopératives, 2002, a reconnu le potentiel des coopératives pour accroître l’épargne et l’investissement de leurs membres. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations actualisées montrant comment les coopératives d’épargne et de crédit ont contribué à encourager les formes d’épargne qui résultent d’un acte spontané de l’épargnant parmi les travailleurs et les producteurs indépendants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport reçu en août 2003 qui contient des informations transmises par le gouvernement sur les programmes exécutés par l’INATEC en 2002. Elle renvoie aux commentaires concernant les politiques d’éducation et de formation professionnelles formulés à propos de l’application de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 (article 15 de la convention).

2. Partie III de la convention. Travailleurs migrants. Dans le rapport reçu en août 2003, le gouvernement indique que le Costa Rica est le principal pays d’émigration des Nicaraguayens qui cherchent un emploi, et mentionne l’accord bilatéral sur les migrations de main-d’œuvre de 1993. Il souligne également que plus de 15 pour cent du PIB proviennent des fonds envoyés par les travailleurs migrants. Dans le projet de plan national de développement joint par le gouvernement à son rapport sur l’application de la convention n^o 122, reçu en septembre 2004, il est indiqué que «le Nicaragua a connu des migrations internes massives dues à l’urbanisation et aux déplacements vers la frontière agricole; il a également connu des migrations massives vers l’extérieur, essentiellement vers le Costa Rica, où résident 53 pour cent des Nicaraguayens qui vivent à l’étranger, et vers les Etats-Unis où cette proportion est de 35 pour cent. Au Nicaragua, une famille sur cinq reçoit des fonds de l’extérieur, une sur six a un membre qui vit de façon permanente à l’étranger (…). La politique de migrations du travail devra encourager une amélioration des conditions de la main-d’œuvre qui vit à l’étranger, grâce au respect des droits fondamentaux consacrés dans les normes nationales et internationales du travail. A cette fin, des accords de coopération seront conclus avec les principaux pays de destination des migrants nicaraguayens, et l’on encouragera leur mise en œuvre en tenant compte des objectifs signalés par les ambassades et les consulats. Simultanément, des services d’information appropriés seront développés pour que les migrations soient réglementées et se déroulent dans des conditions de sécurité, tant lorsque les migrants partent chercher du travail que lorsqu’ils rentrent et souhaitent réintégrer le marché du travail nicaraguayen. Par ailleurs, des mécanismes d’épargne et de prêt devront faciliter l’acheminement des revenus des migrants afin qu’ils soient consacrés au logement et à l’amélioration des services en faveur de la communauté restée au Nicaragua.» La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de donner des informations sur les progrès accomplis en vue de mettre en œuvre cette politique de migrations du travail qui semble en pleine conformité avec la convention.

3. Partie IV. Rémunération des travailleurs. S’agissant des salaires minima, la commission renvoie à son observation de 2004 concernant l’application de la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, et espère que le gouvernement transmettra des informations à jour sur les questions traitées dans l’article 10 de la convention.

4. La commission renvoie aux commentaires concernant l’application de la convention (n^o 95) sur la protection du salaire, 1949, où elle avait demandé des informations sur les mesures administratives, législatives ou autres visant à garantir le paiement des salaires à intervalles réguliers et le règlement rapide de tous les arriérés de salaires, notamment sur les mesures visant à renforcer de manière efficace les sanctions dissuasives en cas de non-paiement des salaires. De même, la commission avait fait observer que la législation nationale ne contenait aucune disposition interdisant à l’employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré (article 11, paragraphe 1).

5. La commission avait également demandé des informations sur les économats et autres services, et avait prié le gouvernement d’indiquer toute mesure spécifique visant à garantir que les travailleurs ne soient pas contraints d’en faire usage (article 11, paragraphe 5).

6. Dans le rapport reçu en août 2003 sur l’application de la convention, le gouvernement se réfère aux dispositions du Code du travail sur la protection du salaire. La commission lui saurait gré de transmettre, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les points déjà soulevés et sur les autres questions traitées par la convention, telles que les formes d’épargne volontaire que peuvent choisir les travailleurs et les producteurs indépendants et leur participation à des organisations coopératives de crédit (article 13).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note du rapport reçu en août 2003 qui contient des informations transmises par le gouvernement sur les programmes exécutés par l’INATEC en 2002. Elle renvoie aux commentaires concernant les politiques d’éducation et de formation professionnelles formulés à propos de l’application de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 (article 15 de la convention).

2. Partie III de la convention. Travailleurs migrants. Dans le rapport reçu en août 2003, le gouvernement indique que le Costa Rica est le principal pays d’émigration des Nicaraguayens qui cherchent un emploi, et mentionne l’accord bilatéral sur les migrations de main-d’œuvre de 1993. Il souligne également que plus de 15 pour cent du PIB proviennent des fonds envoyés par les travailleurs migrants. Dans le projet de plan national de développement joint par le gouvernement à son rapport sur l’application de la convention n^o 122, reçu en septembre 2004, il est indiqué que «le Nicaragua a connu des migrations internes massives dues à l’urbanisation et aux déplacements vers la frontière agricole; il a également connu des migrations massives vers l’extérieur, essentiellement vers le Costa Rica, où résident 53 pour cent des Nicaraguayens qui vivent à l’étranger, et vers les Etats-Unis où cette proportion est de 35 pour cent. Au Nicaragua, une famille sur cinq reçoit des fonds de l’extérieur, une sur six a un membre qui vit de façon permanente à l’étranger (…). La politique de migrations du travail devra encourager une amélioration des conditions de la main-d’œuvre qui vit à l’étranger, grâce au respect des droits fondamentaux consacrés dans les normes nationales et internationales du travail. A cette fin, des accords de coopération seront conclus avec les principaux pays de destination des migrants nicaraguayens, et l’on encouragera leur mise en œuvre en tenant compte des objectifs signalés par les ambassades et les consulats. Simultanément, des services d’information appropriés seront développés pour que les migrations soient réglementées et se déroulent dans des conditions de sécurité, tant lorsque les migrants partent chercher du travail que lorsqu’ils rentrent et souhaitent réintégrer le marché du travail nicaraguayen. Par ailleurs, des mécanismes d’épargne et de prêt devront faciliter l’acheminement des revenus des migrants afin qu’ils soient consacrés au logement et à l’amélioration des services en faveur de la communauté restée au Nicaragua.» La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de donner des informations sur les progrès accomplis en vue de mettre en œuvre cette politique de migrations du travail qui semble en pleine conformité avec la convention.

3. Partie IV. Rémunération des travailleurs. S’agissant des salaires minima, la commission renvoie à son observation de 2004 concernant l’application de la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, et espère que le gouvernement transmettra des informations à jour sur les questions traitées dans l’article 10 de la convention.

4. La commission renvoie aux commentaires concernant l’application de la convention (n^o 95) sur la protection du salaire, 1949, où elle avait demandé des informations sur les mesures administratives, législatives ou autres visant à garantir le paiement des salaires à intervalles réguliers et le règlement rapide de tous les arriérés de salaires, notamment sur les mesures visant à renforcer de manière efficace les sanctions dissuasives en cas de non-paiement des salaires. De même, la commission avait fait observer que la législation nationale ne contenait aucune disposition interdisant à l’employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré (article 11, paragraphe 1).

5. La commission avait également demandé des informations sur les économats et autres services, et avait prié le gouvernement d’indiquer toute mesure spécifique visant à garantir que les travailleurs ne soient pas contraints d’en faire usage (article 11, paragraphe 5).

6. Dans le rapport reçu en août 2003 sur l’application de la convention, le gouvernement se réfère aux dispositions du Code du travail sur la protection du salaire. La commission lui saurait gré de transmettre, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les points déjà soulevés et sur les autres questions traitées par la convention, telles que les formes d’épargne volontaire que peuvent choisir les travailleurs et les producteurs indépendants et leur participation à des organisations coopératives de crédit (article 13).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents.

Articles 7 et 8 de la convention. La commission prend note des informations succinctes du gouvernement selon lesquelles les conditions ne sont pas réunies pour appliquer les dispositions de ces articles. La commission rappelle au gouvernement qu'il avait pris note des informations que celui-ci lui avait communiquées dans son rapport de 1994 à propos des flux migratoires de 1979 à 1992. La commission prie de nouveau le gouvernement d'indiquer si l'ampleur et le sens des flux générés par l'emploi ont été analysés, si des mesures ont été prises pour favoriser le transfert partiel du salaire du travailleur (article 7), et si des accords ont été conclus avec un pays étranger pour régler les questions d'intérêt commun concernant les travailleurs migrants (article 8).

Article 11 b). La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires formulés à propos de la convention no 95 sur le paiement régulier des salaires.

Article 15. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les programmes d'enseignement technique et de formation mis en oeuvre par l'Institut national de technologie (INATEC). La commission prie le gouvernement de continuer de lui fournir des informations sur la réalisation des principaux objectifs de l'INATEC pour 1997-2000.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Articles 7 et 8 de la convention. La commission a noté précédemment les informations fournies par le gouvernement sur les flux migratoires. Elle le prie d'indiquer si l'ampleur et le sens des flux générés par l'emploi ont été analysés, si des mesures ont été prises pour favoriser le rapatriement d'une partie du salaire du travailleur (article 7) et si des accords ont été conclus avec un pays étranger pour régler les questions d'intérêt commun concernant les travailleurs migrants (article 8).

Article 15. La commission a noté les informations détaillées concernant la formation professionnelle dispensée, notamment, par l'Institut national de technologie (INATEC). Elle exprime l'espoir que dans ses prochains rapports le gouvernement inclura également des informations sur les mesures prises pour développer progressivement un large programme d'éducation, de formation professionnelle et d'apprentissage, conformément aux présentes dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Articles 7 et 8 de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les flux migratoires. Elle le prie d'indiquer si l'ampleur et le sens des flux générés par l'emploi ont été analysés, si des mesures ont été prises pour favoriser le rapatriement d'une partie du salaire du travailleur (article 7) et si des accords ont été conclus avec un pays étranger pour régler les questions d'intérêt commun concernant les travailleurs migrants (article 8).

Article 15. La commission prend note des informations détaillées concernant la formation professionnelle dispensée, notamment, par l'Institut national de technologie (INATEC). Elle exprime l'espoir que dans ses prochains rapports le gouvernement inclura également des informations sur les mesures prises pour développer progressivement un large programme d'éducation, de formation professionnelle et d'apprentissage, conformément aux présentes dispositions de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note qu'à sa 261e session (novembre 1994) le Conseil d'administration a décidé, conformément à l'article 24 de la Constitution de l'OIT, de confier à un comité tripartite l'examen d'une réclamation présentée par la Centrale latino-américaine de travailleurs (CLAT) alléguant le non-respect par le Nicaragua de certaines conventions, dont la convention no 117.

Dans l'attente de l'adoption, par le Conseil d'administration, des conclusions et recommandations de ce comité, la commission adresse une demande directe au gouvernement au sujet de l'application des articles 7, 8 et 15 de la convention, qui ne sont pas abordés dans le cadre de la réclamation.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note que le Conseil d'administration a adopté, à sa 264e session (novembre 1995), le rapport du comité institué pour examiner la réclamation présentée par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) au titre de l'article 24 de la Constitution, alléguant l'inexécution par le Nicaragua de certaines conventions, dont la convention no 117. Dans le rapport susmentionné, le gouvernement est prié de prendre les mesures nécessaires, conformément à l'article 11 de la convention, pour veiller à ce que toutes les entreprises appliquent les dispositions législatives, tel le Code du travail, relatives à la protection des salaires, et plus particulièrement au paiement des salaires à intervalles réguliers. La commission prie le gouvernement de se référer à l'observation formulée au titre de la convention no 95 concernant la même question.

La commission soulève aussi d'autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note, selon les indications fournies par le gouvernement dans son rapport, que celui-ci élabore un projet de code du travail avec l'assistance du BIT et elle demande au gouvernement de continuer de communiquer des informations à cet égard.

La commission, notant que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à la demande précédente concernant l'article 7 de la convention, prie le gouvernement de fournir des informations sur l'ampleur et la direction des flux migratoires dans le pays, ainsi que sur les migrations internationales, afin qu'elle puisse se fonder sur de meilleures bases pour évaluer la nécessité et l'efficacité des mesures envisagées aux articles 7 et 8.

Article 15. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations fournies par le gouvernement concernant l'éducation et la formation et, en particulier, la déclaration selon laquelle l'enseignement primaire est dispensé gratuitement dans toutes les régions du pays. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en vue du développement progressif de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'apprentissage conformément à cet article.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)