Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Chine (Ratification: 1990)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats de Chine (ACFTU), transmises avec le rapport du gouvernement en mai 2019. Elle prend également note des observations de l’ACFTU et de la Confédération des entreprises de Chine (CEC), transmises avec le rapport du gouvernement en septembre 2020.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique la teneur et les résultats des consultations tripartites menées, au cours de la période considérée, sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Il fournit un complément d’information sur les mesures prises pour renforcer les mécanismes et procédures tripartites à l’échelle nationale. Le gouvernement indique qu’entre 2017 et septembre 2020, les représentants du gouvernement, de l’ACFTU et de la CEC ont examiné conjointement les questions normatives inscrites à l’ordre du jour des 106e et 107e sessions de la Conférence internationale du Travail (CIT). En outre, en mai 2019, le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, conjointement avec le ministère des Affaires étrangères, l’ACFTU et la CEC, et d’autres organisations ont tenu des consultations conjointes pour examiner les nouvelles normes internationales du travail sur la violence et le harcèlement au travail, discutées et adoptées lors de la 108e session de la CIT. Le gouvernement a également mené des consultations tripartites sur un certain nombre de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)). Le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, en collaboration avec l’OIT, a organisé des séminaires sur la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, la convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947, la convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000, et la convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, afin de discuter et d’analyser la faisabilité de leur ratification. Le gouvernement indique que trois séminaires supplémentaires ont été organisés en 2019 pour présenter les normes internationales du travail pertinentes et la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de même que pour discuter de mesures et partager des expériences relatives à la responsabilité sociale des entreprises et à des pratiques de travail responsables. Des représentants des partenaires sociaux ont participé à ces séminaires. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’issue de ces consultations. Le gouvernement indique qu’il consulte les partenaires sociaux chaque année en ce qui concerne la préparation des rapports à présenter au Bureau au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. La commission note que la Conférence nationale tripartite pour la coordination des relations professionnelles a tenu régulièrement des réunions au cours de la période considérée. En 2018, la Conférence nationale tripartite a décidé de mener des activités nationales visant à établir des relations professionnelles harmonieuses. Selon le rapport, les autorités nationales ont approuvé et mis en œuvre cette décision en 2019. Dans ses observations, l’ACFTU fournit des informations sur son action pour contribuer à la promotion et à l’amélioration des consultations tripartites, et souligne le rôle proactif que les syndicats jouent dans la construction de relations professionnelles harmonieuses. Elle ajoute que, fin 2019, grâce aux efforts des syndicats pour promouvoir l’adoption d’une législation sur la consultation collective, 42 décrets locaux et règlements gouvernementaux sur la consultation collective (négociation collective sur les salaires) ont été promulgués dans 30 provinces (municipalités et régions autonomes) du pays. Par le biais de la Commission nationale tripartite pour les relations professionnelles, l’ACFTU encourage l’amélioration et l’élargissement des mécanismes de consultation dans lesquels interviennent le gouvernement, les syndicats et les entreprises, afin de les étendre à tous les niveaux (villes, comtés, communes (rues), zones de développement (parcs industriels)). La commission note qu’à ce jour 23 provinces (municipalités et régions autonomes) ont mis en place des comités tripartites de coordination des relations professionnelles. À cet égard, la CEC fournit des informations sur sa collaboration avec la Fédération nationale de l’industrie et du commerce de Chine (ACFIC) et le gouvernement pour soutenir les consultations tripartites, et souligne leur contribution à la promotion de relations professionnelles harmonieuses à différents niveaux. La commission note que le gouvernement a mené des consultations approfondies avec les partenaires sociaux pour établir des relations professionnelles harmonieuses d’une façon générale et pendant la pandémie de COVID-19. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées au sujet de toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, en particulier en ce qui concerne les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)), la soumission des instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale (article 5, paragraphe 1 b)), le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)) et la possible dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que pour faire face à l’impact de la pandémie sur l’emploi et les relations professionnelles, l’ACFTU en collaboration avec la Conférence nationale tripartite pour la coordination des relations professionnelles, a publié un avis sur l’amélioration du fonctionnement de la consultation collective pour contrer les effets de la pandémie de COVID-19 (ACFTU [2020] no 3), destiné à guider la mise en œuvre d’un mécanisme de consultation collective et à souligner son rôle dans la coordination des relations professionnelles. L’avis encourage les entreprises à préserver les emplois des salariés et à établir des relations professionnelles harmonieuses en menant des négociations collectives sur les ajustements des rémunérations, les aménagements du temps de travail, les postes et les périodes de repos, l’organisation de la formation, etc. De plus, la 25e session de la Conférence nationale tripartite pour la coordination des relations professionnelles s’est tenue en 2020 pour discuter et appliquer des mesures visant à stabiliser les relations professionnelles pendant la pandémie de COVID-19. La commission note qu’en 2020, l’ACFTU et la CEC ont contribué aux travaux que la Conférence nationale tripartite pour la coordination des relations professionnelles a menés pour riposter à la pandémie COVID-19.

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage le gouvernement à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152 qui l’accompagne, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats de Chine (ACFTU) et de la Confédération des entreprises de Chine (CEC), transmises avec le rapport du gouvernement.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que, de 2013 à mai 2015, l’ACFTU et la CEC ont été consultées sur tous les rapports présentés en application de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, de même que sur les points inscrits à l’ordre du jour des sessions de la Conférence internationale du Travail. Trois cycles de réunions tripartites ont eu lieu pendant la période couverte par le rapport. Des mesures ont été adoptées pour renforcer les mécanismes nationaux tripartites et instaurer des commissions tripartites dans différentes régions et municipalités autonomes. Des cours et séminaires de formation professionnelle sur des questions incluant les consultations collectives et le règlement des conflits au niveau de l’entreprise, ainsi que la promotion de l’emploi des personnes handicapées, ont été organisés en collaboration avec le BIT. Le gouvernement fait état de la promulgation en mars 2015 des opinions du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires d’Etat sur l’instauration de relations du travail harmonieuses, qui doivent être mises en pratique par les partenaires sociaux, ce qui a rendu nécessaire d’améliorer les mécanismes tripartites pour la coordination des relations du travail et leurs organisations. La commission prend note des observations de la CEC concernant sa participation active à la révision de la législation du travail pertinente ainsi que les efforts qu’elle déploie pour renforcer les capacités des organisations d’employeurs à travers la recherche et la formation. L’ACFTU souligne la nécessité de poursuivre les efforts de promotion et de renforcement des mécanismes tripartites pour la coordination des relations du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur la teneur et les résultats des consultations menées dans chacun des domaines se rapportant aux normes internationales du travail qui sont visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle le prie également de donner de plus amples informations sur le renforcement des procédures et mécanismes tripartites nationaux assurant des consultations efficaces dans les domaines visés par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2013 qui indique que, en 2011 et 2012, le gouvernement a mené une coordination avec la Fédération nationale des syndicats de Chine et la Confédération des entreprises de Chine en vue de la présentation des rapports, en application de l’article 22 de la Constitution de l’OIT et dans le cadre du suivi de la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail. En outre, le gouvernement indique que les organisations précitées ont également été consultées lorsque le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a soumis la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, et la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, au Comité permanent du Congrès national populaire et au Conseil d’Etat, en avril 2012. Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, trois réunions tripartites ont eu lieu; deux séminaires de formation sur les obligations en matière de rapports se sont tenus à Beijing et une réunion sur l’élimination du travail des enfants à Nanchang. De plus, la commission prend également note des observations de la Confédération des entreprises de Chine qui accompagnent le rapport du gouvernement à propos de la participation à la révision de la législation du travail correspondante depuis 2011. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations qui ont eu lieu pour chacune des matières visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport qui couvre la période allant de juin 2009 à mai 2011, reçu en septembre 2011, qui comporte le procès-verbal de la 14e session de la Conférence tripartite nationale sur la coordination des relations du travail, laquelle s’est tenue en décembre 2009. La commission note que la consultation tripartite au niveau national inclut des réponses aux questionnaires de la Conférence internationale du Travail sur le travail décent pour les travailleurs domestiques (convention no 189 et recommandation no 201) et pour l’adoption de la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012. La commission invite le gouvernement à communiquer de plus amples informations dans son prochain rapport sur les consultations tripartites menées sur les questions concernant les normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009, et des commentaires détaillés qui y sont joints, de la Confédération des entreprises de Chine (CEF) et de la Fédération nationale des syndicats de Chine (ACFTU). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites telles que couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande directe. Elle le prie de fournir dans son prochain rapport un complément d'information sur les points suivants:

Article 2 de la convention. Prière de décrire les procédures assurant des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1.

Article 5. Prière de fournir des informations plus précises sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 ainsi que des informations sur leur fréquence, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.

Article 6. La commission note la volonté exprimée par le gouvernement de consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs sur l'opportunité de produire un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention, et espère qu'une telle consultation sera tenue prochainement. Prière, le cas échéant, d'en indiquer les résultats.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note avec intérêt des rapports du gouvernement couvrant la période 1992-1995. Elle a noté la mise en place de procédures de consultation tripartite sur les questions relatives aux normes internationales du travail. Le gouvernement est prié de décrire dans son prochain rapport lesdites procédures, dont l'article 2 de la convention prévoit qu'elles devraient assurer des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions énumérées à l'article 5, paragraphe 1.

La commission a noté les informations indiquant que, conformément à ce que prescrit l'article 4, paragraphe 1, le support administratif des procédures est assumé par le ministère du Travail. Elle prie le gouvernement d'indiquer si des arrangements tels que prévus par le paragraphe 2 ont été pris avec les organisations représentatives sur le financement de la formation éventuelle des personnes participant aux procédures visées par la convention.

La commission a noté les brèves informations contenues dans les rapports successifs du gouvernement indiquant que des consultations tripartites au sens de la convention ont été entreprises sur les questions visées à l'article 5, paragraphe 1 a), b), c) et d). Elle prie le gouvernement de fournir, dans chacun de ses prochains rapports, des informations détaillées sur les consultations entreprises concernant chacune des questions énoncées par cette disposition de la convention, y compris, comme le requiert le formulaire de rapport, des informations sur leur fréquence, ainsi que sur la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

La commission a noté dans le dernier rapport qu'il n'est pas actuellement élaboré de rapport annuel tel que prévu par l'article 6 sur le fonctionnement des procédures visées par la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les consultations intervenues spécifiquement sur l'opportunité de la production d'un tel rapport, conformément à la demande contenue dans le formulaire de rapport.