Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Canada (Ratification: 2011)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision du Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a donc examiné l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires fournies ainsi que des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations du Congrès du travail du Canada (CTC), reçues le 30 août 2019 et 30 septembre 2020. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Fonctionnement des procédures de consultation. En réponse aux commentaires précédents de la commission, dans lesquels elle avait demandé des informations sur les mesures prises pour renforcer la mise en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces, aux niveaux national et provincial, sur les questions couvertes par la convention, le gouvernement indique que les ordres du jour aux fins de la table ronde tripartite annuelle sur les questions relatives à l’OIT, élaborés en consultation avec les partenaires sociaux, n’incluaient pas officiellement de modèles efficaces de dialogue social infranational. Le gouvernement explique que cela est dû au fait que les ordres du jour, principalement axés sur les points à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et sur d’autres points de la politique du travail de l’OIT, étaient déjà chargés et que les mandants tripartites n’avaient pas considéré que la question des modèles de dialogue social infranational était une priorité essentielle des ordres du jour. Remerciant le CTC pour ses observations, le gouvernement indique que des efforts concertés ont été faits en réponse aux partenaires sociaux qui demandaient une participation accrue des provinces et des territoires lors de ces tables rondes tripartites annuelles. Dans ses observations, le CTC note que les gouvernements provinciaux ont été représentés aux réunions annuelles de préparation à la Conférence qui se sont tenues pendant la période couverte par le rapport. Le CTC prône le renforcement de la participation provinciale aux discussions sur les normes de l’OIT et les points à l’ordre du jour de la Conférence. Considérant que cela permettrait d’examiner des modèles efficaces de dialogue social infranational pour contribuer à renforcer le tripartisme aux niveaux national et provincial, le CTC demande à nouveau des discussions plus approfondies lors des réunions tripartites à l’échelle fédérale sur la promotion du dialogue social au niveau provincial. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour renforcer et promouvoir une consultation tripartite efficace, aux niveaux national et provincial, sur les questions couvertes par la convention.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique qu’il continue à mener des consultations régulières avec les partenaires sociaux sur les questions concernant les normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)), les propositions à présenter à l’autorité compétente en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)), et les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). En ce qui concerne l’application de l’article 5, paragraphe 1 c), la commission note avec intérêt que le 17 juin 2019, à la suite de consultations avec les provinces, les territoires et les partenaires sociaux, le Canada a ratifié la convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947, et le Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. La commission fait bon accueil à la déclaration du gouvernement selon laquelle il continuera à consulter systématiquement les partenaires sociaux sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission note que, dans son rapport supplémentaire, le gouvernement informe que les exemples de consultations et de discussions tripartites qui ont eu lieu depuis son rapport de 2019 comprennent des consultations sur l’abrogation et le retrait proposés de plusieurs conventions et recommandations de l’OIT, des discussions sur la ratification éventuelle par le Canada de la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, ainsi que des réunions du Programme fédéral du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées au sujet de toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.

Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage les États Membres à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à ce propos, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations du Congrès du travail du Canada (CLC), jointes au rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Mise en œuvre des procédures consultatives. Dans son rapport, le gouvernement indique que des consultations sur les questions couvertes par la convention sont menées de manière continue à mesure qu’elles se posent tout au long de l’année. Les consultations sont menées de manière informelle et formelle dans le cadre de téléconférences et de réunions où les participants sont physiquement présents, y compris des tables rondes et des ateliers tripartites. Dans ses observations, le CLC indique que les consultations avec les autorités fédérales au sujet de la ratification des conventions de l’OIT devraient être renforcées afin d’inclure l’esprit de dialogue social et de tripartisme qui anime l’OIT. Il ajoute que la structure fédérale du Canada oblige les autorités fédérales à associer les autorités provinciales et territoriales aux questions concernant l’OIT, mais que les discussions ont été limitées aux autorités fédérales, provinciales et territoriales, sans intégrer les organisations de travailleurs. Il estime que la promotion du dialogue social au niveau provincial devrait figurer à l’ordre du jour des réunions fédérales tripartites, ce qui permettrait de se pencher sur des modèles efficaces de dialogue social infranational qui pourraient contribuer à renforcer le tripartisme aux niveaux national et provincial. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet, y compris sur les mesures prises pour renforcer la mise en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces, aux niveaux national et provincial, sur les questions couvertes par la convention.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que, pour appliquer la convention, les partenaires sociaux ont été consultés sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note des informations fournies à cet égard, y compris en ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)) et les propositions à présenter à l’autorité compétente en relation avec la soumission qui doit leur être faite des instruments que la Conférence a adoptés (article 5, paragraphe 1 b)). En ce qui concerne l’article 5, paragraphe 1 c), le gouvernement indique que les organisations canadiennes d’employeurs et de travailleurs sont consultées sur l’éventuelle ratification des conventions de l’OIT, y compris les conventions fondamentales et les conventions relatives à la gouvernance. A cet égard, la commission note avec intérêt que, après consultation avec les partenaires sociaux, le Canada a ratifié la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, en juin 2016, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en juin 2017. Elle note également que le gouvernement étudie actuellement, avec les provinces et les territoires, la possibilité de ratifier la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement fait savoir que les dispositions de la convention sont appliquées dans la pratique par le biais des consultations organisées dans le cadre du Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Il indique en outre que les partenaires sociaux sont consultés en ce qui concerne les conventions non ratifiées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la teneur et le résultat des consultations tenues relativement aux normes internationales du travail, telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment les consultations sur le réexamen des conventions fondamentales et de gouvernance.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en août 2013. Le gouvernement fait savoir que les dispositions de la convention sont appliquées dans la pratique par le biais des consultations organisées dans le cadre du Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Il indique en outre que les partenaires sociaux sont consultés en ce qui concerne les conventions non ratifiées et, à cet égard, des consultations concernant la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, ont actuellement lieu. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la teneur et le résultat des consultations tenues relativement aux normes internationales du travail, telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment les consultations sur le réexamen des conventions fondamentales non ratifiées telles que la convention no 138 et les conventions de gouvernance, comme la convention no 81.