Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Honduras (Ratification: 1980)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2011, Publication : 100ème session CIT (2011)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes par écrit.

Articles 1 et 2 de la convention no 122. Politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission d’experts a invité le gouvernement à présenter des informations sur les résultats obtenus pour créer des emplois productifs dans le cadre du Programme national de création d’emplois décents. La commission d’experts a demandé que soient incluses des données récentes sur l’ampleur et la distribution de la main-d’oeuvre, ainsi que sur la nature et le niveau du chômage, ces éléments étant indispensables pour exécuter une politique active de l’emploi au sens de la convention. Le gouvernement informe la Commission de l’application des normes que des consultations ont lieu avec le BIT et avec les partenaires sociaux en vue de réviser le Plan national de travail décent, lequel a été approuvé en mai 2007. Aujourd’hui, les autorités s’efforcent de mettre à exécution la Vision du pays (2010-2038) et le Plan de la nation (2010-2022), en tant qu’instruments de planification à long terme ayant pour objectif de créer des emplois décents en accord avec la convention no 122 (où sont données des précisions sur ces documents de planification). L’Enquête permanente auprès des ménages à objets multiples que réalise l’Institut national des statistiques permet de voir l’évolution des principales variables du marché du travail pour l’activité économique durant les années 2009 et 2010. Les données actualisées sur l’emploi de 2011 seront présentées ultérieurement à la commission d’experts afin qu’elle puisse les utiliser pour sa réunion de novembre-décembre 2011. Le tableau statistique reproduit à l’annexe IV du présent rapport montre l’évolution des différentes variables du marché du travail. Le sous-emploi invisible a baissé de 5,9 pour cent en 2010. Les effets de la crise nationale et internationale ont affecté l’emploi dans les différentes activités de l’économie, en raison du faible niveau des investissements, entre autres facteurs. On observe par ailleurs une reprise nette des activités, notamment dans les secteurs agricole, commercial et des services, comme principales activités créatrices d’emplois, en dehors de la construction.

Article 3 de la convention no 122. Collaboration des partenaires sociaux. Mesures pour atténuer les effets de la crise. La commission d’experts a demandé au gouvernement qu’il fournisse des informations sur les consultations réalisées pour élaborer et exécuter une politique active de l’emploi qui permet de surmonter les effets négatifs de la crise mondiale. La commission d’experts a également demandé au gouvernement qu’il indique les consultations qui ont été menées avec les représentants «des milieux intéressés par les mesures à prendre» des autres secteurs de la population active, par exemple les personnes occupées dans le secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement informe la Commission de l’application des normes que les consultations tripartites menées pour élaborer une politique active de l’emploi sont réalisées dans le cadre de commissions spéciales auxquelles participent des délégations du Congrès national. Ces espaces de dialogue et de concertation contribuent à préciser les questions et à passer en revue les points de vue, les recommandations et les divergences qui existent entre les représentants des travailleurs et ceux des employeurs. Quant au Programme national de l’emploi horaire, dans le cadre du Plan national solidaire d’emplois anticrise, a été présenté à toutes les parties intéressées le document élaboré par le Département des normes internationales du travail du BIT sur l’impact du programme d’urgence par rapport aux droits du travail. Tous les secteurs concernés sont d’avis qu’il est nécessaire de créer des emplois décents en période de crise grâce à une politique active de l’emploi, conformément aux dispositions de la Constitution de la République, au Code du travail et autres législations sur le travail, ainsi qu’avec celles des conventions ratifiées. Quant aux consultations avec les différents secteurs de la population active, par exemple les personnes occupées dans le secteur rural et l’économie informelle, le Congrès national établit des commissions avec les représentants des associations de production, les conseils de coordination des associations des municipalités et des départements du pays, ainsi que des paysans, des ouvriers et du patronat, forces vives du développement, afin de donner une dimension sociale aux lois. Pour preuve des consultations qui se sont tenues avec les représentants du secteur agricole et de l’économie informelle: l’approbation de la loi sur l’emploi rural et urbain marginal, laquelle a bénéficié de l’appui du Conseil de coordination des organisations paysannes du Honduras (COCOCH) et de l’Association des municipalités du Honduras (AHMON), entre autres organisations.

La commission d’experts a demandé au gouvernement d’indiquer comment il a tenu compte de l’opinion et de l’expérience des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de l’élaboration et de l’exécution du Plan national de solidarité des emplois anticrise. La commission d’experts a demandé des informations sur le contrôle et le suivi du programme, dans quelle mesure les bénéficiaires ont obtenu des emplois productifs, ainsi que des détails sur l’âge, le lieu de résidence, la formation reçue et d’autres éléments utiles pour procéder à un examen quantitatif et qualitatif des emplois créés. Afin de discuter avec les différents secteurs sociaux organisés du pays du Plan national de solidarité des emplois anticrise, le Congrès national a convoqué une commission spéciale afin d’écouter les différents points de vue et recommandations concernant le projet législatif. Le représentant du Congrès national s’est fait accompagner des chefs de file des cinq partis politiques afin de procéder à la discussion du projet législatif parmi les différents secteurs sociaux et économiques (paysans, ouvriers, entrepreneurs, religieux, dirigeants de sociétés, forces vives et représentants des organisations de développement) dans les principales villes du pays. Il a été tenu compte des observations formulées par le BIT et les parties intéressées, principalement en ce qui concerne les garanties fixées dans les normes juridiques et internationales en matière de liberté syndicale et autres normes juridiques pertinentes. La Commission de l’application des normes observe également que le Conseil économique et social (CES), instance de dialogue tripartite, a discuté en juin 2010 du contenu du Programme national pour l’emploi horaire, en réunissant les représentants tripartites afin de connaître leurs opinions et de tenir compte des propositions formulées en faveur de la création d’emplois. Dans ce contexte, il convient de souligner que le président du Congrès national et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale ont conclu une convention-cadre de coopération interinstitutionnelle visant à faciliter l’embauche de travailleurs horaires par le biais d’une législation en faveur de la création d’emplois, celle-ci ayant été approuvée par la Chambre des députés (le texte de l’accord a été remis au BIT en mai 2011). Entres autres accords conclus entre le gouvernement et l’organe législatif, on citera le renforcement de l’Observatoire du marché du travail (OML), entité chargée de recueillir des informations relatives au marché du travail aux fins de la mise en application de politiques nouvelles pour l’emploi, ainsi que la mise en place dans de brefs délais du Service national de l’emploi chargé d’appliquer et de coordonner tous les programmes de l’emploi du pays.

Pour résumer la situation telle qu’elle se présentait en avril 2011, on notera que les progrès ci-après ont été réalisés par la Direction générale de l’emploi et l’Inspection générale du travail:

– le règlement du Programme national pour l’emploi horaire a été approuvé et publié dans la Gazette du 7 février 2011 (une copie dudit règlement est transmis directement au BIT);

– 72 entreprises déclarent avoir utilisé le Programme national pour l’emploi horaire, parmi lesquelles 35 sont enregistrées;

– 193 contrats de travail ont été enregistrés, impliquant 73 femmes et 120 hommes;

– les entreprises enregistrées se situent à Tegucigalpa, San Pedro Sula, Comayagua, Choluteca et Intibucá. Il s’agit d’entreprises à activités économiques, d’établissements financiers, de compagnies d’assurance et de biens immobiliers, de services, d’entreprises agricoles, de commerces et d’entreprises de l’industrie manufacturière et de la construction;

– les travailleurs sont employés dans les villes de Tegucigalpa, San Pedro Sula, Comayagua, Choluteca, La Esperanza, avec des contrats qui sont pour la plupart de deux mois, pour un travail de quatre heures par jour; la durée des contrats varie de cinq jours à trente mois;

– la majorité des travailleurs sont employés dans les services communaux et sociaux;

– la STSS a orienté 2 223 entreprises vers ce programme, parmi lesquelles 71 ont visité la Direction générale de l’emploi afin de mieux connaître ledit programme.

Coordination des politiques. La commission d’experts a invité le gouvernement à fournir des informations en vue de la coordination des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnelle, le but étant d’accroître les opportunités d’emploi et d’améliorer la compétitivité de l’économie. En 2009, avec l’appui des cinq partis politiques légalement inscrits et de leurs candidats présidentiels respectifs et grâce au processus de consultation qui a permis de recueillir les points de vue et les attentes des secteurs représentatifs, des particuliers, des régions, des municipalités et des communes situées à l’intérieur du pays, les bases visant à la création des instruments de planification à long terme ci-après ont pu être établies: Vision de pays 2010-2038; Horizon de planification sur sept périodes gouvernementales, contenant quatre objectifs nationaux et 22 objectifs de priorité nationale; Plan de la nation 2010-2022, comprenant la première phase de la Vision de pays et une matrice de 58 indicateurs. Le premier objectif consiste à faire en sorte que, d’ici à 2038, l’Honduras parvienne à réduire les niveaux d’inégalité en matière de revenus et à créer les moyens nécessaires pour permettre l’accès égalitaire à des services de qualité en matière d’éducation et de formation professionnelle. Le troisième objectif est celui d’un pays productif, créateur d’emplois décents, grâce à la consolidation des plans de développement régionaux, qui serve de modèle de gestion pour la croissance économique et sociale. Selon le décret exécutif no PCM-008-97 du Règlement de l’organisation, du fonctionnement et des compétences du pouvoir exécutif, il incombe au Secrétariat de l’éducation, entre autres fonctions, de formuler, de coordonner, d’exécuter et d’évaluer les politiques liées aux différents niveaux du système éducatif officiel, l’accent étant mis sur l’éducation de base. Des institutions assurant la coordination et l’exécution des politiques d’enseignement et de formation professionnelle ont été créées: le Centre national de l’éducation pour le travail (CENET), dont l’objectif premier est l’exécution de programmes d’éducation pour le travail, recouvrant la formation des adultes, notamment la formation professionnelle à l’appui du développement qui, à moyen et long termes, contribuera aux trois secteurs de l’économie nationale, le tout en étroite coordination avec les instances représentatives de la branche; l’Institut national de la formation professionnelle (INFOP), dont l’objectif est de «Contribuer à la progression de la productivité nationale et au développement économique et social du pays, grâce à la mise en place d’un système rationnel de formation professionnelle pour tous les secteurs de l’économie et pour tous les niveaux d’emploi, conformément aux plans nationaux de développement économique et social et aux nécessités réelles du pays. En conséquence, il incombera à l’INFOP de diriger, contrôler, superviser et évaluer les activités de formation professionnelle déployées au niveau national.»

Effets des accords commerciaux. Etant donné l’importance des exportations pour soutenir l’emploi productif dans l’économie du pays, la commission d’experts a invité le gouvernement à communiquer des informations concernant les effets des accords commerciaux sur la création d’emplois productifs. Les Etats-Unis d’Amérique sont le premier pays de destination des exportations du Honduras; ils représentaient 39,8 pour cent de l’ensemble des exportations en 2009, suivis de la région d’Amérique centrale et de l’Europe. Les pays parties à l’Accord de libre-échange conclu entre l’Amérique centrale, les Etats-Unis et la République dominicaine (ALEAC), Honduras compris, bénéficient aux Etats-Unis d’un traitement commercial préférentiel, et certains produits sont exempts de droits de douane comme les fruits et légumes frais, les fromages et autres produits laitiers. L’agriculture et le textile sont les principaux secteurs qui créent des emplois au niveau national. Lorsque l’ALEAC est entré en vigueur en 2006, les Etats-Unis réalisaient 36,8 pour cent des investissements en faveur de l’industrie des biens de production et des activités connexes (110 entreprises). Les Etats-Unis sont également le premier pays de destination des exportations (78,9 pour cent de l’ensemble des exportations). D’après des études réalisées par le secteur, le développement des maquilas au Honduras a entraîné l’apparition de normes d’efficacité et de qualité dans le cadre du processus de production de biens manufacturés du pays. Cela a conféré au travail individuel un prestige indiscutable; en outre, la situation géographique du pays a permis de tirer parti de l’essor du commerce de façon ingénieuse. Les maquilas, créatrices d’emplois, ont contribué à limiter les pressions qui s’exerceraient sur le marché du travail si ce secteur ne bénéficiait pas d’investissements. De plus, la concentration de la population dans les principales villes génère divers phénomènes liés à la demande de produits et de services. Le fait que l’on dispose de revenus plus importants est à l’origine d’un développement accéléré de l’économie informelle (vente d’aliments, de friandises, vente d’articles d’usage personnel dans la rue, etc.). De même, quelques entreprises du secteur des maquilas élaborent des programmes de formation axés sur des thèmes divers: productivité et amélioration constante, sécurité et santé au travail, administration et développement des ressources humaines, législation et conformité sociale. Il existe aussi un Programme de formation complet pour le secteur du textile et de l’habillement (PROCINCO).

Zones franches d’exportation. La commission d’experts prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la manière dont les zones franches d’exportation contribuent à créer des emplois durables de qualité. Les activités qui occupent le plus grand nombre de personnes dans les zones franches d’exportation sont le textile, l’habillement et la pelleterie, suivies d’autres activités, notamment l’élaboration et la conservation de fruits, la fabrication de produits en plastique, de papier et de carton, de biens manufacturés, puis les composants électroniques et les pièces détachées de véhicules. D’après les données communiquées par la Banque centrale du Honduras en 2008, au total 122 881 personnes ont été occupées dans l’industrie des zones franches d’exportation, à savoir 66 279 femmes (53,9 pour cent) et 56 602 hommes (46,1 pour cent). Les chiffres pour 2009 étaient de 106 695 personnes au total, à savoir 55 428 femmes (52 pour cent) et 51 267 hommes (48 pour cent). Le nombre estimé de personnes employées dans ce secteur en 2010 était de 117 898.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission d’experts a invité le gouvernement à communiquer des informations concernant l’effet du nouveau cadre juridique relatif aux microentreprises et aux MPME sur la création d’emplois et la réduction de la pauvreté. La loi pour la promotion et le développement de la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises a été publiée en janvier 2009. Des initiatives ont été prises afin de créer un fonds initial pour promouvoir les microentreprises et les MPME. Toutefois, les événements politiques de juin 2009 ont interrompu le processus et les progrès. En pratique, les efforts se poursuivent pour adopter un règlement d’application de la loi et permettre aux dirigeants de microentreprises et de MPME de faire face à leurs besoins financiers. Des progrès ont été réalisés afin que ces entreprises puissent accéder au système d’achats de l’Etat et que la proportion d’achats totaux atteigne 30 pour cent. Elles bénéficient également d’un soutien pour participer à des expositions d’envergure nationale et internationale.

Travailleurs migrants. La commission d’experts a invité le gouvernement à indiquer comment les programmes pour l’investissement viable des fonds envoyés par les travailleurs migrants ont contribué à créer des emplois productifs. Pour l’économie du Honduras, ces flux financiers constituent une source de devises importante qui, en 2010, représentait environ 16,4 pour cent du produit intérieur brut (PIB) en dollars courants. Parmi les pays d’Amérique centrale, le Honduras est le troisième pays récepteur de transferts de fonds familiaux, avec un total de 2 525,7 millions de dollars E.U. reçus en 2010, soit une progression de 5,1 pour cent par rapport à 2009. Selon une étude de la Banque centrale du Honduras, les fonds envoyés par les travailleurs migrants sont devenus, comme dans le reste de la planète, une source importante de ressources qui sont utilisées pour financer le développement économique, ce qui en fait un sujet d’intérêt particulier non seulement pour les analystes et les responsables des politiques, mais aussi pour les grands décideurs politiques. Le rapport d’enquête semestrielle de janvier 2011 intitulé «Transferts de fonds familiaux envoyés par les Honduriens installés à l’étranger et dépenses effectuées dans le pays pendant leurs visites» que publie la Banque centrale du Honduras indique que, selon les réponses des personnes consultées, la majeure partie (69,1 pour cent) des transferts de fonds familiaux est destinée à la consommation de biens et de services de subsistance. Les frais de scolarité viennent en deuxième position avec 11,3 pour cent, suivis par ordre d’importance par les frais médicaux qui représentent 9,6 pour cent. L’épargne absorbe quant à elle 4 pour cent du montant des transferts de fonds. Les transferts de fonds ont un effet macroéconomique positif en ce qu’ils alimentent la croissance de l’activité économique. Une enquête effectuée par la Banque centrale du Honduras souligne l’importance des flux de transferts de fonds pour les divers aspects macroéconomiques, qui contribuent de la sorte à la mise en route d’initiatives créatrices d’emplois.

Emploi des jeunes. La commission d’experts a demandé au gouvernement de continuer d’insister sur la nécessité d’intégrer les jeunes dans le marché du travail. La commission d’experts a invité le gouvernement à donner des informations sur les résultats de la Politique nationale de la jeunesse et du Plan d’action 2009-2011 pour l’emploi des jeunes. Au terme de consultations avec les différents secteurs et avec des organisations de jeunesse de niveau national, la Politique nationale de la jeunesse élaborée sous la direction de l’Institut national de la jeunesse (INJ) a été approuvée en 2010 avant d’être mise en oeuvre par les services de la présidence, au sein desquels la charge de Secrétaire exécutif a été élevée au rang de Secrétaire d’Etat aux affaires de la jeunesse. Le Secrétariat du travail et de la sécurité sociale (STSS), par le biais de la Direction générale de l’emploi, des institutions et des organismes, met actuellement la dernière main au Plan d’action pour l’emploi des jeunes (PAEJ) qui sera ensuite soumis au Conseil économique et social (CES) en vue de nouvelles consultations avec les différents secteurs jusqu’à ce que ceux-ci lui donnent leur approbation. Le PAEJ énonce des lignes stratégiques et des axes qui aborderont des thèmes fondamentaux de la problématique des jeunes sur le marché du travail. L’axe 2 du PAEJ traite du dialogue social et de son impact. Il propose de promouvoir et stimuler la création d’espaces de participation effective et proactive pour permettre aux jeunes d’exprimer leurs demandes et leurs aspirations en matière d’employabilité et d’emploi, de faire connaître leurs besoins, de proposer des solutions de rechange et d’arriver à des accords négociés qui constituent des solutions concrètes et viables, dans le cadre du dialogue institutionnel avec tous les acteurs concernés. Conformément à sa pratique constante, à la lumière des interventions résultant de l’examen tripartite devant la Commission de l’application des normes, le gouvernement se déclare prêt à soumettre à la commission d’experts un rapport contenant des données à jour sur l’évolution du marché du travail et des informations sur les progrès réalisés dans l’application de la convention.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a indiqué que le plan gouvernemental 2010-2014 vise à élaborer des stratégies actives de l’emploi, et à favoriser la création d’un service national de l’emploi, ce qui montre l’engagement du gouvernement vis-à-vis de la convention. L’économie du Honduras est l’une des plus fragiles d’Amérique latine et, selon les estimations, le produit intérieur brut devrait progresser de 3 à 4 pour cent en 2011, soit une progression similaire à celle de l’année précédente. Dans le cadre des initiatives menées par le pays pour rééquilibrer les finances publiques et stabiliser l’économie, le Honduras a conclu un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) qui lui permet d’avoir un meilleur accès aux marchés financiers internationaux et contribue à créer un climat plus favorable au commerce. Le gouvernement s’est engagé à créer des emplois productifs dans le cadre d’une politique économique et sociale qui favorise le développement du pays en améliorant les niveaux de productivité et les conditions de vie de la population. Ces engagements figurent dans la Vision du pays (2010-2038), le Plan de la nation (2010-2022) et le Plan gouvernemental (2010-2014). Le problème le plus grave auquel fait face l’économie du Honduras n’est pas le chômage déclaré, qui avoisine 3,9 pour cent, mais le sous-emploi, qui concerne 40,3 pour cent de la population active. Le gouvernement estime qu’il faut en priorité améliorer la compétitivité et élaborer et exécuter des programmes de diffusion de l’innovation technologique, de formation des travailleurs, des programmes sur les nouvelles pratiques de gestion et l’organisation des entreprises, et des programmes de nature à encourager l’esprit d’entreprise et la prise de risques. Il est nécessaire de réformer le système éducatif en profondeur dans les meilleurs délais afin que l’enseignement secondaire et supérieur réponde aux besoins du marché du travail. A l’heure actuelle, seuls 40 pour cent des élèves achèvent l’éducation de base; 34 pour cent d’entre eux accèdent à l’enseignement secondaire. Sur ces 34 pour cent, seulement 5 pour cent s’inscrivent à l’université. Le gouvernement élabore actuellement des programmes d’investissement énergiques et des lois fondées sur des concepts de mise en oeuvre novateurs. Dans son prochain rapport, le gouvernement communiquera à la commission d’experts des informations sur les lois nouvelles qui promeuvent les politiques actives de l’emploi, notamment: la loi sur le Plan de la nation et la Vision du pays, le Programme national de l’emploi horaire, la loi de promotion du partenariat entre les secteurs public et privé, la loi de promotion et de protection des investissements, la loi portant création de régions spéciales de développement, la loi sur les revenus complémentaires dans les zones rurales et urbaines marginales et la loi sur l’emploi à l’étranger. L’oratrice a conclu en rappelant que le gouvernement dispose d’une feuille de route pour obtenir des résultats positifs en améliorant la qualité de vie de la population et qu’il est disposé à procéder à des ajustements en mettant au point des solutions avec les acteurs sociaux. Les partenaires sociaux devraient participer activement et positivement à ce processus dans le cadre du Conseil économique et social, ainsi qu’aux initiatives menées en vue de favoriser l’examen, dans un esprit de franchise et d’ouverture, des problèmes que rencontre le pays pour parvenir à l’emploi décent et productif.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas a été discuté pour la dernière fois en 1997, à une époque où le Honduras était confronté à de nombreux défis: de gros problèmes de dette extérieure, des déficits budgétaires et une forte croissance démographique. Le taux de chômage était élevé, mais le gouvernement avait pris conscience que la solution de fond résidait dans une croissance économique plus forte. Depuis, la mondialisation s’est accrue, ce qui a affaibli la maîtrise des petits pays sur leurs politiques de l’emploi. Parmi les nouveaux défis figurent un changement technologique accéléré et des coûts de transport sans cesse à la baisse. La réponse fournie par écrit par le gouvernement est riche d’information. Toutefois, ce dernier doit fournir, en temps voulu, un rapport complémentaire expliquant ses politiques ainsi que la législation qu’il se propose d’adopter car, dans l’état actuel des choses, cette Commission est dans l’impossibilité d’évaluer les informations fournies. Un des objectifs fondamentaux de la convention est que les Etats promulguent et poursuivent une politique active de promotion d’un plein emploi productif et librement choisi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée avec un consensus tripartite sur son impact. Sur la base des informations écrites, la commission pourrait au mieux déterminer ce que le gouvernement a l’intention de faire, mais les détails manquent pour cela. Le gouvernement n’a pas donné de précisions sur les consultations avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et les autres organisations concernées. La convention instaure un cadre dans lequel les demandeurs d’emploi devraient pouvoir trouver du travail aussi productif que possible. Les informations présentées n’indiquent pas quelles sont les politiques économiques et de l’emploi mises en place pour stimuler l’offre de travail. Les chiffres du chômage qui ont été communiqués semblent relativement bons compte tenu de la crise économique actuelle, mais la méthode de calcul utilisée n’est pas claire. Pour les membres employeurs, les politiques de l’emploi devraient générer de l’emploi productif et pérenne, relever le niveau de vie par des politiques promouvant de meilleurs emplois, améliorer la répartition des revenus dans une meilleure économie, proposer des mesures d’incitation à l’emploi appropriées et se concentrer sur l’investissement privé et l’aide internationale dans les domaines les plus productifs. Les membres employeurs ont exprimé l’espoir que le gouvernement fournisse un complément d’information dans son prochain rapport en temps utile pour permettre une évaluation adéquate des politiques de promotion de l’emploi.

Les membres travailleurs ont rappelé les défis énormes auxquels est confronté le Honduras: la pauvreté avec 59,2 pour cent de ménages pauvres en 2009 et 36 pour cent de ces ménages vivant dans une pauvreté extrême; le sous-emploi qui touche près de 30 pour cent de la population; une population active jeune importante dont seulement 5 pour cent se trouvent au chômage alors que 82 pour cent ne bénéficient pas de couverture sociale et beaucoup de jeunes ayant une formation ont des difficultés à trouver un emploi; un nombre important de travailleurs migrants (environ 5 pour cent de la population). A cela s’ajoute un contexte économique et financier défavorable avec un programme soutenu d’allègement de la dette, le contrecoup de la crise financière internationale qui s’est matérialisé par la baisse de la croissance, des investissements et de l’emploi, y compris dans les zones franches d’exportation (maquilas) qui ont perdu 12 000 postes de travail depuis 2008. Face à cela, il ressort de l’observation de la commission d’experts que le pays semble avoir adopté des mesures ambitieuses, sous forme de plans, programmes et mesures anticrise, accompagnés d’une stratégie nationale pour la compétitivité qui vise à promouvoir le travail productif dans les secteurs de la maquila, l’agroalimentaire, la foresterie et le tourisme. Or il est impossible d’évaluer les résultats obtenus suite à l’adoption de ces mesures car le gouvernement n’a fourni aucune information à cet égard. Ce n’est qu’au mois de mai 2011 que le gouvernement a communiqué une première réponse au BIT puis, au cours de cette session de la Conférence, des informations écrites. Les membres travailleurs ont regretté ces réponses tardives qui ont rendu impossible une évaluation sérieuse de la situation.

Le membre employeur du Honduras a rappelé que son pays avait traversé l’une des crises socio-économiques les plus sérieuses de son histoire qui, ajoutée à la crise financière internationale, avait eu un impact négatif sur le développement économique et social. Le gouvernement a encouragé les partenariats public-privé pour le développement des investissements, formulé des politiques et adopté des lois qui encouragent l’investissement comme composante essentielle de l’éradication de la pauvreté. Plusieurs initiatives du gouvernement peuvent être citées comme par exemple la Vision du pays, le Plan de la nation et le décret législatif no 230/2010, le Plan national solidaire d’emplois anticrise, la loi de partenariat public-privé, la loi de promotion et de protection des investissements et la loi sur l’emploi rural et urbain marginal. Le gouvernement bénéficie du soutien des employeurs pour l’ensemble de ces politiques. L’ensemble des mesures prises ne portent pas atteinte aux conventions ni aux droits des travailleurs et des employeurs. D’autres réformes législatives qui font partie intégrante de la politique de sécurité juridique et de création d’emplois ont été présentées au Parlement pour approbation. L’orateur a conclu en considérant que cette nouvelle législation a pour but d’assurer un emploi aux citoyens dans tout le pays, que le Honduras n’a pas manqué à ses obligations au titre de la convention et que des politiques publiques sont en cours d’élaboration qui promeuvent un environnement propice aux investissements et favorisent la croissance et le développement économique.

Un membre travailleur du Honduras a fait part de sa préoccupation face à la situation socio-économique existant dans son pays, l’importance du secteur informel et la précarité de l’emploi. La violation systématique des droits dans le pays fait obstacle à la mise en place de conditions propices à la création d’emplois décents. Le Programme national pour le travail décent n’a pas eu d’effets significatifs sur la population. Il y a lieu à cet égard de rappeler les statistiques sur la pauvreté et l’extrême pauvreté citées par la commission d’experts dans ses commentaires. Par ailleurs, il est impossible de maintenir le dialogue social dans un environnement de peur, de méfiance, de restrictions des libertés publiques, de licenciement des membres des comités de direction des syndicats, d’entraves à la négociation collective et d’assassinats de dirigeants syndicaux. L’orateur a souligné l’importance de créer des emplois qui soient de qualité, stables et décents. Si l’on en juge par les postes de travail qui ont été créés, tant le Programme national pour le travail décent que le Plan national solidaire d’emplois anticrise se sont révélés inefficaces. L’assistance technique du BIT est nécessaire pour élaborer de manière tripartite des politiques de plein emploi avec des salaires décents.

Un autre membre travailleur du Honduras a indiqué que, s’il est indispensable de créer des emplois, ces emplois doivent être décents et s’accompagner de salaires justes. Or le Plan national solidaire d’emplois anticrise génère des emplois temporaires et précaires et promeut la flexibilité dans l’emploi. Le travail temporaire engendre une instabilité qui a des conséquences négatives à différents niveaux. Il rend difficile l’exercice de la liberté syndicale et de la négociation collective. Le Parlement a adopté ce plan alors que les organisations syndicales y étaient opposées. L’orateur a rappelé les difficultés qu’avait traversées son pays en soulignant que la pauvreté et la corruption avaient augmenté, suite au coup d’Etat, ce qui avait un impact sur la paix sociale et la création d’emplois décents.

Le membre gouvernemental du Brésil, au nom des membres gouvernementaux de la commission qui sont membres du Groupe de pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) membres de la commission, a souligné que la déclaration du représentant gouvernemental démontre les efforts accomplis par le gouvernement pour mettre en oeuvre la convention. Les mesures adoptées par le gouvernement requièrent l’accompagnement continu des partenaires sociaux, de la communauté internationale, du BIT et de la Commission de la Conférence. L’OIT devrait soutenir le Honduras dans les efforts qu’il déploie pour respecter les engagements contractés au titre de la ratification de la convention. L’orateur a encouragé le gouvernement à poursuivre sur cette voie en vue de la pleine application de la convention.

La membre travailleuse de l’Allemagne a fait part des sérieuses inquiétudes de la Confédération allemande des syndicats (DGB) concernant la situation syndicale au Honduras. Il est regrettable que le gouvernement ait consacré autant de temps à lire des statistiques au lieu de présenter des mesures concrètes visant à réduire l’emploi. Une politique de l’emploi solide présuppose un dialogue véritable avec les partenaires sociaux qui doivent être traités d’égal à égal. Quand la pauvreté stagne à près de 60 pour cent, la pauvreté absolue atteint 36 pour cent et le chômage et le sous-emploi sont autour de 35 pour cent, un véritable dialogue est urgent. Dans un climat de violence, les syndicats et les syndicalistes reçoivent peu d’assistance de la part de l’Etat ou du système judiciaire et il est peut probable qu’ils participent activement à la négociation collective et à la négociation commerciale. Comme l’indique le rapport de la commission d’experts, il y a 250 entreprises travaillant dans les zones franches d’exportation qui emploient environ 119 000 travailleurs. La présence des syndicats y est marginale et les négociations tripartites y sont pratiquement impossibles. Le Honduras a besoin d’une véritable activité syndicale et d’un vrai dialogue afin de parvenir à une politique d’emploi efficace. Alors qu’il a été fait référence à la nécessité de résoudre la crise économique, il est aussi indispensable de mettre un terme à la violence contre les syndicats et à l’impunité. Il faut espérer que le gouvernement profitera de l’assistance technique que le BIT lui a offerte.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que l’instabilité démocratique que connaît le pays après le coup d’Etat qui a renversé le gouvernement démocratiquement a un impact négatif sur l’emploi, et il a rappelé les chiffres cités par la commission d’experts dans ses commentaires concernant la pauvreté au Honduras. L’assistance technique du Bureau est fondamentale pour améliorer la situation nationale et il convient de rappeler le lien existant entre droits au travail et respect de l’intégrité physique, psychique et morale. Il est fondamental de mettre fin à la répression, aux actes de violence et aux assassinats, et de rétablir les droits bafoués du peuple hondurien, si l’on veut qu’aucun autre citoyen ne connaisse le même sort que celui de Roger Vallejo et Ervin Acobo Euceda, lesquels ont été assassinés.

Le membre travailleur de l’Espagne a indiqué que les informations fournies par le gouvernement se réfèrent aux différents documents de politique générale et aux textes législatifs destinés à créer de l’emploi, mais ne contiennent pas de données statistiques qui permettent de mesurer leur impact réel sur l’emploi. Le Programme national pour le travail décent ayant pris fin en 2009, des informations sur les résultats obtenus suite à sa mise en oeuvre auraient pu être fournies. L’absence de ces informations semble démontrer un manque de volonté politique. L’objectif du travail décent exige un dialogue sérieux et constant avec les organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que la prise en compte des opinions des partenaires sociaux dans la formulation des politiques de l’emploi. Or le Plan national solidaire d’emplois anticrise, qui constitue un pas de plus dans la déréglementation et la détérioration des conditions de travail, a été rejeté par les centrales syndicales. L’orateur a demandé au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport plus d’informations statistiques et moins d’informations sur ses intentions.

Le représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement a pour ambition de renforcer le dialogue, qui doit être constructif, inclusif et animé par une volonté de compromis, sous l’égide d’un gouvernement d’unité et de réconciliation nationale fondé sur le respect et la promotion des droits au travail, la consolidation de la démocratie et de la stabilité interne, en vue d’atteindre un développement économique et social durable. Le gouvernement a communiqué des informations écrites à la commission au sujet des consultations tripartites menées dans le cadre de l’élaboration de politiques actives de l’emploi et du fonctionnement de commissions spéciales dans lesquelles siègent des délégués du Congrès national. Toutes les parties concernées ont eu accès aux informations concernant l’impact du Programme national de l’emploi horaire. Une commission nationale tripartite de suivi et de surveillance a été constituée au sein du Conseil économique et social. Cette dernière s’est réunie le 6 juin 2011 sous la présidence du ministre du Travail pour discuter des préoccupations des employeurs et des travailleurs. En outre, une équipe technique de l’Institut de sécurité sociale présentera prochainement des directives visant à étendre la couverture de la sécurité sociale aux travailleurs engagés dans le cadre du Programme national de l’emploi horaire. Des journées de sensibilisation ont été organisées afin d’éviter les infractions à la loi et des crédits supplémentaires ont été demandés en vue de renforcer l’inspection du travail. Il a réitéré que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des statistiques détaillées sur la situation du marché du travail ainsi que sur les diverses initiatives déployées. Enfin, l’orateur a remercié le GRULAC pour sa déclaration de soutien et a réitéré la volonté du gouvernement de parvenir au plein emploi dans le respect de la justice sociale et du travail décent.

Les membres travailleurs ont souligné que face à la pauvreté, le travail informel et le chômage des jeunes, le Honduras a besoin d’une politique de l’emploi énergique et cohérente, portée par les organisations de travailleurs et d’employeurs et par l’ensemble de la population. En l’absence de données statistiques, il n’est possible d’évaluer ni la portée et l’étendue des différents plans et programmes adoptés, ni les résultats obtenus, ni la manière dont les partenaires sociaux ont été impliqués. Le gouvernement doit par conséquent fournir avant la prochaine session de la commission d’experts des informations détaillées à ce sujet ainsi que sur la population active, l’emploi et le chômage et les différents types d’emploi qui existent. Les membres travailleurs ont conclu en soulignant l’importance d’un dialogue social franc et sérieux.

Les membres employeurs ont déclaré que le Honduras semblait être aujourd’hui dans une conjoncture plus favorable qu’il ne l’était en 1997. La mondialisation et la crise économique constituent des défis considérables pour ce pays, mais il en va de même pour tous les pays. Il serait nécessaire de disposer d’un tableau plus transparent de la politique économique du Honduras et de sa politique de l’emploi, des actions quotidiennes menées dans la pratique et de leurs effets en termes de création d’emplois productifs et durables. Pour cela, le gouvernement doit communiquer en temps voulu un rapport pour la prochaine session de la commission d’experts.

Conclusions

La commission a pris note des informations écrites détaillées que le gouvernement a fournies sur les questions soulevées par la commission d’experts dans sa dernière observation relative à l’application de la convention, ainsi que des déclarations orales faites par le représentant gouvernemental et de la discussion tripartite qui s’en est suivie.

La commission a pris note que le gouvernement renouvelle son engagement en faveur d’un emploi productif, dans le cadre de ses plans et de ses programmes conçus pour surmonter la situation difficile du sous-emploi qui représente plus de 40 pour cent de la population économiquement active. Le gouvernement a exprimé également son intention de réformer le système d’enseignement et de formation afin d’offrir aux jeunes des opportunités de travail décent. Il s’est référé aux consultations qui ont lieu auprès des partenaires sociaux au sein du Conseil économique et social et du Congrès national, visant à obtenir leur soutien dans la mise en oeuvre du Plan national solidaire d’emplois anticrise.

La commission a pris note des graves préoccupations exprimées quant à la capacité du plan national solidaire, étant donné l’apparente instabilité de l’emploi, de créer des opportunités de travail productif et des conditions de travail décent. Elle a noté également que le gouvernement rencontre actuellement de graves difficultés: dette extérieure, déficits budgétaires, une population qui connaît une croissance rapide et nécessité de se fixer comme principal objectif de mener à bien une politique active de l’emploi, qui s’inscrit dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

La commission a rappelé que, comme le prescrit l’article 3 de la convention, la consultation avec les partenaires sociaux est essentielle, aussi bien aux premiers stades de l’élaboration des politiques qu’au cours de la procédure d’application, afin qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion de ces derniers. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts afin qu’il s’engage dans de véritables consultations tripartites sur les points que la commission d’experts a soulevés dans son observation.

La commission a invité le gouvernement à communiquer de façon détaillée, pour la prochaine session de la commission d’experts, des informations mises à jour sur les nouvelles mesures et les objectifs visés, et sur l’importance et la répartition de la main-d’oeuvre, ainsi que des informations spécifiques sur l’efficacité des mesures prises afin de réduire le sous-emploi et d’atteindre les objectifs fixés par la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont les mécanismes tripartites ont contribué à l’élaboration de programmes pour l’emploi, de même qu’au contrôle et à la mise en oeuvre des mesures actives du marché du travail, dans le but de faire face à la crise actuelle et d’assurer une reprise durable.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1997, Publication : 85ème session CIT (1997)

La représentante gouvernementale du Honduras a indiqué qu'un nouveau rapport contenant les informations demandées par l'observation de la commission d'experts avait été fourni. L'Institut de formation professionnelle (INFOP) s'emploie à renforcer la capacité de gestion financière et administrative des entreprises rurales de type coopératif et à promouvoir la participation des femmes. La formation d'aides forestiers est développée dans le cadre de la corporation hondurienne pour le développement forestier. Le gouvernement cherche à favoriser l'intégration des femmes, des membres des diverses ethnies et des handicapés dans diverses actions de formation. Les programmes de gestion des entreprises mettent l'accent sur la création de petites et moyennes entreprises.

Le gouvernement a adopté une politique de rationalisation de l'emploi public et a supprimé des postes de travail dans le secteur public. Ces mesures sont la conséquence des conditions imposées par les institutions financières internationales aux gouvernements des pays en développement pour leur octroyer des crédits. La commission d'experts devrait prendre en compte ces réalités lorsqu'elle examine l'application de la convention.

Le gouvernement assure également la promotion de l'emploi dans le secteur moderne de l'économie en augmentant la production des biens d'exportation, tels que ceux qui sont fabriqués dans les zones d'activités industrielles, ainsi que la diversification des cultures. Soixante-quinze mille emplois productifs ont été directement créés dans les zones d'exportation. La main-d'oeuvre des entreprises des zones franches d'exportation (maquiladoras) est essentiellement féminine et l'on cherche à augmenter les salaires dans ces mêmes zones.

En ce qui concerne la consultation des représentants des milieux intéressés au sujet de la politique d'emploi, un conseil de concertation sociale à caractère tripartite assure la consultation de l'ensemble des secteurs de la société hondurienne en vue d'améliorer l'économie nationale. Le gouvernement souhaiterait que le BIT apporte un plus grand appui au développement des programmes de renforcement des petites et moyennes entreprises afin de favoriser l'emploi de la main-d'oeuvre au chômage.

Les membres travailleurs ont tenu à préciser que, s'agissant du seul cas relatif à l'application de la convention n 122 qui serait discuté cette année, leurs propos s'inscrivaient dans le cadre des considérations sur l'application de cette importante convention qu'ils avaient plus longuement exposées lors de la discussion générale.

La commission d'experts indique dans son observation que le gouvernement se réfère à l'ajustement structurel et aux contraintes de la dette extérieure, à la situation budgétaire et à la croissance démographique comme autant de facteurs pesant sur sa politique de l'emploi. Celui-ci expose qu'en dépit des politiques menées pour remédier aux problèmes d'emploi l'objectif du plein emploi reste hors d'atteinte du fait des graves problèmes conjoncturels et structurels que connaît le pays. Dans le même temps, le gouvernement affirme qu'il a orienté sa politique vers la réduction des dépenses publiques et l'encouragement des investissements étrangers, notamment dans les zones d'exportation. Ce discours exclusivement économiste, qui tend à ce que la politique obéisse seulement à des critères macroéconomiques souvent imposés par les institutions financières internationales, est extrêmement préoccupant. L'emploi et le social tendent alors à n'être considérés qu'en termes de coûts, ou comme la conséquence de la croissance économique. Dans cette logique, la croissance peut avoir quelques effets bénéfiques sur l'emploi, à moins que ses bénéfices ne soient absorbés par les marchés financiers ou confisqués par une minorité. A l'opposé de cette logique, la convention dispose que l'économie n'est pas une valeur en soi et que, par une politique économique et sociale active, c'est le plein emploi qui doit être visé. La demande de la commission d'experts pour que le gouvernement précise les conséquences pour l'emploi des différentes mesures de politique économique, y compris dans les zones d'exportation, doit être appuyée. Il serait en effet nécessaire de connaître les mécanismes mis en place par le gouvernement pour assurer la coordination nécessaire des politiques économiques et sociales. La remarque de la commission d'experts quant à la conception et à la mise en oeuvre des politiques et des programmes est essentielle, et les conclusions du Sommet social de Copenhague concernant les relations entre les institutions de Bretton Woods, d'autres institutions internationales de développement et le BIT peuvent être rappelées à cet égard. Il serait utile que le gouvernement puisse bénéficier de l'assistance du BIT lors de ses négociations éventuelles avec les institutions financières internationales. S'agissant de l'application de l'article 3 de la convention, on ne peut qu'insister, à la suite de la commission d'experts, sur la nécessité d'étendre la concertation sur la politique de l'emploi à l'ensemble des milieux intéressés, y compris le secteur informel, ainsi qu'à tous les stades de la prise de décision économique et sociale. On ne saurait trop insister pour que les obligations de la convention soient au coeur des politiques économiques et sociales. Comme l'a demandé la commission d'experts, des informations supplémentaires sur la pratique et les intentions du gouvernement à cet égard seraient souhaitables.

Les membres employeurs ont déclaré qu'ils étaient bien conscients des difficultés économiques que connaît le Honduras. Dans ce pays qui doit faire face à de graves problèmes de dette extérieure et de déficit budgétaire ainsi qu'à une croissance rapide de la population, une partie importante de la population active est au chômage. Retrouver un niveau élevé et régulier de croissance est la condition essentielle pour renverser la tendance à la détérioration des conditions d'emploi. Une forte croissance économique dans la stabilité financière est le seul moyen d'obtenir une croissance suffisante de l'emploi productif. Cela comprend la mise en place de mécanismes appropriés et de mesures de suivi pour le financement du secteur informel et des microentreprises afin de faciliter leur intégration progressive dans le secteur moderne.

Le gouvernement a fait des tentatives en ce sens en mettant en oeuvre un programme d'appui au secteur informel avec l'aide de la coopération technique du BIT. Il mène également un programme de développement rural. De telles mesures font partie de celles qui sont nécessaires pour faire face à la croissance rapide de la population active et pour réduire les niveaux existants de chômage et de sous-emploi. La création d'emplois au Honduras rencontrerait plus de succès si l'économie y était plus ouverte et gouvernée par les lois du marché. En outre, dans la mesure où le succès ne peut être obtenu qu'avec un degré élevé de consensus social, le gouvernement devrait consulter les partenaires sociaux comme le requiert l'article 3 de la convention. Le gouvernement semble avoir des projets législatifs à cet effet. La demande de la commission d'experts pour des informations sur les mesures accompagnant la réduction de la dépense publique en vue de garantir l'emploi des personnes affectées est étrange, car l'emploi ne peut être garanti et la convention ne comporte pas de telles exigences. Enfin, un effort accru serait nécessaire pour développer l'accès à l'éducation, notamment à l'école primaire, les infrastructures de transport et de communication, les systèmes de crédit et les programmes de travaux publics. Quant à la croissance de l'emploi dans les zones d'exportation, elle est, comme l'a souligné la représentante gouvernementale, une bonne stratégie pour la création d'emplois.

Le membre travailleur du Honduras a fait observer que l'ajustement structurel de l'économie avait exigé la réduction de l'emprise de l'Etat, avec pour conséquence que de nombreux travailleurs avaient perdu leur emploi. Outre le secteur public, les principales sources d'emploi sont les entreprises du secteur agricole puis les zones franches d'exportation. Les quotas internationaux imposés à la banane et au café ont entraîné la fermeture de nombreuses entreprises agricoles et ont porté préjudice aux travailleurs du Honduras. Les créations d'emplois dans les zones franches d'exportation ne suffisent pas à compenser ces pertes. Le gouvernement devrait consacrer des efforts plus soutenus, en collaboration avec des entreprises privées, pour créer de nouvelles sources d'emplois et être en mesure de progresser dans l'application de la convention. Le BIT pourrait assister le gouvernement afin que soit mise en place une commission tripartite permettant de veiller à l'application des conventions ratifiées. Le dialogue tripartite progresse de manière satisfaisante au Honduras, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, et l'assistance du BIT est très appréciée.

La représentante gouvernementale a déclaré qu'elle avait pris bonne note des déclarations, dont elle a assuré qu'elles seraient transmises à son gouvernement et qu'il serait fait recours à l'assistance technique du BIT chaque fois que possible. La commission a pris note des informations fournies par la représentante gouvernementale ainsi que des déclarations faites au cours de la discussion.

La commission a noté que le gouvernement a indiqué qu'il avait fourni un rapport qui venait d'être reçu par le BIT et comportait les indications requises par les commentaires de la commission d'experts, notamment en ce qui concerne la création d'emplois productifs et la manière dont il est tenu compte des relations existant entre les objectifs de la politique de l'emploi et les autres objectifs d'une politique économique et sociale coordonnée. La commission veut croire que les représentants de tous les milieux intéressés seront dûment consultés, afin de garantir le succès des mesures adoptées par le gouvernement et que soient atteints les objectifs fondamentaux du plein emploi, productif et librement choisi établis par la convention. La commission espère que la commission d'experts pourra examiner le nouveau rapport lors de sa prochaine réunion de décembre de cette année. La commission a pris note de la demande de la représentante gouvernementale pour que le BIT apporte son appui au programme de renforcement des petites et moyennes entreprises, et elle a exprimé son assurance qu'il serait répondu à cette demande le plus tôt possible.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de la Centrale générale des travailleurs (CGT) et de la Centrale des travailleurs du Honduras (CTH), transmises par le gouvernement dans son rapport de 2019, ainsi que de celles reçues le 5 octobre 2020. La commission prend également note des réponses du gouvernement à ces dernières, reçues le 30 octobre 2020. En outre, la commission prend note des observations du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), reçues le 2 septembre 2019 et le 1er octobre 2020. La commission prend aussi note des réponses du gouvernement à celles-ci, reçues le 9 octobre 2019 et le 6 novembre 2020.

Pandémie de COVID-19. Impact socioéconomique. Mesures de réponse et de redressement. La commission prend note des informations que le gouvernement a transmises dans son rapport supplémentaire à propos des mesures et des actions adoptées dans le cadre de l’urgence sanitaire nationale, déclarée par le gouvernement le 10 février 2020, pour assurer la stabilité dans l’emploi et la viabilité productive des entreprises dans le pays. En particulier, le gouvernement transmet plusieurs communiqués que le Secrétariat du travail et de la sécurité sociale (STSS) a publiés de mars à août 2020, prévoyant diverses mesures, comme des procédures pour suspendre les contrats de travail sous certaines conditions, des mesures à suivre pour réintégrer des travailleurs, ainsi que la possibilité pour les travailleurs et les employeurs de conclure des accords par écrit pour considérer les jours d’absence liés à l’urgence sanitaire comme des jours de congé. La commission prend également note de l’adoption, le 3 avril 2020, du décret no 33-2020 (loi sur l’aide au secteur productif et aux travailleurs face aux effets de la pandémie de COVID-19), qui vise à maintenir les emplois et la viabilité des entreprises pendant l’urgence sanitaire nationale. À cette fin, le décret no 33-2020 prévoit, entre autres mesures, le versement aux bénéficiaires d’une contribution solidaire en vue du maintien des emplois et des revenus des travailleurs du secteur privé pendant l’urgence nationale (articles 25, 26 et 27), des garanties pour que tous les travailleurs aient accès à la santé, par l’intermédiaire de l’Institut hondurien de la sécurité sociale (IHSS) (article 29) et la possibilité de conclure des accords dans le cadre du dialogue social pour prendre des mesures comportant des prestations plus importantes (article 31). La commission prend note également de l’adoption, le 13 mars 2020, du décret no 31-2020 (loi spéciale pour l’accélération économique et la protection sociale compte tenu des effets de la pandémie) qui prévoit notamment des mesures de soutien à l’entrepreneuriat face à la crise (article 7). En outre, le gouvernement fait référence à la création, dans le cadre du programme Euro+Labor, d’un système de collecte et d’analyse de données qui axe ses recherches sur les répercussions socioéconomiques de la pandémie. Enfin, la commission note que le COHEP signale que des réunions tripartites se sont tenues tout au long de 2020 dans le cadre de la table ronde sectorielle sur l’emploi décent (MSED) et qu’elles ont permis l’adoption de mesures visant à adapter la Politique nationale de l’emploi du Honduras (PNEH) et le Cadre d’action conjointe (MAC) à la nouvelle réalité à laquelle le pays est confronté compte tenu de la pandémie de COVID-19. Dans le contexte de la pandémie, la commission rappelle les amples orientations qu’apportent les normes internationales du travail. À ce sujet, la commission attire l’attention du gouvernement sur la Recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui constitue un guide utile pour élaborer et mettre en œuvre, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des mesures inclusives pour promouvoir des possibilités de plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que de travail décent, afin de répondre efficacement aux profondes répercussions socioéconomiques de la crise. La commission invite le gouvernement à donner des informations actualisées à propos de l’impact de la pandémie sur la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux adoptés en vue de garantir la réalisation des objectifs de la convention, en particulier en ce qui concerne les groupes de population les plus vulnérables.

Articles 1 et 3 de la convention. Application d’une politique nationale de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt l’adoption en mai 2017 de la PNEH, après consultation des partenaires sociaux dans le cadre du Conseil économique et social (CES). L’objectif général de la PNEH est d’accroître les capacités productives des Honduriens. Ses axes stratégiques sont les suivants: compétitivité, création d’emplois (en particulier pour les femmes et les jeunes), développement du «capital humain» et conditions propices à la création et au développement d’entreprises. La PNEH prévoit notamment des actions axées sur les groupes de la population qui ont beaucoup de difficultés pour accéder à un emploi de qualité, par exemple les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, ainsi que la population rurale. De plus, à la suite de l’élaboration du MAC par l’organe technique tripartite qu’est la MSED, le CES a adopté le MAC en novembre 2018 en tant qu’instrument stratégique et opérationnel pour mettre en œuvre la PNEH. Le 20 novembre 2018, le gouvernement a signé l’Engagement tripartite pour l’emploi digne et productif avec diverses organisations d’employeurs et de travailleurs, confirmant ainsi sa volonté d’agir conjointement en vue de l’application de la PNEH et du MAC. Le gouvernement ajoute que le CES jouera un rôle central dans le suivi et l’évaluation du MAC. Les mesures prises sont coordonnées avec différentes politiques publiques, comme le Plan de gouvernement 2018-2022, qui prévoit l’adoption de mesures visant à améliorer les conditions de vie, la productivité et la création d’emplois dignes pour tous. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement à propos des mesures prises dans le cadre du programme Euro+Labor pour renforcer le Service de l’emploi (SENAEH). Le gouvernement ajoute que, pendant la période couverte par le rapport de 2019, sept tables rondes ont été mises en place au niveau local. Elles ont permis d’élaborer des plans locaux de promotion de l’emploi et des revenus. Ces tables réunissent, entre autres acteurs, des associations d’entreprises, des organisations de la société civile et des institutions publiques ayant une représentation locale. Dans sa réponse aux observations du COHEP, le gouvernement transmet des informations détaillées sur les emplois créés de 2014 à 2019 dans le cadre des différents programmes que le STSS a déployés.

La commission prend note des observations du COHEP, dans lesquelles il affirme que le gouvernement n’a pas encore pris de mesures pour lancer le MAC, lequel n’est donc pas encore opérationnel. De leur côté, la CGT et la CTH affirment que, bien que le gouvernement ait adopté divers programmes de création d’emplois, ces programmes ne sont pas axés pas sur les régions où la précarité est importante en termes de travail, d’éducation et de pauvreté. À cet égard, la CGT et la CTH mettent l’accent sur les niveaux élevés de chômage dans les zones rurales et sur l’importance d’y créer des emplois. Elles signalent également le fait que le gouvernement a procédé à des licenciements massifs dans des entreprises publiques. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la perte d’emplois décents relève d’un problème structurel du marché du travail, reflétant le niveau de développement économique du pays qui n’a pas permis de veiller à ce que tous les emplois créés répondent aux critères du travail décent. La commission prie le gouvernement d’adresser des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en faveur du plein emploi de qualité, productif et librement choisi, y compris celles prises dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi du Honduras (PNEH), de son Cadre d’action conjointe (MAC) et du programme Euro+Labor. Prière aussi d’indiquer l’impact de ces mesures, en particulier sur les groupes les plus exposés aux déficits de travail décent (jeunes, femmes, personnes en situation de handicap, communautés indigènes et population rurale). A la lumière des observations du COHEP, la commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le MAC. Elle le prie aussi d’indiquer concrètement comment les vues des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres groupes affectés sont prises en compte dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes de l’emploi.

Article 2. Tendances du marché du travail. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, selon des statistiques de l’Institut national de statistique (INE), en 2018 la participation au marché du travail a été de 76,25 pour cent pour les hommes et de 46 pour cent pour les femmes. La commission note que, si le taux de chômage ouvert était de 5,7 pour cent (4,5 pour cent pour les hommes et 7,4 pour cent pour les femmes), le sous-emploi invisible (personnes travaillant plus de 40 heures par semaine et gagnant moins que le salaire minimum) était de 48, 6 pour cent (37,2 pour cent chez les femmes et 55,9 pour cent chez les hommes) et le sous-emploi visible (personnes travaillant moins de 40 heures par semaine) était de 14,2 pour cent (20,8 pour cent chez les femmes et 10 pour cent chez les hommes). Le gouvernement indique que, d’après le Diagnostic du système de marché du Honduras de 2018, cette année-là le travail indépendant et l’emploi informel, qui se caractérisent par de faibles salaires et une grande instabilité, représentaient 56,5 pour cent de l’emploi total dans le pays. Le gouvernement indique également qu’entre 2017 et 2018 les taux de pauvreté ont diminué de 64,3 pour cent à 61,9 pour cent, et les taux d’extrême pauvreté de 40,7 pour cent à 38,7 pour cent. Toutefois, la commission note que, dans les zones rurales, les niveaux de pauvreté et d’extrême pauvreté sont restés considérablement élevés au cours de la période couverte par le rapport (70,3 pour cent et 58,9 pour cent, respectivement). Dans sa réponse aux observations du COHEP, le gouvernement signale l’adoption de mesures pour adapter, dès 2017, la méthodologie que l’INE utilise pour mesurer l’économie informelle dans le pays au concept d’économie informelle de l’OIT (secteur informel et emploi informel). La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur cette évolution pendant la pandémie, y compris sur les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi (visible et invisible) et d’informalité, ventilées par sexe, par âge et par zones rurales et urbaines.

Micros, petites et moyennes entreprises (MPME). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fait état de l’adoption, le 28 novembre 2018, du décret 145-2018 (loi de soutien aux micro- et petites entreprises) qui vise à aider les MPME par des mesures d’incitation, telles que l’exonération de certains impôts, pour favoriser la croissance économique et créer de nouvelles possibilités d’emploi. La commission note aussi que la PNEH, entre autres axes stratégiques, vise à promouvoir des conditions propices à la création et au développement des entreprises en se souciant particulièrement des MPME, compte tenu de leur contribution importante à la création d’emplois. À cette fin, le MAC prévoit notamment la mise en place d’un guichet unique pour la création et l’activité des MPME et l’institution de centres de développement des entreprises (CDE) pour les soutenir. En ce qui concerne le projet de loi sur l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs indépendants et à leur compte, le gouvernement indique que, le 9 avril 2019, la commission du travail et des questions syndicales s’est prononcée sur ce projet de loi, et que celui-ci est actuellement en attente de soumission à la session plénière de la Chambre législative. De son côté, le COHEP indique que l’avant-projet de loi avait été approuvé par les partenaires sociaux lors d’une session du CES, le 3 mai 2016, et qu’en novembre 2019, les partenaires sociaux avaient fait part de leurs avis relatifs à cet avant-projet, ainsi qu’à l’avant-projet de loi sur l’intégration organisée, qui prévoit la création de l’Institut de la protection sociale et de retraite pour les employeurs de l’économie informelle. La commission prend également note des informations détaillées fournies par le COHEP sur les différentes mesures prises par les organisations d’employeurs pour promouvoir les MPME, par exemple le programme de reconnaissance spécifique des MPME et la stratégie pour les commerces en micro franchise. Dans ses observations de 2020, le COHEP fait référence à l’adoption du décret exécutif no 034-2019 du 18 juillet 2019, portant création du Service national de l’entrepreneuriat et des petites entreprises (SENPRENDE) dont l’objectif est de formuler des politiques, des plans et des programmes en vue de la promotion des MPME et du développement de l’entrepreneuriat et des entreprises du secteur social de l’économie. La commission prie le gouvernement d’adresser des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour les MPME en termes de création d’emplois. La commission prie également le gouvernement de donner des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs indépendants et à leur compte et du projet de loi sur l’intégration organisée, et de communiquer copie des lois dès qu’elles auront été adoptées.

Coordination de politiques. Éducation et formation professionnelle. La commission note que l’un des axes de la PNEH est le «développement du capital humain». À cet égard, le MAC a notamment les objectifs suivants: adoption de mesures visant à développer les capacités de travail afin de répondre à la demande du marché du travail; amélioration de la capacité d’insertion ou de réinsertion professionnelle; promotion de la formation permanente; mise en place d’un système de formation professionnelle ordonné, articulé et pertinent; et maintien d’un dialogue permanent avec le système éducatif formel. Le MAC prévoit en particulier les mesures suivantes: la conception d’une politique de formation professionnelle, l’élaboration tripartite d’un plan national de lignes directrices sur l’éducation et le travail, la préparation et la mise en œuvre d’un programme de qualification axé sur l’emploi et fondé sur la formation en alternance et l’apprentissage; et la mise en œuvre d’une initiative de formation en vue de l’insertion professionnelle des groupes en situation de vulnérabilité. Le gouvernement indique que, le 7 mars 2017, le comité consultatif de prospection a été institué afin d’anticiper les besoins de formation en établissant des priorités entre les secteurs, les sous-secteurs et leur développement éventuel dans les territoires. Ce comité consultatif réunit des acteurs publics et privés ayant des compétences dans les domaines de l’éducation et de la formation, par exemple le STSS, le COHEP et la CGT, l’Observatoire du marché du travail (OML) et l’Institut national de la formation professionnelle (INFOP). Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre de la restructuration de l’INFOP, dans le but de faciliter l’employabilité des travailleurs et d’améliorer ainsi la qualité de l’emploi et la productivité. À ce sujet, le COHEP indique que, début 2019, il a demandé la fermeture provisoire de l’INFOP et a exhorté ses entreprises membres à ne pas verser à l’INFOP les cotisations fixées pour le secteur privé. Le COHEP soutient que le but de ces protestations était de faire pression en vue de l’adoption de ses propositions visant à améliorer l’INFOP. Il affirme que l’on n’a pas pris de mesures efficaces dans la pratique pour assurer le lien entre les politiques de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi. Dans sa réponse à ces observations, le gouvernement fournit des informations sur les différentes actions entreprises dans le cadre du MAC pour promouvoir et améliorer l’insertion professionnelle des Honduriens. La commission prie le gouvernement d’adresser des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour relier efficacement les politiques et les programmes de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi, y compris les politiques et les programmes appliqués dans le cadre de la PNEH et du MAC. Prière d’indiquer l’impact de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’état d’avancement de la restructuration de l’Institut national de formation professionnelle (INFOP).

Emploi des femmes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la PNEH et le MAC comprennent des programmes et des mesures visant à promouvoir le travail décent pour les femmes. Le MAC fait de l’égalité des chances entre hommes et femmes un domaine d’action transversale et prévoit ce qui suit: adoption de mesures pour créer d’autres possibilités d’emploi et de revenus pour les femmes; conception et mise en œuvre de programmes de crédit pour les entrepreneures; élaboration de mesures de formation et de certification des compétences professionnelles, selon des modalités souples, pour les femmes ayant des enfants; et préparation tripartite d’une loi pour faciliter l’insertion des cheffes de famille dans le marché du travail. Toutefois, le COHEP affirme qu’aucune mesure n’a été prise pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail formel, au-delà de celles déjà prévues dans la PNEH et le MAC, lesquelles n’ont pas encore été appliquées. Le COHEP mentionne diverses activités menées par les organisations d’entreprises en ce qui concerne les écarts salariaux, notamment la publication d’une enquête auprès des entreprises, assortie d’un projet d’ordre du jour stratégique, sur le thème des femmes dans la gestion des entreprises au Honduras. Enfin, le COHEP indique que 1 472 437 femmes travaillent, y compris celles qui travaillent à leur propre compte ou en tant que travailleuse familiale non rémunérée. Il ajoute que 56 pour cent d’entre elles sont employées dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement d’adresser des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir une participation accrue des femmes au marché du travail formel en facilitant leur accès au travail décent, durable et de qualité, et sur l’impact de ces mesures.

Emploi des jeunes. La commission note que les informations statistiques de l’INE montrent que, en 2018, 24,3 pour cent des jeunes âgés de 12 à 30 ans n’étaient ni dans le système éducatif ni dans l’emploi. De plus, selon le MAC, le niveau scolaire de la main-d’œuvre est faible, ce qui affecte directement le marché du travail. En particulier, le gouvernement indique que, en 2017, 55 pour cent des jeunes âgés de 12 à 14 ans qui travaillaient n’étaient pas scolarisés, contre 76 pour cent des jeunes âgés de 15 à 19 ans. Le gouvernement indique que, pour répondre à cette situation, le MAC comprend des programmes pour promouvoir la permanence des jeunes dans le système éducatif, tout en assurant leur mise à niveau scolaire. En ce qui concerne les jeunes âgés de 12 à 14 ans, la commission renvoie à son observation de 2018 sur l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, dans laquelle elle avait pris note de diverses dispositions du Code du travail qui autorisent les personnes âgées de moins de 14 ans à travailler dans certaines conditions (art. 32, paragr. 2) et qui excluent du champ d’application du Code du travail et du règlement sur le travail des enfants (2001) les exploitations agricoles et d’élevage qui n’occupent pas en permanence plus de dix travailleurs (art. 2, paragr. 1). À cet égard, la commission avait pris note des indications du gouvernement concernant l’élaboration d’un projet de révision du Code du travail contenant des dispositions destinées à rendre la législation nationale conforme aux conventions internationales ratifiées par le Honduras. À propos des mesures destinées à promouvoir l’insertion des jeunes dans le marché du travail, la commission note que les axes et les orientations stratégiques de la PNEH et du MAC incluent des mesures à cette fin. En particulier, le MAC en prévoit pour créer d’autres possibilités d’emploi et de revenu pour les jeunes et faciliter leur employabilité grâce à une éducation et une formation appropriées. Pour y parvenir, le MAC compte diverses stratégies, notamment pour favoriser le recrutement des jeunes chômeurs et améliorer l’accès des jeunes à l’éducation et à la formation techniques axées sur l’innovation scientifique et technologique, et accroître les compétences des jeunes dans les zones rurales. Le MAC prévoit aussi la préparation par le CES d’une proposition tripartite de loi sur l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, entre 2017 et 2018, 106 156 emplois ont été créés dans le cadre du programme Con Chamba vivís Mejor, qui s’adresse principalement aux jeunes, aux chefs de famille, aux personnes en situation de handicap et aux personnes en situation de pauvreté. La commission note toutefois que tant la CGT et la CTH, qui sont des organisations de travailleurs, que le COHEP soulignent le fait que les statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’emplois créés au moyen de ce programme ne sont pas exactes. Le COHEP indique qu’en 2017, selon l’enquête permanente auprès des ménages de l’INE, le nombre de postes de travail a diminué pour s’établir à 1 679 683, ce qui ne concorde pas avec les statistiques communiquées par le gouvernement. De son côté, le gouvernement assure que ces statistiques sont justes et signale que les données employées pour générer les statistiques officielles proviennent de l’enquête permanente auprès des ménages de l’INE. Ces données sont, par ailleurs, également utilisées par des organisations internationales, telles que l’OIT et la Commission économique pour l’Amérique latine (CEPAL), pour leurs publications. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour faciliter l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Elle le prie aussi d’indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur l’emploi des jeunes, et d’en communiquer copie une fois qu’il aura été adopté. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à envoyer des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi des jeunes. Enfin, la commission renvoie à son observation de 2018 sur l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973. Elle veut croire que le gouvernement prendra en compte ses commentaires lors de l’élaboration du projet de révision du Code du travail. Elle exprime aussi l’espoir que le projet de loi tel que révisé sera adopté prochainement.

Programme d’emploi horaire (PRONEH) et création d’emplois. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur les emplois créés grâce au PRONEH entre 2011 et mai 2019. En particulier, le gouvernement indique que, en mai 2019, 26 674 personnes avaient été engagées dans le cadre du PRONEH. Parmi ces personnes, 53,8 pour cent étaient des hommes et 46,2 pour cent des femmes. Le gouvernement précise que la grande majorité des travailleurs ont été recrutés à temps plein (72,7 pour cent). Le gouvernement indique que la plupart des contrats ont été enregistrés dans le secteur des finances, de l’immobilier et des services aux entreprises (35 pour cent), et dans le secteur des services communaux, sociaux et personnels (38,3 pour cent). Le gouvernement ajoute que les travailleurs à temps plein perçoivent un salaire supérieur au salaire minimum en vigueur. Cependant, le COHEP affirme qu’actuellement peu d’entreprises continuent de participer au PRONEH, à l’exception de centres d’appel et d’entreprises du secteur du tourisme. La commission prie le gouvernement de continuer à adresser des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les activités et l’impact du PRONEH, et d’indiquer dans quelle mesure les bénéficiaires ont obtenu un emploi productif et durable. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur la formation dispensée à ces travailleurs, ou sur d’autres éléments permettant un examen quantitatif et qualitatif des emplois créés.

Impact des accords commerciaux. Zones d’emploi et de développement économique (ZEDE). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, selon les données de l’enquête annuelle sur les maquilas menée par la Banque centrale du Honduras, le nombre de personnes occupées dans le secteur des biens destinés à la transformation et les activités connexes est passé de 130 359 à 134 712 entre 2015 et 2018, à la suite des accords commerciaux qui ont été conclus. La commission prend également note des indications du gouvernement selon lesquelles les ZEDE ne sont toujours pas opérationnelles. La commission prend toutefois note des observations de la CGT et de la CTH, qui soulignent l’échec des initiatives prises par le gouvernement pour attirer des investissements étrangers et nationaux, en raison de la persistance d’obstacles importants à ces investissements, notamment l’insécurité juridique et publique. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact que les accords commerciaux ont eu sur la création d’emplois productifs. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour rendre opérationnelles les ZEE.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de la Centrale générale des travailleurs (CGT), de la Confédération unitaire des travailleurs du Honduras (CUTH) et du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), jointes au rapport du gouvernement, ainsi que des réponses du gouvernement à ces observations. La commission prend note aussi des observations présentées par le COHEP le 31 août 2016 et appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), ainsi que des réponses du gouvernement, reçues le 23 novembre 2016, à ces observations.

Articles 1 et 3 de la convention. Mise en oeuvre d’une politique nationale de l’emploi. Consultations des partenaires sociaux. La commission prend note de l’adoption en 2016 du Programme Emploi et opportunités qui vise à créer 150 000 nouveaux emplois. Aux fins de son application, le Cabinet de l’emploi a été créé. Il est chargé, entre autres, de promouvoir la création d’emplois décents et compétitifs, de faciliter l’insertion professionnelle dans le pays et d’encourager la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à ces activités. La commission prend note également des principaux programmes et projets élaborés par le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale, par exemple le Programme «Honduras 20/20», qui prévoit l’adoption de mesures à court, moyen et long terme pour garantir la création sur cinq ans de 600 000 emplois, attirer les investissements et développer les exportations dans les cinq principaux secteurs de l’économie (tourisme, textile, manufacture, logements sociaux et services de soutien commercial). La commission note aussi que, selon des données de l’Institut national de statistique (INE), en juin 2015, la population en âge de travailler était de 6 748 693 personnes, et la population économiquement active de 3 935 335 personnes. La commission note que, entre 2014 et 2015, la population économiquement active s’est accrue de 14,3 pour cent et que le chômage déclaré a également augmenté, pour passer de 5,3 pour cent à 7,3 pour cent. De plus, alors que le sous-emploi visible était de 14,1 pour cent en 2015, le sous-emploi invisible représentait 41,1 pour cent de la population économiquement active occupant un emploi. A ce sujet, le COHEP souligne que le principal problème du marché du travail dans le pays est le sous-emploi (visible et invisible), lequel va de pair avec de faibles revenus et des emplois peu productifs. Selon les données de l’enquête auprès des ménages de l’INE, entre 2014 et 2015, il y a eu également une augmentation de la pauvreté totale (de 62,8 à 63,8 pour cent) et de l’extrême pauvreté (de 39,7 à 40 pour cent). Enfin, en réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, malgré l’accroissement des envois de fonds des émigrés à leur famille, ces envois ont peu contribué à la création d’emplois, 3,2 pour cent seulement de ces fonds étant consacrés aux investissements contre 96,8 pour cent pour la consommation ou les dépenses courantes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis au moyen du Programme Emploi et opportunités et d’autres programmes adoptés par le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale pour atteindre les objectifs de la convention. Prière aussi de continuer à fournir des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le marché du travail, en particulier sur son évolution, y compris sur les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi. Prière également de communiquer des informations sur les consultations des partenaires sociaux dans le but d’obtenir le soutien nécessaire à l’exécution et à la coordination de la politique de l’emploi.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). A propos de l’impact du Grand accord national (GAN) 2010-2014 sur les initiatives de soutien aux MPME, le gouvernement réitère les informations fournies dans son rapport précédent sur les mesures prises dans ce domaine. Le gouvernement indique que, en décembre 2012, 30 102 emplois avaient été créés dans le secteur privé et 31 040 dans le secteur public, soit 60 pour cent et 103 pour cent des objectifs fixés dans le GAN, respectivement. La commission prend note par ailleurs de l’élaboration de l’avant projet de loi sur l’inclusion sociale et professionnelle des travailleurs indépendants et à leur compte, qui a été adopté de manière tripartite le 28 avril 2016 par le Conseil économique et social, puis soumis pour adoption au Congrès national. Le gouvernement indique que l’objectif de cet avant projet de loi est de reconnaître aux travailleurs indépendants et à leur compte la qualité juridique de travailleur et de garantir leurs droits fondamentaux au travail, notamment l’accès à la sécurité sociale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les initiatives prises ou envisagées pour soutenir les MPME et sur leur application dans la pratique. Prière aussi d’indiquer l’état d’avancement de l’adoption de la loi sur l’inclusion sociale et professionnelle des travailleurs indépendants et à leur compte, et d’en communiquer copie dès qu’elle aura été adoptée.

Article 2. Coordination de politiques. Education et formation professionnelle. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fournit des informations détaillées sur diverses mesures qui ont été prises pour relier l’éducation et la formation professionnelle au monde du travail, par exemple la transformation du système éducatif et la réforme de l’enseignement secondaire, la signature de conventions de coopération entre l’Institut national de formation professionnelle (INFOP) et le secteur des entreprises, ainsi que la réalisation de divers programmes de formation. En outre, le COHEP indique que l’INFOP a formé 190 000 participants en 2015 dans différents domaines, entre autres l’agro industrie, la construction et la maquila. La commission prend note néanmoins des observations du COHEP et de la CGT qui soulignent que ces mesures sont isolées et qu’il n’y a pas dans le pays de politique définie pour relier l’éducation et la formation professionnelle à l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour assurer le lien entre les politiques éducatives, de formation professionnelle et d’emploi. De plus, tenant compte des préoccupations de la CGT et du COHEP, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une politique définie pour coordonner les différentes mesures prises ou envisagées pour relier l’éducation et la formation professionnelle avec l’emploi.

Tendances du marché du travail. Femmes. La commission note que, selon des informations statistiques de l’INE, en juin 2016, 53,4 pour cent de la population en âge de travailler étaient des femmes et 46,6 pour cent des hommes. Toutefois, le taux de participation des femmes au marché du travail (43 pour cent) était inférieur à celui des hommes (74 pour cent). La commission note en outre qu’en juin 2014 le taux de chômage des femmes (6,7 pour cent) était beaucoup plus élevé que celui des hommes (4,5 pour cent), de même que l’augmentation du taux de pauvreté des femmes (1,2 pour cent) par rapport à celui des hommes (0,4 pour cent). A ce sujet, la commission note que, dans ses observations finales du 25 novembre 2016 sur le Honduras, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a réitéré sa préoccupation au sujet du taux de chômage excessivement élevé parmi les femmes, de leur concentration dans les emplois peu rémunérés du secteur du travail informel et de la persistance de la ségrégation professionnelle horizontale et verticale. De plus, le CEDAW a constaté avec préoccupation le manque de mesures ciblées pour faciliter l’entrée des femmes dans le secteur du travail formel (CEDAW/C/HND/CO/7 8, paragr. 34 a)). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accroissement de la participation des femmes au marché du travail formel en favorisant leur accès au travail décent et durable et en évitant la discrimination en matière d’emploi. Prière aussi de communiquer les données statistiques pertinentes.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fait état de l’adoption en 2014 du Programme présidentiel d’emploi «Con Chamba Vivís Mejor». Ce programme est destiné aux jeunes qui ne sont ni dans le système éducatif ni dans l’emploi, aux chefs de famille, aux personnes handicapées et aux personnes sans emploi qui se trouvent dans des conditions de pauvreté. Le gouvernement ajoute que tous les programmes d’emploi devront être reliés à ce programme. A cette fin, des mécanismes de contrôle seront mis en place en ce qui concerne le Service national de l’emploi du Honduras (SENAEH), le Programme d’emploi horaire et l’Observatoire du marché du travail qui relève du secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale. Le gouvernement indique que l’objectif annuel du programme est la création de 25 000 emplois. En 2014 et en 2015, cet objectif a été dépassé puisque 33 524 et 23 451 emplois, respectivement, ont été créés. La commission prend note également de l’adoption en 2015 du Programme d’emplois communautaires «Chamba Comunitaria», qui vise principalement les jeunes sans emploi en zones rurales. Ce programme a permis de créer 23 280 emplois temporaires, et a dépassé ainsi l’objectif qui était la création de 15 000 emplois. En 2016, le Programme «Chamba Joven» a été créé pour les jeunes diplômés de l’enseignement secondaire et universitaire qui sont sans emploi. Néanmoins, la commission note que la CGT et la CUTH estiment que les emplois créés dans le cadre de ces programmes sont précaires. Elle observe que, selon l’enquête permanente auprès des ménages de 2015 de l’INE, en 2015, 48,1 pour cent des jeunes travaillaient; 27,3 pour cent étaient seulement scolarisés; et 24,6 pour cent n’étaient ni dans le système éducatif ni dans l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les programmes qui facilitent l’insertion des jeunes sur le marché du travail, et sur l’impact de ces mesures. Prière aussi de continuer à fournir des informations statistiques sur l’évolution de l’emploi des jeunes, ventilées par âge et par sexe.

Programme d’emploi horaire (PRONEH) et création d’emplois. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme national d’emploi horaire, au cours d’une première étape de trois ans, 55 339 emplois horaires ont été créés. Dans la plupart des cas, il s’agissait d’emplois à plein temps (51,4 pour cent en 2011 et 73 pour cent en 2013). La commission prend note également de l’adoption en 2013 de la loi sur l’emploi horaire, qui a entre autres objectifs celui de promouvoir l’emploi digne et décent, ainsi que l’éducation et la formation professionnelle des travailleurs, et de réduire les taux de chômage et de sous emploi. De plus, la loi établit des mécanismes pour promouvoir le recrutement à durée indéterminée des bénéficiaires par les entreprises. La loi prévoit aussi des mesures de promotion de l’emploi décent en faveur des groupes sociaux vulnérables et de jeunes. Le gouvernement indique que, en 2015, 35 552 contrats ont été enregistrés par le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale dans le cadre de la loi sur l’emploi horaire. De leur côté, la CGT et la CUTH signalent que cette loi n’a pas permis de réduire le chômage et qu’elle a accru le nombre d’emplois dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact du Programme national d’emploi horaire et sur la mesure dans laquelle les bénéficiaires ont obtenu des emplois productifs et durables. Prière aussi de donner des précisions sur l’âge, le sexe, la formation reçue ou d’autres éléments permettant de procéder à un examen quantitatif et qualitatif des emplois créés.

Impact des accords commerciaux. Zones d’emploi et de développement économique (ZEDE). La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des accords commerciaux et les ZEDE en termes de création d’emplois productifs. A ce sujet, le gouvernement indique que les traités commerciaux conclus par le Honduras comportent des sections sur les questions du travail dans le but d’aider le pays à créer ou à mettre en place avec les parties des mécanismes de création d’emplois. La commission note que le COHEP indique dans ses observations que, selon les données de l’INE, 145 000 emplois ont été créés en 2015 dans la maquila grâce aux traités de libre échange. La commission prend note aussi des indications du gouvernement selon lesquelles les ZEDE ne sont pas encore opérationnelles. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’impact des accords commerciaux en ce qui concerne la création d’emplois productifs. La commission prie également le gouvernement de l’informer sur le début du fonctionnement des ZEDE et sur leur impact en termes de création d’emplois productifs, en fournissant des données statistiques ventilées par sexe et par âge.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement, en réponse à l’observation de 2011, dans les rapports reçus en août 2012 et 2013. La commission prend note avec intérêt de la signature, le 7 février 2012, du Grand accord national pour une croissance dans l’équité sociale (GAN) qui se fonde sur un pacte social à court, moyen et long terme entre des représentants du secteur ouvrier et paysan, du secteur des entrepreneurs et du secteur gouvernemental. Ce pacte, qui découle du dialogue social, a pour objectif de donner un haut rang de priorité à la création d’emplois et à la défense des emplois déjà existants. De plus, la commission note que, en mai 2012, on estimait que la population en âge de travailler était de 6 627 556 personnes et la population active de 3 364 688 personnes. Entre mai 2009 et mai 2012, la population active a baissé de 0,67 pour cent, le nombre de personnes occupées de 0,31 pour cent et celui de chômeurs de 9,66 pour cent. Au cours de la même période, le taux de chômage ouvert a baissé de 0,3 points de pourcentage et celui du sous-emploi visible de 2,8 points de pourcentage. La commission prend note de la détérioration des indicateurs socioéconomiques à l’échelle nationale au cours de la période à l’examen. La proportion de ménages en situation de pauvreté extrême est passée de 39,1 pour cent en 2010 à 46 pour cent en 2012. De plus, on a enregistré une hausse de 11 points de pourcentage du taux du sous-emploi invisible, qui est passé de 32,6 pour cent en 2010 à 43,6 pour cent en 2012. Le gouvernement indique que, en décembre 2012, le montant total des devises envoyées par des émigrés à leurs familles dans le pays a été de 2 960,2 millions de dollars, soit une hausse de 3,4 pour cent par rapport à l’année précédente, et 15,7 cent du PIB; 9,7 pour cent de ces fonds ont été destinés à l’éducation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’évolution du marché du travail et à indiquer dans quelle mesure ont été atteints les objectifs relatifs à l’emploi établis dans les programmes gouvernementaux. De plus, elle lui demande d’indiquer dans quelle mesure les fonds envoyés par des expatriés à leurs familles dans le pays ont facilité la création d’emplois productifs.

Micro, petites et moyennes entreprises. La commission note que, en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises, les accords convenus dans le GAN sont entres autres les suivants: crédit et assistance technique, notamment par le biais d’un fonds pour les micro, petites et moyennes entreprises; renforcement des institutions et du cadre juridique au moyen d’une stratégie d’harmonisation, d’ordonnancement et de coordination; renforcement de l’organisation et des capacités techniques par le biais d’un programme national; création d’un segment dans l’organigramme des achats de l’Etat pour garantir que 30 pour cent du budget consacré aux achats sera destiné aux micro, petites et moyennes entreprises; et création d’un système d’information spécifique. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact du GAN en ce qui concerne la création d’emplois et la réduction de la pauvreté, en particulier sur l’effet qu’ont eu les initiatives de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises. La commission invite le gouvernement à donner des indications sur les consultations réalisées auprès des représentants des «milieux intéressés» d’autres secteurs de la population active, par exemple les travailleurs de l’économie informelle au sujet des «mesures à adopter».

Article 2. Coordination de politiques. Education et formation professionnelle. En réponse à l’observation formulée en 2011, le gouvernement fait état des programmes et projets exécutés actuellement par le Centre national de l’éducation pour le travail (CENET), l’Institut national de formation professionnelle (INFOP) et le Programme de formation intégrale pour la compétitivité (PROCINCO). Outre la Politique nationale d’éducation alternative non formelle (2008-2015), la commission prend note de l’adoption du décret législatif no 262-2011 portant loi fondamentale d’éducation, qui a pour but de garantir l’égalité d’accès de toutes les personnes à une éducation intégrale de qualité. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications sur les mesures prises pour garantir le lien entre les politiques d’éducation, de formation professionnelle et d’emploi. De plus, la commission souhaiterait savoir comment coordonner l’offre de formation avec la demande de connaissances et de capacités, mais aussi avec les besoins du marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission prend note de l’adoption du plan pour l’emploi des jeunes 2011-2013 dont les axes stratégiques sont notamment l’enseignement technique, la promotion de l’entrepreneuriat et le développement de l’esprit d’entreprise chez les jeunes, en garantissant l’accès aux actifs productifs. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les tendances de l’emploi des jeunes, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe. Elle invite le gouvernement à inclure une évaluation des mesures de politique active prises pour réduire au minimum l’impact du chômage sur les jeunes et faciliter leur insertion durable dans le marché du travail.

Programme d’emploi horaire (PRONEH) et création d’emplois. En réponse à des commentaires précédents, le gouvernement indique que 4 292 entreprises sont enregistrées au Secrétariat au travail et à la sécurité sociale et que, en juin 2013, 73 257 emplois étaient enregistrés. Les activités économiques qui comptent la plus grande proportion de travailleurs étaient: le commerce (33,97 pour cent); les établissements financiers (26,82 pour cent); les services communaux et personnels (16,21 pour cent); et le secteur manufacturier (7,73 pour cent). La majorité des recrutements ont été enregistrés dans les micro, petites et moyennes entreprises (98 pour cent). En juin 2013, on estimait que 155 127 emplois au moins avaient été créés dans au moins 11 117 entreprises. De plus, le gouvernement fait mention de quelques résultats remarquables qui peuvent être attribués à l’exécution du PRONEH, par exemple la baisse du chômage ouvert (de 4,3 pour cent à 3,6 pour cent), la réduction du temps de recherche d’un emploi (de 6,3 mois à 3,6 mois) et la constitution du Service national de l’emploi du Honduras. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la supervision et le suivi du Programme national d’emploi horaire et sur la mesure dans laquelle les bénéficiaires ont obtenu des emplois productifs, ainsi que des précisions sur l’âge, le sexe, le lieu de résidence, la formation reçue ou d’autres éléments qui permettront de procéder à un examen quantitatif et qualitatif des emplois créés.

Impact des accords commerciaux. Zones d’emploi et de développement économique (ZEDE). Dans son commentaire précédent, la commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur l’impact que les accords commerciaux ont eu en termes de création d’emplois productifs. La commission prend note du second rapport à la nation de 2011, qui indique qu’ont été menées à leur terme les négociations du traité de libre-échange entre le Honduras (CA-4) et le Canada, et qui fait mention de la fusion des trois traités de libre-échange dans un nouveau traité unique de libre-échange entre les pays centraméricains et le Mexique. De plus, la commission prend note de l’adoption de la loi organique sur les zones d’emploi et de développement économique (ZEDE). L’article 1, paragraphe 2, de cette loi dispose que les ZEDE sont autorisées à établir leurs propres politiques et normes; en outre, son article 31 dispose que les ZEDE doivent agir dans le cadre d’une politique de libre-échange et de concurrence. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son rapport des informations sur l’impact que les accords commerciaux ont eu en ce qui concerne la création d’emplois productifs. Prière aussi de fournir des indications sur l’impact des zones d’emploi et de développement économique en termes de création d’emplois productifs.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 100e session, juin 2011)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu en juin 2011. A la suite d’un débat tripartite, la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de mettre à jour l’information présentée sur les nouveaux programmes concernant la politique de l’emploi, de fournir des données récentes sur l’ampleur et la répartition de la main-d’œuvre, ainsi que des informations spécifiques sur l’efficacité des mesures adoptées en vue réduire le chômage et d’atteindre les objectifs de la convention. La Commission de la Conférence a demandé, en particulier, que des informations détaillées soient fournies sur la façon dont les mécanismes tripartites contribuent à l’élaboration des programmes pour l’emploi, de même qu’au contrôle et à la mise en œuvre des mesures actives du marché du travail dans le but de faire face à la crise actuelle et d’assurer une reprise économique durable. La commission prend note également des observations présentées par la Confédération unitaire des travailleurs du Honduras (CUTH), la Centrale générale des travailleurs et la Confédération des travailleurs du Honduras en mars 2011 et en septembre 2011, ainsi que d’une communication de la CUTH présentée également en septembre 2011. La commission note également qu’elle a reçu en septembre 2011 du gouvernement un nouveau rapport très documenté, ainsi que des données complémentaires fournies en novembre 2011.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Tendances du marché du travail. La commission prend note de l’évolution des indicateurs du marché du travail entre 2008 et 2010. Le chômage touchait, en 2010, 158 813 travailleurs (presque 90 000 hommes et 70 000 femmes), 45 pour cent de la population se trouvant en situation de sous-emploi. La commission prend note que le projet «Visión de País 2010-2048» contient des objectifs pour l’emploi. Le but fixé pour 2013 consiste à réduire le pourcentage de ménages se trouvant en situation d’extrême pauvreté de 36 à 32 pour cent, à parvenir à une réduction du sous-emploi pour que celui-ci atteigne 30 pour cent et à faire en sorte que 23 pour cent des salariés soient affiliés aux différents régimes de protection sociale. Le gouvernement indique également dans son rapport qu’il a signé avec le Fond monétaire international un accord visant l’exercice fiscal 2010 11, dont le principal objectif est de rétablir la stabilité macroéconomique, de renforcer les finances publiques et de favoriser l’instauration des conditions requises pour permettre l’accroissement économique durable de même que les investissements publics. La commission observe que les études de la Banque centrale du Honduras confirment l’importance des flux de transferts de fonds (qui représentaient en 2010 16,4 pour cent du produit intérieur brut du pays) afin de stimuler des initiatives créatrices d’emplois. En 2010, le montant des transferts a augmenté de 5 pour cent par rapport à 2009. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des indications permettant d’examiner comment ont été atteints les objectifs relatifs à l’emploi fixés dans les programmes gouvernementaux. Elle prie également le gouvernement d’inclure des données sur l’ampleur et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’étendue du chômage et du sous-emploi. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des indications sur la façon dont les transferts de fonds effectués par les travailleurs migrants contribuent à la création d’emplois productifs.

Collaboration des partenaires sociaux. Dans leur communication de mars 2011, les organisations syndicales ont rappelé que, en novembre 2010, elles n’ont pas été consultées par le Congrès national dans le cadre de l’approbation du Programme national de l’emploi par nombre d’heures de travail. Selon les organisations syndicales, ce programme entraîne une dérégulation du marché du travail et une précarisation plus grande. Le marché du travail est saturé de travailleurs temporaires ou en sous-traitance, et les organisations syndicales insistent sur le fait que les entrepreneurs qui sont en infraction n’ont pas besoin d’un nouveau programme spécifique pour recruter des travailleurs temporaires. La CUTH signale qu’il n’existe pas de politique de l’emploi dictée par l’Etat en vue de la création d’un emploi digne et décent. La commission prend note du rapport détaillé que le gouvernement a présenté à la Commission de la Conférence, ainsi que des indications contenues dans les rapports reçus en septembre et novembre 2011 sur les consultations tenues au sein du Congrès national afin de discuter et d’approuver le programme. Le président du Congrès national ainsi que le secrétaire au travail ont signé une convention-cadre de coopération interinstitutions visant à faciliter les échanges sur les mesures à adopter. Le gouvernement prévoit de renforcer l’Observatoire du marché du travail et d’instaurer dans le futur un service national de l’emploi afin d’appliquer et de coordonner tous les programmes du pays relatifs à l’emploi. Le gouvernement confirme que le Programme national de l’emploi par nombre d’heures de travail n’a enregistré que 193 contrats de travail (73 femmes et 120 hommes) dans les villes de Tegucigalpa, San Pedro Sula, Comayagua, Choluteca et La Esperanza. La majorité des contrats étaient d’une durée de deux mois, pour des journées de quatre heures. Dans certains cas, les contrats allaient jusqu’à trente mois. Soixante et onze entreprises se sont adressées aux autorités afin d’obtenir des informations complémentaires sur le programme. Le gouvernement indique que, en novembre 2011, 311 entreprises étaient enregistrées comme utilisatrices du programme au niveau national. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les efforts déployés afin de promouvoir les consultations avec les partenaires sociaux dans le but de concevoir et d’appliquer une politique active de l’emploi. A cet effet, la commission insiste sur le fait qu’il est important de tenir compte de l’opinion des partenaires sociaux et d’obtenir leur appui afin de garantir que les programmes appliqués génèrent des emplois de qualité. La commission souhaiterait continuer à examiner des informations mises à jour sur le contrôle et le suivi du Programme national de l’emploi par nombre d’heures de travail et sur la façon dont ses bénéficiaires ont obtenu des emplois productifs, ainsi que des détails sur l’âge, le sexe, le lieu de résidence, la formation reçue et tout autre élément permettant d’effectuer un examen quantitatif et qualitatif de l’emploi créé.

Coordination des politiques. Se référant à son observation de 2010, la commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur les programmes menés par le Centre national de l’éducation pour le travail ainsi que par l’Institut national de formation professionnelle, visant à faciliter l’adéquation de la main-d’œuvre avec le marché du travail. La commission souhaiterait acquérir des informations plus détaillées sur les mesures adoptées concrètement afin d’assurer la coordination entre les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle et la recherche des possibilités d’emploi, et pour améliorer la compétitivité du pays.

Impact des accords commerciaux. Zones franches d’exportation. Le gouvernement indique que les exportations ont pour principale destination les Etats-Unis (39,8 pour cent en 2009). L’étude de la provenance des capitaux montre que ces derniers sont également les principaux investisseurs. De plus, le gouvernement signale que les maquilas (qui sont les firmes établies dans les zones franches d’exportation) ont contribué à réduire les pressions que subit le marché du travail. Dans son rapport, le gouvernement laisse entendre que les principaux revenus perçus par les travailleurs dans les maquilas sont réinvestis dans l’économie informelle. La commission note que quelques entreprises des maquilas mènent des programmes de formation. La commission invite le gouvernement à inclure des indications sur les résultats obtenus afin d’améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs dans le cadre du Programme de formation globale pour l’industrie de la confection et du textile. De même, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact que les accords commerciaux ont eu sur la création d’emplois productifs.

Micro, petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement rappelle qu’il gère la création d’un fonds de promotion des PME visant à répondre aux besoins financiers du secteur. La commission prend note du fait que les efforts visant à réglementer la législation adoptée en 2008 en vue de la promotion des PME se poursuivent. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact du nouveau cadre juridique des PME afin de favoriser l’emploi et de réduire la pauvreté, et d’y ajouter des données sur le fonctionnement du fonds prévu pour les PME.

Emploi des jeunes. La commission prend note du lancement en 2010 de la Politique nationale de la jeunesse. Le gouvernement compte présenter au Conseil économique et social un plan d’action de l’emploi des jeunes ayant pour lignes stratégiques le dialogue social, l’enseignement technique en vue de l’employabilité et de la promotion du développement de l’entreprise. La commission insiste à nouveau pour que le gouvernement renforce ses efforts afin que les jeunes puissent intégrer le marché du travail et aspirer à des emplois de qualité. La commission réitère à nouveau l’importance de pouvoir compter sur l’appui des partenaires sociaux et des représentants des personnes concernées afin que les mesures prévues sur la politique de l’emploi puissent être appliquées. Elle invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats concrets obtenus par la politique nationale de la jeunesse et le Plan d’action pour l’emploi des jeunes 2009-2011.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission prend note du rapport détaillé et de la documentation complète, reçus en septembre 2009. Le gouvernement énumère les mesures destinées à promouvoir la croissance économique, à accroître les revenus et à réduire le déficit budgétaire, ainsi que la pression fiscale. L’objectif du gouvernement est de créer des emplois de qualité, d’investir dans l’infrastructure économique et sociale afin de promouvoir la productivité, les investissements et des emplois dignes; et de renforcer les investissements dans l’éducation, la formation, la recherche et le développement technologique. Dans l’étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que le décret exécutif n^o PCM-05-2007 de 2007 intègre le Plan national de création d’emplois décents dans la stratégie de réduction de la pauvreté et lui assigne le statut de politique d’Etat (paragr. 57 de l’étude d’ensemble de 2010). Le gouvernement indique dans son rapport que, depuis 2008, le Honduras a réussi à passer de la catégorie «pays pauvre fortement endetté» à celle de «pays à revenu intermédiaire inférieur». Selon l’Institut national de statistique, en 2009, le pourcentage des ménages en situation de pauvreté était de 59,2 pour cent, et la «pauvreté extrême» continuait de toucher 36 pour cent des ménages. En 2009, le taux de chômage ouvert était de 2,9 pour cent, et celui du sous-emploi invisible de 29,8 pour cent. Le gouvernement s’efforce, en exécutant le Programme national pour le travail décent de créer quelque 425 000 emplois en 2006-2009, et 650 000 au cours des six années suivantes. Le Programme national pour le travail décent cherche à promouvoir le travail décent en mettant l’accent sur les jeunes, le développement des micro, petites et moyennes entreprises, la réduction du secteur informel et du sous-emploi, l’amélioration des services de l’emploi, la formation professionnelle et les informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique aussi que sont mis en œuvre des instruments de suivi pour évaluer la gestion des politiques intégrales de l’emploi et en évaluer les résultats. La commission invite le gouvernement à fournir avec son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus pour créer des emplois productifs dans le cadre du Programme national pour le travail décent. La commission demande des données récentes sur l’ampleur et la distribution de la main-d’œuvre, ainsi que sur la nature et le niveau du chômage, ces éléments étant indispensables pour exécuter une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux. Mesures pour atténuer les effets de la crise. La commission note que les effets de la crise financière internationale ont eu un impact défavorable sur les finances publiques, la croissance du PIB et les investissements privés, nationaux ou étrangers, et entraîné une chute des revenus et de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que des efforts sont déployés pour parvenir à la stabilité macroéconomique, stimuler la création d’emplois productifs et promouvoir la formation de la main-d’œuvre dans les communautés et dans les secteurs productifs prioritaires. La commission prend note aussi du groupe tripartite qui a été créé pour instituer un espace de dialogue, de coordination, de négociation et de consultation, l’accent étant mis sur le Plan national de création d’emplois dignes et sur la politique de soutien à la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné l’importance qu’ont les consultations tripartites véritables pour affronter et atténuer les conséquences de la crise économique mondiale (paragr. 788 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations réalisées pour élaborer et exécuter une politique active de l’emploi qui permette de surmonter les effets négatifs de la crise mondiale. Prière aussi d’indiquer les consultations qui ont été menées avec les représentants «des milieux intéressés par les mesures à prendre» des autres secteurs de la population active, par exemple les personnes occupées dans le secteur rural et l’économie informelle.

La commission prend note du décret n^o 230-2010 de novembre 2010 qui a établi un plan national solidaire d’emplois anticrise, incluant un programme national de l’emploi horaire. La commission note que, dans une communication transmise au gouvernement en octobre 2010, la Centrale générale des travailleurs, la Confédération des travailleurs du Honduras et la Confédération unitaire des travailleurs du Honduras se disent opposées à ce projet. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment ont été prises en compte l’opinion et l’expérience des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de l’élaboration et de l’exécution de ce plan. La commission souhaiterait disposer d’informations sur le contrôle et le suivi du programme et savoir dans quelle mesure les bénéficiaires ont obtenu des emplois productifs. Prière aussi d’indiquer à leur sujet l’âge, le sexe, le lieu de résidence, la formation reçue et d’autres éléments utiles pour procéder à un examen quantitatif et qualitatif des emplois créés.

Coordination des politiques. Le gouvernement déclare que tout est fait pour améliorer l’employabilité et la compétitivité de la force de travail au moyen d’un programme national de formation professionnelle qui s’inscrit dans les activités de promotion du travail productif. La commission note aussi que la stratégie nationale pour la compétitivité identifie les facteurs de développement suivants: le secteur de la maquila axé sur les services, le développement intégral du potentiel agroalimentaire, la promotion de la foresterie et le développement intégral du tourisme. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour coordonner, d’un côté, les politiques d’éducation et de formation professionnelle et, de l’autre, la prospection des opportunités d’emploi et pour améliorer la compétitivité de l’économie.

Impact des accords commerciaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait fait mention de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les Etats-Unis (CAFTA-RD). Ayant à l’esprit l’importance des exportations pour soutenir l’emploi productif dans l’économie du pays, la commission invite de nouveau le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact qu’ont les accords commerciaux sur la création d’emplois productifs.

Zones franches d’exportation. La commission note que, selon l’Association hondurienne des maquilas, en janvier 2009, 250 entreprises déployaient leurs activités sous le régime des zones franches (maquilas) et occupaient près de 119 000 travailleurs. Depuis 2008, le secteur a perdu 12 000 postes de travail. Les secteurs les plus actifs restent les secteurs textile, de la confection et de la sellerie automobile. La commission demande au gouvernement de continuer de faire rapport sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

Micro, petites et moyennes entreprises. Selon le Secrétariat de l’industrie et du commerce, les 280 000 micro, petites et moyennes entreprises du pays représentent environ 25 pour cent du PIB et quelque 700 000 emplois. En octobre 2008, le décret n^o 135 a été adopté. Il porte approbation de la loi pour la promotion et le développement de la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises. La loi vise à créer des conditions favorables pour que ces entreprises, en zones urbaines ou rurales, accroissent leur compétitivité et créent une culture de l’entreprise; la loi vise aussi à faciliter l’accès au crédit, à créer les conditions nécessaires pour mettre en place et renforcer les chaînes de production, et à élaborer des plans stratégiques pour garantir le développement intégral du secteur. Un fond de 1 000 millions de lempiras a été créé pour promouvoir les micro, petites et moyennes entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact du nouveau cadre juridique des micro, petites et moyennes entreprises pour créer des emplois et réduire la pauvreté.

Travailleurs migrants. La commission note que la population migrante représente plus de 5 pour cent de l’ensemble de la population. La destination de 81,1 pour cent des migrants est l’Amérique du Nord. Les transferts de fonds vers le Honduras des travailleurs immigrés représentent annuellement plus de 2 600 000 dollars des Etats-Unis. Le gouvernement indique que des mécanismes sont mis en œuvre pour organiser les flux des transferts de fonds afin de développer l’emploi et les investissements, et pour qu’ils soient moins utilisés pour la consommation, l’objectif étant qu’ils contribuent aux plans prévus de réduction du chômage et du sous-emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer comment les programmes pour l’investissement viable des fonds envoyés par les travailleurs migrants ont contribué à créer des emplois productifs.

Emploi des jeunes. Selon le Forum national de la jeunesse, le chômage touche 5,2 pour cent de la population jeune active et est plus élevé dans les zones urbaines, principalement à Tegucigalpa (10,8 pour cent), alors qu’il est de 2,9 pour cent en zone rurale. Le taux de chômage ouvert des jeunes qui ont terminé l’enseignement secondaire ou supérieur est de 8,6 et 8 pour cent, respectivement. La commission note que les jeunes qui ont reçu une formation ont des difficultés particulières pour trouver un emploi. Le gouvernement indique qu’il est nécessaire d’éliminer les problèmes sociaux qui constituent un véritable risque pour les jeunes, entre autres la violence et l’accès difficile à la santé et à l’éducation, voire impossible en ce qui concerne les possibilités politiques, sociales et économiques. La commission note qu’ont été adoptés la politique nationale de la jeunesse et son plan stratégique. A été adopté aussi le plan d’action 2009-2011 pour l’emploi des jeunes qui vise à favoriser l’employabilité des jeunes en leur permettant d’accéder à la formation technique et professionnelle. Ce plan d’action comporte divers axes stratégiques, notamment le développement de l’esprit d’entreprise chez les jeunes et l’accès à des activités productives, afin de décourager la migration des jeunes de 15 à 19 ans qui sont en situation de vulnérabilité. La commission note aussi l’accroissement du chômage des travailleurs qualifiés, en particulier les jeunes diplômés, qui ne trouvent pas un emploi stable correspondant à leur niveau de compétence. Cela constitue un problème tant pour les économies de marché avancées que pour les pays en développement. Non seulement les compétences de ces jeunes sont sous-utilisées mais ils sont tenus d’accepter des emplois occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle (paragr. 800 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement de continuer d’insister sur la nécessité d’intégrer les jeunes dans le marché du travail. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur les résultats de la politique nationale de la jeunesse et du plan d’action 2009-2011 pour l’emploi des jeunes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend de nouveau note avec intérêt des informations complètes transmises dans le rapport reçu en août 2007. Ce rapport contient les informations demandées dans le formulaire de rapport et dans la demande directe de 2006. Pendant la période couverte par le rapport, l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats-Unis (CAFTA‑RD) est entré en vigueur, et la diminution de la dette externe, par le biais de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, s’est poursuivie. De plus, en février 2007, s’est achevé le programme d’appui pour la croissance et la lutte contre la pauvreté avec le Fonds monétaire international, un nouvel accord avec les institutions financières multilatérales étant en cours de négociation. Pourtant, même si le taux de chômage urbain déclaré a diminué (il s’élevait à 4,9 pour cent en 2006 et n’est plus que de 4,1 pour cent en mai 2007), un tiers de la population économiquement active est encore au chômage. La commission espère que le prochain rapport contiendra une appréciation relative à l’impact des accords commerciaux et des nouvelles mesures adoptées pour alléger la dette externe, réduire la pauvreté et générer de l’emploi productif. Le rapport devra également permettre d’examiner l’impact des programmes énumérés par le gouvernement dans son rapport visant à améliorer les perspectives d’emploi des femmes et des hommes désirant trouver un emploi productif.

2. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique de l’OIT. Le gouvernement indique dans son rapport que le Plan national pour la création d’emplois décents, qui forme avec la stratégie de réduction de la pauvreté l’instrument de planification stratégique, a été élevé au rang de politique d’Etat. La commission prie le gouvernement de transmettre dans son prochain rapport les résultats obtenus par le Plan national pour la création d’emplois décents, ainsi que ceux des autres programmes qui ont bénéficié de l’assistance de l’OIT, et en particulier des programmes destinés à promouvoir l’emploi des jeunes et à atteindre l’objectif de création d’emplois productifs requis par la convention.

3. Emploi des jeunes. En réponse à la demande directe antérieure, le gouvernement informe qu’approximativement 8 000 jeunes de 18 à 29 ans, en recherche d’emploi et ayant un minimum de trois années d’études, se trouvent au chômage ou en situation de sous-emploi. Il indique en outre que 436 jeunes furent sélectionnés pour bénéficier du programme «Mon premier emploi» offrant des cours de formation. Les centres de formation (CECAP) ont été invités à participer au processus de formation. Selon les données publiées par l’OIT dans Panorama Laboral de 2007, environ sept jeunes sur dix qui travaillaient en 2006 exerçaient, en Amérique latine, un emploi sans couverture sociale (protection de la santé et/ou pensions), chiffre qui passe à plus de 82 pour cent en ce qui concerne le Honduras et le Nicaragua. Dans des rapports précédents, des initiatives pour promouvoir l’emploi des jeunes, telles que «Premier emploi pour les jeunes à risque», ayant pour objectif l’insertion professionnelle d’à peu près 6 000 jeunes pauvres issus du milieu urbain, avaient été mentionnées. La commission réitère son intérêt pour examiner les informations sur la manière dont les programmes destinés à réduire la violence et l’insécurité ont également contribué à augmenter l’emploi productif des jeunes. Elle invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les actions entreprises par l’Institut national de formation professionnelle et le Centre national de l’éducation technique pour le travail ayant permis d’améliorer l’offre de formation professionnelle et technique et de promouvoir de nouvelles entreprises et possibilités commerciales.

4. Zones franches d’exportation. La commission prend note des informations détaillées transmises sur l’emploi dans le secteur de la maquila. L’emploi généré par les activités liées à ce secteur en zones franches était de 5 882 nouveaux postes de travail en 2005. La diminution de la participation féminine est due à la diversification des activités économiques qui comprend à l’heure actuelle la fabrication de composants de véhicules, la fabrication de meubles en bois, celle d’accessoires électroniques et le commerce. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la contribution apportée par les zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que des espaces de concertation, dans lesquels sont discutées, analysées et approuvées conjointement avec les représentants des trois secteurs tous types de politiques, mesures et actions orientées vers le développement durable et le progrès du pays, ont été rétablis. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les consultations ayant eu lieu au sein du Conseil économique et social en relation avec la politique de l’emploi. Le prochain rapport devrait également contenir des informations sur les consultations s’étant tenues sur les matières couvertes par la convention avec les représentants du secteur rural, de l’économie informelle et du secteur de la maquila.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des informations complètes incluses dans le rapport reçu en août 2005, qui contient les indications demandées dans le formulaire de rapport et dans l’observation de 2004. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont ont été atteints les objectifs de création d’emplois établis dans le plan gouvernemental 2002-2006, dans le Programme national sur la compétitivité et dans la stratégie pour la réduction de la pauvreté. En 2004, sur une population active de plus de deux millions et demi de personnes, seulement 1 170 000 personnes ont trouvé un emploi salarié et 750 000 foyers pauvres ont été recensés. La commission souhaiterait continuer à examiner des informations statistiques lui permettant de connaître la manière dont les nombreux programmes, énumérés par le gouvernement dans son rapport, ont amélioré les perspectives d’emploi des femmes et des hommes à la recherche d’un emploi productif. La commission souhaiterait également disposer d’informations sur les mesures adoptées pour le développement des infrastructures et leur impact sur la création d’emplois ainsi que sur la manière dont les accords commerciaux négociés ont pu influencer le marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

2. Coopération technique de l’OIT. La commission invite le gouvernement à faire connaître les résultats obtenus par le programme «De nouveaux emplois pour tous», discuté au sein du Conseil économique et social, ainsi que par les mesures adoptées suite aux études réalisées sur «le travail décent et la pauvreté au Honduras» et sur «l’égalité entre les sexes dans la politique de l’emploi», mentionnées par le gouvernement dans son rapport. La commission a pris connaissance, à cet égard, de la Déclaration tripartite pour le développement de l’emploi et du travail décent en Amérique centrale et en République dominicaine, souscrite par les ministres du Travail et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs à Tegucigalpa, en juin 2005. Cette déclaration tripartite prévoit, parmi d’autres orientations importantes, de placer l’objectif de création d’emplois dignes, durables et de qualité, selon les paramètres de l’OIT, au cœur de la politique macroéconomique; les efforts doivent se concentrer non seulement sur la maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire mais aussi, avec un même degré de priorité, sur la promotion de l’investissement et sur la croissance équitable. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les initiatives prises avec l’appui de l’OIT, en vue de promouvoir, tant au niveau national que sous-régional, les objectifs de création d’emplois productifs visés par la convention (Partie V du formulaire du rapport).

3. Promotion de l’emploi des jeunes. Le gouvernement mentionne les initiatives prises en vue de promouvoir l’emploi des jeunes, notamment «le premier emploi pour la jeunesse à risque»: l’objectif visé est l’insertion, dans le marché du travail, d’environ 6 000 jeunes vivant dans des zones urbaines et pauvres qui ont abandonné le système conventionnel d’éducation et qui ne travaillent pas, ou qui travaillent peu dans des activités informelles. De plus, avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement, promotion est faite de la formation pour l’emploi, du Service d’emploi (SIL) et de la modernisation de l’administration du travail (MAT). La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont ces programmes ont contribué à diminuer le chômage des jeunes et à faciliter leur insertion dans le marché formel du travail. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les actions entreprises par l’Institut national de formation professionnelle et du Centre national d’éducation technique pour le travail afin d’améliorer l’offre de formation professionnelle et technique et de promouvoir de nouvelles entreprises et opportunités d’affaires.

4. La commission note que le secteur de la maquila s’est vu affecté par la suspension de contrats et la fermeture d’entreprises. En 2002, les postes générés par ce secteur ont atteint les 105 557 (114 237 en 2003). Les femmes continuent à représenter plus de la moitié du personnel employé. L’industrie du textile demeure celle qui génère le plus grand volume d’activités. Le gouvernement indique que la formule «tout compris» permet aux entreprises de fournir une variété de services  – ce qui apportera une valeur ajoutée et un plus grand succès au secteur de la maquila. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la contribution du secteur de la maquila en termes de création d’emplois.

5. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement fournit des informations sur la participation des partenaires sociaux au processus d’actualisation de la stratégie de réduction de la pauvreté. Il a également mentionné les consultations intervenues au sein du Conseil économique et social. La commission insiste sur le fait qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir le paragraphe 493 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi). La commission veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les consultations intervenues sur les matières couvertes par la convention avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, et en particulier avec les représentants du secteur rural, de l’économie informelle et du secteur de la maquila.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans un rapport reçu en août 2003, le gouvernement expose succinctement certaines des mesures destinées à la création d’emplois (soutien à l’économie paysanne, création de micro-entreprises d’entretien de voirie) et les nouvelles orientations qui devaient être mises en œuvre à partir de septembre 2003 en matière d’enseignement et de formation professionnelle de base. Le gouvernement mentionne également un projet concernant le placement des travailleurs. La commission note que certaines de ces orientations coïncident avec les propositions qui ont été formulées au Conseil économique et social, avec l’assistance de l’OIT, dans le but de promouvoir les aspects de la Stratégie de réduction de la pauvreté qui ont un lien avec l’emploi. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique fournie par l’OIT.

2. La commission prend note des difficultés rencontrées pour remplir les conditions prévues pour l’allègement de la dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés. A cet égard, la commission veut croire que le gouvernement veillera à ce que l’emploi soit au centre de ses politiques macroéconomiques et sociales et que cet aspect préside à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté. La commission estime qu’il est indispensable que les objectifs de l’emploi soient considérés «comme un objectif essentiel» dès le début de la formulation de la politique économique et sociale afin d’assurer qu’ils soient partie intégrante des politiques adoptées (voir paragr. 490 de l’étude d’ensemble de 2004: Promouvoir l’emploi). La commission espère que le gouvernement veillera, comme par le passé, à présenter un rapport détaillé qui lui permette d’examiner dans quelle mesure la promotion de l’emploi est considérée comme un objectif central de tous les mécanismes de la politique macroéconomique, notamment des politiques monétaire, budgétaire, commerciale et de développement (articles 1 et 2 de la convention).

3. Le gouvernement indique que les statistiques publiées par l’Institut national de statistiques en septembre 2002 font apparaître des indicateurs conjoncturels satisfaisants, avec un recul du chômage déclaré de 2,8 points de pourcentage. Selon des chiffres commentés par la CEPAL, le sous-emploi serait passé de 24 pour cent en 2001 à 26,6  pour cent en 2002 - ce qui indiquerait que les nouveaux arrivés sur le marché du travail se sont dirigés en majorité vers le secteur informel. Tout en ayant diminué au niveau national, le taux de chômage aurait augmenté dans les villes de Tégucigalpa et de San Pedro Sula. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des statistiques à jour illustrant les effets des mesures prises pour créer des emplois en faveur des jeunes et des femmes, améliorer l’offre de formation professionnelle et technique et promouvoir la création de nouvelles entreprises.

4. La commission rappelle son intérêt pour des informations sur l’incidence sur l’emploi des mesures prises par l’Institut national de formation professionnelle et le Centre national d’éducation technique pour le travail, ainsi que des mesures prises dans le cadre du projet d’insertion des jeunes en situation de pauvreté et de risque d’exclusion sociale.

5. La commission note que, selon les chiffres de l’Association hondurienne de Maquiladores cités dans le rapport du gouvernement, les projections pour 2004 établissent à 237 le nombre des entreprises Maquiladores, pour un nombre total d’emplois qui s’élèverait à 130 000. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des données illustrant l’évolution de l’emploi dans le secteur de la maquila et les mesures prises pour réintégrer dans le marché du travail les travailleurs affectés par les fermetures d’entreprises dans ce secteur.

6. Participation des partenaires sociaux. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert des consultations avec tous les milieux intéressés - en particulier avec les représentants des employeurs et des travailleurs - pour l’élaboration et l’adoption des politiques de l’emploi. La commission estime qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble susmentionnée). La commission veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations sur les consultations menées à propos des diverses questions couvertes par la convention avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris avec ceux des travailleurs du secteur rural, de l’économie informelle et du secteur de la maquila.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note du nouveau rapport détaillé du gouvernement reçu en août 2002 qui contient des informations complètes en réponse aux questions figurant dans le formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt de la création, en vertu du décret exécutif PCM-016-2001 du 31 octobre 2001, du Conseil économique et social dont l’objectif principal est de servir d’instance de dialogue et de concertation sociale pour analyser et approuver les propositions ayant trait à la dimension, à la continuité et aux modalités des politiques salariales et de l’emploi, afin de promouvoir et d’accroître la compétitivité des entreprises à l’échelle mondiale, ainsi que la formation et la qualité de vie des travailleurs et des travailleuses. La commission note également avec intérêt que l’Equipe multidisciplinaire du Bureau a répondu à la demande du gouvernement qui souhaitait l’intégration des aspects liés au travail dans la Stratégie de réduction de la pauvreté. Suite à des consultations tripartites, le BIT a soumis au Conseil économique et social des recommandations en vue d’orienter les mesures prises dans le cadre de la stratégie susmentionnée, recommandations parmi lesquelles on soulignera les suivantes: réaliser une analyse permanente de l’impact sur l’emploi des différents programmes et politiques adoptés en matière économique et sociale; promouvoir des programmes d’investissement public à haute intensité de main-d’œuvre; décentraliser les ressources de façon à aider les microentreprises; garantir la gratuité effective de l’enseignement de base; progresser dans le sens d’une politique de formation professionnelle plus pertinente et plus efficace adaptée aux besoins du marché et qui promeut l’équité en faveur de la main-d’œuvre la plus marginalisée, à savoir celle du secteur informel et de l’économie rurale; et établir une politique de modernisation, d’intégration et de décentralisation des services de l’emploi. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement indiquera les mesures prises pour donner suite aux recommandations susmentionnées, ce qui contribuera significativement à la pleine application des dispositions des articles 1, 2 et 3 de la convention.

2. La commission note que le taux de chômage ouvert dans la ville de San Pedro Sula (qui est le centre économique du Honduras) a atteint, en 2001, 7,4 pour cent (contre 6,9 pour cent en 1999), soit le taux de chômage le plus élevé de ces quatorze dernières années. La commission prend note des différentes mesures prises pour promouvoir l’emploi, à l’exemple de la création de zones agricoles d’exportation (décret n^o 233-2001), et des mesures destinées à promouvoir le développement rural durable et le développement local. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer des emplois créés grâce aux mesures qu’il a mentionnées dans son rapport. Prière en particulier d’indiquer comment les mesures prises par l’Institut national de formation professionnelle et le Centre national d’éducation technique pour le travail, et les mesures prises en application de la loi-cadre pour la mise en valeur intégrale de la jeunesse, ont permis d’améliorer la coordination des politiques d’éducation et de formation avec les perspectives de l’emploi.

3. La commission note qu’en 2001, 36 entreprises liées au secteur de la maquila ont fermé et qu’ainsi 25 591 personnes ont perdu leur emploi. Compte tenu du nombre élevé de travailleuses qui ont été touchées par la récession du secteur de la maquila, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’évolution de l’emploi dans ce secteur et d’indiquer les mesures prises pour réintégrer dans le marché du travail les travailleurs et travailleuses touchés.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note du rapport exhaustif présenté par le gouvernement pour la période se terminant en juillet 2000. Le gouvernement fait le point sur les destructions causées en octobre 1998 par l’ouragan Mitch et sur la mise en oeuvre du Plan maître de reconstruction et de transformation, dont l’un des objectifs stratégiques est le relèvement de l’économie à travers la création d’emplois. La croissance économique, stimulée par les activités agricoles axées sur l’exportation et les activités manufacturières, s’est traduite par une augmentation du PIB, une réduction de l’inflation et une reprise de l’emploi (le taux du chômage apparent s’est chiffréà 3,7 pour cent en 1999). Les entreprises travaillant pour l’exportation sont (selon la CEPAL) à l’origine de la création de plus de 6 000 nouveaux postes de travail. Une stratégie de réduction de la pauvreté a été mise en place dans le cadre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres les plus lourdement endettés: la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont ainsi souscrit en juillet 2000 à des mesures de réduction de la dette financière dont certaines recouvrent une participation stratégique à la lutte contre la corruption et à l’action en faveur de la réforme de la sécurité sociale, du renforcement du secteur financier, de l’amélioration de l’enseignement et de la consolidation des services de santé s’adressant aux catégories les plus pauvres et à l’efficacité des systèmes de protection sociale. La commission veut croire que le gouvernement continuera d’accorder, dans ses plans et programmes, la priorité aux objectifs de plein emploi et qu’il communiquera dans son prochain rapport des informations sur les effets dont le Plan maître et la Stratégie de réduction de la pauvreté auront été suivis en matière d’emploi (articles 1 et 2 de la convention).

2. Le gouvernement indique que le Fonds hondurien d’investissement social (FHIS) a bénéficié d’une contribution pour des projets de création d’emplois temporaires à travers de petits chantiers d’infrastructure d’intérêt économique et social. Se référant à son observation de 1998, la commission prie le gouvernement de continuer d’inclure dans ses rapports des renseignements sur les résultats obtenus en termes d’emploi productif, notamment dans le secteur informel, grâce aux mesures adoptées par le FHIS. Elle le prie également de faire connaître les mesures prises par l’Institut national de formation professionnelle (INFOP) en vue de coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec le développement des possibilités d’emploi.

3. Article 3. Le gouvernement indique que c’est par l’intermédiaire du Forum national de convergence (FONAC) que s’effectue la participation de la société civile à la politique de l’emploi, au renforcement des organisations non gouvernementales et au processus de décentralisation tendant à renforcer le rôle des collectivités locales. Prenant note de ces indications, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples faisant ressortir de quelle manière les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs (y compris du secteur rural et du secteur non structuré) sont consultés au sujet des politiques de l’emploi dans le cadre des programmes de création d’emplois, notamment dans celui du Plan maître et de la Stratégie de réduction de la pauvreté.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission prend note du rapport détaillé fourni par le gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Le gouvernement a transmis dans son rapport des informations sur le plan opérationnel de la Direction générale de l'emploi pour 1999, ainsi que des indicateurs statistiques détaillés sur la situation de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays: en septembre 1997, le taux national de chômage ouvert était de 3,2 pour cent, alors que le sous-emploi touchait 23,4 pour cent de la population. Le Fonds hondurien d'investissement social (FHIS), défini comme étant un mécanisme de paiement de la dette sociale, promeut l'emploi par la construction d'infrastructures productives ou sociales, un programme d'appui au secteur informel et un autre programme d'action visant à répondre aux besoins essentiels de la population. En outre, est annexé au rapport le programme opérationnel de l'Institut national de formation professionnelle (INFOP). La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport quels sont les programmes exécutés par le FHIS et l'INFOP en vue de promouvoir la création d'emplois productifs. La commission est consciente que l'ouragan qui a frappé en novembre 1998 l'ensemble du territoire hondurien s'est soldé par de lourdes pertes humaines, économiques, sociales et environnementales. La commission exprime l'espoir que le gouvernement maintiendra, parmi ses priorités en vue de la reconstruction nationale, l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi qui figure à l'article 1 de la convention, et que l'aide de la communauté internationale visera également les programmes de création d'emplois, en particulier en faveur des populations les plus affectées par l'ouragan. La commission espère que le gouvernement veillera à garantir l'application des dispositions de la convention lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'emploi et que, dans son prochain rapport, il sera à même d'indiquer dans quelle mesure les difficultés rencontrées pour réaliser les objectifs de la convention ont été surmontées.

2. La commission estime opportun de rappeler de nouveau qu'aux termes de l'article 3 de la convention les représentants de l'ensemble des milieux intéressés par les mesures à prendre doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi, tant au stade de leur élaboration qu'à celui de leur mise en oeuvre. Etant donné les circonstances, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des indications sur la manière dont est assurée dans la pratique la consultation des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, en particulier des secteurs affectés par l'ouragan, comme cela a été le cas du secteur rural et du secteur non structuré.

3. Enfin, la commission espère que les services compétents du Bureau pourront contribuer à la réalisation des objectifs de la convention et que le gouvernement sera en mesure d'indiquer, dans son prochain rapport, les actions entreprises en conséquence des éventuelles activités réalisées par l'OIT.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à ses commentaires antérieurs. Le gouvernement fournit une description des évolutions de l'économie et de l'emploi depuis le début de la mise en oeuvre du programme d'ajustement structurel en 1990 et souligne que les contraintes de la dette extérieure, du déficit budgétaire et de la croissance rapide de la population active sont autant d'obstacles à la réalisation de l'objectif du plein emploi prévu à l'article 1 de la convention. Selon les estimations du gouvernement, le taux de chômage ouvert se situait à 4,2 pour cent en 1995 (6,6 pour cent en zone urbaine), tandis que le sous-emploi affectait 25 pour cent de la population active et plus de 33 pour cent dans le secteur rural.

2. La commission prend note des indications relatives aux programmes d'action exécutés par le Fonds hondurien d'investissement social (FHIS) qui visent à améliorer les conditions de vie des groupes sociaux défavorisés par l'augmentation de leurs niveaux d'emploi et de revenus. Elle relève à cet égard que le Programme d'appui au secteur informel bénéficie de la coopération technique du BIT. Le gouvernement fait également état de mesures de promotion de l'emploi rural et de nouvelles dispositions prises en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. La commission, qui note que les mesures financées par le FHIS ont permis la création de 32 044 emplois d'une durée moyenne de trois à quatre mois de 1990 à 1994, saurait gré au gouvernement de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la contribution des différentes mesures qu'il décrit à l'insertion effective et durable des intéressés dans l'emploi. La commission prie le gouvernement, dans ce contexte, de continuer de décrire les mesures prises par l'Institut national de formation professionnelle (INFOP) afin de mieux coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

3. Le gouvernement déclare qu'en dépit des politiques menées pour remédier aux problèmes d'emploi l'objectif du plein emploi reste hors d'atteinte du fait des problèmes conjoncturels et structurels que connaît le pays. La commission relève à cet égard l'accent porté par le gouvernement sur la réduction des dépenses publiques et l'encouragement aux investissements étrangers, y compris par la création de zones d'exportation. Elle saurait gré au gouvernement i) de fournir des informations détaillées sur l'incidence pour l'emploi des mesures de rationalisation de l'administration et du secteur public prises en application du décret no 135-94, en précisant les mesures d'accompagnement qui auront été prévues pour assurer l'emploi des travailleurs affectés; ii) de fournir des informations sur la contribution des zones d'exportation à la création d'emplois productifs; et iii) de préciser la manière dont la politique de l'emploi tient compte "des rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux" (article 1, paragraphe 3, de la convention) et s'inscrit "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (article 2). A cet égard, le gouvernement pourrait envisager, par exemple, des mécanismes pour assurer que les objectifs et les obligations de la convention soient dûment pris en considération lors de la conception et la mise en oeuvre des politiques et programmes dont il s'agit, y compris dans les négociations éventuelles avec les institutions financières internationales.

4. La commission prend note de l'indication selon laquelle l'adoption de dispositions législatives visant à promouvoir l'emploi donne lieu à la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 3 de la convention les représentants de l'ensemble des milieux intéressés par les mesures à prendre doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi, tant au stade de leur élaboration qu'à celui de leur mise en oeuvre. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport la manière dont est assurée dans la pratique la consultation des représentants des milieux intéressés, qui comprennent également les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

5. La commission, qui note que le rapport se réfère à des activités de coopération technique ou de conseils du BIT, invite le gouvernement à indiquer toute action entreprise en conséquence de ces activités (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Se référant à son observation, la commission invite le gouvernement à fournir dans son rapport des informations sur les points suivants:

- les activités du FHIS, et notamment l'incidence sur l'emploi des projets visant à créer des postes de travail élaborés en coopération avec le PREALC;

- les activités du Programme d'appui au secteur informel (PASI), notamment en ce qui concerne les facteurs qui ont empêché ou retardé la mise en oeuvre des recommandations figurant dans l'évaluation quadripartite du projet HON/90/002, "Assistance au programme d'appui aux micro-entreprises";

- les travaux de l'INFOP en ce qui concerne la coordination des politiques de l'enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi;

- les mesures en faveur des travailleurs ruraux affectés par les nouvelles dispositions en matière de modernisation et de développement du secteur agricole, y compris les programmes réalisés par l'Institut national agraire;

- les initiatives portant sur la modernisation de l'Etat susceptibles d'affecter le niveau d'emploi des travailleurs du secteur public.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement qui figure dans son bref rapport portant sur l'application de plusieurs conventions au cours de la période se terminant en juin 1994. Le gouvernement, qui estime que les différents commentaires de la commission ont souligné la nécessité d'une réforme de la législation, indique qu'un projet de code du travail préparé dans le cadre du programme de modernisation et de renforcement de l'Etat est actuellement soumis aux autorités compétentes. Toutefois, la commission ne peut qu'insister auprès du gouvernement pour qu'il communique un rapport détaillé sur les mesures de politique de l'emploi adoptées en application de la convention et fournisse les informations déjà demandées sur les points suivants:

a) la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, ainsi que les effets des mesures visant à assister les catégories particulières de travailleurs ayant fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à décrire les principales politiques menées pour promouvoir l'emploi productif, en précisant dans quelle mesure les objectifs de l'emploi définis dans les plans et programmes de développement ont été atteints ou sont en voie de l'être (prière de se référer, à cet égard, aux questions du formulaire de rapport figurant sous l'article 1 de la convention, ainsi qu'à la question relative à la promotion de l'emploi des personnes handicapées soulevée par la commission au paragraphe 6 de sa précédente observation);

b) les procédures adoptées pour garantir que les mesures en vue de promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux liés contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi, conformément à l'article 2;

c) la manière dont il est tenu compte, dans l'élaboration et l'application de la politique de l'emploi, de l'expérience et de l'opinion des représentants des employeurs et des travailleurs. Prière d'indiquer également si des procédures ont été établies ou sont prévues afin d'assurer la consultation d'autres secteurs de la population active, comme les personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur non structuré, et de donner pleinement effet aux dispositions essentielles de l'article 3 de la convention.

2. Dans la demande directe qu'elle réitère, la commission invite le gouvernement à fournir des informations complémentaires sur l'action entreprise en conséquence de la coopération technique du BIT, ainsi que sur d'autres aspects de l'application de la convention (activités de l'Institut national de formation professionnelle, emploi dans le secteur rural et le secteur public).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à son observation, la commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les points suivants:

- les activités du FHIS, et notamment l'incidence sur l'emploi des projets visant à créer des postes de travail élaborés en coopération avec le PREALC;

- les activités du Programme d'appui au secteur informel (PASI), notamment en ce qui concerne les facteurs qui ont empêché ou retardé la mise en oeuvre des recommandations figurant dans l'évaluation quadripartite du projet HON/90/002, "Assistance au programme d'appui aux micro-entreprises";

- les travaux de l'INFOP en ce qui concerne la coordination des politiques de l'enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi;

- les mesures en faveur des travailleurs ruraux affectés par les nouvelles dispositions en matière de modernisation et de développement du secteur agricole, y compris les programmes réalisés par l'Institut national agraire;

- les initiatives portant sur la modernisation de l'Etat susceptibles d'affecter le niveau d'emploi des travailleurs du secteur public.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992. Le gouvernement y indique que le produit intérieur brut a enregistré en 1991 une croissance de 2 pour cent, qui a permis l'augmentation de l'épargne et de l'investissement privé, ainsi que la renégociation et la réduction de la dette extérieure. Les prix ont été totalement libérés afin de leur permettre de rejoindre leur niveau réel et de stimuler ainsi la production, notamment dans le secteur agricole. Selon le gouvernement, le transfert de ressources en faveur de ce secteur a permis d'augmenter le niveau de l'emploi. En outre, des crédits ont été affectés aux petites et moyennes entreprises en vue d'accroître la production et la productivité et de susciter la création de postes de travail dans les entreprises familiales. Le gouvernement se réfère encore à la nouvelle législation sur l'investissement dont il espère la création directe de 70.000 emplois et, indirecte, de 200.000 autres emplois au cours de la période 1993-1997. Les données disponibles au BIT font toutefois apparaître, conjointement à la croissance du PIB, le maintien d'un taux particulièrement élevé d'inflation (estimé à 32 pour cent pour 1991) et d'un déficit budgétaire important, tandis que les prix des denrées de base ont enregistré une augmentation substantielle, et que les mesures d'ajustement structurel mises en oeuvre à partir de 1990 ont eu un coût social élevé en termes d'accroissement du chômage et de la pauvreté.

2. La commission rappelle que, dans son observation de 1992, elle avait exprimé sa préoccupation qu'il soit tenu compte, dans le contexte du programme de stabilisation financière et d'ajustement, de la nécessité d'encourager une répartition équitable des coûts et des bénéfices sociaux de l'ajustement structurel. Elle note à cet égard les informations concernant les réalisations du Fonds hondurien d'investissement social (FHIS), institué en coopération avec le PREALC et qui est destiné notamment à élaborer des projets à haute intensité de main-d'oeuvre. Les fonds provenant de différents donateurs ont permis de financer plus de 400 projets de petite dimension. Le gouvernement précise dans son rapport qu'environ 480.000 personnes ont pu bénéficier des projets du FHIS. Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi et indiquera les résultats obtenus par les mesures visant à favoriser l'emploi productif des catégories de travailleurs qui ont fréquemment des difficultés à obtenir un emploi durable. Plus généralement, la commission invite également le gouvernement à décrire les principales politiques suivies en vue de promouvoir le plein emploi productif, en précisant dans quelle mesure les objectifs de l'emploi définis dans les plans et programmes de développement ont été atteints ou sont en voie de l'être (se référer à cet égard aux questions du formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention).

3. En réponse aux commentaires formulés dans l'observation de 1992, le gouvernement indique que le niveau de l'emploi dépend de la politique macro-économique et du rythme de croissance de la production. Il ajoute que, dans le cas du Honduras, la question de l'emploi doit être envisagée dans la perspective du changement de la structure des emplois résultant de l'augmentation de la productivité. Se référant à l'article 2 de la convention et à l'obligation de "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi productif et librement choisi, la commission prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les procédures adoptées pour garantir que les mesures adoptées en vue de promouvoir le développement économique, ou d'autres objectifs économiques et sociaux, contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi au sens de la convention.

4. En ce qui concerne les consultations requises par l'article 3, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale consulte les travailleurs sur leurs attentes dans le domaine de la politique de l'emploi, et que tant l'incidence de la transformation des conditions de la production sur la capacité d'absorption de la main-d'oeuvre que l'évolution des revenus du travail font l'objet d'une analyse concertée. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont il a été tenu compte, en matière de politique de l'emploi, de l'expérience et de l'opinion exprimée par les organisations de travailleurs et d'employeurs. Prière d'indiquer également si des procédures formelles, ou informelles, ont été instituées, ou sont envisagées, pour mettre en oeuvre les consultations requises par cette disposition essentielle de la convention avec des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré.

5. La commission a relevé avec intérêt l'adoption en mars 1991 de la loi sur la promotion de l'emploi des personnes handicapées, qui prévoit l'obligation pour l'administration publique et les entreprises privées d'embaucher un nombre déterminé de travailleurs handicapés, ainsi que la création et le développement de centres spéciaux d'emplois protégés, de coopératives, de micro-entreprises et d'autres possibilités d'emploi pour les personnes handicapées. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus par les différentes mesures adoptées pour répondre aux besoins des personnes handicapées (point 2 du questionnaire du formulaire de rapport sous l'article 1). Le gouvernement pourra par ailleurs se référer utilement aux instruments de l'OIT de 1983 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (convention no 159 et recommandation no 168).

6. Dans une demande directe, la commission invite le gouvernement à fournir des informations complémentaires sur l'action entreprise en conséquence de la coopération technique du BIT et du PREALC, ainsi que sur d'autres aspects liés à l'application de la convention (activités de l'Institut national de formation professionnelle, emploi dans le secteur rural et le secteur public).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission se réfère à son observation et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les points suivants:

1. La commission note que le programme de création d'emplois, conclu entre le ministère des Finances et l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID), a été intégré au Fonds hondurien d'investissement social (FHIS). Le FHIS encourage des programmes d'action dans cinq domaines différents: les travaux d'infrastructure sociale et/ou productive, les mesures d'urgence d'emploi massif, l'appui à la production, les besoins fondamentaux, ainsi que le renforcement du soutien institutionnel aux exécutants de projets. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les emplois créés par chacun de ces programmes, en précisant les catégories et le nombre de travailleurs qui ont pu en bénéficier. Le gouvernement pourra estimer utile de consulter les dispositions de la partie III de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, qui se réfèrent à la satisfaction des besoins de catégories de travailleurs qui ont fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable.

2. Prière d'exposer les caractéristiques et le fonctionnement concret du projet intitulé "nourriture contre travail", mis en oeuvre par la Coopération germano-hondurienne, en précisant ses résultats en termes de création d'emplois productifs et librement choisis.

3. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les programmes en faveur de l'emploi rural mis en oeuvre par l'Institut national agraire.

4. La commission note avec intérêt les informations portant sur les activités de l'Institut national de formation professionnelle (INFOP). Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le fonctionnement de cet institut, l'insertion dans le marché du travail des bénéficiaires des cours de formation qu'il dispense, ainsi que les autres mesures - de caractère public ou privé - visant à coordonner les politiques d'enseignement et de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi. La commission suggère au gouvernement de se reporter aux instruments de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines (convention no 142 et recommandation no 150) ainsi qu'à son Etude d'ensemble de 1991 sur ces questions.

5. Partie V du formulaire de rapport. Le gouvernement mentionne divers projets d'assistance technique mis en oeuvre par le Bureau et le PREALC. La commission saurait particulièrement gré au gouvernement de fournir des indications sur l'action entreprise en conséquence desdits projets, ainsi que sur les effets de ces actions sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission note le rapport du gouvernement qui indique qu'au Honduras, comme dans bien des pays en développement, la croissance continue de connaître un fléchissement important. L'économie n'a pas été en mesure de créer de nouveaux postes de travail en nombre suffisant pour répondre à l'augmentation de la population active, et le sous-emploi s'est accru en conséquence, en particulier dans le secteur rural. Pour faire face à la situation, le gouvernement a mis en place un vaste programme de stabilisation financière et d'ajustement de la structure de production. Les principaux éléments de ce programme visent à augmenter les recettes du gouvernement et à réduire ses dépenses. La commission veut croire qu'il est tenu compte, dans ce contexte, de la nécessité d'encourager une répartition équitable des coûts et bénéfices sociaux de l'ajustement structurel. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport dans quelle mesure il a surmonté les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi productif et librement choisi inscrits dans les plans et programmes de développement élaborés et en cours de réalisation (article 1 de la convention). Prière de décrire les procédures adoptées pour garantir, aussi bien pendant l'élaboration qu'au cours de la mise en oeuvre, que soient pris en considération les effets sur l'emploi des mesures adoptées dans le cadre du programme de stabilisation financière et d'ajustement de la structure de production (article 2).

2. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait rappelé l'importance que revêtent les consultations avec les représentants des milieux intéressés au sujet des mesures de politique de l'emploi à adopter. Ces consultations doivent viser à tenir compte de leur expérience et de leur opinion afin qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur desdites mesures. La commission note les efforts visant à renforcer la capacité des organismes intermédiaires du Fonds hondurien d'investissement social (FHIS) à promouvoir des projets dans le cadre du Programme de renforcement du soutien institutionnel aux exécutants de projets (FIE). Elle note en outre les consultations de la population de la communauté qui exécutent un projet dans le cadre du programme intitulé "nourriture contre travail". La commission veut croire que dans son prochain rapport le gouvernement fournira des informations sur les consultations requises à l'article 3 de la convention, auxquelles devraient être associées aussi bien les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs que les représentants d'autres milieux intéressés, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur non structuré.

3. Dans une demande directe, la commission soulève d'autres questions relatives à l'application de la convention (les mesures en faveur de certaines catégories de travailleurs, les résultats de certains programmes spéciaux d'emploi, l'emploi rural, les activités de l'Institut national de formation professionnelle, l'assistance technique fournie par le BIT).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, auquel était jointe une documentation détaillée sur certains points soulevés dans sa demande directe de 1988. Conformément aux données transmises par le gouvernement ou disponibles au Bureau, le taux de chômage total a été approximativement de 12-13 pour cent entre 1986 et 1988, et l'on estime que plus de 48 pour cent de la force de travail au niveau national est sous-employée. En ce qui concerne le programme de génération d'emplois conclu entre le ministère des Finances et l'Agence internationale des Etats-Unis pour le développement (USAID), des projets ont été mis en oeuvre principalement pour régler des problèmes de pénurie d'eau, de dégradation des ressources naturelles et de détérioration des infrastructures et ont ainsi permis de créer, vers la fin de 1987, plus de 2.100 emplois par an.

La commission saurait gré au gouvernement d'inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures adoptées dans le cadre de programme de création d'emplois pour faire en sorte qu'ils contribuent à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1 de la convention). Prière, d'autre part, de préciser le stade atteint ou proche d'être atteint dans la réalisation des objectifs de l'emploi figurant au Plan national 1987-1990 et de décrire les principales politiques mises en route et mesures adoptées afin de répondre à toutes les demandes d'emploi, compte tenu notamment des divers aspects, globaux et sectoriels, de la politique de développement (en particulier, mesures adoptées dans des secteurs tels que les investissements, les politiques fiscales et monétaires, le commerce, les prix, les revenus et les salaires).

2. Article 2. La commission a pris note avec intérêt des formulaires d'enquête sur les foyers et sur la force de travail, ainsi que des autres documents de la Direction générale des statistiques et des recensements, qui étaient annexés au rapport du gouvernement. Le gouvernement déclare que, pour stimuler le développement et l'emploi, il met en oeuvre un plan de privatisation des diverses entreprises qui avaient échoué lorsqu'elles étaient dirigées par l'Etat. La commission prie le gouvernement d'inclure, dans son prochain rapport, des informations relatives aux répercussions du plan de privatisation sur le marché du travail et de décrire les moyens adoptés pour garantir que, aussi bien pendant la planification qu'au cours de la mise en oeuvre, soient pris en considération les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour stimuler le développement économique ou atteindre d'autres objectifs sociaux.

3. Article 3. La commission relève, pour la troisième fois consécutive, le manque d'informations lui permettant d'apprécier dans quelle mesure les représentants des milieux intéressés par la politique de l'emploi sont consultés. La commission rappelle l'importance que revêtent, dans le cadre des mesures à adopter, les consultations destinées à tenir compte de l'expérience et des avis de ces personnes et à pouvoir compter sur l'appui nécessaire à leur exécution. La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas de communiquer, dans son prochain rapport, les indications demandées par le formulaire de rapport sur les consultations effectuées avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et les personnes intéressées, notamment celles qui travaillent dans le secteur rural et dans le secteur non structuré.

4. La commission relève avec intrérêt que la production de café a absorbé la plus grande partie de la main-d'oeuvre rurale. Le gouvernement mentionne également un projet au bénéfice du secteur rural, consistant en la fourniture d'aliments aux paysans en échange de travaux exécutés en coopération. Le gouvernement peut juger utile de consulter le paragraphe 27 de la recommandation (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, et veut croire que le gouvernement donnera, dans son prochain rapport, des précisions sur le projet susmentionné, ainsi que sur telles autres mesures qui seraient destinées à créer des possibilités d'emploi productif dans le secteur rural.

5. La commission a pris note avec intérêt du plan d'action 1986-1989 de l'Institut national de formation professionnelle et prie le gouvernement d'inclure aussi dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints grâce aux mesures adoptées pour coordonner les politiques d'enseignement et de formation professionnelle avec la prospection des possibilités d'emploi.

6. Partie V du formulaire de rapport. Prière de préciser les actions entreprises en exécution des divers projets de coopération technique que le PREALC et les services compétents du Bureau mettent en oeuvre dans les domaines en relation avec une politique active de l'emploi.

7. Enfin, la commission a pris connaissance du document de la Direction générale de l'emploi transmis par le gouvernement et intitulé "Diagnostic du plan annuel d'opérations pour 1989". Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement indiquera la manière dont auront été mises en pratique les conclusions et recommandations de ce document.