Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Pays-Bas (Ratification: 1967)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend également note des observations et des informations statistiques présentées par la FNV, la CNV et la Fédération syndicale des professionnels (VCP), qui ont été reçues le 18 août 2019, ainsi que des observations données avec le rapport du gouvernement en 2019.

Articles 1 à 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission avait précédemment prié le gouvernement de donner des informations, notamment des statistiques sur les mesures actives de promotion de l’emploi adoptées et mises en œuvre avec la participation des partenaires sociaux, et sur leur impact sur la promotion du plein emploi, productif et durable. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le marché du travail pour la période ayant précédé la pandémie de COVID-19. La commission note que, dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique que la pandémie a durement touché le marché du travail. Le taux de chômage est passé à 4,5 pour cent en juillet 2020 (419 000 chômeurs). De plus, on a enregistré au premier trimestre de 2020 une baisse de 2,1 pour cent du temps de travail, et les premières estimations montrent une baisse historique du PIB de 8,2 pour cent au deuxième trimestre de 2020. Le gouvernement fournit également des informations sur l’ensemble des mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux pour limiter l’impact économique de l’épidémie, soutenir les entreprises et sauver des emplois. La commission note à cet égard que la FNV et la CNV se félicitent des mesures prises par le gouvernement pour éviter que la pandémie de COVID 19 n’entraîne une hausse sans précédent du nombre de faillites et du chômage. La commission note que le gouvernement se réfère en particulier à la mesure d’urgence temporaire pour la préservation des emplois (NOW): cette mesure prévoit un dispositif permettant aux entreprises, qui s’attendent à une baisse d’au moins 20 pour cent de leur chiffre d’affaires, d’obtenir des subventions pour couvrir 90 pour cent de leurs coûts salariaux. Le gouvernement indique que 140 000 entreprises ont bénéficié de subventions, à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces subventions ont couvert 2,7 millions de travailleurs dans le cadre de la première version de la NOW, tandis que la NOW 2 a bénéficié à 63 000 autres entreprises et à 1,3 million de travailleurs. Par ailleurs, dans le cadre de la NOW 2, les employeurs sont tenus, dans le contexte du programme d’allocations «Les Pays-Bas continuent à apprendre», d’aider les travailleurs à trouver un autre emploi grâce à des activités de conseil, de formation ou de reconversion. L’objectif est de faciliter la mobilité vers les secteurs où la demande de travail est plus élevée, tels que les soins de santé et la logistique. Le gouvernement a maintenant mis en place un programme de suppression progressive des subventions à partir d’octobre 2020. Ainsi, pour que les entreprises puissent bénéficier de subventions, leur chiffre d’affaires doit avoir baissé de 30 pour cent. Un nouvel ensemble de mesures (NOW 3) se poursuivra jusqu’en 2021 et reposera sur trois piliers: soutien, aide adaptée aux nouvelles circonstances et investissement. Le programme «Les Pays-Bas continuent à apprendre» sera également prolongé. Le gouvernement fait également référence au programme TOZO pour les travailleurs indépendants et au programme TOGS pour les entreprises de secteurs déterminés. Le TOGS, qui consiste en un remboursement unique de 4 000 euros, a été remplacé par le remboursement des frais fixes pour les petites et moyennes entreprises. Ce remboursement bénéficie en particulier aux entreprises des secteurs de la restauration, des loisirs, des salons et de la culture. Pour couvrir leurs frais fixes, les entreprises reçoivent une indemnisation exonérée d’impôts pouvant atteindre 50 000 euros. La commission souligne l’importance de ces mesures qui visent à stabiliser les moyens de subsistance et les revenus et à rétablir des conditions favorables pour les entreprises. La commission se félicite que ces mesures aient fait l’objet d’une collaboration et d’une consultation étroites avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur le marché du travail, sur les difficultés et les obstacles rencontrés et sur les mesures prises pour y faire face. Le gouvernement est prié de communiquer des statistiques sur le nombre et la taille des entreprises qui ont bénéficié de ces mesures (y compris le nombre d’emplois maintenus), ainsi que des statistiques sur la participation au marché du travail, le chômage et le sous-emploi, ventilées par sexe et par âge. Prière d’indiquer si ces mesures s’appliquaient sur l’ensemble du territoire, y compris dans les municipalités spéciales de Bonaire, Saint-Eustache et Saba.

Contrats de travail et nouvelle législation. La commission note aussi, à la lecture du rapport du gouvernement, que le marché du travail aux Pays-Bas se caractérise par le nombre élevé de travailleurs à temps partiel. En 2018, 48 pour cent de la population active avait choisi de travailler à temps partiel: 75 pour cent des femmes travaillaient à temps partiel, et 75 pour cent des hommes plus de 35 heures par semaine. Le gouvernement fait également référence à la TOFA, qui est une mesure de transition temporaire pour les travailleurs sous contrat flexible qui ont été licenciés après le 1er mars et qui ont subi une perte de revenus considérable. Elle consiste en un paiement brut unique de 1 650 euros pour les mois de mars, avril et mai 2020. La commission note toutefois que, selon les observations de la FNV et de la CNV, les travailleurs sous contrat flexible (travailleurs intérimaires et travailleurs liés par un contrat à durée déterminée) ont été désavantagés car ils ont perdu leur emploi et leurs indemnisations ou assurances ont pris fin. La commission note à cet égard l’adoption de la loi sur l’équilibre du marché du travail (Wet Arbedismarkt in Balans), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, qui introduit plusieurs changements sur le marché du travail. Afin de favoriser les contrats à durée déterminée par rapport aux contrats flexibles, la loi établit que les employeurs doivent payer une cotisation d’assurance chômage moins élevée pour les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée. En outre, les travailleurs sur appel qui ont été occupés par un employeur pendant plus de 12 mois ont droit à un contrat à durée déterminée. La commission note que l’employeur est tenu de faire au travailleur une offre, par écrit ou par voie électronique, pour un nombre fixé d’heures de travail égal à la moyenne des heures que le travailleur sur appel a effectuées au cours des 12 mois précédents. La loi prévoit également que les travailleurs intérimaires (appelés «salariés») ont droit aux mêmes conditions de travail en matière de salaire, de durée du travail, de pauses, d’heures supplémentaires et de congés que celles que l’entreprise utilisatrice offre à ses travailleurs directs. En outre, la loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020 un paiement de transition est obligatoire chaque fois qu’il est mis fin à un contrat de travail temporaire ou qu’il n’est pas renouvelé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre dans la pratique de la loi sur l’équilibre du marché du travail (Wet Arbedismarkt in Balans), notamment dans le cadre de la pandémie de COVID 19, et de continuer à donner des informations statistiques sur les types de contrats de travail (permanent, à durée déterminée, temporaire, à temps plein ou à temps partiel) qui existent sur le marché du travail.

Groupes risquant davantage d’être exclus du marché du travail. Travailleurs âgés. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique qu’il a continué à consacrer des ressources financières supplémentaires pour renforcer la situation sur le marché du travail des personnes âgées de plus de 50 ans. En 2016, le plan d’action pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans a été adopté. Il comprend, entre autres, une campagne nationale de promotion à l’adresse des employeurs, des mesures pilotes visant à augmenter le nombre d’emplois disponibles pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans, ainsi que le financement de réunions de conseil pour mettre en valeur les personnes âgées de plus de 45 ans. Le gouvernement propose également de nombreuses incitations financières aux employeurs afin de stimuler le recrutement de chômeurs de longue durée. Par exemple, les employeurs qui recrutent des chômeurs âgés (56 ans et plus) reçoivent une prime («loonkostenvoordeel» (LKV)) pouvant atteindre 6 000 euros. Le gouvernement propose également (temporairement) une politique d’assurance risques pour les employeurs, en prenant à sa charge les risques de maladie pour les travailleurs âgés de plus de 56 ans. La limite d’âge pour bénéficier de de cette assurance risques a été ramenée de 63 à 56 ans. Ces mesures, qui visent à donner plus de capacités aux demandeurs d’emploi âgés, devaient être évaluées au début de l’année 2020. Fin mars 2019, 307 000 personnes étaient au chômage et 268 000 d’entre elles percevaient des allocations de chômage, soit 18,2 pour cent de moins que l’année précédente. Le nombre d’allocations de chômage pour les personnes âgées de 45 à 55 ans et de 55 ans ou plus a diminué relativement plus vite, respectivement de 24 pour cent et de 18,8 pour cent par rapport aux années précédentes. Le gouvernement indique aussi que des mesures devraient être prises par les partenaires sociaux pour modifier les profils salariaux en hausse et les conventions collectives qui rendent les travailleurs âgés relativement plus chers. La commission note à cet égard que la FNV et la CNV font état du potentiel inexploité des travailleurs âgés sur le marché du travail, et que le taux d’emploi des travailleurs âgés reste inférieur à la moyenne de l’OCDE. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi des travailleurs âgés, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19, y compris des informations sur l’impact des mesures prises pour stimuler le marché du travail et accroître les possibilités de travail décent pour les travailleurs âgés, hommes et femmes. Le gouvernement est prié aussi de donner des informations sur l’évaluation, prévue pour 2020, des mesures visant à améliorer la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Jeunes et minorités ethniques. La commission avait précédemment prié le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures du marché du travail prises pour répondre aux besoins en matière d’emploi des jeunes femmes et hommes, en particulier ceux issus de l’immigration, ainsi que sur la situation dans l’emploi des minorités ethniques. La commission note que le gouvernement ne mentionne dans son rapport de 2019 que l’entrée en vigueur de la loi sur la participation qui s’applique à tous les travailleurs en situation de handicap aptes au travail. Cette loi remplace la loi sur les jeunes en situation de handicap (Wajong), laquelle ne s’appliquera qu’aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler. Afin de favoriser la participation des travailleurs en situation de handicap au marché du travail, la loi sur la participation dispose que les travailleurs qui reprennent le travail continueront à percevoir l’allocation d’invalidité prévue par la Wajong pendant une période supplémentaire de cinq ans. La commission note toutefois que, dans leurs observations, la FNV, la CNV et la VCP soulignent la nécessité de garantir un marché du travail inclusif pour les jeunes et les minorités ethniques. La FNV, la CNV et la VCP soulignent en outre que les travailleurs migrants sont confrontés à une situation très difficile en raison de la pandémie. Ils vivent et travaillent dans des conditions dangereuses et ne peuvent pas maintenir une distance physique ou accéder à des équipements ou à des moyens de protection individuelle. La plupart des travailleurs migrants aux Pays-Bas travaillent dans des secteurs vitaux tels que l’approvisionnement alimentaire, la distribution, la transformation de viande et de volaille, la construction, l’agriculture et la logistique. La charge de travail dans ces secteurs est énorme et les réglementations relatives à la distance physique et aux précautions d’hygiène ne sont souvent pas appliquées sur les lieux de travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour que les diverses politiques et actions menées par le gouvernement pour contenir l’impact négatif de la pandémie et améliorer la situation du marché du travail, bénéficient également aux groupes et aux personnes qui connaissent plus de difficultés pour entrer sur le marché du travail et y rester, et qui sont peut-être devenus particulièrement vulnérables à l’épidémie, en particulier les jeunes, les personnes appartenant à des minorités ethniques, les personnes en situation de handicap et les travailleurs migrants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 à 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, dans son rapport, tant en ce qui concerne la partie métropolitaine du pays que dans ses parties insulaires, les municipalités à statut spécial de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Le gouvernement indique ainsi que le marché de l’emploi a continué de retrouver progressivement une inflexion positive depuis 2014, mais que le taux de reprise reste un sujet de préoccupation. L’emploi progresse grâce à la croissance de l’économie. En 2015, le nombre de travailleurs du pays a dépassé 10 millions. Dans le même temps, l’offre d’emplois a progressé, ce que reflète une tendance à la hausse du taux de participation des femmes par suite de certaines mesures de politique, telles que l’élévation progressive de l’âge minimum de départ en retraite et d’un train de mesures dit des «5 milliards» adoptées en janvier 2016 afin de rendre financièrement plus attractive l’entrée sur le marché de l’emploi. Selon les statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux de chômage global aux Pays-Bas est passé de 16,6 pour cent en janvier 2014 à 6,3 pour cent en septembre 2016. S’agissant des territoires insulaires des Caraïbes, selon le gouvernement, le taux de participation le plus élevé est enregistré à Bonaire (73 pour cent), puis à Saint-Eustache (70 pour cent) et enfin à Saba (64 pour cent). Le taux de chômage le plus élevé est enregistré à Saint-Eustache (8,8 pour cent), suivi de Bonaire (6,4 pour cent) et Saba (2,5 pour cent). La commission prend note des indications du gouvernement concernant le déploiement de programmes différenciés visant à promouvoir la participation au marché de l’emploi dans ses territoires insulaires. Il indique qu’en coopération avec les partenaires sociaux et en application de l’Accord social de 2013, il met en œuvre ses programmes nationaux de réforme pour 2014-2016 à travers une série d’amendements de la législation qui ont pour finalité de permettre au plus grand nombre de personnes de participer au marché de l’emploi à proportion de leurs facultés, en mettant l’accent en particulier sur la participation des personnes ayant les plus faibles revenus. En 2015 a été adoptée la loi sur la participation, combinée au déploiement de certaines mesures d’ordre pratique telles que des augmentations progressives de crédits d’impôt en faveur des personnes dans l’emploi et des incitations financières à accéder au marché de l’emploi s’adressant aux personnes à revenu faible ou intermédiaire. La commission prend également note de l’appel à intensifier la lutte contre la discrimination au travail, notamment la discrimination contre les étrangers non occidentaux, les personnes présentant des limitations sur le plan professionnel, les membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (SGBT), les femmes et les travailleurs âgés, en menant des actions de caractère tripartite, qui a été lancé par le Conseil économique et social (instance tripartite) dans le cadre de la stratégie Europe 2020. De telles actions consistent notamment à faire appliquer les politiques en faveur de la diversité dans les entreprises, permettre aux conseils d’entreprise de jouer un plus grand rôle dans la promotion de la diversité et renforcer le contrôle exercé par l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations, notamment des informations statistiques ventilées par sexe et classe d’âge, sur les mesures actives de promotion de l’emploi adoptées et mises en œuvre, avec la participation des partenaires sociaux, et sur leur impact en termes d’amélioration des possibilités d’accéder à un emploi plein, productif et durable, tant dans la partie européenne des Pays Bas que dans ses parties insulaires des Caraïbes et, notamment, les municipalités à statut particulier.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, outre les ajustements progressifs qui ont été opérés pour relever l’âge de départ en retraite, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, il s’est engagé dans une révision générale du système des pensions. Cette révision tend à doter le système des pensions de moyens permettant de relever les défis pour l’avenir tout en préservant la confiance et la transparence. A cette fin, certains éléments du système actuel doivent être conservés et combinés avec des mécanismes de flexibilité qui tiennent compte des besoins économiques des individus aux différents stades de l’existence. La commission prend également note des mesures – y compris des incitations financières – prises pour inciter les employeurs à engager ou conserver des travailleurs âgés et encourager ces derniers à continuer de travailler plus longtemps. Il s’agit notamment de «politiques d’assurance à risque partagé avec l’Etat», de placements à titre probatoire et d’un plan d’action pour le travail au delà de 50 ans destiné à faciliter la démarche de cette catégorie de demandeurs d’emploi auprès des employeurs. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations détaillées, y compris sous forme de statistiques ventilées par classe d’âge et par sexe, illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi chez les travailleurs âgés, de même que sur l’impact des mesures prises pour stimuler le marché de l’emploi et accroître les possibilités d’accès à un travail décent pour les travailleuses et les travailleurs âgés.

Jeunesse et minorités ethniques. Selon le rapport du gouvernement, la politique d’action contre le chômage chez les jeunes qui a été entreprise en 2013 s’est traduite par un recul du chômage chez les jeunes au deuxième semestre de cette même année. Le gouvernement s’est ensuite engagé plus avant avec son programme 2015-16 étant donné que, malgré une amélioration de l’économie, une forte proportion de jeunes restent sans raison au chômage. De l’avis du gouvernement, cela pourrait résulter de facteurs tels que le choix des études, un manque de développement des compétences pour l’emploi, un manque d’aptitude à la recherche d’un emploi ou d’un manque de qualifications élémentaires. En faisant porter les efforts plus particulièrement sur la jeunesse issue de l’immigration, le gouvernement opère en concertation avec les établissements d’enseignement pour développer les compétences des jeunes auprès des municipalités et améliorer leur aptitude à faire correspondre leurs compétences avec les emplois et les employeurs en favorisant les accords d’emploi visant à élargir les opportunités et attirer et préparer les jeunes. Ces efforts se sont traduits par de meilleurs résultats chez les jeunes issus de l’immigration. La commission note que, entre 2003 et 2013, le nombre des jeunes immigrés accédant à des qualifications supérieures a doublé. A l’heure actuelle, le niveau d’instruction des jeunes immigrés est proche de la moyenne générale des jeunes. Le gouvernement reconnaît toutefois qu’une meilleure réussite sur le plan scolaire chez ceux-ci ne signifie pas nécessairement une meilleure réussite sur le marché de l’emploi et qu’un soutien supplémentaire est nécessaire pour assurer une transition réussie de la scolarité à la vie active. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures de stimulation du marché de l’emploi mises en œuvre pour répondre aux besoins des jeunes travailleurs et travailleuses, notamment de ceux et celles qui sont issus de l’immigration. Elle le prie également de donner des informations détaillées sur la situation de l’emploi des minorités ethniques, notamment des données statistiques ventilées par classe d’âge et par sexe, de même que sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la situation de ces minorités sur le marché de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013 contenant des informations relatives à ses précédents commentaires, ainsi que des observations formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV). Le gouvernement indique que, malgré la troisième récession économique que connaît le pays depuis l’éclatement de la crise économique et financière en 2008, il demeure prospère, principalement grâce à un niveau faible de dépenses, et ses bases sont solides. En 2012, une baisse de la demande de main-d’œuvre accompagnée d’une augmentation de la population active a entraîné une hausse du taux de chômage à 5,3 pour cent. Le gouvernement indique que la croissance économique faible ralentira la demande de main-d’œuvre dans le secteur privé en 2013. En outre, compte tenu de la diminution de la production, le taux de chômage devrait atteindre 6,25 pour cent en 2013. Le gouvernement souligne que, si ce taux est le plus élevé enregistré depuis 1996, il demeure relativement faible comparé aux autres pays européens. La commission note que, en avril 2013, le gouvernement a conclu un nouvel accord social avec des représentants des employeurs et des travailleurs pour établir les modalités et le rythme de mise en œuvre des réformes importantes du marché du travail qu’il faut lancer. Parmi les mesures importantes figurent la réforme de l’assurance-chômage, la législation en matière de protection de l’emploi, la flexisécurité et l’application de la loi sur la participation, en vertu de laquelle les employeurs s’engagent à créer des emplois pour les travailleurs handicapés. En outre, le gouvernement cherche à simplifier et à économiser sur les allocations familiales. La FNV ne s’oppose pas à ce processus, mais souligne néanmoins les effets négatifs qu’auront les mesures d’austérité sur les foyers monoparentaux. Enfin, la commission prend note de la réponse du gouvernement à son observation précédente selon laquelle, pour assurer la compétitivité du pays à long terme, il est dans l’intérêt du gouvernement que les salaires soient alignés sur la productivité. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour créer des emplois et d’indiquer en particulier comment de telles mesures sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle invite aussi le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de l’accord social et sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi (article 3).

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que différentes mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la situation sur le marché des travailleurs âgés, dont certaines visaient à réformer la loi générale sur les pensions de vieillesse, les pensions complémentaires et à limiter les retraites anticipées. La commission note que le taux d’emploi des travailleurs âgés a augmenté, passant de 53,7 pour cent en 2010 à 58,6 pour cent en 2012, et que l’âge moyen de départ à la retraite est aussi passé de 61 ans en 2006 à 63,6 ans en 2013. Parallèlement, le taux de chômage des travailleurs ayant entre 45 et 65 ans a augmenté. La mobilité professionnelle pour cette tranche d’âge est relativement faible, ce qui est en partie dû à la forte protection de l’emploi dont peuvent bénéficier les travailleurs âgés. Le gouvernement indique que le fait, en cas de licenciement, que le montant des indemnités versé aux travailleurs âgés soit plus élevé que celui versé aux travailleurs plus jeunes y est pour beaucoup. La commission note que la baisse des indemnités de licenciement fait partie de la réforme de la protection de l’emploi prévue par l’accord social susmentionné. Selon la FNV, la protection additionnelle des travailleurs âgés contre le licenciement est particulièrement nécessaire, dans la mesure où ils ont peu de chances de retrouver un emploi. La FNV souligne que la baisse des indemnités de licenciement devrait s’accompagner de moyens et de mesures pour améliorer la situation sur le marché du travail des travailleurs âgés. La FNV ajoute qu’un encadrement personnalisé est essentiel pour les aider à revenir sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi des travailleurs âgés, et d’indiquer l’efficacité des mesures prises pour améliorer la situation sur le marché du travail et augmenter les possibilités d’emploi de ces travailleurs.

Emploi des jeunes. Malgré ses efforts pour encourager l’emploi des jeunes, le gouvernement indique que le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans a augmenté, passant de 4,6 pour cent en 2011 à 9,5 pour cent en 2012, principalement en raison de la crise économique. Le gouvernement s’attache à rendre plus aisée la transition entre l’éducation et l’arrivée sur le marché du travail et à collaborer avec les employeurs au niveau régional. La commission note également que des fonds structurels à hauteur de 150 millions d’euros ont été alloués aux mesures prises en 2012 pour renforcer les efforts visant à réduire le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement professionnel secondaire. La commission invite le gouvernement à faire état de l’efficacité des mesures liées au marché du travail prises pour répondre aux besoins des jeunes en matière d’emploi.

Minorités ethniques. Le gouvernement indique qu’il est attentif à la situation sur le marché du travail des migrants, lesquels subissent les effets négatifs de la crise, et que les jeunes migrants devraient bénéficier des efforts faits, en particulier pour l’éducation et l’emploi pour des plus jeunes en général. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations concernant plus spécifiquement la situation des minorités ethniques en matière d’emploi, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer leur participation sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement pour la période qui se termine en juin 2010 et des commentaires communiqués par la Confédération de l’industrie et des employeurs des Pays-Bas (VNO-NCW), la Fédération des petites et moyennes entreprises (MKB-NL), et la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV). Le gouvernement indique que l’économie des Pays-Bas a été plutôt durement touchée par la crise financière mondiale de septembre 2008, laquelle a provoqué une baisse historique importante de la croissance économique qui a représenté 4 pour cent en 2009 et dont les effets peuvent être constatés sur le marché du travail: c’est ainsi que le chômage est passé de 3,9 pour cent en 2008 à 4,9 pour cent en 2009 et à 5,4 pour cent en 2010. Le taux de chômage a été de 5,1 pour cent en juin 2011 et de 5,3 pour cent en juillet 2011. Par ailleurs, les statistiques des Pays-Bas fournissent des données indiquant que le nombre d’hommes au chômage dans la catégorie d’âge des 25-45 ans a plus que doublé au cours des trois dernières années: de 46 000 au second trimestre de 2008 à 99 000 au second trimestre de 2011. Le gouvernement indique qu’avant la crise l’objectif principal de la politique de l’emploi était d’améliorer le taux de l’emploi pour résoudre les problèmes causés par le vieillissement de la main-d’œuvre et de la société, tels que la pénurie de main-d’œuvre et le déficit des finances publiques. Il indique aussi que, en dépit de la crise économique, les défis structurels sous-jacents n’ont pas fondamentalement changé; ils se sont plutôt aggravés. L’accroissement de la participation demeure aussi important qu’auparavant. La commission prend note des mesures principales de réponse à la crise introduites pour aider les employeurs à traiter l’impact de la baisse soudaine de la demande: le Régime spécial de réduction des heures de travail (bijzondere WTV), et son successeur, les Prestations partielles de chômage (deeltijd WW). La commission prend note des commentaires soumis par la FNV indiquant que la politique du gouvernement met l’accent sur une plus grande participation. Selon la FNV, aussi bien le gouvernement que les employeurs devraient accorder davantage d’attention au ralentissement de la productivité. La FNV déclare aussi que, bien que la réglementation concernant les licenciements n’ait pas changé, la sécurité de l’emploi a faibli en raison de l’extension du nombre de contrats temporaires qu’une entreprise est autorisée à offrir à un travailleur avant qu’elle ne soit obligée de lui offrir un contrat permanent, d’où une nouvelle augmentation du nombre de personnes travaillant sur la base d’un contrat flexible, le même groupe de travailleurs qui avait déjà été durement touché par la crise. La FNV souligne aussi la baisse constante de la part du travail dans le revenu national, ce qui indique clairement que l’accroissement des salaires au Pays-Bas a été modéré par rapport à la croissance économique. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises sur la création d’emplois et d’indiquer en particulier comment de telles mesures sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur les objectifs de la politique de l’emploi en ce qui concerne la productivité et l’évolution des salaires.

Travailleurs âgés. La commission note qu’un des objectifs importants du gouvernement est d’accroître le taux d’emploi et d’améliorer la situation sur le marché du travail des travailleurs âgés. Elle note que le taux d’activité des personnes âgées de 55 à 64 ans a augmenté, passant de 50,9 pour cent en 2007 à 53 pour cent en 2008 et à 55,1 pour cent en 2009. Le gouvernement indique qu’il a utilisé différents instruments politiques pour atteindre l’objectif d’une plus grande participation des travailleurs âgés, tant du côté de l’offre que du côté de la demande sur le marché du travail. Il s’agit notamment d’incitations financières destinées aux employeurs et de modifications apportées à l’âge légal de la retraite. La FNV déclare que la situation des travailleurs âgés ne s’est pas améliorée au cours des dernières années et met l’accent sur la nécessité d’une meilleure analyse du marché du travail pour ce groupe particulier de travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’efficacité des différentes mesures mises en œuvre pour augmenter les possibilités d’emploi à l’égard des travailleurs âgés.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la crise a affecté dans une grande mesure les travailleurs employés sur la base de contrats temporaires ou flexibles et les travailleurs indépendants. Les emplois flexibles sont le plus souvent occupés par les jeunes et les membres des minorités ethniques. La commission note que le gouvernement a introduit la loi sur l’investissement dans la jeunesse en vue de promouvoir une participation durable des jeunes. La loi susmentionnée prévoit que les municipalités doivent fournir une offre d’emploi ou d’enseignement aux jeunes chômeurs jusqu’à l’âge de 27 ans qui s’adressent à l’aide sociale. Par ailleurs, la loi sur l’assurance-invalidité (les jeunes handicapés) (Wajong) a été adoptée en janvier 2010 en vue de fournir un maximum de soutien aux jeunes qui n’ont pas de perspective de travail, en les aidant à trouver et à conserver un emploi. La FNV se déclare préoccupée par la qualité de l’enseignement, de la formation ou des emplois disponibles aux jeunes travailleurs visés par ces mesures. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’efficacité des différentes mesures du marché du travail mises en œuvre pour répondre aux besoins d’emploi des jeunes et de transmettre des informations supplémentaires à la lumière des préoccupations soulevées par la FNV.

Minorités ethniques. Le gouvernement indique que la situation relative sur le marché du travail des minorités ethniques dépend en grande partie de la situation économique. Avant la crise, leur taux d’emploi augmentait plus rapidement que celui des autres groupes et leur taux de chômage baissait de manière plus importante. En 2009, le taux de chômage des minorités ethniques a augmenté pour la première fois depuis 2005. La commission note que le gouvernement a décidé de traiter les facteurs sous-jacents qui sont à l’origine de la situation plus délicate des minorités ethniques, comme le niveau d’éducation plus faible. Celles-ci bénéficieront de mesures générales destinées à prévenir l’abandon scolaire et à améliorer l’employabilité des travailleurs. Le gouvernement indique aussi que la situation sur le marché du travail des minorités ethniques sera améliorée grâce à d’autres mesures prises, telles que le Plan d’intégration Delta. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur la situation de l’emploi des minorités ethniques ainsi que sur les mesures prises pour améliorer leur participation au marché du travail.

Article 3. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que, malgré l’impact négatif de la crise sur le taux de l’emploi, le gouvernement demeure pleinement engagé à réaliser l’objectif convenu avec les partenaires sociaux de réaliser un taux d’emploi de 80 pour cent à l’horizon 2016. Le gouvernement indique qu’un sommet social s’est tenu le 24 mars 2009 pour débattre des modalités de la lutte contre les effets de la crise sur le marché du travail. Les principaux thèmes débattus portaient sur la prévention du chômage à long terme, la promotion de l’évolution responsable des coûts de la main-d’œuvre et l’amélioration de la viabilité des finances publiques et du système de pensions néerlandais. Le gouvernement a annoncé son plan destiné à relever de 65 à 67 ans l’âge légal de la retraite et a donné aux partenaires sociaux la possibilité de proposer un plan de rechange. La FNV a indiqué qu’elle est fortement opposée aux plans du gouvernement visant à relever à 67 ans l’âge légal de la retraite. A ce propos, les employeurs et les syndicats, après avoir essuyé un premier échec pour parvenir à un accord, ont présenté un plan plus solide et plus élaboré pour un régime de retraite viable. L’accord à ce sujet porte notamment sur l’amélioration de la situation des travailleurs âgés sur le marché du travail, compte tenu du fait que les gens travailleront jusqu’à un âge plus avancé au cours des prochaines décennies. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les consultations menées avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et les représentants des autres secteurs de la population active pour les associer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2008, et des commentaires communiqués par la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP), la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), et la Fédération des syndicats chrétiens (CNV), reçus en août 2008. Le gouvernement indique que la croissance de l’économie a été solide pendant la période 2006-2008, avec une augmentation du PIB de l’ordre de 2,75 points en 2006, 3 points en 2007 et 2,25 points en 2008. Le gouvernement indique que les développements économiques positifs se sont également traduits sur le marché du travail, qui a connu une pénurie de main-d’œuvre provoquée par un nombre plus important d’emplois vacants et une baisse rapide du chômage. En outre, compte tenu de l’étroitesse du marché du travail, les personnes qui avaient été précédemment exclues du marché du travail ont pu trouver un emploi. Le gouvernement prévoit, cependant, que le désordre financier est de nature à assombrir les perspectives économiques à partir de 2008. Comme en 2007, le taux total d’activité était de 76 pour cent. Etant donné le caractère vieillissant de la société, le Conseil des ministres s’est engagé à réaliser un taux d’activité de 80 pour cent en 2016, et a l’intention de faire déjà un pas important dans cette direction en 2011. Dans ses commentaires, la MHP se demande quel est le lien entre l’entrée sur le marché du travail de personnes inoccupées depuis longtemps et la productivité du travail. La MHP déclare à ce propos que les personnes qui sont inoccupées depuis longtemps doivent encore trouver un emploi, et que les Pays-Bas ont toujours besoin d’une plus grande innovation afin d’encourager la productivité. La FNV constate que le chômage a augmenté et estime que le chômage structurel dans les tranches inférieures du marché du travail persistera, ce qui devrait exiger l’établissement de mesures spécifiques pour y faire face. En outre, la FNV se déclare sceptique sur la question de savoir si les politiques du gouvernement sont compatibles avec la nécessité que celles-ci assurent la liberté de choix de l’emploi et les meilleures possibilités pour chaque travailleur d’utiliser ses qualifications et ses dons dans un emploi qui lui convient. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les répercussions des mesures actives du marché du travail sur la situation actuelle de l’emploi et d’indiquer, en particulier, comment de telles mesures sont décidées et révisées périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission invite, par ailleurs, le gouvernement à transmettre ses observations au sujet des préoccupations soulevées sur la compatibilité de la politique de l’emploi suivie avec les prescriptions de la convention.

Les travailleurs âgés. La commission note que le taux d’activité des personnes âgées de 55 à 64 ans est passé à 50,9 pour cent en 2007. Le gouvernement indique que cet accroissement est un signe que les politiques visant à prolonger la vie active sont efficaces. Le gouvernement a élaboré un plan d’action des «45 ans et plus» destiné à réduire le chômage parmi les personnes âgées de 45 ans et plus. Le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi soutient l’application de plans d’action au moyen d’une équipe nationale d’action chargée d’intensifier la collaboration entre les différentes parties régionales et locales concernées par les processus de réintégration. Le Centre du travail et du revenu a chargé 300 conseillers de fournir des services aux personnes appartenant à ce groupe d’âge. En février 2008, l’objectif de 30 000 placements supplémentaires a été réalisé; cependant les efforts se poursuivent pour réduire davantage le chômage dans ce groupe d’âge. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’il a mis en place un groupe directeur (Travail gris) chargé d’établir un programme national de communication en vue de supprimer les préjugés contre les travailleurs âgés, de promouvoir l’échange de solutions pratiques parmi les employeurs et les travailleurs et de parvenir à des accords avec et entre les partenaires sociaux pour stimuler les travailleurs à travailler plus longtemps. En outre, le gouvernement se réfère au régime temporaire de subventions aux employeurs et aux branches d’activité pour encourager les politiques de sensibilisation à l’âge en élaborant des politiques innovatrices de ressources humaines destinées à améliorer l’employabilité durable des travailleurs âgés; ces politiques seront appliquées jusqu’au milieu de l’année 2010. La CNV estime, dans ses commentaires, qu’il devrait être plus facile pour les personnes qui le désirent de travailler après l’âge de la retraite, c’est-à-dire après 65 ans. La CNV indique à ce propos qu’elle favorise la suppression de toutes règles présentes dans les conventions collectives du travail qui rendent plus difficiles l’emploi des personnes de plus de 65 ans. La MHP, quant à elle, exprime sa préoccupation au sujet de l’application des cotisations de l’assurance-vieillesse et sur l’effet que celles-ci pourraient avoir sur les travailleurs âgés pour les amener à travailler plus longtemps. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur ces mesures et sur d’autres mesures appliquées pour retenir les travailleurs âgés sur le marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le chômage des jeunes a continué à baisser au cours des dernières années, passant de 13,5 points en 2004 à 9,2 points en 2007. Cependant, le taux de chômage des jeunes représente encore le double du niveau moyen de chômage. Le gouvernement indique que le groupe de travail sur le chômage des jeunes a atteint son objectif d’aider 40 000 jeunes à trouver un emploi et a été, en conséquence, dissous au printemps 2007. Le groupe de travail en question a conseillé au nouveau Conseil des ministres de poursuivre ses efforts pour réduire le chômage des jeunes, et a formulé des recommandations pour s’attaquer au cœur du problème au niveau local, en introduisant un critère national d’évaluation pour l’éducation préparatoire professionnelle secondaire et l’éducation supérieure professionnelle secondaire. Le gouvernement indique son intention d’appliquer ces recommandations. Le gouvernement indique aussi qu’il a désigné un ministre de la Jeunesse et de la Famille, compte tenu du fait qu’une approche globale de la politique de la jeunesse et de la famille est extrêmement importante. Le 28 juin 2007, le ministre de la Jeunesse a transmis pour examen au parlement son programme «Toutes les possibilités pour tous les enfants» comportant les politiques relatives à la transition de l’école au travail. La CNV se réfère à ce propos à l’initiative du gouvernement «devoir de travailler-d’apprendre» destinée aux personnes de moins de 27 ans, en vertu de laquelle les personnes de ce groupe d’âge soit étudient à l’école, soit occupent un emploi, ou bien font les deux activités en même temps. La CNV signale qu’elle approuve cette proposition dans la mesure où celle-ci signifie que les municipalités ont le devoir de faciliter aux jeunes l’accès à une filière d’enseignement pertinente ou à un emploi convenable. La CNV indique que cela ne signifie pas que le fait de pousser les jeunes le plus vite possible à n’importe quel travail soit toujours la meilleure solution pour une perspective durable sur le marché du travail. La CNV estime aussi que des exceptions à cette initiative devraient être introduites, par exemple pour les jeunes parents seuls. La CNV déclare aussi que les personnes auxquelles on n’a proposé aucun emploi ou filière d’enseignement devraient bénéficier de prestations. La MHP quant à elle considère que les plans du gouvernement d’exiger des employeurs qu’ils permettent à leurs travailleurs d’obtenir une qualification nationale initiale, s’ils n’en possèdent pas déjà une, offrent un moyen complet à terme. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes, et d’indiquer comment de telles mesures garantissent que les jeunes bénéficient des meilleures possibilités d’utiliser leurs qualifications et leurs dons dans un emploi qui leur convient.

Minorités ethniques. Le gouvernement indique que, bien que la situation sur le marché du travail des minorités ethniques soit moins favorable que celle des autres citoyens, quelques développements positifs doivent être signalés. C’est ainsi qu’un programme à large échelle est en cours d’élaboration pour réduire les désavantages liés à la langue et empêcher les abandons scolaires précoces. Le Conseil économique et social constate que le problème n’est pas lié à l’absence de politique à ce sujet, mais à un besoin d’améliorer l’application de la politique existante. La lutte contre l’abandon scolaire précoce se poursuivra et sera renforcée grâce à la collaboration entre le gouvernement, les parents, les écoles, les entreprises, les travailleurs sociaux, les services de la jeunesse, les municipalités, la police et le ministère de la Défense. Le gouvernement indique aussi qu’il soutient la recommandation du Conseil économique et social d’élaborer une stratégie visant à favoriser la sensibilisation au sujet des préjugés et à renforcer les perceptions positives dans la société. Le gouvernement présente son plan d’intégration Delta visant à améliorer la qualité de l’intégration de manière qu’un plus grand nombre de personnes soient en mesure d’achever leur processus d’intégration à un niveau élevé et de participer économiquement, socialement et culturellement à la vie sociale. Par ailleurs, le gouvernement a subventionné plusieurs projets, dont un grand nombre prévoyant une coopération étroite entre les partenaires sociaux et la société civile, dans le but d’améliorer la situation des minorités ethniques sur le marché du travail. Le gouvernement est prié de continuer à communiquer des informations sur les mesures destinées à promouvoir l’accès des minorités ethniques sur le marché du travail, et notamment des informations sur les mesures prises pour assurer une meilleure application de telles mesures.

Article 3 de la convention. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement, les partenaires sociaux, les provinces, les municipalités, les bureaux d’application, ainsi que les employeurs et les travailleurs pris individuellement, sont conjointement responsables du fonctionnement du marché hollandais du travail et de la politique hollandaise de l’emploi. Le gouvernement indique par ailleurs qu’un sommet de participation s’est tenu en juin 2007 au cours duquel le gouvernement a mené des consultations avec la Fondation du travail (les organisations centrales d’employeurs et de travailleurs) et l’Association des municipalités des Pays-Bas. Le sommet de participation a débouché sur un engagement politique tripartite selon lequel tous les partenaires ont reconnu l’urgence, les défis et les résultats des analyses liées au marché du travail et se sont engagés à porter à 80 pour cent le taux effectif d’activité, à augmenter l’adaptabilité du marché du travail et à créer des possibilités sur le marché du travail pour les groupes vulnérables. Le gouvernement est prié de continuer à communiquer des informations sur toutes initiatives similaires afin de veiller à ce que les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et les représentants des autres secteurs de la population économiquement active soient associés à la formulation et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2006, qui inclut le Programme national de réforme pour les Pays-Bas 2005-2008, ainsi qu’un mémoire exposant la manière dont les partenaires sociaux contribuent au Programme national de réforme (PNR). Elle prend également note des commentaires joints au rapport du gouvernement, formulés par la Confédération des syndicats des cadres moyens et supérieurs (MHP).

2. Articles 1 et 2 de la convention. Politique du marché du travail et de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que le taux de croissance de l’économie a été inférieur à la moyenne européenne mais qu’une accélération, de 2,75 à 3 pour cent, était prévue pour 2006 et 2007. Le taux de chômage a atteint 6,5 pour cent en 2005 mais devrait tomber à 6 pour cent en 2006, et à 5 pour cent en 2007. Les principales priorités du PNR sont l’augmentation du taux d’activité (notamment chez les travailleurs âgés, les femmes et les immigrés), une progression modérée des salaires et une amélioration de la productivité du travail. La commission souhaiterait disposer, comme elle l’a déjà indiqué dans son observation de 2005, d’informations sur les résultats de l’évaluation réalisée par le gouvernement et les partenaires sociaux sur les difficultés rencontrées et les résultats obtenus par les orientations prises en matière d’emploi dans le cadre du PNR.

3. La commission rappelle à cet égard les préoccupations exprimées par la Confédération des syndicats néerlandais (FNV) à propos de l’impact sur le marché du travail des départs en retraite anticipés et des mesures préalables à la retraite adoptées par le gouvernement. Dans son rapport, le gouvernement indique que les mesures déterminées en fonction des objectifs fixés par le PNR prévoient notamment une réforme de la loi sur l’assurance chômage (WW) afin d’inciter les chômeurs, en particulier les plus âgés, à trouver rapidement un nouvel emploi en réduisant la durée du droit aux allocations. Le gouvernement a également mis en place des mesures financières incitant les employeurs à ne pas se séparer de ces travailleurs et à investir au contraire dans leur employabilité en prévoyant d’imputer jusqu’à 30 pour cent des coûts de l’assurance chômage à l’ancien employeur. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2006. La commission prie à cet égard le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les effets de la réforme de la loi WW et des autres mesures prises pour stimuler et améliorer la dynamique du marché du travail, en termes de réintégration des chômeurs dans le marché du travail.

4. Le gouvernement indique qu’un accord prévoyant des hausses modérées de salaires en vue d’une meilleure compétitivité sur le marché mondial a été conclu avec les partenaires sociaux. Ainsi, une hausse des salaires de 0,8 pour cent a été convenue pour 2005. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les efforts réalisés par le gouvernement et les partenaires sociaux, et sur la répercussion des mesures prises en matière de revenus et de salaires en termes de création d’emplois.

5. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’un nombre considérable de jeunes ont bénéficié d’un soutien pour accéder à un emploi grâce aux efforts déployés par les municipalités, le Centre pour le travail et le revenu, les équipes mises en place par les petites et moyennes entreprises et le Groupe de travail sur le chômage des jeunes. Le groupe de travail s’est fixé pour objectif la création de 40 000 emplois pour les jeunes d’ici fin 2007, le chiffre atteint étant de 30 000 en mai 2006. Le gouvernement a consacré 135 millions d’euros à la lutte contre le chômage des jeunes et l’abandon prématuré de l’école, à travers la formation complémentaire, l’apprentissage et l’amélioration de l’orientation et du soutien scolaire. La commission prie le gouvernement de fournir des données actualisées sur l’impact de ces mesures pour surmonter les difficultés à trouver un emploi durable rencontrées par les jeunes intégrant le marché du travail.

6. Minorités ethniques. Le gouvernement fait également état d’initiatives visant à contrer l’image négative attribuée aux minorités ethniques et la discrimination dont celles-ci font l’objet sur le marché du travail, telles que l’élaboration de directives tendant à une application objective des tests psychologiques et un encouragement au dialogue sur les lieux de travail. Il indique en outre que dix projets ont été lancés, dans le cadre de l’initiative étendue de cohésion sociale, afin d’améliorer la situation des minorités ethniques sur le marché du travail. La commission rappelle que la convention a «un rôle décisif à jouer dans la lutte contre la pauvreté et pour la cohésion sociale» (paragr. 495 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi) et prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir un emploi productif pour les minorités ethniques.

7. Travailleurs âgés. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique qu’il a décidé de mettre un terme à compter de janvier 2006 aux avantages fiscaux qui soutenaient les départs à la retraite avant l’âge de 65 ans. En outre, en 2005, un groupe d’orientation dénommé «Les anciens travaillent» a été mis en place afin de vanter les avantages qui s’attachent à l’emploi des travailleurs âgés. Enfin, un système d’aide financière temporaire destiné à soutenir la politique de sensibilisation sur les questions de l’âge a été mis en place en 2005 pour opérer jusqu’en 2007. Se référant au point 3 de cette observation, la commission prie à cet égard le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation et les résultats atteints par les mesures prises pour augmenter le taux d’activité des travailleurs âgés.

8. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des commentaires formulés par la MPH qui indique que, si les partenaires sociaux comme le gouvernement se sont ralliés à l’objectif de stimulation de l’économie qui était à l’origine des réformes de la loi sur l’assurance chômage (WW), il s’avère que cette réforme est articulée en grande partie sur l’objectif du gouvernement de faire des économies, objectif qui, bien que reconnu, n’a jamais été accepté par les syndicats comme étant une nécessité. La commission rappelle que la convention prescrit aux gouvernements de veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les représentants des autres milieux intéressés, soient consultés «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion». Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il est suffisamment tenu compte des opinions des représentants des employeurs et des travailleurs et des autres milieux intéressés dans l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes en matière d’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2004, ainsi que du plan d’action national pour l’emploi 2003, joint au rapport. Elle prend également note des commentaires joints au rapport du gouvernement qui émanent de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Fédération des syndicats des cadres moyens et supérieurs (MHP). Les commentaires de la Confédération néerlandaise des syndicats (FNV) ont été reçus puis transmis au gouvernement en novembre-décembre 2004.

2. Mise en œuvre d’une politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique dans son rapport que les tendances du marché du travail reflètent le tassement de l’économie des années 2002-2004. Même si le taux de chômage est passé de 3,9 pour cent à 6,5 pour cent en 2004, ce qui se traduit par 238 000 personnes de plus au chômage, le taux d’emploi pour l’ensemble de la population se situe toujours au-dessus des 70 pour cent, satisfaisant ainsi aux objectifs quantitatifs d’emploi définis par l’Union européenne. Le gouvernement entend faire progresser ce taux, principalement en améliorant l’efficacité de divers systèmes de sécurité sociale (par exemple, en revoyant certains aspects du régime d’indemnisation du chômage), en prenant vis-à-vis de certaines catégories (par exemple, les travailleurs âgés) des mesures d’incitation à la participation à l’activité économique et enfin en renforçant l’efficacité de la politique de réinsertion, pour inciter financièrement à passer de l’indemnisation du chômage au travail rémunéré. Le gouvernement veut également mettre un terme à la progression inexorable du nombre de personnes handicapées au travail, ce qui fait apparaître comme inévitable une réforme du système d’assurance invalidité. La commission rappelle que son étude d’ensemble de 2004 met en relief le processus de coordination des politiques aux Pays-Bas (voir encadré I.4 de cette étude d’ensemble). Elle prie le gouvernement de la tenir informée de la manière dont les mesures tendant à promouvoir le plein emploi sont prises «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention), de signaler les difficultés rencontrées dans le cadre de sa politique de l’emploi et d’indiquer quels en sont les résultats. De plus, s’agissant des réformes envisagées des modalités d’attribution des prestations de chômage, la commission rappelle que les mesures prises pour promouvoir un emploi productif devraient être prises en coordination avec les instruments de la politique de l’emploi (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 47). A ce propos, la commission souhaiterait que le gouvernement précise comment la révision des modalités d’attribution des prestations de chômage contribuera à favoriser la réinsertion des bénéficiaires dans l’emploi.

3. Dans son observation de 2002, la commission avait noté avec intérêt que le gouvernement avait appelé à la mise en place de «conventions collectives du travail orientées vers l’investissement» en vue d’établir un lien entre des augmentations de salaire raisonnables, des investissements qualitatifs et des structures de rémunération flexibles. Le gouvernement signale qu’en 2002 une augmentation moyenne des rémunérations de 2,5 pour cent avait été convenue pour 2003. Une augmentation de zéro pour cent avait également été convenue pour 2004 et 2005. Le gouvernement indique par ailleurs qu’il n’a toujours pas été possible de parvenir à un accord sur les systèmes de retraite anticipée. La commission souhaiterait être tenue informée des efforts déployés par le gouvernement et les partenaires sociaux pour promouvoir l’emploi et des mesures prises en matière de revenus et de salaires.

4. Emploi des jeunes. Minorités ethniques. Le gouvernement indique en outre que des objectifs ont été fixés en ce qui concerne le chômage chez les jeunes. Le but est de parvenir à ce que le chômage des jeunes (c’est-à-dire des 15-22 ans, scolaires et étudiants exclus) sur la période 2003-2007 ne dépasse pas le double du taux de chômage global. Un plan d’action contre le chômage des jeunes a donc été mis en place, avec pour objectif que tout jeune chômeur accède à un emploi ou reprenne des études dans les six mois. Un autre objectif que s’est fixé le gouvernement est d’atteindre un taux d’emploi chez les minorités ethniques de 50 pour cent en 2002 à 54 pour cent en 2005, la politique d’égalité de chances pour les minorités devant jouer un rôle important dans cette optique. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra une évaluation de l’impact de ces mesures quant aux objectifs de progression du taux d’activité et de réduction du chômage chez les jeunes et chez les minorités ethniques.

5. Travailleurs âgés. S’agissant du taux d’activité chez les travailleurs âgés, le gouvernement indique qu’il s’est fixé pour objectif de porter ce taux d’activité de 37 à 40 pour cent d’ici à 2007. Il mentionne l’adoption le 1^er mai 2004 d’une loi sur l’égalité de traitement des travailleurs âgés qui interdit toute discrimination fondée sur l’âge sur les plans du recrutement et de l’embauche de personnel nouveau, de la promotion, du licenciement, du salaire, des prestations annexes, etc., à moins de raisons justifiant objectivement les limites d’âge. La commission se félicite de ces mesures et prie le gouvernement de la tenir informée des résultats des efforts déployés pour faire progresser le taux d’activité chez les travailleurs âgés.

6. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission prend note des commentaires de la FNV selon lesquels cette fédération a présenté au gouvernement à plusieurs reprises pendant la période couverte par le rapport des options différentes qui se seraient traduites par une politique du marché du travail et de l’emploi plus efficace, mais qui n’ont pas été prises en considération sérieusement. Toujours selon la FNV, tel a été le cas en particulier lorsque le gouvernement a instauré des mesures concernant les retraites anticipées. La FNV estime qu’une politique économique déséquilibrée, des politiques du marché du travail inefficaces et une intimidation de la politique sociale ne font qu’accroître les tensions dans l’ensemble de la société et ont un impact négatif sur les relations entre les syndicats et les organisations d’employeurs. La commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit que les mesures de politique de l’emploi devraient s’appuyer pleinement sur l’expérience et l’opinion des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, afin que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration de cette politique. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories marginales ou les plus fragiles de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application des mesures dont ces mêmes catégories devraient être les premières bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications sur la manière dont l’avis des représentants des employeurs et des travailleurs concernés est activement recherché à propos de toutes les questions de politique de l’emploi, dans le but de tirer pleinement parti de leur expérience, d’obtenir leur collaboration pleine et entière à l’élaboration de cette politique et de recueillir des appuis en sa faveur.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 2000 au 1^er juin 2002 en réponse à sa précédente demande directe, et des rapports qui y sont annexés.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare qu’il poursuit ses efforts en vue de réduire le chômage de longue durée et d’accroître les taux de participation des groupes cibles tels que les travailleurs âgés et les femmes. C’est ainsi que l’emploi a augmenté de 2,4 pour cent en 2000, et un accroissement de 1,75 pour cent est prévu pour 2001. Les taux de l’emploi pour les hommes sont passés de 76,3 pour cent en 1999 à 77,1 pour cent en 2001; pour ce qui est des femmes, ce taux est passé de 51,9 pour cent à 53,4 pour cent. Le taux d’activité des femmes a lui aussi augmenté, passant de 54,8 pour cent en 1999 à 56,1 pour cent en 2001. Le taux du chômage général a diminué, passant de 4,1 pour cent en 1999 à 3,4 pour cent en 2001, avec une baisse particulièrement importante du taux de chômage des minorités ethniques, lequel est passé de 16 pour cent environ en 1998 à environ 10 pour cent en 2000. Le chiffre du sous-emploi a lui aussi diminué, passant de 200 000 en 1998 à 105 000 en 2000. Les pertes d’emplois se sont concentrées dans les établissements en dehors du secteur du bâtiment, le transport et les communications, alors que la croissance des emplois s’est produite principalement dans le secteur des soins de santé, les services sociaux et les services non commerciaux.

2. La commission note avec intérêt que, pour faire face à la «baisse de la compétitivité dans l’industrie», le ministre du Travail et les secrétaires d’Etat ont appeléà la mise en place de «conventions collectives du travail orientées vers l’investissement», lesquelles établissent une relation entre les augmentations de salaires raisonnables, les investissements qualitatifs et les structures de salaire flexibles (résumé du mémorandum social, 2002, p. 3). Elle saurait gré au gouvernement de la tenir informée du résultat de cet effort.

3. La commission note que le taux d’emploi des travailleurs âgés demeure bas. Cependant, le gouvernement a élaboré un projet de loi sur l’égalité de traitement fondée sur l’âge dans l’emploi, la profession et la formation professionnelle, et a mis sur pied un groupe de travail sur les travailleurs âgés en vue de changer l’image des travailleurs âgés. Elle souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur le résultat de ces efforts et d’autres efforts destinés à accroître les taux d’emploi des travailleurs âgés.

4. Article 2. La commission prend note des évaluations détaillées et instructives des politiques et programmes existants, en particulier des «expériences hollandaises en matière de stratégie européenne de l’emploi». Prière de continuer à fournir de telles informations, en particulier au sujet de toute action de suivi prise sur la base des conclusions de ces évaluations ou d’autres évaluations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 1998 au 1^er juin 2000 ainsi que du Plan national d’action pour l’emploi 2000 détaillé.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Les documents joints au rapport du gouvernement indiquent que le chômage est à son niveau le plus bas depuis le début des années quatre-vingt. Le nombre de personnes ayant un emploi rémunéré a augmenté, celui des prestataires de l’aide sociale a diminué et le taux de dépendance est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Le nombre de postes vacants est en augmentation et plusieurs secteurs souffrent de pénuries de main-d’oeuvre qualifiée. De plus, le taux de participation à la population active est d’environ 70 pour cent. Le gouvernement indique que les taux de vacance de postes ont augmenté et que la pression sur les salaires s’accroît du fait des tensions sur le marché du travail. Toutefois, le taux d’emploi reste bas, en particulier chez les travailleurs âgés.

2. Le gouvernement explique qu’un accord de coalition a été conclu, qui vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail, à réduire les entrées dans les systèmes de protection sociale et à favoriser la réinsertion sur le marché du travail des bénéficiaires de prestations sociales. Les contrats de travail conclus au titre de la loi sur l’insertion des demandeurs d’emploi (WIW) fournissent environ 33 000 emplois auxquels s’ajoutent 5 600 stages d’initiation professionnelle. La WIW devait être évaluée en 2000. La loi sur la réduction des taxes salariales et des contributions sociales (WVA) vise les travailleurs dont les salaires ne dépassent pas 130 pour cent du salaire minimum. En 1998, 839 000 travailleurs présentaient les conditions nécessaires pour bénéficier du programme WVA, et le gouvernement estime qu’entre 4 000 et 17 000 emplois ont été créés grâce à la réduction des taxes salariales. Le gouvernement a également mis sur pied un programme dit «d’emplois supplémentaires pour les chômeurs de longue durée» et adopté«une approche élargie» qui vise à prévenir le chômage de longue durée en garantissant à chaque nouveau demandeur d’emploi une offre d’emploi ou de formation dans les douze mois.

3. Le chômage des minorités ethniques a diminué, passant de 25 pour cent en 1990 à 16 pour cent en 1998. Le gouvernement a demandé au Conseil social et économique de formuler des recommandations sur la politique du marché du travail pour les minorités ethniques. Ces programmes, spécifiquement destinés à promouvoir l’emploi de ces minorités, comprennent une formation linguistique et un soutien logistique. L’Association néerlandaise des petites et moyennes entreprises a signé un accord avec les services de l’emploi pour l’embauche de 20 000 personnes appartenant à des minorités ethniques avant le mois de mai 2001.

4. La commission prend note de ces différents efforts visant en particulier à soutenir les chômeurs de longue durée et à les aider à rejoindre les rangs de la main-d’oeuvre. Elle apprécierait de continuer à recevoir des informations sur l’impact de ces politiques et de ces programmes sur la promotion de l’emploi.

5. Article 3 (lu conjointement avec l’article 4). La commission note avec intérêt l’évaluation faite par le gouvernement de la contribution des partenaires sociaux figurant dans le Plan d’action national pour l’emploi 2000, qui a conclu que:

Il y a donc toutes les raisons pour inclure les associations d’employeurs et les syndicats aux niveaux national et européen dans la phase préparatoire de l’élaboration des politiques. Par conséquent, le gouvernement non seulement devra consulter les partenaires sociaux au stade de l’élaboration du projet de ce plan d’action national et au moment de formuler sa position sur les projets de directives pour l’emploi (processus de Luxembourg), mais il devra également donner aux partenaires sociaux l’occasion d’exprimer leurs vues sur les aspects pertinents de la proposition de la commission sur des directives générales en matière de politique économique, et les informer sur les documents qui seront pris en considération à cet effet. Le gouvernement espère de cette manière que la coordination des politiques aura lieu en tenant pleinement compte des vues des partenaires sociaux (p. 27).

La commission apprécierait de recevoir des informations complémentaires sur les progrès réalisés pour inclure les partenaires sociaux dans les décisions et le suivi relatifs aux politiques et aux programmes visant à promouvoir l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement, ainsi que de l'examen du BIT par pays de la politique de l'emploi pour les Pays-Bas en 1999. Selon Eurostat, le taux de chômage total est tombé à environ 3,3 pour cent en avril 1999 et, selon l'OCDE, le chômage de longue durée continue de représenter environ 47 pour cent du chômage total en 1998, ce qui indique une baisse du nombre de chômeurs de longue durée. Le gouvernement indique que les services de l'emploi ont été réorganisés, conformément à la loi sur les demandeurs d'emploi qui est entrée en vigueur en janvier 1998. Ainsi, les services de l'emploi donneront la priorité aux travailleurs difficiles à placer. La commission souhaiterait un complément d'information, dans le prochain rapport du gouvernement, sur les résultats des divers programmes de lutte contre le chômage de longue durée. En particulier, elle souhaite des informations plus approfondies sur les effets des programmes visant les chômeurs de longue durée les moins qualifiés.

2. La commission prend note de la hausse constante de l'emploi à temps partiel et du fait que les femmes représentent environ 65 pour cent de la main-d'oeuvre à temps partiel. Selon les Perspectives de l'emploi de l'OCDE pour 1999, cette tendance à la hausse s'est stabilisée aux alentours de 54 pour cent et montre qu'un peu plus de la moitié de l'ensemble des femmes au travail sont occupées à temps partiel. La commission souhaiterait un complément d'information sur les recherches entreprises pour déterminer s'il existe des entraves structurelles au travail à temps plein, en particulier s'il existe des entraves qui touchent principalement les femmes (formulaire de rapport, article 1 de la convention).

3. La commission note également, à la lecture du rapport du gouvernement et des Perspectives de l'emploi de l'OCDE, qu'il existe une tendance manifeste à la hausse des dépenses publiques en ce qui concerne l'emploi subventionné. Selon le gouvernement, il existe deux types d'emploi subventionné, à savoir ceux qui s'inscrivent dans le cadre de contrats de travail ou dans celui de programmes de services de nettoyage. Les premiers font intervenir les communautés locales, lesquelles engagent des chômeurs de longue durée et des jeunes et les aident à trouver un emploi régulier dans le secteur public ou dans le secteur privé. Ces contrats de travail durent au plus deux ans mais peuvent être renouvelés indéfiniment. Les programmes de services de nettoyage cherchent à accroître l'emploi en augmentant la demande, de la part du secteur privé, de services de nettoyage en faisant bénéficier les employeurs de subventions salariales. La commission souhaiterait un complément d'information sur le taux de succès qu'ont enregistré ces programmes en aidant des chômeurs de longue durée et des jeunes à obtenir un emploi durable.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Elle note que, selon les données publiées par l'OCDE, l'emploi total s'est accru plus rapidement que la population active, elle-même en vive progression au cours de la période. La commission note que la décrue du chômage, dont le taux est passé de 7,6 pour cent en 1994 à 6,7 pour cent en 1996, s'est inscrite dans le contexte d'une réduction des différentes formes de "non-emploi" qu'elle relevait dans sa précédente observation. La commission fait toutefois observer la persistance de certaines caractéristiques qui font obstacle à la progression du marché du travail néerlandais vers le plein emploi. Elle note en particulier que, toujours selon l'OCDE, le nombre de personnes sans emploi percevant des prestations d'invalidité ou en retraite anticipée représenterait, en équivalent à temps plein, plus de 10 pour cent de la population active potentielle. En outre, la croissance de l'emploi doit être attribuée en grande partie à celle de l'emploi à temps partiel, qui représente près des deux tiers de l'emploi des femmes, sans qu'il apparaisse clairement s'il s'agit là d'un libre choix des intéressées pour cette forme d'emploi. Enfin, le chômage de longue durée, qui affecte surtout les personnes les moins qualifiées, continue de représenter près de la moitié du chômage total.

2. Le gouvernement expose que sa politique de l'emploi repose sur le renforcement structurel de l'économie, la réduction du poids de la fiscalité et des cotisations sociales, la modération des salaires, la redistribution du travail et l'assouplissement des réglementations. Il décrit les mesures mises en oeuvre afin de réduire les coûts non salariaux du travail, notamment pour favoriser l'embauche des travailleurs à bas salaires et des chômeurs de longue durée. Le gouvernement indique également que, pour répondre à des besoins sociaux non satisfaits, des emplois destinés aux chômeurs de longue durée sont créés dans le secteur public. Des mesures d'"activation" des prestations de chômage, qui permettent la conversion temporaire des indemnités de chômage en subvention à la création de nouveaux emplois sont en cours d'expérimentation. En outre, la nouvelle loi sur la durée du travail encourage la flexibilité de façon à permettre aux travailleurs de mieux concilier l'exercice d'un travail rémunéré avec d'autres responsabilités. Dans la fonction publique, la redistribution du travail est favorisée par la réduction du temps de travail, la possibilité du travail à temps partiel et le remplacement des travailleurs en congé parental par des personnes désavantagées sur le marché du travail, telles que les femmes, les immigrants, les personnes handicapées ou les chômeurs de longue durée.

3. La commission prend note avec intérêt de cet ensemble de mesures, dont certaines sont novatrices. Elle note toutefois que, tout en favorisant le retour à l'emploi, ces mesures favorisent également la croissance de l'emploi à temps partiel, dont l'importance est déjà significative. La commission invite le gouvernement à préciser la manière dont il envisage la mise en oeuvre de telles mesures au regard des objectifs de la convention et, notamment, de celui de l'élévation des niveaux de vie. Elle saurait gré au gouvernement de décrire les mesures prises afin d'assurer que les travailleurs à temps partiel bénéficient des mêmes droits et des mêmes perspectives professionnelles que les travailleurs à temps plein. A cet égard, le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux dispositions de la convention (no 175) et de la recommandation (no 182) sur le travail à temps partiel, 1994. Enfin, la commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état d'une réduction significative du chômage de longue durée.

4. Se référant aux demandes qu'elle formule en ce sens depuis de nombreuses années, la commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations complètes sur la manière dont les principales orientations de la politique économique, notamment dans les domaines des politiques monétaire et budgétaire, contribuent à la promotion de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir également des informations plus détaillées sur les consultations intervenues au sujet des politiques de l'emploi conformément à l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui a été marquée par le ralentissement de l'activité économique et l'augmentation du taux de chômage, passé à 7,5 pour cent en 1994, contre 6,8 pour cent en 1992. Certaines caractéristiques de la répartition du chômage sont préoccupantes, telles que le taux de chômage des femmes, qui représente près du double de celui des hommes, la fréquence du chômage de longue durée ou l'incidence particulièrement forte du chômage (près de trois fois plus) parmi les minorités ethniques. En outre, la part de l'emploi à temps partiel, surtout féminin, ne cesse de s'accroître. Le gouvernement souligne encore l'érosion continue des taux d'activité et le rapport inactifs-actifs relativement défavorable aux Pays-Bas en faisant le lien entre l'emploi, l'inactivité et les prestations de sécurité sociale. La commission observe à cet égard que, selon l'OCDE, le marché du travail serait affecté de diverses formes de sous-emploi ou de "non-emploi". 2. Le gouvernement, qui décrit la situation du marché du travail comme alarmante et sans réelles perspectives d'amélioration à court terme, affirme qu'il ne peut se résigner à ce que le chômage se stabilise à un niveau toujours plus élevé à l'issue de chaque récession. Il expose que sa politique de l'emploi doit s'attaquer aux causes structurelles du chômage et permettre une croissance plus riche en emplois des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, car une structure d'emplois où les travailleurs les moins productifs n'auraient pas leur place ne serait pas socialement acceptable. Les principaux axes de cette politique portent sur le renforcement des investissements dans la recherche et les infrastructures, la réduction des coûts salariaux par l'adoption d'une politique salariale restrictive et l'amélioration du fonctionnement du marché du travail par la recherche d'une plus grande flexibilité des bas salaires et des mesures de déréglementation, telles que la suppression de l'autorisation préalable des licenciements. La commission espère également trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations déjà demandées sur la manière dont les mesures prises en matière de politiques monétaire et budgétaire contribuent à la promotion de l'emploi. 3. La commission relève que les orientations de la politique gouvernementale rappelées ci-dessus étaient soumises aux partenaires sociaux en vue de l'adoption d'un plan d'action commun. Elle note avec intérêt l'analyse du gouvernement selon laquelle la gravité du problème de l'emploi et du chômage exige une approche collective. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les "consultations constructives" que le gouvernement appelle de ses voeux et les mesures qui auront été effectivement mises en oeuvre dans la lettre et l'esprit des dispositions de l'article 3 de la convention. 4. La commission prend note du programme pluriannuel du service public de l'emploi et des objectifs qu'il fixe pour les années 1994-1998 en matière de placement de différents groupes particuliers de la population, tels que les femmes, les jeunes, les membres de minorités ethniques et les personnes handicapées. Elle invite le gouvernement à fournir toute évaluation disponible de la politique mise en oeuvre à cet effet et à préciser dans quelle mesure ces objectifs auront été atteints et auront contribué à promouvoir ceux définis à l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention concernant le libre choix de l'emploi et la possibilité pour chaque travailleur d'acquérir des qualifications et de les utiliser à l'abri de toute discrimination. La commission se réfère également sur ces points à ses commentaires relatifs à l'application de la convention no 111.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992. Elle note que, selon les données de l'OCDE, la croissance de l'emploi, de 2,3 pour cent en 1990 et de 1,3 pour cent en 1991, a permis la poursuite, quoiqu'à un rythme moindre qu'au cours de la période antérieure, de la réduction du taux de chômage standardisé, passé de 7,5 pour cent en 1990 à 7 pour cent en 1991 et 6,8 pour cent en 1992. La commission relève toutefois que cette tendance s'est inversée depuis la fin de la période de rapport et que le taux de chômage s'est de nouveau rapidement accru: selon les estimations de l'OCDE, il devait atteindre 8,3 pour cent en 1993. Elle note que le chômage de longue durée continue de représenter environ la moitié du chômage total. La commission observe en outre la forte incidence du travail à temps partiel, surtout féminin. 2. Le rapport du gouvernement porte, pour l'essentiel, sur les mesures visant à favoriser l'emploi de groupes particuliers de la population, tels que les femmes, les jeunes, les membres de minorités ethniques et les travailleurs handicapés. Il décrit également différentes mesures de subvention à l'emploi des chômeurs de longue durée. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus par les différentes mesures décrites. Notant par ailleurs les nouvelles indications relatives à la réorganisation des services de l'emploi sur une base tripartite et décentralisée, elle rappelle qu'elle avait souhaité, dans sa précédente observation, que le gouvernement indique dans quelle mesure les objectifs quantitatifs de placement des groupes particulièrement affectés par le chômage, fixés aux services de l'emploi, sont atteints. 3. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission regrette que le rapport ne comporte pas les informations requises par le formulaire de rapport sur les principales mesures prises dans des domaines tels que, notamment, la politique des investissements, les politiques monétaire et budgétaire, la politique commerciale, les politiques des prix, des revenus et des salaires en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle rappelle à cet égard qu'une "politique active" de l'emploi au sens de la convention ne se limite pas à l'adoption de mesures d'intervention sur le marché du travail, mais doit être poursuivie, "comme un objectif essentiel", "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". La commission espère trouver dans le prochain rapport les informations nécessaires.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui a été marquée par le ralentissement de l'activité économique et l'augmentation du taux de chômage, passé à 7,5 pour cent en 1994, contre 6,8 pour cent en 1992. Certaines caractéristiques de la répartition du chômage sont préoccupantes, telles que le taux de chômage des femmes, qui représente près du double de celui des hommes, la fréquence du chômage de longue durée ou l'incidence particulièrement forte du chômage (près de trois fois plus) parmi les minorités ethniques. En outre, la part de l'emploi à temps partiel, surtout féminin, ne cesse de s'accroître. Le gouvernement souligne encore l'érosion continue des taux d'activité et le rapport inactifs-actifs relativement défavorable aux Pays-Bas en faisant le lien entre l'emploi, l'inactivité et les prestations de sécurité sociale. La commission observe à cet égard que, selon l'OCDE, le marché du travail serait affecté de diverses formes de sous-emploi ou de "non-emploi".

2. Le gouvernement, qui décrit la situation du marché du travail comme alarmante et sans réelles perspectives d'amélioration à court terme, affirme qu'il ne peut se résigner à ce que le chômage se stabilise à un niveau toujours plus élevé à l'issue de chaque récession. Il expose que sa politique de l'emploi doit s'attaquer aux causes structurelles du chômage et permettre une croissance plus riche en emplois des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, car une structure d'emplois où les travailleurs les moins productifs n'auraient pas leur place ne serait pas socialement acceptable. Les principaux axes de cette politique portent sur le renforcement des investissements dans la recherche et les infrastructures, la réduction des coûts salariaux par l'adoption d'une politique salariale restrictive et l'amélioration du fonctionnement du marché du travail par la recherche d'une plus grande flexibilité des bas salaires et des mesures de déréglementation, telles que la suppression de l'autorisation préalable des licenciements. La commission espère également trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations déjà demandées sur la manière dont les mesures prises en matière de politiques monétaire et budgétaire contribuent à la promotion de l'emploi.

3. La commission relève que les orientations de la politique gouvernementale rappelées ci-dessus étaient soumises aux partenaires sociaux en vue de l'adoption d'un plan d'action commun. Elle note avec intérêt l'analyse du gouvernement selon laquelle la gravité du problème de l'emploi et du chômage exige une approche collective. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les "consultations constructives" que le gouvernement appelle de ses voeux et les mesures qui auront été effectivement mises en oeuvre dans la lettre et l'esprit des dispositions de l'article 3 de la convention.

4. La commission prend note du programme pluriannuel du service public de l'emploi et des objectifs qu'il fixe pour les années 1994-1998 en matière de placement de différents groupes particuliers de la population, tels que les femmes, les jeunes, les membres de minorités ethniques et les personnes handicapées. Elle invite le gouvernement à fournir toute évaluation disponible de la politique mise en oeuvre à cet effet et à préciser dans quelle mesure ces objectifs auront été atteints et auront contribué à promouvoir ceux définis à l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention concernant le libre choix de l'emploi et la possibilité pour chaque travailleur d'acquérir des qualifications et de les utiliser à l'abri de toute discrimination. La commission se réfère également sur ces points à ses commentaires relatifs à l'application de la convention no 111.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992. Elle note que, selon les données de l'OCDE, la croissance de l'emploi, de 2,3 pour cent en 1990 et de 1,3 pour cent en 1991, a permis la poursuite, quoiqu'à un rythme moindre qu'au cours de la période antérieure, de la réduction du taux de chômage standardisé, passé de 7,5 pour cent en 1990 à 7 pour cent en 1991 et 6,8 pour cent en 1992. La commission relève toutefois que cette tendance s'est inversée depuis la fin de la période de rapport et que le taux de chômage s'est de nouveau rapidement accru: selon les estimations de l'OCDE, il devait atteindre 8,3 pour cent en 1993. Elle note que le chômage de longue durée continue de représenter environ la moitié du chômage total. La commission observe en outre la forte incidence du travail à temps partiel, surtout féminin.

2. Le rapport du gouvernement porte, pour l'essentiel, sur les mesures visant à favoriser l'emploi de groupes particuliers de la population, tels que les femmes, les jeunes, les membres de minorités ethniques et les travailleurs handicapés. Il décrit également différentes mesures de subvention à l'emploi des chômeurs de longue durée. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus par les différentes mesures décrites. Notant par ailleurs les nouvelles indications relatives à la réorganisation des services de l'emploi sur une base tripartite et décentralisée, elle rappelle qu'elle avait souhaité, dans sa précédente observation, que le gouvernement indique dans quelle mesure les objectifs quantitatifs de placement des groupes particulièrement affectés par le chômage, fixés aux services de l'emploi, sont atteints.

3. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission regrette que le rapport ne comporte pas les informations requises par le formulaire de rapport sur les principales mesures prises dans des domaines tels que, notamment, la politique des investissements, les politiques monétaire et budgétaire, la politique commerciale, les politiques des prix, des revenus et des salaires en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle rappelle à cet égard qu'une "politique active" de l'emploi au sens de la convention ne se limite pas à l'adoption de mesures d'intervention sur le marché du travail, mais doit être poursuivie, "comme un objectif essentiel", "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". La commission espère trouver dans le prochain rapport les informations nécessaires.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990, ainsi que des commentaires de la Fédération de l'industrie des Pays-Bas (VNO). Elle a en outre tenu compte d'informations figurant dans des études de l'OCDE et note que la croissance de l'emploi de 1,7 pour cent en 1989 et de 1,9 pour cent en 1990 a permis une poursuite de la baisse du taux de chômage, ramené de 8,3 pour cent en 1989 à 7,5 pour cent en 1990, selon les taux standardisés de l'OCDE. Si la part du chômage des jeunes (moins de 25 ans) dans le chômage total a sensiblement baissé entre 1989 et 1991 (de 27,5 à 22,5 pour cent), celle du chômage de longue durée (un an et plus) est restée élevée (54-55 pour cent).

2. La commission note les informations portant sur les mesures adoptées pendant la période considérée, qui visent principalement à favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée. La nouvelle loi de promotion de l'emploi des chômeurs de longue durée, adoptée en 1989, a mis en place un programme de subventions à l'emploi des chômeurs de longue durée dans un emploi régulier. Dans le cadre de ce programme, les employeurs sont incités à embaucher des chômeurs de longue durée et à leur destiner de nouveaux emplois par une suspension de leurs contributions sociales et le versement d'une indemnité d'orientation et de formation. Le gouvernement indique, par ailleurs, que les bureaux régionaux de l'emploi ont entrepris, en collaboration avec les services sociaux municipaux, de généraliser à l'ensemble des chômeurs de longue durée la pratique des entretiens de réorientation, qui permet de promouvoir l'entrée ou le retour sur le marché du travail de manière personnalisée. Le rapport du gouvernement contient également des informations sur les mesures visant à favoriser l'emploi de groupes particuliers, tels que les jeunes, les membres de minorités ethniques et les personnes handicapées. A cet égard, la commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983. Le gouvernement se réfère encore aux effets en termes d'emploi de la retraite anticipée volontaire. Selon lui, l'augmentation du taux de remplacement des travailleurs en retraite anticipée indique que les plans de retraite anticipée volontaire apportent une contribution importante à la lutte contre le chômage. Un large usage de ces mesures aurait été fait dans les cas de licenciements collectifs, précise la Fédération de l'industrie des Pays-Bas dans ses commentaires précités.

3. La commission note l'entrée en vigueur au 1er janvier 1991 du nouveau statut de l'organisation de l'emploi, dont les traits essentiels sont le tripartisme et la décentralisation. L'organisation de l'emploi est devenue un service public autonome dirigé par un conseil central de promotion de l'emploi composé à parité de représentants du gouvernement, des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs. Les bureaux régionaux de l'emploi, de structure analogue, se voient reconnaître une large latitude pour déterminer leur propre politique régionale. Dans ce contexte, et comme elle le note par ailleurs dans son rapport, la commission a pris acte de la dénonciation de la Partie II de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants, 1949, et, simultanément, de la ratification et de l'acceptation de la Partie III concernant la réglementation des bureaux de placement payants. La commission a en outre pris connaissance avec intérêt des documents joints au rapport du gouvernement relatifs aux grandes orientations de la politique du marché du travail pour les années 1991-1995. Selon les prévisions du gouvernement, l'évolution du marché du travail au cours de cette période devrait être caractérisée par une divergence croissante entre l'offre et la demande, en raison notamment de la baisse de la demande de travail non qualifié. Le chômage de longue durée, qui affecte principalement les travailleurs les moins qualifiés, restera en conséquence une préoccupation prioritaire des services de l'emploi. L'amélioration de la qualité des services de l'emploi passera par l'intensification des contacts avec leurs utilisateurs employeurs ou demandeurs d'emploi. Des objectifs quantitatifs sont fixés aux services de l'emploi, en termes d'enregistrement des offres d'emploi et de placement de travailleurs relevant des catégories particulièrement affectées par le chômage. La commission ne doute pas que le gouvernement fournira dans ses prochains rapports des informations sur les résultats atteints.

4. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations requises par le formulaire de rapport sur les mesures de politique économique dans des domaines tels que la politique des investissements, les politiques budgétaires et monétaires, la politique commerciale, les politiques des prix, des revenus et des salaires, ainsi que sur la manière de garantir que les effets de ces mesures à l'égard de l'emploi soient pris en considération. La commission espère en outre que le prochain rapport comportera des informations détaillées sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ce domaine.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre juin 1986 et juin 1988. Elle a également pris note de la déclaration du Conseil néerlandais des fédérations des employeurs (RCO) exprimant son accord avec le contenu du rapport du gouvernement. Elle a aussi tenu compte des informations disponibles au Bureau ou contenues dans les rapports et études périodiques de l'OCDE.

2. Le gouvernement a fourni des informations et analyses substantielles sur la situation du marché du travail en relation avec certaines questions soulevées par l'observation de 1987. Globalement, il en ressort les caractérisitiques suivantes. Malgré un accroissement de l'emploi (au rythme de 1,2 pour cent en 1987 et 1 pour cent en 1988), le chômage semble n'avoir que faiblement régressé. Le taux de chômage, un "concept relatif" fait observer le gouvernement, est difficile à estimer. Selon les nouvelles modalités de calcul introduites par le gouvernement, il se situait à 8,7 pour cent en 1987 et à 8,3 pour cent en 1988; les taux standardisés calculés par l'OCDE sont de 9,6 et 9,5 pour cent, respectivement. D'après les données fournies par le gouvernement dans son rapport, la situation des jeunes s'est relativement améliorée, bien que leur taux de chômage reste très élevé. S'agissant du chômage de longue durée, si sa progression a été stoppée en 1987, plus de 53 pour cent des chômeurs étaient sans travail depuis plus d'un an; le chômage de très longue durée (plus de deux ans) a, lui, continué de croître; l'allongement de la période de chômage diminue les chances de réinsertion professionnelle.

3. Le rapport du gouvernement contient également des informations détaillées sur les mesures prises ou prévues pour répondre aux besoins en matière d'emploi des jeunes et des groupes et personnes défavorisés. Des mesures spécifiques en faveur de l'emploi des jeunes, telles que l'élargissement au niveau national du plan JOB, le programme temporaire en faveur des initiatives municipales pour l'emploi des jeunes, visent à faciliter leur accès au marché du travail grâce à une meilleure formation professionnelle. Pour la première fois en 1987, l'objectif, fixé avec l'accord des partenaires sociaux en 1984, de doubler le nombre des jeunes admis dans le système de formation en apprentissage, a été atteint. En consultation avec la Fondation mixte de l'industrie et du travail (Joint Industrial Labour Foundation), une loi a été adoptée en 1986 afin de promouvoir l'emploi des chômeurs de très longue durée, grâce à l'exonération des contributions de sécurité sociale et à la prise en charge d'une partie des coûts de formation et d'orientation. Soulignant l'augmentation du chômage des minorités ethniques entre 1986 et 1987, le gouvernement indique que ces travailleurs, à l'instar d'autres catégories de travailleurs défavorisés comme les femmes et les personnes handicapées, bénéficieront des mesures positives en faveur de leur accès à l'emploi dans le secteur public.

4. Le rapport du gouvernement fournit encore des informations sur les diverses mesures prises au cours des dernières années pour promouvoir la flexibilité du marché du travail, qu'il s'agisse de flexibilité interne (réduction de la durée du travail) ou externe (temps partiel, travail temporaire, contrats à durée déterminée, etc.). Les conclusions d'une étude citée par le rapport du gouvernement montrent que les emplois flexibles sont concentrés dans les groupes d'emplois inférieurs et qu'ils sont occupés principalement par des femmes. Les prévisions de cette étude concernant un accroissement de ces formes d'emplois en 1986 et 1987 semblent avoir été infirmées depuis par d'autres études. Il reste que l'emploi à temps partiel représente une proportion relativement importante de l'emploi total (25 à 30 pour cent en 1987-88). Le gouvernement souligne que les formes flexibles d'emploi présentent des avantages et des inconvénients: une forme flexible de contrat peut constituer un moyen d'accéder à un emploi permanent (ce qui a été le cas en 1985-86 pour plus de 55 pour cent des travailleurs temporaires ou avec un contrat flexible), mais les efforts de formation peuvent avoir un rapport coût-bénéfice moindre. La commission rappelle que le gouvernement avait aussi indiqué que ces types de relations d'emploi plaçaient souvent le travailleur dans une position de faiblesse en ce qui concerne la protection de ses droits en matière de licenciement, de durée du travail et d'assurances sociales. Le gouvernement avance l'hypothèse selon laquelle la reprise de l'économie peut expliquer l'arrêt, constaté en 1987, de la croissance du nombre d'emplois flexibles, qui a été forte pendant la première moitié des années quatre-vingt. Enfin, la commission note, d'après le rapport du gouvernement concernant la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, qu'un projet de loi, en voie d'être adopté prochainement, vise à organiser le service de l'emploi sur une base tripartite et à autoriser à opérer, en les réglementant, des agences de placement privées. Elle se réfère aux commentaires formulés dans une demande directe sur la convention no 96 pour la question de la conformité du projet avec les obligations acceptées sous cette convention.

5. La commission apprécie les efforts réitérés du gouvernement pour élaborer un rapport détaillé et documenté, qui décrit et analyse les mesures et politiques du marché de l'emploi sous leurs différents aspects. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur l'évolution du marché du travail et l'impact des actions menées pour améliorer son fonctionnement, en attachant une attention particulière aux problèmes qui font l'objet des commentaires de la commission en raison de leur acuité: chômage de longue durée, chômage des jeunes et autres catégories défavorisées sur le marché du travail, évolution des formes particulières d'emploi, politiques relatives à la formation, à la réadaptation et au recyclage professionnels et mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives d'emploi. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations requises par le formulaire de rapport sur les politiques globales et sectorielles de développement (notamment politiques fiscales et monétaires, politiques des prix, des revenus et des salaires, politique des investissements, politique commerciale), ainsi que sur la manière de garantir que les effets à l'égard de l'emploi des mesures pour promouvoir le développement économique, ou d'autres objectifs économiques et sociaux, soient pris en considération (articles 1 et 2 de la convention). Enfin, la commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir des informations sur la coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs qu'il se propose d'instituer pour le fonctionnement du service de l'emploi, et plus généralement sur la manière dont les représentants de ces organisations ou d'autres secteurs de la population active, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi (article 3).