Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République arabe syrienne (Ratification: 2003)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2024 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2024 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Éducation selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’auto-apprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015-16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe État islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2023 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne.Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2023 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence.Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Éducation selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’auto-apprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015 16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays.Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé.En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe État islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé.Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien.Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Éducation selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’autoappprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015 16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe État islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Éducation selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’autoappprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015 16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe État islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Education selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’autoappprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015 16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe Etat islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 3 a) et 5 de la convention. Vente et traite des enfants et mécanismes de contrôle. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d’après les informations du gouvernement, que le Département de lutte contre la traite des personnes, constitué conformément à la loi no 3 de 2010, a organisé plusieurs campagnes d’inspection afin de contrôler la traite des personnes, et en particulier la traite des enfants. Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, seuls 21 cas de traite portant sur des enfants ont été relevés entre 2010 et 2014. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’était déclaré préoccupé par l’aggravation du phénomène de la traite des femmes et des filles au cours du conflit et par le fait que celles-ci présentaient un risque plus important de traite à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33).

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Elle note que, selon le rapport de 2016 du Centre international pour le développement de la politique migratoire, intitulé «Cibler les vulnérabilités; l’impact de la guerre syrienne et de la situation des réfugiés sur la traite des êtres humains: une étude sur la Syrie, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Iraq», bien que les statistiques officielles sur les cas de traite relevés par les autorités puissent laisser penser à un impact mineur ou négligeable de la guerre syrienne sur la traite dans les cinq pays, la recherche documentaire et sur le terrain menée dans le cadre de l’étude décrit une image complètement différente. Selon le rapport, bien que les cas possibles de traite relevés dans le cadre de la recherche, qui ne figurent pas dans les données statistiques officielles, n’aient pas été reconnus par les services d’application de la loi ou les services sociaux publics comme des cas réels de traite, des indicateurs et des éléments de crimes de traite d’adultes et d’enfants ont été analysés en vue de faire la lumière sur la proportion importante de cas de traite qui n’ont jamais été portés à l’attention des autorités responsables. L’étude révèle que les pires formes de travail des enfants, dont la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail, l’exploitation par l’intermédiaire de la mendicité et la traite à des fins d’exploitation sexuelle, avaient déjà touché les enfants dans les cinq pays avant la guerre, mais qu’elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses parmi les Syriens. La fréquence des cas de traite de personnes ainsi que la nature et l’importance des facteurs de vulnérabilité à la traite (tels que, par exemple, l’appauvrissement, le manque de revenus, l’absence d’accès aux services) sont surtout dues à l’ampleur du nombre de personnes déplacées (6,6 millions de personnes se seraient déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne) et en partie à l’infrastructure juridique et politique, et aux contextes sécuritaire et socio-économique dans les pays relevant de l’étude, et notamment dans la République arabe syrienne. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail, et de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de cas concernant la vente d’enfants et la traite des enfants relevés par le Département de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées concernant les pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Education selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’autoappprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015 16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe Etat islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5. Mécanismes de contrôle. Vente et traite d’enfants. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que le Département de lutte contre la traite des êtres humains constitué en application de la loi no 3 de 2010 a organisé plusieurs campagnes d’inspection visant à déceler les situations relevant de la traite, en particulier de la traite d’enfants. Selon les statistiques communiquées par le gouvernement, au total 21 affaires de traite d’enfants ont été signalées de 2010 à 2014. La commission note cependant que, dans ses observations finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclarait préoccupé par l’aggravation des phénomènes de traite de femmes et de jeunes filles au gré du conflit, avec les risques particulièrement élevés de traite à des fins d’exploitation sexuelle que recèlent ces agissements (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33). Tout en étant consciente des difficultés que traverse le pays actuellement, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des enfants, au sens des personnes de moins de 18 ans, ne soient victimes de pratiques de vente et traite à des fins d’exploitation sexuelle, et elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le nombre des affaires de vente et traite d’enfants qui ont été signalées au Département de lutte contre la traite des êtres humains, de même que sur les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées, qui relèvent des pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, d’après le rapport annuel du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés de janvier 2014 (ci-après le «rapport du Secrétaire général de janvier 2014»), la République arabe syrienne a adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui érige en infraction pénale toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés dans le but, notamment, de faire participer directement ces enfants aux combats, transporter des munitions ou autres équipements, placer des explosifs, se poster à des points de contrôle ou assurer des missions de surveillance ou de reconnaissance, servir de boucliers humains et assister ou servir sous quelque forme que ce soit les auteurs principaux d’actes criminels.

La commission note toutefois que, d’après les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général de mai 2014 (A/68/878-S/2014/339), les nombreux groupes armés en Syrie, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants. La plupart des enfants affiliés à l’ASL, certains aussi jeunes que 14 ans, indiquent avoir reçu une instruction au maniement des armes et être payés de 4 000 à 8 000 livres syriennes par mois. La commission note également que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, des enfants, filles ou garçons, de 10 à 12 ans, seraient utilisés comme boucliers humains par les forces gouvernementales. Ce rapport indique en outre que plus de 10 000 enfants auraient été tués depuis le début du conflit, en 2011.

La commission note que, d’après le rapport que la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne a soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en février 2015 (ci-après le «rapport de la commission d’enquête de 2015»), l’EIIL utilise et maltraite des enfants sur une échelle sans précédent dans le conflit syrien. L’EIIL a constitué dans les zones placées sous son contrôle des camps dans lesquels les enfants apprennent à manier des armes ainsi qu’à commettre des attentats suicides à la bombe. Selon ce même rapport, l’EIIL enlève des enfants, y compris des filles, et les séquestre et les soumet à de sévères punitions. Plusieurs de ces enfants ont été exécutés pour avoir appartenu à d’autres groupes armés, et certains d’entre eux ayant à peine 10 ans ont été utilisés comme exécuteurs. D’autre part, les YPG auraient eux aussi enlevé et accepté dans leurs rangs des enfants, y compris des filles, pour assumer des fonctions impliquant parfois une participation directe aux combats. La commission déplore profondément la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé en Syrie, notamment en ce qu’elle s’assortit de violations des droits de ces enfants à travers des actes d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre. Elle rappelle que, conformément à l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants au sens de personnes de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés s’assimile aux pires formes de travail des enfants et que, conformément à l’article 1 de la convention, il incombe aux Etats Membres qui la ratifient de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce de toute urgence. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures propres à assurer la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants concernés et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants dans les forces et groupes armés. Se référant à la résolution 2068 du Conseil de sécurité du 19 septembre 2012, qui rappelle «qu’il incombe à tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces afin que des enquêtes soient ouvertes et des poursuites engagées à l’égard de tous ceux qui auront enrôlé de force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans le conflit armé et que, dans la pratique, des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces soient imposées en application de la loi no 11 de 2013. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées, des poursuites exercées et des condamnations prononcées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés par suite de l’occupation ou de la destruction des écoles ou plus généralement en raison de l’insécurité. La commission note en outre que, dans ses observations finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclare préoccupée par l’aggravation d’un taux déjà élevé d’abandons de scolarité chez les filles et par les défis auxquels sont confrontés les enfants, notamment les filles, dans les zones assiégées ou les zones échappant au contrôle de l’Etat quant à l’accès aux dispositifs mis en place pour tenter d’assurer la poursuite de la scolarisation (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 39). La commission est donc conduite à exprimer sa profonde préoccupation devant le nombre particulièrement élevé d’enfants privés d’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence des groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre dans un délai déterminé des mesures efficaces de nature à améliorer le fonctionnement du système éducatif du pays et faciliter l’accès à l’éducation de base de tous les enfants syriens, notamment dans les zones affectées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, les Nations Unies fournissent actuellement un soutien au ministère des Affaires sociales pour la mise en place d’une stratégie de prévention de l’utilisation d’enfants dans les forces armées ou groupes armés. De plus, d’après le rapport du Secrétaire général de mai 2014, le gouvernement a constitué en septembre 2013 un comité interministériel sur les enfants et le conflit armé. Selon ce même rapport, le commandement de l’YPG a émis en octobre 2013 un ordre général condamnant et interdisant le recrutement d’enfants. La commission note cependant que, d’après un rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé du 13 mars 2015, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en Syrie sont devenus courants, et une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés sont instruits, armés et utilisés dans les combats. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire les enfants des forces armées et groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soldats qui auront ainsi été soustraits de forces armées et de groupes armés pour être réinsérés.

2. Esclavage sexuel. La commission note que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, au cours du mois d’août 2014, l’EIIL a enlevé des centaines de femmes et d’enfants yazidis, dont un certain nombre ont été vendus comme «butin de guerre» ou donnés comme «concubines» à des combattants de l’EIIL. Selon ce rapport, des dizaines de jeunes filles et de femmes ont été transportées en divers lieux de Syrie, y compris à Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles sont maintenues en esclavage sexuel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire de leur situation les enfants de moins de 18 ans de l’exploitation sexuelle et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises à cet égard et sur le nombre des enfants qui auront été ainsi soustraits à des situations d’exploitation sexuelle et auront bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées et réfugiés. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, au début de l’année 2013 on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne et plus de 1,1 million d’enfants syriens réfugiés vivant dans des pays voisins qui avaient besoin d’une assistance. Selon ce même rapport, le recrutement par des groupes armés d’enfants appartenant aux populations réfugiées dans les pays voisins est un sujet de préoccupation particulière. La commission note également que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, des enfants séparés de leur entourage, et souvent de leurs familles et de leurs parents, risquent d’être repérés et utilisés dans le conflit armé. Observant avec préoccupation que les enfants déplacés à l’intérieur du pays ou réfugiés dans un pays voisin sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la protection de ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 4 de la loi no 3 de 2010 définit la traite des êtres humains comme le fait d’enlever, transporter, héberger, déplacer ou abriter des personnes afin que celles-ci soient employées ou utilisées à des activités illicites, y compris le fait d’utiliser des enfants à des fins de prostitution et de production de matériel pornographique (art. 5) en retour d’un avantage matériel ou moral. Elle note également qu’aux termes de l’article 7 de la loi no 3 de 2010 les sanctions prévues pour les faits de traite comprennent des peines d’emprisonnement d’une durée minimale de sept ans et des amendes d’un montant d’un à trois millions de livres syriennes (soit approximativement l’équivalent de 5 291 à 15 873 dollars des Etats-Unis) ainsi que la confiscation des biens, tandis que l’article 8 prévoit une aggravation des peines lorsque la victime était un enfant (au sens de l’article 3 de la loi no 3 de 2010, c’est-à-dire une personne de moins de 18 ans).

Article 5. Mécanismes de contrôle. Vente et traite d’enfants. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que le Département de lutte contre la traite des êtres humains constitué en application de la loi no 3 de 2010 a organisé plusieurs campagnes d’inspection visant à déceler les situations relevant de la traite, en particulier de la traite d’enfants. Selon les statistiques communiquées par le gouvernement, au total 21 affaires de traite d’enfants ont été signalées de 2010 à 2014. La commission note cependant que, dans ses observations finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclarait préoccupé par l’aggravation des phénomènes de traite de femmes et de jeunes filles au gré du conflit, avec les risques particulièrement élevés de traite à des fins d’exploitation sexuelle que recèlent ces agissements (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 33). Tout en étant consciente des difficultés que traverse le pays actuellement, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des enfants, au sens des personnes de moins de 18 ans, ne soient victimes de pratiques de vente et traite à des fins d’exploitation sexuelle, et elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le nombre des affaires de vente et traite d’enfants qui ont été signalées au Département de lutte contre la traite des êtres humains, de même que sur les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions imposées, qui relèvent des pires formes de travail des enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, d’après le rapport annuel du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés de janvier 2014 (ci-après le «rapport du Secrétaire général de janvier 2014»), la République arabe syrienne a adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui érige en infraction pénale toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés dans le but, notamment, de faire participer directement ces enfants aux combats, transporter des munitions ou autres équipements, placer des explosifs, se poster à des points de contrôle ou assurer des missions de surveillance ou de reconnaissance, servir de boucliers humains et assister ou servir sous quelque forme que ce soit les auteurs principaux d’actes criminels.

La commission note toutefois que, d’après les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général de mai 2014 (A/68/878-S/2014/339), les nombreux groupes armés en Syrie, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants. La plupart des enfants affiliés à l’ASL, certains aussi jeunes que 14 ans, indiquent avoir reçu une instruction au maniement des armes et être payés de 4 000 à 8 000 livres syriennes par mois. La commission note également que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, des enfants, filles ou garçons, de 10 à 12 ans, seraient utilisés comme boucliers humains par les forces gouvernementales. Ce rapport indique en outre que plus de 10 000 enfants auraient été tués depuis le début du conflit, en 2011.

La commission note que, d’après le rapport que la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne a soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en février 2015 (ci-après le «rapport de la commission d’enquête de 2015»), l’EIIL utilise et maltraite des enfants sur une échelle sans précédent dans le conflit syrien. L’EIIL a constitué dans les zones placées sous son contrôle des camps dans lesquels les enfants apprennent à manier des armes ainsi qu’à commettre des attentats suicides à la bombe. Selon ce même rapport, l’EIIL enlève des enfants, y compris des filles, et les séquestre et les soumet à de sévères punitions. Plusieurs de ces enfants ont été exécutés pour avoir appartenu à d’autres groupes armés, et certains d’entre eux ayant à peine 10 ans ont été utilisés comme exécuteurs. D’autre part, les YPG auraient eux aussi enlevé et accepté dans leurs rangs des enfants, y compris des filles, pour assumer des fonctions impliquant parfois une participation directe aux combats. La commission déplore profondément la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé en Syrie, notamment en ce qu’elle s’assortit de violations des droits de ces enfants à travers des actes d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre. Elle rappelle que, conformément à l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants au sens de personnes de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés s’assimile aux pires formes de travail des enfants et que, conformément à l’article 1 de la convention, il incombe aux Etats Membres qui la ratifient de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce de toute urgence. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures propres à assurer la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants concernés et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants dans les forces et groupes armés. Se référant à la résolution 2068 du Conseil de sécurité du 19 septembre 2012, qui rappelle «qu’il incombe à tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces afin que des enquêtes soient ouvertes et des poursuites engagées à l’égard de tous ceux qui auront enrôlé de force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans le conflit armé et que, dans la pratique, des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces soient imposées en application de la loi no 11 de 2013. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées, des poursuites exercées et des condamnations prononcées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés par suite de l’occupation ou de la destruction des écoles ou plus généralement en raison de l’insécurité. La commission note en outre que, dans ses observations finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclare préoccupée par l’aggravation d’un taux déjà élevé d’abandons de scolarité chez les filles et par les défis auxquels sont confrontés les enfants, notamment les filles, dans les zones assiégées ou les zones échappant au contrôle de l’Etat quant à l’accès aux dispositifs mis en place pour tenter d’assurer la poursuite de la scolarisation (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 39). La commission est donc conduite à exprimer sa profonde préoccupation devant le nombre particulièrement élevé d’enfants privés d’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence des groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre dans un délai déterminé des mesures efficaces de nature à améliorer le fonctionnement du système éducatif du pays et faciliter l’accès à l’éducation de base de tous les enfants syriens, notamment dans les zones affectées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, les Nations Unies fournissent actuellement un soutien au ministère des Affaires sociales pour la mise en place d’une stratégie de prévention de l’utilisation d’enfants dans les forces armées ou groupes armés. De plus, d’après le rapport du Secrétaire général de mai 2014, le gouvernement a constitué en septembre 2013 un comité interministériel sur les enfants et le conflit armé. Selon ce même rapport, le commandement de l’YPG a émis en octobre 2013 un ordre général condamnant et interdisant le recrutement d’enfants. La commission note cependant que, d’après un rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé du 13 mars 2015, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en Syrie sont devenus courants, et une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés sont instruits, armés et utilisés dans les combats. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire les enfants des forces armées et groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soldats qui auront ainsi été soustraits de forces armées et de groupes armés pour être réinsérés.

2. Esclavage sexuel. La commission note que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, au cours du mois d’août 2014, l’EIIL a enlevé des centaines de femmes et d’enfants yazidis, dont un certain nombre ont été vendus comme «butin de guerre» ou donnés comme «concubines» à des combattants de l’EIIL. Selon ce rapport, des dizaines de jeunes filles et de femmes ont été transportées en divers lieux de Syrie, y compris à Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles sont maintenues en esclavage sexuel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire de leur situation les enfants de moins de 18 ans de l’exploitation sexuelle et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises à cet égard et sur le nombre des enfants qui auront été ainsi soustraits à des situations d’exploitation sexuelle et auront bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées et réfugiés. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, au début de l’année 2013 on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne et plus de 1,1 million d’enfants syriens réfugiés vivant dans des pays voisins qui avaient besoin d’une assistance. Selon ce même rapport, le recrutement par des groupes armés d’enfants appartenant aux populations réfugiées dans les pays voisins est un sujet de préoccupation particulière. La commission note également que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, des enfants séparés de leur entourage, et souvent de leurs familles et de leurs parents, risquent d’être repérés et utilisés dans le conflit armé. Observant avec préoccupation que les enfants déplacés à l’intérieur du pays ou réfugiés dans un pays voisin sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la protection de ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note de la situation générale des droits de l’homme dans le pays, telle qu’elle est évoquée dans ses commentaires au titre de la convention no 105.

La commission note également que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il préparait un projet de loi générale visant à lutter contre le crime de traite des personnes et en ferait parvenir une copie à la commission lorsque la loi serait promulguée. A cet égard, la commission avait exprimé l’espoir que cette loi interdirait la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur exploitation sexuelle et de l’exploitation de leur travail.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010, relatif aux crimes de traite de personnes, a été adopté. Le gouvernement a expliqué que cette loi avait pour but d’interdire la traite des personnes et de lutter contre sa pratique, en accordant une attention toute particulière aux femmes et aux enfants victimes d’un tel crime. La commission prie le gouvernement de lui transmettre une copie du décret législatif no 3 de 2010 avec son prochain rapport.

Article 5. Mécanismes de contrôle. 1. Traite. La commission avait précédemment pris note de la déclaration du gouvernement dans ses réponses écrites à la liste de questions posées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (CMW), selon laquelle la situation géographique de la République arabe syrienne en fait un environnement propice à la traite organisée (3 avril 2008, CMW/C/SYR/Q/1/Add.1, paragr. 78). Elle avait également pris note de la recommandation du CMW demandant au gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre le trafic des migrants et la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (CMW/C/SYR/CO/1, paragr. 40).

La commission a pris note de l’information fournie dans le rapport du gouvernement, selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010 porte création du Département de lutte contre la traite des personnes. Le gouvernement a indiqué que ce département sera chargé de la réglementation et de la constitution d’une base de données sur les enquêtes (comprenant des statistiques sur le trafic des personnes) et qu’il communiquera ces informations aux organismes pertinents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises par le Département de lutte contre la traite des personnes en ce qui concerne la lutte contre la traite des enfants. Elle le prie également de fournir des statistiques actualisées tirées de la base de données gérée par ce département, relatives aux cas de traite impliquant des victimes de moins de 18 ans, y compris des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites en justice, les condamnations et les sanctions appliquées.

2. Ministère des Affaires sociales et du Travail et inspection du travail. Dans de précédents commentaires, la commission avait noté que, dans le cadre du Programme pilote sur le travail décent (DPTD), des activités seraient menées pour renforcer les capacités du personnel de l’inspection du travail dans les secteurs agricole et industriel. Le gouvernement a indiqué qu’il était en train d’établir un plan à cet effet et de mettre au point des mécanismes de coordination des différentes administrations chargées de l’application des inspections.

La commission a pris note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle trois cours de formation et de réinsertion ont été organisés à l’intention des inspecteurs du travail dans les secteurs agricole et industriel, par l’intermédiaire du Programme de renforcement de capacités des inspecteurs du travail et du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a indiqué que ces cours incluaient également une formation à la santé et à la sécurité au travail en relation avec le travail des enfants. La commission a pris également note de la déclaration du gouvernement dans son rapport du 2 juin 2010 au Comité des droits de l’enfant (CRC), selon laquelle la deuxième phase du DPTD sera axée sur les enfants qui travaillent dans le secteur industriel à Alep et dans le secteur agricole à Deir-Al-Zour (CRC/C/SYR/3-4, paragr. 284). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du DPTD en ce qui concerne le renforcement des capacités de l’inspection du travail en matière de surveillance et de contrôle des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère des Affaires sociales et du Travail avait signé un mémorandum d’accord avec l’Organisation internationale des migration (OIM) sur l’acquisition d’une capacité nationale de mise en service d’un refuge pour les victimes de la traite des personnes en République arabe syrienne.

La commission a pris note de l’information fournie dans le rapport de gouvernement selon laquelle, par l’intermédiaire du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et en collaboration avec l’OIT, le gouvernement a l’intention de créer un Centre pour la réadaptation des enfants, en mettant l’accent sur leur réinsertion. Le gouvernement a indiqué également que le ministère des Affaires sociales et du Travail a renforcé et amélioré ses centres de soutien social par l’intermédiaire de ce programme. De plus, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010 comprend des mesures d’amélioration du refuge pour les victimes de la traite des personnes. Elle a pris également note de la déclaration du gouvernement dans son rapport du 2 juin 2010 au CRC, selon laquelle un refuge pour les victimes de la traite des personnes a été ouvert à Damas le 31 décembre 2008, en collaboration avec l’OIM, et un autre refuge du même type doit être ouvert à Alep (CRC/C/SYR/3-4, paragr. 158). La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants victimes de la traite qui ont bénéficié des services appropriés des refuges créés pour les victimes de la traite et des centres de soutien du ministère des Affaires sociales et du Travail.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que le gouvernement rencontrait plusieurs difficultés dans l’application de la convention, notamment l’absence de système national intégré et complet pour la collecte et l’analyse de données et de statistiques et la faiblesse des mécanismes de suivi et de contrôle des cas de travail des enfants.

La commission a pris note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle ce dernier est en train de procéder à une étude analytique de la situation du travail des enfants en République arabe syrienne, en collaboration avec l’OIT et l’UNICEF. Le gouvernement a indiqué qu’une base de données sur ce sujet est en cours de constitution. La commission prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, des informations sur l’étude analytique relative au travail des enfants en République arabe syrienne, et en particulier des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur le nombre d’enfants couverts par les mesures adoptées pour donner effet à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il préparait un projet de loi générale visant à lutter contre le crime de traite des personnes et en ferait parvenir une copie à la commission lorsque la loi serait promulguée. A cet égard, la commission avait exprimé l’espoir que cette loi interdirait la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur exploitation sexuelle et de l’exploitation de leur travail.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010, relatif aux crimes de traite de personnes, a été adopté. Le gouvernement a expliqué que cette loi avait pour but d’interdire la traite des personnes et de lutter contre sa pratique, en accordant une attention toute particulière aux femmes et aux enfants victimes d’un tel crime. La commission prie le gouvernement de lui transmettre une copie du décret législatif no 3 de 2010 avec son prochain rapport.

Article 5. Mécanismes de contrôle. Traite. La commission avait précédemment pris note de la déclaration du gouvernement dans ses réponses écrites à la liste de questions posées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (CMW), selon laquelle la situation géographique de la République arabe syrienne en fait un environnement propice à la traite organisée (3 avril 2008, CMW/C/SYR/Q/1/Add.1, paragr. 78). Elle avait également pris note de la recommandation du CMW demandant au gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre le trafic des migrants et la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (CMW/C/SYR/CO/1, paragr. 40).

La commission prend note de l’information fournie dans le rapport du gouvernement, selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010 porte création du Département de lutte contre la traite des personnes. Le gouvernement indique que ce département sera chargé de la réglementation et de la constitution d’une base de données sur les enquêtes (comprenant des statistiques sur le trafic des personnes) et qu’il communiquera ces informations aux organismes pertinents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises par le Département de lutte contre la traite des personnes en ce qui concerne la lutte contre la traite des enfants. Elle le prie également de fournir des statistiques actualisées tirées de la base de données gérée par ce département, relatives aux cas de traite impliquant des victimes de moins de 18 ans, y compris des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites en justice, les condamnations et les sanctions appliquées.

Ministère des Affaires sociales et du Travail et inspection du travail. Dans de précédents commentaires, la commission avait noté que, dans le cadre du Programme pilote sur le travail décent (DPTD), des activités seraient menées pour renforcer les capacités du personnel de l’inspection du travail dans les secteurs agricole et industriel. Le gouvernement a indiqué qu’il était en train d’établir un plan à cet effet et de mettre au point des mécanismes de coordination des différentes administrations chargées de l’application des inspections.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle trois cours de formation et de réinsertion ont été organisés à l’intention des inspecteurs du travail dans les secteurs agricole et industriel, par l’intermédiaire du Programme de renforcement de capacités des inspecteurs du travail et du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique que ces cours incluaient également une formation à la santé et à la sécurité au travail en relation avec le travail des enfants. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement dans son rapport du 2 juin 2010 au Comité des droits de l’enfant (CRC), selon laquelle la deuxième phase du DPTD sera axée sur les enfants qui travaillent dans le secteur industriel à Alep et dans le secteur agricole à Deir-Al-Zour (CRC/C/SYR/3-4, paragr. 284). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du DPTD en ce qui concerne le renforcement des capacités de l’inspection du travail en matière de surveillance et de contrôle des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère des Affaires sociales et du Travail avait signé un mémorandum d’accord avec l’Organisation internationale des migration (OIM) sur l’acquisition d’une capacité nationale de mise en service d’un refuge pour les victimes de la traite des personnes en République arabe syrienne.

La commission prend note de l’information fournie dans le rapport de gouvernement selon laquelle, par l’intermédiaire du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et en collaboration avec l’OIT, le gouvernement a l’intention de créer un Centre pour la réadaptation des enfants, en mettant l’accent sur leur réinsertion. Le gouvernement indique également que le ministère des Affaires sociales et du Travail a renforcé et amélioré ses centres de soutien social par l’intermédiaire de ce programme. De plus, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le décret législatif no 3 de 2010 comprend des mesures d’amélioration du refuge pour les victimes de la traite des personnes. Elle prend également note de la déclaration du gouvernement dans son rapport du 2 juin 2010 au CRC, selon laquelle un refuge pour les victimes de la traite des personnes a été ouvert à Damas le 31 décembre 2008, en collaboration avec l’OIM, et un autre refuge du même type doit être ouvert à Alep (CRC/C/SYR/3-4, paragr. 158). La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants victimes de la traite qui ont bénéficié des services appropriés des refuges créés pour les victimes de la traite et des centres de soutien du ministère des Affaires sociales et du Travail.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que le gouvernement rencontrait plusieurs difficultés dans l’application de la convention, notamment l’absence de système national intégré et complet pour la collecte et l’analyse de données et de statistiques et la faiblesse des mécanismes de suivi et de contrôle des cas de travail des enfants.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle ce dernier est en train de procéder à une étude analytique de la situation du travail des enfants en République arabe syrienne, en collaboration avec l’OIT et l’UNICEF. Le gouvernement indique qu’une base de données sur ce sujet est en cours de constitution. La commission prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, des informations sur l’étude analytique relative au travail des enfants en République arabe syrienne, et en particulier des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur le nombre d’enfants couverts par les mesures adoptées pour donner effet à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur la prostitution et la Constitution contenaient des dispositions sur la traite et que le gouvernement préparait un projet de loi exhaustive visant à lutter contre le crime de la traite des personnes. La commission avait espéré que cette loi interdirait la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins de l’exploitation sexuelle et de l’exploitation de leur travail et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur tout élément nouveau concernant cette adoption. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Comité national a achevé le projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes et l’a présenté aux organes de contrôle en vue de son adoption. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle une copie de la loi lui sera transmise lorsqu’elle sera publiée. La commission encourage le gouvernement à assurer l’adoption du projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes et à transmettre copie du texte avec son prochain rapport.

Article 5. Mécanismes de contrôle. Ministère des Affaires sociales et du Travail et inspection du travail. Dans de précédents commentaires, la commission avait noté que, dans le cadre du Programme pilote sur le travail décent, exécuté en collaboration avec l’OIT, des activités étaient menées pour renforcer les capacités du personnel de l’inspection du travail dans les secteurs agricoles et industriels. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les effets qu’avait eus le programme pilote pour renforcer la capacité de l’inspection du travail des secteurs agricole et industriel et lui permettre de suivre les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il élabore actuellement un nouveau plan pour l’inspection du travail dans le cadre du programme pilote. Ce plan se fonde sur le renforcement des capacités des inspecteurs et l’instauration de mécanismes de coordination des différents organes chargés d’effectuer les inspections; il est rendu nécessaire par le rôle plus important du secteur privé, l’augmentation du nombre d’organismes privés et le développement du secteur informel. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle une formation a été organisée en août 2009 pour renforcer les capacités, et qu’un projet de loi a été élaboré. Elle prend également note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle un rapport annuel d’inspection a été publié pour l’année 2007. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant l’effet des mesures prises dans le cadre du programme pilote pour renforcer les capacités de l’inspection du travail sur le suivi des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, notamment dans le secteur informel. Elle lui demande aussi de fournir copie du projet de loi sur l’inspection du travail lorsqu’il sera adopté. Enfin, elle le prie d’inclure, avec son prochain rapport, copie du rapport d’inspection pour l’année 2007 et de tout rapport de l’inspection du travail qui aurait été publié ultérieurement.

2. Traite. La commission prend note de la déclaration faite par le gouvernement dans ses réponses écrites concernant la liste de questions posées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles dans le cadre de l’examen du rapport du gouvernement concernant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. D’après cette déclaration, la situation géographique de la République arabe syrienne en fait un environnement propice à la traite organisée, bien que la législation syrienne contienne diverses dispositions réprimant la traite et les éléments constitutifs des infractions relatives à la traite (CMW/C/SYR/Q/1/Add.1, paragr. 78). La commission note que le comité a recommandé au gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, notamment en prenant les dispositions voulues pour déceler les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants et de leurs familles et punir les criminels et/ou les groupes qui organisent ces mouvements ou qui les facilitent (CMW/C/SYR/CO/1, paragr. 40). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer les mécanismes de contrôle concernant la traite, notamment en matière de prévention de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission prend note des informations données par le gouvernement dans ses réponses écrites à la liste de questions posées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. D’après ces réponses, le ministère des Affaires sociales et du Travail a signé un mémorandum d’accord avec l’Organisation internationale des migrations sur l’acquisition d’une capacité nationale de mise en service d’un refuge pour les victimes de la traite d’êtres humains en République arabe syrienne (CMW/C/SYR/Q/1/Add.1, paragr. 80). L’accord a pour objet de créer et de consolider la capacité technique des fonctionnaires et des représentants d’associations de la société civile chargés du fonctionnement du refuge. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été réadaptés et insérés dans la société grâce à ce refuge pour les victimes de la traite et sur toute autre mesure prise en la matière.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants mendiants et vagabonds. Dans les précédents commentaires, la commission avait noté que le ministère des Affaires sociales et du Travail, le ministère de l’Education et plusieurs ONG élaboraient et assuraient le suivi des programmes visant à combattre la mendicité des enfants, à assurer la réadaptation des enfants délinquants et vagabonds et à leur fournir une assistance sociale. La commission avait noté que des centres d’accueil de mendiants et de vagabonds avaient été créés – le premier, à Damas – et avait prié le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants de moins de 18 ans soustraits à la mendicité et réadaptés dans le cadre de ces centres. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces centres fournissent les soins et les services nécessaires au logement des occupants, leur proposent des services éducatifs et assurent une formation et une réadaptation professionnelles (qui tiennent compte de leurs capacités physiques). La commission prend également note des statistiques concernant ces centres, qui sont jointes au rapport du gouvernement. Elles indiquent que, en 2008, 1 121 personnes de moins de 18 ans bénéficiaient des services de ces centres.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission avait noté que le gouvernement rencontrait plusieurs difficultés dans l’application de la convention, notamment l’absence de système national intégré et complet pour la collecte et l’analyse de données et de statistiques et la faiblesse des mécanismes de suivi et de contrôle des cas de travail des enfants. La commission note à nouveau que le gouvernement ne fournit pas d’informations nouvelles sur les progrès réalisés pour résoudre ces difficultés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur ce point dans son prochain rapport. Elle lui demande aussi de fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, des études, des enquêtes et des statistiques sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes et les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions infligées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment noté que le recrutement d’enfants pour leur faire quitter le pays et aux fins de les engager dans des actes de prostitution ou de débauche constitue un crime (art. 1-3 de la loi sur la prostitution). Elle avait cependant noté qu’aucune disposition ne semble exister dans la législation pertinente interdisant la vente et la traite des enfants aux fins de l’exploitation de leur travail. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que la Constitution syrienne considère la liberté comme un droit sacré de chaque enfant devant être garanti par l’Etat. Les citoyens ne peuvent être forcés de quitter leur pays, et la traite est interdite et sanctionnée. La législation syrienne prévoit des peines plus sévères lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans. Les trafiquants sont sanctionnés pour le crime que constitue la traite, quel que soit le résultat de celle-ci ou qu’elle soit destinée au profit ou à l’exploitation du travail. La commission note par ailleurs, d’après l’information du gouvernement, qu’un projet de loi exhaustive visant à lutter contre le crime de la traite des personnes est actuellement en cours d’élaboration. La commission veut croire que la loi exhaustive destinée à lutter contre la traite des personnes interdira également la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins de l’exploitation sexuelle et de l’exploitation de leur travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tous nouveaux développements par rapport à l’adoption de la loi exhaustive destinée à lutter contre la traite des personnes.

Article 5. Mécanismes de contrôle. Ministère des Affaires sociales et du Travail et inspection du travail. La commission avait précédemment noté que le ministère des Affaires sociales et du Travail (MSAL) a établi les circulaires nécessaires dans les gouvernorats en vue d’intensifier les inspections dans les établissements agricoles, commerciaux et industriels. Par ailleurs, un projet destiné à réformer l’inspection du travail dans l’agriculture et l’industrie sera mis en place en collaboration avec le bureau de l’OIT à Beyrouth et le ministère du Travail de la Jordanie. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que le MSAL assure au personnel de l’inspection plusieurs cours de formation visant à renforcer leurs capacités théoriques et pratiques. Il est prévu également de renforcer les capacités du personnel de l’inspection du travail dans l’agriculture et l’industrie dans le cadre du Programme pilote sur le travail décent, qui sera mis en œuvre en collaboration avec l’OIT. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que l’inspection du travail contrôle l’application des dispositions du Code du travail, et notamment des articles 124, 125 et 126 relatifs à l’emploi des enfants et des adolescents. Lorsque les inspecteurs relèvent des infractions aux dispositions susmentionnées, ils les soumettent aux tribunaux compétents. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les conséquences du Programme pilote sur le travail décent sur le renforcement de la capacité de l’inspection du travail dans l’agriculture et l’industrie à contrôler les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle demande par ailleurs au gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des extraits de rapports d’inspection indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant les enfants et les adolescents engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 7 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Les enfants mendiants et vagabonds. La commission avait précédemment noté que le MSAL, le ministère de l’Education et plusieurs ONG élaboraient et assuraient le suivi des programmes visant à combattre la mendicité des enfants, à assurer la réadaptation des enfants délinquants et vagabonds et à leur fournir une assistance sociale. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que le MSAL, conformément à la loi n^o 16 de 1975, cherche à améliorer les centres d’accueil des mendiants et des vagabonds, à commencer par Damas, qui compte la densité de population la plus élevée du pays. Ces centres, régis par le règlement interne n^o 589 de 1977, fournissent aux vagabonds vêtements, logement, services sociaux, soins psychologiques et de santé, et d’autres mesures de réadaptation. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que le MSAL assure actuellement la promotion des centres d’accueil des vagabonds en coordination avec le gouvernorat d’Alep. La commission demande au gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été retirés de la mendicité et réadaptés dans le cadre des centres susmentionnés.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que le gouvernement rencontre plusieurs difficultés dans l’application de la convention, notamment: a) l’absence de système national intégré et complet pour la collecte et l’analyse de données et de statistiques; b) la faiblesse des mécanismes de suivi et de contrôle des cas de travail des enfants; et c) l’absence de centres spécialisés (en raison de la faiblesse des ressources financières) destinés à la protection des enfants victimes d’exploitation et à leur réinsertion dans la société. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur les progrès réalisés pour résoudre les difficultés susmentionnées. Elle demande au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur ce point.

La commission note que le gouvernement se réfère au rapport 2006 de l’inspection du travail dans l’industrie, lequel indique le nombre et la nature des infractions commises. Elle note également, d’après l’information du gouvernement, qu’aucun cas d’exploitation d’enfants n’a été relevé. Elle demande au gouvernement de transmettre une copie du rapport 2006 de l’inspection du travail dans l’industrie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la République arabe syrienne a signé le 13 décembre 2000 le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la législation syrienne confirme l’interdiction de la traite des enfants. Elle note que les articles 5 et 6 de la loi sur la prostitution (loi n^o 10 de 1961) érigent en infraction le fait de faciliter l’entrée d’une personne en République arabe syrienne à des fins de prostitution ou de débauche. Elle note également que, selon le rapport initial présenté en 1996 par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/28/Add.2, paragr. 268-269), les articles 1-3 de la loi sur la prostitution punissent toute incitation ou tout acte visant à aider des enfants à quitter le pays en vue de se livrer à des actes de prostitution ou de débauche. La commission note que la législation pertinente ne contient apparemment aucune disposition qui interdise la vente et la traite d’enfants aux fins de leur exploitation au travail. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour interdire la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur exploitation économique. Elle le prie également de communiquer copie de la loi n^o 10 de 1961 avec son prochain rapport.

2. Esclavage et travail forcé. La commission note que l’article 25 de la Constitution proclame que la liberté est un droit sacré et que l’Etat protège la liberté individuelle des citoyens et assure la sauvegarde de leur dignité et de leur sécurité. Elle note que, selon le rapport initial présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/28/Add.2, paragr. 98), l’article 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui fait partie intégrante de la législation syrienne en vertu du décret n^o 3 de 1969, énonce que l’esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, sont interdits et que nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du décret n^o 3 de 1969 avec son prochain rapport.

3. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il n’y a pas de conflit armé ou d’opération de cet ordre impliquant des enfants en République arabe syrienne. Elle note également que, selon le rapport initial présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/28/Add.2, paragr. 338), l’article 6 de la loi sur le service militaire, promulguée par décret législatif n^o 115 de 1993 dans sa teneur modifiée, dispose que tout citoyen syrien est tenu d’accomplir son service militaire obligatoire lorsqu’il atteint l’âge auquel ce service devient obligatoire. Cet âge correspond au premier jour du mois de janvier de l’année au cours de laquelle l’intéressé a 19 ans révolus. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de cet instrument dans son prochain rapport.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note que, aux termes de l’article 510 du Code pénal, quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, loue, entraîne ou incite à la débauche une jeune fille ou une femme n’ayant pas 21 ans, commet, même si elle est consentante, une infraction. L’article 511 punit quiconque retient contre son gré une personne dans une maison de débauche ou la contraint à la prostitution. L’article 512 punit quiconque facilite la prostitution et l’article 513 punit quiconque vit des profits de la prostitution. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la loi n^o 10 de 1961 sur la prostitution punit quiconque utilise, incite ou entraîne une personne, de sexe masculin ou féminin, à des actes de prostitution ou de débauche, par la tromperie, la force, la menace ou l’abus de pouvoir (art. 3 et 4).

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles l’article 519 du Code pénal stipule que quiconque produit, exporte, importe ou est trouvé en possession de publications, photographies, films ou autres objets obscènes à des fins de trafic, distribution, ou encore qui connaît les moyens de se procurer de tels articles, commet une infraction. Elle note que le Code pénal punit également l’incitation de jeunes personnes de moins de 18 ans à la débauche ou à la corruption (art. 509). Elle note que le gouvernement déclare que, plutôt que d’élaborer une disposition légale spéciale en ce qui concerne les enfants, la peine est tout simplement alourdie lorsque des enfants sont impliqués ou lorsque l’acte délictueux est commis par un parent de l’enfant ou son tuteur. Le gouvernement indique que la loi n^o 50 de 2001 relative aux publications punit quiconque agit d’une manière contraire à la moralité publique, en utilisant par exemple des photographies, des publications ou des films (art. 50). Il indique que l’ordonnance n^o 472/n du 22 juin 2004 réglemente le fonctionnement des cybercafés. Cette ordonnance met l’accent sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité dans ces établissements et sur la maîtrise des procédures de dissuasion des visites des sites pornographiques, surtout pour les moins de 18 ans.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Production et trafic de drogues. La commission note que l’article 39 de la loi n^o 12 de 1993 sur les stupéfiants punit: a) quiconque a introduit clandestinement des stupéfiants (y compris quiconque assure un transport illicite de stupéfiants en transit); b) quiconque produit des stupéfiants, dans des conditions autres que celles que la loi autorise; c) quiconque cultive des plantes répertoriées à l’annexe n^o 4 [de la convention sur les stupéfiants], dans des conditions autres que celles que la loi autorise, ou encore introduit clandestinement de telles plantes, quel qu’en soit le degré de croissance, ou encore leurs graines. Aux termes de l’article 39(b)(iii), l’utilisation d’une personne mineure pour la commission de l’un des délits visés par cette disposition constitue une circonstance aggravante. La commission note que l’article 604 du Code pénal punit quiconque incite à la mendicité une personne mineure de moins de 18 ans pour son profit personnel.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 1. Travaux dangereux. La commission note que l’article 124(c) du Code du travail, dans sa teneur modifiée par la loi n^o 24 de 2000, dispose que le ministre compétent peut interdire l’emploi de jeunes de moins de 18 ans dans certaines activités. Elle note que l’ordonnance n^o 183 de 2001, qui s’appuie sur l’article 124(c) du Code du travail, désigne 50 branches d’activité et professions dans lesquelles les jeunes de moins de 18 ans ne seront pas employés, au nombre desquelles figurent: le travail souterrain dans les mines et carrières; le travail dans les hauts-fourneaux pour la fusion du minerai; le travail portant sur la production de plomb; le travail portant sur la production et la préparation des benzyles, des chlorures, du pétrole et d’un certain nombre d’autres substances toxiques; la fabrication d’explosifs; l’abattage et l’écharnage d’animaux; le travail comportant une exposition à des rayonnements dangereux; le chargement, le déchargement et la manutention de marchandises dans les ports, les dépôts et les gares de chemins de fer. L’article 3 de cette ordonnance stipule que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour lever, tirer ou pousser des charges lourdes, dont le poids excède la valeur indiquée dans des tableaux annexés.

Article 5. Mécanismes de surveillance du respect des dispositions donnant effet à la convention. Ministère des Affaires sociales et du Travail et inspection du travail. Le gouvernement indique que, pour faire porter effet aux dispositions de la convention, le ministère des Affaires sociales et du Travail coopère avec un certain nombre d’autres organes – les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Information, des Affaires étrangères et de l’Education, ainsi que la Direction nationale des affaires familiales, la Direction nationale du Plan, l’Office central de statistique et enfin des organisations populaires et des associations. Le gouvernement indique également que le ministère des Affaires sociales et du Travail assure le suivi de l’application et de la mise en œuvre de la convention par l’intermédiaire de l’inspection du travail, qui opère sur l’ensemble du territoire par des contrôles des établissements ou entreprises agricoles, commerciaux et industriels, en plus de la mission assurée, sous l’angle de la sécurité sociale, par les inspecteurs attachés à ce ministère. Suivant l’article 212 du Code du travail, les inspecteurs sont habilités à pénétrer sur tout lieu de travail pour y mener leurs inspections, de jour comme de nuit, y compris en dehors des heures de travail et pendant les vacances et sont habilités à se faire remettre par l’employeur ou ses représentants tout livre comptable, registre ou autre document. Le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et du Travail a adressé aux gouvernorats les circulaires nécessaires pour intensifier les inspections des établissements agricoles, commerciaux et industriels. De plus, un projet doit être mené avec le concours du bureau de l’OIT à Beyrouth et celui du ministère du Travail de la Jordanie en vue de mettre en place ou renforcer l’inspection du travail dans les établissements agricoles et industriels. La commission prie le gouvernement de la tenir au courant des activités de l’inspection du travail. Elle le prie également de fournir des informations sur la réalisation du projet relatif à la mise en place ou à la modernisation de l’inspection du travail dans les établissements agricoles et industriels.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que, malgré le lancement de nombreuses initiatives axées d’une manière générale sur la protection des enfants, le gouvernement ne semble pas avoir pour autant adopté un programme d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission rappelle que l’article 6 de la convention fait obligation à tout Membre qui ratifie cet instrument d’élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, tout Membre qui ratifie cet instrument doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’élaborer et mettre en œuvre les programmes d’action nécessaires, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et en prenant en considération l’avis d’autres groupes intéressés, en vue d’assurer que les pires formes de travail des enfants n’ont pas cours et ne risquent pas de voir le jour en République arabe syrienne.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que des peines d’emprisonnement suffisamment dissuasives et efficaces sont prévues à l’égard de quiconque commet l’une des infractions suivantes: traite d’êtres humains à des fins de prostitution (art. 1, 3, 5 et 6 de la loi n^o 10 de 1961); incitation à la prostitution (art. 3 et 4 de la loi n^o 10 de 1961); production, importation ou exportation de matériel obscène (art. 519 du Code pénal). Elle note également que l’article 216 du Code du travail, dans sa teneur modifiée par la loi n^o 24 de 2000, expose quiconque enfreint les dispositions des articles 124, 125 et 126 relatifs à l’emploi d’enfants et d’adolescents, y compris aux interdictions concernant le travail dangereux, à une amende d’un montant maximum de 1 000 livres syriennes. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application de sanctions dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la Direction nationale des affaires familiales a constitué des comités nationaux de protection de la femme et de l’enfant contre la violence et l’exploitation sous toutes ses formes. La Direction nationale des affaires familiales procède actuellement à une étude des possibilités de déterminer avec précision l’étendue de l’exploitation sexuelle d’enfants et du travail des enfants. Le gouvernement indique qu’une collaboration s’est établie en mai 2005 entre la Fondation Arc-en-ciel et l’UNICEF pour mettre en place une équipe nationale vouée à la protection de l’enfance contre l’exploitation sexuelle. Un colloque sur la protection de l’enfance s’est tenu du 9 au 11 décembre 2004, avec le concours de la Fondation Arc-en-ciel, de l’Association des psychologues de Syrie, de la Direction nationale des affaires familiales, de l’UNICEF et de la Société internationale pour la prévention des maltraitances d’enfants et des négligences (ISPCAN). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les initiatives prises par la Direction nationale des affaires familiales et sur leurs effets en termes de prévention de l’engagement d’enfants dans l’exploitation sexuelle à fins commerciales.

2. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. Les informations communiquées par le gouvernement font ressortir l’attention particulière accordée à l’éducation. En particulier, le gouvernement assure la mise en place d’écoles dans toutes les agglomérations et recherche le perfectionnement des techniques d’enseignement. Le gouvernement indique que l’enseignement est assuré gratuitement à tous les stades et que la fréquentation de l’école est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans (en vertu de la loi n^o 32 de 2002). Le gouvernement indique que le ministère de l’Education assure l’application de la loi (n^o 35 de 1981) sur l’éducation de base obligatoire et assure le suivi, en collaboration avec l’UNICEF et l’UNESCO, des programmes d’éradication de l’analphabétisme établis par le Conseil supérieur pour l’éradication de l’analphabétisme, de même que le suivi des programmes s’adressant aux enfants qui ont abandonné l’école. Plusieurs ministères, comme celui de la Culture, celui de l’Administration locale et enfin celui de l’Information, apportent leur contribution à l’éducation. Enfin, la commission note que, dans ses rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/93/Add.2, 18 oct. 2002, paragr. 135), le gouvernement déclare qu’en ce qui concerne les mécanismes créés pour garantir l’accès à l’éducation à tous les enfants, y compris aux filles et aux garçons ayant des besoins spéciaux et aux enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, des écoles spéciales ont été ouvertes en tenant compte des différentes catégories de besoins spéciaux.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et du Travail assure une collaboration avec certaines ONG dans le but d’améliorer deux centres de protection des femmes et des enfants contre l’exploitation et la violence. De plus, dans le cadre d’un plan national pour la protection de l’enfant contre la violence, il est envisagé de créer un centre spécial s’adressant aux enfants victimes de violence et d’exploitation sexuelle. Ce centre assurera la protection de ces enfants ainsi que leur réadaptation et leur réinsertion dans la société. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle dont la réadaptation a été assurée par les centres susmentionnés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants qui mendient et qui vagabondent. Le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et du Travail assure le suivi des programmes de prise en charge d’enfants par des centres de réadaptation s’occupant d’enfants délinquants et d’enfants vagabonds. Le ministère de l’Education supervise les programmes axés sur l’éradication de la mendicité et l’aide sociale qui sont administrés par le ministère des Affaires sociales et du Travail en collaboration avec des ONG. Le gouvernement indique qu’un certain nombre d’ONG se sont constituées en République arabe syrienne avec pour objectif, entre autres, de protéger les enfants par rapport à la mendicité et à l’emploi. Il mentionne à titre d’exemple l’organisme Child Protection in Homes, constitué en 2005. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures tendant à protéger des pires formes de travail les enfants qui mendient ou qui vagabondent et à les soustraire à cette situation.

Article 8. Coopération internationale. Le gouvernement indique que la République arabe syrienne collabore avec des organisations internationales, telles que l’OIT, l’Organisation arabe du travail, l’UNICEF, l’UNIFEM, le PNUD et certaines ONG actives dans le domaine de la protection de l’enfant comme l’ ISPCAN, pour améliorer la situation des enfants. La République arabe syrienne coopère également avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans le but d’assurer des conditions appropriées aux réfugiés, en particulier aux enfants. De plus, il met à la disposition de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) toutes facilités nécessaires. Le gouvernement indique que la République arabe syrienne a signé avec l’Union européenne le 19 octobre 2004 un accord de partenariat qui devrait se traduire par une amélioration qualitative du processus de développement. Une collaboration dans la lutte contre la pauvreté est également entretenue avec le Japon, à travers de nombreux prêts et subsides.

Partie III du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement déclare que les tribunaux syriens compétents ont rendu un certain nombre de décisions touchant au travail d’enfants dans des domaines couverts par la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ces décisions avec son prochain rapport.

Partie IV. Les difficultés que le gouvernement déclare avoir éprouvées dans le cadre de l’application de la convention sont les suivantes: a) absence de systèmes nationaux intégrés pour la collecte des données et des statistiques et leur analyse; b) précarité des mécanismes de suivi des affaires de maltraitance ou d’emploi d’enfants; c) manque de juges spécialisés dans les questions d’enfance; d) manque de centres spécialisés dans la protection d’enfants victimes, le traitement après agression et la réadaptation des enfants. Le gouvernement indique que la Direction nationale des affaires familiales étudie actuellement, en collaboration avec l’Institution judiciaire, un programme de formation des magistrats pour les questions touchant à l’enfance. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée, notamment sur tout progrès enregistré par rapport aux difficultés susmentionnées rencontrées dans l’application de la convention.

Partie V. Le gouvernement indique qu’un rapport annuel sur la convention n^o 81 et un rapport sur l’application de la convention n^o 129 sont envoyés régulièrement au Bureau dès qu’ils ont été établis. Ces rapports contiennent des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées, et les sanctions prises. La commission note que, selon le rapport annuel de 2001 sur l’inspection du travail, non moins de 3 380 contrôles d’ordre général ont été effectués en 2001, dans l’ensemble des 12 gouvernorats. Le tableau annexé à ce rapport sur l’inspection mentionne le chiffre de 275 travailleurs adolescents mais ne contient aucune information sur la nature et le nombre des infractions concernant des enfants. Le gouvernement indique qu’aucune affaire de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation n’a été signalée. Il indique en outre que l’on ne dispose pas de statistiques ni d’études sur le terrain du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des copies ou extraits de rapports des services d’inspection, notamment pour illustrer la nature et l’étendue des infractions mettant en cause des enfants et des adolescents dans le contexte des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de fournir, dès qu’elles seront disponibles, des informations sur l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants concernés par des mesures donnant effet à la convention, la nature et le nombre des infractions, enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions.