Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Grèce (Ratification: 1984)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues le 30 août 2019, ainsi que la réponse du gouvernement reçu le 21 novembre 2019. 

Tendances de l’emploi et l’impact de la pandémie du COVID-19. La commission note la persistance des taux élevés de chômage dans le pays depuis un certain temps et a encouragé le gouvernement à prendre des mesures pour remédier à cette situation. La commission note que, selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage global est passé de 21,5 pour cent en 2017 à 17,3 pour cent en 2019, alors que le taux d’activité de la population active était de 52 pour cent en 2019, avant le déclenchement de la pandémie du COVID-19. Le gouvernement indique que la pandémie pousse le marché du travail grec à ses limites et fournit des informations sur une série de mesures prises pour réduire l’impact de la pandémie sur le marché du travail, notamment des mesures visant à sauvegarder les droits de travail en cas de suspension des contrats de travail en interdisant les licenciements et en obligeant des entreprises à conserver les emplois, ainsi qu’en prévoyant une indemnisation pour les employés dont le contrat de travail a été suspendu. Le gouvernement indique que, pendant cette période, il continue à fournir des emplois garantis aux chômeurs dans le secteur public par le biais d’emplois communautaires ainsi que dans le secteur privé par le biais de subventions aux entreprises privées. La commission prend note avec intérêt l’initiative relative au travail de courte durée «SUN-ERGASIA», qui vise à soutenir les entreprises touchés en réduisant leurs coûts de main-d’œuvre et en permettant une flexibilité dans la gestion du personnel, tout en protégeant l’emploi et en excluant tout licenciement de salariés dans ce cadre. La commission note en outre que des mesures spéciales visent les travailleurs saisonniers en obligeant les entreprises qui ont suspendu ces travailleurs à les réintégrer progressivement, dans la mesure où les conditions le permettent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de la pandémie COVID-19 sur le marché du travail, notamment des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur la taille et la répartition de la population active, les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi et l’importance de l’économie informelle. La commission prie également le gouvernement d’indiquer la manière dont la pandémie et les mesures adoptées pour en atténuer les effets ont affecté la mise en œuvre des objectifs de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses observations précédentes, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation nationale de l’emploi et de fournir des informations sur l’impact des initiatives en matière d’emploi prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi. Dans ses observations, la GSEE affirme qu’il n’existe pas de données cohérentes sur l’impact de ces initiatives, notamment sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’intégration des chômeurs de longue durée et des personnes en situation de vulnérabilité sur le marché du travail. La GSEE réitère ses observations précédentes selon lesquelles l’augmentation spectaculaire du chômage dans le pays est liée à trois phénomènes: i) le démantèlement de la législation relative à l’emploi temporaire qui a eu un effet dissuasif en termes d’embauche; ii) les faillites et les mises à pied; et iii) les nouvelles lois qui facilitent les licenciements. La GSEE réitère également que le gouvernement n’a pas présenté d’exemples précis de création d’emplois et de politiques actives de l’emploi, ni d’efforts déployés pour encourager le retour au travail des chômeurs. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il est confronté à deux défis majeurs: la stimulation de la demande de main-d’œuvre et l’amélioration de l’efficacité et du ciblage des mesures promulguées. Dans ce contexte, le ministère du travail et des affaires sociales a conçu des actions visant à accroître l’emploi, principalement axées sur la réduction du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, l’augmentation de la population active et l’inversion du phénomène de «fuite des cerveaux». Le gouvernement indique que l’une des réformes les plus importantes dans le contexte de l’amélioration de l’environnement du marché du travail est la réforme des politiques actives de l’emploi, qui est assurée par le Service d’Appui aux Réformes Structurelles, visant à améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi par des interventions actives. La commission note que ces nouveaux types de programmes se caractérisent par une approche adaptée, basée, entre autres, sur le rôle renforcé d’un conseiller pour l’emploi qui suivra les progrès en vue d’aider les chômeurs à s’intégrer progressivement au marché du travail. La commission note que le nouveau modèle de réforme des politiques actives de l’emploi est actuellement testé dans le cadre d’un projet pilote mis en œuvre dans trois municipalités en vue d’être étendu à l’ensemble du pays. Dans le cadre des réformes des politiques actives de l’emploi, le ministère du travail encourage le développement du Système de Suivi de la mise en œuvre qui est un cadre permettant de suivre et d’évaluer les politiques actives de l’emploi. La commission prend note des études d’évaluation détaillées fournies par le gouvernement, qui comprennent des informations concernant les résultats des mesures de politique de l’emploi adoptées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques et les mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que sur l’impact des initiatives en matière d’emploi adoptées dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, y compris sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.

Travailleurs vulnérables au déficit de travail décent. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures ciblées en matière d’emploi, notamment les mesures visant à aider les travailleurs à acquérir une expérience et des compétences professionnelles, en particulier les groupes spécifiques de personnes en situation de vulnérabilité, notamment les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes en situation de handicap et les chômeurs de longue durée. La commission prend note de la mise en place du programme «Création de Nouveaux Emplois», ainsi que d’un programme de subventions aux entreprises mis en œuvre par l’Organisation grecque d’emploi de la main-d’œuvre (OAED), qui vise à encourager les employeurs à retenir quelque 2 000 chômeurs appartenant à des groupes défavorisés. La commission note en outre l’adoption de la loi 4611/2019, qui vise à faciliter l’intégration des personnes appartenant à des groupes défavorisés sur le marché du travail en rationalisant les procédures de traitement de leurs demandes d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable pour les personnes vulnérables aux déficits de travail décent.

Emploi des jeunes. La commission note que les taux de chômage des jeunes n’ont cessé de diminuer, mais qu’ils sont toujours à un niveau préoccupant. Selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage des jeunes est passé de 43,6 pour cent en 2017 à 35,2 pour cent en 2019. Le gouvernement indique que la facilitation l’accès des jeunes à l’emploi est l’une de ses priorités et fait état d’une série d’actions visant à améliorer les compétences des jeunes dans les secteurs dynamiques du marché du travail. La commission prend note du plan d’action actualisé sur la Garantie pour la jeunesse pour la période 2018-2020. Le gouvernement fait état d’une série de réformes institutionnelles qui contribuent à l’intégration des jeunes sur le marché du travail, notamment la modernisation de l’enseignement, de la formation et de l’apprentissage professionnels, la réforme des politiques actives d’emploi et de formation, l’élaboration d’un cadre national de qualification et la mise en place d’un système de certification des qualifications professionnelles. En réponse à la demande précédente de la commission, le gouvernement indique qu’il attache une grande importance à la lutte contre le phénomène de la «fuite des cerveaux» et a créé le groupe de travail «Re-brain Greece», qui a élaboré des propositions, en consultation avec les partenaires sociaux, pour les mesures à prendre dans les domaines de l’emploi, de la formation et de l’éducation à cette fin. Dans ses observations, la GSEE indique qu’elle entend contribuer à l’élaboration de mesures adaptées grâce à l’expertise scientifique de l’Institut du travail de la GSEE et du Centre de développement de la politique de l’éducation de la GSEE. Eu égard à la persistance des taux de chômage particulièrement élevés, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques actives de l’emploi et les mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes et faciliter leur intégration sur le marché du travail, y compris les politiques et mesures visant les jeunes diplômés de l’université. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces mesures, y compris des informations statistiques ventilées par âge et par sexe.

Travailleurs âgés. La commission note que le gouvernement a pris une série de mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes âgées, notamment des programmes de formation qui ont été mis en œuvre dans le cadre du programme opérationnel «Développement des ressources humaines, éducation et apprentissage tout au long de la vie, pour la période 2014-2020» visant à améliorer les compétences des travailleurs âgés. La commission note également des programmes d’emploi communautaires conçus pour les groupes de personnes âgées qui risquent davantage d’être exclues du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour améliorer l’employabilité des travailleurs âgés, ainsi que sur l’impact de ces mesures sur la réintégration et le maintien sur le marché du travail de cette catégorie de travailleurs.

Emploi des femmes. La commission note que le taux de chômage des femmes reste supérieur à celui des hommes. Selon la base de données ILOSTAT, en 2019, le taux de chômage des femmes s’était de 21,5 pour cent, contre 17,3 pour cent pour les hommes, et celui des jeunes femmes était de 37,1 pour cent, contre 33,5 pour cent pour les jeunes hommes. Le gouvernement indique que l’augmentation de la participation des femmes à la population active et le renforcement de l’entrepreneuriat féminin sont une priorité et un objectif stratégique du nouveau plan d’action national sur l’égalité des sexes, qui est actuellement en cours de formulation pour couvrir la prochaine période (2021-2025). Il indique en outre qu’un taux de participation croissant des femmes est assuré dans tous les programmes d’emploi et fait état d’une série de mesures d’amélioration des compétences, y compris les compétences numériques. La commission note qu’en vertu de la nouvelle loi 4604/2019 sur la promotion de l’égalité substantive entre les sexes, la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe, un cadre institutionnel distinct est établit pour la première fois pour assurer l’égalité entre les sexes et éliminer la discrimination à l’égard des femmes, qui introduit l’obligation pour les entreprises d’élaborer des «plans d’égalité», c’est-à-dire des interventions globales qui seront préparées par les entreprises du secteur public et privé. Eu égard au taux de chômage plus élevé des femmes, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées en vue de promouvoir l’emploi des femmes, afin de leur permettre d’accéder à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs de l’économie. Elle demande également au gouvernement de faire rapport sur les mesures d’emploi prises dans le cadre du Plan d’action national sur l’égalité des sexes 2021-2025 et sur l’impact des «Plans d’égalité» sur la promotion de l’emploi durable des femmes.

Politiques et programmes d’enseignement et de formation. Le gouvernement fait état d’une série de programmes offrant une formation et des conseils ciblés, notamment les programmes de stages et d’apprentissage menant à la certification des connaissances. Il indique qu’afin d’améliorer les apprentissages en Grèce, une série d’initiatives législatives ont été adoptées, notamment sur le «Cadre de qualité pour les apprentissages» et sur la «Réglementation des subventions et des questions de sécurité sociale pour les programmes d’apprentissage». Ces initiatives visent à protéger les stagiaires en renforçant l’inspection du respect de la législation sur les stages et l’apprentissage, en imposant une limitation du nombre de stagiaires ou d’apprentis qui vise à empêcher la substitution d’un emploi régulier par un stage ou un apprentissage, et en garantissant le versement de la rémunération et des cotisations de sécurité sociale. Le gouvernement fait référence à une série d’actions mises en œuvre par l’OAED dans le cadre de la formation professionnelle, y compris des actions de formation et de recyclage dans des spécialités techniques pour les travailleurs du secteur public, des actions de formation professionnelle ciblées qui contribueront au développement économique local, des programmes de formation de spécialisation dans des secteurs de pointe de l’économie, des programmes de perfectionnement en cadre ouvert pour les chômeurs, et une formation professionnelle ciblée sur les groupes sociaux vulnérables tels que des personnes en situation de handicap. La commission prend note du programme «Réponse innovante pour faciliter le soutien social des jeunes réfugiés» qui vise à développer un système efficace d’accueil, de soutien social et d’intégration professionnelle rapide des populations réfugiées. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement indique que les résultats du mécanisme d’identification sont basés sur la collecte de données primaires provenant de différentes sources et sont pris en considération dans la conception et la mise en œuvre d’actions d’éducation, de formation et de conseil. Dans ses informations supplémentaires, le gouvernement indique que le mécanisme d’identification s’est encore développé grâce à l’adoption d’une feuille de route pour la mise en œuvre du projet «Gouvernance du système d’anticipation et d’adéquation des compétences pour la Grèce: examen approfondi du pays». La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les programmes d’éducation et de formation et sur l’impact de ces programmes sur les possibilités d’emploi productif et durable pour les jeunes.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). Entrepreneuriat. La commission note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour soutenir le développement des PME qui emploient la majeure partie de la main-d’œuvre du pays. Selon le système d’information ERGANI pour 2019, les entreprises employant de 1 à 10 travailleurs représentaient 88 pour cent du nombre total d’entreprises employant des travailleurs. La commission prend note du renforcement du portail web de l’inspection du travail (SEPE) en 2019, ainsi que d’une série de mesures prises pour lutter contre le travail non déclaré dans les PME. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement qui montrent une tendance à l’augmentation du nombre d’entreprises inspectées par le SEPE et une tendance à la baisse du nombre d’entreprises employant des travailleurs non déclarés de 2016 à 2019. En ce qui concerne les mesures visant à promouvoir l’environnement des entreprises, la commission prend note des mesures prises pour promouvoir les professionnels indépendants, en particulier par le biais d’un soutien financier aux initiatives d’entreprises et du programme d’entrepreneuriat de la deuxième chance pour 5 000 chômeurs et anciens travailleurs indépendants qui ont suspendu leur activité commerciale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’environnement des entreprises en vue de soutenir le développement des PME et de créer des opportunités d’emploi pour les chômeurs. Se référant à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi productif à travers les coopératives.

Modernisation des institutions du marché du travail. La commission prend note de la réforme de l’OAED qui se déroule en tant qu’axe prioritaire du programme opérationnel «Développement des ressources humaines, éducation et apprentissage tout au long de la vie». Le gouvernement indique que la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la modernisation a été réalisée entre autres par la réorganisation des centres de promotion de l’emploi KPA2, la réforme et la modernisation du portail de l’OAED, le développement des services électroniques et le fonctionnement du centre d’appel de l’OAED pour les citoyens et les entreprises. En particulier, les KPA2 de l’OAED ont lancé un nouveau modèle de prestation de services aux chômeurs et aux entreprises, axé principalement sur le conseil personnalisé à l’aide d’outils avancés, en mettant notamment l’accent sur le rôle renforcé des conseillers pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’efficacité de la réorganisation des institutions du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement souligne l’importance de la contribution des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques dans les secteurs de l’emploi et du marché du travail. La commission note qu’en 2018, les partenaires sociaux ont contribué à l’établissement d’un cadre stratégique pour la réforme des politiques actives de l’emploi. En outre, dans le cadre du programme d’assistance technique mis en œuvre en Grèce pour lutter contre le travail non déclaré, une feuille de route pour la lutte contre le travail non déclaré a été élaborée après consultation des partenaires sociaux, définissant une stratégie intégrée pour s’attaquer au phénomène et promouvoir la transition vers l’économie formelle. Le gouvernement indique qu’en juillet 2019, il a demandé aux partenaires sociaux de soumettre des propositions pour la réorganisation de ce qui est considéré comme la plus importante innovation dans l’histoire du ministère du travail, la mise à niveau du système d’information ERGANI. Suite à cela, une équipe de travail a été créée en octobre 2019, pour évaluer les résultats de la consultation. Le gouvernement rapporte que le nouveau système d’information intégré, «ERGANI ΙΙ» deviendra une innovation dans la relation entre l’État, les entreprises et les travailleurs, soutenant en même temps la compétitivité de l’économie grecque. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi, y compris celles adoptées pour faire face à l’impact socio-économique de la pandémie du COVID-19.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues le 1er septembre 2017. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et mesures actives du marché du travail mises en œuvre dans le cadre du programme d’ajustement. Tendances de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté la persistance des taux élevés de chômage en Grèce et avait prié le gouvernement de rendre compte des mesures prises pour remédier à la situation. La commission note que la GSEE a de nouveau fait part de préoccupations, depuis 2010, concernant l’imposition par le gouvernement de mesures d’austérité dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’ajustement qui ont entraîné une vaste déréglementation arbitraire du marché du travail grec et par là même la violation des dispositions de la convention. La GSEE souligne qu’aucun progrès n’a été fait en ce qui concerne l’application de la convention, étant donné que les dispositions législatives que la Confédération considère incompatibles avec la convention n’ont pas été modifiées ni abrogées. Elle note en outre le taux élevé du chômage ainsi que la détérioration des conditions de vie de la population grecque en raison de la récession économique. Selon la GSEE, l’augmentation spectaculaire du chômage dans le pays est liée à trois phénomènes: i) le démantèlement de la législation relative à l’emploi temporaire qui a eu un effet dissuasif en termes d’embauche; ii) les faillites et les mises à pied; et iii) les nouvelles lois qui facilitent les licenciements. La commission note que, selon le gouvernement, le taux de chômage général a diminué, passant de 26,5 pour cent en 2014 à 24,9 pour cent en 2015. Selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage global était de 21,5 pour cent en 2017. Elle note que, malgré cette baisse continue, le taux de chômage reste élevé. Elle constate en outre que le taux d’emploi a augmenté pendant la même période, passant de 49,6 pour cent en 2014 à 51,3 pour cent en 2015. La GSEE observe que la Grèce continue d’avoir le taux d’emploi le plus bas parmi les pays de l’Union européenne (UE), notant qu’en 2016 le taux d’emploi était de 56,2 pour cent contre une moyenne de 71,1 pour cent pour l’UE. La GSEE affirme que le gouvernement n’a pas présenté d’exemples concrets de création d’emplois et de politiques actives de l’emploi ni d’efforts visant à encourager les chômeurs à retourner au travail. D’autre part, le gouvernement fait état d’un certain nombre de modifications législatives et de réformes du marché du travail, dans le cadre du troisième programme d’ajustement économique pour la Grèce, qui a débuté le 19 août 2015 et s’est achevé le 20 août 2018. A cet égard, le gouvernement se réfère aux recommandations formulées dans le Mémorandum d’accord actualisé sur les conditions spécifiques des politiques économiques (mai 2013), selon lesquelles, au cours de la période 2014-2020, il est nécessaire d’intensifier les efforts pour éviter le chômage permanent et de se concentrer sur l’intégration des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées ou ayant le plus besoin de revenus, la réduction des disparités du marché du travail et la mobilité professionnelle et régionale des travailleurs et le renforcement de l’économie sociale. La commission note que les politiques actives de l’emploi dont fait état le gouvernement sont essentiellement des programmes d’amélioration de l’emploi mis en œuvre par l’Organisation grecque d’emploi de la main-d’œuvre (OAED). Elle note également que les programmes de création de nouveaux emplois et d’acquisition d’expérience professionnelle constituent une priorité importante du ministère du Travail dans le cadre des programmes de la politique de relance de l’emploi, en particulier les programmes de travail communautaire axés sur les chômeurs de longue durée, la subvention des entreprises pour les encourager à recruter des chômeurs, les programmes de formation dans les secteurs les plus à la pointe de l’économie grecque ainsi que les nouvelles professions libérales. Selon Eurostat, le taux d’emploi à temps partiel en Grèce a affiché une tendance à la hausse depuis 2012, atteignant 9,4 pour cent en 2015. Ce pourcentage est considérablement plus élevé chez les jeunes que dans l’ensemble de la population (23,1 pour cent en 2015). La commission note qu’en 2015 le risque de pauvreté était de 11,6 pour cent pour les travailleurs ayant un emploi à plein temps et de 28,2 pour cent pour les travailleurs ayant un emploi à temps partiel. Elle note également que le taux de chômage de longue durée reste élevé, atteignant 73,2 en 2015. En ce qui concerne les mesures prises pour la compilation de statistiques et autres données concernant le nombre de personnes actives et la répartition de la main-d’œuvre, la commission prend note avec intérêt de la création en 2016 d’un mécanisme de recensement des besoins du marché du travail. Compte tenu de la persistance des taux particulièrement élevés de chômage en Grèce, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont, conformément à l’article 2 de la convention, il suit de près les politiques et mesures en matière d’emploi adoptées ou prises pour atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les partenaires sociaux. Elle prie en outre le gouvernement d’inclure des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation nationale de l’emploi et de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des initiatives en faveur de l’emploi adoptées dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, notamment sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration sur le marché du travail des chômeurs de longue durée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques ventilées par sexe et par âge concernant le nombre et la répartition des travailleurs, notamment l’importance de l’économie informelle et les tendances de l’emploi en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi visible.

Travailleurs vulnérables aux déficits de travail décent. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures en faveur de l’emploi ciblées sur des groupes de personnes vulnérables aux déficits de travail décent. A cet égard, le gouvernement met en œuvre des programmes de subventions pour fournir une assistance financière aux employeurs afin d’encourager le recrutement et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées, d’anciens toxicomanes, d’anciens détenus, de personnes défavorisées et de personnes très défavorisées. La commission note que le gouvernement définit les personnes défavorisées comme étant celles qui, au cours des six derniers mois, n’ont pas occupé pendant plus d’un mois un emploi régulier rémunéré à plein temps, les élèves des établissements d’enseignement obligatoire qui n’ont pas achevé leurs études secondaires ou n’ont suivi aucun programme de formation professionnelle, les personnes de plus de 50 ans et les chefs de familles monoparentales; les personnes très défavorisées sont définies comme étant les détenteurs d’une carte de chômage en cours de validité depuis au moins vingt quatre mois, les jeunes délinquants ou les jeunes socialement en danger. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable pour les personnes vulnérables aux déficits de travail décent.

Emploi des jeunes. La commission note que les taux de chômage des jeunes n’ont cessé de diminuer, mais qu’ils sont toujours à un niveau préoccupant. Selon les données de l’Office grec de la statistique (ELSTAT), le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans a diminué, passant de 51,9 pour cent en 2015 à 50,9 pour cent en 2016. Selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage des jeunes était de 43,6 pour cent en 2017. Le gouvernement indique que faciliter l’accès à l’emploi des jeunes de moins de 29 ans est l’une de ses priorités. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant une série de programmes de relance de l’emploi, mis en œuvre dans le cadre du programme «Garantie pour la jeunesse», qui visent à améliorer l’employabilité des jeunes, à leur permettre d’être plus compétitifs et à faciliter leur insertion sur le marché du travail. A cet égard, la commission note, entre autres, que des chèques d’entrée et des programmes d’apprentissage sont offerts aux jeunes de 15 à 24 ans. Elle prend également note des programmes de subventions pour l’acquisition d’une expérience professionnelle et l’insertion professionnelle des jeunes et des programmes de formation et d’accréditation, mis en œuvre dans le cadre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes, établie dans le cadre de la Garantie pour la jeunesse. Le gouvernement indique que le phénomène de «fuite des cerveaux» est devenu de plus en plus préoccupant étant donné que, selon les données de la Banque de Grèce, de 2008 à 2013, près de 223 000 jeunes âgés de 25 à 39 ans ont quitté définitivement le pays à la recherche d’un emploi mieux rémunéré et de meilleures perspectives sociales et financières sur les marchés du travail étrangers. La commission note que, si le rapport du gouvernement fournit des informations détaillées sur les problèmes recensés et les actions envisagées, il ne contient pas d’information sur les résultats des programmes mentionnés. Eu égard à la persistance des taux de chômage particulièrement élevés, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les résultats des mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes ainsi que sur les difficultés rencontrées à cet égard. Elle le prie en outre de continuer de communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi des jeunes. La commission prie par ailleurs le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour enrayer la «fuite des cerveaux».

Travailleurs âgés. La commission note que les travailleurs âgés sont désavantagés par rapport aux autres catégories de travailleurs, car le taux d’activité des personnes âgées de 55 à 64 ans est nettement inférieur à celui des personnes âgées de 15 à 64 ans. Le gouvernement indique que le taux de chômage des travailleurs âgés était de 34,3 pour cent en 2015. Les femmes âgées de 55 à 64 ans avaient des taux de chômage encore plus élevés (29,6 pour cent en 2015). Le gouvernement mentionne un certain nombre de mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes âgées, notamment l’octroi d’une aide financière aux employeurs afin de les encourager à employer des travailleurs âgés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les autres mesures adoptées pour améliorer l’employabilité des travailleurs âgés et promouvoir leur intégration et leur maintien sur le marché du travail, ainsi que sur leur impact.

Emploi des femmes. La commission note que le taux de chômage des femmes reste supérieur à celui des hommes. Selon la base de données ILOSTAT, en 2017, le taux de chômage des femmes était de 26,1 pour cent, contre 17,8 pour cent pour les hommes, et celui des jeunes femmes de 48,2 pour cent contre 39,3 pour cent pour les jeunes hommes. La commission note en outre que l’emploi à temps partiel est plus répandu chez les femmes (13,1 pour cent en 2015, contre 6,7 pour cent chez les hommes). Le gouvernement souligne que l’amélioration de l’emploi des femmes constitue un axe prioritaire de son nouveau Plan d’action national pour l’égalité de genre 2016 2020. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet du projet «Soutenir l’emploi des femmes en encourageant l’esprit d’entreprise», qui vise à offrir aux femmes de multiples possibilités d’emploi et une aide pour leur permettre de créer leur propre entreprise. La commission prend également note du programme de subvention destiné à soutenir les nouveaux professionnels indépendants, en particulier les femmes. Rappelant le rapport global (2003) du BIT, intitulé L’heure de l’égalité au travail qui souligne que «Par la conjugaison d’une série de caractéristiques, les individus ou les groupes à l’identité complexe connaissent des situations spécifiques d’infériorité et d’exclusion.», la commission observe que les femmes qui appartiennent aussi à des groupes défavorisés sont victimes d’une double discrimination. Eu égard au taux de chômage plus élevé des femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées en vue de promouvoir l’emploi des femmes, en particulier des femmes appartenant à des groupes défavorisés ou des travailleuses âgées, comme indiqué ci-dessus, afin de leur permettre d’accéder à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs de l’économie.

Politiques et programmes d’enseignement et de formation. Le gouvernement indique que l’amélioration et l’expansion de l’enseignement et de la formation professionnels figurent parmi ses principales priorités. La commission prend note de la finalisation du «Cadre stratégique national pour l’amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage». Le gouvernement mentionne une série de mesures mises en œuvre par l’OAED dans le cadre de la formation professionnelle, notamment les prestations de service de 51 écoles professionnelles d’enseignement secondaire offrant des stages d’apprentissage, la fourniture de coupons-chèques destinés à mieux adapter l’enseignement supérieur au marché du travail, des chèques de formation, des chèques pour faciliter l’accession au marché du travail et des chèques pour la réinsertion professionnelle des chômeurs, surtout des jeunes. La commission note également que les programmes d’emploi mis en œuvre dans le cadre du programme opérationnel «Développement des ressources humaines, enseignement et formation tout au long de la vie 2014-2020» mettent l’accent sur la conception et la mise en œuvre de programmes visant à améliorer les connaissances et les compétences des travailleurs, notamment des personnes peu qualifiées qui souhaitent intégrer ou réintégrer le marché du travail. Le gouvernement indique que le mécanisme de recensement des besoins du marché du travail vise à améliorer les liens entre l’enseignement, la formation et les besoins du marché du travail. Il apporte une contribution aux organismes chargés de concevoir et de mettre en œuvre des programmes d’emploi et de formation afin d’éliminer les inadéquations de compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le nombre de personnes participant aux programmes d’enseignement et de formation et sur l’impact de ces programmes sur les possibilités d’emploi productif et durable pour les jeunes. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact du mécanisme de recensement des besoins du marché du travail sur la conception des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels et de développement des ressources humaines.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). Entrepreneuriat. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures de promotion des PME, dans le cadre du programme opérationnel «Compétitivité et entrepreneuriat relevant du Cadre de référence stratégique national 2007-2013». Le gouvernement se réfère à la mise en place de l’entrepreneuriat social et de l’économie sociale, à la création de l’organe de coordination des politiques pour le développement de l’économie sociale, ainsi qu’à la création du Fonds pour l’entrepreneuriat social et du Mécanisme central de soutien pour le développement et la promotion des entreprises sociales. Le gouvernement indique que le cadre nécessaire à la promotion de l’économie sociale sera finalisé au cours de la période de programmation 2014-2020 et conformément au «Plan stratégique pour le développement de l’entrepreneuriat social». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’environnement des entreprises en vue de soutenir le développement des PME et de créer des emplois pour les chômeurs. Elle le prie également de fournir des informations sur le cadre finalisé pour la promotion de l’économie sociale. Se référant à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi productif à travers les coopératives.

Modernisation des institutions du marché du travail. Le gouvernement indique que, au cours de la période 2007-2013 l’OAED a commencé à redéfinir son modèle opérationnel en vue de la réforme globale du service public de l’emploi. La commission note, entre autres réalisations de la réforme, la mise en service des premiers centres de promotion accélérée de l’emploi et la création des premiers consortiums avec les agents sociaux, les entreprises de placement du personnel et les grandes entreprises pour la formation des demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique qu’au cours de la période 2014-2020 les mesures concernant la réorganisation de l’OAED seront financées, sur la base du plan d’action convenu avec l’UE. Il ajoute qu’il fournira des informations plus détaillées sur l’efficacité de la réorganisation des institutions du marché du travail dans son prochain rapport. Se référant à sa demande directe de 2016 concernant la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’efficacité de la réorganisation de ses institutions du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le mécanisme de recensement des besoins du marché du travail fonctionne en consultation permanente avec les représentants des organismes de production et des organisations publiques. A cet égard, la commission note que cinq des signataires de la Convention collective générale nationale du travail participent au Comité de coordination et au Réseau opérationnel des organismes chargés du mécanisme de recensement des besoins du marché du travail. Elle note également que les partenaires sociaux, dans le cadre du mécanisme, ont mené une enquête auprès des employeurs et des travailleurs dans tout le pays afin d’évaluer les postes vacants et l’adéquation des compétences de la main-d’œuvre, en vue de déceler les disparités entre professions et qualifications. La GSEE affirme que les processus de dialogue tripartite restent superficiels et n’ont pas été rétablis dans la pratique, ajoutant que des interventions législatives successives ont été entreprises sans se préoccuper du dialogue social. Elle note également qu’en novembre 2015 tous les partenaires sociaux nationaux se sont mis d’accord sur un document d’orientation commun intitulé «Renforcer l’efficacité du dialogue social tripartite», qui a été envoyé avec les documents d’orientation communs sur «le dialogue social et l’enseignement et la formation professionnels» et «le dialogue social et la discrimination au travail» au ministère du Travail, mais n’a jamais été pris en compte. La GSEE se déclare également préoccupée du fait qu’elle n’ait pas pu faire partie du Comité national de l’enseignement et de la formation professionnels, qui a été créé en 2017. La GSEE met l’accent sur les processus relatifs aux programmes d’assistance technique chapeauté par le BIT, en particulier le programme sur le travail non déclaré, où la présence des fonctionnaires du Bureau et le suivi systématique de la procédure garantissent la participation des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social tripartite. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les moyens mis en œuvre pour tenir compte des avis des organisations représentatives des travailleurs, des employeurs et des autres parties prenantes pour la formulation et la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi, et pour qu’elles soient associées à l’élaboration et à l’application de ces politiques.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues le 1er septembre 2016. La GSEE se dit préoccupée par les mêmes problèmes depuis 2010, à savoir les mesures d’austérité imposées par le gouvernement dans le cadre de l’accord de prêt international du pays. Ce prêt, ainsi que l’intervention de parties tierces dans les politiques nationales, ont entraîné une violation des dispositions de la convention. La GSEE fait valoir qu’aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne l’application de la convention. En outre, les dispositions législatives jugées incompatibles avec la convention n’ont été ni modifiées ni abrogées, aucune évaluation n’a été menée pour déterminer l’impact de ces mesures d’austérité sur l’application de la convention, et la plupart des structures tripartites de dialogue social ne fonctionnent pas correctement ou donnent des résultats peu satisfaisants. La commission prie le gouvernement de formuler ses observations à cet égard.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique de l’emploi mises en œuvre dans le cadre du programme d’ajustement. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil économique et social de la Grèce a été chargé d’établir un plan d’action intégré de politiques de l’emploi dont les objectifs sont les suivants: a) amélioration des centres de promotion de l’emploi afin de mieux adapter les demandeurs d’emploi aux emplois offerts; b) renforcement de l’efficacité des programmes de formation s’adressant aux sans-emploi et recherche d’une formation des sans-emploi auprès des entreprises; c) compensation de la réduction de la durée du travail par la formation professionnelle. Le chômage s’est considérablement aggravé au cours de ces dernières années, dans un contexte de récession prolongée. Le taux de chômage s’élevait ainsi à 27,6 pour cent en mai 2013, contre 23,8 pour cent en mai 2012. Plus alarmant encore, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans a continué de s’aggraver, passant de 55,1 pour cent en mai 2012 à 64,9 pour cent en mai 2013. Le gouvernement indique que les opportunités limitées de sortie du chômage sont également reflétées par l’accroissement du chômage de longue durée, qui est passé successivement de 3,6 pour cent en 2008 à 5,7 pour cent en 2010 puis 14,4 pour cent en 2012 – pourcentages particulièrement élevés lorsqu’on les compare à la moyenne des 27 Etats de l’Union européenne (4,6 pour cent en 2012). Le taux de chômage des 20 à 64 ans s’élevait à 55,3 pour cent en 2012. Le nombre des personnes ayant un emploi au premier trimestre de 2013 s’élevait à 3 596 000, chiffre qui correspond à un recul de 6,3 pour cent par rapport au premier trimestre de 2012. Au cours de la période couverte par le rapport, une série de lois a été adoptée en vue de réduire les coûts du travail et promouvoir la flexibilité sur le marché du travail de manière à pouvoir réagir aux défis posés par la crise économique. La conversion de contrats de travail à temps plein en contrats de travail à temps partiel ou en travail par rotation a contribué à conserver des emplois ou éviter des pertes d’emploi. D’après les données de l’Institut national de statistique (ELSTAT), l’emploi à temps partiel en Grèce concernait 8,6 pour cent de la main-d’œuvre au premier trimestre de 2013, contre 7,2 pour cent au même trimestre de l’année 2012. S’agissant de la politique active du marché du travail, la commission note que, depuis 2010, plus de 1 291 597 personnes en situation soit de salariées, de travailleurs indépendants ou de stagiaires ou apprentis ont bénéficié de quelque 74 programmes de conservation des emplois, de promotion de l’emploi ou de formation déployés par l’Organisation grecque d’emploi de la main-d’œuvre (OAED) pour un budget total de 3,87 milliards d’euros. Il est estimé à cet égard que le nombre total des bénéficiaires de tels programmes atteindra finalement 1 471 829. La commission prend également note des programmes pour l’emploi et la formation déployés par l’OAED en vue d’améliorer la situation dans l’emploi des jeunes, des femmes, des chômeurs de longue durée et des autres catégories particulièrement touchées par la crise. Considérant la persistance de taux particulièrement élevés de chômage, notamment chez les jeunes, la commission invite à nouveau le gouvernement à préciser comment, conformément à l’article 2 de la convention, il revoit régulièrement, en consultation avec les partenaires sociaux, la politique et les mesures adoptées en matière d’emploi pour parvenir à la concrétisation des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi. Elle l’invite également à fournir des informations sur les résultats des mesures adoptées pour faire reculer le chômage des jeunes ainsi que le chômage de longue durée dans le pays.

Politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelles. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, mentionnant notamment la création, en novembre 2011, de l’Office national de certification des qualifications et d’orientation professionnelle (EOPPEP), résultant de la fusion de trois entités préexistantes. Elle note que le Programme opérationnel de développement des ressources humaines, doté d’un budget de 2,74 milliards d’euros, constitue l’instrument de financement le plus important du ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Prévoyance pour la mise en œuvre de la stratégie et des politiques de développement des ressources humaines et de réalisation de la cohésion sociale. Les mesures mises en œuvre dans le cadre du programme opérationnel incluent: une formation des travailleurs en entreprise moyennant l’attribution d’une allocation de formation; des programmes de formation professionnelle continue; des programmes de formation professionnelle s’adressant aux sans-emploi et reposant sur l’utilisation de bons de formation; une formation professionnelle s’adressant aux catégories sociales vulnérables; l’attribution de bons d’accès au marché du travail aux personnes sans emploi de moins de 29 ans. Elles incluent également le perfectionnement et la mise en pratique d’un système intégré d’identification des demandes du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises en matière d’éducation et de formation professionnelles sur l’accès des jeunes et des autres groupes vulnérables à un emploi durable. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès de la mise en place du Système national de liaison de l’éducation et de la formation professionnelles avec l’emploi (ESSEEKA).

Modernisation des institutions du marché du travail. La commission note que la réorganisation des institutions du marché du travail, qui inclut toutes les interventions systémiques contribuant à la réforme et l’intégration fonctionnelle de ces institutions du marché du travail, fait partie du Programme opérationnel de développement des ressources humaines. Le gouvernement précise que le déploiement de ces interventions systémiques a été engagé en 2011 et qu’il suit son cours. La commission se réfère à sa demande directe faite en 2014 dans le contexte de l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948. La commission invite le gouvernement à communiquer de plus amples informations sur les résultats de la réorganisation de ses institutions du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Prévoyance a créé en septembre 2012 une commission nationale du dialogue social. Le premier stade de la consultation sociale devait aborder les problèmes critiques et autres facteurs de distorsion du marché du travail (chômage, travail clandestin, non-versement des cotisations sociales, coûts non salariaux et bureaucratie, réforme du mécanisme de fixation du salaire minimum). La deuxième phase de ces consultations devait aborder les défis posés par le marché du travail, y compris l’emploi des jeunes. La commission prend note, en outre, des informations concernant les consultations tripartites menées au sein de diverses commissions, dont la Commission nationale de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de présenter des informations sur des moyens mis en œuvre pour qu’il soit tenu pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique du marché du travail, comme requis par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique de l’emploi mises en œuvre dans le cadre du programme d’ajustement. La commission prend note du rapport détaillé et particulièrement exhaustif du gouvernement reçu en novembre 2013 en réponse à son observation de 2012, rapport qui inclut certaines informations contenues dans le rapport sur le Programme national de réformes soumis par la Grèce en 2013 à la Commission européenne. Elle note que le Conseil économique et social de la Grèce a été chargé d’établir un plan d’action intégré de politiques de l’emploi dont les objectifs sont les suivants: a) amélioration des centres de promotion de l’emploi afin de mieux adapter les demandeurs d’emploi aux emplois offerts; b) renforcement de l’efficacité des programmes de formation s’adressant aux sans-emploi et recherche d’une formation des sans-emploi auprès des entreprises; c) compensation de la réduction de la durée du travail par la formation professionnelle. Le chômage s’est considérablement aggravé au cours de ces dernières années, dans un contexte de récession prolongée. Le taux de chômage s’élevait ainsi à 27,6 pour cent en mai 2013, contre 23,8 pour cent en mai 2012. Plus alarmant encore, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans a continué de s’aggraver, passant de 55,1 pour cent en mai 2012 à 64,9 pour cent en mai 2013. Le gouvernement indique que les opportunités limitées de sortie du chômage sont également reflétées par l’accroissement du chômage de longue durée, qui est passé successivement de 3,6 pour cent en 2008 à 5,7 pour cent en 2010 puis 14,4 pour cent en 2012 – pourcentages particulièrement élevés lorsqu’on les compare à la moyenne des 27 Etats de l’Union européenne (4,6 pour cent en 2012). Le taux de chômage des 20 à 64 ans s’élevait à 55,3 pour cent en 2012. Le nombre des personnes ayant un emploi au premier trimestre de 2013 s’élevait à 3 596 000, chiffre qui correspond à un recul de 6,3 pour cent par rapport au premier trimestre de 2012. Au cours de la période couverte par le rapport, une série de lois a été adoptée en vue de réduire les coûts du travail et promouvoir la flexibilité sur le marché du travail de manière à pouvoir réagir aux défis posés par la crise économique. La conversion de contrats de travail à temps plein en contrats de travail à temps partiel ou en travail par rotation a contribué à conserver des emplois ou éviter des pertes d’emploi. D’après les données de l’Institut national de statistique (ELSTAT), l’emploi à temps partiel en Grèce concernait 8,6 pour cent de la main-d’œuvre au premier trimestre de 2013, contre 7,2 pour cent au même trimestre de l’année 2012. S’agissant de la politique active du marché du travail, la commission note que, depuis 2010, plus de 1 291 597 personnes en situation soit de salariées, de travailleurs indépendants ou de stagiaires ou apprentis ont bénéficié de quelque 74 programmes de conservation des emplois, de promotion de l’emploi ou de formation déployés par l’Organisation grecque d’emploi de la main-d’œuvre (OAED) pour un budget total de 3,87 milliards d’euros. Il est estimé à cet égard que le nombre total des bénéficiaires de tels programmes atteindra finalement 1 471 829. La commission prend également note des programmes pour l’emploi et la formation déployés par l’OAED en vue d’améliorer la situation dans l’emploi des jeunes, des femmes, des chômeurs de longue durée et des autres catégories particulièrement touchées par la crise. Considérant la persistance de taux particulièrement élevés de chômage, notamment chez les jeunes, la commission invite à nouveau le gouvernement à préciser comment, conformément à l’article 2 de la convention, il revoit régulièrement, en consultation avec les partenaires sociaux, la politique et les mesures adoptées en matière d’emploi pour parvenir à la concrétisation des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi. Elle l’invite également à fournir des informations sur les résultats des mesures adoptées pour faire reculer le chômage des jeunes ainsi que le chômage de longue durée dans le pays.

Politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelles. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement relatif à l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, mentionnant notamment la création, en novembre 2011, de l’Office national de certification des qualifications et d’orientation professionnelle (EOPPEP), résultant de la fusion de trois entités préexistantes. Elle note que le Programme opérationnel de développement des ressources humaines, doté d’un budget de 2,74 milliards d’euros, constitue l’instrument de financement le plus important du ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Prévoyance pour la mise en œuvre de la stratégie et des politiques de développement des ressources humaines et de réalisation de la cohésion sociale. Les mesures mises en œuvre dans le cadre du programme opérationnel incluent: une formation des travailleurs en entreprise moyennant l’attribution d’une allocation de formation; des programmes de formation professionnelle continue; des programmes de formation professionnelle s’adressant aux sans-emploi et reposant sur l’utilisation de bons de formation; une formation professionnelle s’adressant aux catégories sociales vulnérables; l’attribution de bons d’accès au marché du travail aux personnes sans emploi de moins de 29 ans. Elles incluent également le perfectionnement et la mise en pratique d’un système intégré d’identification des demandes du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises en matière d’éducation et de formation professionnelles sur l’accès des jeunes et des autres groupes vulnérables à un emploi durable. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès de la mise en place du Système national de liaison de l’éducation et de la formation professionnelles avec l’emploi (ESSEEKA).

Modernisation des institutions du marché du travail. La commission note que la réorganisation des institutions du marché du travail, qui inclut toutes les interventions systémiques contribuant à la réforme et l’intégration fonctionnelle de ces institutions du marché du travail, fait partie du Programme opérationnel de développement des ressources humaines. Le gouvernement précise que le déploiement de ces interventions systémiques a été engagé en 2011 et qu’il suit son cours. La commission se réfère à sa demande directe faite en 2014 dans le contexte de l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948. La commission invite le gouvernement à communiquer de plus amples informations sur les résultats de la réorganisation de ses institutions du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Prévoyance a créé en septembre 2012 une commission nationale du dialogue social. Le premier stade de la consultation sociale devait aborder les problèmes critiques et autres facteurs de distorsion du marché du travail (chômage, travail clandestin, non-versement des cotisations sociales, coûts non salariaux et bureaucratie, réforme du mécanisme de fixation du salaire minimum). La deuxième phase de ces consultations devait aborder les défis posés par le marché du travail, y compris l’emploi des jeunes. La commission prend note, en outre, des informations concernant les consultations tripartites menées au sein de diverses commissions, dont la Commission nationale de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de présenter des informations sur des moyens mis en œuvre pour qu’il soit tenu pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique du marché du travail, comme requis par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique de l’emploi mises en œuvre dans le cadre du programme d’ajustement. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2012 pour la période se terminant en mai 2011, ainsi que d’un rapport supplémentaire reçu en août 2012 en réponse à l’observation de 2011. Le gouvernement indique, dans le rapport reçu en février 2012, que le déclin actuel à court terme de l’activité économique et la montée du chômage sont des conséquences inévitables résultant de l’ajustement des investissements et des attentes des consommateurs ainsi que de la consolidation fiscale concentrée et rapide, néanmoins nécessaire pour que la dette publique devienne gérable et pour améliorer le potentiel de croissance du pays. Le gouvernement explique que le Programme national de réforme 2011-2014 a été établi en suivant les dix lignes directrices incluses dans le rapport conjoint sur l’emploi. Dans le cadre du programme, et aussi de la stratégie «Europe 2020», le gouvernement s’est fixé comme objectif national un pourcentage d’emploi global de 70 pour cent en 2020, et a recensé un certain nombre de goulets d’étranglement spécifiques sur le marché du travail. La commission note que les problèmes rencontrés sont: des goulets d’étranglement pour l’entrée, le retour et le maintien sur le marché du travail de groupes spécifiques tels que les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés; la nécessité de renforcer le rôle central du Service public de l’emploi, et aussi de créer et d’activer des structures intermédiaires décentralisées pour l’application des politiques; l’absence de correspondance entre les compétences possédées et celles qui sont demandées; et le travail non déclaré. Le gouvernement indique qu’il est incontestable que les obligations découlant du Protocole d’accord (mai 2010) et de ses compléments ultérieurs restreignent et définissent le cadre de l’application de la politique nationale de l’emploi. La commission prend note de l’information fournie par l’inspection du travail pour les cinq premiers mois de 2011, selon laquelle il y a eu une diminution de 27,67 pour cent des contrats d’emploi à plein temps et une augmentation de 11 pour cent de la rotation d’emploi. Le gouvernement indique qu’il est évident que de plus en plus de contrats d’emploi à plein temps sont convertis en contrats d’emploi à temps partiel ou en rotation d’emploi. En réponse à l’observation de 2011, le gouvernement précise dans son rapport reçu en août 2012 que ces deux dernières années, du fait des conditions économiques défavorables, une série d’interventions législatives a eu lieu dans le cadre du protocole d’accord et des programmes d’ajustement pertinents pour le pays, dans le but d’améliorer le fonctionnement du marché du travail. De plus, le gouvernement explique que des mesures sont en train d’être prises pour améliorer l’accès aux services sociaux de base, et aussi pour réorganiser et rendre plus efficaces les institutions du marché du travail, afin d’atténuer l’impact social de la crise. Depuis le début de 2010 jusqu’en mai 2012 inclus, plus de 905 000 personnes, qu’il s’agisse de salariés, de travailleurs indépendants ou de stagiaires, ont adhéré à 57 programmes spécifiques de l’Office de l’emploi et de la main-d’œuvre (OAED), avec un budget total de 3,5 milliards d’euros pour le maintien dans l’emploi, la promotion de l’emploi et la formation professionnelle. Le gouvernement estime que, au terme de ces programmes, le nombre de leurs bénéficiaires aura dépassé 1,1 million. Il estime également que, grâce à ces mesures, le taux de croissance du chômage a été réduit de 5 pour cent au cours de la période 2010-11. La commission prend note des statistiques publiées par l’Autorité grecque des statistiques (ELSTAT), indiquant qu’en juillet 2012 le taux de chômage était de 25,1 pour cent, contre 17,8 pour cent en juillet 2011. Le nombre des emplois occupés était de 3 763 142 et celui des chômeurs de 1 261 604, et le nombre des personnes inactives était de 3 356 276. Le nombre de personnes pourvues d’un emploi a diminué de 329 086 et celui des chômeurs a augmenté de 377 991, par rapport à juillet 2011. La commission relève que, d’après ces statistiques, le taux de chômage des jeunes, qui stagne à un niveau élevé, était de 54,2 pour cent pour le groupe d’âge des 15-24 ans en juillet 2012. Etant donné que le prochain rapport sur la convention no 122 est attendu en 2013, la commission invite le gouvernement à préciser comment, en application de l’article 2 de la convention, il suit la mise en œuvre des mesures et politiques adoptées en fonction des résultats obtenus eu égard à l’objectif de la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, tel que défini à l’article 1. Elle rappelle que, aux termes de cet article, une politique active de l’emploi devrait être appliquée «comme un objectif essentiel». Celle-ci peut être complétée par d’autres mesures visant à atténuer les conséquences du chômage. La commission invite également le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats des mesures adoptées pour atténuer l’impact de la crise de la dette sur le marché du travail, ainsi que des informations sur le nombre des bénéficiaires des programmes qui ont pu obtenir un emploi durable.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note des informations sur les mesures de promotion des PME. Ces mesures comprennent: un programme de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises du secteur de la production manufacturière; un programme d’entrepreneuriat pour les jeunes et les femmes visant à offrir un appui au démarrage d’activités de chef d’entreprise et à la création de nouveaux emplois; un programme pour le secteur de l’habillement et de la chaussure; et un nouveau programme novateur d’entrepreneuriat qui a pour but de renforcer la création de nouvelles entreprises. De plus, le gouvernement indique que le Fonds grec de l’entrepreneuriat et du développement a été créé en vertu de la loi no 3912/2011 pour améliorer le climat des affaires et octroyer des prêts, à des conditions favorables, pour financer des projets d’investissement. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer le climat des affaires afin d’encourager et favoriser le développement des PME et de créer des possibilités d’emploi pour les chômeurs.

Modernisation des institutions du marché du travail. La commission avait noté dans sa précédente observation que le gouvernement avait souligné la nécessité d’accorder la priorité à la modernisation des institutions du marché du travail. La commission se réfère de nouveau à son observation au titre de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport au titre de la convention no 122 de plus amples informations sur l’efficacité de la réorganisation de ses institutions du marché du travail.

Catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement déclare, dans son rapport reçu en août 2012, que les politiques visant à contenir la hausse du chômage et à renforcer l’emploi sont absolument prioritaires, en particulier pour les groupes de population vulnérables qui ont abandonné le marché du travail ou qui courent un risque de pauvreté et d’exclusion sociale. A cette fin, le ministère du Travail est en train de prendre des mesures pour atténuer les effets négatifs de la crise et soutenir l’emploi des travailleurs les plus vulnérables. Les programmes de soutien à l’emploi sont destinés à la fois aux travailleurs et aux chômeurs, et ils sont plus particulièrement axés sur les groupes de population les plus touchés par le chômage, tels que les jeunes et les groupes vulnérables, qui rencontrent de grandes difficultés pour entrer sur le marché du travail. De plus, des efforts concertés sont déployés pour utiliser les ressources disponibles et adapter la planification des programmes à la réalité grecque. S’agissant des jeunes, le gouvernement indique qu’un programme de subvention des employeurs est en cours d’application par l’OAED, et que, dans le cadre de ce programme, l’OAED subventionne entièrement les cotisations des employeurs à l’assurance-vieillesse, à l’assurance-santé et à l’assurance contre les risques professionnels, pour les jeunes de 16 à 24 ans. Les jeunes chômeurs bénéficient également des programmes ciblés sur l’ensemble des chômeurs. Certains de ces programmes accordent la priorité aux jeunes. De plus, pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail et réduire les taux de chômage élevés dans ce groupe d’âge, des politiques actives de l’emploi ciblées sur certains groupes ou des programmes de soutien à la création d’entreprises par des jeunes sont prévus et/ou mis en œuvre, afin de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail en renforçant leurs compétences et en leur permettant d’acquérir une expérience du travail. A cette fin, les programmes appliqués sont les suivants: des programmes de subvention pour l’acquisition d’une expérience du travail dans les entreprises, afin que celles-ci recrutent des diplômés des universités et des instituts technologiques qui se trouvent au chômage (jusqu’à l’âge de 35 ans), des programmes de services communautaires dans le secteur de la culture pour les jeunes, ainsi que des programmes de formation pour les jeunes, qui offrent des bons de formation afin que les jeunes puissent acquérir une expérience du travail soit en général, soit avec un ciblage plus particulier sur certains secteurs d’activité. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour garantir un emploi durable aux jeunes et aux autres catégories vulnérables de travailleurs.

Politiques d’éducation et de formation professionnelles. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans le rapport reçu en août 2012, selon laquelle une formation professionnelle a été fournie à 374 798 travailleurs au moyen de 16 programmes du Fonds pour l’emploi et la formation professionnelle (LAEK) et de programmes d’ajustement structurel. S’agissant des jeunes, 26 664 étudiants ont suivi des programmes de formation professionnelle dans 51 centres d’apprentissage, 31 instituts de formation professionnelle (IEK) et deux unités modèles pour les personnes handicapées. De plus, le gouvernement fournit des informations sur les mesures prises par le ministère du Travail, telles que des programmes de formation permettant à des chômeurs d’acquérir des compétences de base (en informatique et communication) afin de lutter contre le chômage et d’améliorer les compétences professionnelles de la main-d’œuvre dans les secteurs fortement touchés par la crise économique. La commission invite de nouveau le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’activation du Système national de liaison de l’éducation et de la formation professionnelles avec l’emploi (ESSEEKA).

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement réaffirme que les partenaires sociaux sont représentés au conseil d’administration de l’OAED, qui décide de la préparation et de la mise en œuvre des programmes conçus et appliqués par l’OAED. Il ajoute que les partenaires sociaux participent également au Conseil pour l’apprentissage tout au long de la vie et pour l’emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les moyens par lesquels il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique du marché du travail incluses dans le programme d’ajustement.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note des réponses formulées par le gouvernement en mai 2011 aux commentaires de la Confédération générale grecque du travail (GSEE) relatifs à la convention no 122, transmis en août 2010. La GSEE a fait parvenir de nouveaux commentaires, qui ont été transmis au gouvernement en septembre 2011. Par ailleurs, la commission prend note des discussions que la Commission de l’application des normes de la Conférence a consacrées à l’application par la Grèce de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, à la 100e session de la Conférence, en juin 2011. Elle note que la Commission de la Conférence s’est félicitée des indications données par le gouvernement au sujet des arrangements pris avec le BIT en vue de la mission de haut niveau proposée par la commission d’experts afin de faciliter une compréhension exhaustive des questions soulevées par la GSEE dans ses commentaires relatifs à l’application de 12 conventions ratifiées par la Grèce, dont la convention no 122. La Commission de la Conférence a également estimé qu’un contact avec le Fonds monétaire international (FMI) et l’Union européenne (UE) aiderait la mission dans sa compréhension de la situation (Compte rendu provisoire no 18, partie II, pp. 73-79]. La commission prend note du rapport de la mission de haut niveau qui s’est rendue dans le pays du 19 au 23 septembre 2011 et qui a eu ensuite des entretiens avec l’UE à Bruxelles et le FMI à Washington, DC, en octobre 2011.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique de l’emploi mises en œuvre dans le cadre du programme d’ajustement. Le gouvernement indique dans son rapport de mai 2011 que la crise économique a eu un impact négatif sur le marché du travail et, en particulier, sur les catégories les plus vulnérables de travailleurs telles que les travailleurs peu qualifiés, les personnes ayant un faible niveau d’instruction, les travailleurs temporaires et les immigrants. La récession économique a frappé principalement la construction, les industries manufacturières, le tourisme, les activités financières et le commerce. Il indique en outre que, depuis le début de 2009, le coût sans cesse croissant des emprunts et la dégradation de la notation de la Grèce par les agences internationales de notation, conjugués aux déficits sans cesse croissant de l’État, ont mis le pays dans l’incapacité de faire face à ses obligations. La commission note que le Conseil de l’Union européenne a indiqué en juillet 2011 que la crise économique mondiale de 2008-09 a mis en évidence les vulnérabilités de l’économie grecque: une politique fiscale intenable, partiellement masquée par des statistiques non fiables et des recettes momentanément élevées; la rigidité du marché du travail et du marché des produits; la perte de compétitivité et l’accroissement de la dette extérieure. Il a été indiqué à la mission de haut niveau en Grèce qu’en septembre 2011 le taux de chômage global atteignait 16,5 pour cent et que le taux de chômage des jeunes atteignait le chiffre vertigineux de 43,3 pour cent. Alors que, officiellement, le taux de chômage des femmes s’établit à 19,9 pour cent, une grande proportion de travailleuses a rejoint les rangs des demandeurs d’emploi «découragés» qui ne sont pas pris en considération dans les statistiques. La GSEE estime que le taux de chômage atteindra environ 17 à 18 pour cent à la fin de 2011. Le gouvernement signale que des programmes ont été mis en œuvre pour tenter d’améliorer la participation dans l’économie active et favoriser une plus grande mobilité sur le marché du travail. Ces mesures d’incitation comprennent: des aides aux entreprises pour la création de nouveaux emplois; des aides aux chômeurs pour le démarrage d’une entreprise; et, enfin, un soutien pour les PME. La commission rappelle qu’en mai 2010 le gouvernement a accepté un protocole d’accord de conditionnalité sur une politique économique spécifique, instrument prévoyant les conditions de politique économique sur la base desquelles l’assistance financière est octroyée. A cet égard, le gouvernement a prévu les mesures suivantes: i) étendre la période probatoire pour les nouveaux emplois à un an; ii) réduire le niveau général des indemnités de départ; iii) élever le seuil minimum d’intervention des règles applicables aux licenciements collectifs, notamment dans les grandes entreprises; iv) faciliter le recours à des contrats temporaires et au travail à temps partiel. Dans sa communication de mai 2011, répondant aux préoccupations exprimées par la GSEE face aux licenciements collectifs, le gouvernement indique que la législation grecque est conforme aux directives de l’UE. S’agissant du choix des objectifs de la politique économique et de la dégradation qui a affecté la situation de l’emploi depuis 2009, la commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport par quels moyens il détermine et revoit régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs de plein emploi, productif et librement choisi, conformément à l’article 2 de la convention. Elle invite également à inclure des informations sur le succès des mesures adoptées en termes d’amortissement de l’impact de la crise de la dette sur le marché du travail.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission prend note des mesures mises en œuvre par le gouvernement pour simplifier et accélérer le processus de création, d’enregistrement et de fonctionnement des PME. Elle prend également note du système de guichet unique instauré au niveau régional pour promouvoir l’entreprenariat et soutenir les PME. La mission de haut niveau en Grèce a été informée du fait qu’approximativement 90 pour cent de l’ensemble des travailleurs étaient employés au sein d’entreprises de moins de 20 salariés, quand seulement 6 pour cent travaillaient dans des sociétés employant plus de 50 salariés; 75 pour cent des personnes employées travaillaient dans des PME comptant moins de 10 employés. Selon les données recueillies par la mission, 150 000 PME ont fermé depuis le début de la crise (à savoir une PME sur quatre) et il est prévu que 100 000 d’entre elles ferment également en 2011. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer le climat des affaires, de manière à promouvoir le développement des PME et générer des possibilités d’emploi pour les personnes au chômage.

Modernisation des institutions du marché du travail. La commission note que le gouvernement a souligné la nécessité d’accorder la priorité à la modernisation des institutions du marché du travail. Il a mis en œuvre en 2008 une fusion des services entre les services locaux relevant de l’Office de l’emploi et de la main-d’œuvre (OAED) et les centres de promotion de l’emploi (KPA) dans les districts et les villes où ces deux types d’organismes fonctionnaient simultanément. Le Service public de l’emploi concevra et mettra en œuvre aux niveaux régional et local des mesures intégrées visant à promouvoir l’entreprenariat auprès des jeunes et des femmes. Se référant à son observation au titre de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, au titre de la convention no 122, de plus amples informations sur l’efficacité de la réorganisation de ses institutions du marché du travail.

Catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement déclare que l’accent a été mis sur la politique active de l’emploi ciblée sur les jeunes, les femmes et les travailleurs âgés. Il a mis en œuvre divers programmes axés sur l’amélioration des qualifications professionnelles des femmes au chômage afin que celles-ci intègrent plus facilement le marché du travail. La commission note que les politiques de l’emploi concernant les femmes ont pour objectif de porter le taux d’emploi des femmes à 52 pour cent d’ici à 2013. S’agissant des jeunes travailleurs, le gouvernement fait état de plusieurs programmes: «Un départ, une chance », qui devrait aider 40 000 jeunes sans emploi n’ayant pas de formation supérieure; «Nouveaux emplois» qui s’adresse à 10 000 chômeurs âgés de moins de 30 ans diplômés de l’enseignement supérieur; et, enfin, un programme de promotion des initiatives entrepreneuriales des jeunes. Dans sa communication de mai 2011, le gouvernement décrit également des mesures supplémentaires de promotion de l’emploi des jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer un emploi durable aux catégories vulnérables de travailleurs.

Politique d’éducation et de formation professionnelles. La commission note que les systèmes de formation continue seront progressivement transformés en système d’apprentissage combinant enseignement académique, formation en cours d’emploi et expérience en entreprise. Le gouvernement veut encourager les employeurs, notamment ceux des PME, à employer un plus grand nombre d’apprentis. La commission note également les informations transmises par le gouvernement à la mission de haut niveau en Grèce indiquant qu’un programme, reposant essentiellement sur des stages, a été mis en place sous les auspices de l’OAED afin de faciliter l’insertion des jeunes au sein du marché du travail grâce à des contrats qui leur permettent d’accumuler de l’expérience. Le gouvernement a indiqué que les premiers résultats du programme se sont révélés décevants et que la législation a été modifiée en juillet 2011. La commission note également que le gouvernement s’efforce d’identifier les besoins du marché du travail et d’établir un lien entre formation professionnelle et emploi, et qu’il prévoit la création de 15 instituts d’apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement mentionne la création d’un organisme spécialisé chargé de promouvoir la formation professionnelle continue et de faire progresser la participation des employeurs et des travailleurs. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès concernant l’activation du Système national de liaison de l’éducation et de la formation professionnelles avec l’emploi (ESSEEKA). Elle prie également de fournir des informations sur les progrès réalisés quant à l’investissement dans le développement des qualifications des travailleurs.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des vives préoccupations exprimées par la GSEE devant la dérive du dialogue social vers une procédure sommaire, superficielle et purement informative. Dans son rapport reçu en mai 2011, le gouvernement déclare que la consultation des partenaires sociaux en matière de réforme de la législation sur l’emploi se poursuit dans la plus grande mesure possible. Dans le domaine de l’emploi, la mission de haut niveau en Grèce a noté un grand désir de la part de l’ensemble des partenaires sociaux pour la promotion et le développement de PME durables, du perfectionnement des qualifications et des politiques actives du marché de l’emploi. La commission rappelle le rôle d’une politique active du marché du travail dans la dimension humaine de la réponse apportée à la crise financière et économique. Dans les remarques finales de son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que le dialogue social est essentiel en temps normal et qu’il l’est encore plus en temps de crise (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les moyens par lesquels il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi, y compris celle du programme d’ajustement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note le rapport détaillé fourni par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2009, y compris les informations sur les mesures initiales adoptées dans le but de faire face à l’impact de la crise mondiale sur l’emploi.

La commission se réfère aux commentaires qu’elle formule sous la convention (n^o 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en ce qui concerne les commentaires formulés par la Confédération générale grecque du travail (GSEE) avec l’appui de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Confédération syndicale européenne (CSE) sur l’impact des mesures introduites dans le cadre du mécanisme de soutien à l’économie de la Grèce depuis mai 2010. La commission note en particulier que, selon la GSEE, les mesures adoptées dans ce cadre n’ont pas fait l’objet de dialogue social mais ont été envoyées au Parlement pour adoption dans le cadre de procédures urgentes.

D’une manière générale, la commission rappelle le rôle devant être joué par des mesures actives du marché du travail pour faire face à la dimension humaine de la crise économique et sociale. Dans le cadre du Pacte mondial pour l’emploi de 2009, l’OIT a convenu de «mettre le plein emploi productif et le travail décent au centre des ripostes à la crise». Dans les remarques conclusives de son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi de 2010, la commission a souligné que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise économique (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010).

Suite aux nouvelles mesures adoptées depuis le dernier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, la commission demande au gouvernement de surveiller attentivement l’impact des politiques adoptées dans le cadre du mécanisme d’appui international et de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention lors de son prochain rapport dû en 2011. La commission procédera à l’examen des commentaires de la GSEE et de la réponse du gouvernement à ces derniers, ainsi qu’à l’examen du rapport du gouvernement dû en 2011, lors de sa prochaine réunion.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en novembre 2007, qui comprend des réponses à la demande directe de 2005. Le gouvernement indique que les taux de développement élevés enregistrés ces dernières années (notamment une croissance du PIB de 3,7 pour cent en 2005, 4,3 pour cent en 2006 et 3,7 pour cent en 2007) n’ont pas été accompagnés par une réduction correspondante des taux de chômage. En 2005, le taux de chômage a baissé par rapport à celui de 2004, s’établissant à 9,8 pour cent; le taux de chômage des femmes a atteint 15,3 pour cent, soit plus du double de celui des hommes (6,1 pour cent). En 2006, le taux de chômage est tombé à 8,9 pour cent, et aussi bien le taux de chômage des femmes que celui des hommes ont diminué, pour atteindre respectivement 13,6 et 5,6 pour cent. Au cours de la même période, le taux d’emploi a régulièrement augmenté, passant de 59,4 pour cent en 2004 à 60,1 pour cent en 2005 et 61 pour cent en 2006, et le gouvernement estime qu’il devrait atteindre 64,1 pour cent en 2010. Dans les programmes conçus pour augmenter l’emploi et réduire le chômage, mis en œuvre par l’Organisation grecque pour l’emploi et le travail (OAED), la priorité est accordée aux postes pouvant être occupés par des femmes. En 2005, et au cours du premier trimestre 2006, 35 000 femmes ont bénéficié des programmes nationaux et 1 500 ont participé à une action intégrée, comprenant la fourniture de conseils pour l’entrée sur le marché du travail ou la création d’une petite entreprise. La commission note également que le gouvernement a adopté un certain nombre de mesures actives pour augmenter l’emploi et la flexibilité. Par exemple, grâce au renforcement du cadre institutionnel pour des formes d’emploi plus flexibles et à l’adoption d’une loi sur l’aménagement du temps de travail (loi n^o 3385/2005), des changements pourront être opérés sur le marché du travail, qui bénéficieront à la fois aux entreprises et aux travailleurs. De plus, le gouvernement signale qu’il est en consultations avec les partenaires sociaux en vue de la modernisation de la législation du travail, afin de relever les défis que les formes d’emploi flexibles posent sur le développement. La commission prend également note de la loi sur l’investissement, n^o 3522/2006, entrée en vigueur début 2007, qui réajuste les montants de l’aide sur la base du nouveau plan de soutien régional et qui renforce les mesures d’incitation prises pour encourager l’investissement privé. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour créer des emplois durables et améliorer la sécurité de l’emploi des travailleurs. Elle lui demande également de fournir des informations sur les mesures envisagées pour augmenter le taux d’emploi des femmes, sur les effets des programmes nationaux en faveur des femmes et sur les effets de la loi relative à l’investissement n^o 3522/2006 sur la création d’emplois. La commission souhaiterait également continuer à recevoir des informations sur l’expérience des partenaires sociaux en ce qui concerne l’application de la convention.

2. Mesures de promotion de l’emploi des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs handicapés. Le gouvernement signale que le taux de chômage des jeunes, bien qu’ayant diminué entre 2005 et 2006, n’en est pas moins resté élevé ces années-là, s’établissant respectivement à 26 et 25,2 pour cent. Des programmes spéciaux de l’OAED ciblent les jeunes chômeurs en leur faisant acquérir une expérience professionnelle et en leur offrant de suivre une formation à un travail indépendant. De plus, la loi n^o 3227/2004 prévoit la prise de mesures d’incitation pour les employeurs qui recrutent des jeunes chômeurs jusqu’à l’âge de 25 ans. La solution du problème du chômage des jeunes est l’un des domaines politiques du programme national de réforme auxquels il convient d’accorder la plus haute priorité. S’agissant des travailleurs âgés, la commission note que le gouvernement a commencé à mettre davantage l’accent sur des politiques actives en faveur de cette catégorie de la population, par exemple en mettant sur pied des systèmes de retraite à la carte, des programmes d’apprentissage tout au long de la vie ayant pour but d’améliorer les compétences des personnes âgées, et des programmes de promotion du travail indépendant. La commission note également que l’enregistrement des personnes handicapées a commencé et qu’elle est faite par l’Observatoire national des personnes handicapées; elle relève que des programmes éducatifs analytiques spéciaux et des programmes visant à renforcer les compétences des personnes handicapées sont en cours d’application. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la façon dont les mesures prises se traduisent en offres d’emploi productif et durable pour les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

3. Politiques éducatives et de formation. Le gouvernement indique que les principales priorités des politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle sont les suivantes: le relèvement du niveau de qualité et l’amélioration des systèmes éducatifs et de formation; des mesures facilitant l’accès à ces systèmes; l’augmentation des investissements en ressources humaines en améliorant l’éducation et en relevant les niveaux de compétence. L’augmentation des investissements dans le capital humain par une modernisation des systèmes éducatifs et de formation est prévue par la loi sur l’apprentissage tout au long de la vie (loi n^o 3369/2005). La commission note également que les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes participent aux travaux de la Commission nationale sur l’apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique en outre qu’en 2006 75 centres de conseil et d’orientation (KEYSP) et 570 bureaux de conseil et d’orientation professionnelle (GRASEP) étaient opérationnels, et que plus de 500 000 personnes bénéficiaient de leurs services. En ce qui concerne la formation professionnelle, la commission note qu’entre 2000 et 2006 plus de 130 000 chômeurs et 95 000 travailleurs ont suivi une formation de ce type. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des détails sur le nombre de personnes participant aux programmes d’éducation et de formation et sur l’impact de ces programmes sur les offres d’emploi productif et durable, en particulier pour les jeunes et les autres catégories de travailleurs vulnérables.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations complètes contenues dans le rapport que le gouvernement a élaboré pour la période se terminant en mai 2005, ainsi que de ses réponses à propos de la demande directe de 2003.

1. Tendances de l’emploi et mesures sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, pendant la période à l’examen, l’expansion économique a continué d’être forte même si, après les Jeux olympiques, elle a baissé pendant le deuxième semestre de 2004. Le taux de croissance a été de 4,7 pour cent en 2003 et de 4,2 pour cent en 2004, soit des chiffres bien supérieurs à la moyenne de l’Union européenne. Toutefois, la croissance a eu des effets limités sur l’emploi. Le taux de l’emploi total s’est accru de 1,2 pour cent en 2003 et de 0,7 pour cent en 2004, et il s’établit à 59,4 pour cent. Mais, malgré la hausse de l’emploi en 2004, le taux de chômage est resté élevé (10,5 pour cent); il est de 15 pour cent pour les femmes, soit plus du double que pour les hommes (6,2 pour cent). Le gouvernement indique que le taux d’emploi est inférieur à celui du taux moyen de l’Union européenne (64,8 pour cent), dans une grande mesure à cause du taux d’emploi très faible des femmes et des jeunes. Le gouvernement indique aussi que, selon les estimations du programme 2004-2007 pour la stabilité et le développement, le taux d’emploi devrait s’accroître de 1,5 pour cent par an et le taux de chômage baisser de 0,5 pour cent.

2. L’élément essentiel de la politique de la Grèce en matière d’emploi est établi dans les principes directeurs de la stratégie européenne, ainsi que dans le programme national d’action de 2004 pour l’emploi qui, pour la première fois, met autant l’accent sur l’offre que sur la demande de main-d’œuvre. A cette fin, le renforcement de la demande de plusieurs types d’emplois et de qualifications professionnelles est le principal élément de la stratégie de la Grèce pour l’emploi - le développement devrait permettre de créer de nouveaux emplois et de résorber ainsi le chômage. Par ailleurs, l’accent est aussi mis sur le développement et la politique fiscale, afin d’améliorer la conjoncture économique et les investissements. Le gouvernement indique que, pour promouvoir la création d’emplois, la loi n^o 3299 a été adoptée en 2004 et prévoit, pour la première fois, des aides visant à alléger les coûts salariaux liés aux emplois qui sont créés à la suite d’investissements. Le gouvernement a aussi adopté en 2004 la loi n^o 3250 sur l’emploi à temps partiel qui permet au secteur public et aux entités locales autonomes de recruter, pour une durée déterminée, du personnel à temps partiel afin de répondre aux besoins de la population en matière de services sociaux. Conformément à cette loi, il faut recruter des personnes issues de certaines catégories sociales, entre autres les chômeurs de plus de 30 ans qui n’ont plus droit aux prestations normales de chômage, les chômeurs qui doivent travailler encore cinq ans pour pouvoir percevoir une retraite, les chômeurs de moins de 30 ans, les femmes dont les enfants ne sont pas en âge de travailler et les handicapés. A propos des mesures destinées à répondre aux besoins particuliers des femmes en matière d’emploi, le gouvernement indique que tous les programmes mis en œuvre par l’Organisation pour l’emploi et le travail (OAED) qui visent à accroître l’emploi et à faire baisser le chômage ont pour priorité les femmes (60 pour cent des postes à pourvoir sont destinés à des femmes). La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les mesures de politique du marché du travail dont il fait état dans le rapport, et d’indiquer leur impact sur la création d’emplois, en particulier le taux de succès des mesures qui ont été prises pour que les travailleurs à temps partiel, les femmes et les jeunes aient un emploi durable (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique à nouveau qu’il s’efforce de maintenir et de développer les relations avec les partenaires sociaux, en particulier dans le cadre de l’OAED. Il donne l’exemple du programme d’interventions intégrées qui a permis de créer une structure de soutien dans laquelle interviennent des représentants des employeurs, des travailleurs, de l’OAED et de la préfecture dans la juridiction de laquelle se trouve l’entreprise visée par le programme. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir des informations récentes sur la manière dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports pour la période se terminant en mai 2003.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que la période considérée se caractérise par une amélioration de la conjoncture économique et la reprise de la création d’emplois. Le PIB s’est accru en moyenne de 3,8 pour cent entre 1997 et 2002 (principalement grâce à l’accélération de la croissance économique), le taux d’activité est passéà 55,4 pour cent en 2002 (70,8 pour cent pour les hommes et 40,9 pour cent pour les femmes) et le taux de chômage a baissé de 1,3 pour cent par rapport à l’an 2000 pour s’établir à 9,6 pour cent. Le rapport chômage de longue durée-chômage total a baissé de 3,6 pour cent pour représenter 52,8 pour cent. La hausse de l’emploi a été principalement enregistrée dans les services et le secteur secondaire. Le nombre de travailleurs indépendants a baissé de 3,1 pour cent. Le taux de chômage des femmes a baissé (14 pour cent au dernier semestre 2002 contre 16,1 pour cent en 2001 pour la même période) mais reste élevé. Il subsiste des écarts substantiels entre les régions en ce qui concerne les taux d’emploi et de chômage. D’une manière générale, c’est en Epire et dans l’ouest de la Macédoine que l’on enregistre les taux d’emploi les plus faibles et les taux de chômage les plus élevés, en raison d’un niveau de développement économique plus faible dans ces régions. Le taux de chômage des jeunes a baissé, notamment du fait d’une plus grande participation des jeunes aux programmes de formation.

2. Le gouvernement indique que, malgré cette conjoncture économique favorable, l’emploi total a stagné sur l’ensemble de la période considérée en raison d’une tendance à long terme de contraction de l’emploi dans le secteur agricole et d’augmentation du nombre de travailleurs quittant leur emploi par suite des modifications du système de sécurité sociale. Le gouvernement indique que l’un des trois axes fondamentaux sur lesquels est basée sa politique économique et sociale pour la décennie 2000-2010 est le renforcement de la compétitivité pour l’accélération du développement et la création de nouveaux emplois. Diverses mesures de politique du marché du travail ont été adoptées dans cet objectif, dont la loi budgétaire de 2002, qui accorde des avantages fiscaux aux entreprises créant des emplois et la loi sur l’impôt en matière de gouvernement d’entreprise qui prévoit des mesures de politique sociale, notamment une prestation spéciale pour les chômeurs de longue durée qui sont arrivés en fin de droit et dont les revenus familiaux sont faibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les différentes mesures de politique du marché du travail mentionnées dans le rapport et leur impact sur l’emploi. Elle le prie également de fournir un complément d’information sur les politiques relatives à la formation, à la réadaptation professionnelle et au recyclage, et sur les mesures allant dans le sens de la productivité du travail.

3. En 2002, le gouvernement a adopté le «programme pour de nouveaux emplois» qui comprend un train de mesures d’intervention sur le marché du travail et modifie les critères de répartition des emplois par le Service de la préfecture et de l’emploi. Les nouveaux critères de répartition se fondent sur les éléments suivants: la durée déclarée de chômage auprès du Service de la préfecture et de l’emploi, les demandes émanant des entreprises et les informations communiquées par le Service national grec des statistiques (ESYE). Le gouvernement explique aussi que l’ESYE a introduit récemment des modifications au système de collecte d’informations pour les enquêtes sur la population active et que ces modifications permettront de donner une vue d’ensemble plus juste du marché du travail et d’améliorer la qualité des enquêtes. La commission prend note de ces informations et veut croire que le gouvernement continuera de faire état de tout changement en la matière, et de lui communiquer des informations relatives aux statistiques et conclusions tirées du recensement de la population le plus récent et des enquêtes sur la population active de l’ESYE.

4. Article 3. Le gouvernement indique qu’il veille à entretenir et développer des relations avec les partenaires sociaux, notamment sous l’égide de l’Organisme pour l’emploi et la main-d’œuvre (OAED) et du Comité de gestion et de la formation professionnelle. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations actualisées sur la manière dont les représentants des milieux intéressés ont été consultés au sujet de la politique de l’emploi, en précisant de quelle manière leurs avis sont pris en considération dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 1998 au 31 mai 2000.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que la population active a augmenté de 0,7 pour cent entre 1998 et 1999, principalement en raison de la participation accrue des femmes et des immigrants. L’emploi a augmenté de 0,1 pour cent durant l’année 1998-99, principalement en raison de la participation accrue des femmes et des immigrants, et en raison de la migration vers les zones urbaines. Les régions les plus gravement touchées par le chômage sont l’Epire et la Macédoine occidentale où la population au chômage est en grande partie constituée de femmes et de jeunes. Toutefois, l’emploi des femmes a accusé une hausse de 14 pour cent en 1988 et 1998.

2. La commission prend note des diverses mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi, y compris la modernisation du marché du travail, l’amélioration de l’harmonisation entre l’offre et la demande, la création de centres de promotion pour l’emploi et l’élaboration de programmes spéciaux destinés aux femmes et aux jeunes ainsi qu’aux chômeurs de longue date. Elle prend également note des objectifs que le gouvernement s’est fixés dans un avenir proche, y compris: la création de 300 000 postes nouveaux en 2000 2004, par la mise en place de 75 000 nouveaux centres de formation, la restructuration des services publics pour l’emploi et la mise en oeuvre d’un système de certification des compétences. En outre, la commission note que, malgré son caractère détaillé en ce qui concerne les problèmes identifiés et les mesures envisagées, le rapport ne contient aucune indication quant aux résultats obtenus par certains programmes spécifiques. Cependant, le gouvernement déclare qu’une évaluation du programme de certification sera prête en l’an 2003, et qu’un contrôle électronique des politiques est en cours. La commission souhaite recevoir un rapport détaillé sur l’impact des divers programmes au fur et à mesure de la réception des résultats.

3. Article 3. La commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement qui assure travailler en collaboration étroite avec les partenaires sociaux et considère leur participation comme étant essentielle à tous les stades de l’élaboration de la politique, de sa mise en vigueur, de son financement et de son évaluation. Les partenaires sociaux participent notamment aux travaux de l’Institut national pour la formation, du Comité de surveillance et du Programme pour l’éducation et la formation professionnelles (EPEAEK). Le gouvernement ajoute qu’il a l’intention, à l’avenir, de travailler en collaboration plus étroite avec les partenaires sociaux afin de satisfaire toutes les parties. La commission espère recevoir des informations complémentaires sur la manière dont les représentants des travailleurs, des employeurs et autres personnes concernées par lesdites mesures seront consultés au sujet des politiques de l’emploi, car elle a l’intention de prendre en compte leur expérience et leurs opinions et de s’assurer de leur coopération totale.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998. Selon ces informations, le taux de croissance du PIB a récemment augmenté et a atteint 3,5 pour cent en 1997. L'emploi a progressé en moyenne de 0,9 pour cent par an sur la période 1994-1997 et la population active a de même progressé en moyenne de 1,5 pour cent par an. Le chômage est passé de 9,6 pour cent en 1994 à 10,4 pour cent pour les deux années 1996 et 1997 en raison d'un accroissement de la population active, de la migration vers les villes, de l'automatisation des procédés de production, de la limitation des dépenses publiques, de l'accroissement de l'immigration et de l'augmentation de la participation des femmes à la vie active. Les catégories les plus durement frappées par la croissance dérisoire de l'emploi sont les jeunes, les femmes et les travailleurs ayant un niveau d'instruction secondaire.

2. La commission note que, conformément au service de l'emploi (OCDE), le chômage des jeunes s'est régulièrement aggravé, passant de 23,3 pour cent en 1990 à 32,1 pour cent en 1998. Le gouvernement indique que, pour l'année 1998, le programme de création de nouveaux emplois (CNJ) est centré sur les jeunes et les chômeurs de longue durée. Ce programme comprend deux étapes: un stage pratique de deux mois financé par des aides et un emploi financé par des aides de 16 mois pour les hommes (18 mois dans les zones de fort chômage) et de 20 mois pour les femmes. Il existe également des programmes d'aide financière à l'emploi destinés à promouvoir l'embauche des jeunes. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur les progrès obtenus grâce à ces divers programmes sur le plan du taux de chômage des jeunes en Grèce.

3. Le gouvernement déclare également qu'en 1997 les femmes représentaient 60,7 pour cent des sans-emploi et 36,7 pour cent des actifs. Les statistiques de l'OCDE révèlent que le taux de chômage des femmes est passé de 12 pour cent en 1990 à 17,8 pour cent en 1998 et que l'incidence du chômage de longue durée chez les femmes s'est accrue au cours de cette même période. La commission note que certains programmes de l'OCDE mentionnés par le gouvernement dans son rapport font état de dispositions exceptionnelles d'encouragement de l'embauche des femmes, telles que des périodes plus longues d'aide financière à l'emploi. La commission souhaiterait obtenir, comme demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention, de plus amples informations concernant l'incidence de ces dispositions sur la progression de l'emploi chez les femmes, sur tout autre programme envisagé et sur les tendances concernant certaines catégories de travailleurs éprouvant fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable.

4. Le gouvernement explique que l'impact du contexte économique et social général sur les politiques de l'emploi est étudié à travers le cadre structurel collectif pour 1994-1999 (CSF II). Le gouvernement déclare que le nombre annuel moyen d'emplois nouveaux représente 1,7 pour cent de la force de travail et devrait atteindre 2,3 à 3 pour cent pour la période 1997-2000. La commission souhaiterait être tenue informée de l'incidence du CSF II et des autres programmes sur le plan de la réalisation des objectifs de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en mai 1996. Se référant également aux données publiées par l'OCDE, elle note que la croissance de l'emploi au cours de la période n'a pas été suffisante pour absorber celle de la population active et que le taux de chômage, qui était de 9,6 pour cent en 1994, a atteint 10,4 pour cent en 1996. Les caractéristiques préoccupantes de la répartition du chômage déjà relevées par la commission se sont confirmées, avec notamment un taux de chômage des femmes double de celui des hommes malgré un taux d'activité nettement inférieur, un taux de chômage de près de 28 pour cent parmi les jeunes et la moitié des chômeurs à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an. La commission note que, de l'avis du gouvernement, la restructuration des entreprises industrielles et les flux migratoires sont les principaux facteurs à l'origine des problèmes persistants du marché du travail.

2. La commission prend note des informations relatives aux différentes mesures de politique du marché du travail qui visent notamment à favoriser l'embauche de certaines catégories de chômeurs éprouvant des difficultés particulières à trouver un emploi par des subventions aux entreprises, à promouvoir l'emploi indépendant des jeunes diplômés et à encourager la mobilité géographique. Elle prend note des éléments d'évaluation qui ont pu être rassemblés sur l'efficacité de certains de ces programmes et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont ils sont adaptés en fonction des résultats qu'ils ont permis d'obtenir. La commission prend note par ailleurs des indications portant sur la modernisation des services de l'emploi. Elle invite le gouvernement à fournir des informations complètes sur les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport sur l'application de la convention no 88.

3. Se référant aux demandes qu'elle formule à ce sujet depuis de nombreuses années, la commission regrette de constater que le rapport du gouvernement s'en tient à la description des seules mesures de politique du marché du travail, mais ne contient aucune des informations requises par le formulaire de rapport sur la manière dont les politiques économiques globales et sectorielles contribuent, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", à la poursuite des objectifs de l'emploi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Rappelant à nouveau qu'une politique de l'emploi conforme à la convention engage d'autres aspects de la politique économique et sociale que ceux dont le ministère du Travail a la charge, elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur les mesures prises en matière de politique des investissements, de politiques budgétaire et monétaire, de politique commerciale, de politiques des prix, des revenus et des salaires, de politiques industrielles et de développement régional, ainsi que de politiques de l'éducation et de la formation, afin de promouvoir "comme un objectif essentiel" le plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre du programme de convergence (1994-1999) et son incidence constatée ou attendue sur l'emploi.

4. Article 3. La commission prend note de l'institution par la loi no 2232 du 31 août 1994 d'une Commission économique et sociale à laquelle participent des représentants des employeurs et des travailleurs. Elle invite le gouvernement à préciser si cette institution est appelée à se prononcer sur l'élaboration et l'application de la politique de l'emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Complétées par celles émanant de l'OCDE, les données fournies par le gouvernement font état d'une poursuite de la progression du chômage déjà enregistrée au cours de la période précédente. Le taux de chômage, qui s'établissait à 8,7 pour cent en 1992, a atteint 9,7 pour cent en 1993 et 9,6 pour cent en 1994. Selon les estimations les plus récentes de l'OCDE, il devait à nouveau augmenter en 1995 pour atteindre près de 10 pour cent. En outre, le gouvernement confirme que les jeunes de moins de 25 ans, qui représentent plus de 40 pour cent du chômage total, et les femmes sont les groupes de la population les plus affectés. Plus de la moitié des chômeurs sont sans emploi depuis plus d'un an et le taux de chômage urbain, qui s'est encore accru, est le triple du taux de chômage rural. Le niveau et la structure du chômage restent particulièrement préoccupants.

2. Le gouvernement fournit dans son rapport de nouvelles informations sur les mesures de politique du marché du travail qu'il met en oeuvre et leur portée. La commission relève l'importance particulière prise par les programmes de subvention à la création d'emplois, à l'emploi indépendant et à la mobilité de la main-d'oeuvre. Elle saurait gré au gouvernement de compléter les données relatives au nombre de leurs bénéficiaires par des informations sur leurs résultats en terme d'insertion durable des intéressés dans l'emploi. La commission note à cet égard qu'une évaluation des principaux programmes d'emploi et de formation a été demandée par l'Organisme pour l'emploi de la main-d'oeuvre (OAED). Elle prie le gouvernement d'en communiquer les principaux éléments dès que celle-ci sera disponible.

3. La commission, qui apprécie les informations fournies, se doit toutefois de rappeler qu'une politique active de l'emploi au sens de la convention ne saurait se limiter aux seules mesures d'intervention sur le marché du travail. Elle regrette à cet égard de constater que le rapport ne contient pas les informations demandées à plusieurs reprises sur la manière dont les politiques globales et sectorielles de développement contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la convention. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra, en réponse au questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, des informations complètes sur les mesures prises en matière de politique des investissements, de politiques budgétaire et monétaire, de politique commerciale, de politiques des prix, des revenus et des salaires, de politiques industrielles et de développement régional ainsi que de politiques de l'éducation et de la formation, en vue de promouvoir, "comme un objectif essentiel", le plein emploi, productif et librement choisi. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre du programme de convergence (1994-1999) et l'incidence qui en est attendue sur l'emploi.

4. Enfin, la commission observe que le rapport ne fournit pas d'information nouvelle sur la consultation des représentants des milieux intéressés, et en particulier des représentants des employeurs et des travailleurs, qui semblent n'être associés qu'au conseil d'administration de l'OAED. Se référant, là encore, à ses demandes précédentes, elle rappelle à nouveau que la consultation des milieux intéressés requise par l'article 3 de la convention devrait être étendue à l'ensemble des politiques économiques qui exercent une influence sur l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès dans l'application de cette disposition essentielle de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Il ressort des données fournies par le gouvernement ou émanant de l'OCDE que le taux de chômage a continué d'augmenter au cours de la période pour atteindre 9,2 pour cent en 1992, contre 7,6 pour cent en 1990. Les fortes disparités dans la répartition du chômage se sont accentuées dans la mesure où c'est parmi les catégories dont le taux de chômage était déjà le plus élevé, telles que les femmes et les jeunes de moins de 25 ans, que la hausse a été la plus forte, tandis que l'aggravation était plus marquée dans les zones urbaines. En outre, le chômage de longue durée représente plus de la moitié du chômage total. La commission observe que cette détérioration de la situation du marché de l'emploi, dans le contexte d'une politique d'ajustement structurel à partir de 1991, s'est poursuivie depuis la fin de la période de rapport: selon les estimations de l'OCDE, le taux de chômage aurait atteint 10 pour cent en 1993. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage dans les différents secteurs d'activité et pour les différentes catégories de la population.

2. La commission apprécie les informations fournies par le gouvernement au sujet des différentes mesures de promotion de l'emploi. Elle note en particulier la poursuite des programmes de subvention à la création de nouveaux emplois ou à l'emploi indépendant destinés aux jeunes et aux chômeurs de longue durée ainsi que le programme de réadaptation des personnes handicapées. Elle note également les informations portant sur le programme de formation professionnelle accélérée de l'OAED. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur ces mesures, en précisant les résultats qu'elles ont permis d'obtenir en termes d'insertion durable des intéressés dans l'emploi.

3. La commission note les informations figurant dans le rapport qui portent sur les différentes mesures d'intervention sur le marché du travail ainsi que sur les dispositions prises par l'administration publique en ce qui concerne l'emploi et la formation de ses propres agents. Elle relève toutefois, d'après les études de l'OCDE et de la Commission des communautés européennes, deux tendances à l'égard desquelles elle apprécierait des informations dans le prochain rapport, à savoir: la part relativement élevée des dépenses publiques définies comme "passives" dans le budget consacré aux politiques du marché du travail (environ deux tiers du total en 1991) et, par ailleurs, la réduction sensible, opérée ou programmée, des effectifs dans le secteur public au sens large, du fait des restructurations et privatisations. La commission rappelle que la poursuite d'une politique active de l'emploi au sens de la convention s'étend à d'autres aspects de la politique économique et sociale susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi. Se référant à cet égard à sa précédente demande directe ainsi qu'aux questions du formulaire de rapport, la commission veut croire que le prochain rapport contiendra les informations requises sur les politiques globales et sectorielles de développement et la manière dont elles contribuent, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, à la poursuite des objectifs de l'emploi (articles 1 et 2 de la convention). Prière d'indiquer en particulier comment les effets à l'égard de l'emploi ont été pris en considération lors de l'élaboration du Programme d'ajustement à moyen terme pour 1991-1993 et du Programme de convergence pour 1993-1998.

4. La commission note l'indication selon laquelle les décisions du conseil d'administration de l'OAED portant sur les programmes de subvention à l'emploi et de formation sont prises en consultation avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle saurait gré au gouvernement de préciser la procédure adoptée à cet effet. Plus généralement, elle invite de nouveau le gouvernement à fournir des informations complètes sur la manière dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l'emploi au sens de la convention, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de stabilisation et des réformes structurelles, afin "qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières", conformément à l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note des rapports du gouvernement pour les périodes se terminant en juin 1990 et en juin 1991, et des informations en réponse à sa précédente demande directe. Elle note que les données figurant dans les rapports et études de l'OCDE font apparaître, au cours de la période considérée, une légère croissance de l'emploi au rythme annuel de 0,4 pour cent et la stabilisation du chômage à un taux de 7,2 pour cent en 1990. Le taux de chômage a toutefois fortement augmenté depuis lors pour atteindre 8,6 pour cent en 1991. La commission, qui relève que les données relatives à l'emploi communiquées par le gouvernement portent sur le seul secteur public, espère que le prochain rapport contiendra des informations statistiques detaillées sur le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans les différents secteurs d'activité et pour les différentes catégories de la population.

2. La commission note les mesures de promotion de l'emploi décrites par le gouvernement. Elle note les dispositions relatives à l'octoi de subventions à l'embauche qui visent notamment à favoriser l'emploi de catégories de la population éprouvant des difficultés particulières, telles que les femmes, les jeunes, les chômeurs de longue durée ou les travailleurs handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur la mise en oeuvre de ces dispositions et l'évaluation de leur incidence sur l'emploi des catégories de travailleurs concernées. La commission note par ailleurs les informations relatives à la composition et aux fonctions du Conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi (ESEKA) ainsi qu'à la mise en place progressive de commissions pour la formation professionnelle et le développement chargées, aux niveaux régional et préfectoral, de la coordination entre la formation professionnelle et l'emploi. Elle note en outre les indications relatives à la coopération entre l'organisme de l'emploi et de la main-d'oeuvre (OAED) et les établissements de formation. Prière de fournir des informations supplémentaires sur les programmes de formation ou de reconversion mis en oeuvre et la manière dont est évalué leur effet sur l'emploi des bénéficiaires.

3. Afin qu'il lui soit possible d'apprécier pleinement comment une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi est appliquée, la commission saurait gré au gouvernement de compléter les informations portant sur sa politique du marché du travail par les informations requises par le formulaire de rapport sur les politiques globales et sectorielles de développement et la manière dont elles contribuent, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, à la poursuite des objectifs de l'emploi (articles 1 et 2 de la convention).

4. Enfin, la commission voudrait rappeler que la convention prévoit non seulement des consultations avec les milieux intéressés lors de l'élaboration des politiques de l'emploi, mais aussi la collaboration des représentants des employeurs et des travailleurs pour la mise en oeuvre de ces politiques. En outre, comme la commission l'a déjà souligné dans son étude d'ensemble des instruments, les consultations devraient également porter sur tous les aspects de la politique économique qui exercent une influence sur l'emploi. Compte tenu de ces considérations, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations pertinentes sur la manière dont il est donné effet aux dispositions de l'article 3 ainsi comprises, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de stabilisation et des réformes structurelles élaborés postérieurement à la période couverte par le rapport du gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1988 et des informations statistiques et autres documents sur la situation du marché du travail transmis en relation avec ses commentaires antérieurs. Sur la base de ces informations, recoupées avec celles contenues dans le dernier rapport de l'OCDE sur les "perspectives de l'emploi" (juillet 1989), la commission relève notamment les caractéristiques suivantes: une croissance de l'emploi imputable en majeure partie, semble-t-il, à la progression de l'emploi à temps partiel, une stabilité du taux de chômage à 7,4 pour cent (quoiqu'en légère progression en 1988-89), une large proportion de chômeurs de longue durée (42 pour cent du total des chômeurs), des taux de chômage de 25 pour cent chez les jeunes de 14 à 24 ans.

Le gouvernement signale dans son rapport les mesures prises en faveur de l'assainissement de l'emploi dans le secteur public (loi no 1735 de 1987) et en vue de la libre négociation des normes, des conditions de travail et des rémunérations des salariés depuis le 1er janvier 1988. Des mesures ont été également adoptées par l'Organisme de l'emploi et de la main-d'oeuvre (OAED) afin de favoriser la création d'emplois en faveur des personnes ayant des besoins spécifiques. La commission espère que le gouvernement fournira régulièrement des rapports détaillés, incluant des indications relatives à l'impact des mesures mentionnées sur le marché de l'emploi. En rappelant que la préparation d'un rapport complet sur la convention peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales que ceux responsables des questions de travail, la commission prie également le gouvernement de se référer, dans son prochain rapport, aux points soulevés ci-après:

1. Prière de décrire les mesures principales de politique de l'emploi actuellement en vigueur et les rapports entre les objectifs de la politique de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. Prière de décrire les politiques globales et sectorielles de développement ainsi que les procédures pour garantir que les effets, à l'égard de l'emploi, soient pris en considération lors de la planification et de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux (articles 1 et 2 de la convention).

2. Prière de décrire et d'évaluer les mesures prévues par l'Organisme de l'emploi et de la main-d'oeuvre (OAED) pour satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs adultes en chômage de longue durée, les travailleurs migrants.

3. Prière de fournir des informations sur les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels, en relation notamment avec les mesures de restructuration des entreprises d'Etat étudiées ou mises en oeuvre par l'Office de redressement des entreprises (OAE).

4. Prière de fournir des informations supplémentaires sur les politiques et mesures relatives au développement régional équilibré, en s'efforçant d'apprécier leur impact quant à la promotion des objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. La Partie VII de la recommandation no 169, annexée au formulaire de rapport, peut constituer un guide utile à cet égard.

5. La commission a pris note avec intérêt du projet prévoyant la création d'un conseil national de la formation professionnelle et d'un institut du travail. Prière de fournir des indications sur les développements législatifs intervenus et sur les mesures, prises ou envisagées, de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. La commission a pris note des mesures adoptées en vue d'assurer un travail productif dans le secteur public. Prière de fournir plus généralement des informations sur les mesures adoptées en vue de rendre le travail aussi productif que possible dans les autres secteurs de l'économie. Prière également d'indiquer l'action entreprise en conséquence de la mission préparatoire d'un expert du BIT, mentionnée par le gouvernement dans son rapport, dans le but d'informer les fonctionnaires compétents du ministère du Travail sur les questions de liaison de la rémunération du travail avec la productivité.

7. Prière de fournir des indications plus détaillées sur la façon dont l'OAED tient compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des divers milieux intéressés, y compris par exemple ceux des personnes occupées dans le secteur rural, pour l'élaboration et l'application de la politique de l'emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1988 et des informations statistiques et autres documents sur la situation du marché du travail transmis en relation avec ses commentaires antérieurs. Sur la base de ces informations, recoupées avec celles contenues dans le dernier rapport de l'OCDE sur les "perspectives de l'emploi" (juillet 1989), la commission relève notamment les caractéristiques suivantes: une croissance de l'emploi imputable en majeure partie, semble-t-il, à la progression de l'emploi à temps partiel, une stabilité du taux de chômage à 7,4 pour cent (quoiqu'en légère progression en 1988-89), une large proportion de chômeurs de longue durée (42 pour cent du total des chômeurs), des taux de chômage de 25 pour cent chez les jeunes de 14 à 24 ans.

Le gouvernement signale dans son rapport les mesures prises en faveur de l'assainissement de l'emploi dans le secteur public (loi no 1735 de 1987) et en vue de la libre négociation des normes, des conditions de travail et des rémunérations des salariés depuis le 1er janvier 1988. Des mesures ont été également adoptées par l'Organisme de l'emploi et de la main-d'oeuvre (OAED) afin de favoriser la création d'emplois en faveur des personnes ayant des besoins spécifiques. La commission espère que le gouvernement fournira régulièrement des rapports détaillés, incluant des indications relatives à l'impact des mesures mentionnées sur le marché de l'emploi. En rappelant que la préparation d'un rapport complet sur la convention peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales que ceux responsables des questions de travail, la commission prie également le gouvernement de se référer, dans son prochain rapport, aux points soulevés ci-après.

1. Prière de décrire les mesures principales de politique de l'emploi actuellement en vigueur et les rapports entre les objectifs de la politique de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. Prière de décrire les politiques globales et sectorielles de développement ainsi que les procédures pour garantir que les effets, à l'égard de l'emploi, soient pris en considération lors de la planification et de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux (articles 1 et 2 de la convention).

2. Prière de décrire et d'évaluer les mesures prévues par l'Organisme de l'emploi et de la main-d'oeuvre (OAED) pour satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs adultes en chômage de longue durée, les travailleurs migrants.

3. Prière de fournir des informations sur les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels, en relation notamment avec les mesures de restructuration des entreprises d'Etat étudiées ou mises en oeuvre par l'Office de redressement des entreprises (OAE).

4. Prière de fournir des informations supplémentaires sur les politiques et mesures relatives au développement régional équilibré, en s'efforçant d'apprécier leur impact quant à la promotion des objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. La Partie VII de la recommandation no 169, annexée au formulaire de rapport, peut constituer un guide utile à cet égard.

5. La commission a pris note avec intérêt du projet prévoyant la création d'un conseil national de la formation professionnelle et d'un institut du travail. Prière de fournir des indications sur les développements législatifs intervenus et sur les mesures, prises ou envisagées, de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. La commission a pris note des mesures adoptées en vue d'assurer un travail productif dans le secteur public. Prière de fournir plus généralement des informations sur les mesures adoptées en vue de rendre le travail aussi productif que possible dans les autres secteurs de l'économie. Prière également d'indiquer l'action entreprise en conséquence de la mission préparatoire d'un expert du BIT, mentionnée par le gouvernement dans son rapport, dans le but d'informer les fonctionnaires compétents du ministère du Travail sur les questions de liaison de la rémunération du travail avec la productivité.

7. Prière de fournir des indications plus détaillées sur la façon dont l'OAED tient compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des divers milieux intéressés, y compris par exemple ceux des personnes occupées dans le secteur rural, pour l'élaboration et l'application de la politique de l'emploi (article 3).