Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Ukraine (Ratification: 1970)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

commission note que le gouvernement se réfère à de nouveaux règlements donnant effet aux dispositions de la convention, notamment les Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs effectuant des travaux dans les ports maritimes (no 33/35655 du 12 janvier 2021), et les Règles de protection du travail pour l’utilisation des grues de chargement, des unités de levage et des équipements connexes (no 244/31696 du 27 février 2018). Observant que le gouvernement n’a pas fourni ces règlements, la commission rappelle qu’elle a, à de nombreuses reprises, prié le gouvernement de fournir une copie des textes législatifs et réglementaires auxquels il s’est référé dans ses rapports successifs, notamment le Règlement sur la sécurité et la santé des travailleurs d’un port de pêche maritime (no 12/13279 du 11 janvier 2007) et l’ordonnance no 166-r du Conseil des ministres du 10 mars 2017. La commission prie instamment le gouvernement de fournir une copie des textes susmentionnés et de tout autre texte législatif et réglementaire qui donne effet à la convention. Disposer de cet ensemble de textes permettra à la commission de mieux apprécier la mise en œuvre de la convention.

Article 17 (2) de la convention et partie V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les ports maritimes et les ports de la mer d’Azov se sont considérablement détériorés et leur état risque de provoquer des accidents et de mettre en danger la vie des dockers. Consciente des circonstances exceptionnelles dans lesquelles fonctionnent les ports de la mer d’Azov, la commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la sécurité des installations dans les ports en question et pour assurer la protection des dockers contre les accidents. Plus généralement, la commission prie le gouvernement de fournir toute statistique actualisée sur le nombre et la nature des accidents signalés dans les ports du pays, le nombre et la nature des infractions aux règlements signalées par l’inspection, ainsi que toute information qu’elle juge pertinente sur l’application de la convention dans la pratique.

Perspectives de ratification de la Convention la plus à jour. La commission encourage le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) approuvant les recommandations du groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure adoptée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre des articles 4, 6 et 12 de la convention. Elle observe que le gouvernement n’a pas transmis les nombreux textes législatifs et réglementaires auxquels il se réfère dans ses rapports successifs depuis 2003, malgré les demandes réitérées de la commission. En conséquence, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir copie des textes législatifs et réglementaires donnant effet à la convention mentionnés dans ses derniers rapports, y compris les Règles de sécurité et de santé des travailleurs des ports de pêche maritimes et l’ordonnance no 166-r du Conseil des ministres du 10 mars 2017, auxquelles il se réfère dans son dernier rapport. Disposer de l’ensemble de ces textes permettra à la commission de mieux apprécier la mise en œuvre de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle les terminaux maritimes et les ports du bassin de la mer d’Azov se sont considérablement détériorés, risquant d’engendrer des accidents et de mettre en péril la vie des dockers. Le gouvernement déplore ainsi la perte de plans de construction de certains terminaux, ou encore l’absence de certificats d’état technique et d’information sur la maintenance des grues, des appareils de levage ou sur les dispositifs de sécurité. La commission, consciente des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les ports du bassin de la mer d’Azov opèrent actuellement, espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la sécurité des installations des ports en question et assurer la protection des dockers contre les accidents. De manière plus générale, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des accidents relevés, ainsi que toutes informations qu’il considère utiles sur la mise en œuvre de la convention dans la pratique.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager la ratification de la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure prise à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement contient une liste de lois et de réglementations relatives à l’application de la convention. La commission note que ces informations ne permettent pas d’avoir une vue d’ensemble de l’application de la convention. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les dispositions de la législation pertinente donnant effet à chacun des paragraphes des articles de cette convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir une indication générale de la façon dont la convention est appliquée dans le pays, notamment des informations sur l’inspection des activités couvertes par la convention et leur résultat, ainsi que le nombre et la nature des infractions constatées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note le rapport du gouvernement soumis en 2007, y compris la référence faite au règlement sur la protection des travailleurs dans les ports de pêche maritimes, adopté le 18 décembre 2006 (Reg. n^o 12/13279), et qui n’est pas à la disposition de la commission. La commission se réfère également à son précédent commentaire invitant le gouvernement à fournir copies de tous les textes législatifs et réglementaires cités dans son rapport soumis en 2003. La commission renouvelle sa demande et prie le gouvernement de fournir copies de tous les textes législatifs et réglementaires cités dans ses rapports soumis en 2003 et 2007 afin de permettre à la commission de déterminer dans quelle mesure la convention est appliquée dans le pays.

2. Point V du formulaire rapport. Application pratique. La commission prie également le gouvernement de fournir une appréciation générale de la façon dont la convention est appliquée dans le pays, y compris des informations concernant les inspections des activités couvertes par la convention, le résultat de ces inspections, ainsi que le nombre et la nature des infractions constatées.

3. La commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention n^o 32 à considérer la ratification de la convention (n^o 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui révise la convention n^o 32. Une telle ratification entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99-101). La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques nouvellement adopté par l’OIT dans ce domaine, Sécurité et santé dans les ports, Genève, 2005. Ce recueil est disponible sur le site Web de l’OIT à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/ french/index.htm. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute décision prise en ce qui concerne la convention n^o 152.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport et des extraits des lois et réglementations nationales donnant effet à la convention joints au rapport. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des copies de tous les textes légaux et réglementaires cités dans le rapport.