Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Mali (Ratification: 1964)

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des réponses détaillées du gouvernement aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2017 concernant la situation de dirigeants syndicaux du secteur de la santé et d’un syndicat de la police nationale. La commission observe par ailleurs que le gouvernement souligne que, dans le secteur minier, de nombreux dossiers de licenciement de travailleurs sont encore pendants devant les juridictions compétentes, près de dix ans après les faits. Rappelant qu’il importe de s’assurer que, dans les affaires de discrimination antisyndicale, les décisions judiciaires soient rendues dans les plus brefs délais, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour que le contentieux portant sur la discrimination antisyndicale soit traité de manière beaucoup plus rapide et de continuer à fournir des informations à cet égard.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Détermination de la représentativité des organisations syndicales. Faisant référence à ses précédents commentaires, et notamment aux résultats de la mission de haut niveau qui s’était rendue à Bamako en 2015 pour traiter de la question de la représentativité des organisations syndicales, la commission avait rappelé l’urgence de déterminer les modalités des élections professionnelles, après consultation des organisations intéressées, afin de donner pleinement effet aux prescriptions du Code du travail en matière de négociation collective. La commission note que le gouvernement indique que les partenaires sociaux ne sont toujours pas parvenus à un accord sur la détermination du seuil de représentativité pour les élections professionnelles, qu’il réitère son engagement à organiser des élections professionnelles dans la plus grande transparence et objectivité, en collaboration avec les organisations syndicales, et qu’il entend poursuivre les rencontres de concertation en vue de la détermination et l’adoption du seuil de représentativité. La commission note que le gouvernement précise que la dynamique enclenchée à cet effet n’a pu être poursuivie en raison de l’instabilité socio-politique qu’a connue le pays en 2020 mais qu’il prévoit la tenue des élections professionnelles de représentativité avant fin de l’année 2021, après la conférence sociale prévue au mois de novembre. La commission réitère le ferme espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de la tenue des élections et que leurs résultats permettront de déterminer sans ambiguïté les organisations représentatives aux fins de la négociation collective à tous les niveaux. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Droit de négociation collective dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique qu’il existe à ce jour 21 conventions collectives et 125 accords collectifs conclus dans les différents secteurs d’activités, mais qu’il ne dispose pas de données statistiques sur le nombre de travailleurs couverts. Elle note également l’information selon laquelle le processus de relecture des conventions collectives obsolètes est en cours au niveau de la direction nationale du Travail, qu’une nouvelle convention collective des industries hôtelières a été signée en 2020, que des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux en vue de l’adoption de la convention collective des Chauffeurs et Conducteurs Routiers privés du Mali, ainsi que dans d’autres secteurs comme les télécommunications, l’enseignement privé laïque, l’industrie pharmaceutique, et enfin qu’une convention interprofessionnelle serait à l’étude au sein de l’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations exhaustives sur le nombre de conventions et accords conclus dans le pays, les secteurs concernés, y compris le nombre de travailleurs couverts.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues en septembre 2017 alléguant des actes de discrimination à l’encontre de dirigeants syndicaux du secteur de la santé et d’un syndicat de la police nationale, notamment leur licenciement. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse à ces allégations.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Détermination de la représentativité des organisations syndicales. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’organisation d’élections professionnelles prévues par le Code du travail. La commission prend note du rapport de la mission de haut niveau qui s’est rendue au Mali en juin 2015 à la demande du gouvernement pour traiter de la question de la représentativité des organisations syndicales. La mission a rencontré l’ensemble des partenaires sociaux nationaux et a fait état d’une unanimité exprimée sur le choix des élections professionnelles comme mode d’appréciation de la représentativité syndicale et sur l’urgence de les organiser. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que ces élections professionnelles n’ont pas encore été tenues, compte tenu du désaccord persistant entre les organisations syndicales sur le mode de scrutin, mais qu’il envisage de reprendre le processus en septembre 2017. La commission accueille favorablement les efforts du gouvernement pour trouver une issue concertée sur la question de la représentativité syndicale et rappelle l’urgence d’une solution afin de donner pleinement effet aux prescriptions du Code du travail en matière de négociation collective. En conséquence, la commission encourage le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer, après consultation des organisations intéressées, les modalités des élections professionnelles dans les meilleurs délais. Elle veut croire que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de leur tenue et que leurs résultats permettront de déterminer sans ambiguïté les organisations représentatives aux fins de la négociation collective à tous les niveaux.

Droit de négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations exhaustives sur le nombre de conventions et accords conclus dans le pays, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission rappelle que ses précédents commentaires portaient sur la nécessité de permettre à la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM) de participer aux organes de consultation tripartites pour lesquels elle manifeste un intérêt et demandaient au gouvernement de fournir des informations sur l’organisation d’élections professionnelles prévues par le Code du travail. La commission prend note que le gouvernement indique qu’il prévoit l’organisation de ces élections professionnelles prochainement. Dans ce sens, le 5 mars 2014, le gouvernement a adopté un arrêté portant création de commissions électorales (nationales, régionales et locales) et il indique avoir demandé aux partenaires sociaux, y compris la CSTM, de désigner leurs représentants à la Commission électorale nationale. La commission veut croire que le gouvernement fera état dans son prochain rapport de la tenue de ces élections professionnelles et elle espère que leurs résultats permettront de déterminer sans ambiguïté les organisations représentatives aux fins de la négociation collective à tous les niveaux.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI), en date du 4 août 2011, qui concernent notamment des faits examinés par le Comité de la liberté syndicale (cas no 2756). Elle prend note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale (voir 359e rapport) sur ce cas, notamment la recommandation priant le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM) de participer aux organes de consultation tripartites pour lesquels elle manifeste un intérêt, ainsi que la recommandation priant le gouvernement d’organiser dans les meilleurs délais les élections professionnelles prévues par le Code du travail en tenant compte des principes de la liberté syndicale.

La commission partage les conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale. Soulignant l’importance de ces questions, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération syndicale des Travailleurs du Mali (CSTM) dans sa communication du 14 décembre 2000, sur l’application de la convention au Mali, et prie le gouvernement de lui faire parvenir ses observations à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer des informations sur la manière dont, en pratique, se déroule la négociation collective tant dans le secteur privé que public (nombre de conventions conclues, de travailleurs et de secteurs couverts, etc.).