Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Inde (Ratification: 1998)

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Impact socio-économique de la pandémie de COVID-19. Mesures d’intervention et de redressement. La commission note les effets dévastateurs de la pandémie sur la santé, la vie et les moyens de subsistance en Inde. Dans ce contexte, elle rappelle les grandes orientations fournies par les normes internationales du travail. Elle attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui constitue un guide utile pour l’élaboration et la mise en œuvre, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, de mesures inclusives visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que le travail décent, en tant que réponse efficace aux effets socio-économiques profondément enracinés de la crise. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les effets de la pandémie sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi adoptés en vue d’atteindre les objectifs de la convention, notamment en ce qui concerne les groupes de population les plus vulnérables. Elle le prie de fournir des informations actualisées sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail et des statistiques, ventilées par âge, sexe et secteur occupationnel, sur la taille et la répartition de la population active, les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi et la taille de l’économie informelle.

Articles 1 et 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé des informations sur l’élaboration de la Politique nationale de l’emploi (PNE) en consultation avec les partenaires sociaux, ainsi que des données désagrégées sur les effets de l’augmentation des allocations budgétaires sur la création d’emplois. Le gouvernement indique que le processus de rédaction de la Politique nationale de l’emploi, initié en 2013, est toujours en cours, en consultation avec les parties prenantes. Il ajoute que des discussions ont eu lieu avec les principales parties prenantes en ce qui concerne le projet de PNE, ainsi qu’avec le Bureau de l’OIT. Il indique qu’un projet de PNE révisé est en cours de préparation et sera partagé avec les parties prenantes avant d’être finalisé. En ce qui concerne les consultations avec les partenaires tripartites, y compris les consultations au sein de la Conférence indienne du travail, le gouvernement indique que cette dernière est le comité consultatif tripartite de plus haut niveau chargé de conseiller le gouvernement sur les questions liées au travail. La Conférence indienne du travail a tenu 46 sessions depuis sa création en 1942, la session la plus récente ayant eu lieu en 2015. Le gouvernement indique que, lors de sa 45e session en 2013, à la suite de consultations entre les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs et des gouvernements centraux et des États, le Comité des mesures visant à améliorer l’emploi et l’employabilité a recommandé que la Politique nationale de l’emploi soit finalisée en priorité. Constatant qu’aucune session de la Conférence indienne du travail ne s’est tenue depuis 2015, la commission espère que la politique nationale de l’emploi sera adoptée dans un avenir proche et prie à nouveau le gouvernement d’en communiquer copie une fois qu’elle sera adoptée. Elle le prie également de fournir des informations concrètes et actualisées sur la nature, le contenu et le résultat des consultations tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs concernant la formulation, mise à jour et mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, ainsi que d’autres politiques et programmes actifs pour l’emploi au niveau central et au niveau des États. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les points de vue des personnes concernées par les mesures liées à l’emploi mises en œuvre sont pris en compte dans l’élaboration et l’application des mesures de politique active de l’emploi.

Tendances du marché du travail. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des statistiques ventilées et actualisées sur les tendances en matière de taux d’activité, d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ainsi que des informations sur le système national d’informations sur le marché du travail et la production de données actualisées sur l’emploi, afin d’aider à concevoir des politiques de l’emploi plus efficaces.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les enquêtes périodiques annuelles sur la main-d’œuvre (PLFS) réalisées par le Bureau national des enquêtes par sondage. Elle prend note des informations statistiques détaillées sur le marché du travail fournies par le gouvernement dans les rapports des PLFS sur la situation et les tendances des taux d’activité, de l’emploi et du chômage, dans les économies formelle et informelle, ventilées par âge, sexe, compétences, groupe défavorisé, État et secteur économique. En particulier, la commission note que le rapport de la PLFS 2018-2019 montre que le taux d’activité a légèrement augmenté, passant de 36,9 pour cent en 2017-2018 à 37,7 pour cent en 2018-2019, tandis que le taux de chômage a diminué, passant de 6,1 pour cent à 5,8 pour cent pendant la même période. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la situation et les tendances des taux d’activité, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Le gouvernement est en outre prié d’indiquer la manière dont les informations compilées à partir des rapports des PLFS sont utilisées pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi aux niveaux national et provincial.

Article 2. Mise en œuvre des programmes pour l’emploi et des services de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre de divers programmes pour l’emploi et de leurs effets au cours de la période considérée, ciblant les jeunes et les travailleurs du secteur informel. Le gouvernement indique que, pendant la période en question (2017-2019), le Programme de création d’emplois du Premier ministre (PMEGP) a généré 309 043 emplois. En outre, la Mission nationale pour les moyens de subsistance en milieu urbain (NULM) a aidé 295 406 bénéficiaires à créer des microentreprises. Qui plus est, le DeenDayal Upadhyaya Grameen Kaushalya Yojana (DDU-GKY), qui fait partie de la Mission nationale pour les moyens de subsistance en milieu rural et se concentre sur l’emploi des jeunes ruraux âgés de 15 à 35 ans issus de familles pauvres, a placé au total 271 316 participants sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets des programmes pour l’emploi mis en œuvre dans tout le pays, tant dans les zones urbaines que rurales, y compris des statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre d’emplois créés et le nombre de bénéficiaires placés.

Groupes spécifiques. Le gouvernement rend compte de la mise en œuvre du projet de Service national des carrières (NCS), qui fournit divers services liés à l’emploi aux groupes en situation de vulnérabilité, tels que des conseils en matière de carrière, une orientation professionnelle et des informations sur les cours de développement des compétences, les apprentissages, les stages et autres opportunités. En juillet 2019, plus de 10,3 millions de demandeurs d’emploi étaient inscrits sur le portail du NCS. Il existe 25 centres du NCS pour les castes et tribus répertoriées (ST/SC) opérant dans les différents États et territoires de l’Union. Ces centres fournissent aux personnes inscrites auprès des ST/SC des services visant à améliorer leur employabilité au moyen de programmes d’encadrement, de conseil et de formation, y compris une année de formation en informatique et de formation à la maintenance du matériel informatique pour les candidats ST/SC intéressés. La commission note qu’il existe 21 centres du NCS qui fournissent des services aux personnes handicapées, y compris des formations informelles. En outre, les NCS versent une allocation pour encourager les personnes handicapées à participer à des formations et pour réduire leurs frais de déplacement et autres. Toutefois, la commission note que, selon les observations finales sur le rapport initial de l’Inde formulées en octobre 2019 par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), 37 pour cent seulement des personnes handicapées ont accès à l’emploi, et le quota de 4 pour cent fixé pour le recrutement de personnes handicapées n’est pas suffisamment respecté (CRPD/C/IND/CO/1, paragraphe 56, alinéas a) et c)). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et les effets des services fournis par les centres NCS et des autres mesures prises pour promouvoir l’emploi durable et le travail décent pour les groupes défavorisés, y compris le nombre de personnes placées dans un emploi grâce à ces services et le type d’emploi dans lequel elles sont placées.

Emploi des femmes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la réforme législative et les initiatives politiques entreprises pour accroître la participation des femmes au marché du travail. La loi sur les prestations de maternité (modifiée) adoptée en 2017 a prolongé le congé de maternité payé de 12 à 26 semaines et prévoit des crèches obligatoires dans les établissements de 50 salariés ou plus. Le Code des salaires de 2019 interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière de salaire et de recrutement de salariés pour un même travail ou un travail de nature similaire. En outre, pour améliorer l’employabilité des femmes, des formations sont dispensées par un réseau d’instituts de formation industrielle pour les femmes, d’instituts nationaux de formation professionnelle et d’instituts régionaux de formation professionnelle. En juillet 2019, 3,1 millions de femmes à la recherche d’un emploi étaient enregistrées sur le portail du NCS, un centre NCS fournissant exclusivement des services aux femmes handicapées. En outre, un certain nombre de mesures sont prises pour promouvoir l’entrepreneuriat féminin, telles que l’octroi de prêts sans garantie octroyés à des conditions préférentielles, la création de coopératives par l’intermédiaire de groupes d’entraide et la création d’une plateforme de marketing en ligne. Toutefois, la commission note qu’un écart important persiste entre les taux de participation au marché du travail des hommes (50,3 pour cent) et des femmes (15 pour cent) persiste, comme en témoigne le rapport de la PLFS 2018 – 2019. En outre, environ quatre fois plus de femmes (30,9 pour cent) que d’hommes (7,6 pour cent) travaillent en tant qu’aides dans des entreprises familiales. La commission note en outre que, dans ses observations finales de 2019 concernant l’Inde, le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) s’est dit préoccupé par la discrimination multiple et croisée à l’égard des femmes et des filles handicapées, en particulier celles qui ont un handicap intellectuel ou psychosocial et celles qui vivent dans les zones rurales (CRPD/C/IND/CO/1, octobre 2019, paragraphe 14, alinéa a)). Le CDPH a observé avec préoccupation que 1,8 pour cent seulement des femmes handicapées ont accès à l’emploi (CRPD/C/IND/CO/1, paragraphe 56, alinéas a) et c)). La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour accroître la participation active des femmes sur le marché du travail et leur accès à un emploi durable, en particulier pour celles qui sont confrontées à des discriminations multiples et croisées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour sensibiliser à la nécessité pour les hommes et les femmes de partager les responsabilités familiales, en vue de faciliter l’accès des femmes au marché du travail. À cet égard, le gouvernement est prié de fournir des informations complètes et actualisées, y compris des statistiques ventilées, sur la nature et les effets des mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes au plein emploi, productif, librement choisi et durable.

Formalisation des travailleurs informels. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le programme Pradhan Mantri RojgarProtsahan Yojana (PMRPY), lancé en août 2016. Le PMRPY offre des incitations aux employeurs pour la création d’emplois et vise à amener un grand nombre de travailleurs informels vers la main-d’œuvre formelle. Le PMRPY cible les travailleurs gagnant jusqu’à 15 000 roupies par mois. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement prend en charge la totalité des cotisations des employeurs, soit 12 pour cent du salaire des nouveaux salariés, au fonds de prévoyance des salariés et à la caisse de retraite des salariés pendant une période de trois ans. Au 31 mars 2019 (date limite d’inscription des bénéficiaires), 162 268 établissements et 12 753 284 employés avaient reçu des prestations au titre de ce régime. La commission note également que, selon le rapport de la PLFS 2018-2019, les salariés réguliers représentent 23,8 pour cent de la population active totale, contre 22,8 pour cent en 2017-2018. Elle observe toutefois qu’il y a encore un grand nombre de travailleurs engagés dans un travail non régulier, dont 48,2 pour cent en tant que travailleurs indépendants, 9,2 pour cent en tant qu’aides dans des entreprises familiales et 28,3 en tant que travailleurs occasionnels. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le PMRPY a continué de fonctionner après le 31 mars 2019 et, dans l’affirmative, de fournir des informations actualisées sur ses activités et ses effets. Elle le prie également de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les autres mesures prises ou envisagées dans ce contexte et leurs effets sur la réduction de l’emploi informel.

Programmes d’emploi ciblant les zones rurales. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des informations relatives aux effets de la loi nationale de garantie de l’emploi rural Mahatma Gandhi (MGNREGA) sur la croissance de l’emploi et l’emploi durable dans les zones rurales. Le gouvernement indique que la MGNREGA prescrit plus de cent jours d’emploi salarié garanti par année financière à chaque ménage rural dont les membres adultes se portent volontaires pour effectuer un travail manuel non qualifié. La MGNREGA assure ainsi la sécurité des moyens de subsistance en offrant une option de repli aux ménages ruraux lorsqu’il n’y a pas de meilleures possibilités d’emploi. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la MGNREGA a généré au total 2,34 milliards de jours-personnes en 2017-2018 et au total 2,68 milliards de jours-personnes en 2018-2019. La commission note également que, selon le rapport de la PLFS 2018-2019, seuls 13,4 pour cent des travailleurs des zones rurales sont engagés dans un emploi régulier, alors que 41,8 pour cent sont des travailleurs indépendants, 16,7 pour cent sont des aides dans des entreprises familiales et 28,6 pour cent sont engagés dans un travail occasionnel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la mise en œuvre de la MGNREGA et ses effets. Elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour assurer un plein emploi, productif et durable, aux ménages ruraux, notamment au moyen d’une formation professionnelle et du développement des compétences, ainsi que d’autres services pour l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur la mesure dans laquelle les mesures prises dans le cadre du 11e Plan quinquennal (2007-2012) ont permis de créer des emplois de qualité et de faire baisser le chômage et le sous-emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il met en œuvre différents programmes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté dans tout le pays, en mettant en particulier l’accent sur les programmes ciblant les jeunes et les travailleurs dans le secteur non organisé. Les allocations budgétaires au titre de ces programmes, y compris le Programme de création d’emplois du Premier ministre, ont fortement augmenté. Il est prévu que l’augmentation de l’investissement entraînera une augmentation du nombre de possibilités d’emploi pour tous les pans de la société. La commission note que le programme «Pradhan Mantri Rojgar Protsahan Yojana», qui figure dans le budget 2016-17, vise à promouvoir l’emploi dans l’économie formelle. Dans le cadre de ce programme visant à promouvoir la création de nouveaux emplois dans le secteur formel, le gouvernement assumera la contribution du régime de retraite des employés de 8,33 pour cent pour tous les nouveaux employés rejoignant l’Organisation du fonds de prévoyance des employés (EPFO) au cours des trois premières années d’emploi. Afin de cibler les travailleurs semi qualifiés et non qualifiés, ce programme ne s’appliquera qu’aux travailleurs recevant un salaire de 15 000 roupies maximum par mois. De plus, la commission note que le 12e Plan quinquennal (2012-2017) envisageait la création de 50 millions de nouvelles possibilités d’emploi dans le secteur non agricole et prévoyait une certification des compétences pour un nombre équivalent de personnes. De plus, le gouvernement a mis en place un nouveau programme national conçu pour faciliter l’investissement étranger, promouvoir l’innovation et améliorer le développement des compétences, intitulé «Make in India» (Fabriquer en Inde). La politique nationale industrielle vise à créer 100 millions d’emplois supplémentaires d’ici à 2022. La commission note que le gouvernement indique que le ministère du Travail et de l’Emploi est en train d’élaborer une politique nationale de l’emploi. A cette fin, une commission interministérielle a été créée et des consultations avec différentes parties prenantes sont en cours. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi en consultation avec les partenaires sociaux et de transmettre copie de ce texte lorsqu’il aura été adopté. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets de l’augmentation des allocations budgétaires sur la création d’emplois, ainsi que des informations détaillées, y compris des informations statistiques, ventilées par âge, sexe et groupe défavorisé, notamment les castes et tribus répertoriées, sur les effets des programmes pour l’emploi ciblant les travailleurs dans l’économie informelle. A cet égard, le gouvernement pourrait juger utile de consulter la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Evolution du marché du travail. La commission note que la population active est passée de 459 millions en 2004 05 à 474 millions en 2011-12. En comparaison, la hausse de l’emploi entre 2004-05 et 2009-10 n’était que de 1,1 million. La population active était estimée à 487 millions en 2016, dont environ 57 pour cent étaient employés dans le secteur non agricole. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le taux de participation de la main-d’œuvre et le taux de chômage. Le chômage est passé de 3,8 pour cent en 2011-12 à 4,9 pour cent en 2013-14. A cet égard, la commission note que, d’après les statistiques, le taux d’activité a été le plus élevé parmi les tribus répertoriées, suivies des castes répertoriées et des «autres classes arriérées», selon les termes employés dans la Constitution et dans la législation indiennes. Elle fait également observer que les écarts importants entre le taux d’activité des hommes et celui des femmes persistent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques actualisées, ventilées autant que possible par âge, sexe, compétence, groupe défavorisé, notamment les castes et tribus répertoriées, par Etat et par secteur, sur la situation et l’évolution de l’activité, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, dans les secteurs tant formel qu’informel. Elle le prie également de fournir des informations sur son système d’information sur le marché du travail et sur la façon dont il prévoit de produire en temps utile des données relatives à l’emploi permettant d’aider à élaborer des politiques de l’emploi plus efficaces.

Programmes pour l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur les effets du Programme relatif à la loi nationale de garantie de l’emploi en milieu rural Mahatma Gandhi (MGNREGA), programme pour l’emploi et les salaires axé sur la demande, et d’autres programmes pour l’emploi. Le gouvernement indique qu’il a élaboré et lancé un «Projet pour des moyens de subsistance en plein emploi» (Projet LIFE MGNREGA) dans le cadre du programme MGNREGA, en avril 2015. Ce projet vise à promouvoir l’autosuffisance et à améliorer les compétences des travailleurs bénéficiant du programme MGNREGA, en les aidant à renforcer leurs compétences pour qu’ils ne soient plus dépendants de l’aide de l’Etat pour accéder au plein emploi et à de meilleurs revenus. Le gouvernement ajoute que la mise en œuvre du programme MGNREGA a: i) réduit la migration des ruraux pauvres imputable à des situations de détresse; ii) réparti plus également la consommation rurale pendant la période de soudure; iii) fixé des normes élevées de transparence; iv) combattu le sous-emploi; v) créé des actifs améliorant les moyens d’existence; vi) dopé l’inclusion financière; vii) renforcé les Gram Panchayats; viii) amélioré les niveaux de salaire en zone rurale, en augmentant les niveaux de revenus des plus pauvres; ix) fixé des normes relatives aux conditions de travail décent; et x) remis en culture les jachères. La commission note que le programme MGNREGA a généré 2,2 milliards de journées de travail en 2013-14 et 2,35 milliards de journées de travail en 2015-16. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des programmes pour l’emploi adoptés, y compris le MGNREGA, sur l’amélioration de l’augmentation des emplois et l’emploi durable. Elle le prie également de fournir davantage d’informations sur les programmes pour l’emploi visant à augmenter le taux d’activité des femmes et ceux visant à accroître le taux d’activité des groupes vulnérables, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes appartenant aux castes et tribus répertoriées.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux participent activement à la mise en œuvre de programmes importants de création d’emplois au moyen de consultations tripartites. Il ajoute que des consultations tripartites sont régulièrement tenues au sein de la Conférence indienne du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et de programmes pour l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur l’étendue et la fréquence des consultations tenues au sein de la Conférence indienne du travail sur les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en août 2013 dans lequel le gouvernement fait état de la mise en œuvre de différents programmes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté dans les zones rurales et urbaines. Le gouvernement rappelle que le 11e plan quinquennal (2007-2012), qui définit la stratégie de croissance, se fonde sur des politiques macroéconomiques rationnelles et vise à la création d’emplois productifs et rémunérateurs assortis de conditions de travail décentes, ces conditions étant un élément stratégique crucial. Le gouvernement souligne que la politique de l’emploi a été élaborée dans ce contexte, avec pour principaux objectifs de renforcer la croissance de l’emploi dans le secteur formel et d’améliorer les conditions de travail et la productivité de la part importante de la main-d’œuvre qui est occupée dans le secteur informel de l’économie. La commission prend note des résultats de l’enquête conduite par l’Institut national de sondage par échantillonnage (NSSO) (2009-2010) et observe que le taux de chômage a baissé, qu’il est beaucoup plus élevé chez les jeunes que pour l’ensemble de la population et que le taux de chômage a baissé d’un point de pourcentage dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la mesure dans laquelle les mesures prises dans le cadre du 11e plan ont permis de créer des emplois de qualité et de faire baisser le chômage et le sous-emploi. Prière de communiquer des informations sur les mesures prises, et leurs résultats, dans le cadre du nouveau plan quinquennal visant à améliorer la situation de l’emploi des jeunes dans le secteur informel.

Tendances du marché du travail. Le gouvernement indique que des politiques, prévoyant des mesures spéciales pour promouvoir l’emploi des castes et des tribus recensées et des femmes sont en cours d’élaboration. La commission prend note du rapport élaboré par le NSSO sur l’emploi et le chômage dans différents groupes sociaux en Inde, et observe que le taux d’activité est le plus élevé dans les tribus recensées (46 pour cent), suivi des castes recensées (41,2 pour cent) et d’autres minorités (40 pour cent), le taux le plus faible s’observant pour d’autres catégories (37,5 pour cent). La commission observe également que le taux d’activité des hommes est très différent de celui des femmes dans toutes les catégories sociales, les hommes étant beaucoup plus nombreux que les femmes sur le marché du travail. La commission note que le 12e plan quinquennal vise à améliorer l’employabilité des femmes dans le secteur formel, à améliorer les conditions des travailleuses indépendantes et à prendre d’autres mesures pour leur garantir un travail décent. Le plan vise aussi à assurer la protection des femmes dans l’économie informelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des données ventilées sur la situation et les tendances du marché du travail (par exemple par état, secteur, âge, sexe et compétences) (articles 1, paragraphe 2, et 2 a) de la convention).

Programmes de création d’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le programme relatif à la loi nationale de garantie de l’emploi en milieu rural, Mahatma Gandhi (MGNREGA). Elle note que ce programme cible les populations pauvres et marginalisées comme les castes/tribus recensées (38 pour cent) et les femmes (53 pour cent), que les technologies de l’information et de la communication ont été utilisées pour améliorer l’efficacité du programme, celui-ci portant sur des domaines comme l’agriculture, la pêche et l’assainissement en zone rurale. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact du MGNREGA et d’autres programmes d’emploi, comme le programme de création d’emplois du Premier ministre, sur la création d’emplois stables.

Article 3. Consultation des représentants des personnes concernées par les mesures prises. Le rapport du gouvernement attire l’attention sur le fait que beaucoup de parties prenantes ont participé aux deux consultations nationales tenues en 2008 pour élaborer le projet de politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres exemples de décisions prises par des organes tripartites en matière de politique de l’emploi. Elle souhaiterait aussi continuer à recevoir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre des principaux programmes de création d’emplois.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission se réfère à son précédent commentaire et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations à jour sur les mesures prises à la suite de la collaboration avec le BIT dans les domaines couverts par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations et données statistiques détaillées présentées par le gouvernement dans un rapport reçu en août 2012 faisant suite à la demande de la Commission de la Conférence de juin 2012. Le gouvernement indique que, de l’exercice 2004-05 à l’exercice 2010-11, l’économie nationale a bénéficié d’un taux de croissance sans précédent – 8,5 pour cent –, bien que cette période ait été marquée par une des plus graves crises économiques et financières mondiales. La crise a certes provoqué un ralentissement de la croissance – 6,8 pour cent – en 2008-09, mais l’économie a rebondi en 2010-11, avec un taux de 8,6 pour cent qui se décompose entre: 5,4 pour cent de croissance dans l’agriculture, 8,1 pour cent de croissance dans l’industrie et 9,6 pour cent de croissance dans les services. Les résultats dans l’agriculture ont été particulièrement satisfaisants puisque plus de 235 millions de tonnes de céréales alimentaires ont été produites. Le gouvernement déclare que l’Inde a assez bien supporté la crise mondiale de 2008 en utilisant sa marge fiscale pour organiser une croissance intégratrice à travers une plus forte dépense en programmes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. A la différence d’autres pays développés, où les mesures dirigées contre les pertes d’emplois sont des réactions de circonstance et comportent des éléments de protectionnisme, dans le cas de l’Inde, les programmes de création d’emplois ont été planifiés dans une perspective axée sur le long terme, exempte de tout élément de protectionnisme. Des programmes de création d’emplois tels que le Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Act (MGNREGA) ont été déterminants pour la création de possibilités d’emploi et l’orientation des ressources vers les secteurs les plus pauvres et les plus défavorisés de la société. Le gouvernement déclare s’employer à faire évoluer les connaissances et les attitudes des diverses parties prenantes au développement rural, de manière à les inciter à se convertir aux nouveaux concepts et aux nouvelles techniques afin que celles-ci puissent être les acteurs d’un développement qualitatif. La commission invite le gouvernement à exposer dans son prochain rapport la mesure dans laquelle le déploiement du plan quinquennal 2007-2012 a contribué à l’amélioration de la qualité de l’emploi créé et au recul du chômage et du sous-emploi. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation des jeunes et des travailleurs du secteur non organisé, ainsi que sur les résultats obtenus en termes de programmes et mesures d’incitation ciblés de promotion de la création d’emplois durables pour les jeunes et les personnes qui travaillent dans l’économie informelle.

Tendances du marché du travail. Le gouvernement indique que le sous-emploi est relativement élevé parmi les différentes composantes de la population active. Au cours de l’exercice 2009-10, la proportion de femmes ayant habituellement un emploi qui se trouvaient inactives la semaine précédant la date de l’enquête était de 15 pour cent en milieu rural et de près de 6 pour cent en milieu urbain. La commission observe qu’à sa 44e session, en février 2012, la Conférence indienne du travail a estimé que les taux de participation des femmes à la population active dans le pays sont faibles et qu’ils sont restés plus ou moins constants au fil des dernières décennies. Le gouvernement déclare que l’emploi, estimé sur une base usuelle, a progressé, passant de 459,1 millions en 2004-05 à 465,48 millions en 2009-10, soit une augmentation de 6,4 millions de personnes ayant trouvé un emploi. Les demandeurs d’emploi – qui n’étaient pas tous nécessairement au chômage – âgés de 15 à 29 ans enregistrés auprès des agences pour l’emploi au 31 décembre 2008 s’élevaient à 270 millions. Le gouvernement indique que les travailleurs appartenant aux castes, tribus et minorités recensées sont présents sur le marché du travail principalement en tant que travailleurs occasionnels, travailleurs indépendants de l’agriculture, artisans et commerçants. La proportion de travailleurs ayant un emploi régulier atteint à peine 6,7 pour cent chez les tribus recensées et un peu plus de 12 pour cent chez les castes et minorités recensées. La commission souhaite continuer de recevoir des données pertinentes illustrant la situation et les tendances du marché du travail, ventilées par Etat, branche d’activité, âge, sexe, qualifications et groupes vulnérables, notamment jeunes, femmes à la recherche d’un emploi, membres des castes et tribus recensées ou minorités ethniques et personnes ayant un handicap (article 1, paragraphe 2, et article 2 a)).

Programmes de création d’emplois. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos des différents programmes de création d’emplois mis en œuvre pour multiplier les possibilités d’emploi en faveur des personnes au chômage et notamment des jeunes et des travailleurs ruraux. Avec le 11e plan quinquennal 2007-2012, un certain nombre de programmes axés sur l’emploi, tels que le MGNREGA, ont été mis en œuvre. De plus, ces programmes font constamment l’objet d’un bilan axé sur l’amélioration de leur performance. Au cours de l’exercice financier 2011-12 (jusqu’à décembre 2011), 37,7 millions de foyers ont eu accès à un emploi, avec une moyenne de trente-deux jours d’emploi par foyer. Selon le gouvernement, la progression des gains salariaux se traduit par un renforcement des moyens de subsistance des pauvres ruraux, et 72 pour cent des crédits utilisés sont employés sous forme de salaires. Le ministère du Développement rural a décidé de revoir la conception du programme actuel Swarnjayanti Gram Swarojgar Yojana (SGSY), qui fera place à la Mission nationale de subsistance en milieu rural (NRLM) afin d’être d’application universelle, avec une approche plus ciblée d’éradication de la pauvreté d’ici à 2014-15. Cette nouvelle orientation devrait être la pierre angulaire de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact du MGNREGA et d’autres grands programmes de création d’emplois en termes de soutien de la création d’emplois stables pour les travailleurs du secteur rural.

Article 3. Consultation des représentants des personnes concernées par les mesures prises. La commission prend note avec intérêt des informations concernant les consultations tripartites. Le gouvernement indique que la Conférence indienne du travail a examiné à sa 44e session des questions telles que les possibilités de renforcement de la participation des femmes sur le marché du travail, le développement des compétences des jeunes, les salaires minima, la sécurité sociale, l’employabilité et l’emploi. Il indique en outre qu’une loi telle que le MGNREGA, qui a pour objectif de permettre aux communautés rurales pauvres de se prendre en charge et de transformer des relations traditionnelles hiérarchiques, est vouée à se heurter à de nombreuses difficultés. Le ministère du Développement rural a pris diverses initiatives pour faire face à ces problèmes et renforcer la mise en œuvre du MGNREGA grâce à une participation plus active des partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des exemples de questions abordées et de décisions prises par les organes tripartites en matière de politique de l’emploi. Elle apprécierait également de continuer de recevoir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre des grands programmes de création d’emplois.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que le programme par pays de promotion du travail décent – Document Inde 2007-2012 est actuellement déployé en collaboration avec le BIT. La politique nationale de développement des compétences, la politique nationale pour la santé, la sécurité et l’environnement sur le lieu de travail ainsi que la politique nationale sur le VIH/sida et le monde du travail ont été formulées grâce à des apports et l’assistance technique du BIT. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour faire suite à l’assistance reçue du BIT dans les domaines couverts par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique économique générale. La commission prend note du rapport du gouvernement d’août 2011, qui inclut des informations détaillées en réponse à son observation de 2010. Le gouvernement indique qu’il déploie actuellement, dans le cadre du 11e Plan quinquennal (2007 2012), plusieurs programmes de création d’emplois et de lutte contre la pauvreté axés sur la multiplication des possibilités d’emploi aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. La commission note que ces programmes ont non seulement augmenté les chances d’emploi mais aussi introduit des dispositions d’ordre financier en faveur des travailleurs touchés par la récession et de leur famille. Le gouvernement rappelle que, en stimulant la demande de main-d’œuvre la croissance économique, de 6 à 8 pour cent par an au cours de la première moitié de la décennie, a entraîné une croissance de l’emploi. Le gouvernement reconnaît que cette croissance de l’emploi n’a pas bénéficié uniformément à toutes les composantes de la population, puisqu’elle a été beaucoup plus marquée en milieu urbain qu’en milieu rural et qu’elle a profité plus largement aux travailleuses citadines qu’aux hommes et aux femmes des campagnes et même aux travailleurs citadins. Le gouvernement déclare qu’il est important, dans l’optique d’une croissance intégratrice, de s’attaquer aussi bien au sous-emploi qu’au chômage. Il reconnaît que le chômage frappe plus particulièrement les jeunes (le taux de chômage a atteint près de 30 pour cent chez les jeunes de 20 à 24 ans au cours de la période 2004-05). D’après l’enquête sur l’emploi et le chômage menée par le bureau du travail, le taux de chômage à l’échelle nationale s’est chiffré à 9,4 pour cent pour 2009-10, mais à 10,1 pour cent dans les zones rurales. Plus précisément, ce taux a été de 14,6 pour cent pour les femmes, contre 8 pour cent pour les hommes. Comme indiqué par le BIT dans le cadre de l’assistance technique fournie au gouvernement ces dernières années, la commission fait observer que, pour qu’une stratégie de l’emploi soit efficace, il est important que la question de l’emploi soit inscrite au cœur de la stratégie de développement du pays. Le gouvernement pourrait envisager d’aller au-delà de programmes spécifiques et d’intégrer les questions de l’emploi dans la politique menée au niveau macroéconomique aussi bien qu’au niveau sectoriel. Le gouvernement et les partenaires sociaux voudront sans doute identifier des secteurs qui se prêtent à une expansion de l’emploi et poursuivre, après analyse de l’impact de leur croissance potentielle en termes d’emplois, des politiques et des programmes favorisant l’expansion de ces secteurs. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la mesure dans laquelle le Plan quinquennal 2007-2012 a pu améliorer la qualité de l’emploi généré et faire reculer à la fois le chômage et le sous-emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes et des travailleurs de l’économie informelle et sur les résultats obtenus en termes de programmes et autres mesures incitatives axées sur la création d’emplois durables pour les jeunes et pour les travailleurs de l’économie informelle. Elle lui saurait gré de continuer de communiquer les données statistiques pertinentes, ventilées par Etat, secteur, âge, genre et compétences, illustrant la situation, le niveau et les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne les catégories sociales vulnérables telles que les jeunes, les femmes en quête d’emploi, les membres des castes et tribus recensées et des minorités ethniques et les personnes ayant un handicap (articles 1, paragraphe 2, et 2 a)).

Promotion de l’emploi pour les travailleurs pauvres du secteur rural. La commission prend note des informations communiquées concernant les divers programmes mis en œuvre en vue de créer des possibilités d’emploi dans le secteur rural. Le programme Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana, lancé en 1999, a pour but de procurer un travail indépendant aux villageois par la création de groupes d’entraide. En 2010-11, non moins de 322 093 groupes d’entraide ont ainsi bénéficié de ce programme. La commission note que la politique nationale de création d’emplois durables dans le secteur rural a changé de désignation avec l’adoption, en octobre 2009, de la loi nationale de garantie de l’emploi rural Mahatma Gandhi (MNREGA). D’après les données communiquées par le gouvernement, grâce à la MNREGA, 52,58 millions de foyers ont bénéficié d’un emploi durable en 2009-10. Le nombre total des demandeurs d’emploi qui ont ainsi bénéficié d’un emploi durable progresse régulièrement depuis quatre ans. Il est envisagé d’en étendre les effets en assurant 100 à 200 journées de travail mettant l’accent en particulier sur le développement des petites industries. De plus, l’impact de la MNREGA sur l’amélioration du revenu des travailleurs ruraux a été marqué dans de nombreux Etats. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact de la MNREGA et d’autres grands programmes de création d’emplois en termes d’expansion de l’emploi durable pour les travailleurs pauvres du secteur rural.

Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission note que des discussions et consultations tripartites sur la création d’emplois et le développement des compétences ont eu lieu dans le cadre de la 43e Conférence indienne du travail, qui s’est tenue en novembre 2011. Dans ce cadre, des représentants des syndicats, des organisations d’employeurs et des Etats et territoires de l’Union ont avancé des propositions diverses sur la création d’emplois et le soutien de la croissance économique. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont été étroitement associés au dispositif de développement des compétences ainsi qu’à l’élaboration des politiques de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des exemples des questions abordées par les organes tripartites en matière de politique de l’emploi et des décisions auxquelles ces organes sont parvenus. Elle souhaiterait également continuer de recevoir des informations sur l’association des partenaires sociaux à la mise en œuvre des principaux programmes de création d’emplois.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique qu’une politique nationale de l’emploi a été élaborée en association avec le BIT et qu’elle se trouve en attente d’une approbation finale. Son objectif est d’accélérer la croissance de l’emploi, notamment dans le secteur organisé, et de faire progresser la qualité des emplois en termes de productivité, de génération de revenus et de protection des travailleurs, notamment dans le secteur non organisé. La commission note qu’un document de programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) a été lancé en Inde en février 2010, en coopération étroite avec le BIT, pour l’appui de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises à la suite des conseils dispensés par le BIT dans les domaines couverts par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures générales de politique économique. En réponse à l’observation de 2008, le gouvernement déclare dans un rapport reçu en septembre 2009 que les plans quinquennaux successifs ont toujours mis l’accent sur la réalisation d’un taux élevé de croissance dans tous les secteurs d’activité économique, en vue de créer de nouveaux emplois et aussi de permettre à tous ceux qui ont déjà un emploi d’avoir un travail décent et durable. Dans le cadre du 11^e Plan quinquennal (2007-2012), le gouvernement entend créer de nouvelles possibilités d’emploi pour 58 millions de personnes. Au cours de l’exercice 2004-05, la population active, estimée à 459,1 millions de personnes, se composait de 261,23 millions de travailleurs indépendants (56 pour cent), 65,65 millions de personnes ayant un emploi régulier (14,3 pour cent) et 132,68 millions de personnes ayant un emploi occasionnel (28,9 pour cent). Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments de la politique de l’emploi, la commission relevait que le 11^e Plan quinquennal (2007-2012) prévoit une restructuration des politiques fondée sur une nouvelle vision axée sur une croissance plus rapide, plus intégratrice et plus étendue. L’objectif est de générer des emplois dans le cadre de la croissance et de concevoir des stratégies d’accélération non seulement de la croissance de l’emploi mais aussi des salaires pour les catégories les moins bien rémunérées (paragr. 41 et 602 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats ou l’impact des diverses politiques et programmes de l’emploi mis en œuvre dans le cadre du 11^e Plan quinquennal 2007-2012. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par Etat, par secteur, par âge, par sexe et par qualifications, en tenant compte notamment des groupes socialement vulnérables tels que les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi, les castes et tribus recensées, les minorités ethniques et les personnes handicapées (article 1, paragraphe 2, et article 2 a)).

Développement des qualifications. Le gouvernement indique que, dans le contexte actuel de libéralisation, de mondialisation et de mutation des scénarios économiques, l’accent a été mis sur l’élévation des qualifications de la main-d’œuvre en fonction de la demande du marché du travail. La commission note également avec intérêt que la loi sur la sécurité sociale des travailleurs du secteur non organisé adoptée le 30 décembre 2008 prévoit des systèmes de perfectionnement des qualifications des travailleurs de ce secteur. En concertation avec l’OIT, le gouvernement a élaboré une politique nationale de développement des qualifications et commencé à formuler une politique nationale de l’emploi ayant pour objectif l’accès de chacun à un emploi décent et rémunérateur. La commission se réjouit à la perspective d’examiner le premier rapport de l’Inde sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission rappelle que la convention n^o 142 est étroitement liée à l’objectif du plein emploi et du travail décent et à celui de la concrétisation du droit à l’éducation pour tous. Elle invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport sur la convention n^o 122 des informations sur l’impact des initiatives prises dans le sens du perfectionnement des qualifications de la main-d’œuvre, en particulier pour les personnes qui travaillent dans le secteur non organisé.

Promotion de l’emploi chez les travailleurs pauvres du secteur rural. En réponse à l’observation de 2008, le gouvernement indique que l’expérience engagée en application de la loi (n^o 45 de septembre 2005) sur la garantie de l’emploi dans les campagnes (NREGA) montre que la participation à l’activité économique chez les castes et tribus recensées s’est élevée à 55 pour cent en 2008-09. Le taux d’activité des femmes a lui aussi dépassé l’exigence minimale d’un tiers. Au cours de l’exercice 2007-08, la participation des femmes a été de 43 pour cent, et elle a atteint 48 pour cent en 2008-09. La commission se félicite de recevoir dans le prochain rapport des informations à jour sur l’application de la NREGA et son impact en termes de création d’emplois dans le secteur rural.

Article 3. Consultation des représentants des personnes intéressées. Faisant suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que la 42^e session de l’organe tripartite national supérieur de la Conférence indienne du travail, qui s’est tenue en février 2009, a été le théâtre d’une discussion approfondie sur la crise financière mondiale, ses effets sur les pertes d’emplois, les licenciements et les réductions de salaires (paragr. 90 de l’étude d’ensemble). La commission se félicite de cette approche et rappelle que la consultation des partenaires sociaux à la fois aux stades les plus précoces de l’élaboration de la politique et dans le processus de sa mise en œuvre est essentielle et permet au gouvernement de tenir pleinement compte de leur expérience et de leurs avis. La commission se réjouit à la perspective d’examiner, dans le prochain rapport, de quelle manière les mécanismes tripartites ont contribué à l’élaboration d’une politique de l’emploi et à la mise en place des mesures actives du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement en août 2007 contenant des réponses à ses commentaires antérieurs. Elle note également que les départements techniques du BIT au siège et dans les bureaux extérieurs ont attiré son attention sur d’autres informations relatives à l’application de la convention.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mesures générales de politique économique. Le gouvernement rappelle que la création d’emplois rémunérés de qualité a été l’un des principaux objectifs du 10^e plan quinquennal (2002-2007). La Commission nationale de planification, dans son document d’orientation du 11^e plan quinquennal, procède à une évaluation des résultats du précédent plan, soulignant les éléments suivants: le taux de croissance de l’emploi a avoisiné 2,6 pour cent au cours de la période 1999-2005, dépassant l’expansion démographique. Le taux de chômage, qui était passé de 6,1 pour cent pour la période 1993-94 à 7,3 pour cent pour la période 1999-2000, a atteint 8,3 pour cent pour la période 2004-05. Le gouvernement explique cette situation par le fait que l’augmentation de la population en âge de travailler a été plus rapide que l’expansion démographique, comme le révèlent les indices de participation dans la population active, notamment chez les femmes. L’emploi dans le secteur agricole progresse de moins de 1 pour cent par an, en raison du ralentissement de l’expansion démographique, et le taux d’emploi dans les secteurs non agricoles a connu une progression vigoureuse de 4,7 pour cent sur la période 1999-2005. La commission note que, durant la période couverte par le plan quinquennal (2002-2007), 47 millions d’emplois ont vu le jour chaque année, chiffre qui se rapproche de l’objectif de 50 millions que le gouvernement s’était fixé. Néanmoins, en dépit de la croissance du produit intérieur brut (PIB) et de l’emploi, le recul des indices de pauvreté – 0,8 pour cent – paraît proportionnellement faible. En outre, le document d’orientation du 11^e plan quinquennal (2007-2012) prévoit une croissance économique plus intégratrice, dans laquelle la création d’emplois aura une place prépondérante. L’un des principaux objectifs mesurables de cette politique est la création d’environ 70 millions d’emplois. Le plan semble souligner l’importance, face au problème de la pauvreté chez les travailleurs, de l’amélioration de la productivité et des revenus, ainsi que des opportunités d’emploi, grâce à un programme concerté de grande ampleur qui favorise la formation et l’amélioration des capacités. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications concernant l’adoption d’un cadre plus vaste et exhaustif pour la formulation et l’application de politiques actives de l’emploi. Elle invite le gouvernement à préciser de quelle manière l’objectif du plein emploi productif est pris en compte dans l’élaboration de ses politiques macroéconomiques et sectorielles.

2. Promotion de l’emploi en milieu rural chez les travailleurs pauvres. La commission prend note de la mise en application de la loi nationale de garantie de l’emploi en milieu rural (NREGA), no 45, de septembre 2005. Les plans fixés dans ce cadre ont pour objectif de garantir à chaque foyer rural, dans plus de 600 districts du pays, 100 journées d’emploi salarié non qualifié. Ces plans prévoient des mesures tendant à ce que les lieux de travail soient inspectés et contrôlés régulièrement, afin de garantir une qualité adéquate du travail ainsi que la correspondance entre les salaires versés et la qualité et la quantité de travail fourni (voir paragr. 14 du cadre I de la loi no 42 de 2005). La commission note également que l’OIT suggère de lancer un programme pilote tendant à inclure certaines composantes du travail décent dans la mise en œuvre de la loi NREGA, de même qu’un processus de consultation au niveau national et à celui du district. La commission se félicite de cette évolution et espère être saisie, dans le prochain rapport du gouvernement, de nouveaux éléments illustrant les améliorations apportées par la loi NREGA en termes de possibilités d’emploi, notamment en ce qui concerne les catégories les plus vulnérables de travailleurs, comme les dalits et les groupes indigènes, mais aussi par rapport aux autres questions touchant à l’emploi pour lesquelles des résultats sont toujours attendus.

3. Autres plans de développement de l’emploi. Le gouvernement fait état dans son rapport d’autres plans mis en œuvre pour répondre au problème de la pauvreté et créer des emplois. La commission exprime l’intérêt qu’elle attacherait à pouvoir examiner des informations concernant les mesures prises en vue de combler le déficit de main-d'œuvre masculine et féminine dans l’économie formelle et de faciliter l’accès de cette main-d’œuvre au marché du travail.

4. Collecte et utilisation de statistiques de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’analyse présentée par le gouvernement dans son rapport quant à la situation de l’emploi et du chômage dans le pays. La commission demande que le gouvernement donne des informations sur l’utilisation des données dont il dispose pour la formulation de politiques de l’emploi prenant en considération les intérêts des catégories socialement vulnérables, comme les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi, les membres des castes et tribus reconnues et des minorités ethniques et les personnes ayant un handicap (article 1, paragraphe 2, et article 2 a) de la convention). Elle demande en particulier qu’il inclue dans son rapport des statistiques détaillées, ventilées par Etat, secteur, classe d’âge, sexe et niveau de qualification, illustrant la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

5. Politiques du marché du travail et de la formation. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note d’un débat sur la politique nationale de formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que le 11^e plan quinquennal accorde la plus haute priorité à la formation professionnelle, qu’il conçoit d’ailleurs comme un secteur d’activité. La formation professionnelle devrait attirer des investissements privés dans l’industrie puisque ces investissements sont actuellement à la recherche d’une main-d’œuvre plus qualifiée ou d’une main-d’œuvre dont les qualifications sont associées à des postes de travail en rapport avec le secteur public. Le gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire de mettre en place un système présentant une assise plus large, afin d’offrir aux travailleurs des petites communes la possibilité d’améliorer leurs qualifications. C’est pourquoi il souhaite améliorer la qualité de quelque 500 instituts de formation professionnelle, afin que ces instituts offrent les conditions d’excellence indispensables pour former une main-d’œuvre polyvalente d’un niveau comparable à celui du reste du monde. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’efficacité des mesures prises pour faire face à la demande de main-d’œuvre qualifiée sur le marché du travail. Elle demande également qu’il indique les moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins du secteur informel en main-d’œuvre qualifiée.

6. Article 3. Consultation des représentants des milieux intéressés. Le gouvernement indique que la Commission tripartite spéciale ne s’est pas encore réunie. Dans ses précédents rapports, le gouvernement avait annoncé la création d’une Commission tripartite spéciale qui aurait pour mission d’étudier l’impact de la nouvelle politique du travail sur les problèmes de travail et les autres questions touchant à ce domaine et de formuler des recommandations appropriées. Compte tenu du fait que le pays est confronté à des problèmes d’emploi et qu’il importe que le gouvernement parvienne à définir, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, une stratégie appropriée pour aborder les questions visées dans la convention, la commission réitère qu’elle souhaiterait disposer d’informations détaillées sur la fréquence et les résultats des consultations de nature à garantir que les représentants des partenaires sociaux collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. De même, la commission demande que le gouvernement donne des informations sur toute autre consultation menée avec les milieux concernés par la NREGA et qu’il fournisse des indications détaillées sur les moyens par lesquels il aborde les questions soulevées dans la présente observation avec les partenaires sociaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Politiques économiques générales. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2005. Elle note que l’évaluation à mi-parcours du Plan quinquennal (2002-2007) a confirmé que seule une croissance vigoureuse pouvait engendrer des activités rémunératrices, et que l’accélération de la croissance du secteur agricole devait s’inscrire dans une stratégie d’emplois durables. Le gouvernement indique que le secteur structuré de l’économie n’a pas pu se développer suffisamment, malgré une croissance économique robuste. Le gouvernement a mis en place des politiques de soutien en faveur de secteurs tels que le bâtiment, l’immobilier et le logement, les transports, la petite entreprise, la grande distribution, les technologies de l’information et le tourisme. Tout en prenant note de ces renseignements, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats atteints dans le cadre du dixième Plan quinquennal 2002-2007 en ce qui concerne la création d’emplois productifs, notamment en maintenant un volume adéquat d’investissement public dans l’agriculture. A cet égard, la commission souhaiterait examiner des informations sur la manière dont d’autres politiques macroéconomiques, telles que les politiques monétaire et budgétaire, favorisent la promotion du plein emploi productif et librement choisi ainsi que sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif ont été inscrites dans une «politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention).

2. Collecte et utilisation de statistiques de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des statistiques relatives aux tendances du marché du travail, transmises par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles neuf millions de personnes ont été identifiées comme chômeurs déclarés pour une population active totale de plus de 406 millions. La croissance du taux d’emploi étant moins rapide que celle de la population active, le taux de chômage a augmenté. Le gouvernement indique également que la proportion de la population qui vit en deçà du seuil de pauvreté a diminué de 36 pour cent en 1993-94 à 26,1 pour cent en 1994, ce qui révèle une augmentation des revenus d’activité. Cependant, le secteur structuré ne crée pas d’emplois et ne représente que 1 pour cent de l’emploi total. Le travail indépendant et l’emploi occasionnel restent pour les chômeurs les principaux moyens de s’insérer dans le marché du travail. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement continuera à communiquer des statistiques exhaustives et détaillées, ventilées par branches d’activité, âge, sexe et niveau de qualification, sur la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en indiquant comment ces données sont utilisées dans la formulation des politiques de l’emploi et l’établissement de priorités en faveur des catégories socialement vulnérables telles que les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi, les castes et tribus «recensées», les minorités ethniques et les personnes handicapées (article 1, paragraphe 2, et article 2 a)). Prière également d’indiquer la méthodologie utilisée pour estimer le volume total de la main-d’œuvre ainsi que les autres données fournies par le rapport du gouvernement.

3. Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. La commission note avec intérêt que, en vertu de la loi sur l’emploi en milieu rural (National Rural Employment Guarantee Bill), un programme national de création d’emplois en milieu rural a été mis en place et qu’il garantit à tous les adultes à la recherche d’un emploi manuel non qualifié un maximum de cent jours d’emploi par exercice budgétaire dans les travaux publics. Elle prend également note du lancement du Programme national «nourriture contre travail» destiné à développer l’emploi salarié tout en apportant la sécurité alimentaire dans 150 districts. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes pour l’emploi rural, ainsi que sur toute autre mesure prise pour favoriser l’emploi dans les zones rurales, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Elle prie également à nouveau le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit de travail décent pour les travailleurs et les travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur insertion dans le marché du travail.

4. Politiques du marché du travail et formation. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement déclare qu’il gère 500 instituts de formation professionnelle et plusieurs autres établissements spécialisés qui dispensent une formation professionnelle aux travailleurs. Une politique nationale de la formation professionnelle est actuellement à l’étude. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que la formation dispensée est adaptée aux besoins du marché du travail, ainsi que sur les efforts réalisés pour assurer une formation aux travailleurs qui ne sont pas dans le secteur structuré.

5. Consultation des représentants des milieux intéressés. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs sont activement associées au processus de planification en Inde. Le ministère du Travail inscrit également, lorsqu’il le juge opportun, des questions concernant l’emploi à l’ordre du jour de la Conférence indienne du travail. Une commission tripartite spéciale a en outre été chargée d’examiner l’impact de la nouvelle politique industrielle sur les problèmes du travail ou s’y rapportant et de formuler des recommandations appropriées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur toute recommandation formulée par la commission tripartite susmentionnée, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de mesures relatives à l’emploi. Prière également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que les représentants du secteur rural et de l’économie informelle soient également associés aux consultations requises par l’article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2003 et des indications qu’il contient en réponse à sa demande précédente. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées lui permettant d’apprécier l’effet donné en pratique à la convention, en ce qui concerne notamment les aspects suivants.

1. Politiques économiques générales. Dans sa précédente demande, la commission avait pris note des objectifs de création d’emplois du gouvernement dans le cadre de l’exécution du dixième plan quinquennal (2002-2007) et demandé des informations détaillées sur les programmes mis en œuvre et les résultats obtenus. Le plan avait prévu la création de 10 millions d’emplois par an et des mécanismes d’évaluation ont été mis en place tant au niveau national qu’au niveau des Etats. La commission prie le gouvernement de préciser dans quelle mesure les objectifs de l’emploi définis sont en cours d’être atteints. Rappelant qu’aux termes de la convention, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de l’emploi doivent être déterminées et revues régulièrement, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a), de la convention), la commission invite le gouvernement à préciser la manière dont est prise en compte l’incidence sur l’emploi des mesures de politique économique générale, dans des domaines tels que les politiques budgétaire et monétaire, la politique commerciale ou la politique de taux de change. Prière également de préciser les effets attendus ou constatés sur l’emploi des mesures de réforme de l’Etat, d’encouragement à la concurrence et de promotion de l’investissement direct étranger.

2. Statistiques de l’emploi. La commission note qu’afin de suivre régulièrement les progrès accomplis dans la création d’emplois, il est prévu de mener des enquêtes annuelles de grande ampleur sur l’emploi et les problèmes de mise en œuvre de la stratégie d’emploi du plan vont également être évalués. La commission espère que le gouvernement fournira dans son rapport des statistiques détaillées sur la situation et les tendances d’évolution de l’emploi et qu’il sera en mesure de préciser la manière dont ces statistiques sont utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi (article 2).

3. Politiques du marché du travail et de la formation. La commission attire l’attention du gouvernement sur ses commentaires sur l’application de la convention n^o 111 en ce qui concerne les mesures prises par le service de l’emploi afin de répondre aux besoins spécifiques des femmes, des membres des castes et tribus recensées, des personnes handicapées et des minorités. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir de telles informations, en précisant les résultats obtenus en termes d’insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l’emploi. La commission note par ailleurs les données statistiques faisant état des progrès accomplis en matière d’éducation initiale. Elle prie le gouvernement de compléter cette information par une description des mesures prises ou envisagées en vue de développer la formation continue des jeunes et des adultes en fonction des perspectives de l’emploi.

4. Le gouvernement mentionne dans son rapport les mesures législatives et les programmes d’assistance sociale mis en place en faveur des personnes se trouvant dans le secteur non organisé. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur les mesures prises pour réduire le déficit de travail décent pour les travailleurs et travailleuses dans l’économie informelle et faciliter leur inclusion dans le marché du travail.

5. Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission prend note des indications portant sur les questions à l’ordre du jour de la session de septembre 2002 de la Conférence indienne du travail. Elle estime à cet égard qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application des mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004 intitulée Promouvoir l’emploi). Dans ce sens, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l’emploi et d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’assurer que les représentants du secteur rural et de l’économie informelle soient également associés à ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note des informations détaillées figurant dans les premier et second rapports du gouvernement. Elle prend note en particulier de l’analyse détaillée du marché du travail se trouvant dans «l’approche au dixième plan quinquennal (2002-2007)», élaborée par la Commission du plan, et de «la croissance génératrice d’emplois», élaborée par le Groupe spécial relatif à la fixation de l’objectif de dix millions d’emplois par an. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les programmes effectifs et leurs résultats, y compris des statistiques, lorsque c’est possible (Partie I du formulaire de rapport).

2. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note que la politique d’emploi du gouvernement est globale et est très bien intégrée dans le plan général de développement économique et social. Elle note également qu’un processus a étéétabli pour revoir et ajuster les politiques. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les programmes spécifiques mis en œuvre pour l’exécution de telles politiques, ainsi que des données ventilées afin de déterminer leur impact sur les groupes cibles. La commission prend note également des nombreuses recommandations figurant dans «l’approche» (p. 56) et «la croissance génératrice d’emplois» (résumé et vue d’ensemble). Elle apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur toutes mesures de suivi prises à la lumière de ces recommandations et en particulier des informations spécifiques sur la taille de la main-d’œuvre.

3. Article 1, paragraphe 2 c). Voir également sous convention n^o 111. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les mesures prises en vue de répondre aux besoins de catégories de personnes ayant des difficultés pour trouver un emploi permanent, telles que les femmes, les jeunes travailleurs, les personnes handicapées et les travailleurs âgés, et en particulier les membres des castes et tribus recensées.

4. La commission déclare à cet égard qu’en dépit des efforts du gouvernement en matière de promotion des emplois, seulement 8,34 pour cent des travailleurs sont occupés dans l’économie formelle, parmi lesquels le personnel du secteur public (5,77 pour cent) représente une grande majorité. Elle note également que le nombre d’emplois dans le secteur formel recule, alors que les emplois du secteur non structuré ne répondent souvent pas aux normes minimums. La commission encourage le gouvernement à intensifier ses efforts à cet égard, et de la tenir informée des tendances en matière d’emploi.

5. La commission note que le gouvernement met l’accent sur l’éducation et la formation en tant que moyens principaux de réaliser son objectif de création d’emplois productifs. La commission note également que l’approche susmentionnée indique que «les résultats en matière d’éducation représentent l’un des aspects les plus décevants de notre stratégie de développement». Seulement 60 pour cent des enfants entre 6 et 14 ans sont scolarisés. Des objectifs spécifiques pour améliorer cette situation comportent celui de «tous les enfants à l’école en 2003» et de «tous les enfants accomplissant cinq années de scolarité en 2007». La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour augmenter le taux de scolarisation ainsi que des données ventilées par genre sur l’impact de telles mesures. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises en vue de coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

6. Article 3. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des consultations organisées par le ministère du Travail et les autres ministères en vue d’assurer de larges consultations avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. La Commission tripartite du plan donne également son opinion sur les différents aspects de la promotion de l’emploi, et le ministère du Travail peut soulever des questions qui seront discutées au sein de la Conférence tripartite indienne du travail. La commission apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur les résultats de telles consultations au sujet des questions couvertes par la convention. Prière de fournir également des informations sur les consultations organisées avec les représentants des autres secteurs de la population économiquement active, tels que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel, qui représentent la grande majorité des travailleurs en Inde.