Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République de Moldova (Ratification: 1996)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en 2019, ainsi que des informations complémentaires reçues en 2020.

Pandémie de COVID-19. Impact socio-économique. Mesures d’intervention et de redressement. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour atténuer les effets de la pandémie, notamment l’octroi d’un remboursement de 100 pour cent des charges sociales aux entreprises contraintes de fermer en raison de mesures de force majeure, et un remboursement de 60 pour cent pour les autres entreprises non opérationnelles, l’introduction de prestations de chômage renforcées pour les personnes assurées et non assurées et le paiement intégral des salaires des travailleurs dans les entités publiques non opérationnelles. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les effets des mesures d’intervention et de redressement prises en vue d’atteindre les objectifs de la convention.

Articles 1 à 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures actives pour l’emploi prises et mises en œuvre, ainsi que sur leurs effets en termes de plein emploi, productif et durable. Dans sa réponse, le gouvernement fait état des mesures prises en 2018-19 par l’Agence nationale pour l’emploi (ANE) et ses subdivisions territoriales (TES), notamment la formation professionnelle, les salons de l’emploi et les services d’orientation professionnelle. La commission se félicite de l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi (SNE) 2017-21 et de son plan d’action national 2018 (PAN 2018). Les principaux objectifs du plan d’action 2018 de l’ANE sont notamment de sensibiliser aux services et mesures pour l’emploi fournis par l’ANE, d’améliorer la qualité et l’accessibilité de ces services, d’augmenter le nombre de demandeurs d’emploi placés par l’ANE, d’améliorer la collaboration avec les employeurs et de mener à bien une réforme planifiée du système d’emploi. Dans le cadre de cette réforme, l’ANE met désormais en œuvre une nouvelle série de mesures actives du marché du travail prévues par la loi sur la promotion de l’emploi et l’assurance chômage (no 105/2018). La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (n°88) sur le service de l’emploi, 1948, dans lequel il indique que le Conseil tripartite de l’ANE, qui a un rôle consultatif, assure le dialogue social au niveau national pour la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, tandis que les conseils tripartites conseillent les TES dans l’ensemble du pays. Le gouvernement fait référence à 80 réunions des conseils consultatifs des TES qui se sont tenues pour examiner les questions relatives au marché du travail local, ainsi qu’aux nouveaux partenariats créés entre l’ANE et diverses parties prenantes en 2018. En outre, suite à ses précédents commentaires demandant des statistiques sur les tendances de l’emploi, la commission prend note avec intérêt des statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en 2017-19. Elle note que le taux de chômage global dans le pays est passé de 4 pour cent en 2017 à 3 pour cent en 2018, avant d’augmenter à 5,1 pour cent en 2019. Elle note également que le taux d’emploi global était de 40,1 pour cent en 2019, avec un taux d’emploi nettement plus élevé pour les hommes que pour les femmes (44,2 pour cent contre 36,5, respectivement). En 2020, selon la base de statistiques moldave, le taux d’emploi global est tombé à 38,8 pour cent (43,1 pour cent pour les hommes et 35 pour cent pour les femmes). Le taux de chômage global en 2020 est tombé à 3,8 pour cent, avec un taux de chômage légèrement plus élevé pour les hommes que pour les femmes (4,3 pour cent et 3,2 pour cent, respectivement). La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les résultats obtenus par la mise en œuvre de la SNE 2017-21, notamment par les mesures actives du marché du travail prises en application de la loi n° 105/2018. Elle prie également le gouvernement d’inclure des informations sur les problèmes rencontrés et les enseignements tirés, et de continuer de fournir des statistiques sur les tendances en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par âge, sexe et région. La commission le prie en outre de fournir des informations sur l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et le réexamen de la nouvelle politique nationale de l’emploi après l’expiration de la SNE 2017-21, et sur la manière dont la consultation des partenaires sociaux et leur participation à ce processus sont assurées.

Jeunes, femmes et migrants. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les effets des mesures du marché du travail visant à répondre aux besoins d’emploi des jeunes, des femmes et des personnes issues de la migration. Le gouvernement rend compte des mesures prises par l’ANE et les TES pour promouvoir l’emploi des jeunes en 2018, notamment l’organisation de salons de l’emploi et de campagnes de sensibilisation aux services des TES offerts aux jeunes demandeurs d’emploi. Il ajoute que le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans est deux fois plus élevé que le taux de chômage global au niveau du pays (10,4 pour cent contre 5,1 pour cent). Il indique également qu’en 2019, la part des jeunes qui ne sont pas dans l’emploi, scolarisés ou en formation représentait 19. 5 pour cent de la population totale des jeunes âgés de 15 à 24 ans, 27,4 pour cent de ceux âgés de 15 à 29 ans et 30,8 pour cent de ceux âgés de 15 à 34 ans, avec une proportion de femmes nettement supérieure à celle des hommes dans cette catégorie (40,3 pour cent contre 21,2 pour cent pour les hommes). En ce qui concerne l’emploi des femmes, la commission note que, dans ses observations de 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s’est dit préoccupé par la persistance des stéréotypes concernant le rôle des sexes, par le fait qu’en République de Moldova ce sont majoritairement les femmes qui sont chargées de s’occuper de la famille, ce qui les empêche de mener une carrière professionnelle, et par la très faible proportion des femmes occupant des postes de décision dans les secteurs tant public que privé (E/C.12/MDA/CO/3, 19 octobre 2017, paragraphe 24). Dans ce contexte, la commission observe que, selon les données 2020 de la base de données ILOSTAT, le taux d’activité continue d’être plus faible pour les femmes que pour les hommes (36,1 pour cent et 45,1 pour cent, respectivement). En ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, la commission se réfère également à ses commentaires de 2020 au titre de la convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, au sujet de la ségrégation professionnelle, dans lesquelles elle a observé que, dans ses rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le gouvernement a indiqué que la masculinisation et la féminisation des professions demeurent problématiques tant dans le système éducatif que sur le marché du travail, les femmes étant sous-représentées dans des secteurs tels que les technologies de l’information, la construction, l’industrie et l’agriculture (CEDAW/C/MDA/6, 24 janvier 2019, paragraphe 183). Le gouvernement a indiqué au CEDAW qu’il a pris des mesures pour lutter contre les visions stéréotypées des professions masculines et féminines, notamment en lançant le projet «GirlsGoIT», qui vise à offrir aux jeunes filles, y compris celles des zones rurales, de meilleures chances d’accéder à l’emploi dans le secteur des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) (CEDAW/C/MDA RQ/6, 10 décembre 2019, paragraphes 71 et 100). En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour soutenir la réinsertion sociale et économique des travailleurs migrants de la République de Moldova qui reviennent d’un emploi à l’étranger. La commission note à cet égard que l’un des principaux objectifs du plan d’action 2018 de l’ANE est de promouvoir l’intégration sur le marché du travail des travailleurs migrants, y compris ceux qui reviennent de l’étranger. Le gouvernement indique qu’en 2018, 1 144 migrants de retour au pays ont été enregistrés auprès des agences territoriales pour l’emploi, dont 30 pour cent de femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures du marché du travail visant à répondre aux besoins en matière d’emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs issus de la migration, y compris les travailleurs de retour de l’étranger. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour lutter contre les stéréotypes conduisant à une ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, comme le projet GirlsGoIT, notamment des informations détaillées et actualisées concernant les effets de ces mesures.

Personnes handicapées. En ce qui concerne l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2018, 623 personnes handicapées ont été inscrites au chômage auprès de l’ANE, dont 275 ont été placées dans un emploi. Le gouvernement indique également qu’en 2018, les TES ont conclu des contrats de travaux publics avec quelque 1 900 chômeurs, dont trois pour cent de personnes handicapées. Le gouvernement fournit des informations concernant d’autres services fournis par l’ANE aux personnes handicapées en 2018, notamment des services de réadaptation professionnelle pour les chômeurs souffrant de handicaps locomoteurs et le lancement de la plateforme CASPER, un outil électronique d’orientation professionnelle. La commission prend toutefois note des préoccupations exprimées par le Comité des droits des personnes handicapées dans ses observations finales sur le rapport initial de la République de Moldova concernant les taux de chômage et d’inactivité économique importants des personnes handicapées, observant que les stratégies nationales pour l’emploi et les organismes compétents ne permettent ni de faciliter ni de promouvoir suffisamment l’emploi des personnes handicapées, ni de faire appliquer le quota obligatoire minimum de cinq pour cent des emplois pour les personnes handicapées. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les personnes handicapées sont généralement employées dans des lieux de travail à part (CRPD/C/MDA/CO/1, 18 mai 2017, paragraphe 48). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert, y compris des statistiques sur les effets de ces mesures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 à 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de promotion de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission note l’information fournie par le gouvernement sur la mise en œuvre de sa Stratégie nationale pour l’emploi et des politiques pour l’emploi (NES) pour 2007-2015, qui continue à se centrer sur la création d’emplois par le biais de la promotion de l’entrepreneuriat, d’actions ciblées sur les zones rurales, les jeunes diplômés d’établissements d’enseignement étrangers, les migrants de retour dans leur pays, les chômeurs en général, les femmes et les personnes désavantagées. Le gouvernement indique que l’impact des petites et moyennes entreprises (PME) sur la croissance économique a augmenté, ces PME composant aujourd’hui 97,4 pour cent du nombre total d’entreprises du pays et fournissant 56,2 pour cent des emplois actuels de l’économie. La commission note en outre l’engagement des partenaires sociaux dans l’élaboration et la promotion de politiques visant à libéraliser le cadre réglementaire et fiscal des PME afin de les aider à devenir de grandes entreprises générant ainsi de nouveaux emplois sur le long terme. Parmi les activités entreprises dans le cadre de la NES, il convient de citer également la promotion de programmes de prêts destinés à faciliter l’accès des PME au financement de programmes de formation adaptés et de bourses visant à développer et à promouvoir une culture de l’entrepreneuriat. La commission note que, en 2014, les PME ayant reçu des bourses du Fonds de garantie des crédits (CGF), géré par l’Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises (ODSME), ont créé 23 967 nouveaux emplois. Le gouvernement indique que, suite au financement accordé dans le cadre du CGF, 223 nouvelles entreprises ont été créées, parmi lesquelles 83 sont gérées par des femmes. Le gouvernement indique cependant que le nombre de chômeurs enregistrés a augmenté pour passer de 43 463 en 2013 à 50 612 en 2015, et que les contraintes budgétaires de l’Etat ont eu un impact négatif sur le financement de projets et de programmes, y compris de programmes de formation, organisés par l’Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures mises en œuvre en faveur de l’emploi qui ont été adoptées et appliquées, ainsi que sur leur impact en termes de possibilités de plein emploi productif et durable. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi pour l’ensemble de la population, de même que pour des groupes spécifiques de travailleurs. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux et leur participation à l’élaboration de politiques et à la prise de décisions sur les questions couvertes par la convention.

Jeunes, femmes et migrants. Le gouvernement indique que, en 2015, le pays comptait 16 336 jeunes personnes (16 à 29 ans), enregistrées comme étant au chômage, 65 pour cent étant situées dans les zones rurales. La commission note les mesures de formation prises dans le cadre du Programme national de l’autonomisation économique des jeunes (NPEEY), qui s’adresse aux jeunes dans les zones rurales. En 2015, en dépit des contraintes financières, l’ODSME a fourni, dans le cadre du programme visant à attirer des fonds dans l’économie, 2 179 consultations et 8 sessions de formation à l’entrepreneuriat, auxquelles 198 migrants ont participé. Des consultations ainsi que des sessions de formation ont été fournies dans le cadre du NPEEY à 1 110 jeunes entrepreneurs, parmi lesquels 41 pour cent étaient de jeunes femmes. Le gouvernement indique qu’il est désormais de plus en plus difficile pour les jeunes chômeurs de trouver un emploi, comme en atteste le déclin des emplois offerts après une formation (86 en 2014 à 78 en 2015). Le gouvernement tente de favoriser l’intégration des jeunes dans le marché du travail en encourageant de nouveaux outils d’information en ligne sur le marché du travail afin de les aider à localiser les opportunités d’emploi. La commission note que, dans le cadre du programme visant à attirer des fonds dans l’économie, 49 pour cent des bourses distribuées aux PME jusqu’au 16 mars 2015 ont été attribuées à des entreprises dirigées par de jeunes personnes ayant jusqu’à 35 ans, tandis que 27 pour cent d’autres entreprises bénéficiaires étaient fondées ou gérées par des femmes. En 2015, le CGF, géré par l’ODSME, avait en charge la gestion de 128 garanties actives. Sur les portefeuilles actifs de garantie gérés par le CGF, 30 pour cent étaient accordés à des entreprises gérées et/ou financées par des femmes et 63 pour cent à des entreprises créées par des jeunes. De plus, dans le cadre du réseau de pépinières d’entreprises, 155 entreprises ont été créées – dont 34 pour cent sont dirigées et/ou créées par des femmes et 51 d’entre elles sont gérées par des jeunes – ce qui a permis la création de 643 emplois, parmi lesquels 39 pour cent sont réservés aux jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des informations statistiques actualisées, sur l’impact des mesures concernant le marché du travail dans le but de répondre aux besoins en matière d’emploi des jeunes, des femmes et des personnes issues de l’immigration.

Personnes handicapées. La commission prend note de la collaboration de l’Agence nationale pour l’emploi avec les organisations de personnes handicapées, le but étant d’améliorer l’intégration de ces personnes dans le marché du travail. Elle note en outre que, en 2015, 877 personnes handicapées sont enregistrées comme des personnes au chômage, ce qui correspond à 1,73 pour cent du nombre total de chômeurs enregistrés, dont 340 (soit 38,8 pour cent) sont des femmes. Le gouvernement indique que, en 2015, 300 personnes handicapées (34,2 pour cent des personnes enregistrées en tant que chômeurs) ont reçu un soutien et ont été placées dans un emploi. Le gouvernement indique que, en raison de la mise en œuvre de la loi no 60 du 30 mars 2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées, le nombre de personnes handicapées étant enregistrées dans les agences d’emploi territoriales en vue d’obtenir un emploi a augmenté. La commission prend note du lancement, en 2014, des services de réadaptation professionnelle destinés aux personnes handicapées. Le gouvernement indique que neuf séminaires de formation ont été organisés dans la période 2014-15 afin d’accroître la capacité des spécialistes des agences de l’emploi territoriales chargées d’offrir des services de l’emploi aux personnes handicapées et que, en 2015, pour la première fois, les agences de l’emploi territoriales ont organisé des campagnes de sensibilisation axées sur l’insertion sociale et économique des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu du gouvernement en octobre 2013 en réponse à sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique que l’adoption de réformes législatives, l’introduction d’un programme de bourses à l’usage des sans-emploi qui s’inscrivent à un cours de formation professionnelle et la promotion de certains programmes de valorisation du niveau du travail indépendant sont au nombre des mesures du marché du travail qui ont été adoptées au cours de la période 2010-2012. Depuis l’introduction du système de bourses, près de 2 000 personnes sans emploi entreprennent chaque année une formation professionnelle assurée par des agences de l’emploi, le nombre total des bénéficiaires s’établissant à ce jour à 3 400. L’Organisme de développement des petites et moyennes entreprises (ODSME) facilite l’accès des entrepreneurs à l’information et aux sources de financement permettant de lancer une entreprise ou développer une entreprise existante; le programme de formation intitulé «Gestion efficace de l’entreprise» bénéficie chaque année à 1 500 personnes en moyenne. S’agissant de la création d’emplois en milieu rural, l’Agence de financement et d’intervention dans l’agriculture administre un fonds d’aides spécialisées qui soutient les investissements dans ce secteur. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport de 2013 relatif à l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, le taux de chômage au niveau national s’établissait à 5,6 pour cent en 2012, mais ce taux atteignait 13,1 pour cent chez les personnes de 15 à 24 ans ou encore 9,9 pour cent chez les personnes de 15 à 29 ans. Cette même année, l’Agence nationale pour l’emploi recensait 51 378 personnes sans emploi, dont 40,9 pour cent de jeunes. La population économiquement active s’établissait à 1 214 500 personnes environ en 2012, chiffre qui traduisait un recul de 3,4 pour cent par rapport à 2011. Sur ce total, la part représentée par les hommes (50,9 pour cent) dépassait légèrement celle représentée par les femmes (49,1 pour cent), tandis que la part représentée par les personnes économiquement actives en milieu rural était légèrement plus élevée (50,8 pour cent) qu’en milieu urbain (49,2 pour cent). La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les résultats de sa stratégie nationale pour l’emploi ainsi que des diverses mesures du marché du travail qui ont été prises afin de stimuler la création d’emplois productifs.

Emploi des jeunes. La commission note que les jeunes sans emploi sont orientés vers la formation professionnelle et qu’ainsi 1 800 personnes âgées de 16 à 29 ans acquièrent chaque année une formation et 73,2 pour cent des lauréats accèdent à un emploi à l’issue de leur période de formation. Le Programme national d’émancipation économique des jeunes (NPEEY), qui a pour but de promouvoir et faciliter la participation des jeunes en milieu rural, finance 1 005 projets s’adressant à de jeunes bénéficiaires. Pour faire suite à une proposition de politique publique élaborée par le ministère du Travail, le gouvernement prépare actuellement une initiative qui sera centrée sur l’incitation des employeurs à engager des jeunes grâce à l’attribution d’une subvention d’un montant égal au salaire minimum pendant six mois. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats des mesures ainsi déployées en termes de création de possibilités d’accès à un emploi productif et durable pour les jeunes.

Personnes handicapées. La commission prend note de l’adoption de la Stratégie 2010-2015 d’intégration sociale des personnes handicapées ainsi que de l’existence de deux établissements d’enseignement secondaire professionnel spécialisés pour les personnes handicapées à Chisinau. Le gouvernement précise que des études plus approfondies de la situation des personnes handicapées sur le marché du travail révèlent que les entreprises font montre de peu d’empressement à l’égard de ces personnes. Il indique que, sur 494 personnes handicapées enregistrées auprès de l’Agence nationale pour l’emploi, 102 seulement ont trouvé un emploi. La commission prend note des propositions tendant à modifier la législation à travers de nouvelles mesures actives du marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’efficacité des mesures déployées pour assurer l’intégration des personnes handicapées dans le marché libre du travail.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que les partenaires sociaux et certaines ONG concernées ont participé à des débats publics portant sur des questions telles que le plan d’action annuel en faveur de l’emploi, de la protection sociale et de la famille dans la lutte contre l’emploi informel, et qu’ils ont proposé des amendements à la législation sur l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir d’autres exemples des modalités selon lesquelles les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent aux prises de décisions dans les domaines couverts par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010, qui comporte des réponses détaillées à la demande directe de 2009. La commission note que les plans annuels d’action pour l’emploi, approuvés par le gouvernement dans le cadre de sa Stratégie nationale de l’emploi pour 2007-2015, ont permis la mise en place de nombreuses mesures destinées à favoriser le plein emploi avec, entre autres, la création de formations professionnelles, d’analyses du marché de l’emploi ou encore de services d’aide pour les travailleurs. Fortes de ces initiatives, 4 000 personnes ont bénéficié de stages de formation au cours de l’année 2009, dont plus de la moitié est ensuite parvenue à trouver un emploi. Le Bureau national de statistique de la République de Moldova signale une augmentation du taux de chômage de 5,7 pour cent au troisième trimestre de 2009 à 6,2 pour cent au dernier trimestre de 2009. Selon les données disponibles au BIT, le taux de chômage aurait atteint 7,4 pour cent de la population, touchant d’une manière plus poussée les hommes (8,9 pour cent) que les femmes (5,7 pour cent). Cette aggravation résulte principalement des nombreuses faillites et des licenciements de masse liés à la crise économico-financière. Le gouvernement souligne combien pareil contexte rend difficile l’adaptation et le développement des politiques de soutien de l’emploi, largement tributaires du manque de fonds de l’Agence nationale pour l’emploi et de ses faibles capacités. Plusieurs démarches ont cependant été envisagées dans l’optique de minimiser l’impact de la crise sur l’emploi, notamment au niveau local, avec la rénovation de plusieurs agences territoriales, de même que la transmission d’analyses relatives au marché du travail aux autorités régionales et centrales. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport les résultats de sa stratégie nationale pour l’emploi ainsi que les diverses mesures censées limiter l’impact de la crise sur le chômage, particulièrement en ce qui concerne les catégories les plus vulnérables de la population.

Emploi des jeunes. Le gouvernement signale dans son rapport une baisse générale du taux d’emploi des 15-25 ans, à l’exception des femmes situées en zone urbaine, ainsi qu’une hausse significative du taux de chômage pour l’intégralité des catégories concernées depuis 2008. Le gouvernement souligne également un fort taux d’inactivité parmi les jeunes gens des zones rurales, essentiellement dû à la raréfaction des opportunités d’emploi et à la dureté des conditions de travail. Dans la continuité des actions entreprises en 2008, une «Stratégie nationale pour les jeunes» a été instaurée à partir de 2009 pour une période de six ans. En vertu de cette stratégie, l’Agence nationale pour l’emploi et ses bureaux locaux ont fourni un soutien à plus de 17 700 jeunes demandeurs d’emploi par le biais d’activités de conseil professionnel. Faute d’information sur les avantages qui leur sont offerts, un nombre encore insuffisant de jeunes gens est cependant enclin à s’inscrire comme chômeur, si bien qu’une majorité d’entre eux se trouve dans l’incapacité de bénéficier des aides proposées. D’autres structures ont par conséquent été créées, parmi lesquelles le Centre d’information sur le marché du travail ou encore le Club de formation au travail, dont les 329 sessions au cours de l’année 2009 ont permis d’améliorer les techniques des jeunes dans leurs démarches aux fins de trouver un emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les résultats obtenus en vue de favoriser l’insertion des jeunes au sein du marché du travail, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour les jeunes (2009-2015).

Personnes handicapées. Le gouvernement indique que, au cours de l’année 2009, 711 personnes handicapées ont postulé auprès de l’Agence nationale pour l’emploi et des bureaux locaux, dont 81 ont effectivement été embauchées par la suite; 219 personnes handicapées ont également eu recours aux services d’information et de conseil professionnel, dont 98 étaient des femmes. De nombreuses personnes atteintes de handicap ont aussi été recrutées dans le cadre de travaux publics ou ont eu recours à des services de médiation mis en place par le gouvernement. La commission note également l’instauration, dans le cadre du Plan d’action du programme d’activité du gouvernement instauré de 2005 à 2009 intitulé «Modernisation du pays/bien-être des gens», d’une clause relative à la création de centres pilotes pour l’intégration des personnes vulnérables au sein du marché du travail. Cette disposition, prise dans le cadre du projet République de Moldova-Suède «Aide aux services de l’emploi en Moldova», a notamment permis d’établir une coopération accrue entre 179 personnes handicapées et l’Agence nationale pour l’emploi, dont plus de 21,8 pour cent ont ensuite pu être embauchées. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications sur l’impact des mesures adoptées en vue d’assurer l’insertion des personnes handicapées dans le marché libre du travail.

Victimes de traite. La commission prend note de la mise en place du projet sur l’élimination de la traite des personnes de la République de Moldova et de l’Ukraine par l’intermédiaire des politiques relatives au marché du travail, mené en collaboration avec le BIT et financé par la Commission européenne. Ce programme a permis l’instauration de trois centres d’information sur la migration ainsi que de trois agences d’aide à l’emploi, respectivement destinés à informer la population sur les risques liés à l’immigration illégale ainsi que sur les opportunités d’emploi disponibles. Un accord de collaboration entre le ministère de l’Economie et du Commerce et l’Organisation internationale pour les migrations, ratifié en 2006, a permis de fournir une aide active aux chercheurs d’emploi victimes de la traite des personnes au cours de l’année 2009. A titre d’exemple, les bureaux locaux de l’Agence nationale pour l’emploi ont travaillé avec sept personnes victimes de traite ainsi que sept victimes potentielles, dont plus de la moitié a été sélectionnée pour des sessions de formation. Dix-huit bénéficiaires se sont également vu allouer des allocations de réintégration et l’intégralité des victimes régulièrement enregistrées auprès de l’Agence nationale pour l’emploi a également bénéficié d’une assurance médicale gratuite. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les pratiques abusives dans le recrutement de main-d’œuvre et l’exploitation de travailleurs migrants dans la République de Moldova.

Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la législation relative à l’emploi et à la protection sociale des personnes à la recherche d’un emploi accorde une attention spécifique au renforcement du dialogue social. A titre d’exemple, le gouvernement rappelle le concept de développement du système de dialogue social, approuvé par la décision gouvernementale no 356 de 1999. Le projet République de Moldova-Suède a également permis de développer une stratégie de renforcement du dialogue social. Aussi, au cours de l’année 2009, ont pu avoir lieu 146 réunions de conseils consultatifs, localement répartis, dont l’objectif était de mettre en œuvre le plan d’action supervisé par les agences nationales pour l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir d’autres exemples concrets quant à la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent aux prises de décisions relatives aux questions couvertes par la convention. La commission réitère également sa demande d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire intervenir dans ces consultations des représentants d’autres secteurs de la population active, notamment en ce qui concerne les personnes travaillant dans le secteur rural ou l’économie informelle.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission note les informations fournies quant à d’autres projets de coopération technique, tels que le projet de partenariat avec l’Union européenne visant à «renforcer les capacités des autorités pour la gestion des migrations de travail et de retour» initié en 2009. Cette collaboration a permis l’instauration de séminaires d’information sur la migration réunissant des experts de l’Agence nationale pour l’emploi et ses bureaux locaux, le ministère de l’Economie et du Commerce, le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont l’assistance technique fournie par le BIT a contribué à atteindre les objectifs du plein emploi productif et librement choisi, inscrits dans la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention.  Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, qui comprend des réponses détaillées au commentaire précédent de la commission. La commission note que, selon les informations publiées par le Bureau national de statistique de la République de Moldova, le taux de chômage est passé de 3,6 pour cent au troisième trimestre de 2008 à 3,9 pour cent au trimestre suivant. Le gouvernement indique avoir adopté la Stratégie nationale de l’emploi pour 2007-2015 qui vise à atteindre quatre objectifs à long terme: i) parvenir à une croissance économique durable et réduire la pauvreté en renforçant la cohésion sociale et l’équité sur le marché du travail; ii) améliorer la compétitivité de la République de Moldova en accroissant le capital humain et l’adaptabilité des travailleurs à l’évolution des exigences du marché du travail; iii) aligner les normes en matière de développement humain et économique de la République de Moldova sur les critères européens, et assurer un niveau de vie minimum conforme aux principes contenus dans les conventions internationales ratifiées; et iv) adapter le cadre réglementaire national aux objectifs et cibles fixés par la stratégie européenne de l’emploi. La commission note que la Stratégie nationale de l’emploi prévoit entre autres des priorités d’action pour promouvoir l’emploi et assurer ainsi une croissance durable. A cet égard, le gouvernement s’efforce de mener un ensemble de politiques actives ou passives du marché du travail pour accroître l’emploi et prévenir le chômage et l’inactivité au moyen d’initiatives axées sur la création de services d’emploi individualisés au début de la période de chômage; de fournir en temps voulu des informations utiles sur le marché du travail; de réformer le système d’allocations de chômage; et de mettre en œuvre des programmes actifs du marché du travail pour répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables de la population. Le gouvernement indique que le ministère de l’Economie et du Commerce a été chargé d’élaborer des plans annuels nationaux d’action sur l’emploi et d’appliquer les politiques du marché du travail prévues dans la Stratégie. Ce faisant, il est tenu dûment compte des recommandations du rapport par pays sur les politiques de l’emploi élaborées par le Conseil de l’Europe et le BIT. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les politiques menées dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi et de l’informer au sujet de l’effet de ces politiques sur la promotion de l’emploi.

2. Informations sur le marché du travail.  Le gouvernement indique que, de 2006 à 2008, l’Agence nationale de l’emploi a déployé des efforts considérables pour créer un système d’information sur le marché du travail. Le gouvernement a aussi lancé en 2008 son portail sur le marché du travail. Il contient des informations visant à coordonner l’offre et la demande d’emploi, et à améliorer la communication externe sur les questions relatives au marché du travail. Le gouvernement indique que les statistiques obtenues grâce au système d’information sur le marché du travail sont comprises dans les statistiques sur le chômage enregistré et sont utilisées pour planifier les activités de l’Agence nationale de l’emploi et de ses agences territoriales. Les données servent aussi à élaborer des plans nationaux d’action sur l’emploi, à l’échelle nationale ou territoriale. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, et de préciser comment les données recueillies sont utilisées pour déterminer et examiner les mesures en matière d’emploi.

3. Emploi des jeunes. La commission note à la lecture des informations publiées par le Bureau national de statistique de la République de Moldova que, en 2007, 79,3 pour cent de la population de 15 à 24 ans étaient inactifs. Le gouvernement indique que, étant donné le taux élevé de chômage des jeunes, il a adopté en 2008 le Programme d’action pour l’année de la jeunesse, qui comporte un ensemble de mesures visant entre autres la réinsertion professionnelle des jeunes, ainsi que le Programme national de réinsertion économique des jeunes, qui prévoit une aide financière pour les jeunes qui cherchent à créer leur propre entreprise. Le gouvernement ajoute que l’Agence nationale de l’emploi a élaboré en 2008 un plan d’action pour mettre en œuvre le Programme d’action pour l’année de la jeunesse et que, à cet égard, elle propose divers services aux jeunes. En 2007, 17 572 jeunes ont participé à des activités d’orientation professionnelle, soit 61 pour cent de l’ensemble des participants. La commission note aussi qu’une foire aux emplois pour les jeunes a été organisée et a permis d’offrir 24 000 emplois dans différents secteurs de l’économie nationale. La commission souhaiterait un complément d’information sur les politiques menées qui visent à améliorer l'accès des jeunes à l’emploi. A ce sujet, la commission demande aussi des informations sur les résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre du Programme d’action pour l’année de la jeunesse.

4. Personnes handicapées. Le gouvernement fait mention de la décision n^o 459 d’avril 2007 qui a permis d’adopter le programme pour 2007-2009 d’insertion et d’intégration des personnes handicapées. A cet égard, le gouvernement indique que le «Club du travail» contribue à améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées confrontées au chômage de longue durée et d’autres catégories vulnérables de travailleurs. Après avoir participé au Club du travail en 2006 et 2007, 40 et 38 personnes handicapées respectivement ont bénéficié d’une aide pour déterminer leurs activités professionnelles et reçu une formation sur les méthodes et techniques de recherche d’un emploi. En 2006 et 2007, les agences pour l’emploi ont enregistré 360 et 448 personnes handicapées respectivement dont 41 et 102 ont fini par obtenir un emploi. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les mesures du marché du travail élaborées et poursuivies afin de répondre aux besoins des personnes handicapées, et de fournir un complément d’information sur les résultats de ces activités pour promouvoir l’accès au marché ouvert du travail.

5. Victimes de traite. Le gouvernement fait mention de la loi du 20 octobre 2005 qui vise à prévenir et à combattre la traite d’êtres humains, et de la décision gouvernementale n^o 472 du 26 mars 2008 par laquelle il a adopté le plan national pour 2008-09 destiné à prévenir et à combattre la traite d’êtres humains. Le gouvernement indique que l’Agence nationale pour l’emploi met en œuvre activement le plan national d’orientation. Au moyen de ses structures territoriales, l’Agence nationale pour l’emploi agit aussi pour aider les victimes de traite, avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales. La commission note aussi qu’a été mis en œuvre un projet destiné à éliminer la traite de personnes dans la République de Moldova et en Ukraine par le biais de mesures axées sur le marché du travail. Ce projet prévoit entre autres la création de trois centres d’information sur les migrations dans les agences territoriales de Chisinau, Balti et Cahul. Ces centres donneront des informations sur l’insertion, le marché du travail local et les risques de migrations illicites. Se référant à ses commentaires au sujet de la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les pratiques abusives dans le recrutement de main-d’œuvre et l’exploitation de travailleurs migrants dans la République de Moldova, et sur les résultats de ces initiatives.

6. Consultations des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il cherche à améliorer la gestion et l’organisation de l’Agence nationale pour l’emploi et à élaborer d’autres mesures pour promouvoir le partenariat social en ce qui concerne les mesures relatives au marché du travail. Entre janvier 2006 et juin 2008, dix réunions du Conseil d’administration et 400 réunions des conseils consultatifs à l’échelle territoriale se sont tenues pour examiner les mesures que l’Agence nationale prendra pour mettre en œuvre le plan d’action, les projets du fonds d’allocations de chômage, les résultats de l’application des programmes territoriaux pour l’emploi et d’autres questions. Le gouvernement indique aussi qu’il a conclu des accords de coopération bilatérale avec l’inspection du travail, la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova et le Syndicat national des étudiants et des jeunes de la République de Moldova, afin d’améliorer les initiatives conjointes destinées à garantir la mise en œuvre de la législation en vigueur. La commission note aussi que, dans le cadre du projet de la République de Moldova et de la Suède, qui vise à aider les services publics de l’emploi dans la République de Moldova, deux ateliers se sont tenus avec les directeurs des agences territoriales pour l’emploi afin de trouver les moyens d’améliorer le dialogue social sur le marché du travail et d’élaborer une stratégie de communication. A la suite de ces ateliers, des mesures sont prises actuellement pour élaborer une stratégie et un plan d’action que le conseil administratif de l’Agence nationale pour l’emploi examinera. La commission souhaiterait un complément d’information sur la façon dont sont garanties les consultations relatives aux questions couvertes par la convention, y compris des exemples des questions traitées et des décisions prises au moyen des conseils et commissions tripartites qui sont en place dans le pays. Prière aussi d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire intervenir dans ces consultations les représentants d’autres secteurs de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural ou l’économie informelle.

7. Point V du formulaire du rapport. Assistance technique du BIT. La commission note que le Plan de coopération 2006-07 République de Moldova-BIT a débouché sur un programme national axé sur l’élaboration de politiques du marché du travail et de l’emploi, et sur des programmes qui répondent aux besoins nationaux et aux normes de l’Union européenne. La commission note que, à la suite de ces activités, des suggestions et recommandations ont été formulées pour améliorer la structure organisationnelle de l’Agence nationale pour l’emploi, les activités et les services. La commission prend note aussi des informations fournies sur d’autres activités d’assistance technique qui sont menées dans la République de Moldova avec l’assistance bilatérale d’autres gouvernements. A ce sujet, la commission note qu’un projet République de Moldova-Suède a été établi en 2006. Il vise à fournir une aide aux services publics de l’emploi dans la République de Moldova, notamment en créant trois centres pilotes à Chisinau, Cahul et Soroca, l’objectif étant d’intégrer les personnes vulnérables dans le marché du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats obtenus grâce à ces activités d’assistance technique en ce qui concerne la création d’emplois et l’amélioration de l’accès au marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en août 2006, et notamment des réponses données aux questions soulevées dans son observation précédente.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du travail. En coopération avec le BIT, le gouvernement a standardisé sa méthodologie de recherche utilisée au cours de son étude sur les ménages, qui a fourni des informations clés sur la main-d’œuvre. Le rapport du gouvernement indique qu’en 2005 la population économiquement active comptait 1 422 300 personnes, soit un recul de 7 pour cent par rapport à l’année précédente. Cette diminution s’explique en partie par l’émigration de travailleurs qualifiés, 394 000 d’entre eux ayant quitté le pays en 2005. Selon les données de l’enquête sur la population active, 104 000 personnes étaient au chômage en 2005, ce qui représente un taux de chômage de 7,3 pour cent. Le gouvernement déclare que l’une des mesures importantes prises dans le cadre du Plan d’action national adopté pour la période 2004-2008 a été la création d’un système d’information sur le marché du travail déjà mis en œuvre. Parmi les bons résultats obtenus pendant la période 2003-2005, il mentionne la création de 34 000 emplois par an en moyenne et la formation professionnelle de plus de 4 500 personnes par an. La commission se félicite de la mise en œuvre du système d’information sur le marché du travail qui permettra au gouvernement de déterminer et de revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans la convention. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la manière dont les données seront utilisées pour mettre en place de nouvelles mesures en faveur de l’emploi (article 2 a)).

2. Moyens destinés à promouvoir l’emploi des jeunes. La commission prend note des informations sur le fort taux de chômage des jeunes mesuré à 18,7 pour cent en 2005, ce qui représente néanmoins un léger recul par rapport aux 19,5 pour cent de 2003. Le gouvernement a adopté pour 2004-2006 un programme de prévention du chômage des jeunes qui vise à augmenter l’emploi, à développer l’esprit d’entreprise et à inciter les employeurs à s’adapter aux jeunes travailleurs intégrant la vie active. La commission prie à cet égard le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les mesures récemment adoptées ont permis de créer des emplois durables pour les jeunes travailleurs intégrant la vie active.

3. Moyens destinés à promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés. Le rapport du gouvernement indique qu’un plan d’action pour le travail et la création d’emplois des travailleurs handicapés a été adopté pour 2004-2006, dans le but d’offrir davantage de possibilités de formation et de travail à ces personnes. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des données pertinentes sur l’emploi des personnes handicapées, en indiquant comment les mesures mises en œuvre ont facilité l’intégration de ces personnes dans le marché ouvert du travail.

4. Victimes de la traite des êtres humains. La commission prend note des mesures énumérées dans le rapport du gouvernement pour intégrer les victimes de la traite des êtres humains dans le marché du travail. En 2005, 128 victimes de la traite des êtres humains ont bénéficié de consultations sur l’insertion professionnelle, et 44 se sont inscrites à des cours de formation professionnelle. La commission apprécierait de recevoir des informations complémentaires sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans le recrutement de main-d’œuvre et l’exploitation des travailleurs migrants dans la République de Moldova (voir la Partie X de la recommandation (nº 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

5. Développement des entreprises. La commission note que le secteur des petites entreprises représente 92 pour cent de l’ensemble des entreprises et 30 pour cent de la main-d’œuvre employée dans la République de Moldova. Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la législation qui régit les activités des entreprises en simplifiant la fiscalité, en facilitant le financement de projets d’entreprise, en allégeant la réglementation administrative, en informant mieux les chefs d’entreprise et en élevant le niveau de qualification des travailleurs grâce à des programmes de formation. Le gouvernement indique en outre qu’une loi est en cours d’élaboration pour réglementer l’entrepreneuriat. Une stratégie d’aide et de développement des petites et moyennes entreprises pour la période 2006-2008 était également à l’étude. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur le développement des petites entreprises, en indiquant les méthodes utilisées par le gouvernement pour augmenter le taux de réussite des jeunes entrepreneurs et faire en sorte que les partenaires sociaux informent les propriétaires et les dirigeants de petites entreprises des points forts et des points faibles du marché du travail. Le gouvernement pourrait juger utile de consulter les dispositions de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a collaboré avec les partenaires sociaux afin d’améliorer la législation et d’élaborer plusieurs mesures en faveur de l’emploi. Il ajoute que tous les projets législatifs concernant des questions relatives au travail sont soumis aux organisations de travailleurs et d’employeurs pour propositions ou modifications. La commission note également que le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’emploi s’est réuni quatre fois en 2005. A l’échelon local, des conseils consultatifs tripartites ont également été mis en place pour promouvoir le dialogue avec les partenaires sociaux. La commission veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les consultations intervenues sur les questions couvertes par la convention, avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, en précisant leur contribution à l’application d’une politique active de l’emploi.

7. Coopération technique du BIT.  Le gouvernement indique que deux nouveaux projets visant à améliorer la situation du marché du travail ont été élaborés. Il s’agit de développer l’industrie textile, afin qu’elle puisse augmenter ses exportations et employer davantage de travailleurs. La commission note que ces nouveaux projets ont été élaborés en coopération avec le gouvernement de l’Allemagne. Elle se félicite des informations fournies sur la réussite des initiatives bilatérales et multilatérales et saurait gré au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les résultats spécifiques atteints par ces initiatives afin de créer de l’emploi productif.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Intégration de la politique de l’emploi aux politiques économique et sociale. La commission prend note du rapport du gouvernement qui contient des informations détaillées en réponse à son commentaire antérieur. Le gouvernement se réfère à différentes mesures législatives, notamment à la loi n^o 102-XV du 13 mars 2003 sur l’emploi et la protection sociale des demandeurs d’emploi et à la décision n^o 224 du 1^er mars 2003 portant approbation d’un programme national pour l’emploi pour la période 2003-2005. Dans le cadre de ce programme, 53 200 emplois devraient être créés, et environ 35 pour cent des personnes inscrites à l’Agence nationale de l’emploi devraient bénéficier d’une formation en vue de réintégrer le marché du travail. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de donner des informations sur les résultats obtenus en la matière. Elle rappelle que, pour parvenir à créer des emplois, il faut coordonner efficacement les politiques macroéconomiques comme les politiques structurelles. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer comment les mesures relatives à la politique de l’emploi sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 1, paragraphe 3, et article 2 a) de la convention).

2. La commission relève que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le nombre de chômeurs était de 117 000 en 2003, et le taux de chômage de 7,9 pour cent (la population active est passée de 1 615 000 personnes en 2002 à 1 474 000 personnes en 2003). Le gouvernement renvoie également à des statistiques et à des données analytiques obtenues grâce à des études réalisées en coopération avec le Bureau. La commission relève avec intérêt que les résultats des études sont utilisés pour élaborer une stratégie nationale sur l’emploi. Elle relève aussi que le gouvernement souhaite coopérer davantage avec le Bureau dans ce domaine. La commission apprécierait que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui communique des informations tirées de l’enquête sur la population active, notamment en ce qui concerne la situation de l’emploi de groupes socialement vulnérables, tels que les jeunes, les femmes au chômage, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

3. La commission note que des mesures proactives ont été adoptées pour promouvoir l’emploi et que divers services sont assurés, notamment en matière d’orientation professionnelle. Elle souhaiterait obtenir d’autres informations sur l’évaluation de ces mesures, notamment sur le nombre de personnes qui trouvent un emploi après avoir participé à ces programmes.

4. La commission relève que les chômeurs bénéficient d’un conseil et d’une assistance pour créer leur entreprise. Prière de continuer à transmettre des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer le dispositif législatif et réglementaire applicable aux petites et moyennes entreprises, et d’indiquer les initiatives menées pour intégrer les activités du secteur informel à l’économie formelle. Le gouvernement pourrait juger utile de se référer aux dispositions de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

5. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre de politiques. Le gouvernement indique que, ces dernières années, il a renforcé sa coopération avec les organisations d’employeurs et les syndicats en vue de promouvoir la politique de l’emploi. Au cours des réunions de la Commission nationale des négociations collectives, plusieurs questions concernant la politique de l’emploi ont été examinées, telles que la mise en œuvre du programme public de soutien aux petites entreprises. En collaboration avec la Confédération des syndicats libres de la République de Moldova, le Conseil consultatif tripartite de l’Agence de l’emploi a également pris des mesures pour mettre en place des activités visant à promouvoir l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations précises sur le fonctionnement des organismes tripartites et sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre du programme national pour l’emploi. Prière également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que les représentants d’employeurs et de travailleurs, mais aussi les représentants d’autres secteurs de la population active tels que le secteur rural ou l’économie informelle, participent aux consultations prévues par la convention (article 3).

6. Coopération technique du BIT. La commission croit comprendre que le Bureau participe actuellement à des examens de politiques afin d’aider les pays du Pacte de stabilité à mettre en œuvre ces politiques et à se préparer au processus d’entrée dans l’Union européenne. Elle prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, toute mesure destinée à promouvoir des politiques de l’emploi actives adoptée dans le cadre des projets de coopération technique du BIT (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en août 2002 et des informations fournies en réponse à sa précédente demande directe. Elle note en particulier l’indication selon laquelle la politique nationale accorde une priorité aux mesures en faveur de l’emploi dans le cadre de la mise en œuvre du Programme «Redressement de l’économie - Renaissance du pays» défini pour 2001-2005.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement fait état dans son rapport des principales mesures d’une politique active pour l’emploi. Il cite un Programme national de l’emploi et de la protection des chômeurs pour 2001-02 qui comporte des mesures actives en matière de marché de l’emploi et de formation. Il indique la mise en œuvre d’un programme gouvernemental de soutien et de développement des petites et moyennes entreprises qui représentent actuellement un tiers de l’emploi national, lesquelles devraient prendre dans les années à venir une part plus importante dans le développement économique et contribuer davantage à réduire le chômage. Enfin, le gouvernement indique avoir approuvé en septembre 2000 des mesures visant à maintenir et à accroître l’emploi dans les zones rurales, et pour des personnes appartenant à des groupes socialement vulnérables (jeunes, femmes et travailleurs handicapés), ceci par le biais de subventions aux entrepreneurs.

2. La commission prend également note des données chiffrées détaillées que le gouvernement fournit dans son rapport. Ces statistiques ont trait aux demandeurs d’emploi enregistrés par le Service de l’Etat pour l’emploi, à ceux qui ont été placés, et à ceux qui ont bénéficié d’une formation professionnelle ou qui ont été employés dans des travaux publics. Le gouvernement fournit également des statistiques concernant le nombre de participants et les résultats des «foires de l’emploi» organisées durant l’année 2002 et des séances du «Club du Travail», programme de soutien, d’assistance et de placement destiné aux chômeurs de longue durée. Le gouvernement fournit enfin les chiffres d’emplois créés en vertu des quotas d’embauche fixés par les administrations publiques locales pour les catégories particulières de travailleurs, tels que les personnes handicapées ou les jeunes. Le gouvernement fait en outre état d’un taux de chômage de 7,9 pour cent au premier trimestre 2002. La commission relève que ce taux est sensiblement le même que celui révélé par l’enquête trimestrielle sur la main-d’œuvre pour le deuxième trimestre de 2000 (7,8 pour cent).

3. La commission prend note avec intérêt des efforts du gouvernement pour développer des stratégies et politiques de l’emploi variées qui ont trait au développement global et sectoriel, au marché de l’emploi et à l’éducation et à la formation. Elle prie le gouvernement de fournir des statistiques détaillées et ventilées sur les résultats des différents programmes que le gouvernement mentionne dans son rapport. Elle l’invite également à préciser dans quelle mesure les objectifs de l’emploi fixés dans le cadre du programme quinquennal 2001-2005 précité ont été ou sont en cours d’être atteints. A cet égard, la commission souhaiterait un complément d’information en ce qui concerne les dépenses publiques affectées aux diverses mesures actives citées en matière de marché de l’emploi et de formation. Enfin, la commission prie le gouvernement de préciser comment la mise en œuvre de ces mesures actives tient compte d’autres objectifs économiques et sociaux et dans quelles conditions ces mesures sont définies et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. Parmi les mesures en faveur de l’emploi, le gouvernement fait état de l’avancement du projet de loi sur l’emploi et la protection sociale des demandeurs d’emploi, qui prévoit entre autres la création d’une Agence nationale pour l’emploi en lieu des services de l’Etat pour l’emploi ainsi que des mesures financières d’encouragement à la création d’entreprise et à la mobilité géographique des demandeurs d’emploi. Le gouvernement rappelle qu’il a ratifié- en décembre 2001 - la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, pour assurer la protection des personnes s’adressant aux agences d’emploi privées ainsi que la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, pour assurer le développement des services d’orientation professionnelle. La commission espère que les informations que le gouvernement fera parvenir sur l’application de ces deux conventions tiendront compte des questions de politique de l’emploi soulevées dans la présente demande directe. Elle renvoie en outre aux commentaires qu’elle formule dans une demande de 2002 directement adressée au gouvernement au sujet de l’application de la convention (n^o 88) sur le service de l’emploi, 1948.

5. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que les droits de la population à l’éducation, à la formation professionnelle et aux services de placement, et le droit au travail sont garantis par les dispositions de la Constitution (art. 35, 43 et 44) et du Code du travail (art. 45/1) de la République de Moldova. La commission souhaite faire référence à cet égard aux commentaires qu’elle formule dans sa demande directe de 2002 au sujet de l’application de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, notamment s’agissant de la situation des femmes à la recherche d’un emploi et des minorités ethniques. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement précisera les mesures prises pour garantir à tous l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation, aux services de placement et à l’emploi.

6. Se référant à ses commentaires précédents qui relevaient que le Bureau des statistiques du BIT s’employait avec le gouvernement à mettre au point un système de collecte et d’analyse des données relatives au marché du travail et que le BIT menait une étude sur la flexibilité dans les entreprises en République de Moldova, la commission prie le gouvernement d’indiquer les suites données à cette coopération technique et à préciser comment le résultat de ces projets a été ou sera pris en compte dans le processus de révision de la politique nationale de l’emploi (Point V du formulaire de rapport).

7. Article 3. La commission prend note des indications du gouvernement sur la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs dans l’élaboration des actes normatifs relatifs aux politiques de l’emploi comme dans les activités du Service de l’Etat pour l’emploi. Si la commission apprécie ces initiatives positives, elle espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport d’une pleine consultation et collaboration des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et des autres secteurs de la population active - notamment dans le secteur rural ou le secteur informel - dans l’élaboration des politiques d’emploi. A ce propos, le gouvernement est prié de préciser de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi et d’indiquer toutes procédures formelles de consultation instituées à cet effet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

1. La commission prend note des informations données par le gouvernement dans ses premier et deuxième rapports sommaires. Elle prend note en particulier des conditions économiques et financières difficiles qui limitent considérablement la capacité du gouvernement à mettre en œuvre ses politiques et programmes.

2. Article 1, paragraphe 2 a), de la convention. La commission prend note des objectifs de la politique de l’emploi du gouvernement ainsi que des programmes spécifiques énoncés dans le programme pour l’emploi (1998-2000). Le gouvernement explique qu’en raison de la crise économique et financière beaucoup de mesures relatives au marché de l’emploi n’ont pas été mises en œuvre ou menées à terme. En particulier, les budgets des programmes de travaux publics, qui comptent parmi les éléments clés de la stratégie en faveur de l’emploi et de la mise en place de filets de sécurité pour les chômeurs de longue durée, sont très insuffisants. La commission souhaiterait être tenue informée des progrès réalisés dans l’obtention de financements pour les politiques et programmes pour l’emploi, en particulier en ce qui concerne les dépenses publiques affectées à des mesures actives en matière de marché de l’emploi et de formation.

3. La commission prend note également du fait que le gouvernement n’indique qu’en termes très généraux qu’il conduit des politiques actives en matière de marché du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les politiques et programmes spécifiques, le nombre de participants et les résultats obtenus. Le gouvernement déclare également que plusieurs modifications législatives sont en cours, en matière d’inspection du travail et en vue de la création d’un fonds d’indemnisation des chômeurs et d’une agence nationale de l’emploi et de la formation. Prière d’envoyer une copie de ces textes lorsqu’ils auront été promulgués ainsi que des informations sur les résultats obtenus, lorsqu’elles seront disponibles.

4. Le gouvernement déclare que le taux de chômage était de 2,8 pour cent en 1999. La commission observe, d’après les informations communiquées par l’Equipe consultative multidisciplinaire pour l’Europe centrale et orientale (BIT/CEET), que le volume de la main-d’œuvre a diminuéà raison d’environ 15,3 pour cent par an entre 1993 et 1999. L’enquête trimestrielle sur la main-d’œuvre indique un taux de chômage de 7,8 pour cent pour le deuxième trimestre de 2000 et une proportion de la main-d’œuvre active par rapport à l’ensemble de la population de l’ordre de 37 pour cent. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les mesures prises pour inverser ces tendances.

5. Article 1, paragraphe 2 c). La commission note que des quotas d’embauche ont été fixés pour les personnes handicapées. Le gouvernement envisage également l’élaboration d’un projet visant à maintenir et à accroître l’emploi des personnes appartenant à des groupes socialement vulnérables tels que les jeunes, les femmes, les travailleurs handicapés et les travailleurs âgés par le biais de subventions aux entrepreneurs. Aucune mention n’est faite dans le rapport du gouvernement des garanties légales d’égalité d’accès à la formation, aux services de placement et à l’emploi et aucune législation n’interdit spécifiquement la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la religion, les convictions politiques, l’ascendance nationale ou l’origine sociale. La commission demande un complément d’information sur les mesures prises pour garantir à tous l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation, aux services de placement et à l’emploi. Elle fait référence à cet égard aux commentaires qu’elle a formulés en 1999 au titre de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

6. Article 2. La commission note que dans ses rapports le gouvernement ne donne aucune information sur la manière dont les politiques et programmes sont revus régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Prière de fournir des informations sur la procédure de révision ainsi que sur les ministères associés au programme pour l’emploi et sur la manière dont leurs efforts sont coordonnés. Prière également de fournir des informations sur les enquêtes trimestrielles sur la main-d’œuvre et d’expliquer comment ces informations sont utilisées lors de la révision des politiques et des programmes. La commission note également que le Bureau des statistiques du BIT s’emploie avec le gouvernement à mettre au point un système de collecte et d’analyse des données relatives au marché du travail et que le BIT mène une étude sur la flexibilité dans les entreprises en République de Moldova. Prière de donner des informations sur la manière dont le résultat de ces projets sera pris en compte dans le processus de révision.

7. Article 3. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle aucun dialogue social efficace ne s’est encore engagé. Toutefois, un projet de loi sur l’agence nationale pour l’emploi et la formation, qui appellera des consultations tripartites, doit être présenté au gouvernement d’ici la fin de l’année. La commission note également que la Confédération nationale des employeurs de la République de Moldova déclare que les consultations sont limitées et elle a informé le BIT/CEET qu’elle juge importante la participation des partenaires sociaux à la formulation des politiques en matière de marché du travail. Prière d’indiquer si le projet de loi a été adopté et si les consultations tripartites porteront sur la formulation des politiques et sur leur mise en application. Prière également de fournir des informations sur la manière dont les travailleurs des secteurs rural et informel sont consultés comme requis dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le bref premier rapport envoyé par le gouvernement. Elle le prie de bien vouloir répondre, dans son prochain rapport, avec plus de détails à tous les points qui ont été soulevés dans le rapport, afin que la commission puisse évaluer dans sa totalité l'application de la convention.