Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Lituanie (Ratification: 2004)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Pandémie de COVID-19. Répercussions socio-économiques. Mesures de riposte et de relance. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour atténuer les répercussions de la pandémie, dont le lancement d’un plan de relance de l’économie de 2,5 milliards d’euros. Elle note, d’après les Recommandations de 2020 de la Commission européenne du Conseil concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2020 (document COM (2020) 515 final, paragraphe 18), qu’avant la pandémie de COVID-19, la participation au marché du travail était élevée et le niveau de chômage faible, mais la crise a fait apparaître de nouveaux défis. Selon le document, avec l’aide de fonds de l’Union européenne (UE), la Lituanie a mis en œuvre un dispositif de chômage partiel pour réduire les répercussions de la pandémie sur l’emploi et a introduit un certain nombre d’autres mesures visant à atténuer les conséquences négatives sur les entreprises et les travailleurs indépendants (document COM(2020) 515 final, paragraphe 18). De plus, des mesures actives du marché du travail et d’autres initiatives visant le recyclage et la mise à niveau de la main-d’œuvre seront nécessaires pour aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail aussitôt que possible et pour apporter durablement un soutien efficace après la phase de reprise. Dans ce contexte, la commission prend note des modifications apportées à la loi no XII-2470 sur l’emploi de la République de Lituanie (ci-après, la loi sur l’emploi) en mars et avril 2020, prévoyant des prestations pour les travailleurs indépendants, des subventions salariales pour les employeurs qui ont préservé les emplois pendant l’état d’urgence et des subventions à la formation pour les personnes dont les contrats d’apprentissage ou de stage ont été interrompus. En outre, les travailleurs licenciés dans le contexte de l’état d’urgence ont accès à la formation professionnelle. La commission note aussi, d’après le rapport de 2020 de la Commission européenne, que des mesures ont été prises avant la crise pour s’attaquer au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, par exemple en augmentant l’allocation universelle pour enfant à charge et les retraites, mais la pauvreté et les inégalités de revenus comptent encore parmi les plus élevées dans l’UE. L’effet négatif de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et le revenu des ménages est de nature à aggraver ces problèmes à moyen terme (document COM(2020) 515 final, paragraphe 19). Dans ce contexte, la commission rappelle les orientations complètes contenues dans les normes internationales du travail. À cet égard, elle souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui offre des orientations pour l’élaboration et l’application de ripostes efficaces, consensuelles et inclusives pour faire face aux lourdes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à transmettre dans son prochain rapport des informations actualisées sur les effets des mesures de réponse et de redressement prises pour mettre en œuvre les objectifs de la convention. À cet égard, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises ont contribué à atténuer l'effet négatif de la pandémie sur les politiques du gouvernement en matière d'emploi, de chômage, de sous-emploi.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fait une nouvelle fois référence aux mesures introduites par la loi sur l’emploi pour éviter tout abus des services fournis par la Bourse du travail lituanienne, par exemple en complétant la définition de chômeur, en suspendant la rotation des postes et en prévoyant des mesures d’aide à l’emploi indépendant. Il indique également qu’à la suite de nouvelles modifications apportées à la loi sur l’emploi en février 2018, la formation professionnelle prodiguée dans le cadre du programme visant accroître l’emploi a été rendue accessible aux salariés qui cherchent à changer de profession et d’employeur. Tout en signalant que cette extension s’adapte aux besoins des personnes pour créer de nouvelles perspectives professionnelles, le gouvernement ajoute que cette mesure ne s’applique pas aux salariés qui restent employés par le même employeur. En outre, il fait référence à la mise en place de mesures actives du marché du travail, surtout la promotion de l’emploi dans le cadre de contrats d’apprentissage et de stage, et à la reconnaissance des compétences acquises au travers de l’apprentissage non formel et informel pour promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie. Néanmoins, la commission note que, selon la Recommandation de 2019 de la Commission européenne de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2019, le niveau de participation des adultes à la formation était de 6,6 pour cent en 2018, bien inférieur à la moyenne de l’UE de 11,1 pour cent. Le document souligne la persistance de pénuries et d’inadéquations de compétences. À cet égard, la recommandation souligne, entre autres défis, la nécessité de moderniser l’enseignement et la formation professionnels et de l’améliorer pour mieux répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux, et d’adopter des mesures efficaces et facilement accessibles pour la formation des adultes, la requalification et le perfectionnement professionnel, parallèlement à la fourniture de services sociaux (document COM(2019) 515 final, paragraphe 11). Par ailleurs, le gouvernement mentionne la mise en œuvre, dans le cadre du Plan d’action pour la promotion de la non-discrimination 2017-2019 et avec le soutien du Fonds social européen, de mesures pour favoriser la non-discrimination et l’égalité dans l’emploi. Il s’agit notamment des projets «Changer les entreprises, le secteur public et la société – De nouvelles normes pour combattre la discrimination» (mené jusqu’en avril 2020) et «L’inclusion des minorités nationales sur le marché du travail» (mené jusqu’en janvier 2021). Des formations et des activités éducatives pour les employeurs et leurs représentants sur l’égalité des chances et la non-discrimination sont également organisées. Le 27 juillet 2018, le nouveau Plan d’action 2015-2017 sur la mise en œuvre du Programme national sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour 2015-2021 a été adopté. La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les différents services d’information et de conseil que les services de l’emploi prodiguent et leur impact sur la création d’emplois. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, la commission note que, selon le portail des statistiques officielles, en 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19, le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans était de 73 pour cent (73,5 pour cent pour les hommes et 72,5 pour cent pour les femmes) et le taux de chômage global était de 6,3 pour cent (7 pour cent pour les hommes et 5,5 pour cent pour les femmes). En 2020, le taux de chômage a augmenté de 8,5 pour cent (9,3 pour cent pour les hommes et 7,7 pour cent pour les femmes). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et à jour sur les effets des mesures actives du marché du travail prises pour réduire le chômage, surtout en ce qui concerne les groupes cibles identifiés dans la loi no XII-2470 sur l’emploi, et pour remédier à la persistance de pénuries et d’inadéquations de compétences. Elle le prie également de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures adoptées dans le cadre du Programme national sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour 2015-2021. Enfin, elle le prie de continuer de transmettre des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et région, sur la situation actuelle et les tendances en ce qui concerne la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans le pays.

Évolution de la situation dans les régions. En réponse à ses précédents commentaires, la commission note les informations du gouvernement sur les mesures mises en place pour accroître l’emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé. Il fait référence à la mise en œuvre dans six municipalités d’un projet pilote de promotion de l’emploi et de services de motivation pour les personnes au chômage et les bénéficiaires d’une aide sociale. Il ajoute que l’objectif du projet est de faciliter la transition des chômeurs de longue durée vers l’emploi et d’harmoniser la promotion de l’emploi et les services de motivation avec les services d’assistance sociale. Pourtant, la commission note que d’après la Recommandation de 2019 de la Commission européenne (document COM(2019) 515 final, paragraphe 17), les disparités régionales en Lituanie sont plus marquées qu’en moyenne dans l’UE et n’ont cessé de se creuser au cours des deux dernières décennies. La Commission européenne précise également que les effets positifs de la convergence économique rapide sont fortement concentrés dans les deux zones métropolitaines du pays. Il existe d’importantes disparités socio-économiques en Lituanie. La commission note que selon le portail des statistiques officielles, en 2020, le taux de chômage était particulièrement élevé à Tauragė (11,9 pour cent), Utena (15 pour cent), Olita (11,6 pour cent), Mariampolé (10,8 pour cent) et Panevėžys (10,3 pour cent) par rapport au taux de chômage à Vilnius (6,8 pour cent), Klaipėda (6,6 pour cent) et Telšiai (7,6 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les résultats des mesures mises en place pour accroître le taux d’emploi des régions défavorisées.

Emploi des jeunes. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fait référence à la poursuite de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dont l’objectif est d’améliorer l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Dans le cadre des activités d’intervention précoce de la garantie pour la jeunesse, le gouvernement fait savoir que 37 447 jeunes chômeurs qui ne sont pas dans l’emploi, l’éducation ou la formation (NEET) et 7 422 personnes inactives sans emploi et qui ne suivent ni études ni formation ont participé au projet «Se découvrir soi-même» (mené jusqu’en septembre 2018). Il ajoute que les participants au projet précité qui n’ont pas reçu d’offres d’emploi non subventionnées ont été invités à participer au projet d’intervention secondaire «Un nouveau départ» (mené jusqu’en novembre 2019). Le gouvernement indique que de décembre 2015 à décembre 2018, 154 000 personnes ont participé avec succès à toutes les activités du projet et 66 pour cent d’entre elles ont été employées à l’issue de leur participation. La commission note que d’après le rapport de 2020 de la Commission européenne sur la garantie pour la jeunesse, en 2018, le programme de la garantie pour la jeunesse en Lituanie concernait 51,6 pour cent des jeunes de moins de 25 ans sans emploi et qui ne suivent ni études ni formation, soit une augmentation substantielle par rapport à 2017 (de 15,3 points de pourcentage); ce taux est aussi bien supérieur à la moyenne de l’UE qui se situe à 38,9 pour cent. Elle y note également qu’en 2018, six mois après avoir quitté le programme de la garantie pour la jeunesse, la situation de plus de la moitié des anciens participants (55,9 pour cent) était positive. Toutefois, les données de suivi à plus long terme sont plus contrastées et suggèrent que tous les résultats ne se maintiennent pas sur des périodes plus longues. Le gouvernement signale que la garantie pour la jeunesse fournit un soutien complet et cohérent aux jeunes qui se trouvent dans une situation plus complexe, prévoyant non seulement l’acquisition de compétences sociales et professionnelles de base et une formation professionnelle, mais aussi des mesures d’intégration et de maintien sur le marché du travail. Enfin, il fait savoir qu’il existe actuellement 38 centres pour l’emploi des jeunes en Lituanie qui ont établi des partenariats solides, notamment avec des employeurs, des organisations d’entrepreneurs, des municipalités locales et des universités. La commission prend note des informations statistiques que le gouvernement a transmises sur le nombre de bénéficiaires des différents services fournis par les centres pour l’emploi des jeunes entre 2016 et 2018. Elle constate aussi que, selon le portail des statistiques officielles de Lituanie, en 2019, le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 24 ans était de 32,9 pour cent et leur taux de chômage était de 11,9 pour cent. Avec la pandémie de COVID-19, le taux de chômage est passé à 18,9 pour cent en juin 2020 (16,7 pour cent pour les jeunes femmes et 20,5 pour cent pour les jeunes hommes). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour renforcer les programmes destinés à faciliter l’intégration sur le marché du travail des jeunes et sur leurs effets, ainsi que sur les mesures spécifiques prises pour atténuer les répercussions de la pandémie sur l’accès des jeunes à des emplois durables. Elle le prie également de continuer de transmettre des données statistiques sur les tendances de l’emploi des jeunes, ventilées par sexe et âge.

Chômeurs de longue durée, réfugiés, travailleurs moins qualifiés et âgés. En réponse à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement fait savoir qu’en janvier 2019, les chômeurs de longue durée représentaient un quart de l’ensemble des personnes au chômage. Elle prend également note des données statistiques qu’il a fournies sur les effets des projets «Améliorer les compétences des personnes non qualifiées» et «Aide à l’emploi pour les chômeurs de longue durée». En outre, la commission note le lancement du projet «TAPK – Créez vos perspectives d’avenir» en décembre 2017 qui comprend des activités pour promouvoir l’intégration sur le marché du travail des personnes moins qualifiées et des chômeurs de longue durée, dont des formations professionnelles, des emplois subventionnés, des apprentissages et des stages. Pour ce qui est des mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs âgés, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les résultats des projets «Soutien aux travailleurs âgés» et «Saisir sa chance» (lancés en décembre 2017). Le gouvernement fait savoir qu’en 2018, le taux de chômage des personnes de plus de 50 ans était de 25 pour cent. En outre, la commission note que, selon la Description des conditions et de la procédure de mise en œuvre des mesures de soutien à l’emploi no A1-348, approuvée le 30 juin 2017, les personnes ayant le statut de réfugié ou ayant obtenu une protection subsidiaire ou temporaire, peuvent bénéficier d’une formation professionnelle, d’un soutien à l’acquisition de compétences professionnelles et à la mobilité, ainsi que d’un emploi subventionné (apprentissage). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures adoptées pour améliorer les possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des réfugiés, des travailleurs moins qualifiés et âgés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport complet du gouvernement, contenant des informations détaillées sur l’évolution législative et de la pratique, ainsi que des données statistiques sur les tendances de l’emploi. La commission prend note en particulier de l’adoption de la loi no XII-2470 sur l’emploi (dénommée ci-après la loi de 2017), qui remplace la loi no X-694 sur l’aide à l’emploi depuis le 1er janvier 2017. La loi de 2017 a pour objectif d’éviter les éventuels abus des services de placement, en complétant la définition de chômeur afin de couvrir toutes les personnes de plus de 18 ans qui étudient et souhaitent achever le cycle de l’enseignement de base ou secondaire. Pour pouvoir bénéficier de ces services, ces personnes doivent aussi rechercher activement un emploi. La loi de 2017 limite également l’aide supplémentaire accordée en matière d’emploi aux personnes handicapées en âge de travailler et ayant un certain degré d’invalidité, aux chômeurs non qualifiés et aux chômeurs de longue durée. La commission note en outre que le programme visant à accroître l’emploi a produit des effets positifs mais que, en vertu de la loi de 2017, la formation professionnelle prévue dans le cadre de ce programme est limitée aux chômeurs, et ne bénéficiera plus aux salariés qui vont être licenciés. Le gouvernement indique aussi que d’autres mesures, comme la rotation des postes et les mesures d’aide à l’emploi indépendant, ont été suspendues en raison des risques d’abus. La commission prend note de l’adoption, en février 2015, du Programme national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes 2015 2021 et de son plan d’action, approuvé en avril 2015. Le gouvernement fait état de nouvelles mesures politiques actives mises en place sur le marché du travail, notamment la promotion de l’emploi via des contrats d’apprentissage et une formation avancée pour renforcer ou acquérir des compétences ou des qualifications professionnelles. La commission note, d’après les données statistiques communiquées par le gouvernement pour 2016, que le taux de chômage global est toujours en baisse, passant de 10,9 pour cent en 2014 à 9,3 pour cent en 2015, et tombant à 9 pour cent en 2016. Entre 2014 et 2015, le taux de chômage global des femmes a baissé, passant de 9,4 pour cent à 8,4 pour cent, et celui des hommes est tombé de 12,4 pour cent à 10,3 pour cent pour la même période. Entre 2015 et 2016, la proportion de chômeurs de longue durée par rapport à l’ensemble des chômeurs est tombée de 31,3 pour cent à 27,5 pour cent. Le taux de chômage des travailleurs âgés (plus de 50 ans) est passé de 32,8 pour cent en 2014 à 36,4 pour cent en 2015, et a atteint 37,7 pour cent en 2016. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations contenant des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures politiques actives mises en œuvre sur le marché du travail pour réduire le chômage, en particulier sur les groupes cibles visés par la loi no XII 2470 sur l’emploi, et les mesures prises dans le cadre du Programme national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes 2015-2021. La commission prie également le gouvernement de communiquer des statistiques à jour sur les tendances en matière d’emploi et de chômage.

Développement régional. La commission note que les taux de chômage diffèrent toujours selon les régions. Malgré une baisse générale significative des taux de chômage observée depuis le dernier rapport, le taux de chômage le plus élevé enregistré en 2016 concernait Ignalina (17,6 pour cent). Le taux de chômage à Lazdija et à Zarasai s’élevait respectivement à 16,1 pour cent et à 15,6 pour cent, tandis qu’à Vilnius, il s’élevait à 6,3 pour cent. La municipalité d’Elektrnai a enregistré le taux de chômage le plus faible du pays, soit 5,1 pour cent. La commission note que 96 initiatives locales pour l’emploi ont été mises en œuvre dans des régions enregistrant un taux de chômage élevé, desquelles 57 initiatives ciblaient des régions enregistrant un taux de chômage 1,3 fois supérieur à la moyenne nationale, avec pour effet la création de 390 emplois. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats des mesures prises pour améliorer les taux d’emploi dans des régions en situation de crise économique qui enregistrent un taux de chômage élevé.

Emploi des jeunes. La commission note que, entre 2014 et 2015, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans est tombé de 19,3 pour cent à 16,3 pour cent. Le gouvernement indique que le nombre de centres pour l’emploi des jeunes qui fournissent des services ciblés, dans le cadre de l’initiative portant sur une garantie pour la jeunesse, sera porté de 37 à 45 d’ici fin 2016. En 2015, sur les 91 000 participants à l’initiative entre 16 et 29 ans, 57 000 ont obtenu un emploi, et 20 100 autres ont bénéficié des mesures actives liées au marché du travail, et 10 000 autres encore sont devenus travailleurs indépendants. Dans le cadre des activités d’intervention précoce, le gouvernement indique que le projet «Se découvrir soi-même» sera mis en œuvre entre septembre 2015 et septembre 2018, et ciblera 35 000 jeunes chômeurs qui ne suivent pas d’études ni de formation. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités et les résultats de l’initiative portant sur la garantie pour la jeunesse, du projet «Se découvrir soi-même» et d’autres mesures prises pour promouvoir le plein emploi et l’emploi productif et librement choisi pour les jeunes.

Chômage de longue durée, réfugiés, travailleurs moins qualifiés et âgés. Le gouvernement mentionne la participation des partenaires sociaux à l’initiative portant sur la garantie pour la jeunesse, au projet «Se découvrir soi-même» et au plan d’action sur l’intégration des réfugiés dans le marché du travail. La commission prend également note des projets «Améliorer les compétences des personnes non qualifiées» et «Aide à l’emploi pour les chômeurs de longue durée», lancés en 2014. Le projet d’aide aux chômeurs âgés, qui cible les personnes de plus de 54 ans, a débuté en 2015 et met en œuvre des mesures de formation professionnelle bénéficiant à 1 153 personnes. En outre, 3 112 personnes ont bénéficié de mesures subventionnées pour l’emploi, et 71 autres personnes de mesures d’aide à la mobilité territoriale. A cet égard, la commission prend note avec intérêt des mesures d’incitation à la mobilité, établies en vertu de la loi de 2017, qui visent les personnes bénéficiant des mesures pour l’emploi, les demandeurs d’emploi participant à des sessions de consultation en groupe, dans le cadre de leur plan individuel pour l’emploi, et les personnes nouvellement recrutées. Ces mesures d’incitation, qui ont pour objectif d’encourager une plus forte mobilité au sein de la région et sont fournies par le bureau local du service de l’emploi, couvrent les frais de déplacement pendant trois mois maximum, et proposent le versement de 33 pour cent du salaire minimum mensuel national pendant la même période. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des projets visant à améliorer les compétences des personnes non qualifiées, d’aide à l’emploi des chômeurs de longue durée, d’aide aux chômeurs âgés, du plan d’indemnisation des frais de déplacement et autres mesures adoptées pour améliorer les chances d’emploi des chômeurs de longue durée, les réfugiés, les travailleurs moins qualifiés et les travailleurs âgés, et le rôle joué par les partenaires sociaux dans l’élaboration de politiques pour l’emploi (article 3 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Formulation et application d’une politique active de l’emploi. Tendances du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2013, qui inclut des informations en réponse à son observation de 2011. La commission note qu’en janvier 2013 le taux de chômage s’élevait à 11,4 pour cent, soit 0,6 point de pourcentage de moins que l’année précédente. Elle note qu’à cette même période 40,6 pour cent du total des personnes déclarées sans emploi n’avaient aucune qualification professionnelle. Le gouvernement indique que 5 600 personnes ayant été licenciées ou se trouvant sans emploi ont suivi des activités de formation professionnelle en 2012. Il évoque également ses «Aides publiques pour la promotion de l’entrepreneuriat» déployées en 2013, qui consistent à fournir un soutien financier aux créateurs d’entreprise qui bénéficiaient antérieurement du Fonds de promotion de l’entrepreneuriat. Selon le rapport du gouvernement, en 2012, 75 pour cent des prêts accordés dans le cadre du Fonds de promotion de l’entrepreneuriat ont été attribués à des personnes de moins de 29 ans ou à des sociétés créées par ces personnes, alors que 13 pour cent de ces fonds ont été alloués à des personnes de plus de 50 ans. Les programmes publics d’emploi ont été poursuivis afin de soutenir l’action en faveur des chômeurs de longue durée et des travailleurs âgés se retrouvant au chômage. En 2012, le nombre des chômeurs de longue durée ayant bénéficié de tels programmes publics a été de 16 244, et celui des travailleurs âgés de plus de 50 ans a été de 10 319. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures actives du marché du travail adoptées dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures adoptées pour soutenir l’intégration dans le marché du travail des personnes peu qualifiées, des travailleurs âgés et des chômeurs de longue durée.

Développement régional. La commission note que, en 2013, des taux de chômage plus élevés ont été enregistrés dans les districts d’Ignalina (20,2 pour cent), d’Altyus (19,1 pour cent) et de Zarasai (18,4 pour cent). Le gouvernement signale à cet égard le déploiement du programme 2011-2013 pour la réduction de l’exclusion sociale et des différences économiques entre les régions, des mesures déployées dans le cadre de projets locaux d’initiatives pour l’emploi, des aides publiques destinées à stimuler la création d’emplois dans les zones à problèmes et à soutenir l’activité indépendante gérée sans emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les résultats des mesures mises en œuvre pour faire progresser les taux d’emploi dans les zones économiquement déprimées.

Emploi des jeunes. La commission note que, d’après Eurostat, le taux de chômage chez les jeunes de moins de 25 ans s’élevait à 22,9 pour cent en novembre 2013. Elle prend également note de l’adoption d’un programme national pour le développement de la politique en faveur des jeunes, lancé en 2011 et devant se conclure en 2019. Ce programme tend à l’amélioration des services offerts par les centres pour l’emploi des jeunes et à mettre au point des programmes non formels d’enseignement s’adressant notamment aux jeunes ayant quitté prématurément l’école. En outre, la commission prend note du lancement du plan d’action de l’inspection du travail d’Etat, axée sur la réduction du chômage chez les jeunes en 2012 13. Elle note que, dans ce cadre, le gouvernement a engagé des consultations avec les personnes inscrites dans les établissements d’enseignement professionnel et d’enseignement supérieur et qu’il a diffusé de l’information sur les droits au travail et les possibilités d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats des mesures adoptées pour soutenir les possibilités d’emploi chez les jeunes.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010, qui comprend des informations détaillées en réponse à son observation de 2009. Le gouvernement indique que, du fait de la crise économique mondiale de 2008, l’économie et le secteur financier du pays ont connu un ralentissement. L’accès de la Lituanie au crédit est devenu quasiment impossible et l’économie lituanienne s’est retrouvée en forte surchauffe en 2004-2008, d’où une détérioration plus importante que dans les autres Etats membres de l’UE. Le 9 décembre 2009, le Programme du quinzième gouvernement de la République de Lituanie a été approuvé en reconnaissance du fait que la mondialisation et l’émigration de la main-d’œuvre, en particulier des spécialistes hautement qualifiés, sont devenues une menace pour le développement économique; le gouvernement s’est donc engagé à déployer résolument des efforts pour restructurer le marché du travail et les institutions qui en sont chargées afin d’assurer la réussite du développement économique et de la croissance pour le bénéfice et le bien-être de la population du pays. Le gouvernement indique que le taux d’emploi a été de 64,3 pour cent en 2008, soit 0,6 point de pourcentage de moins qu’en 2007, et qu’il a ensuite baissé pour s’établir à 60,1 pour cent en 2008 et 57,8 pour cent en 2010. Il indique aussi que le taux de chômage a atteint 13,7 pour cent en 2009, soit deux fois plus que l’année précédente, et la commission note que, selon les chiffres du chômage publiés par Eurostat, ce taux a été de 15,6 pour cent en mai 2011. Le gouvernement déclare que sa politique du marché du travail a été restructurée afin de faire bénéficier autant de chômeurs que possible des mesures actives du marché du travail. Le principal objectif, en 2009, a été de stabiliser la situation du marché du travail et de créer des possibilités d’emploi pour les travailleurs licenciés. La loi sur le soutien à l’emploi, adoptée en 2009, a pour but de créer des conditions favorables à l’accroissement des possibilités d’emploi grâce à des mesures actives du marché du travail telles que le recyclage, les emplois subventionnés, l’appui à la création d’emplois, le soutien à la mobilité territoriale des chômeurs, la rotation des emplois, les travaux publics et le travail indépendant. En 2009, les bureaux territoriaux de la Bourse du travail ont orienté 47 500 personnes vers les mesures actives du marché du travail. Suite à l’adoption des dispositions révisées de la loi sur le soutien à l’emploi, l’autorité lituanienne de formation au marché du travail a cessé en octobre 2010 d’être chargée de l’application de la politique d’appui à l’emploi, et elle a été remplacée par la Bourse lituanienne du travail et ses dix bureaux territoriaux. La Bourse lituanienne du travail établit des rapports d’évaluation de la situation du marché du travail en Lituanie et fait des prévisions dans ce domaine. Elle fournit également des statistiques au Département des statistiques du gouvernement, après avoir compilé les résultats des enquêtes réalisées par les bureaux territoriaux de la Bourse du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la mesure dans laquelle les politiques actives du marché du travail sont coordonnées de manière à se traduire efficacement en création d’emplois productifs. Elle prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations et des données relatives à la taille et à la ventilation de la main-d’œuvre, ainsi qu’à la nature, à l’ampleur et aux tendances du chômage et du sous-emploi par région, en tant qu’éléments de base permettant de prendre les décisions relatives à la politique de l’emploi.

Développement régional. Le gouvernement indique que les dispositions de la loi sur le soutien à l’emploi, telles qu’en vigueur au 1er août 2009, créent les conditions préalables à l’application des mesures d’appui à la mobilité territoriale et de promotion de l’emploi pour des emplois disponibles dans des lieux reculés. La commission note que les chômeurs qui obtiennent un emploi dans des lieux reculés ont droit à des indemnités pour couvrir certaines dépenses telles que les dépenses de déplacement et d’hébergement, dans les termes prévus par la législation. Suite aux licenciements intervenus à l’usine nucléaire de production d’électricité de Ignalina (INPP), le gouvernement indique qu’il suit en permanence la situation du marché du travail dans la région de l’INPP, en organisant des consultations individuelles et de groupe avec les employeurs et les demandeurs d’emploi dans la région, de façon à mieux intégrer sur le marché du travail les employés licenciés de l’INPP. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour promouvoir l’emploi dans les zones reculées du pays.

Petites et moyennes entreprises. Coopératives. Le gouvernement indique que la loi sur le développement des petites et moyennes entreprises a été modifiée en mai 2010 afin de réduire la charge administrative des entreprises cherchant à obtenir l’aide de l’Etat. Il indique également que l’une des principales priorités en matière de développement des entreprises au niveau européen et au niveau national reste l’apport d’un soutien aux PME non seulement en encourageant la création de nouvelles entreprises, mais aussi en créant des conditions favorables aux PME existantes. La commission note que les mesures concernant les PME comprennent: la création de la Fondation pour l’entrepreneuriat, au cours du troisième trimestre 2010, qui a pour but de dispenser une formation et d’octroyer des prêts et/ou des subventions aux personnes qui créent leur propre entreprise et aux entreprises qui développent leurs activités; le Fonds de crédit renouvelable, qui facilite la conclusion d’accords d’ouverture de lignes de crédit auprès de certaines banques sélectionnées; et la fourniture de garanties et de subventions pour les intérêts et les prêts. La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations, dans son prochain rapport, sur les effets de la loi adoptée en mai 2010, sur la promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que sur les mesures adoptées pour soutenir les coopératives en matière de création d’emplois.

Responsabilité sociale des entreprises. Le gouvernement indique qu’il s’est fixé pour but de promouvoir les principes de la responsabilité sociale des entreprises du pays. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la compétitivité et un environnement sûr et écologiquement propre, une forte cohésion sociale, des pratiques commerciales transparentes et éthiques. Le projet de promotion de la responsabilité sociale des entreprises en Lituanie a été lancé après l’adoption des mesures prévues dans le Programme d’action 2007-2013 pour le développement des ressources humaines. De plus, le 12 janvier 2010, le gouvernement a approuvé le Programme national 2009-2013 sur la responsabilité sociale des entreprises et son plan de mesures d’application 2009-2011. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets en matière de création d’emplois du projet susmentionné relatif à la responsabilité sociale des entreprises et du Programme national 2009-2013 sur la responsabilité sociale des entreprises.

Emploi des jeunes. La commission note que, en 2009, les bureaux de la Bourse du travail ont enregistré 79 600 jeunes chômeurs de moins de 25 ans, soit deux fois le nombre de ceux enregistrés en 2008. Le taux de chômage des jeunes a atteint 29,3 pour cent en 2009. En janvier 2010, le nombre de jeunes chômeurs inscrits était de 39 000, soit trois fois plus qu’en janvier 2009. La commission note également l’augmentation du nombre de jeunes en chômage de longue durée (les jeunes au chômage depuis plus de six mois) qui comptaient pour 24,7 pour cent de l’ensemble des jeunes chômeurs (9 500 personnes) au 1er janvier 2010, alors qu’en janvier 2009 ce chiffre n’était que de 3 pour cent. Le gouvernement indique que les disparités entre les besoins du marché du travail et la réserve de compétences disponibles ou le manque de compétences constituent la cause principale du chômage chez les jeunes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets des mesures visant à trouver des emplois durables pour les jeunes travailleurs.

Autres catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique qu’en 2008 près de 50 000 chômeurs de plus de 50 ans étaient inscrits dans les bureaux de la Bourse du travail, et que ce nombre a atteint 71 900 en 2009. La commission note que 19 500 travailleurs âgés ont été placés en 2009 et que 10 600 autres ont été orientés vers des politiques actives de l’emploi telles que les travaux publics, des emplois subventionnés et une formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures visant à trouver un emploi durable aux catégories de travailleurs vulnérables tels que les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés.

Article 3. Consultation et coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux qui appliquent les mesures de la politique de l’emploi font valoir leurs intérêts en participant aux activités du Conseil tripartite de la République de Lituanie au ministère de la Sécurité sociale et du Travail. Des accords de coopération sont également signés entre les institutions qui appliquent les politiques de soutien à l’emploi et les différents secteurs de l’économie, les associations, les organisations et les instituts de recherche représentant les intérêts de différents groupes de résidents. De plus, la Bourse du travail lituanienne coopère, sur la base d’accords, avec les 11 organisations d’employeurs qui comptent le plus grand nombre de membres dans le pays. En organisant la formation professionnelle des chômeurs, la Bourse du travail coordonne la liste des programmes de formation et de recyclage disponibles avec les organisations d’employeurs. La commission note également avec intérêt que des commissions tripartites ont été constituées à la Bourse du travail lituanienne et dans les bureaux territoriaux de cette Bourse, et qu’elles sont composées d’un nombre égal de représentants des employeurs, des travailleurs et de l’Etat/des municipalités. Le gouvernement déclare que les commissions tripartites sont chargées de soumettre des propositions de définition de priorités pour la Bourse du travail lituanienne sur l’opportunité de la mise en place de programmes de soutien à l’emploi, sur l’application des mesures de soutien à l’emploi et sur la fourniture de services du marché du travail, ainsi que sur les problèmes liés à l’accroissement de l’efficacité des activités. De plus, le gouvernement a approuvé, le 24 mars 2010, les propositions concernant la réduction du chômage soumises par le groupe de travail, qui prévoient: l’octroi de certains avantages aux employeurs qui recrutent des jeunes dont c’est le premier emploi; la simplification de la procédure d’organisation des travaux publics par les municipalités; le remboursement partiel des frais d’obtention, par les chômeurs, des permis de création d’une entreprise, grâce à la médiation de la Bourse du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations et la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dont le but est d’élaborer et d’appliquer des politiques pour l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008 qui reprend les informations déjà communiquées dans son rapport pour la période se terminant en juin 2006. Elle prend note également des informations concernant les mesures prises pour appliquer la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, et la recommandation (n^o 193) sur la promotion des coopératives, 2002, fournies dans ses réponses au questionnaire relatif à l’étude d’ensemble sur l’emploi. La commission se réfère par ailleurs à son observation de 2009 sur l’application de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi. Le gouvernement indique que le taux d’emploi était de 63,6 pour cent en 2006, et qu’il est passé à 64,9 pour cent en 2007, et que le taux de chômage des 15-74 ans était de 5,6 pour cent en 2006, et qu’il est tombé à 4,3 pour cent en 2007. Le gouvernement se réfère au programme national de réformes et aux groupes de travail établis pour contrôler et évaluer l’application de ce programme, conformément à la Stratégie de Lisbonne. La commission prend note de l’analyse de mars 2009 du Conseil de l’Union européenne dans ses recommandations concernant la Lituanie, indiquant que, en 2008, la croissance de l’emploi a été négative et que le taux de chômage devrait augmenter pour dépasser les 5 pour cent. Les licenciements à large échelle de travailleurs sont en hausse et touchent en particulier les travailleurs les moins qualifiés, les jeunes peu qualifiés, les habitants des zones rurales et les travailleurs âgés. Enfin, l’analyse en question prévoit que les disparités régionales en matière de chômage pourraient devenir plus prononcées. La commission prend note de la détérioration de la situation de l’emploi depuis ses derniers commentaires. Elle constate que le gouvernement a l’intention de soutenir le plein emploi dans le cadre de la Stratégie européenne de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment, conformément à l’article 2, il revoit régulièrement les mesures et politiques adoptées selon les résultats réalisés dans la poursuite des objectifs énoncés à l’article 1. Elle rappelle que, aux termes de l’article 1, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, doit être poursuivie «comme un objectif essentiel». Comme prescrit par l’article 3, la commission espère que le rapport du gouvernement indiquera aussi la consultation et la collaboration menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi en vue d’améliorer la situation actuelle de l’emploi.

Développement régional. Le gouvernement indique qu’il a élaboré un projet de programme visant à promouvoir la migration de la main-d’œuvre dans le pays, lequel est destiné: i) à encourager la mobilité territoriale de ses citoyens; ii) à augmenter l’employabilité de la population; iii) à coordonner l’offre et la demande de travailleurs; et iv) à aider les entreprises à engager les travailleurs adéquats. La commission note aussi qu’une proposition a été faite pour appliquer les mesures prévues dans le programme en question en 2008-2010. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’application du programme susmentionné, ainsi que sur toutes autres activités spécifiques menées pour promouvoir l’emploi dans les régions défavorisées, et notamment pour augmenter la mobilité du travail.

Petites et moyennes entreprises. Coopératives. Le gouvernement signale que la loi de 2007 sur le développement des petites et moyennes entreprises de la République de Lituanie établit des critères plus spécifiques pour définir les très petites, petites et moyennes entreprises et prévoit de nouvelles mesures de soutien de l’Etat à leurs activités. Le Département des statistiques collecte et publie des données sur les coopératives. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, de nouvelles informations sur l’impact de cette nouvelle loi sur la promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les mesures adoptées pour aider les coopératives à créer des emplois.

Responsabilité sociale des entreprises. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il favorise, depuis 2004, la responsabilité des entreprises comme moyen d’intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans les activités des entreprises et les interactions avec les parties intéressées. La commission note que le gouvernement a élaboré un projet de mesures de promotion de la responsabilité sociale des entreprises en 2006-2008 et a lancé le Prix national de l’entreprise responsable qui honore, notamment, les entreprises qui ont réussi à assurer à leurs travailleurs des emplois attractifs et qui remplissent les conditions de sécurité, de santé et de qualité. Le programme national de l’égalité hommes-femmes 2005-2009 a été établi pour donner aux femmes de plus grandes possibilités de démarrer et de développer leur entreprise et promouvoir leur activité économique. Compte tenu de la détérioration de l’emploi, la commission note que la responsabilité sociale des entreprises assure la promotion du développement des entreprises en favorisant un environnement et un dialogue positifs entre les entreprises et les autres parties intéressées, en particulier les autorités chargées de l’élaboration et de l’application des mesures actives du marché du travail et les organisations de travailleurs. La commission se félicite donc de cette manière innovatrice de promouvoir l’emploi productif. La commission invite le gouvernement à continuer à favoriser les programmes de responsabilisation sociale des entreprises et à fournir, dans son prochain rapport, toutes informations disponibles sur l’impact du Prix national de l’entreprise responsable et du programme national de l’égalité hommes-femmes sur la création d’emplois par les petites et moyennes entreprises.

Emploi des jeunes. Autres catégories vulnérables de travailleurs. La commission note que, en 2006-07, l’Echange lituanien de main-d’œuvre a appliqué des mesures pour la promotion de l’éducation des jeunes, pour la recherche d’emploi et du choix de la profession. Le gouvernement signale qu’il dispose de 10 centres de travail destinés aux jeunes, dont trois ouverts en 2007. La commission note que, en 2007, une nouvelle stratégie des centres d’emploi destinés aux jeunes a été approuvée, dans le but de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail. En outre, cette stratégie vise à développer les qualifications nécessaires des jeunes pour les rendre compétitifs et les motiver à l’apprentissage tout au long de la vie. La commission invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, l’impact des mesures prises pour faciliter la recherche d’emploi durable par les jeunes travailleurs qui entrent sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, en 2007, plus de 42 000 personnes au chômage de plus de 50 ans étaient inscrites auprès du bureau d’échange territorial de main-d’œuvre, et qu’il a réussi à affecter 23 600 d’entre eux à un emploi. La commission invite par ailleurs le gouvernement à inclure des informations sur les mesures prises pour assurer le retour des chômeurs de longue durée et des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées et complètes fournies par le gouvernement dans son premier rapport reçu en octobre 2006.

1. Article 1 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note que le taux d’emploi est passé de 61,1 pour cent en 2003 à 62,6 pour cent en 2005, et que le taux de chômage harmonisé parmi les 15-64 ans a baissé de 12,4 pour cent en 2003 à 8,2 pour cent en 2005. Après l’entrée de la Lituanie dans l’Union européenne en 2004, le gouvernement a mis en œuvre un programme de réforme nationale pour déterminer les priorités nationales à mettre en place aux niveaux macroéconomique et microéconomique, ainsi qu’en matière de politique de l’emploi. Les objectifs prioritaires pour la politique de l’emploi de la Lituanie sont les suivants: 1) permettre à un grand nombre de personnes de trouver et de conserver un emploi et leur assurer un emploi sûr et de qualité en modernisant les systèmes du marché du travail et la sécurité sociale; 2) améliorer l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises; et 3) réduire le chômage structurel en investissant davantage en faveur des ressources humaines. La commission note que le Programme de réforme nationale fixe des objectifs pour l’emploi à l’horizon 2010 ainsi qu’à moyen terme pour la période 2005-2008, et notamment un taux d’emploi de 68,8 pour cent des résidents âgés de 15 à 64 ans en 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques actives et le résultat de ces politiques menées en matière d’emploi pour s’assurer: a) du travail pour toutes les personnes disponibles et en recherche d’emploi; b) que ce travail soit aussi productif que possible; et c) qu’il y ait un libre choix de l’emploi et que chaque travailleur ait toutes les possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi et utiliser ses qualifications.

2. La commission note que le développement économique territorial équilibré est l’une des priorités de la politique régionale de la Lituanie. A cette fin, la Stratégie de politique régionale lituanienne à l’horizon 2013 vise à accroître l’intégration sociale territoriale afin que le niveau de vie moyen de chaque comté, estimé sur la base du revenu annuel de chaque personne, ne soit pas inférieur à 75 pour cent du revenu annuel par personne pour l’ensemble du pays, et que le niveau de chômage de chaque comté ne soit pas supérieur de plus de 35 pour cent à celui du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités spécifiques entreprises pour promouvoir l’emploi dans les régions défavorisées, notamment sur les mesures prises pour encourager la mobilité de la main-d’œuvre.

3. Le gouvernement indique que des mesures de politique active du marché du travail ont été élaborées, et qu’il s’efforce de mieux relier le système éducatif au marché du travail afin de tenir compte de la situation de l’emploi des jeunes. A cet égard, la bourse du travail de Lituanie met en place des mesures spéciales pour les jeunes, et 299 800 jeunes chômeurs âgés de 16 à 25 ans ont bénéficié des services des bourses du travail locales entre 2000 et 2005, et il existe six centres du travail pour les jeunes dans le pays. Le gouvernement mentionne également des programmes particuliers mis en œuvre pour élever le taux d’emploi des plus de 55 ans et leur fournir davantage de possibilités de rester actifs plus longtemps. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour que les jeunes travailleurs intégrant le marché du travail trouvent un emploi durable, et que les travailleurs plus âgés restent actifs dans le marché du travail.

4. Politiques de l’éducation et de la formation. La commission note que le Programme de réforme nationale (2005-2008) prévoit l’actualisation et l’amélioration du contenu des programmes et de la formation, l’adoption de normes en matière de développement professionnel, des programmes de formation professionnelle adaptés aux besoins de l’économie nationale ainsi que leur évaluation par des spécialistes, la mise en place d’un système national de qualifications unique et transparent, l’amélioration des compétences des enseignants et des assistants et l’évaluation des institutions éducatives. Le gouvernement signale également qu’un système d’assurance de la qualité est actuellement mis en place pour la formation professionnelle nationale afin de s’assurer que celle-ci répond aux besoins de l’économie, et faciliter la formation des salariés très qualifiés. La commission se réfère à sa demande directe de 2004 concernant la convention n^o 142 et prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’application de la convention n^o 122, sur ses activités de formation professionnelle ainsi que sur la participation aux activités de formation des adultes et de formation continue, notamment des jeunes, des travailleurs plus âgés, des travailleuses et des travailleurs peu qualifiés.

5. Article 2. Procédures de prise de décision et de révision. Le gouvernement indique que le Programme pour la structure de mise en œuvre et de suivi de la Stratégie de Lisbonne dans le pays prévoit la création de quatre groupes spéciaux représentant les intérêts de multiples partenaires afin de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre et le développement du Programme de réforme nationale concernant la politique macroéconomique, la recherche scientifique, le développement de l’expérimentation et des innovations, la concurrence économique, la promotion de l’emploi et l’investissement en faveur du capital humain. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les décisions des groupes spéciaux susmentionnés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de réforme nationale et sur les résultats de leurs activités, ainsi que de fournir des informations sur les autres politiques actives de l’emploi qui visent à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que les partenaires sociaux représentent leurs intérêts dans l’application de la politique pour l’emploi, par le biais du Conseil tripartite de Lituanie et de commissions tripartites d’organismes relevant du ministère de la Sécurité sociale et du Travail chargés de mettre en œuvre la politique pour l’emploi, telle que la Bourse du travail de Lituanie et l’Autorité lituanienne de formation sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les tâches et/ou les responsabilités spécifiques des partenaires sociaux dans le cadre du développement et de l’application d’une politique active de l’emploi.