Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Espagne (Ratification: 2007)

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres questions à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO), reçues le 2 août 2018, et de l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues le 7 août 2018, ainsi que des observations de la Confédération espagnole d’organisations d’employeurs (CEOE) transmises par le gouvernement avec son rapport.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement et les partenaires sociaux sur le fonctionnement et les activités du Programme indigène de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de coopération espagnole avec les peuples indigènes (ECEPI). La commission observe que les actions du programme s’articulent autour de cinq axes prioritaires, parmi lesquels: la promotion et la mise en œuvre des droits des peuples indigènes au moyen de la convention; le soutien à la participation politique pleine et effective des peuples indigènes aux processus régionaux et internationaux qui les concernent; le soutien à l’utilisation des médias; et la promotion de politiques visant à protéger les peuples indigènes isolés et en situation de premier contact. La commission prend également note des informations fournies sur certains projets financés et développés dans la région de l’Amérique latine dans le cadre de l’ECEPI. La commission salue l’engagement du gouvernement et l’intérêt des partenaires sociaux à promouvoir la convention tant aux niveaux national qu’international.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport exhaustif que le gouvernement a présenté pour la période qui s’est achevée en juin 2013. Le gouvernement rend compte des principales dispositions qui garantissent aux peuples indigènes l’exercice effectif des droits de l’homme, dispositions qui se trouvent dans la Constitution espagnole de 1978 et dans la législation nationale, et qui interdisent la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique. Le gouvernement souligne qu’en 2007, c’est-à-dire lorsque la convention a été ratifiée, la Stratégie de coopération espagnole avec les peuples indigènes (ECEPI) a été rendue publique. Afin de garantir l’efficacité de la stratégie, le Programme indigène de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), qui relève du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, a été renforcé. La commission note avec intérêt que la promotion et la mise en œuvre des droits des peuples indigènes au moyen de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, est l’un des cinq axes d’action prioritaires du programme indigène. Le gouvernement ajoute que, à la suite de la ratification de la convention, le Programme de l’OIT pour la promotion de la convention no 169 (PRO 169) a été doté de 2 650 000 euros en 2008-2010. D’autres programmes internationaux, comme le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, et le secrétariat chargé de la Convention pour la diversité biologique ont également bénéficié de ressources de la coopération internationale espagnole afin de promouvoir les droits des peuples indigènes. La commission se réjouit de ces initiatives prises par le gouvernement pour promouvoir la convention tant à l’échelle nationale qu’internationale. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des indications sur l’impact des mesures prises sur la promotion de la convention no 169 à l’échelle nationale et sur sa politique de coopération internationale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle note que le gouvernement indique qu’il n’existe pas de peuples autochtones ou tribaux en Espagne et que, par conséquent, les dispositions de la convention ne sont pas applicables sur son territoire. Le gouvernement se réfère à la législation nationale et européenne concernant l’égalité de traitement et la non-discrimination ainsi qu’au plan national relatif aux droits de l’homme, qui a notamment pour objectif de promouvoir les droits de l’homme dans le cadre institutionnel. La commission se félicite de cette ratification et de l’allocation, par le gouvernement, de fonds de coopération technique en vue de promouvoir la ratification de la convention et d’améliorer son application dans un certain nombre de pays, malgré l’absence de peuples autochtones et tribaux sur son territoire. La commission considère que cela pourrait avoir une influence positive sur la ratification de la convention par d’autres pays, même ceux qui n’ont pas de peuples autochtones ou tribaux sur leur territoire. Cela renforce également l’impact et la pertinence de la convention et, en même temps, sert de référence en matière de coopération internationale.