Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Polynésie française

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Dans ces précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure concrète prise concernant l’amélioration de perspectives de carrière du personnel infirmier et de la qualité des soins infirmiers en application de son plan quinquennal. Le gouvernement indique que plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre pour donner effet aux dispositions de la convention, dont le schéma d’organisation sanitaire adopté en 2016, par la délibération no 2016-12 APF du 16 février 2016 portant approbation du schéma d’organisation sanitaire 2016-2021. Le gouvernement ajoute qu’une nouvelle formation «Diplôme universitaire infirmière en soins de santé primaire insulaire» a débuté en mai 2017 au sein de l’Université de la Polynésie française. La commission note que depuis 2016, 27 infirmiers ont bénéficié de cette formation. Concernant la répartition des infirmiers de la Direction de la santé dans les archipels, la commission note que 59 personnels infirmiers de la Direction de la santé exercent dans les centres de soins de santé primaire des archipels des Marquises, Australes et Tuamotu dont 13 en qualité d’infirmiers itinérants. En ce qui concerne la préparation à l’emploi, le gouvernement indique qu’une nouvelle mesure d’accompagnement à la prise de fonction est progressivement implantée afin de préparer l’arrivée de nouveaux infirmiers à la Direction de la santé. Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été mises en place pour promouvoir l’avancement professionnel des infirmiers et assurer la compensation des heures supplémentaires, des heures incommodes ou astreignantes des infirmiers diplômés d’État (IDE). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises, notamment, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma d’organisation sanitaire 2016-2021 et de la formation «Diplôme universitaire infirmier en soins de santé primaire insulaire», sur l’amélioration de la qualité des services infirmiers et la préservation du caractère attractif de la profession d’infirmier, en particulier dans les zones rurales et éloignées du pays.

Article 7. Hygiène et sécurité du travail. Mesures liées à la COVID-19. Notant que le gouvernement ne fournit aucune information sur les points précédemment soulevés par la commission, notamment, concernant le développement des propositions d’action formulées à la suite des journées polynésiennes de la qualité, de la prévention et de la gestion des risques au sein des structures de santé et sur l’amélioration de la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses, y compris le VIH/sida, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur ces points. Par ailleurs, considérant que dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, le personnel infirmier, qui est souvent en contact étroit avec les patients, court un risque élevé d’être infecté lorsqu’il traite des patients chez lesquels la présence de COVID-19 est suspectée ou confirmée, en particulier lorsque les précautions de lutte contre l’infection, y compris la mise à disposition du vaccin et l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI), ne sont pas strictement appliquées, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de sécurité prises ou envisagées, y compris la fourniture d’EPI et la formation à leur utilisation, ainsi que la mise en place de pauses adéquates pendant le travail en équipes et la limitation des heures excessives dans la mesure du possible, en vue de protéger la santé et le bien-être du personnel infirmier et de limiter autant que possible leur risque d’infection.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Se référant à son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les conditions auxquelles est subordonné le droit d’exercer en matière de soins et de services infirmiers sont fixées par l’arrêté no 449CM du 2 avril 2009 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier. Le gouvernement indique également que dans le cadre du dispositif des bourses de formation versées aux étudiants ayant intégré la formation en soins infirmiers à l’Institut de formation de professions de santé (IFPS) Mathilde Frébault, les lauréats infirmiers boursiers s’engagent désormais, à l’issue de l’obtention de leur diplôme, à servir l’administration du pays pendant cinq ans, dont deux ans dans un hôpital ou un centre médical relevant de la direction de la santé et trois ans dans un poste isolé hors des Îles de Tahiti et Moorea. La commission note qu’au vu des difficultés rencontrées dans la gestion de ce dispositif, le gouvernement a pris des mesures pour simplifier le principe de l’engagement quinquennal des boursiers. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour favoriser l’élargissement des structures du personnel infirmier et encourager leur participation à la planification des services infirmiers et la consultation de ce personnel sur les décisions le concernant. À cet égard, la commission note la participation d’infirmier diplômé d’État (IDE) à l’élaboration du projet d’établissement de santé primaire. Elle prend également note de la copie de l’étude sur le personnel infirmier reçu avec le rapport du gouvernement ainsi que les données statistiques détaillées relatives à la répartition des effectifs de personnel infirmier, notamment dans les structures publiques et privées. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations concernant l’application de la convention dans la pratique, telles que le nombre des personnes qui suivent un enseignement ou qui sortent des écoles de soins infirmiers chaque année, le nombre des infirmiers et infirmières engagés dans les zones rurales éloignées et toute autre information récente relative à l’application de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le plan de santé 2001-2005 a été suivi par le plan d’organisation sanitaire 2003-2007. Elle note que ce dernier a fait l’objet d’un bilan en mai 2008, mais que celui-ci n’est pas actuellement disponible. Elle note également que ce plan, contrairement aux indications du gouvernement, n’a pas été joint au rapport. La commission prie donc le gouvernement de transmettre copie dudit plan et de son bilan. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure concrète prise concernant l’amélioration de perspectives de carrière du personnel infirmier et de la qualité des soins infirmiers en application de ce plan quinquennal.

Article 7. Hygiène et sécurité du travail. Se référant à son précédent commentaire concernant la prévention de la transmission des agents infectieux véhiculés par le sang au personnel infirmier, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2006, il existe un document appelé «protocole accident sang». Tout en notant que très peu de cas d’infection par le VIH/sida sont recensés en Polynésie française, la commission souhaite se référer à la recommandation sur le VIH et le sida et le monde du travail adoptée par la Conférence internationale du Travail en juin 2010, et en particulier aux articles 31 et 37 qui prévoient la prise de mesures de sécurité et de santé au travail, notamment dans les professions les plus exposées, y compris dans le secteur de la santé, ainsi que la mise en œuvre de politiques et programmes nationaux concernant le VIH/sida par le biais de stratégies sectorielles accordant une attention particulière aux secteurs dans lesquels les travailleurs sont les plus exposés au risque.

La commission note également que les premières journées polynésiennes de la qualité, de la prévention et de la gestion des risques au sein des structures de santé ont eu lieu en novembre 2007 à Tahiti. A cet effet, des propositions d’action sont en cours d’élaboration pour améliorer les carrières du personnel infirmier. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur tout nouveau développement concernant les propositions d’action formulées à la suite des journées polynésiennes de la qualité, de la prévention et de la gestion des risques au sein des structures de santé. Elle prie également le gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur tout fait nouveau ou initiative dans ce domaine en vue d’améliorer la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses, y compris le VIH/sida.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission renouvelle sa demande d’informations actualisées sur l’organisation des services de santé (nombre d’hôpitaux, de dispensaires et de centres de soins, répartition géographique des établissements médicaux, nombre d’infirmiers et infirmières par rapport à la population, évolution des effectifs infirmiers au cours de ces dernières années), ainsi que sur toute question d’intérêt plus général qui peut avoir un impact sur la qualité des services infirmiers (par exemple, situation financière des établissements de santé, gestion des ressources humaines, recherche médicale et nouvelles technologies, etc.), des copies de rapports officiels ou d’études portant sur les services infirmiers, des informations concernant toute difficulté pratique rencontrée dans la mise en œuvre de la convention, telle que le sous-effectif, la migration du personnel infirmier, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que des documents annexés.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement indique que l’assemblée de la Polynésie française a adopté, par sa délibération n^o 2001-153/APF du 30 août 2001, le «Plan d’action pour la santé 2001-2005» qui définit les grandes orientations et priorités dans le domaine de la santé publique. La commission souhaiterait en particulier recevoir des informations sur les mesures concrètes prises en vue de l’application de ce plan quinquennal ainsi que sur les résultats concrets obtenus en ce qui concerne les perspectives de carrière du personnel infirmier, et la qualité des soins infirmiers.

Article 7. Le gouvernement mentionne différents textes concernant la prévention de la transmission des agents infectieux véhiculés par le sang au personnel infirmier. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau ou initiative dans ce domaine.

En outre, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’adoption en avril 2005 des Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/SIDA qui ont pour but de promouvoir une gestion saine du VIH/SIDA dans les services de santé en préconisant, entre autres, un large éventail de mesures concrètes concernant la protection, la formation, le dépistage, le traitement, la confidentialité, la prévention, la réduction des risques professionnels ainsi que les soins et l’assistance à apporter au personnel de santé. La commission veut croire que le gouvernement prendra dûment en considération ces directives en vue d’améliorer la législation existante sur la santé et la sécurité du personnel infirmier.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement, selon lesquelles 838 infirmiers et infirmières étaient employés dans les secteurs public et privé en 2003. La commission note également que plusieurs mesures, telles que la promotion professionnelle, l’admission à des stages rémunérés et l’octroi de bourses, ont été prises pour faciliter le pourvoi des postes vacants. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer des informations actualisées sur l’organisation des services de santé (nombre d’hôpitaux, de dispensaires et de centres de soins, répartition géographique des établissements médicaux, nombre d’infirmiers et infirmières par rapport à la population, évolution des effectifs infirmiers au cours de ces dernières années), ainsi que sur toute question d’intérêt plus général qui peut avoir un impact sur la qualité des services infirmiers (par exemple, situation financière des établissements de santé, gestion des ressources humaines, recherche médicale et nouvelles technologies, etc.).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que des documents joints en annexe. Elle note en particulier la délibération n^o 98-128 APF du 20 août 1998 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, et la délibération n^o 95-249 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, telle que modifiée par les délibérations n^o 98-35 APF du 17 avril 1998 relative à la date limite de demande d’intégration dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française, n^o 98-177 APF du 29 octobre 1998 portant modification des délibérations portant statut particulier des cadres d’emplois de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, et n^o 98-186 APF du 19 novembre 1998.

Article 1 de la convention. La commission note que, selon le gouvernement, aucune disposition n’a été adoptée concernant les services offerts par du personnel infirmier à titre bénévole. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures qu’il compte prendre à l’avenir à l’égard de ce personnel.

Article 2, paragraphe 1. La commission note que le gouvernement se réfère au «Plan pour la santé» approuvé par l’assemblée de Polynésie française, qui contient les grandes orientations de la politique générale du territoire en matière de santé. La commission prie le gouvernement de lui communiquer une copie de ce plan pour la période 2000-2004, actuellement en cours de validation.

Article 7. La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant les dispositions existantes qui donneraient application au présent article de la convention. A ce propos, la commission rappelle son observation de 1990, réitérée en 1994, relative aux mesures à prendre pour adapter la législation en matière d’hygiène et de sécurité du travail au risque particulier que représente pour le personnel infirmier l’exposition au virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, l’Institut de formation en soins infirmiers forme une promotion annuelle de 25 étudiants dont environ 20 obtiennent le diplôme. La commission note par ailleurs que le nombre d’élèves sortant de l’Institut de formation en soins infirmiers est insuffisant pour assurer le renouvellement des postes laissés vacants, ces derniers étant alors pourvus par des infirmiers extérieurs au territoire. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions concernant les solutions adoptées ou envisagées pour résoudre le problème du remplacement du personnel infirmier sur le départ par un personnel non local, et d’indiquer l’origine géographique des infirmiers recrutés à l’extérieur du territoire. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir toute information concernant l’application de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que des documents joints en annexe. Elle note en particulier la délibération n° 98-128 APF du 20 août 1998 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, et la délibération n° 95-249 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, telle que modifiée par les délibérations n° 98-35 APF du 17 avril 1998 relative à la date limite de demande d’intégration dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française, n° 98-177 APF du 29 octobre 1998 portant modification des délibérations portant statut particulier des cadres d’emplois de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, et n° 98-186 APF du 19 novembre 1998.

Article 1 de la convention. La commission note que, selon le gouvernement, aucune disposition n’a été adoptée concernant les services offerts par du personnel infirmier à titre bénévole. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures qu’il compte prendre à l’avenir à l’égard de ce personnel.

Article 2, paragraphe 1. La commission note que le gouvernement se réfère au «Plan pour la santé» approuvé par l’assemblée de Polynésie française, qui contient les grandes orientations de la politique générale du territoire en matière de santé. La commission prie le gouvernement de lui communiquer une copie de ce plan pour la période 2000-2004, actuellement en cours de validation.

Article 7. La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant les dispositions existantes qui donneraient application au présent article de la convention. A ce propos, la commission rappelle son observation de 1990, réitérée en 1994, relative aux mesures à prendre pour adapter la législation en matière d’hygiène et de sécurité du travail au risque particulier que représente pour le personnel infirmier l’exposition au virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, l’Institut de formation en soins infirmiers forme une promotion annuelle de 25 étudiants dont environ 20 obtiennent le diplôme. La commission note par ailleurs que le nombre d’élèves sortant de l’Institut de formation en soins infirmiers est insuffisant pour assurer le renouvellement des postes laissés vacants, ces derniers étant alors pourvus par des infirmiers extérieurs au territoire. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions concernant les solutions adoptées ou envisagées pour résoudre le problème du remplacement du personnel infirmier sur le départ par un personnel non local, et d’indiquer l’origine géographique des infirmiers recrutés à l’extérieur du territoire. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir toute information concernant l’application de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note à nouveau avec regret que le rapport du gouvernement ne traite pas des points soulevés dans la précédente demande directe. Elle veut croire que le gouvernement ne manquera pas de fournir prochainement des informations complètes sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre d'entrées dans les professions couvertes par la convention (infirmiers(ères), aides-soignants, auxiliaires en santé, etc.), les effectifs du personnel infirmier par secteur d'activité, par niveau de formation et de fonction, ainsi que par rapport à la population, au nombre de malades et aux effectifs des autres travailleurs dans le domaine de la santé.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application de la convention dans la pratique, conformément aux présentes dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note à nouveau avec regret que le rapport du gouvernement ne traite pas des points soulevés dans la précédente demande directe. Elle veut croire que le gouvernement ne manquera pas de fournir prochainement des informations complètes sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre d'entrées dans les professions couvertes par la convention (infirmiers(ères), aides-soignants, auxiliaires en santé, etc.), les effectifs du personnel infirmier par secteur d'activité, par niveau de formation et de fonction, ainsi que par rapport à la population, au nombre de malades et aux effectifs des autres travailleurs dans le domaine de la santé.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application de la convention dans la pratique, conformément aux présentes dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle formule à nouveau l'espoir qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans la précédente demande directe:

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Prière de fournir des statistiques sur le nombre d'entrées dans les professions couvertes par la convention (infirmiers(ères), aides-soignants, auxiliaires en santé, etc.), les effectifs du personnel infirmier par secteur d'activité, par niveau de formation et de fonction, ainsi que par rapport à la population, au nombre de malades et aux effectifs des autres travailleurs dans le domaine de la santé.

Point V du formulaire de rapport. Prière de fournir les informations demandées sous ce point du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Prière de fournir des statistiques sur le nombre d'entrées dans les professions couvertes par la convention (infirmiers(ères), aides-soignants, auxiliaires en santé, etc.), les effectifs du personnel infirmier par secteur d'activité, par niveau de formation et de fonction, ainsi que par rapport à la population, au nombre de malades et aux effectifs des autres travailleurs dans le domaine de la santé.

Point V du formulaire de rapport. Prière de fournir les informations demandées sous ce point du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Prière de fournir des statistiques sur le nombre d'entrées dans les professions couvertes par la convention (infirmiers(ères), aides-soignants, auxiliaires en santé, etc.), les effectifs du personnel infirmier par secteur d'activité, par niveau de formation et de fonction, ainsi que par rapport à la population, au nombre de malades et aux effectifs des autres travailleurs dans le domaine de la santé.

Point V du formulaire de rapport. Prière de fournir les informations demandées sous ce point du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle le prie de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Prière de fournir des statistiques sur le nombre d'entrées dans les professions couvertes par la convention (infirmiers(ères), aides-soignants, auxiliaires en santé, etc.), les effectifs du personnel infirmier par secteur d'activité, par niveau de formation et de fonction, ainsi que par rapport à la population, au nombre de malades et aux effectifs des autres travailleurs dans le domaine de la santé.

Point V du formulaire de rapport. Prière de fournir les informations demandées sous ce point du formulaire de rapport.