Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Nouvelle-Zélande (Ratification: 1987)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations formulées par Business New Zealand (BusinessNZ), reçues le 1er septembre 2021, ainsi que des observations du Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU), qui ont été reçues avec le rapport du gouvernement. Le gouvernement est prié de fournir ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Fonctionnement des procédures de consultation. La commission note que le gouvernement fait état du nombre accru de consultations et de collaborations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux en raison de l’éventail des réformes politiques proposées et des défis rencontrés dans l’élaboration d’une réponse sociale, économique et sanitaire globale à la pandémie de COVID-19. Il indique que cette situation a donné lieu à une approche plus structurée en ce qui concerne le traitement des questions spécifiques (sous la forme de groupes de travail ou de groupement de travail), mais que la convention continue néanmoins d’être appliquée en grande partie de manière informelle, avec des réunions régulières sur des questions d’intérêt, appuyées par des processus plus formels selon les besoins. Le principal organe tripartite qui est le Forum tripartite sur l’avenir du travail s’est réuni pour la première fois en août 2018 pour examiner les défis et les opportunités présentés par l’évolution de la nature du travail et de l’emploi. Le gouvernement indique qu’il est disposé à examiner les mécanismes qui pourraient être utilisés pour améliorer le processus de consultation et de dialogue tripartites sur les questions couvertes par la convention, à condition qu’ils n’introduisent pas de formalité ou de rigidité inutile. Dans ses observations, BusinessNZ indique que la souplesse actuelle du processus de consultation informelle de la Nouvelle-Zélande offre de meilleures possibilités de collaboration qu’une structure plus formelle. Toutefois, il signale également que les consultations les plus récentes ont souvent impliqué des organisations au-delà des partenaires sociaux, ce qui n’a pas toujours permis de parvenir à des solutions pratiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations menées avec les partenaires sociaux afin d’examiner la meilleure manière d’appliquer la convention et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement des procédures garantissant une consultation tripartite efficace sur les questions couvertes par la convention.

Articles 2 et 5. Consultations tripartites efficaces. La commission a précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle, outre les consultations sur les questions requises en vertu du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention, la NZCTU et BusinessNZ ont tous deux participé aux travaux du groupe de travail conjoint sur les principes de l’égalité salariale, du groupe de travail sur l’industrie cinématographique et du groupe de travail sur les impôts. Le gouvernement ajoute que les consultations tripartites sur l’égalité salariale et l’industrie cinématographique ont abouti à des propositions de modification législative. Le gouvernement fournit également des exemples d’efforts déployés pour promouvoir une culture du dialogue social et de consultation par l’engagement des partenaires sociaux dans des groupes et équipes spéciales de travail, en particulier: i) le groupe de travail sur les accords de rémunération équitable 2018; ii) le groupe de consultation sur l’examen de l’exploitation temporaire des migrants; et iii) les groupes régionaux de gouvernance des compétences établis pour aider à gérer l’évolution des besoins en matière de compétences et de main-d’œuvre pour soutenir la reprise des marchés du travail perturbés par la pandémie de COVID-19. En ce qui concerne les consultations tripartites effectivement tenues au cours de la période considérée sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, la commission prend note avec intérêt de l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations avec les partenaires sociaux ont eu lieu en 2018 et 2019 en ce qui concerne la ratification du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, que la Nouvelle-Zélande a ratifié le 13 décembre 2019 (article 5, paragraphe 1 c)). Les partenaires sociaux ont également été consultés en ce qui concerne l’enquête 2019 de l’OIT sur les conventions et recommandations maritimes, l’abrogation de huit conventions et le retrait de neuf conventions et 11 recommandations. La commission note en outre que le NZCTU indique dans ses observations, qu’il a participé activement à chacune des consultations tripartites susmentionnées, qui ont été productives et ont contribués à l’élaboration efficace des politiques de développement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail visées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Le gouvernement indique que: i) il n’existe actuellement aucun mécanisme de financement de la formation des participants aux procédures consultatives; ii) les ressources pour les modalités de consultations spécifiques sont déterminées au cas par cas; et iii) il est conscient de l’importance des capacités et des ressources nécessaires pour assurer une consultation et un dialogue efficaces. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur toute disposition prise pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participants aux procédures consultatives. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau, s’il le souhaite.

COVID-19. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations détaillées fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage le gouvernement à s’engager dans une consultation tripartite et, plus largement, dans le dialogue social, comme base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l'article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour renforcer les capacités des mandants tripartites et les mécanismes et procédures, ainsi que les difficultés et les bonnes pratiques identifiées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu le 28 août 2018, ainsi que des observations du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande Te Kauae Kaimahi (NZCTU) sur l’application de la convention. Le gouvernement est prié de fournir ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Fonctionnement des procédures de consultation. Le gouvernement indique à nouveau que, dans son pays, la convention est appliquée de manière informelle, ce qui offre aux partenaires sociaux plus de souplesse pour se connecter et collaborer avec le gouvernement et entre eux à tout moment afin de discuter des questions relatives aux travaux du BIT. Le gouvernement indique également que ses relations avec les partenaires sociaux sont rendues plus constructives grâce à un nombre plus important de réunions officielles et de consultations régulières. Dans ses observations, le NZCTU remarque que, d’une manière générale, les consultations tripartites ont été réduites entre 2008 et 2017, que les structures tripartites institutionnelles ont été sévèrement démantelées et que son accès aux structures gouvernementales a été entravé. Le NZCTU a pourtant continué, même pendant cette période, à rencontrer le ministre du Travail et le Premier ministre, en plus de la poursuite des collaborations avec les départements et les fonctionnaires gouvernementaux. Il indique en outre que, depuis les élections de 2017, la situation s’est améliorée et le NZCTU a participé de façon active significative à un certain nombre de groupes de travail tripartites établis par le gouvernement. Cependant, le NZCTU insiste sur le fait que la situation de 2008 à 2017 montre le danger qu’il y a à se reposer sur des structures et des arrangements informels, ainsi que sur des pratiques coutumières, pour assurer l’application de la convention. A cet égard, la commission rappelle que les consultations prévues dans la convention peuvent se tenir en l’absence de toute disposition spécifique du droit national. Dans son étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragraphes 48 à 51, la commission observe que la convention peut aussi bien être appliquée par des mesures prises en vertu de la coutume ou de la pratique que par l’application de dispositions législatives ou réglementaires. Elle note toutefois que, depuis plusieurs années, le NZCTU sollicite la création d’une structure ou d’une procédure officielle qui permette d’organiser régulièrement des consultations tripartites sur les questions concernant les activités du BIT telles que prévues à l’article5, paragraphe 1, de la convention. La commission veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux collaboreront afin d’examiner de quelle manière la convention peut être le mieux appliquée et prendront les mesures nécessaires afin d’améliorer le bon fonctionnement des procédures garantissant des consultations tripartites effectives à tous les niveaux pour ce qui est des questions couvertes par la convention.

Articles 2 et 5. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que, outre les consultations sur les sujets prescrits à l’article 5 de la convention, le NZCTU et BusinessNZ rencontrent régulièrement le gouvernement, par le biais des ministres et des ministères, afin de discuter de tout sujet pouvant les concerner. Il précise également que, depuis le rapport précédent, le NZCTU et BusinessNZ ont tous deux participé aux travaux du groupe de travail conjoint sur les principes de l’égalité salariale, du groupe de travail sur l’industrie cinématographique (qui vise à restaurer le droit des travailleurs de cette industrie à négocier collectivement), ainsi que du groupe de travail sur les impôts créé afin d’étudier si le système de taxes de la Nouvelle-Zélande est équitable. La commission note avec intérêt les informations fournies sur les consultations tripartites effectives qui se sont tenues pendant la période couverte par le rapport sur les questions concernant l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle note en particulier que des consultations se sont tenues au sujet des réponses fournies par le gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)), des propositions devant être présentées à l’autorité compétente en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence, notamment des consultations sur l’étude d’ensemble et les rapports établis dans le cadre du suivi de la Déclaration de 1998 sur les principes et droits fondamentaux au travail (article 5, paragraphe 1 b)), et les questions que soulèvent les rapports soumis au titre de l’article 22 (article 5, paragraphe 1 d)). Dans ses observations, le NZCTU indique que le droit à la liberté syndicale est protégé en vertu de la législation industrielle relative aux droits de l’homme de la Nouvelle-Zélande; il n’est toutefois pas un droit garanti constitutionnellement et sa portée a été limitée par la législation qui a été adoptée entre 2009 et 2017. Le NZCTU ajoute que le gouvernement actuel prend les mesures nécessaires afin d’inverser les effets délétères de ces restrictions. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations qui se sont tenues sur chacune des questions concernant les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en particulier sur les consultations tripartites organisées concernant la ratification éventuelle de conventions actualisées, et celles qui sont en relation avec la dénonciation éventuelle des conventions dépassées.

Article 4, paragraphe 2. Formation. La commission prie le gouvernement de décrire tout arrangement mis au point pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de Business Nouvelle-Zélande communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que, en Nouvelle-Zélande, la convention s’applique de manière informelle et que les partenaires tripartites ont la possibilité de se contacter mutuellement à n’importe quel moment pour discuter des questions relatives à l’OIT. Il ajoute que ces relations constructives s’appuient également sur des réunions plus formelles et des processus de consultation réguliers. Business Nouvelle-Zélande estime que cette approche informelle permet d’obtenir de meilleurs résultats que ne le pourrait un processus plus formel. Des réunions officielles peuvent être organisées selon que de besoin. De plus, la commission prend note, dans le rapport du gouvernement, des informations concernant les consultations tripartites tenues sur des questions liées aux normes internationales du travail, et notamment des consultations sur la possibilité de ratifier la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur les normes internationales du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission note le rapport transmis par le gouvernement en octobre 2012 sur l’application de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les consultations tripartites qui ont eu lieu pendant la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions concernant les normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Consultations tripartites requises par la convention. Dans son rapport reçu en octobre 2004, le gouvernement indique notamment avoir envisagé, en collaboration avec Business New-Zealand et le Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU), la possibilité d’une ratification des conventions fondamentales n^os 87 et 138. Le gouvernement indique qu’après évaluation de la situation et consultation avec les organisations représentatives il a été décidé de ne pas ratifier la convention n^o 87 pour le moment. Un rapport devrait être communiqué au Bureau sur la convention n^o 138 afin de procéder à une évaluation générale de la situation. La commission invite le gouvernement à la tenir informée de tout développement qui pourrait intervenir au sujet d’une éventuelle ratification des conventions fondamentales n^os 87 et 138 et le prie de continuer à fournir des informations détaillées sur les consultations intervenues sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, pendant la période couverte par le prochain rapport.

2. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement fait état des efforts entrepris pour étaler dans le temps l’envoi aux organisations représentatives des rapports à présenter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, afin de laisser aux partenaires sociaux suffisamment de temps pour formuler leurs observations. La commission se réfère aux commentaires du Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) et veut croire que le gouvernement poursuivra ses efforts dans cette voie afin de garantir des consultations tripartites efficaces (articles 2 et 5, paragraphe 1 d), de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note avec intérêt du rapport détaillé et complet du gouvernement. Elle relève que Business NZ a confirmé la nature satisfaisante des procédures informelles de consultation tripartite suivies par le gouvernement, et le Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) n’avait aucun commentaire à faire sur le rapport. Elle espère que le gouvernement continuera de lui fournir des informations complètes dans ses futurs rapports sur la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations présentées en réponse à sa demande directe de 1997. Elle a également noté les observations formulées par le Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) et par la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande (NZEF), jointes au rapport du gouvernement.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait relevé des difficultés dans la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention, notamment l’article 2, de la convention. Elle avait notéà cet égard les commentaires du NZCTU alléguant qu’aucune structure institutionnelle ni procédure formelle n’existait pour assurer la mise en œuvre régulière de consultations tripartites «efficaces» sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux préoccupations exprimées par le NZCTU qui déplorait, entre autres, les délais de réponse trop courts qui lui étaient accordés avant l’envoi au BIT des rapports à présenter. La commission relève que le NZCTU, faisant référence à la consultation sur la réponse du gouvernement au questionnaire sur la sécurité et la santé dans l’agriculture devant être discutéà la 89^esession de la Conférence internationale du Travail, renouvelle ses allégations en ce qui concerne les délais de réponse trop courts qui lui sont accordés. Le NZCTU formule également des observations relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 1 c). La commission prie le gouvernement de fournir tout commentaire qu’il considèrerait approprié en réponse.

La commission apprécie les informations fort détaillées fournies dans le rapport du gouvernement et note avec intérêt les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions précitées de la convention, notamment dans la mise en place d’une nouvelle procédure de consultation tripartie favorablement accueillie par le NZCTU et la NZEF. Elle invite le gouvernement à continuer de lui communiquer dans ses prochains rapports des informations complètes sur la manière dont il est donné effet à ces dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à sa précédente demande directe. Elle a également noté les observations formulées par le Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) et par la Fédération néo-zélandaise des employeurs, transmises avec le rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. La commission prend note des commentaires du NZCTU selon lesquels il n'existe aucune structure institutionnelle, ni procédure formelle assurant une mise en oeuvre régulière des consultations tripartites sur les questions concernant les activités de l'OIT énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention. L'organisation répète en outre sa critique en ce qui concerne le caractère par trop procédural des consultations qui ne permettent pas une réelle concertation sur le fond des sujets débattus. Pour sa part, la Fédération néo-zélandaise des employeurs souligne son appréciation du caractère relativement informel des procédures de consultation. Elle indique également que, si les délais sont encore trop courts en ce qui concerne les consultations sur les rapports dus au BIT au titre de l'article 22 de la Constitution de l'OIT, elle a toujours pu fournir une réponse. Le gouvernement précise, dans sa réponse aux commentaires antérieurs de la commission, qu'à la suite de discussions engagées avec les organisations représentatives en septembre 1996, il a mis en oeuvre de nouvelles procédures de consultation qui devraient leur offrir un délai suffisant pour répondre.

La commission souhaite rappeler au gouvernement que la nature et la forme des procédures prévues par cet article doivent permettre la mise en oeuvre de consultations efficaces qui mettent les organisations représentatives en état de se prononcer utilement sur les questions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement fera état des progrès réalisés pour assurer de telles consultations.

Article 5. La commission note les informations fournies par le gouvernement sous cet article. S'agissant de l'application du paragraphe 1, alinéa c), elle constate qu'il se borne à la renvoyer à un rapport antérieur sur l'application de la convention. Le gouvernement indique par ailleurs qu'il poursuit sa consultation sur l'opportunité de ratifier les conventions de l'OIT nos 155, 159 et 160. La commission le prie de tenir informé le Bureau de tout développement pertinent à ce sujet. La commission prend note des allégations du NZCTU sur l'absence de consultations des organisations représentatives hormis celles relatives aux rapports dus au BIT au titre de l'article 22 de la Constitution de l'OIT(paragraphe 1, alinéa d)). Elle a par ailleurs relevé dans les commentaires de l'organisation qu'aucune suite n'a encore été donnée à l'engagement pris par le gouvernement, à l'issue de la réunion tripartite du 1er février 1993, d'entreprendre des discussions jugées nécessaires en vue de déterminer des procédures de consultations adéquates sur les questions visées au paragraphe 1.

En conclusion, la commission constate que des difficultés subsistent dans la mise en oeuvre effective des dispositions de la convention, en particulier de celles, essentielles, de l'article 5, paragraphe 1, alinéas c) et d). La commission a notamment relevé dans les commentaires des organisations suscitées que les délais compris entre la date de réception des rapports pour consultation et celle de leur communication au BIT restent insuffisants pour assurer des consultations efficaces au sens de la convention. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux préoccupations une fois encore exprimées par le NZCTU et la Fédération néo-zélandaise des employeurs, et lui saurait gré de fournir des informations sur tout progrès accompli dans ce sens.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle a également noté les observations formulées par le Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) sur le rapport du gouvernement et communiquées avec celui-ci.

La commission a pris note du rapport de la réunion tripartite du 1er février 1993 sur les procédures de consultation visées par la convention et relève, en relation avec ses commentaires antérieurs, que des accords sont intervenus entre le gouvernement et les organisations représentatives sur la forme des procédures visées par l'article 5, paragraphe 1, de la convention et concernant les matières définies aux points a), b) et d). Elle note que le point c) concernant le réexamen à intervalles appropriés des conventions non ratifiées a, en particulier, soulevé des difficultés en raison du grand nombre de conventions à traiter et de l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour les examiner en profondeur. Le rapport de la réunion tripartite du 1er février 1993 indique que, sans avoir réussi à établir des procédures de consultation adéquates sur ces matières, les parties en ont néanmoins tracé les grandes lignes. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès réalisé à cette fin et de fournir toute information utile y relative.

Quant aux consultations visées par le point d) et concernant les questions que peuvent soulever les rapports dus au BIT au titre de l'article 22 de la Constitution de l'OIT, le compte rendu de la réunion tripartite indique qu'il a été convenu qu'elles se dérouleraient suivant la même procédure que celle établie pour les consultations visées par le point a). Cependant, la commission a relevé dans les commentaires du NZCTU sur le rapport du gouvernement que les délais compris entre la date de réception des rapports pour consultation et celle de leur communication au BIT restent insuffisants pour assurer des consultations efficaces au sens de la convention. La commission se permet de rappeler à cet égard au gouvernement que les consultations efficaces au sens de l'article 2, paragraphe 2, sont celles qui mettent les organisations représentatives en état de se prononcer utilement sur les questions concernant les matières énumérées à l'article 5, paragraphe 1. Elle veut croire que le gouvernement accordera toute son attention à cette question de délais pour la communication des rapports au titre de l'article 22 de la constitution de l'OIT en temps voulu, afin d'assurer des consultations efficaces sur la matière définie au point d).

Enfin, la commission note l'observation du NZCTU quant à la question du financement de la formation visée à l'article 4, paragraphe 2. Elle rappelle à cet égard les précisions qu'elle apportait dans son Etude d'ensemble de 1982 sur les consultations tripartites (paragr. 170) ainsi formulées: "Quant au libellé de la convention, il n'oblige aucune des parties aux procédures à supporter la responsabilité du financement de la formation, mais demande seulement que des arrangements appropriés soient pris: en particulier, il ne saurait être interprété comme obligeant l'autorité compétente à prendre les frais à sa charge dans la mesure où ils ne seraient pas couverts par les organisations intéressées."

La commission saurait gré, toutefois, au gouvernement d'indiquer, le cas échéant, si de tels arrangements ont été pris ou sont envisagés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle a également noté les observations formulées par le Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) et par la Fédération néo-zélandaise des employeurs, transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 2 et 5 de la convention. La commission relève notamment la critique du NZCTU, au regard de l'article 2, en ce qui concerne le caractère par trop formel des procédures de consultation suivies pour les questions visées par les points a), b) et d) du paragraphe 1, de l'article 5, et son souhait de voir se développer de véritables consultations au sens de la convention. Le NZCTU considère que les procédures en vigueur sont trop rigides pour permettre une réelle concertation sur le fond des sujets débattus.

La commission note que le gouvernement reconnaît qu'il y a, dans quelques cas, des problèmes dus aux contraintes de temps (pour les consultations sur le point d)), mais qu'il s'efforce d'y remédier pour que les organisations professionnelles disposent de délais raisonnables pour leur réponse et, éventuellement, la consultation qu'elles souhaiteraient. La Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande indique pour sa part que, si les délais sont parfois trop serrés, elle n'a jamais été dans l'incapacité de fournir une réponse.

Le NZCTU se réfère par ailleurs au précédent rapport du gouvernement pour indiquer que ce dernier n'a pas rempli l'engagement pris à l'issue de la réunion tripartite du 1er février 1993, de soumettre aux partenaires sociaux un document devant servir de base aux discussions jugées nécessaires en vue de déterminer des procédures de consultations adéquates sur les questions objet des points c) et e) de l'article susvisé.

Dans ses observations sur le présent rapport et en réponse à la déclaration selon laquelle le NZCTU, quoique consulté sur l'opportunité de ratifier les conventions nos 155, 159 et 160, n'a pas formulé d'opinion, l'organisation indique que le caractère tardif de la consultation est la seule raison de son silence, et qu'ayant récemment reçu les documents pertinents, il s'apprête à les examiner.

Articles 4 et 6. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement dans son rapport et les commentaires formulés par les partenaires sociaux sur l'application des dispositions de la convention.

En conclusion, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle il s'efforçait de répondre aux préoccupations exprimées par le Conseil néo-zélandais des syndicats afin d'assurer l'application effective de la convention, en accord avec les partenaires sociaux. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans ce sens, en indiquant notamment les mesures prises pour mettre en pratique les actions convenues au cours de la réunion tripartite du 1er février 1993, en particulier s'agissant des procédures de consultation concernant le réexamen des conventions non ratifiées et la dénonciation des conventions.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note également les commentaires de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande, lesquels sont en accord avec le rapport du gouvernement, ainsi que ceux du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (CTU) où s'exprime l'insatisfaction de ce dernier quant à la pratique actuelle des consultations et où il est demandé que des procédures clairement définies soient établies aux fins de consultations plus formelles. La CTU considère en particulier que le nouveau régime de relations professionnelles, créé par la loi de 1991 sur les contrats d'emploi, associé au changement d'attitude du gouvernement pour ce qui concerne les syndicats ont affecté les consultations tripartites prévues par cette convention.

La commission note d'autre part, d'après le rapport, que le gouvernement a eu des entretiens avec le président du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande sur le point susvisé et qu'une réunion tripartite a été dès lors prévue afin de revoir les procédures de consultation. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations relatives à tout changement qui aurait été décidé dans ces procédures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 5, paragraphe 1 c), de la convention. La commission constate d'après le rapport du gouvernement que les organisations d'employeurs et de travailleurs seraient consultées si la ratification d'une convention était sérieusement envisagée, alors que cette disposition a une portée plus large et implique que les consultations requises devraient avoir lieu à un stade antérieur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin que, comme le prévoit la convention, des consultations sur le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n'a pas encore été donné effet aient lieu pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification, le cas échéant.

Article 6. Prière de fournir des informations sur les consultations finalement intervenues avec les organisations représentatives concernant l'opportunité de produire un rapport annuel sur le fonctionnement de la procédure de consultation en vigueur.

Comme la commission l'a fait observer dans son étude d'ensemble (paragraphes 178 et 179), le libellé de cet article est souple et le rapport requis pourrait se présenter sous la forme d'une section d'un rapport général, par exemple le rapport annuel du ministère du Travail ou celui de la délégation du gouvernement à la Conférence internationale du Travail.