Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1977)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1992, Publication : 79ème session CIT (1992)

Un représentant gouvernemental a indiqué, en réponse à la demande des experts d'inclure dans le prochain rapport des données statistiques plus complètes concernant notamment le volume et la distribution de la main-d'oeuvre, qu'un recensement a été réalisé cette année qui permettra de disposer de telles données. Il a souligné que, malgré la situation difficile que connaît son pays actuellement, son gouvernement avait déployé des efforts pour appliquer, de la meilleure manière possible, la présente convention. Cependant, la principale préoccupation est d'éviter que, par des politiques d'ajustement structurel recommandées par des organisations internationales, des entreprises ne ferment et des travailleurs ne soient licenciés. L'observation des experts trouve son origine en 1985 lorsque les premières mesures d'ajustement ont été prises, entraînant le licenciement de 50.000 à 80.000 travailleurs, dont 30.000 mineurs. Aujourd'hui, la situation est tout autre et le rythme des licenciements a beaucoup baissé, comme le prouve le fait que le Bureau n'a reçu aucune plainte à cet égard depuis 1986. En effet, son gouvernement a cherché à appliquer une politique qui ne soit pas automatiquement fondée sur la fermeture d'entreprise ou les licenciements des travailleurs, mais qui se base sur d'autres types de solutions. En ce qui concerne la création d'emplois, il s'agit d'un problème lié à la capacité d'investissement existant dans le pays. En Bolivie, cette capacité a été minime, mais des emplois ont pu tout de même être créés. Le chômage ouvert n'a pas pu être remplacé intégralement par l'emploi, mais il a été réduit en partie grâce au secteur informel. Ainsi, le taux de chômage qui était de 20 pour cent en 1985, comme cela ressort du rapport, est actuellement entre 6,5 et 7 pour cent, selon les chiffres de la CEPAL (Commission économique pour l'Amérique latine). Un tiers de la population économiquement active se consacre à l'heure actuelle aux sous-emplois. Même s'il ne s'agit pas d'une occupation intégrale, cette situation est un pont entre le chômage ouvert et l'emploi. Cette situation permet à son pays de connaître une paix sociale qu'il ne connaîtrait pas avec un taux de chômage de 20 pour cent. Enfin, l'orateur a indiqué que son gouvernerment ferait parvenir à la commission les informations demandées dès que les données obtenues grâce au recensement mentionné précédemment seront disponibles.

Les membres travailleurs ont insisté sur le fait que la convention n'a pas été conçue comme une solution miracle pour le chômage. On n'attend pas des gouvernements qu'ils adoptent des politiques qui résoudraient ce problème du jour au lendemain. La commission de la Conférence a régulièrement suivi l'application de cette convention par l'ensemble des gouvernements et a essayé de s'assurer que les gouvernements de toutes les parties du monde, tant des pays développés que des pays moins développés, faisaient l'objet de son attention afin de déterminer comment leurs obligations étaient remplies à ce sujet. Ils ont exprimé leur satisfaction par rapport à la réalisation d'un nouveau recensement, car ils estiment que l'information statistique est essentielle pour l'établissement des politiques de l'emploi cohérentes. Ils ont mis en évidence les chiffres de 6,5 à 7 pour cent du taux de "chômage ouvert" mentionnés par le représentant gouvernemental par rapport aux chiffres de 20 et 19 pour cent des taux de chômage de 1989 et 1990 respectivement indiqués dans l'Annuaire des statistiques du travail du BIT. L'expression "chômage ouvert" ne leur était pas familière. Les membres travailleurs ont noté que les taux de chômage publiés par les gouvernements différaient souvent d'une année à l'autre en raison des changements des méthodes de compilation des statistiques. Les membres travailleurs sont conscients des problèmes auxquels fait face la Bolivie depuis 1985, mais les dispositions de la convention ne devraient pas être observées uniquement en période de prospérité économique. La convention est destinée à s'appliquer aux problèmes d'emploi dans toutes les circonstances économiques et l'on peut argumenter que ces dispositions doivent être observées de manière plus rigoureuse lors de périodes de récession et de réformes structurelles importantes. Ils ont souligné que la principale disposition de la convention est que les pays doivent formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Afin d'établir une telle politique, il est extrêmement important de procéder à des consultations avec les partenaires sociaux. Cette politique ne devrait pas seulement comprendre les secteurs où l'emploi est contrôlé par le gouvernement. Les secteurs informel et rural doivent être également pris en considération. Les membres travailleurs ont observé que la commission d'experts a demandé au gouvernement dans son rapport d'indiquer comment sa politique de l'emploi a été formulée, de spécifier l'instrument dans lequel elle a été définie et de décrire les procédures adoptées pour garantir que les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour promouvoir le développement économique étaient dûment pris en considération. En outre, ils ont demandé que des informations soient communiquées au sujet des dispositions que le gouvernement a adoptées ou est en train d'élaborer au sujet de la consultation des partenaires sociaux. Ils ont conclu que, bien que l'augmentation de l'investissement est fondamentale pour le niveau de l'emploi d'un pays, cet investissement doit toujours être accompagné de la dimension sociale que seul le gouvernement peut fournir.

Les membres employeurs considèrent que le gouvernement s'efforce de venir à bout des problèmes liés à l'emploi et ils ont fait remarquer que cette tâche ne peut pas être effectuée sans tenir compte d'autres facteurs. Ils ont noté que le gouvernement a pris des mesures de stabilisation monétaire afin de réduire le chômage et d'attirer l'investissement. Ils ont également observé la difficulté de déterminer la vraie dimension du chômage dans le secteur informel en raison de l'absence d'information à ce sujet. Ils ont exprimé l'espoir que le recensement pourra fournir des données, des chiffres et des informations à jour qui constitueront une base pour des nouvelles mesures. La création d'un institut de formation professionnelle, auquel fait allusion le rapport de la commission d'experts, représente un investissement de grande valeur pour l'avenir. Lorsque l'on s'occupe du problème du chômage, il ne faut pas envisager uniquement des solutions à court terme. Les mesures à moyen et long terme, telles que l'investissement dans la formation professionnelle, apportent également d'importants bénéfices.

Un membre employeur de la Bolivie a expliqué que le licenciement de 30.000 mineurs en 1985 n'était pas dû à une décision libre du gouvernement ou des employeurs mais à une décision prise à Londres, à la bourse des métaux, où le prix de l'étain était alors tombé de 8 dollars à 2,5 dollars la livre fine. Il ne faut pas oublier que la Bolivie était le troisième producteur mondial d'étain et que son exportation représentait plus de 60 pour cent de ses devises. Il a indiqué que, en examinant les politiques et les problèmes de l'emploi, il convient de tenir compte des autres éléments qui conditionnent le commerce international.

Le représentant gouvernemental a fait remarquer qu'en 1986 son pays avait connu un nombre très élevé de licenciements en raison d'une baisse très nette des prix et de la fermeture des entreprises déficitaires, comme résultat de l'application des recommandations du Fonds monétaire international. En réponse aux membres travailleurs, l'orateur a déclaré que lorsqu'il parlait de chômage ouvert il s'agissait de chômage tout court mais que, dans la réalité, même si cela n'est pas l'idéal, un tiers de la population économiquement active était sous-employé. C'est cette situation qui permet d'arriver aux chiffres de 6,5 ou 7 pour cent de chômage, et même l'OIT a reconnu la nécessité de protéger le secteur informel et a recommandé aux gouvernements de prendre des mesures à cet égard. Enfin, il a déclaré que son gouvernement était disposé à fournir les renseignements que l'OIT pourrait lui demander à l'avenir à ce sujet.

La commission a noté avec satisfaction l'intérêt manifesté par le gouvernement à l'égard de la convention. La commission espère que le gouvernement fournira au BIT des études et des données statistiques pour qu'elles puissent être examinées par les organes de contrôle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération des employeurs privés de Bolivie (CEPB), reçues les 30 août 2016 et 10 septembre 2018, dans lesquelles ces organisations renouvèlent leurs observations précédentes. La commission prend note de la réponse du gouvernement à la première observation des organisations d’employeurs, reçue le 5 septembre 2016. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires au sujet des secondes observations.

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans leurs observations, les organisations d’employeurs affirment que la politique du travail protectionniste mise en œuvre par l’État depuis douze ans a eu un impact négatif sur le marché formel du travail et conduit à une baisse du plein emploi dans le pays. Elles affirment que le régime de stabilité et d’inamovibilité absolu dans l’emploi qui prévaut dans le pays empêche les employeurs de mettre un terme à la relation de travail, de restructurer des entreprises et de mettre en œuvre des innovations et des technologies, et conduit à annuler les décisions de fermetures d’entreprises. De plus, ces organisations d’employeurs dénoncent la hausse considérable du salaire minimum, l’obligation de verser une deuxième prime en plus de la prime de fin d’année et l’absence de diversité dans la loi générale du travail en matière de régimes de recrutement. Les organisations indiquent que l’article 49.III de la Constitution politique prévoit que l’État protège la stabilité dans l’emploi, et que l’article 4, paragraphe I b), du décret suprême no 28699 du 1er mai 2006 dispose que la relation de travail est régie par le principe de continuité en vertu duquel le principe de la plus longue durée possible s’applique à la relation de travail. Les organisations ajoutent que le régime de stabilité dans l’emploi et la procédure de réintégration régie par la législation susmentionnée ne sont pas conformes à l’article 13 de la loi générale du travail et à l’article 8 de son décret réglementaire, qui prévoient que, lorsqu’un travailleur est licencié en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, l’employeur est tenu de verser des indemnisations et de reconnaître que la relation de travail a été rompue sans motif. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les modifications apportées en matière de politique de l’emploi ont contribué à la protection des droits des travailleurs et ont favorisé le plein emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les modifications apportées à la législation ou à la pratique en ce qui concerne les questions soulevées par les organisations d’employeurs, en particulier sur l’application du principe de stabilité dans l’emploi dans les entreprises. Elle prie également le gouvernement de donner des informations à propos de l’impact de ce principe sur le plein emploi.

Tendances sur le marché du travail. Taux d’emploi, de chômage et de sous emploi visible. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, et sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de cette politique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, jusqu’au quatrième trimestre de 2016, le taux de chômage était de 4,5 pour cent. Le gouvernement signale l’adoption du Plan de développement économique et social 2016 2020, dans le contexte des Piliers de l’agenda patriotique 2025. Le gouvernement indique en outre que l’Agenda patriotique est le résultat d’une consultation nationale à laquelle ont participé plus de 60 000 personnes dans le cadre d’ateliers, de séminaires et d’échanges avec 338 municipalités. Le gouvernement ajoute qu’a été adopté un plan pour l’emploi à moyen terme, qui relève du Plan de développement économique et social 2016 2020. On prévoit grâce à ce plan de créer quelque 600 000 emplois au cours de ses cinq années d’application. La commission note également que, selon le gouvernement, en raison de la crise économique qui touche les pays voisins, le plan d’urgence appelé Plan de création d’emplois a été créé en mai 2017 afin de créer des possibilités d’emploi et de ramener le taux de chômage à 2,7 pour cent. Plusieurs mesures ont été prises dans le cadre de ce plan, entre autres: i) la mise en œuvre de programmes destinés à faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes; ii) la création du fonds de capitaux d’amorçage, qui permet d’accorder des crédits à des micro et à des petites entreprises; iii) l’adoption du programme d’infrastructure urbaine et du programme de protection et d’aménagement de zones productives qui cherchent à créer des emplois en embauchant dans des travaux publics; et iv) le versement d’une incitation économique aux entreprises qui présentent des propositions prévoyant la création de davantage d’emplois au moyen de marchés publics. Le gouvernement se réfère à la mise en œuvre du Programme de soutien de l’emploi (PAE) dont le principal objectif est d’accroître la couverture et l’efficacité des politiques actives de l’emploi en améliorant le système de placement sur le marché du travail et en élaborant des programmes destinés à améliorer l’employabilité. À ce sujet, le gouvernement indique que, de septembre 2012 à décembre 2016, 18 846 demandeurs d’emploi ont bénéficié du PAE. En outre, courant 2016, le service public de l’emploi et de l’orientation professionnelle a effectué 19 225 placements et dispensé une formation et une orientation professionnelles à 2 814 demandeurs d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan de développement économique et social 2016-2020, en indiquant en particulier les taux d’emploi, de chômage et, si possible, de sous-emploi visible.

Groupes spécifiques de travailleurs en situation de vulnérabilité. Le gouvernement indique qu’il a formulé des politiques actives de l’emploi axées sur des groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les personnes handicapées. La commission note que, au niveau législatif, le projet de loi sur l’insertion professionnelle et l’aide économique en faveur des personnes handicapées prévoit l’application d’un quota, dans le secteur tant public que privé (de 4 et de 2 pour cent respectivement), de personnes handicapées afin de faciliter l’insertion professionnelle de ces personnes ou de leurs tuteurs (père, mère, conjoint ou tuteur légal). Cette loi prévoit aussi le versement d’une prime mensuelle dans le cas où le tuteur d’une personne en situation de handicap grave n’aurait pas pu bénéficier du programme susmentionné d’insertion dans l’emploi. La commission note aussi que, dans le cadre du PAE, des programmes d’insertion dans l’emploi ont été mis en œuvre afin d’améliorer l’employabilité des personnes handicapées et/ou de leurs tuteurs. Le gouvernement indique que 236 participants ont bénéficié du PAE en 2016 et qu’environ 500 personnes en auront bénéficié pendant sa seconde phase. En ce qui concerne les personnes victimes de traite et de trafic de personnes, le gouvernement indique que l’article 24 de la loi no 263 du 31 juillet 2012 (loi générale de lutte contre la traite et le trafic des personnes) oblige le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale à organiser et à réaliser la réinsertion économique des victimes. Le gouvernement indique que la Direction générale de l’emploi élabore actuellement une politique d’insertion dans l’emploi au moyen de mesures de prévention et de réglementation des agences privées de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour les groupes spécifiques de travailleuses et de travailleurs en situation de vulnérabilité, et sur l’impact de ces mesures.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la Constitution politique de l’État oblige l’État à garantir l’insertion des jeunes dans le marché du travail (art. 46 à 55 de la Constitution politique). La commission note que, en vertu de la loi no 342 du 21 février 2013 sur la jeunesse, l’État est tenu de créer les conditions effectives nécessaires pour l’insertion dans l’emploi des jeunes, en créant des sources d’emploi et en mettant en œuvre des politiques socio-économiques. En outre, la loi no 070 du 20 décembre 2010 sur l’éducation établit un système de formation professionnelle. Le gouvernement indique que l’un des principaux objectifs prévus par le PDES 2016-2020 en ce qui concerne l’emploi des jeunes est de ramener à 6,3 pour cent le taux de chômage actuel des jeunes âgés de 24 à 28 ans. La commission prend note de l’adoption d’un premier contrat social de formation professionnelle intitulé «Mi Primer Empleo Digno», qui vise à former des jeunes âgés de 18 à 24 ans ayant de faibles revenus à différents métiers (couture, confection industrielle, construction de logements). À ce propos, le gouvernement indique que 1 367 jeunes ont bénéficié de ce programme, dont 56 pour cent étaient des femmes. Le gouvernement fait état de l’adoption d’un second contrat appelé «Mejoramiento de la Empleabilidad e Ingresos Laborales de los Jóvenes» (Amélioration de l’employabilité et des revenus du travail des jeunes) qui a pour but d’améliorer les conditions d’employabilité des jeunes en situation de vulnérabilité, en particulier les jeunes qui n’ont pas achevé leurs études secondaires et qui souhaitent créer et développer une micro-entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par sexe, sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour garantir l’accès des jeunes au marché du travail.

Économie informelle et emploi productif. Le gouvernement indique que, afin de faciliter la transition de l’informalité à la formalité, l’Enregistrement obligatoire des employeurs et des travailleurs en fonction de la taille de l’entreprise a été renforcé. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur le taux d’informalité dans le pays, et de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises pour faciliter la transition des travailleuses et des travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle.

Micro-entreprises. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour améliorer la productivité et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations, y compris des statistiques, au sujet de l’impact de ces mesures sur la création d’emplois.

Coopératives. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la contribution des coopératives à la création d’emplois productifs.

Coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec les politiques de l’emploi, et en particulier d’indiquer comment l’offre de formation dans les institutions de formation professionnelle (ICAP) est coordonnée avec la demande de qualifications et de compétences sur le marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération des employeurs privés de Bolivie (CEPB), reçues les 30 août 2016 et 10 septembre 2018, dans lesquelles ces organisations renouvèlent leurs observations précédentes. La commission prend note de la réponse du gouvernement à la première observation des organisations d’employeurs, reçue le 5 septembre 2016. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires au sujet des secondes observations.

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans leurs observations, les organisations d’employeurs affirment que la politique du travail protectionniste mise en œuvre par l’Etat depuis douze ans a eu un impact négatif sur le marché formel du travail et conduit à une baisse du plein emploi dans le pays. Elles affirment que le régime de stabilité et d’inamovibilité absolu dans l’emploi qui prévaut dans le pays empêche les employeurs de mettre un terme à la relation de travail, de restructurer des entreprises et de mettre en œuvre des innovations et des technologies, et conduit à annuler les décisions de fermetures d’entreprises. De plus, ces organisations d’employeurs dénoncent la hausse considérable du salaire minimum, l’obligation de verser une deuxième prime en plus de la prime de fin d’année et l’absence de diversité dans la loi générale du travail en matière de régimes de recrutement. Les organisations indiquent que l’article 49.III de la Constitution politique prévoit que l’Etat protège la stabilité dans l’emploi, et que l’article 4, paragraphe I b), du décret suprême no 28699 du 1er mai 2006 dispose que la relation de travail est régie par le principe de continuité en vertu duquel le principe de la plus longue durée possible s’applique à la relation de travail. Les organisations ajoutent que le régime de stabilité dans l’emploi et la procédure de réintégration régie par la législation susmentionnée ne sont pas conformes à l’article 13 de la loi générale du travail et à l’article 8 de son décret réglementaire, qui prévoient que, lorsqu’un travailleur est licencié en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, l’employeur est tenu de verser des indemnisations et de reconnaître que la relation de travail a été rompue sans motif. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les modifications apportées en matière de politique de l’emploi ont contribué à la protection des droits des travailleurs et ont favorisé le plein emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les modifications apportées à la législation ou à la pratique en ce qui concerne les questions soulevées par les organisations d’employeurs, en particulier sur l’application du principe de stabilité dans l’emploi dans les entreprises. Elle prie également le gouvernement de donner des informations à propos de l’impact de ce principe sur le plein emploi.

Tendances sur le marché du travail. Taux d’emploi, de chômage et de sous emploi visible. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, et sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de cette politique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, jusqu’au quatrième trimestre de 2016, le taux de chômage était de 4,5 pour cent. Le gouvernement signale l’adoption du Plan de développement économique et social 2016 2020, dans le contexte des Piliers de l’agenda patriotique 2025. Le gouvernement indique en outre que l’Agenda patriotique est le résultat d’une consultation nationale à laquelle ont participé plus de 60 000 personnes dans le cadre d’ateliers, de séminaires et d’échanges avec 338 municipalités. Le gouvernement ajoute qu’a été adopté un plan pour l’emploi à moyen terme, qui relève du Plan de développement économique et social 2016 2020. On prévoit grâce à ce plan de créer quelque 600 000 emplois au cours de ses cinq années d’application. La commission note également que, selon le gouvernement, en raison de la crise économique qui touche les pays voisins, le plan d’urgence appelé Plan de création d’emplois a été créé en mai 2017 afin de créer des possibilités d’emploi et de ramener le taux de chômage à 2,7 pour cent. Plusieurs mesures ont été prises dans le cadre de ce plan, entre autres: i) la mise en œuvre de programmes destinés à faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes; ii) la création du fonds de capitaux d’amorçage, qui permet d’accorder des crédits à des micro et à des petites entreprises; iii) l’adoption du programme d’infrastructure urbaine et du programme de protection et d’aménagement de zones productives qui cherchent à créer des emplois en embauchant dans des travaux publics; et iv) le versement d’une incitation économique aux entreprises qui présentent des propositions prévoyant la création de davantage d’emplois au moyen de marchés publics. Le gouvernement se réfère à la mise en œuvre du Programme de soutien de l’emploi (PAE) dont le principal objectif est d’accroître la couverture et l’efficacité des politiques actives de l’emploi en améliorant le système de placement sur le marché du travail et en élaborant des programmes destinés à améliorer l’employabilité. A ce sujet, le gouvernement indique que, de septembre 2012 à décembre 2016, 18 846 demandeurs d’emploi ont bénéficié du PAE. En outre, courant 2016, le service public de l’emploi et de l’orientation professionnelle a effectué 19 225 placements et dispensé une formation et une orientation professionnelles à 2 814 demandeurs d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan de développement économique et social 2016-2020, en indiquant en particulier les taux d’emploi, de chômage et, si possible, de sous-emploi visible.

Groupes spécifiques de travailleurs en situation de vulnérabilité. Le gouvernement indique qu’il a formulé des politiques actives de l’emploi axées sur des groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les personnes handicapées. La commission note que, au niveau législatif, le projet de loi sur l’insertion professionnelle et l’aide économique en faveur des personnes handicapées prévoit l’application d’un quota, dans le secteur tant public que privé (de 4 et de 2 pour cent respectivement), de personnes handicapées afin de faciliter l’insertion professionnelle de ces personnes ou de leurs tuteurs (père, mère, conjoint ou tuteur légal). Cette loi prévoit aussi le versement d’une prime mensuelle dans le cas où le tuteur d’une personne en situation de handicap grave n’aurait pas pu bénéficier du programme susmentionné d’insertion dans l’emploi. La commission note aussi que, dans le cadre du PAE, des programmes d’insertion dans l’emploi ont été mis en œuvre afin d’améliorer l’employabilité des personnes handicapées et/ou de leurs tuteurs. Le gouvernement indique que 236 participants ont bénéficié du PAE en 2016 et qu’environ 500 personnes en auront bénéficié pendant sa seconde phase. En ce qui concerne les personnes victimes de traite et de trafic de personnes, le gouvernement indique que l’article 24 de la loi no 263 du 31 juillet 2012 (loi générale de lutte contre la traite et le trafic des personnes) oblige le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale à organiser et à réaliser la réinsertion économique des victimes. Le gouvernement indique que la Direction générale de l’emploi élabore actuellement une politique d’insertion dans l’emploi au moyen de mesures de prévention et de réglementation des agences privées de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour les groupes spécifiques de travailleuses et de travailleurs en situation de vulnérabilité, et sur l’impact de ces mesures.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la Constitution politique de l’Etat oblige l’Etat à garantir l’insertion des jeunes dans le marché du travail (art. 46 à 55 de la Constitution politique). La commission note que, en vertu de la loi no 342 du 21 février 2013 sur la jeunesse, l’Etat est tenu de créer les conditions effectives nécessaires pour l’insertion dans l’emploi des jeunes, en créant des sources d’emploi et en mettant en œuvre des politiques socio-économiques. En outre, la loi no 070 du 20 décembre 2010 sur l’éducation établit un système de formation professionnelle. Le gouvernement indique que l’un des principaux objectifs prévus par le PDES 2016-2020 en ce qui concerne l’emploi des jeunes est de ramener à 6,3 pour cent le taux de chômage actuel des jeunes âgés de 24 à 28 ans. La commission prend note de l’adoption d’un premier contrat social de formation professionnelle intitulé «Mi Primer Empleo Digno», qui vise à former des jeunes âgés de 18 à 24 ans ayant de faibles revenus à différents métiers (couture, confection industrielle, construction de logements). A ce propos, le gouvernement indique que 1 367 jeunes ont bénéficié de ce programme, dont 56 pour cent étaient des femmes. Le gouvernement fait état de l’adoption d’un second contrat appelé «Mejoramiento de la Empleabilidad e Ingresos Laborales de los Jóvenes» (Amélioration de l’employabilité et des revenus du travail des jeunes) qui a pour but d’améliorer les conditions d’employabilité des jeunes en situation de vulnérabilité, en particulier les jeunes qui n’ont pas achevé leurs études secondaires et qui souhaitent créer et développer une micro-entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par sexe, sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour garantir l’accès des jeunes au marché du travail.

Economie informelle et emploi productif. Le gouvernement indique que, afin de faciliter la transition de l’informalité à la formalité, l’Enregistrement obligatoire des employeurs et des travailleurs en fonction de la taille de l’entreprise a été renforcé. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur le taux d’informalité dans le pays, et de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises pour faciliter la transition des travailleuses et des travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle.

Micro-entreprises. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour améliorer la productivité et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations, y compris des statistiques, au sujet de l’impact de ces mesures sur la création d’emplois.

Coopératives. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la contribution des coopératives à la création d’emplois productifs.

Coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec les politiques de l’emploi, et en particulier d’indiquer comment l’offre de formation dans les institutions de formation professionnelle (ICAP) est coordonnée avec la demande de qualifications et de compétences sur le marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Etat plurinational de Bolivie (ratification: 1977)

Articles 1 et 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que la proposition de politique nationale de l’emploi élaborée en 2011 et transmise au Conseil national des politiques sociales et économiques ne s’est pas concrétisée. Le gouvernement indique que l’Etat reconnaît le droit de consultation à tous les acteurs impliqués dans les programmes et projets de développement, même s’il n’y a pas actuellement de politique nationale de l’emploi. Le gouvernement ajoute que, chaque année, la Centrale ouvrière bolivienne (COB) soumet un cahier de revendications des travailleuses et des travailleurs organisés à l’échelle nationale, notamment sur les questions de l’emploi. La commission prend note aussi de l’information fournie par le gouvernement au sujet des activités déployées par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale dans les trois composantes du Service plurinational de l’emploi: la Bourse du travail, le service d’orientation et de formation professionnelle et le service d’aide aux personnes handicapées pour l’emploi. La commission demande au gouvernement des informations détaillées sur les progrès réalisés pour formuler et mener à bien une politique active de l’emploi. Elle l’invite aussi à donner des renseignements sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi, et à indiquer comment les représentants des catégories les plus vulnérables de la population – en particulier des travailleurs ruraux et de l’économie informelle – ont participé à la formulation de politiques et de programmes de l’emploi.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le programme Mi Primer Empleo Digno a été mené à bien grâce à trois interventions, la première ayant été financée par l’Etat, la deuxième par l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement et la troisième par la Banque mondiale. En décembre 2013, dans le cadre de la troisième phase du programme dont l’exécution a commencé en 2009, 611 jeunes en avaient bénéficié, dont 212 qui ont reçu un diplôme technique reconnu par le ministère de l’Education. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité sociale, et pour faciliter leur insertion durable dans le marché du travail.

Economie informelle et emploi productif. La commission prend note de la promulgation le 8 janvier 2012 de la loi sur la promotion et le développement de l’artisanat, qui vise à faciliter l’accès de ce secteur au financement, à l’assistance technique, à la formation et aux marchés, et à sauvegarder et diffuser le savoir-faire des artisans. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour faire passer progressivement les travailleurs de l’économie informelle au secteur formel, y compris des données sur l’impact des programmes de microcrédit, de formation et de promotion de l’artisanat.

Microentreprises. Le gouvernement indique que, selon la base de données de la Chambre nationale de commerce de la Bolivie, les petites et microentreprises sont les plus nombreuses et représentent le plus grand nombre d’emplois. Plus de 64 pour cent des travailleurs de ces entreprises se trouvent dans le secteur de la production et des services. Les microentreprises occupent 54,8 pour cent de la population active, soit plus d’un million de travailleurs. La commission prend note de la création de PRO-BOLIVIA, en vertu du décret suprême no 29727 d’octobre 2008. Cette entité relève du ministère du Développement productif et de l’Economie plurielle et a pour principal objectif de contribuer à la transformation de l’appareil productif national en donnant de la valeur ajoutée à la production primaire et à la transformation productive. La commission note aussi que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale a conclu des conventions interinstitutionnelles avec la Confédération nationale des micro et petites entreprises (CONAMyPE) en novembre 2012 et avec PRO-BOLIVIA en mai 2013. La commission invite le gouvernement à continuer d’indiquer les mesures prises pour améliorer la productivité et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises.

Coopératives. La commission note que, en 2013, 4 526 nouveaux emplois ont été créés dans 3 600 coopératives de production et 926 coopératives de services. De plus, le gouvernement indique que, entre 2006 et 2013, 37 746 coopératives ont été mises en place; 68,52 pour cent d’entre elles l’ont été dans le secteur de la production et 31,48 pour cent dans les services. La commission note que, pour la production, la plupart des coopératives se trouvent dans le secteur minier et, pour les services, dans les transports. Le gouvernement souligne la promulgation, en avril 2013, de la nouvelle loi générale sur les coopératives. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la contribution des coopératives à la promotion de l’emploi productif.

Coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, plus précisément, d’indiquer comment l’offre en formation créée dans les institutions de formation professionnelle (ICAP) est coordonnée avec la demande en qualifications et en compétences du marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2011, qui contient des réponses et une documentation se rapportant aux commentaires précédents. Le gouvernement communique une proposition de politique de l’emploi soumise au Cabinet économique du Conseil national des politiques économiques et sociales (CONAPES). Le gouvernement concède qu’il n’existe pas de mécanismes propres à la formulation spécifique et systématique de plans et de programmes de création d’emplois. Une telle proposition a été examinée dans le cadre de trois journées d’étude avec les partenaires sociaux organisées sous les auspices du BIT. Le gouvernement recherche les moyens d’accroître l’investissement public, les politiques de crédit et la création d’un fonds pour les activités minières. Il estime qu’à travers les investissements publics le programme d’investissement de 2009 a permis la création d’environ 72 000 emplois directs et 148 000 emplois indirects. La commission comprend que, d’après les chiffres préliminaires publiés par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), de juin 2010 à juin 2011, le taux de chômage a reculé, passant de 6 pour cent à 5,5 pour cent en raison principalement de la baisse de l’indice de chômage chez les femmes, passé de 6,9 pour cent à 6,1 pour cent. Le taux d’activité a légèrement baissé, passant de 53,7 pour cent à 52,8 pour cent, de même que le taux de participation, passé de 45,5 pour cent à 44,8 pour cent. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si une politique de l’emploi a été adoptée et quels effets ont eu les mesures et programmes déployés conformément aux objectifs établis par la convention (articles 1 et 2 de la convention). Elle espère que le prochain rapport contiendra des indications sur la manière dont les partenaires sociaux ont pu se prononcer sur la politique de l’emploi et sur leur participation aux consultations prescrites pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi telle que prévue à l’article 3 de la convention. La commission souhaiterait également disposer d’informations illustrant comment les représentants des catégories les plus vulnérables de la population, notamment les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle, ont participé à la formulation des politiques et programmes d’emploi.

Emploi des jeunes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement communique une documentation relative au projet Mi Primer Empleo Digno conçu en faveur des jeunes en situation d’extrême ou de moyenne pauvreté et n’ayant bénéficié que d’une éducation académique formelle limitée. Le projet comporte deux volets: acquisition de qualifications pour l’insertion dans la vie active et acquisition de qualifications pour l’apprentissage (au niveau des communes). Ce projet, qui a bénéficié d’un financement de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), a profité à 2 562 jeunes de 18 ans à 24 ans des départements de La Paz, Cochabamba et Santa Cruz. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des données permettant de déterminer si les jeunes bénéficiaires de ces programmes ont pu s’intégrer dans le marché du travail et y rester. Elle invite le gouvernement à faire connaître également toute nouvelle mesure prise pour promouvoir l’emploi des jeunes.

Economie informelle et emploi productif. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’en milieu urbain 1,6 million de personnes actives exercent leur activité dans l’un des secteurs informels concentrés majoritairement dans le commerce et les services et que, dans l’économie informelle, les emplois procurent des revenus faibles, la productivité est réduite et les travailleurs n’ont pratiquement pas accès à des prestations sociales. La commission invite à nouveau le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des mesures déployées dans le cadre de la politique de l’emploi et de leur contribution à l’intégration progressive des travailleurs de l’économie informelle dans le marché formel de l’emploi.

Microentreprises. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, conformément au Plan national 2006-2010 de développement, huit emplois sur dix devaient être créés dans des microentreprises, où les conditions sont très précaires et où les droits au travail ne semblaient pas être respectés. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les mesures déployées afin d’améliorer la productivité et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises.

Coopératives. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, d’après le dernier recensement effectué dans le secteur minier, il existe dans le pays 562 organisations, sous l’égide de dix fédérations, et 516 coopératives de base. Les coopératives les plus petites comptent 12 associés et le nombre moyen des membres s’élève à 4 000. L’apport du secteur est significatif puisque les ventes effectuées par des coopératives minières au premier semestre de 2008 se sont élevées à un total de 367 millions de dollars. La commission se réfère à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la contribution des coopératives à la promotion de l’emploi productif.

Coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement communique un rapport technique du Service national de certification des compétences soumis en décembre 2009, dans lequel est proposée une réorganisation administrative dudit service. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, plus précisément, sur l’offre en formation proposée par les Instituts de formation professionnelle (ICAP) et la coordination entre cette offre et la demande en qualifications et compétences du marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. Se référant à ses observations précédentes, la commission prend note du rapport reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique qu’une nouvelle Constitution est entrée en vigueur le 7 février 2009. Son article 54 indique que l’Etat est tenu d’établir des politiques de l’emploi afin d’éviter le chômage et le sous-emploi et d’accroître, de maintenir et de créer des conditions garantissant aux travailleurs la possibilité d’avoir un emploi digne et une rémunération juste. De plus, le décret suprême n^o 29894 du 7 février 2009 dispose que, entre autres fonctions, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale doit élaborer, proposer et coordonner la mise en œuvre de politiques actives et passives du travail, de l’emploi et de la prévision sociale, en particulier pour les jeunes. Par ailleurs, il incombe au vice-ministère de l’Emploi, du Service civil et des Coopératives d’élaborer, de coordonner et d’exécuter des plans et programmes intersectoriels de création et de promotion de l’emploi avec les entités territoriales décentralisées et autonomes, et de coordonner avec les entités publiques et privées l’élaboration et l’exécution de plans et programmes d’intermédiation, de formation technique et d’homologation des compétences professionnelles.

2. La commission note que, selon les indications fournies par le gouvernement, le taux de chômage en zone urbaine atteint 7,7 pour cent (223 000 personnes) et 1,6 pour cent (32 000 personnes) en zone rurale. Dans les zones urbaines, la proportion de la population ayant un emploi qui vit dans la pauvreté est de 43,6 pour cent (1,17 million de personnes) et de 76,6 pour cent (1,5 million de personnes) en zone rurale, ce qui indique une forte précarité des conditions d’emploi. La commission note que, afin d’intégrer les politiques, programmes et projets visant à résoudre les principaux problèmes de l’emploi et à orienter l’action à mener pour accroître le taux d’emploi dans des conditions de travail dignes, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale élabore actuellement une politique nationale de l’emploi. La proposition de politique nationale de l’emploi suggère qu’il faut mener une politique macroéconomique destinée à promouvoir l’industrialisation des ressources naturelles, à redresser le marché interne et à redéfinir les relations avec les marchés internationaux, afin de parvenir à une croissance durable en créant des emplois et en redistribuant les revenus.

3. La commission note aussi que, afin de faire face aux éventuels effets de la crise économique sur l’emploi, un plan d’action immédiat a été élaboré dans le but de maintenir l’emploi et d’en créer, en dynamisant l’investissement public. L’accent est mis sur les infrastructures routières et productives, ce qui devrait permettre de créer près de 22 000 emplois. Grâce au Programme national du logement, le gouvernement espère aussi créer au moins 15 000 emplois. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’élaboration et l’exécution de la politique nationale de l’emploi et sur son effet pour réduire les taux de chômage et de sous-emploi. Prière aussi de continuer de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales du pays. De plus, se référant à l’article 3 de la convention, la commission espère que le rapport du gouvernement contiendra des indications sur la manière dont les partenaires sociaux participent à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et à d’autres politiques de l’emploi, en particulier au sein du Comité interinstitutionnel de promotion de l’emploi et du Conseil national du développement industriel (CONDESIN). La commission demande aussi des informations sur la manière dont les représentants des catégories les plus vulnérables de la population – en particulier les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle – participent à l’élaboration des politiques et programmes de l’emploi.

4. Emploi des jeunes. La commission note que la Constitution établit à son article 48, paragraphe VII, que l’Etat doit garantir l’incorporation des jeunes dans le système productif, en fonction de leurs qualifications et de leur formation. Selon les informations fournies dans le rapport, le taux de chômage des jeunes dépasse 14 pour cent et deux programmes sont en cours d’exécution: le programme Jeunes en action et le programme Mon premier emploi digne, qui visent à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes démunis et améliorer ainsi leurs conditions d’employabilité au moyen de programmes de formation et de stages. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les effets qu’ont eus les programmes mentionnés pour permettre aux jeunes d’entrer dans le marché du travail.

5. Economie informelle et emploi productif. Le gouvernement indique que, en zone urbaine, 1,6 million des personnes ayant un emploi sont dans le secteur informel, et qu’elles se trouvent pour la plupart dans le commerce et les services. Selon le gouvernement, dans l’économie informelle, les emplois sont faiblement rémunérés, la productivité est réduite et les travailleurs n’ont presque pas accès à des prestations sociales et à une protection. La commission note que, en 2009, une proposition de politique d’employabilité a été programmée pour le secteur informel, ainsi que des initiatives du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale pour faciliter le passage du secteur informel à l’économie formelle. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment la politique d’employabilité contribue à insérer progressivement les travailleurs de l’économie informelle dans le marché formel de l’emploi.

6. Microentreprises. La commission note que, dans le document de mars 2007 du Programme de promotion du travail décent pour la Bolivie, il est indiqué que, conformément au Plan national 2006-2010 de développement, huit emplois sur dix sont créés dans des microentreprises où les conditions sont très précaires, où les droits au travail ne sont ni reconnus ni appliqués aux travailleurs, et où le capital physique et humain est insuffisant, et qu’ils n’ont pas accès aux services à l’entreprise. Dans son rapport, le gouvernement indique que le ministère du Travail et le ministère du Développement productif et de l’Economie plurielle ont élaboré le Plan sectoriel de développement productif assorti d’emploi digne. Parmi ses principales stratégies, le plan vise un changement normatif afin de développer les unités productives, l’accent étant mis sur la petite et microentreprise et sur le renforcement des services d’aide à l’entreprise. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur l’évolution des mesures prises au moyen du Plan national de développement et du Plan sectoriel de développement productif assorti d’emplois dignes, et sur leurs effets pour améliorer la productivité et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises.

7. Coopératives. La commission note que la nouvelle Constitution favorise directement l’établissement des coopératives en tant qu’alternative d’organisation pour renforcer le développement productif du pays. La commission renvoie à la recommandation (n^o 193) sur la promotion des coopératives, 2002, et demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment les coopératives ont contribué à la promotion de l’emploi productif.

8. Coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission note que le Plan de développement économique et social de septembre 2007 a proposé un processus visant à transformer la conception et la mise en œuvre de l’éducation, formelle ou extrascolaire, aux niveaux des garderies d’enfants, primaire, secondaire, technique et universitaire. De plus, afin d’améliorer les conditions d’employabilité des travailleurs, un cadre institutionnel avait été établi pour la mise en œuvre du Système national d’homologation des compétences, au moyen duquel l’Etat reconnaît officiellement les qualifications professionnelles des personnes, quelle que soit la façon dont elles ont été acquises. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi, et d’indiquer en particulier comment on fait concorder l’offre de qualifications des instituts de formation avec la demande de connaissances et d’aptitudes requises, et avec les besoins du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler les questions soulevées dans ses observations de 2006 et 2007, qui étaient conçues dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission avait pris note du rapport reçu en novembre 2005 et de la documentation complémentaire reçue en février 2006. Ont ainsi été communiqués par le gouvernement l’annuaire statistique 2004, des rapports du Fonds national de développement régional et du Fonds national économique et social relatifs à l’exécution du Plan national d’urgence pour l’emploi (PLANE, I, II et III), ainsi que le plan PROPAIS. Grâce au PLANE, entre mai 2004 et septembre 2005, 250 000 personnes ont bénéficié d’un emploi temporaire. Avec le programme PROPAIS, ce sont plus de 200 000 personnes qui ont bénéficié d’un emploi temporaire, dans le cadre de l’exécution de quelque 1 300 projets destinés à financer des projets relatifs aux infrastructures et aux équipements collectifs. Le décret suprême n^o 27732 du 15 septembre 2004 avait défini la nouvelle structure et les nouvelles missions du ministère du Travail, chargé d’améliorer les politiques de l’emploi, leur conception, leur adaptation et leur mise en œuvre. Le gouvernement rappelait également les éléments constitutifs de la stratégie bolivienne de réduction de la pauvreté et les principales actions qu’il est prévu de mener dans ce cadre. Selon les données communiquées par le gouvernement, en milieu urbain, le chômage serait descendu à 8,7 pour cent en 2004, encore que la population active en milieu urbain serait composée à 36 pour cent de travailleurs à leur propre compte, à 12 pour cent de travailleurs dans une entreprise familiale ou apprentis non rémunérés et à 4 pour cent d’employés de maison. La commission prie le gouvernement de préciser si le ministère du Travail a toujours pour mission de formuler et d’appliquer la politique active de l’emploi requise par la convention, et elle invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la politique nationale de l’emploi en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi.

2. Coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission avait pris note avec intérêt des informations sur le processus de concertation «Dialogue national Bolivie productive» (DNBP) 2004, qui avait permis de conclure à la nécessité de l’extension de l’enseignement technique et technologique pour parvenir à un rattrapage effectif de l’économie. Elle avait pris note en outre qu’un programme destiné aux jeunes, consistant en un travail volontaire pour les jeunes sortant des universités publiques, a été adopté en mai 2005. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints suite aux initiatives décidées dans le cadre de la concertation de 2004 (par exemple sur l’élaboration d’un système articulé de compétences et sur la mise en œuvre du programme de renforcement de la formation technique et technologique), afin de pouvoir assurer sa coordination entre les politiques de formation professionnelle et la politique de l’emploi. Elle prie le gouvernement de faire connaître les résultats obtenus en termes d’accès des jeunes sortant de l’université à un emploi durable.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission avait pris note avec intérêt que, conformément aux propositions du bureau sous-régional du BIT, un comité interinstitutionnel de promotion de l’emploi avait été organisé en 2005, avec la participation des autorités gouvernementales et des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs. Ce comité avait entre autres objectifs de créer un cadre d’échange d’expériences en vue de favoriser la création d’emplois. Le gouvernement indiquait également qu’un Conseil national du développement industriel (CONDESIN) a été créé en 2002 pour coordonner la stratégie nationale de développement industriel, dans un but stratégique de création d’emplois à travers le développement de l’offre manufacturière du pays. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport les documents adoptés sur la politique de l’emploi au sein du comité interinstitutionnel et du CONDESIN. Elle invite également le gouvernement à envisager les modalités selon lesquelles les consultations prévues par la convention pourraient associer des représentants des catégories les plus vulnérables de la société – notamment des représentants des travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle – à l’élaboration des programmes et des mesures de politique de l’emploi pour obtenir leur appui en faveur de ces dernières.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport reçu en novembre 2005 et de la documentation complémentaire, particulièrement exhaustive, reçue en février 2006. Ont ainsi été communiqués par le gouvernement l’annuaire statistique 2004, des rapports du Fonds national de développement régional et du Fonds national économique et social relatifs à l’exécution du Plan national d’urgence pour l’emploi (PLANE, I, II et III), ainsi que le plan PROPAIS. Grâce au PLANE, entre mai 2004 et septembre 2005, 250 000 personnes ont bénéficié d’un emploi temporaire. Avec le programme PROPAIS, ce sont plus de 200 000 personnes qui ont bénéficié d’un emploi temporaire, dans le cadre de l’exécution de quelque 1 300 projets destinés à financer des projets relatifs aux infrastructures et aux équipements collectifs. Le décret suprême n^o 27732 du 15 septembre 2004 définit la nouvelle structure et les nouvelles missions du ministère du Travail, qui est chargé d’améliorer les politiques de l’emploi, leur conception, leur adaptation et leur mise en œuvre. Le gouvernement rappelle également les éléments constitutifs de la stratégie bolivienne de réduction de la pauvreté et les principales actions qu’il est prévu de mener dans ce cadre. Selon les données communiquées par le gouvernement, en milieu urbain, le chômage serait descendu à 8,7 pour cent en 2004, encore que la population active en milieu urbain serait composée à 36 pour cent de travailleurs à leur propre compte, à 12 pour cent de travailleurs dans une entreprise familiale ou apprentis non rémunérés et à 4 pour cent d’employés de maison. La commission prie le gouvernement de préciser si le ministère du Travail a toujours pour mission de formuler et d’appliquer la politique active de l’emploi requise par la convention, et elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la politique nationale de l’emploi en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi.

2. Coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des informations sur le processus de concertation «Dialogue national Bolivie productive» (DNBP) 2004, qui a permis de conclure à la nécessité de l’extension de l’enseignement technique et technologique pour parvenir à un rattrapage effectif de l’économie. Elle note en outre qu’un programme destiné aux jeunes, consistant en un travail volontaire pour les jeunes sortant des universités publiques, a été adopté en mai 2005. La commission réitère l’intérêt qu’elle attacherait à ce que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints suite aux initiatives décidées dans le cadre de la concertation de 2004 (par exemple sur l’élaboration d’un système articulé de compétences et sur la mise en œuvre du programme de renforcement de la formation technique et technologique), afin de pouvoir assurer sa coordination entre les politiques de formation professionnelle et la politique de l’emploi. Elle prie le gouvernement de faire connaître les résultats obtenus en termes d’accès des jeunes sortant de l’université à un emploi durable.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note avec intérêt que, conformément aux propositions du bureau sous-régional, un comité interinstitutionnel de promotion de l’emploi a été organisé en 2005, avec la participation des autorités gouvernementales et des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs. Ce comité avait entre autres objectifs de créer un cadre d’échange d’expériences en vue de favoriser la création d’emplois. Le gouvernement indique également qu’un Conseil national du développement industriel (CONDESIN) a été créé en 2002 pour coordonner la stratégie nationale de développement industriel, dans un but stratégique de création d’emplois à travers le développement de l’offre manufacturière du pays. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport les documents adoptés sur la politique de l’emploi au sein du comité interinstitutionnel et du CONDESIN. Elle invite également le gouvernement à envisager les modalités selon lesquelles les consultations prévues par la convention pourraient associer des représentants des catégories les plus vulnérables de la société – notamment des représentants des travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle – à l’élaboration des programmes et des mesures de politique de l’emploi pour obtenir leur appui en faveur de ces dernières.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport reçu en novembre 2005 et de la documentation complémentaire, particulièrement exhaustive, reçue en février 2006. Ont ainsi été communiqués par le gouvernement l’annuaire statistique 2004, des rapports du Fonds national de développement régional et du Fonds national économique et social relatifs à l’exécution du Plan national d’urgence pour l’emploi (PLANE, I, II et III), ainsi que le plan PROPAIS. Grâce au PLANE, entre mai 2004 et septembre 2005, 250 000 personnes ont bénéficié d’un emploi temporaire. Avec le programme PROPAIS, ce sont plus de 200 000 personnes qui ont bénéficié d’un emploi temporaire, dans le cadre de l’exécution de quelque 1 300 projets destinés à financer des projets relatifs aux infrastructures et aux équipements collectifs. Le décret suprême n^o 27732 du 15 septembre 2004 définit la nouvelle structure et les nouvelles missions du ministère du Travail, qui est chargé d’améliorer les politiques de l’emploi, leur conception, leur adaptation et leur mise en œuvre. Le gouvernement rappelle également les éléments constitutifs de la stratégie bolivienne de réduction de la pauvreté et les principales actions qu’il est prévu de mener dans ce cadre. Selon les données communiquées par le gouvernement, en milieu urbain, le chômage serait descendu à 8,7 pour cent en 2004, encore que la population active en milieu urbain serait composée à 36 pour cent de travailleurs à leur propre compte, à 12 pour cent de travailleurs dans une entreprise familiale ou apprentis non rémunérés et à 4 pour cent d’employés de maison. La commission prie le gouvernement de préciser si le ministère du Travail a toujours pour mission de formuler et d’appliquer la politique active de l’emploi requise par la convention, et elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la politique nationale de l’emploi en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi (articles 1 et 2 de la convention).

2. Coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des informations sur le processus de concertation «Dialogue national Bolivie productive» (DNBP) 2004, qui a permis de conclure à la nécessité de l’extension de l’enseignement technique et technologique pour parvenir à un rattrapage effectif de l’économie. Elle note en outre qu’un programme destiné aux jeunes, consistant en un travail volontaire pour les jeunes sortant des universités publiques, a été adopté en mai 2005. La commission réitère l’intérêt qu’elle attacherait à ce que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints suite aux initiatives décidées dans le cadre de la concertation de 2004 (par exemple sur l’élaboration d’un système articulé de compétences et sur la mise en œuvre du programme de renforcement de la formation technique et technologique), afin de pouvoir assurer sa coordination entre les politiques de formation professionnelle et la politique de l’emploi. Elle prie le gouvernement de faire connaître les résultats obtenus en termes d’accès des jeunes sortant de l’université à un emploi durable.

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note avec intérêt que, conformément aux propositions du bureau sous-régional, un comité interinstitutionnel de promotion de l’emploi a été organisé en 2005, avec la participation des autorités gouvernementales et des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs. Ce comité avait entre autres objectifs de créer un cadre d’échange d’expériences en vue de favoriser la création d’emplois. Le gouvernement indique également qu’un Conseil national du développement industriel (CONDESIN) a été créé en 2002 pour coordonner la stratégie nationale de développement industriel, dans un but stratégique de création d’emplois à travers le développement de l’offre manufacturière du pays. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport les documents adoptés sur la politique de l’emploi au sein du comité interinstitutionnel et du CONDESIN. Elle invite également le gouvernement à envisager les modalités selon lesquelles les consultations prévues par la convention pourraient associer des représentants des catégories les plus vulnérables de la société – notamment des représentants des travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle – à l’élaboration des programmes et des mesures de politique de l’emploi pour obtenir leur appui en faveur de ces dernières (article 3).

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Suite à l’observation de 2002, le gouvernement a fait parvenir en septembre 2003 quelques indications succinctes selon lesquelles le budget global de la nation prévoit une augmentation des investissements en vue de financer plus de 3 000 travaux dans les diverses régions du pays. Pour maintenir un équilibre indispensable sur le plan macroéconomique entre croissance de la production, création d’emplois et stabilité des prix, le gouvernement a conclu des accords importants avec les organismes multilatéraux pour obtenir les ressources nécessaires à la fois pour financer le déficit budgétaire et pour réaliser les investissements publics. La commission note que la situation de l’emploi s’est dégradée en Bolivie au cours de l’année 2002. En milieu urbain, le taux de chômage est tombé de 55,4 pour cent en 2001 à 53 pour cent en 2002 et le taux de chômage déclaré n’est passé de 8,5 pour cent en 2001 à 8,7 pour cent en 2002 que parce que la baisse du nombre de personnes ayant un emploi a été contrebalancée par une baisse de la population économiquement active. Chez les femmes, l’emploi a baissé de 4,7 pour cent et, en milieu urbain, le chômage déclaré des femmes est passé de 9,7 à 10,3 pour cent (selon les estimations de la CEPAL dans son Etude économique de l’Amérique latine et des Caraïbes, 2002-03).

2. Dans son observation précédente, la commission avait rappelé qu’en juin 2001 les institutions financières internationales avaient instauré des mécanismes permettant à la Bolivie de bénéficier de l’Initiative sur la dette des pays pauvres très endettés et, à ce titre, d’un allègement considérable du service de la dette (de l’ordre de 2 milliards de dollars des Etats-Unis jusqu’en 2020). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour promouvoir, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de réduction de la pauvreté, les objectifs de plein emploi productif définis par la convention. A ce propos, la commission insiste sur le fait qu’il est important de disposer d’informations statistiques sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre et sur la nature et l’ampleur du chômage comme moyen essentiel pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention.

3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce au Plan national d’urgence pour l’emploi (PLANE) exécuté depuis 2001 en termes de création d’emplois productifs et sur les résultats des autres projets mis en place pour créer des emplois durables dans le secteur rural grâce à la micro-entreprise.

4. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelles avec celle de l’emploi, coordination indispensable pour que chaque travailleur ait toutes les possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires afin d’occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser dans cet emploi ses qualifications et ses dons. Dans cette optique, le gouvernement estimera certainement utile de se référer aux orientations définies dans la recommandation nº 195 sur la mise en valeur des ressources humaines et l’éducation et la formation tout au long de la vie.

5. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission rappelle à nouveau que les consultations prévues par la convention doivent porter sur les mesures à adopter en matière de politique de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des milieux consultés et que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et aident à recueillir les appuis nécessaires à leur mise en œuvre. Les consultations avec les représentants des milieux intéressés devraient associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, les représentants d’autres secteurs de la population active, tels que les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle. La commission veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport les indications demandées dans le formulaire de rapport au sujet de l’article 3 de la convention, en ce qui concerne les consultations requises dans le cadre de la politique de l’emploi.

6. La commission invite le gouvernement à tenir compte, lors de l’établissement de son prochain rapport sur l’application de la convention, des questions soulevées cette année dans l’observation concernant l’application de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948. L’établissement d’un rapport détaillé apportant des réponses aux points soulevés dans cette observation permettra assurément au gouvernement et aux partenaires sociaux d’étudier de quelle manière l’objectif de plein emploi productif défini par la convention est susceptible d’être atteint. La commission rappelle que la préparation d’un rapport complet sur l’application de la convention peut nécessiter des consultations avec d’autres ministères ou organes gouvernementaux concernés comme, par exemple, ceux qui s’occupent de la planification, de l’économie et des statistiques. Le gouvernement pourra également juger utile de se reporter à l’étude d’ensemble que la commission a consacrée à la promotion de l’emploi en 2004.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en juin 2002, dans lequel il est brièvement question du processus de concertation «Dialogue national 2000» qui a débouché sur l’élaboration d’un document de stratégie de réduction de la pauvreté. Ce processus a également conduit à un consensus en matière de santé, d’éducation, de propriété foncière et d’aide aux infrastructures productives. Ainsi, en juin 2001, les institutions financières internationales ont établi des mécanismes qui ont permis à la Bolivie de bénéficier de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et, à ce titre, d’un allègement considérable du service de la dette - de l’ordre de 2 milliards de dollars des Etats-Unis jusqu’en 2020. En effet, 58,6 pour cent de la population bolivienne vit actuellement en dessous du seuil de pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour promouvoir les objectifs du plein emploi productif établis par la convention lors de l’exécution de la stratégie de la Bolivie pour réduire la pauvreté. A ce propos, la commission insiste sur le fait qu’il est important de disposer d’informations statistiques, sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre et sur la nature et l’ampleur du chômage, qui est un moyen essentiel pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention.

2. Le gouvernement fait également mention dans son rapport du Plan national d’urgence pour l’emploi (PLANE), lancé en novembre 2001, qui a pour objectif de créer 73 000 emplois temporaires en deux ans. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de présenter les résultats obtenus grâce au PLANE en vue de la création d’emplois productifs. Prière également de continuer à indiquer les résultats des autres projets mis en place pour créer dans le secteur rural des emplois durables au moyen de micro-entreprises.

3. La commission demande de nouveau au gouvernement de l’informer, dans son prochain rapport, de la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec celle de l’emploi, coordination indispensable pour que chaque travailleur ait toutes les possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires afin d’occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser dans cet emploi ses qualifications et ses capacités.

4. Article 3. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que les consultations n’ont eu lieu que dans le cadre du Dialogue 2000. La commission rappelle que les consultations prévues par la convention doivent porter sur les mesures à adopter en matière de politique de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des personnes intéressées et que celles-ci collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et aident à recueillir le soutien nécessaire à leur mise en œuvre. Les consultations avec les représentants des personnes intéressées devraient associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d’autres secteurs de la population active, tels que les travailleurs ruraux et les travailleurs du secteur informel. La commission veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport les indications requises par le formulaire de rapport, au titre de l’article 3 de la convention, sur les consultations requises en vue de la politique de l’emploi.

5. Point V du formulaire de rapport. La commission a pris note avec intérêt des propositions, en matière de politiques et de programmes de l’emploi et de protection sociale, que l’équipe multidisciplinaire du BIT a formulées. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises à la suite de l’assistance technique que le Bureau a fournie pour promouvoir l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note encore avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses commentaires précédents, qui étaient conçus dans les termes suivants:

1. Dans son rapport, le gouvernement énumère les dispositions se rapportant au travail de la Constitution politique de l’Etat, telles que modifiées en 1994. En outre, le gouvernement indique que le ministère du Travail et des Micro-entreprises est chargé de formuler des politiques d’emploi, d’appuyer la recherche d’actions en faveur d’une meilleure organisation du marché du travail, de formuler des politiques et de promouvoir le développement de la micro-entreprise. La commission rappelle avoir exprimé dans ses commentaires précédents que de nombreux aspects de la politique active de l’emploi dépassent la compétence du ministère chargé des affaires du travail, de sorte que la préparation d’un rapport complet sur la convention requiert des consultations avec les autres ministères ou services gouvernementaux concernés, tels ceux en charge de la planification, de l’économie et des statistiques. Aussi, la commission espère que le gouvernement communiquera un rapport détaillé contenant les informations requises par le formulaire de rapport sur cette convention, et particulièrement des indications sur les méthodes adoptées afin de prendre en considération les objectifs d’une politique active de l’emploi au moment de définir les autres objectifs économiques et sociaux. La commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir afin de fournir, dans son prochain rapport détaillé sur l’application de la convention, les données statistiques sur le volume et la répartition de la main-d’oeuvre, et sur le caractère et l’étendue du chômage, qui sont indispensables à la formulation et à la mise en oeuvre d’une politique active de l’emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention.

2. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure d’apporter des informations sur les résultats obtenus par les mesures destinées à satisfaire les besoins des catégories les plus vulnérables ayant des difficultés à conserver leur emploi ou obtenir un emploi durable, tels les travailleurs touchés par la restructuration administrative ou les reconversions industrielles, les femmes, les jeunes ou les chômeurs de longue durée. Prière d’indiquer les résultats obtenus grâce aux mesures prévues, dans le cadre des programmes régionaux et locaux de renforcement des micro-entreprises et des autres programmes d’emploi.

3. La commission saurait gré au gouvernement d’aborder également dans son prochain rapport les questions concernant la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelles avec celle de l’emploi, indispensable pour que chaque travailleur ait toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et utiliser dans cet emploi ses qualifications et ses dons.

4. Enfin, la commission constate à nouveau que le rapport du gouvernement ne contient pas les indications demandées sur les consultations devant avoir lieu en matière de politique d’emploi, et ce en dépit des demandes répétées qui lui ont été adressées, notamment par la Commission de l’application des normes de la Conférence. Ces consultations doivent porter sur les mesures à adopter en matière de politique de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des milieux intéressés, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir le soutien nécessaire à leur mise en oeuvre. Les consultations avec les représentants des milieux intéressés devraient associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d’autres secteurs de la population active, tels les travailleurs ruraux et les travailleurs du secteur non structuré. La commission veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport les détails requis par le formulaire de rapport sous l’article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note encore avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses commentaires précédents, qui étaient conçus dans les termes suivants:

1. Dans son rapport, le gouvernement énumère les dispositions se rapportant au travail de la Constitution politique de l’Etat, telles que modifiées en 1994. En outre, le gouvernement indique que le ministère du Travail et des Micro-entreprises est chargé de formuler des politiques d’emploi, d’appuyer la recherche d’actions en faveur d’une meilleure organisation du marché du travail, de formuler des politiques et de promouvoir le développement de la micro-entreprise. La commission rappelle avoir exprimé dans ses commentaires précédents que de nombreux aspects de la politique active de l’emploi dépassent la compétence du ministère chargé des affaires du travail, de sorte que la préparation d’un rapport complet sur la convention requiert des consultations avec les autres ministères ou services gouvernementaux concernés, tels ceux en charge de la planification, de l’économie et des statistiques. Aussi, la commission espère que le gouvernement communiquera un rapport détaillé contenant les informations requises par le formulaire de rapport sur cette convention, et particulièrement des indications sur les méthodes adoptées afin de prendre en considération les objectifs d’une politique active de l’emploi au moment de définir les autres objectifs économiques et sociaux. La commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir afin de fournir, dans son prochain rapport détaillé sur l’application de la convention, les données statistiques sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre, et sur le caractère et l’étendue du chômage, qui sont indispensables à la formulation et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention.

2. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure d’apporter des informations sur les résultats obtenus par les mesures destinées à satisfaire les besoins des catégories les plus vulnérables ayant des difficultés à conserver leur emploi ou obtenir un emploi durable, tels les travailleurs touchés par la restructuration administrative ou les reconversions industrielles, les femmes, les jeunes ou les chômeurs de longue durée. Prière d’indiquer les résultats obtenus grâce aux mesures prévues, dans le cadre des programmes régionaux et locaux de renforcement des micro-entreprises et des autres programmes d’emploi.

3. La commission saurait gré au gouvernement d’aborder également dans son prochain rapport les questions concernant la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelles avec celle de l’emploi, indispensable pour que chaque travailleur ait toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et utiliser dans cet emploi ses qualifications et ses dons.

4. Enfin, la commission constate à nouveau que le rapport du gouvernement ne contient pas les indications demandées sur les consultations devant avoir lieu en matière de politique d’emploi, et ce en dépit des demandes répétées qui lui ont été adressées, notamment par la Commission de l’application des normes de la Conférence. Ces consultations doivent porter sur les mesures à adopter en matière de politique de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des milieux intéressés, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir le soutien nécessaire à leur mise en œuvre. Les consultations avec les représentants des milieux intéressés devraient associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d’autres secteurs de la population active, tels les travailleurs ruraux et les travailleurs du secteur non structuré. La commission veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport les détails requis par le formulaire de rapport sous l’article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Dans son rapport, le gouvernement énumère les dispositions se rapportant au travail de la Constitution politique de l'Etat, telles que modifiées en 1994. En outre, le gouvernement indique que le ministère du Travail et des Micro-entreprises est chargé de formuler des politiques d'emploi, d'appuyer la recherche d'actions en faveur d'une meilleure organisation du marché du travail, de formuler des politiques et de promouvoir le développement de la micro-entreprise. La commission rappelle avoir exprimé dans ses commentaires précédents que de nombreux aspects de la politique active de l'emploi dépassent la compétence du ministère chargé des affaires du travail, de sorte que la préparation d'un rapport complet sur la convention requiert des consultations avec les autres ministères ou services gouvernementaux concernés, tels ceux en charge de la planification, de l'économie et des statistiques. Aussi, la commission espère que le gouvernement communiquera un rapport détaillé contenant les informations requises par le formulaire de rapport sur cette convention, et particulièrement des indications sur les méthodes adoptées afin de prendre en considération les objectifs d'une politique active de l'emploi au moment de définir les autres objectifs économiques et sociaux. La commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir afin de fournir, dans son prochain rapport détaillé sur l'application de la convention, les données statistiques sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, et sur le caractère et l'étendue du chômage, qui sont indispensables à la formulation et à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention.

2. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure d'apporter des informations sur les résultats obtenus par les mesures destinées à satisfaire les besoins des catégories les plus vulnérables ayant des difficultés à conserver leur emploi ou obtenir un emploi durable, tels les travailleurs touchés par la restructuration administrative ou les reconversions industrielles, les femmes, les jeunes ou les chômeurs de longue durée. Prière d'indiquer les résultats obtenus grâce aux mesures prévues, dans le cadre des programmes régionaux et locaux de renforcement des micro-entreprises et des autres programmes d'emploi.

3. La commission saurait gré au gouvernement d'aborder également dans son prochain rapport les questions concernant la coordination des politiques d'éducation et de formation professionnelles avec celle de l'emploi, indispensable pour que chaque travailleur ait toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et utiliser dans cet emploi ses qualifications et ses dons.

4. Enfin, la commission constate à nouveau que le rapport du gouvernement ne contient pas les indications demandées sur les consultations devant avoir lieu en matière de politique d'emploi, et ce en dépit des demandes répétées qui lui ont été adressées, notamment par la Commission de l'application des normes de la Conférence. Ces consultations doivent porter sur les mesures à adopter en matière de politique de l'emploi, afin qu'il soit pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion des milieux intéressés, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir le soutien nécessaire à leur mise en oeuvre. Les consultations avec les représentants des milieux intéressés devraient associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres secteurs de la population active, tels les travailleurs ruraux et les travailleurs du secteur non structuré. La commission veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport les détails requis par le formulaire de rapport sous l'article 3 de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Dans son rapport, le gouvernement énumère les dispositions se rapportant au travail de la Constitution politique de l'Etat, telles que modifiées en 1994. En outre, le gouvernement indique que le ministère du Travail et des Micro-entreprises est chargé de formuler des politiques d'emploi, d'appuyer la recherche d'actions en faveur d'une meilleure organisation du marché du travail, de formuler des politiques et de promouvoir le développement de la micro-entreprise. La commission rappelle avoir exprimé dans ses commentaires précédents que de nombreux aspects de la politique active de l'emploi dépassent la compétence du ministère chargé des affaires du travail, de sorte que la préparation d'un rapport complet sur la convention requiert des consultations avec les autres ministères ou services gouvernementaux concernés, tels ceux en charge de la planification, de l'économie et des statistiques. Aussi, la commission espère que le gouvernement communiquera un rapport détaillé contenant les informations requises par le formulaire de rapport sur cette convention, et particulièrement des indications sur les méthodes adoptées afin de prendre en considération les objectifs d'une politique active de l'emploi au moment de définir les autres objectifs économiques et sociaux. La commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir afin de fournir, dans son prochain rapport détaillé sur l'application de la convention, les données statistiques sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, et sur le caractère et l'étendue du chômage, qui sont indispensables à la formulation et à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention.

2. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure d'apporter des informations sur les résultats obtenus par les mesures destinées à satisfaire les besoins des catégories les plus vulnérables ayant des difficultés à conserver leur emploi ou obtenir un emploi durable, tels les travailleurs touchés par la restructuration administrative ou les reconversions industrielles, les femmes, les jeunes ou les chômeurs de longue durée. Prière d'indiquer les résultats obtenus grâce aux mesures prévues, dans le cadre des programmes régionaux et locaux de renforcement des micro-entreprises et des autres programmes d'emploi.

3. La commission saurait gré au gouvernement d'aborder également dans son prochain rapport les questions concernant la coordination des politiques d'éducation et de formation professionnelles avec celle de l'emploi, indispensable pour que chaque travailleur ait toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et utiliser dans cet emploi ses qualifications et ses dons.

4. Enfin, la commission constate à nouveau que le rapport du gouvernement ne contient pas les indications demandées sur les consultations devant avoir lieu en matière de politique d'emploi, et ce en dépit des demandes répétées qui lui ont été adressées, notamment par la Commission de l'application des normes de la Conférence. Ces consultations doivent porter sur les mesures à adopter en matière de politique de l'emploi, afin qu'il soit pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion des milieux intéressés, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir le soutien nécessaire à leur mise en oeuvre. Les consultations avec les représentants des milieux intéressés devraient associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres secteurs de la population active, tels les travailleurs ruraux et les travailleurs du secteur non structuré. La commission veut croire que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport les détails requis par le formulaire de rapport sous l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé, entre autres, des renseignements sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment pour les catégories les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes à la recherche d'un premier emploi, les travailleurs ayant perdu leur emploi pour cause économique, les indigènes, etc. Le gouvernement déclare qu'il n'est pas possible pour l'instant de satisfaire à cette demande. Les restrictions budgétaires empêcheraient de procéder à des recensements et/ou des enquêtes permanentes permettant de discerner, périodiquement et avec netteté, le comportement du marché de l'emploi. Le gouvernement expose que c'est l'Institut national de statistique qui prépare chaque année une enquête intégrée auprès des ménages. Dans ces conditions, la commission se réfère à l'analyse et aux informations statistiques transmises par l'équipe technique multidisciplinaire du BIT de Lima. Selon les données dont dispose l'ETM, l'emploi non agricole a augmenté rapidement pendant la période 1990-1993, à un rythme plus élevé que l'offre de travail, ce qui a eu pour effet de réduire le taux de chômage déclaré urbain (de 7,3 pour cent en 1990-91 à 5,8 pour cent et 5,4 pour cent en 1992 et 1993, respectivement). Cependant, entre 1990 et 1993, l'emploi urbain dans le secteur non structuré a encore continué de croître. Plus de 60 pour cent de la population urbaine économiquement active exerce des activités de faible productivité ou est au chômage. La commission rappelle que de nombreux aspects de la politique active de l'emploi dépassent la seule compétence du ministère chargé des affaires du travail, de telle sorte que l'établissement d'un rapport complet sur cette convention requiert des consultations avec les autres ministères ou services gouvernementaux concernés, tels ceux qui sont en charge de la planification, de l'économie ou de la statistique. A cet égard, il serait souhaitable que le rapport du gouvernement contienne des informations sur les méthodes adoptées pour tenir compte des objectifs de la politique active de l'emploi au moment de définir les autres objectifs économiques et sociaux. La commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir afin de fournir, dans son prochain rapport sur l'application de la convention, les données statistiques sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, ainsi que sur le caractère et l'étendue du chômage, qui sont indispensables à la formulation et à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention.

2. Le rapport du gouvernement comprend certaines indications sur l'aide reçue par les personnes affectées par la restructuration administrative qui pouvaient bénéficier d'allocations et de bourses du Fonds d'aide sociale. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications détaillées sur les résultats obtenus grâce aux mesures visant à répondre aux besoins des catégories les plus défavorisées, qui ont des difficultés à conserver leur emploi ou obtenir un emploi durable, notamment les travailleurs affectés par la restructuration administrative ou les reconversions industrielles, les femmes, les jeunes, les handicapés ou les chômeurs de longue durée. Prière d'indiquer les résultats obtenus grâce aux mesures prévues, dans un contexte de décentralisation et de participation populaire, en vue de la mise en oeuvre de programmes régionaux et locaux de renforcement des micro-entreprises et d'autres programmes d'emploi.

3. La commission rappelle que dans ses précédents commentaires elle avait eu l'occasion d'apprécier les indications transmises par le gouvernement sur les activités de l'Institut national de formation et de qualification professionnelles (INFOCAL). Le gouvernement est prié de se référer, dans son prochain rapport, aux questions relatives à la coordination des politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l'emploi, qui est indispensable pour que chaque travailleur ait toutes les possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser dans cet emploi ses qualifications ainsi que ses dons.

4. Enfin, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les indications demandées à plusieurs reprises, notamment par la Commission d'application des normes de la Conférence, sur les consultations qui doivent être menées en matière de politique de l'emploi. Ces consultations doivent porter sur les mesures à adopter dans le cadre des politiques de l'emploi, afin qu'il soit pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion des milieux intéressés, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir les appuis nécessaires à leur mise en oeuvre. Aux consultations avec les représentants des milieux intéressés peuvent être associés, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres groupes de population, tels que ceux qui travaillent dans le secteur rural et le secteur non structuré. La commission veut croire que le gouvernement, eu égard à l'importance vitale qu'il reconnaissait, dans ses précédents rapports, à l'accord entre les principaux partenaires sociaux et économiques, veillera à fournir, dans son prochain rapport, les informations complètes demandées par le formulaire de rapport sur l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé, entre autres, des renseignements sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment pour les catégories les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes à la recherche d'un premier emploi, les travailleurs ayant perdu leur emploi pour cause économique, les indigènes, etc. Le gouvernement déclare qu'il n'est pas possible pour l'instant de satisfaire à cette demande. Les restrictions budgétaires empêcheraient de procéder à des recensements et/ou des enquêtes permanentes permettant de discerner, périodiquement et avec netteté, le comportement du marché de l'emploi. Le gouvernement expose que c'est l'Institut national de statistique qui prépare chaque année une enquête intégrée auprès des ménages. Dans ces conditions, la commission se réfère à l'analyse et aux informations statistiques transmises par l'équipe technique multidisciplinaire du BIT de Lima. Selon les données dont dispose l'ETM, l'emploi non agricole a augmenté rapidement pendant la période 1990-1993, à un rythme plus élevé que l'offre de travail, ce qui a eu pour effet de réduire le taux de chômage déclaré urbain (de 7,3 pour cent en 1990-91 à 5,8 pour cent et 5,4 pour cent en 1992 et 1993, respectivement). Cependant, entre 1990 et 1993, l'emploi urbain dans le secteur non structuré a encore continué de croître. Plus de 60 pour cent de la population urbaine économiquement active exerce des activités de faible productivité ou est au chômage. La commission rappelle que de nombreux aspects de la politique active de l'emploi dépassent la seule compétence du ministère chargé des affaires du travail, de telle sorte que l'établissement d'un rapport complet sur cette convention requiert des consultations avec les autres ministères ou services gouvernementaux concernés, tels ceux qui sont en charge de la planification, de l'économie ou de la statistique. A cet égard, il serait souhaitable que le rapport du gouvernement contienne des informations sur les méthodes adoptées pour tenir compte des objectifs de la politique active de l'emploi au moment de définir les autres objectifs économiques et sociaux. La commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir afin de fournir, dans son prochain rapport sur l'application de la convention, les données statistiques sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, ainsi que sur le caractère et l'étendue du chômage, qui sont indispensables à la formulation et à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention.

2. Le rapport du gouvernement comprend certaines indications sur l'aide reçue par les personnes affectées par la restructuration administrative qui pouvaient bénéficier d'allocations et de bourses du Fonds d'aide sociale. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications détaillées sur les résultats obtenus grâce aux mesures visant à répondre aux besoins des catégories les plus défavorisées, qui ont des difficultés à conserver leur emploi ou obtenir un emploi durable, notamment les travailleurs affectés par la restructuration administrative ou les reconversions industrielles, les femmes, les jeunes, les handicapés ou les chômeurs de longue durée. Prière d'indiquer les résultats obtenus grâce aux mesures prévues, dans un contexte de décentralisation et de participation populaire, en vue de la mise en oeuvre de programmes régionaux et locaux de renforcement des micro-entreprises et d'autres programmes d'emploi.

3. La commission rappelle que dans ses précédents commentaires elle avait eu l'occasion d'apprécier les indications transmises par le gouvernement sur les activités de l'Institut national de formation et de qualification professionnelles (INFOCAL). Le gouvernement est prié de se référer, dans son prochain rapport, aux questions relatives à la coordination des politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l'emploi, qui est indispensable pour que chaque travailleur ait toutes les possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser dans cet emploi ses qualifications ainsi que ses dons.

4. Enfin, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les indications demandées à plusieurs reprises, notamment par la Commission d'application des normes de la Conférence, sur les consultations qui doivent être menées en matière de politique de l'emploi. Ces consultations doivent porter sur les mesures à adopter dans le cadre des politiques de l'emploi, afin qu'il soit pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion des milieux intéressés, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir les appuis nécessaires à leur mise en oeuvre. Aux consultations avec les représentants des milieux intéressés peuvent être associés, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres groupes de population, tels que ceux qui travaillent dans le secteur rural et le secteur non structuré. La commission veut croire que le gouvernement, eu égard à l'importance vitale qu'il reconnaissait, dans ses précédents rapports, à l'accord entre les principaux partenaires sociaux et économiques, veillera à fournir, dans son prochain rapport, les informations complètes demandées par le formulaire de rapport sur l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé, entre autres, des renseignements sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment pour les catégories les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes à la recherche d'un premier emploi, les travailleurs ayant perdu leur emploi pour cause économique, les indigènes, etc. Le gouvernement déclare qu'il n'est pas possible pour l'instant de satisfaire à cette demande. Les restrictions budgétaires empêcheraient de procéder à des recensements et/ou des enquêtes permanentes permettant de discerner, périodiquement et avec netteté, le comportement du marché de l'emploi. Le gouvernement expose que c'est l'Institut national de statistique qui prépare chaque année une enquête intégrée auprès des ménages. Dans ces conditions, la commission se réfère à l'analyse et aux informations statistiques transmises par l'équipe technique multidisciplinaire du BIT de Lima. Selon les données dont dispose l'ETM, l'emploi non agricole a augmenté rapidement pendant la période 1990-1993, à un rythme plus élevé que l'offre de travail, ce qui a eu pour effet de réduire le taux de chômage déclaré urbain (de 7,3 pour cent en 1990-91 à 5,8 pour cent et 5,4 pour cent en 1992 et 1993, respectivement). Cependant, entre 1990 et 1993, l'emploi urbain dans le secteur non structuré a encore continué de croître. Plus de 60 pour cent de la population urbaine économiquement active exerce des activités de faible productivité ou est au chômage. La commission rappelle que de nombreux aspects de la politique active de l'emploi dépassent la seule compétence du ministère chargé des affaires du travail, de telle sorte que l'établissement d'un rapport complet sur cette convention requiert des consultations avec les autres ministères ou services gouvernementaux concernés, tels ceux qui sont en charge de la planification, de l'économie ou de la statistique. A cet égard, il serait souhaitable que le rapport du gouvernement contienne des informations sur les méthodes adoptées pour tenir compte des objectifs de la politique active de l'emploi au moment de définir les autres objectifs économiques et sociaux. La commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir afin de fournir, dans son prochain rapport sur l'application de la convention, les données statistiques sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, ainsi que sur le caractère et l'étendue du chômage, qui sont indispensables à la formulation et à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention.

2. Le rapport du gouvernement comprend certaines indications sur l'aide reçue par les personnes affectées par la restructuration administrative qui pouvaient bénéficier d'allocations et de bourses du Fonds d'aide sociale. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications détaillées sur les résultats obtenus grâce aux mesures visant à répondre aux besoins des catégories les plus défavorisées, qui ont des difficultés à conserver leur emploi ou obtenir un emploi durable, notamment les travailleurs affectés par la restructuration administrative ou les reconversions industrielles, les femmes, les jeunes, les handicapés ou les chômeurs de longue durée. Prière d'indiquer les résultats obtenus grâce aux mesures prévues, dans un contexte de décentralisation et de participation populaire, en vue de la mise en oeuvre de programmes régionaux et locaux de renforcement des micro-entreprises et d'autres programmes d'emploi.

3. La commission rappelle que dans ses précédents commentaires elle avait eu l'occasion d'apprécier les indications transmises par le gouvernement sur les activités de l'Institut national de formation et de qualification professionnelles (INFOCAL). Le gouvernement est prié de se référer, dans son prochain rapport, aux questions relatives à la coordination des politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l'emploi, qui est indispensable pour que chaque travailleur ait toutes les possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser dans cet emploi ses qualifications ainsi que ses dons.

4. Enfin, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les indications demandées à plusieurs reprises, notamment par la Commission d'application des normes de la Conférence, sur les consultations qui doivent être menées en matière de politique de l'emploi. Ces consultations doivent porter sur les mesures à adopter dans le cadre des politiques de l'emploi, afin qu'il soit pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion des milieux intéressés, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir les appuis nécessaires à leur mise en oeuvre. Aux consultations avec les représentants des milieux intéressés peuvent être associés, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres groupes de population, tels que ceux qui travaillent dans le secteur rural et le secteur non structuré. La commission veut croire que le gouvernement, eu égard à l'importance vitale qu'il reconnaissait, dans ses précédents rapports, à l'accord entre les principaux partenaires sociaux et économiques, veillera à fournir, dans son prochain rapport, les informations complètes demandées par le formulaire de rapport sur l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, qui contient une déclaration générale relative à l'évolution de l'économie bolivienne, aux objectifs du gouvernement ainsi que certaines références à des activités de formation professionnelle. Le gouvernement indique que l'ajustement structurel commence à porter ses fruits; la croissance économique suscite plus de créations d'emplois ainsi qu'une réduction sensible du taux de chômage qui, selon les données de l'Institut national de statistiques, est de 5,8 pour cent. La commission relève que le gouvernement reconnaît la persistance de difficultés dues aux déséquilibres structurels accumulés. Une partie considérable de la population est restée à l'écart des bénéfices du progrès: les populations marginales des zones rurales et urbaines connaissent des conditions d'extrême pauvreté et appellent une attention urgente. Le gouvernement ajoute que le plan actuel a pour objectifs de recapitaliser les entreprises publiques, de fournir des incitations plus importantes à l'investissement productif, de créer des emplois et d'augmenter les qualifications de la population. La commission prend bonne note de ce que le gouvernement se propose de créer 287.452 nouveaux emplois entre 1994 et 1997 et espère que le prochain rapport indiquera dans quelle mesure auront été atteints les objectifs de l'emploi fixés. La commission se réfère à nouveau à ses commentaires antérieurs dans lesquels elle avait souligné la nécessité de disposer des informations détaillées requises par le formulaire de rapport sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, en particulier en ce qui concerne les catégories les plus vulnérables telles que les femmes, les jeunes à la recherche d'un premier emploi, les travailleurs ayant perdu leur emploi en conséquence de l'ajustement économique, les indigènes, etc. La commission souhaiterait être en mesure d'évaluer pleinement, grâce aux informations fournies par le gouvernement dans son prochain rapport, la manière dont a été formulée et est mise en oeuvre "comme un objectif essentiel" une politique "active" visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

2. La commission note que le gouvernement considère qu'il est essentiel d'introduire, à ce stade de la consolidation de la démocratie et de la stabilité économique, un accord entre les principaux agents sociaux et économiques, dont les fondements sont envisagés dans le "Plan de tous". Se référant à nouveau à ses commentaires antérieurs, oû elle avait pris note des observations des organisations de travailleurs ainsi que des discussions de la Commission de la Conférence, la commission insiste pour que le prochain rapport détaillé du gouvernement comporte les indications requises par le formulaire de rapport sur les consultations des représentants des milieux intéressés au sujet de la politique de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention. Ces consultations doivent avoir pour objet de permettre qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, d'obtenir leur pleine collaboration à l'élaboration de la politique de l'emploi, ainsi que l'appui en faveur de celle-ci. La commission souhaiterait en particulier disposer d'informations sur la suite qui a pu être donnée à ses commentaires antérieurs relatifs aux consultations menées auprès des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, ou celles affectées par les mesures d'ajustement structurel.

3. Dans des commentaires antérieurs, la commission avait noté avec intérêt les informations fournies par le gouvernement sur les activités de l'Institut national de formation et de qualification professionnelles (INFOCAL). Elle note que des résultats satisfaisants continuent d'être obtenus: de 1989 à 1992, 4.142 personnes par an ont, en moyenne, bénéficié d'une formation. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les personnes formées par l'INFOCAL - et d'autres programmes en cours, dont certains avec l'assistance de la communauté internationale - ont pu obtenir un emploi durable, ainsi que sur les autres mesures envisagées afin de coordonner les politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission a pris note des informations fournies à la 79e session de la Conférence (juin 1992) et de la discussion au sein de la Commission de la Conférence. Elle note par ailleurs que, dans une communication en date du 4 août 1992, la Fédération syndicale des travailleurs miniers de Bolivie (FSTMB) évoque les licenciements massifs auxquels procéderait la Société minière de Bolivie (COMIBOL) et estime que le gouvernement, en fermant des centres de travail sous prétexte de restructuration des entreprises publiques et pour satisfaire aux exigences de la Banque mondiale et du FMI, contribue à aggraver le chômage. Dans sa réponse à ces allégations - en date du 2 mars 1993 -, le gouvernement indique que la COMIBOL se trouve menacée de faillite, et que l'absence de ressources financières et techniques interdit la poursuite d'une exploitation devenue déficitaire. Il souligne qu'il cherche toutefois à préserver l'emploi, au moyen notamment de la mise en place d'entreprises en participation, conformément à la loi de 1990 sur les investissements. Le gouvernement précise en outre que seulement 321 travailleurs ont dû quitter l'entreprise entre janvier et septembre 1992.

2. La commission note que le représentant gouvernemental a déclaré à la Commission de la Conférence qu'un recensement avait été réalisé, qui permettrait d'inclure dans le rapport les données statistiques demandées portant sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature, l'ampleur et les tendances du chômage et du sous-emploi. Elle note également que les membres travailleurs ont souligné la nécessité de formuler et appliquer une politique active de l'emploi, en consultation avec les partenaires sociaux, particulièrement en période de récession et de réforme structurelle; si l'augmentation de l'investissement est fondamentale pour le niveau de l'emploi, ont-ils conclu, cet investissement doit toujours être accompagné de la dimension sociale que seul le gouvernement peut assurer. Les membres employeurs ont estimé pour leur part qu'il convenait, dans l'appréciation de la politique de l'emploi, de tenir compte de facteurs tels que les mesures de stabilisation monétaire. Ils ont souligné l'intérêt à porter aux mesures à moyen et long terme, telles que l'investissement dans la formation professionnelle.

3. La commission regrette de constater que le rapport dû en 1992 n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni par le gouvernement pour examen à sa prochaine session. Elle veut croire que ce rapport contiendra, outre les données statistiques que le gouvernement s'est engagé à fournir, des informations complètes en réponse à sa précédente observation. La commission prie notamment le gouvernement d'indiquer comment a été formulée une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention), en joignant les textes qui la définissent, et de décrire les procédures adoptées pour garantir que, tant dans la phase de planification que dans celle d'application, les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour promouvoir le développement économique soient pris en considération (article 2). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il s'efforce de consulter l'ensemble des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi, y compris les représentants des secteurs rural et informel, afin de pleinement tenir compte de leur expérience et de leur opinion (article 3). Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus par l'Institut national de formation et de qualifications professionnelles (INFOCAL) dans la recherche d'une meilleure coordination des politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi, en précisant notamment l'action entreprise en conséquence de l'assistance technique ou des conseils reçus dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en relation avec ses commentaires antérieurs. Le gouvernement rappelle que, pour poursuivre et consolider sa politique de stabilisation monétaire entreprise à la fin de 1985 tout en honorant les engagements de la dette extérieure contractée au cours des années soixante-dix, il développe des activités économiques visant à réduire le chômage et le sous-emploi déclaré conformément à la législation nationale, aux normes de la convention et à la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. Le Fonds social d'urgence a permis de réaliser, au cours du deuxième semestre de 1988, 1.932 projets d'assistance sociale, de services urbains essentiels, d'infrastructure économique et d'appui à la production représentant un investissement total de 92.211 dollars et occupant 19.892 personnes. En ce qui concerne les travailleurs affectés par les mesures de restructuration, le gouvernement confirme qu'un grand nombre d'entre eux ont rejoint le secteur non structuré de l'économie. Il se réfère également à une nouvelle loi sur les investissements, promulguée le 17 janvier 1990, qui devrait permettre la création d'emplois, dans la mesure où l'emploi est une activité directement liée à l'investissement de capitaux.

2. Eu égard au taux de chômage publié par le BIT dans l'Annuaire des statistiques du travail (taux estimé à 20 pour cent en 1989 et 19 pour cent en 1990), la commission ne peut qu'espérer que les efforts déployés par le gouvernement déboucheront sur la création d'emplois productifs. Comme dans ses commentaires antérieurs, la commission estime qu'il convient de rappeler que le paragraphe 37 h) de la recommandation no 169 dispose que, lors de l'adoption de mesures d'ajustement structurel, les gouvernements devraient tenir compte de la promotion de l'emploi et de la satisfaction des besoins essentiels de la population. Ils devraient formuler et appliquer comme un "objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). La commission serait reconnaissante au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, de quelle façon il a formulé une telle politique, en précisant les textes qui la définissent, et de décrire les procédures adoptées pour garantir que, tant dans la phase de planification que dans celle d'application, les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour promouvoir le développement économique soient pris en considération (article 2).

3. Le gouvernement indique, en réponse à la précédente observation, que des consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives dans le pays ont lieu chaque fois qu'une occasion se présente pour résoudre les problèmes d'emploi, de salaires et autres des travailleurs situés principalement dans les centres urbains. Des consultations ont lieu à une moindre échelle dans le secteur rural et dans le secteur non structuré. Le gouvernement ajoute que, bien que le secteur non structuré se développe progressivement, il n'est pas organisé comme la main-d'oeuvre des centres urbains pour de nombreuses raisons inhérentes à sa situation. La commission rappelle que, dans le cas de la politique de l'emploi, l'article 3 de la convention dispose que les "représentants des milieux intéressés", y compris des secteurs urbain, rural et non structuré, doivent être consultés. La commission veut croire par conséquent que le gouvernement s'efforcera de tenir pleinement compte des expériences et points de vue de tous les secteurs affectés par les mesures de politique de l'emploi.

4. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement sur la création et le fonctionnement d'un Institut national de formation et de qualification professionnelles (INFOCAL), en vertu du décret suprême no 22105 du 29 décembre 1988. Cette institution comprend un organisme directeur tripartite et huit centres régionaux. L'INFOCAL est membre du Centre interaméricain de recherche et de documentation sur la formation professionnelle (CINTERFOR), Centre régional de l'OIT pour l'Amérique latine et les Caraïbes. Dans son Etude d'ensemble de 1991 sur la mise en valeur des ressources humaines, la commission a eu l'occasion de souligner combien il importait de lier étroitement l'enseignement technique et professionnel ainsi que la formation - comme celle que dispense l'INFOCAL - aux perspectives d'emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications sur les résultats obtenus par l'INFOCAL pour coordonner les politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi, en donnant notamment des précisions sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance technique ou des conseils reçus dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT (Partie V du formulaire de rapport).

5. Le gouvernement est prié d'inclure, dans son prochain rapport, des rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., qui ont trait au volume et à la répartition de la main-d'oeuvre, à la nature, à l'ampleur et aux tendances du chômage et du sous-emploi, aux projections de la main-d'oeuvre, aux revenus et à la pauvreté, au changement technologique et à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Se référant à son observation, la commission prie de nouveau le gouvernement de bien vouloir communiquer, dans son prochain rapport, des informations du genre de celles que demande la Partie VI du formulaire de rapport. Elle prie également le gouvernement de répondre en détail aux questions suivantes, relatives à l'application de la convention:

1. La commission a pris note des informations relatives à l'impact, sur la production industrielle et manufacturière, du régime de libre importation de biens et services, établi par le décret suprême no 21060 d'août 1985. Prière de préciser dans la mesure du possible les conséquences de ce régime sur la création d'emplois productifs.

2. La commission a pris note des données communiquées sur le nombre de travailleurs des entreprises du secteur public qui ont été recyclés et réintégrés dans le marché du travail. Prière de continuer à fournir des données sur les programmes de rationalisation du personnel de la Corporation bolivienne de développement et de l'Entreprise des transports autonomes.

3. Prière de continuer à communiquer des données sur la création d'emplois productifs moyennant les actions entreprises par le Fonds social d'urgence et par le sous-programme d'amélioration et de construction de logements d'intérêt social, ainsi que par le projet tendant à tirer parti des ressources humaines et régionales.

4. Prière de préciser le nombre de contrats conclus avec des sociétés coopératives par la Corporation minière de Bolivie (art. 24 du décret suprême no 21377 de 1986), de même que leurs effets sur l'emploi dans le secteur minier.

5. La commission a pris note de la cessation des contributions de l'Etat et des organisations d'employeurs au Service de la main-d'oeuvre et relève que, fondé sur des paramètres économiques plus réalistes, un programme de formation en vue de l'accès aux secteurs prioritaires de la production est en cours d'élaboration. Prière de décrire les programmes et politiques adoptés en matière de formation de la main-d'oeuvre, ainsi que les mesures prévues pour coordonner la politique d'enseignement et de formation professionnelle avec les perspectives d'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Le gouvernement rappelle qu'en conséquence de la crise mondiale déclenchée en 1980 et de la chute des prix internationaux des produits minéraux le pays a subi une grave dégradation de sa balance des paiements et une réduction radicale de ses recettes fiscales, l'obligeant à adopter des mesures économiques, fiscales et monétaires propres à lui permettre d'affronter une aussi grave situation. Le gouvernement réitère son engagement de promouvoir les programmes d'emploi à caractère d'urgence prévus pour mettre en oeuvre une politique active de l'emploi au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la convention et des mesures proposées par la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. Le gouvernement mentionne notamment le Fonds social d'urgence, dont les fonctions seront de viser à créer des emplois dans les zones urbaines et rurales en stimulant l'exécution de projets générateurs d'emplois dans les secteurs les plus affectés par la restructuration économique.

2. La commission relève que le résultat le plus encourageant de la politique de stabilisation entreprise par les autorités dès la fin de 1985 a été le contrôle de l'hyperinflation. Cependant, la commission prend connaissance avec préoccupation des informations disponibles au Bureau qui montrent que le chômage augmente de façon systématique et que l'on peut évaluer à un cinquième de la population économiquement active le taux de chômage et de sous-emploi à la fin de 1987. Le secteur non structuré a absorbé une partie des travailleurs qui avaient perdu leur emploi en conséquence des mesures de rationalisation du secteur public; par exemple, comme l'indique le gouvernement, il a fallu redéployer 23.000 salariés de la Corporation minière de Bolivie, dont 8.000 se sont dirigés vers le secteur rural ou le secteur non structuré. En outre, comme il ressort du rapport du gouvernement, la crise économique a provoqué des réductions des programmes de formation professionnelle.

3. La commission exprime de nouveau sa confiance dans la volonté du gouvernement de formuler et de mener à bien, en application de l'article 1, paragraphe 1, de la convention, "une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi", en rappelant la référence au paragraphe 37 h) de la recommandation no 169, aux termes duquel les Membres, tout en facilitant l'ajustement aux changements structurels, devraient se fixer comme objectifs de favoriser l'emploi et la satisfaction des besoins essentiels. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats acquis par les programmes de l'emploi.

4. Article 3. En réponse à son observation précédente, le gouvernement indique que les procédures officielles de consultation avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs sont mises en oeuvre progressivement, en fonction des crédits dont disposent les entreprises. Il souligne que les consultations avec les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré seront différées jusqu'à ce qu'il soit possible de compter sur des interlocuteurs valables; jusqu'à maintenant, des difficultés d'identification, d'évaluation quantitative et de localisation des intéressés, entre autres, empêchent de prendre connaissance de façon précise de leurs besoins et de leurs requêtes afin que l'Etat puisse donner son appui ou mettre sur pied des projets d'action. La commission rappelle à nouveau que, d'une façon générale, les dispositions de la convention et des recommandations nos 122 et 169 sur la politique de l'emploi ne prévoient pas que les consultations puissent être différées ou suspendues; les consultations qu'envisage la convention ne peuvent se limiter à des questions de politique de l'emploi au sens étroit du terme, mais doivent également porter sur tous les aspects de la politique économique qui exercent une influence sur l'emploi. En outre, les instruments applicables en l'espèce prévoient non seulement des consultations lors de l'élaboration des politiques de l'emploi, mais aussi la collaboration des représentants des employeurs et des travailleurs pour la mise en oeuvre de ces politiques (voir paragr. 96 et 100 de l'étude d'ensemble de 1972). La commission veut croire par conséquent que le prochain rapport du gouvernement comportera des informations détaillées sur les consultations qui doivent avoir lieu en vertu de l'article 3 de la convention.

5. Le gouvernement évoque dans son rapport des projets d'assistance technique présentés au BIT aux fins d'élaboration d'un recensement de la population active, de l'amélioration des conditions de travail et d'emploi dans les secteurs minier et rural, ainsi que de la création d'emplois. La commission espère que, compte tenu des problèmes posés, les projets d'assistance technique recevront l'appui financier nécessaire pour aider le gouvernement à résoudre ces problèmes dans le sens voulu par la convention. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l'action entreprise et les objectifs atteints dans les activités qu'il entreprend avec l'assistance ou les conseils du BIT pour lutter contre le chômage et le sous-emploi (Partie V du formulaire de rapport). 6. La commission adresse une demande directe au gouvernement le priant de fournir d'autres informations sur l'application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Se référant à son observation, la commission prie de nouveau le gouvernement de bien vouloir communiquer, dans son prochain rapport, des informations du genre de celles que demande la Partie VI du formulaire de rapport. Elle prie également le gouvernement de répondre en détail aux questions suivantes, relatives à l'application de la convention:

1. La commission a pris note des informations relatives à l'impact, sur la production industrielle et manufacturière, du régime de libre importation de biens et services, établi par le décret suprême no 21060 d'août 1985. Prière de préciser dans la mesure du possible les conséquences de ce régime sur la création d'emplois productifs.

2. La commission a pris note des données communiquées sur le nombre de travailleurs des entreprises du secteur public qui ont été recyclés et réintégrés dans le marché du travail. Prière de continuer à fournir des données sur les programmes de rationalisation du personnel de la Corporation bolivienne de développement et de l'Entreprise des transports autonomes.

3. Prière de continuer à communiquer des données sur la création d'emplois productifs moyennant les actions entreprises par le Fonds social d'urgence et par le sous-programme d'amélioration et de construction de logements d'intérêt social, ainsi que par le projet tendant à tirer parti des ressources humaines et régionales.

4. Prière de préciser le nombre de contrats conclus avec des sociétés coopératives par la Corporation minière de Bolivie (art. 24 du décret suprême no 21377 de 1986), de même que leurs effets sur l'emploi dans le secteur minier.

5. La commission a pris note de la cessation des contributions de l'Etat et des organisations d'employeurs au Service de la main-d'oeuvre et relève que, fondé sur des paramètres économiques plus réalistes, un programme de formation en vue de l'accès aux secteurs prioritaires de la production est en cours d'élaboration. Prière de décrire les programmes et politiques adoptés en matière de formation de la main-d'oeuvre, ainsi que les mesures prévues pour coordonner la politique d'enseignement et de formation professionnelle avec les perspectives d'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Le gouvernement rappelle qu'en conséquence de la crise mondiale déclenchée en 1980 et de la chute des prix internationaux des produits minéraux le pays a subi une grave dégradation de sa balance des paiements et une réduction radicale de ses recettes fiscales, l'obligeant à adopter des mesures économiques, fiscales et monétaires propres à lui permettre d'affronter une aussi grave situation. Le gouvernement réitère son engagement de promouvoir les programmes d'emploi à caractère d'urgence prévus pour mettre en oeuvre une politique active de l'emploi au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la convention et des mesures proposées par la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. Le gouvernement mentionne notamment le Fonds social d'urgence, dont les fonctions seront de viser à créer des emplois dans les zones urbaines et rurales en stimulant l'exécution de projets générateurs d'emplois dans les secteurs les plus affectés par la restructuration économique.

2. La commission relève que le résultat le plus encourageant de la politique de stabilisation entreprise par les autorités dès la fin de 1985 a été le contrôle de l'hyperinflation: en effet, le taux d'inflation est passé de 2.800 pour cent à 15 pour cent. Cependant, la commission prend connaissance avec préoccupation des informations disponibles au Bureau qui montrent que le chômage augmente de façon systématique et que l'on peut évaluer à un cinquième de la population économiquement active le taux de chômage et de sous-emploi à la fin de 1987. Le secteur non structuré a absorbé une partie des travailleurs qui avaient perdu leur emploi en conséquence des mesures de rationalisation du secteur public; par exemple, comme l'indique le gouvernement, il a fallu redéployer 23.000 salariés de la Corporation minière de Bolivie, dont 8.000 se sont dirigés vers le secteur rural ou le secteur non structuré. En outre, comme il ressort du rapport du gouvernement, la crise économique a provoqué des réductions des programmes de formation professionnelle.

3. La commission exprime de nouveau sa confiance dans la volonté du gouvernement de formuler et de mener à bien, en application de l'article 1, paragraphe 1, de la convention, "une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi", en rappelant la référence au paragraphe 37 h) de la recommandation no 169, aux termes duquel les Membres, tout en facilitant l'ajustement aux changements structurels, devraient se fixer comme objectifs de favoriser l'emploi et la satisfaction des besoins essentiels. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats acquis par les programmes de l'emploi.

4. Article 3. En réponse à son observation précédente, le gouvernement indique que les procédures officielles de consultation avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs sont mises en oeuvre progressivement, en fonction des crédits dont disposent les entreprises. Il souligne que les consultations avec les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré seront différées jusqu'à ce qu'il soit possible de compter sur des interlocuteurs valables; jusqu'à maintenant, des difficultés d'identification, d'évaluation quantitative et de localisation des intéressés, entre autres, empêchent de prendre connaissance de façon précise de leurs besoins et de leurs requêtes afin que l'Etat puisse donner son appui ou mettre sur pied des projets d'action. La commission rappelle à nouveau que, d'une façon générale, les dispositions de la convention et des recommandations nos 122 et 169 sur la politique de l'emploi ne prévoient pas que les consultations puissent être différées ou suspendues; les consultations qu'envisage la convention ne peuvent se limiter à des questions de politique de l'emploi au sens étroit du terme, mais doivent également porter sur tous les aspects de la politique économique qui exercent une influence sur l'emploi. En outre, les instruments applicables en l'espèce prévoient non seulement des consultations lors de l'élaboration des politiques de l'emploi, mais aussi la collaboration des représentants des employeurs et des travailleurs pour la mise en oeuvre de ces politiques (voir paragr. 96 et 100 de l'étude d'ensemble de 1972). La commission veut croire par conséquent que le prochain rapport du gouvernement comportera des informations détaillées sur les consultations qui doivent avoir lieu en vertu de l'article 3 de la convention.

5. Le gouvernement évoque dans son rapport des projets d'assistance technique présentés au BIT aux fins d'élaboration d'un recensement de la population active, de l'amélioration des conditions de travail et d'emploi dans les secteurs minier et rural, ainsi que de la création d'emplois. La commission espère que, compte tenu des problèmes posés, les projets d'assistance technique recevront l'appui financier nécessaire pour aider le gouvernement à résoudre ces problèmes dans le sens voulu par la convention. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l'action entreprise et les objectifs atteints dans les activités qu'il entreprend avec l'assistance ou les conseils du BIT pour lutter contre le chômage et le sous-emploi (partie V du formulaire de rapport).

6. La commission adresse une demande directe au gouvernement le priant de fournir d'autres informations sur l'application de la convention.