Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Comores (Ratification: 1978)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2024 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC), reçues le 1er août 2017. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été adoptée et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP). La commission note avec intérêt que la loi d’orientation portant politique nationale de l’emploi (PNE) a été promulguée le 3 juillet 2014 par décret no 1411/PR portant promulgation de la loi cadre no 14-020/AU du 21 mai 2014 portant politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique que cette loi a pour objet de donner une vision commune et cohérente sur les orientations stratégiques de l’action nationale pour l’emploi par l’accroissement des possibilités d’accès de la population pauvre à un emploi décent et des revenus stables et durables. Le gouvernement ajoute que, en novembre 2014, avec l’appui du BIT, il a élaboré et adopté le Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes (PUREJ) qui s’inscrit dans le processus de mise en œuvre de la PNE. Le PUREJ consiste à mettre en place des programmes de promotion de l’emploi des jeunes issus des mesures prioritaires identifiées dans les axes stratégiques de la PNE et intégrés dans la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCA2D). Le gouvernement ajoute que l’objectif global du PUREJ est d’assurer une forte croissance de l’emploi à court et moyen terme. Dans ce contexte, le PUREJ se focalise principalement sur la promotion de l’emploi des jeunes à travers les secteurs jugés créateurs d’emplois pour une période de deux ans afin de contribuer à la diversification de l’économie, la production des biens et services ainsi qu’à la consolidation de la paix sociale. Le gouvernement précise que l’objectif était de créer d’ici la fin de l’année 2016, 5 000 nouveaux emplois productifs et décents au bénéfice des jeunes et des femmes, à travers, d’une part, le développement des compétences conformes aux besoins des secteurs prioritaires de l’économie comorienne et, d’autre part, le soutien à la promotion de l’emploi et à l’insertion professionnelle. La commission note que, en mai 2015, le gouvernement a signé avec les mandants et le BIT la deuxième génération du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) dont la principale priorité est la promotion et la gouvernance de l’emploi. La commission prend note des observations de la CTC indiquant que la mise en œuvre de la PNE n’est pas effective. Elle précise que le volet formation professionnelle, s’effectuant par le biais d’un projet avec l’Union européenne, est le seul qui est en cours. Dans ce contexte, les dispositions et les mécanismes de la PNE ne sont pas mis en place et son texte reste méconnu du public. La CTC fait également état du licenciement de plus de 5 000 jeunes sans dédommagement. La commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le DSCRP. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités en matière d’emploi établies dans le cadre du PPTD 2015-2019 ainsi que sur l’effet des mesures et programmes, tels que le PUREJ, qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent. À cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de jeunes ayant bénéficié de ces programmes.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission réitère sa demande au gouvernement d’inclure des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires sans tarder.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC), reçues le 1er août 2017.Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été adoptée et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP). La commission note avec intérêt que la loi d’orientation portant politique nationale de l’emploi (PNE) a été promulguée le 3 juillet 2014 par décret no 1411/PR portant promulgation de la loi cadre no 14-020/AU du 21 mai 2014 portant politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique que cette loi a pour objet de donner une vision commune et cohérente sur les orientations stratégiques de l’action nationale pour l’emploi par l’accroissement des possibilités d’accès de la population pauvre à un emploi décent et des revenus stables et durables. Le gouvernement ajoute que, en novembre 2014, avec l’appui du BIT, il a élaboré et adopté le Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes (PUREJ) qui s’inscrit dans le processus de mise en œuvre de la PNE. Le PUREJ consiste à mettre en place des programmes de promotion de l’emploi des jeunes issus des mesures prioritaires identifiées dans les axes stratégiques de la PNE et intégrés dans la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCA2D). Le gouvernement ajoute que l’objectif global du PUREJ est d’assurer une forte croissance de l’emploi à court et moyen terme. Dans ce contexte, le PUREJ se focalise principalement sur la promotion de l’emploi des jeunes à travers les secteurs jugés créateurs d’emplois pour une période de deux ans afin de contribuer à la diversification de l’économie, la production des biens et services ainsi qu’à la consolidation de la paix sociale. Le gouvernement précise que l’objectif était de créer d’ici la fin de l’année 2016, 5 000 nouveaux emplois productifs et décents au bénéfice des jeunes et des femmes, à travers, d’une part, le développement des compétences conformes aux besoins des secteurs prioritaires de l’économie comorienne et, d’autre part, le soutien à la promotion de l’emploi et à l’insertion professionnelle. La commission note que, en mai 2015, le gouvernement a signé avec les mandants et le BIT la deuxième génération du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) dont la principale priorité est la promotion et la gouvernance de l’emploi. La commission prend note des observations de la CTC indiquant que la mise en œuvre de la PNE n’est pas effective. Elle précise que le volet formation professionnelle, s’effectuant par le biais d’un projet avec l’Union européenne, est le seul qui est en cours. Dans ce contexte, les dispositions et les mécanismes de la PNE ne sont pas mis en place et son texte reste méconnu du public. La CTC fait également état du licenciement de plus de 5 000 jeunes sans dédommagement.La commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le DSCRP. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités en matière d’emploi établies dans le cadre du PPTD 2015-2019 ainsi que sur l’effet des mesures et programmes, tels que le PUREJ, qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent. À cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de jeunes ayant bénéficié de ces programmes.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi.La commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

Article 3. Participation des partenaires sociaux.La commission réitère sa demande au gouvernement d’inclure des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires sans tarder.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC), reçues le 1er août 2017. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été adoptée et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP). La commission note avec intérêt que la loi d’orientation portant politique nationale de l’emploi (PNE) a été promulguée le 3 juillet 2014 par décret no 14-11/PR portant promulgation de la loi cadre no 14-020/AU du 21 mai 2014 portant politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique que cette loi a pour objet de donner une vision commune et cohérente sur les orientations stratégiques de l’action nationale pour l’emploi par l’accroissement des possibilités d’accès de la population pauvre à un emploi décent et des revenus stables et durables. Le gouvernement ajoute que, en novembre 2014, avec l’appui du BIT, il a élaboré et adopté le Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes (PUREJ) qui s’inscrit dans le processus de mise en œuvre de la PNE. Le PUREJ consiste à mettre en place des programmes de promotion de l’emploi des jeunes issus des mesures prioritaires identifiées dans les axes stratégiques de la PNE et intégrés dans la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCA2D). Le gouvernement ajoute que l’objectif global du PUREJ est d’assurer une forte croissance de l’emploi à court et moyen terme. Dans ce contexte, le PUREJ se focalise principalement sur la promotion de l’emploi des jeunes à travers les secteurs jugés créateurs d’emplois pour une période de deux ans afin de contribuer à la diversification de l’économie, la production des biens et services ainsi qu’à la consolidation de la paix sociale. Le gouvernement précise que l’objectif était de créer d’ici la fin de l’année 2016, 5 000 nouveaux emplois productifs et décents au bénéfice des jeunes et des femmes, à travers, d’une part, le développement des compétences conformes aux besoins des secteurs prioritaires de l’économie comorienne et, d’autre part, le soutien à la promotion de l’emploi et à l’insertion professionnelle. La commission note que, en mai 2015, le gouvernement a signé avec les mandants et le BIT la deuxième génération du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) dont la principale priorité est la promotion et la gouvernance de l’emploi. La commission prend note des observations de la CTC indiquant que la mise en œuvre de la PNE n’est pas effective. Elle précise que le volet formation professionnelle, s’effectuant par le biais d’un projet avec l’Union européenne, est le seul qui est en cours. Dans ce contexte, les dispositions et les mécanismes de la PNE ne sont pas mis en place et son texte reste méconnu du public. La CTC fait également état du licenciement de plus de 5 000 jeunes sans dédommagement. La commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le DSCRP. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités en matière d’emploi établies dans le cadre du PPTD 2015-2019 ainsi que sur l’effet des mesures et programmes, tels que le PUREJ, qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent. À cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de jeunes ayant bénéficié de ces programmes.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission réitère sa demande au gouvernement d’inclure des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires sans tarder.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC), reçues le 1er août 2017. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été adoptée et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP). La commission note avec intérêt que la loi d’orientation portant politique nationale de l’emploi (PNE) a été promulguée le 3 juillet 2014 par décret no 14-11/PR portant promulgation de la loi cadre no 14-020/AU du 21 mai 2014 portant politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique que cette loi a pour objet de donner une vision commune et cohérente sur les orientations stratégiques de l’action nationale pour l’emploi par l’accroissement des possibilités d’accès de la population pauvre à un emploi décent et des revenus stables et durables. Le gouvernement ajoute que, en novembre 2014, avec l’appui du BIT, il a élaboré et adopté le Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes (PUREJ) qui s’inscrit dans le processus de mise en œuvre de la PNE. Le PUREJ consiste à mettre en place des programmes de promotion de l’emploi des jeunes issus des mesures prioritaires identifiées dans les axes stratégiques de la PNE et intégrés dans la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCA2D). Le gouvernement ajoute que l’objectif global du PUREJ est d’assurer une forte croissance de l’emploi à court et moyen terme. Dans ce contexte, le PUREJ se focalise principalement sur la promotion de l’emploi des jeunes à travers les secteurs jugés créateurs d’emplois pour une période de deux ans afin de contribuer à la diversification de l’économie, la production des biens et services ainsi qu’à la consolidation de la paix sociale. Le gouvernement précise que l’objectif était de créer d’ici la fin de l’année 2016, 5 000 nouveaux emplois productifs et décents au bénéfice des jeunes et des femmes, à travers, d’une part, le développement des compétences conformes aux besoins des secteurs prioritaires de l’économie comorienne et, d’autre part, le soutien à la promotion de l’emploi et à l’insertion professionnelle. La commission note que, en mai 2015, le gouvernement a signé avec les mandants et le BIT la deuxième génération du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) dont la principale priorité est la promotion et la gouvernance de l’emploi. La commission prend note des observations de la CTC indiquant que la mise en œuvre de la PNE n’est pas effective. Elle précise que le volet formation professionnelle, s’effectuant par le biais d’un projet avec l’Union européenne, est le seul qui est en cours. Dans ce contexte, les dispositions et les mécanismes de la PNE ne sont pas mis en place et son texte reste méconnu du public. La CTC fait également état du licenciement de plus de 5 000 jeunes sans dédommagement. La commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le DSCRP. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités en matière d’emploi établies dans le cadre du PPTD 2015-2019 ainsi que sur l’effet des mesures et programmes, tels que le PUREJ, qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de jeunes ayant bénéficié de ces programmes.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission réitère sa demande au gouvernement d’inclure des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires sans tarder.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC), reçues le 16 août 2016. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. En réponse à l’observation de la commission de 2009, le gouvernement indique que le document-cadre sur la politique nationale de l’emploi a été approuvé par le Conseil des ministres et qu’une loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été élaborée et déposée à l’Assemblée nationale. La commission prend aussi note des observations formulées par la Confédération des travailleuses et travailleurs des Comores (CTC) en septembre 2011. La CTC confirme que, malgré la validation du document-cadre sur la politique nationale de l’emploi, aucune loi n’a encore été votée par l’Assemblée nationale à ce sujet. La CTC reconnaît avoir été consultée pour le document national de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) et le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) de l’OIT. Le gouvernement indique que le projet d’appui à la pérennisation de la paix par la promotion de l’emploi des jeunes et des femmes aux Comores (APROJEC) a lancé plusieurs activités de promotion pour l’emploi des jeunes dans les îles. La CTC demande une réévaluation à mi-parcours des résultats du projet APROJEC. Le gouvernement mentionne par ailleurs un manque de moyens financiers nécessaires à la poursuite des enquêtes de recensement des jeunes diplômés chômeurs et sollicite l’appui financier du BIT afin de généraliser ces enquêtes dans les autres îles. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été adoptée et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le DSCRP. Elle invite aussi le gouvernement à fournir des informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités en matière d’emploi établies dans le cadre du PPTD 2009-2012 ainsi que sur l’effet des mesures et programmes, tels que le projet APROJEC, qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission invite le gouvernement à compléter son prochain rapport avec des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi (article 2).

Participation des partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à inclure des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. La commission prend note du bref rapport du gouvernement reçu en octobre 2011. En réponse à l’observation de 2009, le gouvernement indique que le document-cadre sur la politique nationale de l’emploi a été approuvé par le Conseil des ministres et qu’une loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été élaborée et déposée à l’Assemblée nationale. La commission prend aussi note des observations formulées par la Confédération des travailleuses et travailleurs des Comores (CTC) en septembre 2011. La CTC confirme que, malgré la validation du document-cadre sur la politique nationale de l’emploi, aucune loi n’a encore été votée par l’Assemblée nationale à ce sujet. La CTC reconnaît avoir été consultée pour le document national de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) et le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) de l’OIT. Le gouvernement indique que le projet d’appui à la pérennisation de la paix par la promotion de l’emploi des jeunes et des femmes aux Comores (APROJEC) a lancé plusieurs activités de promotion pour l’emploi des jeunes dans les îles. La CTC demande une réévaluation à mi-parcours des résultats du projet APROJEC. Le gouvernement mentionne par ailleurs un manque de moyens financiers nécessaires à la poursuite des enquêtes de recensement des jeunes diplômés chômeurs et sollicite l’appui financier du BIT afin de généraliser ces enquêtes dans les autres îles. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été adoptée et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le DSCRP. Elle invite aussi le gouvernement à fournir des informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités en matière d’emploi établies dans le cadre du PPTD 2009-2012 ainsi que sur l’effet des mesures et programmes, tels que le projet APROJEC, qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission invite le gouvernement à compléter son prochain rapport avec des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi (article 2).

Participation des partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à inclure des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. La commission prend note du bref rapport du gouvernement reçu en octobre 2011. En réponse à l’observation de 2009, le gouvernement indique que le document-cadre sur la politique nationale de l’emploi a été approuvé par le Conseil des ministres et qu’une loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été élaborée et déposée à l’Assemblée nationale. La commission prend aussi note des observations formulées par la Confédération des travailleuses et travailleurs des Comores (CTC) en septembre 2011. La CTC confirme que, malgré la validation du document-cadre sur la politique nationale de l’emploi, aucune loi n’a encore été votée par l’Assemblée nationale à ce sujet. La CTC reconnaît avoir été consultée pour le document national de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) et le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) de l’OIT. Le gouvernement indique que le projet d’appui à la pérennisation de la paix par la promotion de l’emploi des jeunes et des femmes aux Comores (APROJEC) a lancé plusieurs activités de promotion pour l’emploi des jeunes dans les îles. La CTC demande une réévaluation à mi-parcours des résultats du projet APROJEC. Le gouvernement mentionne par ailleurs un manque de moyens financiers nécessaires à la poursuite des enquêtes de recensement des jeunes diplômés chômeurs et sollicite l’appui financier du BIT afin de généraliser ces enquêtes dans les autres îles. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été adoptée et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le DSCRP. Elle invite aussi le gouvernement à fournir des informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités en matière d’emploi établies dans le cadre du PPTD 2009-2012 ainsi que sur l’effet des mesures et programmes, tels que le projet APROJEC, qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission invite le gouvernement à compléter son prochain rapport avec des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi (article 2).

Participation des partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à inclure des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Article 1 de la convention. La commission prend note du bref rapport du gouvernement reçu en octobre 2011. En réponse à l’observation de 2009, le gouvernement indique que le document-cadre sur la politique nationale de l’emploi a été approuvé par le Conseil des ministres et qu’une loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été élaborée et déposée à l’Assemblée nationale. La commission prend aussi note des observations formulées par la Confédération des travailleuses et travailleurs des Comores (CTC) en septembre 2011. La CTC confirme que, malgré la validation du document-cadre sur la politique nationale de l’emploi, aucune loi n’a encore été votée par l’Assemblée nationale à ce sujet. La CTC reconnaît avoir été consultée pour le document national de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) et le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) de l’OIT. Le gouvernement indique que le projet d’appui à la pérennisation de la paix par la promotion de l’emploi des jeunes et des femmes aux Comores (APROJEC) a lancé plusieurs activités de promotion pour l’emploi des jeunes dans les îles. La CTC demande une réévaluation à mi-parcours des résultats du projet APROJEC. Le gouvernement mentionne par ailleurs un manque de moyens financiers nécessaires à la poursuite des enquêtes de recensement des jeunes diplômés chômeurs et sollicite l’appui financier du BIT afin de généraliser ces enquêtes dans les autres îles. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été adoptée et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le DSCRP. Elle invite aussi le gouvernement à fournir des informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités en matière d’emploi établies dans le cadre du PPTD 2009-2012 ainsi que sur l’effet des mesures et programmes, tels que le projet APROJEC, qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission invite le gouvernement à compléter son prochain rapport avec des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi (article 2).

Participation des partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à inclure des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

La commission espère que l’élaboration d’un rapport détaillé, comportant l’ensemble des indications demandées dans cette observation, donnera au gouvernement et aux partenaires sociaux la possibilité d’évaluer la réalisation des objectifs de plein emploi productif, conformément à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008, dans lequel le gouvernement indique qu’aucune évolution notoire n’a été observée depuis le précédent rapport et qu’il souhaiterait fournir dans son prochain rapport toutes les informations requises. La commission rappelle que dans son observation de 2008 elle avait pris note qu’un document-cadre sur la politique nationale de l’emploi avait été adopté à l’issue d’un atelier national organisé en novembre 2007. Le gouvernement avait également indiqué qu’un recensement de jeunes diplômés demandeurs d’emploi, entrepris dans l’île de Grande Comores par la Direction générale de l’emploi, sera élargi aux îles de Mohéli et d’Anjouan afin de disposer des données complètes sur le marché de l’emploi. La commission relève que l’objectif central du programme par pays de l’OIT pour le travail décent (PPTD) aux Comores 2009-2012 est la promotion de l’emploi et que, parmi les résultats escomptés, figurent notamment l’élaboration d’une stratégie pour la promotion de l’emploi ainsi que l’adoption de textes législatifs et réglementaires en vue: de la mise en œuvre de celle-ci; du développement de la loi sur les coopératives; de la formulation d’une stratégie en faveur de l’entrepreneuriat féminin et de l’emploi des jeunes; de l’introduction de procédures claires et sécurisantes en vue d’encourager l’investissement et la création d’emplois et, finalement, de la mise en place d’un système d’information et de suivi du développement du marché du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le document-cadre sur la politique nationale de l’emploi et le PPTD 2009-2012 et de préciser dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées. Le gouvernement est également invité à fournir des indications sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement avait fait part dans son précédent rapport de l’importance de l’implication des partenaires sociaux, aussi bien dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi que dans la préparation du PPTD. A cet égard, la commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités du PPTD 2009-2012, en précisant les modalités et la périodicité des consultations avec les représentants des milieux intéressés – et notamment avec les représentants des employeurs et des travailleurs – sur les matières couvertes par la convention. Prière également d’indiquer les initiatives ayant reçu l’appui du BIT pour promouvoir les objectifs de création d’emplois productifs de la convention (Point V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport succinct en septembre 2008. Le gouvernement indique qu’un document-cadre sur la politique nationale de l’emploi a été adopté à l’issue d’un atelier national organisé en novembre 2007 et qu’un projet de loi élaboré sur la base de celui-ci a été soumis à l’Assemblée de l’Union pour examen et adoption. Le gouvernement indique qu’un recensement de jeunes diplômés demandeurs d’emploi, entrepris dans l’île de Grande Comore par la Direction générale de l’emploi, sera élargi aux îles de Mohéli et d’Anjouan afin de disposer des données complètes sur le marché de l’emploi. La commission relève que l’objectif central du programme par pays de l’OIT pour le travail décent (PPTD) aux Comores est la promotion de l’emploi et que, parmi les résultats espérés, figurent notamment l’élaboration d’une stratégie pour la promotion de l’emploi ainsi que l’adoption de textes législatifs et réglementaires en vue: de la mise en œuvre de celle-ci; du développement de la loi sur les coopératives; de la formulation d’une stratégie en faveur de l’entrepreneuriat féminin et de l’emploi des jeunes; de l’introduction de procédures claires et sécurisantes en vue d’encourager l’investissement et la création d’emplois; et, finalement, de la mise en place d’un système d’information et de suivi du développement du marché du travail. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le document-cadre sur la politique nationale de l’emploi et de préciser dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées. Le gouvernement est également invité à fournir des indications sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique l’importance de l’implication des partenaires sociaux, aussi bien dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi que dans la préparation du PPTD, dont le lancement est attendu aux Comores. A cet égard, la commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités du PPTD, en précisant les modalités et la périodicité des consultations avec les représentants des milieux intéressés – et notamment avec les représentants des employeurs et des travailleurs – sur les matières couvertes par la convention. Prière également d’indiquer les initiatives ayant reçu l’appui du BIT pour promouvoir les objectifs de création d’emplois productifs de la convention (Point V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2007, indiquant qu’un document-cadre sur la politique de l’emploi est en cours d’élaboration sous la supervision du BIT. Un comité composé des représentants de différents services et organisations sociales concernés par la question a également été mis en place afin de faciliter la collecte de données susceptibles d’asseoir une réelle politique de l’emploi, en adéquation avec une politique de formation, de sécurité sociale et de retraite. La commission a pris connaissance du Document de stratégie croissance et de réduction de la pauvreté (oct. 2005) qui indique notamment que le taux de chômage enregistré est de 14,3 pour cent, réparti de manière irrégulière entre et au sein même des îles, mais avec une forte incidence dans les zones urbaines. Presque deux cinquièmes de la population économiquement active et la majeure partie de la population rurale travaillent dans le secteur primaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer les mesures concrètement adoptées et mises en œuvre en consultation avec les partenaires sociaux afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

2. La commission souligne à nouveau l’importance de la mise en place d’un système de collecte des données relatives au marché du travail afin que les politiques soient fondées sur une évaluation précise des conditions de ce marché. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine, ainsi que sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En l’absence de toute nouvelle information de la part du gouvernement à ce sujet, la commission rappelle qu’il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés, aussi étroitement que possible, à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique de l’OIT. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission avait pris note des missions de l’Office de la formation technique et professionnelle et des activités menées par le projet AMIE en vue de la promotion de l’emploi. La commission demande au gouvernement de faire parvenir des informations détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Il serait notamment important de pouvoir examiner des informations sur les résultats obtenus suite aux mesures prises pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique et la promotion d’une culture d’entreprise (articles 1 et 2 de la convention et recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

2. La commission souligne à nouveau l’importance de la mise en place d’un système de collecte des données relatives au marché du travail afin que les politiques soient fondées sur une évaluation précise des conditions de ce marché. Elle prie le gouvernement de l’informer de tout progrès accompli dans ce domaine et de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. La commission rappelle qu’il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées au sujet des consultations requises par l’article 3 de la convention, consultations qui requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler les principales questions soulevées dans son observation de 2004.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission avait pris note des missions de l’Office de la formation technique et professionnelle et des activités menées par le projet AMIE en vue de la promotion de l’emploi. La commission demande au gouvernement de faire parvenir des informations détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Il serait notamment important de pouvoir examiner des informations sur les résultats obtenus suite aux mesures prises pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique et la promotion d’une culture d’entreprise (articles 1 et 2 de la convention et recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

3. La commission souligne à nouveau l’importance de la mise en place d’un système de collecte des données relatives au marché du travail afin que les politiques soient fondées sur une évaluation précise des conditions de ce marché. Elle prie le gouvernement de l’informer de tout progrès accompli dans ce domaine et de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

4. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. La commission rappelle qu’il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées au sujet des consultations requises par l’article 3 de la convention, consultations qui requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés - et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs - lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que, selon les brèves indications reçues en mars 2004, l’Office de la formation technique et professionnelle a pour mission d’assurer des formations de courte durée dans toutes les branches d’activité. Le projet AMIE et ses partenaires ont contribuéégalement à la promotion de l’emploi: dans le projet AMIE participent des partenaires locaux, tels que la Caisse de solidarité des commerçants de Mohéli, le Business Development Centre, le Fonds d’aide au développement communautaire et le réseau des mutuelles d’épargne et de crédit. Ce projet aurait permis la création de 2 800 emplois depuis 2001. En outre, le gouvernement indique que les exonérations fiscales consenties aux investisseurs par la Commission interministérielle des investissements auraient permis de créer 2 083 emplois depuis 2000. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de faire parvenir des informations détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Il serait notamment important de pouvoir examiner des informations sur les résultats atteints par les mesures prises pour améliorer l’offre de la formation professionnelle et technique et la promotion d’une culture d’entreprise (articles 1 et 2 de la convention et recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

2. La commission souligne à nouveau l’importance de la mise en place d’un système de collecte des données relatives au marché du travail afin que les politiques soient fondées sur une évaluation précise des conditions de ce marché. Elle prie le gouvernement de l’informer de tout progrès accompli dans ce domaine et de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert la consultation de l’ensemble des milieux intéressés - et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs - lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004: Promouvoir l’emploi). La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son bref rapport.

  Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que la politique nationale de l’emploi repose sur un rapport préparé en avril 2000. Sa stratégie tend à promouvoir la création de petites et moyennes entreprises et de micro-entreprises dans le secteur informel. Il entend parvenir à cet objectif principalement grâce à la formation professionnelle et à la mise en place de facilités de financement. Le gouvernement indique également avoir commencéà mettre en œuvre le projet «AMIE» de lutte contre la pauvreté avec l’assistance technique du BIT et du PNUD. Dans le cadre de ce projet, axé sur la création de micro-entreprises, des prêts ont été octroyés à 70 entreprises, ce qui a permis la création de 277 emplois. De l’avis de la Fédération des syndicats autonomes des Comores, il serait souhaitableque ces programmes touchent un plus grand nombre de personnes et créent davantage d’emplois. La commission prend note de ces informations et souhaite recevoir un rapport plus détaillé sur l’extension du projet AMIE et sur son impact sur la promotion de l’emploi.

  Article 2. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre en place un système de collecte des données relatives au marché de l’emploi permettant de ventiler ces données. Veuillez également fournir de plus amples informations sur la manière dont les programmes et les politiques de l’emploi sont régulièrement revus dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

  Article 3. La commission note avec intérêt que le dialogue social constitue pour le gouvernement l’un des éléments clés de sa stratégie de promotion de l’emploi. Elle souhaiterait disposer de plus d’informations sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs, y compris ceux du secteur rural et du secteur formel, sont consultés dans ce cadre et sur le résultat de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son bref rapport.

Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que la politique nationale de l’emploi repose sur un rapport préparé en avril 2000. Sa stratégie tend à promouvoir la création de petites et moyennes entreprises et de micro-entreprises dans le secteur informel. Il entend parvenir à cet objectif principalement grâce à la formation professionnelle et à la mise en place de facilités de financement. Le gouvernement indique également avoir commencéà mettre en oeuvre le projet «AMIE» de lutte contre la pauvreté avec l’assistance technique du BIT et du PNUD. Dans le cadre de ce projet, axé sur la création de micro-entreprises, des prêts ont été octroyés à 70 entreprises, ce qui a permis la création de 277 emplois. De l’avis de la Fédération des syndicats autonomes des Comores, il serait souhaitableque ces programmes touchent un plus grand nombre de personnes et créent davantage d’emplois. La commission prend note de ces informations et souhaite recevoir un rapport plus détaillé sur l’extension du projet AMIE et sur son impact sur la promotion de l’emploi.

Article 2. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre en place un système de collecte des données relatives au marché de l’emploi permettant de ventiler ces données. Veuillez également fournir de plus amples informations sur la manière dont les programmes et les politiques de l’emploi sont régulièrement revus dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. La commission note avec intérêt que le dialogue social constitue pour le gouvernement l’un des éléments clés de sa stratégie de promotion de l’emploi. Elle souhaiterait disposer de plus d’informations sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs, y compris ceux du secteur rural et du secteur formel, sont consultés dans ce cadre et sur le résultat de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission regrette de constater que les brèves indications fournies par le gouvernement en réponse à sa demande précédente témoignent du défaut de mise en oeuvre d'une politique active de promotion de l'emploi. Tout en étant consciente des difficultés suscitées par l'application du programme d'ajustement structurel, la commission fait observer que la situation évoquée par le gouvernement devrait appeler la formulation d'une politique de l'emploi visant à atténuer l'impact négatif pour l'emploi et les niveaux de vie des mesures d'ajustement. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications sur les dispositions prises à cet effet et qu'il prendra contact avec l'équipe multidisciplinaire compétente du BIT afin d'en obtenir les conseils nécessaires en vue de la conception et de la mise en oeuvre des politique et mesures requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission regrette de constater que les brèves indications fournies par le gouvernement en réponse à sa demande précédente témoignent du défaut de mise en oeuvre d'une politique active de promotion de l'emploi. Tout en étant consciente des difficultés suscitées par l'application du programme d'ajustement structurel, la commission fait observer que la situation évoquée par le gouvernement devrait appeler la formulation d'une politique de l'emploi visant à atténuer l'impact négatif pour l'emploi et les niveaux de vie des mesures d'ajustement. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications sur les dispositions prises à cet effet et qu'il prendra contact avec l'équipe multidisciplinaire compétente du BIT afin d'en obtenir les conseils nécessaires en vue de la conception et de la mise en oeuvre des politiques et mesures requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission regrette de constater que les brèves indications fournies par le gouvernement en réponse à sa demande précédente témoignent du défaut de mise en oeuvre d'une politique active de promotion de l'emploi. Tout en étant consciente des difficultés suscitées par l'application du programme d'ajustement structurel, la commission fait observer que la situation évoquée par le gouvernement devrait appeler la formulation d'une politique de l'emploi visant à atténuer l'impact négatif pour l'emploi et les niveaux de vie des mesures d'ajustement. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications sur les dispositions prises à cet effet et qu'il prendra contact avec l'équipe multidisciplinaire compétente du BIT afin d'en obtenir les conseils nécessaires en vue de la conception et de la mise en oeuvre des politiques et mesures requises par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des brèves indications fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle note que le programme d'ajustement structurel en cours de négociation au moment où le rapport a été préparé devait poursuivre l'objectif de promotion de l'emploi, notamment par la création de petites et moyennes entreprises. Le gouvernement reconnaît toutefois que du retard a été pris dans la mise en oeuvre des mesures de reconversion et de réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés et des chômeurs de longue durée. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport de nouvelles informations sur les mesures prises en vue d'atténuer les coûts sociaux de l'ajustement, notamment en termes d'emploi. Elle prie en particulier le gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence du projet de coopération technique du BIT d'appui au secteur privé.

2. La commission note les assurances du gouvernement selon lesquelles il prendrait les dispositions appropriées pour assurer la consultation au sujet des politiques de l'emploi des représentants de l'ensemble des milieux intéressés, y compris les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, conformément à l'article 3 de la convention. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport la manière dont il est donné effet à cette disposition de la convention, qui revêt une importance particulière dans le contexte de l'ajustement structurel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des brèves indications fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle note que le programme d'ajustement structurel en cours de négociation au moment où le rapport a été préparé devait poursuivre l'objectif de promotion de l'emploi, notamment par la création de petites et moyennes entreprises. Le gouvernement reconnaît toutefois que du retard a été pris dans la mise en oeuvre des mesures de reconversion et de réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés et des chômeurs de longue durée. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport de nouvelles informations sur les mesures prises en vue d'atténuer les coûts sociaux de l'ajustement, notamment en termes d'emploi. Elle prie en particulier le gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence du projet de coopération technique du BIT d'appui au secteur privé.

2. La commission note les assurances du gouvernement selon lesquelles il prendrait les dispositions appropriées pour assurer la consultation au sujet des politiques de l'emploi des représentants de l'ensemble des milieux intéressés, y compris les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, conformément à l'article 3 de la convention. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport la manière dont il est donné effet à cette disposition de la convention, qui revêt une importance particulière dans le contexte de l'ajustement structurel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des brèves indications fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle note que le programme d'ajustement structurel en cours de négociation au moment où le rapport a été préparé devait poursuivre l'objectif de promotion de l'emploi, notamment par la création de petites et moyennes entreprises. Le gouvernement reconnaît toutefois que du retard a été pris dans la mise en oeuvre des mesures de reconversion et de réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés et des chômeurs de longue durée. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport de nouvelles informations sur les mesures prises en vue d'atténuer les coûts sociaux de l'ajustement, notamment en termes d'emploi. Elle prie en particulier le gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence du projet de coopération technique du BIT d'appui au secteur privé.

2. La commission note les assurances du gouvernement selon lesquelles il prendrait les dispositions appropriées pour assurer la consultation au sujet des politiques de l'emploi des représentants de l'ensemble des milieux intéressés, y compris les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, conformément à l'article 3 de la convention. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport la manière dont il est donné effet à cette disposition de la convention, qui revêt une importance particulière dans le contexte de l'ajustement structurel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note des brèves indications fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle note que le programme d'ajustement structurel en cours de négociation au moment où le rapport a été préparé devait poursuivre l'objectif de promotion de l'emploi, notamment par la création de petites et moyennes entreprises. Le gouvernement reconnaît toutefois que du retard a été pris dans la mise en oeuvre des mesures de reconversion et de réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés et des chômeurs de longue durée. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport de nouvelles informations sur les mesures prises en vue d'atténuer les coûts sociaux de l'ajustement, notamment en termes d'emploi. Elle prie en particulier le gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence du projet de coopération technique du BIT d'appui au secteur privé.

2. La commission note les assurances du gouvernement selon lesquelles il prendrait les dispositions appropriées pour assurer la consultation au sujet des politiques de l'emploi des représentants de l'ensemble des milieux intéressés, y compris les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, conformément à l'article 3 de la convention. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport la manière dont il est donné effet à cette disposition de la convention, qui revêt une importance particulière dans le contexte de l'ajustement structurel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. La commission a été informée de la préparation d'un plan quinquennal de développement qui devrait entrer en vigueur en 1993. Prière de fournir des informations sur les objectifs et les mesures de promotion de l'emploi envisagés dans le cadre du processus de planification. La commission note la préoccupation spéciale du gouvernement pour l'emploi des jeunes sans qualification qui sont particulièrement affectés par le chômage. Prière de fournir des informations sur le projet consacré à la formation pour l'emploi des jeunes déscolarisés mentionné dans le rapport.

2. Le gouvernement indique que ses actions visant au développement de l'emploi rural se poursuivent. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur la nature et les résultats des actions entreprises en faveur de la promotion de l'emploi rural par le Centre d'appui au développement rural (CADER) et le Centre fédéral d'appui au développement rural (CEFADER).

3. La commission note que, selon le gouvernement, l'absence d'organisations d'employeurs et de travailleurs a constitué dans le passé un obstacle à la pleine application de la convention, qui devrait être levé avec l'émergence actuelle des organisations de travailleurs. Se référant à ses précédentes demandes directes, la commission rappelle que les "représentants des milieux intéressés" visés à l'article 3 de la convention peuvent comprendre, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures appropriées afin de donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention et indiquera dans son prochain rapport de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l'emploi.

4. La commission a été informée que, dans le cadre d'une mission d'assistance à la planification et à la gestion économique effectuée en avril 1991 par le BIT, il a été proposé au gouvernement de se doter d'un "programme d'atténuation des coûts sociaux de l'ajustement" visant notamment à la création d'emplois productifs et rémunérateurs avec une composante de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre et au développement de microactivités dans le cadre de la reconversion et de la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés et des chômeurs de longue durée. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance et des conseils des services compétents du BIT, ainsi que, le cas échéant, les facteurs qui empêcheraient ou retarderaient cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1988 et des informations fournies en réponse à la précédente demande directe. Selon celles-ci, les efforts pour mettre en place les infrastructures économiques nécessaires et pour mettre en oeuvre la politique de développement rural, menés par le gouvernement dans le cadre du plan intérimaire 1983-1986, ont eu un effet indirect sur l'emploi et/ou ont permis de limiter l'exode rural. Le gouvernement indique que, parallèlement, il poursuit ses efforts dans le domaine de l'emploi et notamment de l'emploi des jeunes. Il reste que, selon les informations transmises avec le rapport du gouvernement, les problèmes de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment des jeunes de 15 à 24 ans (qui représentent 60 pour cent de la population active des Comores), constituent l'une des préoccupations majeures du gouvernement, dont la commission note qu'il se déclare résolu à faire de la promotion de l'emploi une priorité nationale dans le processus de planification. La commission veut croire que le gouvernement fournira les informations disponibles sur les mesures prises pour promouvoir une politique active de l'emploi au sens de la convention (article 1), en se référant aux questions appropriées du formulaire de rapport sous cet article. Elle espère aussi que le prochain rapport du gouvernement décrira les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi sont pris en considération lors de la planification et de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique ou autres objectifs économiques et sociaux (article 2). Prière également de fournir des précisions sur les questions suivantes:

a) l'effet sur le marché du travail du programme national destiné à favoriser la création d'emplois et d'auto-emplois dans le secteur des petites entreprises et de l'artisanat;

b) les actions entreprises en faveur de la promotion de l'emploi rural par le Centre d'appui au développement rural (CADER) et le Centre fédéral d'appui au développement des Comores (CEFADER);

c) les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

2. Article 3. Le gouvernement indique qu'en l'absence d'organisations d'employeurs et de travailleurs la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture est consultée au sujet des politiques de l'emploi. La commission rappelle que cette disposition de la convention prévoit spécifiquement que "les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l'emploi ...". La commission espère que le gouvernement prendra les mesures appropriées pour donner pleinement effet à cette importante disposition de la convention. Elle prie par conséquent le gouvernement de bien vouloir indiquer de quelle manière les "représentants des milieux intéressés", qui peuvent être, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, ceux des autres secteurs de la population active (tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel), sont consultés au sujet des politiques de l'emploi.

3. Partie V du formulaire de rapport. Le gouvernement indique dans son rapport qu'il a requis l'assistance du PECTA en 1987 et en 1988 pour la mise en place d'un fonds de garantie pour les petites entreprises artisanales, la structuration d'une cellule emploi et le recensement des entreprises et la connaissance statistique de leurs activités, mais qu'aucune suite n'a été donnée à ce jour à ces demandes. La commission espère que ces projets pourront être menés rapidement à bien et que le gouvernement pourra faire état dans ses prochains rapports des actions entreprises en conséquence de l'assistance ou des conseils fournis par les services compétents du BIT en matière de politique de l'emploi. Prière d'indiquer également tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action.