Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Maroc (Ratification: 1974)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 13 (céruse (peinture)), 45 (travaux souterrains (femmes)), 119 (protection des machines), 136 (benzène), 162 (amiante), 176 (sécurité et santé dans les mines) et 187 (cadre promotionnel pour la SST) dans un même commentaire.

• -Dispositions générales

Convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

La commission note le premier rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphe 3 de la convention. Ratification des conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST. Le gouvernement indique dans son rapport que le Département en charge de l’emploi est en cours d’étude concernant la possibilité de ratifier plusieurs conventions de l’OIT en relation avec le domaine de la SST. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, y compris la consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, pour considérer la ratification des conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST.La commission saisit cette occasion pour rappeler au gouvernement qu’en juin 2022, la Conférence internationale du Travail a ajouté le principe d’un milieu de travail sûr et salubre aux Principes et droits fondamentaux au travail, amendant ainsi la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau aux fins de mettre tant la pratique que la législation applicable en conformité avec les conventions fondamentales relatives à la SST et, donc, de promouvoir la ratification et l’application effective de celles-ci.

Système national

Article 4, paragraphe 2, alinéa a). Législation. La commission note l’indication du gouvernement que, dans le cadre du programme national de la SST 2020-2024, une action est en cours de réalisation qui consiste à étendre le cadre législatif et réglementaire en matière de SST au secteur public (la fonction publique et les collectivités territoriales). À cet égard, un projet de loi-cadre sur la SST a été élaboré. Il vise à combler les lacunes constatées au niveau législatif et à adapter la législation nationale aux normes internationales dans le domaine. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement du projet de loi-cadre sur la SST, et de fournir une copie une fois adoptée.

Article 4, paragraphe 3, alinéas f) et g). Collecte et analyse des données sur les lésions et maladies professionnelles. Collaboration avec les régimes d’assurance et de sécurité sociale. La commission note les informations du gouvernement, selon lesquelles, il s’engage à améliorer la connaissance des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles, en développant un système national de collecte et d’exploitation des données statistiques fiables. À cet égard, les mesures prévues dans le programme national incluent, en ce qui concerne la SST, le développement d’outil d’analyse des évènements, accidents du travail et maladies professionnelles, la publication régulièrement des rapports sur les causes des accidents du travail et maladies professionnelles, et l’extension de l’obligation d’assurance pour les accidents du travail aux maladies professionnelles, entre autres. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la collecte et l’analyse des données sur les lésions et maladies professionnelles, et pour renforcer la collaboration avec les régimes d’assurance et de sécurité sociale, notamment dans le cadre du programme national, et les résultats obtenus.

Article 4, paragraphe 3, alinéas d) et h). Services de santé au travail. Conditions de SST dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle. La commission note que, selon les informations du profil national en matière de SST de 2017 (élaboré par une commission tripartite émanant du Conseil de la Médecine du Travail et de la Prévention des Risques professionnels), les petites et micros entreprises (PME) représentent 95 pour cent du tissu économique et occupent plus de 50 pour cent des salariés du secteur privé. Le profil national indique que la faible couverture de services de santé au travail dans les PME nécessite une attention particulière des pouvoirs publics et des partenaires sociaux et économiques. Dans le cadre du programme national en matière de SST, le gouvernement s’engage à accompagner les entreprises, et en particulier les PME et le secteur informel dans leur démarche de prévention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour améliorer les conditions de SST dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle, dans le cadre du programme national en matière de SST. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’élargir la couverture des services de santé au travail dans les PME, ainsi que sur les résultats obtenus.

Programme national

Article 5. Programme national. La commission prend note de l’adoption du programme national de SST pour la période de 2020 à 2024. Un plan d’action pour la même période a également été développé en détaillant les actions déployées. Le gouvernement indique qu’un comité de pilotage sera mis en place pour assurer le suivi et l’évaluation du programme national. La commission note également que le profil national, constituant un diagnostic de la situation en matière de SST du pays, a été élaboré en 2017. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le comité de pilotage a été établi, et de fournir des informations sur ses activités pour assurer le suivi et l’évaluation du programme national. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de réexaminer périodiquement le programme national sur la base d’une analyse de la situation nationale.

• -Protection contres des risques spécifiques

Application des conventions no 13, 119, 136 et 162 dans la pratique. La commission note les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles le programme national prévoit une action concernant l’élaboration d’un système informatique intégré sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le développement du système informatique concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle le prie également de continuer à fournir les informations disponibles sur l’application dans la pratique des conventions ratifiées sur la SST, y compris le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles signalés.

Convention (no 13) sur la céruse (peinture)

Articles 1, 2 et 5 de la convention.Interdiction et réglementation de l’emploi de la céruse et du sulfate de plomb, et de tous les produits contenant ces pigments. Législation. La commission note la référence du gouvernement, en réponse à son précèdent commentaire, à l’arrêté du ministre de l’Emploi et des affaires sociales no 4575-14 du 24 décembre 2014 fixant les conditions d’utilisation du plomb ou ses composés. L’article 2 dudit arrêté prévoit que l’emploi de l’hydrocarbonate de plomb ou céruse et sulfate de plomb, et de toute préparation contenant l’une de ces substances est interdit dans tous les travaux de peinture. La commission prend note des informations du gouvernement qui répondent à sa précédente demande.

Convention (no 119) sur la protection des machines, 1963

Article 4 de la convention. Obligations du vendeur, du loueur et de la personne qui cède la machine à tout autre titre ou à l’exposant. La commission note l’article 283 du Dahir no 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi no 65-99 relative au Code du travail qui interdit les employeurs d’acquérir ou de louer des machines ou des pièces de machines présentant un danger pour les salariés et qui ne sont pas munies de dispositifs de protection d’une efficacité reconnue dont elles ont été pourvues à l’origine. La commission note également l’arrêté viziriel du 11 juin 1949 déterminant la liste des machines ou parties de machines dangereuses pour les ouvriers et pour lesquelles il existe des dispositifs de protection d’une efficacité reconnue. Toutefois, la commission note que cet arrêté ne semble pas contenir de dispositions précisant les obligations des vendeurs ou des loueurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’adopter un texte d’application du Code du travail à cet égard, qui prévoit notamment les obligations du vendeur, du loueur et de la personne qui cède la machine à tout autre titre ou à l’exposant.

Convention (no 162) sur l’amiante, 1986

Article 4 de la convention. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, une étude a été réalisée sur l’amélioration du fonctionnement de la commission tripartite chargée des consultations sur l’application des normes internationales du travail en 2020, dans le cadre du projet «Faire avancer l’agenda du travail décent en Afrique du Nord», en partenariat avec l’OIT et l’Agence suédoise de développement (SIDA). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les travaux de la commission tripartite concernant l’application de la convention, notamment pour protéger les travailleurs contre les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante, en indiquant les organisations d’employeurs et des travailleurs consultées et les résultats des consultations.

Article 6, paragraphe 2. Collaboration de deux ou plusieurs employeurs se livrant simultanément à des activités sur un même lieu de travail. La commission note la réponse du gouvernement à son précédent commentaire, indiquant qu’il n’existe pas actuellement de gisement d’amiante en activité d’extraction au Maroc. L’exploitation future de ces gisements sera soumise aux dispositions de la loi no 33-13 du 1er juillet 2015 relative aux mines. De ce fait, chaque site minier sera exploité par une seule entreprise minière détentrice du titre minier y afférant. Cette entreprise peut avoir recours aux services d’entreprises sous-traitantes, toutefois, elle aura toujours l’obligation de veiller à l’application des dispositions réglementaires du travail, notamment celles en rapport avec la SST. La commission rappelle que, en vertu de son article 1, la convention s’applique à toutes les activités entraînant l’exposition à l’amiante des travailleurs, à l’occasion du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les modalités de collaboration lorsque plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail outre quel’activité d’extraction, notamment dans les établissements de démolition d’installation ou d’ouvrages contenant de l’amiante.

Article 8. Collaboration entre les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants. La commission note la réponse du gouvernement à son précédent commentaire, se référant à l’article 430 du Code du travail, selon lequel, pour les entreprises employant moins de 50 salariés, des délégués des salariés doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, et ces délégués assument les responsabilités des comités de sécurité et d’hygiène dans ce cas. De plus, conformément à l’article 431 du Code du travail, pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d’adopter le système des délégués des salariés, aux termes d’un accord écrit. La commission prend note des informations du gouvernement qui répondent à sa précédente demande.

Article 14. Responsabilité des producteurs et fournisseurs d’amiante et des fabricants et fournisseurs de produits contenant de l’amiante. À la suite de son précédent commentaire, la commission note avec intérêt l’adoption de l’arrêté no 06-14 du 2 janvier 2014 fixant les mentions obligatoires, la forme et les modalités d’apposition de l’étiquette sur les biens ou les produits dans le secteur du commerce et de l’industrie. En vertu de l’article 1, outre les mentions d’identification des biens ou produits et l’indication de leur nature et de leur provenance, les mentions obligatoires suivantes doivent également figurer sur l’étiquette: la composition du bien ou du produit lorsque cette information est nécessaire au consommateur pour lui permettre de l’utiliser en toute sécurité et les conditions particulières d’utilisation, notamment, les précautions d’emploi. L’article 6 prévoit que ces mentions doivent être rédigées de manière visible, lisible et indélébile pour permettre la lecture des informations sans difficulté. La commission prend note des informations du gouvernement qui répondent à sa précédente demande.

Article 13. Notification par les employeurs à l’autorité compétente de certains types de travaux comportant une exposition à l’amiante. Article 17. Travaux de démolition. Article 20, paragraphe 4. Droit des travailleurs ou de leurs représentants de demander la surveillance de l’environnement de travail. Article 21, paragraphe 3. Information appropriée donnée aux travailleurs sur les résultats de leurs examens médicaux. Article 22, paragraphe 2. Politique et procédures relatives aux mesures d’éducation et de formation. À la suite de son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement que les arrêtés relatifs à la protection des salariés contre les risques dus à l’exposition à l’amiante sont toujours en cours d’adoption. La commission prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer l’application des articles 13, 17, 20, paragraphe 4, 21, paragraphe 3, et 22, paragraphe 2 de la convention. À cet égard la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’état d’avancement du processus d’élaboration et d’adoption des arrêtés et de soumettre une copie desdits arrêtés une fois adoptés.

• -Protection dans des branches d’activité spécifiques

Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935

La commission rappelle que le Conseil d’administration de l’OIT (à sa 334e session, octobre-novembre 2018), sur la recommandation du Groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes (MEN), a classé la convention no 45 dans la catégorie des instruments dépassés, et a inscrit une question à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail en 2024 (112e session) concernant son abrogation. Le Conseil d’administration a également demandé au Bureau d’assurer un suivi avec les États Membres actuellement liés par la convention no 45 afin d’encourager la ratification d’instruments à jour en matière de SST. La commission invite par conséquent le gouvernement à donner suite à la décision que le Conseil d’administration a prise à sa 334e session (octobre-novembre 2018) approuvant les recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN, et à envisager de ratifier les instruments les plus à jour dans ce domaine.

Convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995

Article 2 de la convention. Champ d’application. À la suite de son précédent commentaire, la commission note la réponse du gouvernement dans son rapport, selon laquelle, le projet de refonte du statut du personnel des entreprises minières a déjà été développé. Par conséquent, tous les salariés des entreprises minières, ainsi que ceux des entreprises sous-traitantes dans les mines, employant habituellement un effectif supérieur ou égal à 100 salariés seront soumis au nouveau statut, et il pourra être étendu par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des mines aux entreprises minières employant un effectif inférieur à 100 salariés. Le gouvernement indique également que ce projet de statut du personnel des entreprises minières a fait l’objet de plusieurs réunions avec les différents acteurs du secteur minier, notamment les représentants des entreprises minières, des syndicats les plus représentatifs du secteur et les départements ministériels concernés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’état d’avancement du processus d’élaboration et d’adoption du statut du personnel des entreprises minières et ses arrêtés, et de soumettre une copie de ces textes une fois adoptés.

Article 3. Politique cohérente en matière de sécurité et de santé dans les mines. La commission note l’adoption de la politique nationale relative à la SST et au milieu de travail et du programme national qui inclut les objectifs à réaliser selon un calendrier prédéterminé. Le secteur minier fait partie des secteurs prioritaires visés par cette politique et par les programmes nationaux et dans ce cadre, le Département de l’Energie et des Mines a été précurseur dans le volet de la modernisation du cadre législatif et réglementaire en matière de SST. Plusieurs projets de textes réglementaires sont en phase d’approbation, notamment le projet de refonte du statut du personnel des entreprises minières qui est soumis au processus d’adoption, ainsi que le projet de décret du règlement général sur l’exploitation des mines qui est en cours d’élaboration. De plus, le Département de l’Energie et des Mines pilote l’un des objectifs du programme national qui est celui de renforcer la prévention des risques professionnels dans le secteur minier, par la cartographie des risques et la réalisation d’un plan d’amélioration de SST. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de la politique nationale et le programme national en matière de SST dans le secteur minier, y compris les mesures prises et les résultats réalisés.

Article 5, paragraphe 2 c) et article 10 d) et e). Notification et enquête dans les cas d’accidents mortels ou graves, de catastrophes minières et d’incidents dangereux. À la suite de son précédent commentaire, la commission note que le Dahir no 1.14.190 du 29 décembre 2014 pris pour l’application de la loi no 18.12 relative à la réparation des accidents de travail (qui a abrogé et remplacé le dahir no 1-60-223 du 6 février 1963) prévoit les règles relatives aux procédures de déclaration et d’enquêtes des accidents du travail. En outre, l’article 28, paragraphe 2 du Dahir no 1-60-007 du 24 décembre 1960 portant statut du personnel des entreprises minières (ci-dessus le statut du personnel des entreprises minières) prévoit que le délégué à la sécurité doit procéder sans délai, à la visite des lieux où est survenu un accident ayant provoqué la mort d’un ou de plusieurs salariés ou des blessures graves, ou pouvant compromettre la sécurité du personnel; et que l’avis de l’accident doit être donné sur le champ au délégué par l’exploitant de la mine. Le délégué à la sécurité peut être saisi par les agents de l’administration chargés des mines en vue de chercher les conditions dans lesquelles s’est produit un accident. Concernant les entreprises minières non soumises au statut du personnel des entreprises minières, l’enquête sur les lieux est effectuée par les ingénieurs des mines, chargés de l’inspection du travail dans les entreprises minières, conformément à l’article 530 du Code du travail. La commission prie le gouvernement de fournir plus d’information sur des dispositions législatives ou des pratiques établies en relation avec la notification et l’enquête dans les cas d’incidents dangereux (événement qui pourrait être cause de lésions corporelles ou d’atteintes à la santé chez les personnes au travail ou dans le public).

Article 5, paragraphe 2 d). Établissement et publication des statistiques sur les cas d’accidents, de maladies professionnelles et d’incidents dangereux. La commission note la réponse du gouvernement à son précédent commentaire, selon laquelle, une application sur les statistiques minières a été acquise en vue de gérer les données actualisées, entre autres les statistiques minières, des cas d’accidents, de maladies professionnelles et d’incidents dangereux. Cette application est arrivée en phase finale d’élaboration afin de pouvoir exploiter et exporter ses données qui constituent la base de toute publication officielle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’élaboration de cette application, et de fournir les statistiquessur les cas d’accidents, de maladies professionnelles et d’incidents dangereux dans le bulletin spécial publié par le Département de l’Energie et des Mines.

Article 5, paragraphe 2 f). Procédures donnant effet aux droits des travailleurs et de leurs représentants d’être consultés sur les questions et mesures relatives à la SST. La commission note la référence du gouvernement en réponse à son précédent commentaire au projet de refonte du statut du personnel des entreprises minières, qui élargit son champ d’application aux sociétés minières employant habituellement un effectif supérieur ou égal à 100 salariés, et pourra être étendu par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des mines aux sociétés minières employant un effectif inférieur à 100 salariés. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessairesdans le cadre du projet de refonte du statut du personnel des entreprises minières pour s’assurer que des procédures efficaces soient mises en place en vue de donner effet aux droits des travailleurs et de leurs représentants dans toutes les entreprises minières, quel que soit le nombre de travailleurs qui y sont employés, d’être consultés au sujet des questions et de participer aux mesures relatives à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail. Une fois la refonte finalisée, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de mines de moins de 100 travailleurs où l’autorité gouvernementale chargée des mines a émis un ordre pour étendre son champ d’application.

Article 5, paragraphe 4 d). Stockage et élimination des substances dangereuses et résidus produits à la mine. La commission prend note du Dahir du 2 mars 1938 règlementant les conditions de manutention et de transport des matières combustibles, des liquides inflammables, des poudres, explosifs, munitions et artifices, des gaz comprimés, liquéfiés, solidifiés et dissous, des matières vénéneuses, caustiques et corrosives et des produits toxiques ou nauséabonds, notamment le titre neuvième du règlement général sur l’exploitation des mines concernant les explosifs. La commission note qu’il ne semble pas y avoir de dispositions relatives au stockage des matières dangereuses autre que les explosifs ou à l’élimination des matières dangereuses et résidus. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions nationales fixant les prescriptions à suivre en matière de stockage et d’élimination des substances dangereuses et résidus produits à la mine.

Article 5, paragraphe 4 e). Fourniture et maintien dans un état d’hygiène satisfaisant d’installations pour se nourrir et pour se laver. La commission note que, selon l’article 9 du règlement général, les ouvriers ou employés ne doivent pas prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. En outre, l’article 11 de ce règlement prévoit que le directeur général des travaux publics peut prescrire l’installation d’un vestiaire avec lavabo. La commission prie le gouvernement d’indiquer les locaux où les ouvriers ou employés peuvent prendre leurs repas, en assurant un état d’hygiène satisfaisant de ces installations. Elle prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur la mise à disposition de vestiaires et d’installation de lavage, et en particulier sur le nombre de mines pour lesquelles le règlement général prescrit l’installation d’un vestiaire en vertu de son article 11.

Article 6. Ordre de priorité dans le traitement des risques. La commission note les informations du gouvernement, selon lesquelles, chaque centre d’exploitation ou de valorisation dispose d’un service de sécurité, placé sous la responsabilité d’un ingénieur. Il est composé de personnel spécialisé dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. Dans certaines entreprises minières, les questions d’hygiène et de sécurité peuvent également être supervisées par une cellule relevant des services techniques de la production. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les risques identifiés sont traités selon l’ordre de priorité défini à l’article 6 de la convention par les services de sécurité ou les services techniques de la production.

Article 7 i). Arrêt des activités et évacuation des travailleurs en cas de grave menace à leur sécurité et leur santé. La commission a précédemment noté que, aux termes de l’article 95 du règlement général, le chef de chantier doit faire évacuer ce dernier en cas de danger et doit en interdire l’entrée jusqu’à l’arrivée des agents de surveillance. La commission note toutefois que l’article 96 prévoit que les ouvriers ne doivent pas quitter leur chantier avant d’en avoir assuré la solidité.La commission note l’indication du gouvernement en réponse à son précédent commentaire que l’article 96 du règlement général sur l’exploitation des mines s’applique dans les conditions normales de travail, et non en cas de danger stipulé dans l’article 95. La commission prend note des informations du gouvernement, qui répondent à sa précédente demande.

Article 9. Mesures prises par l’employeur lorsque les travailleurs sont exposés à des dangers d’ordre physique, chimique ou biologique. La commission note la référence du gouvernement au Code du travail, au règlement général et au décret no 2-98-975 du 23 janvier 2001 relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d’amiante. La commission prend note également du décret no 2-12-431 du 25 novembre 2013 fixant les conditions d’utilisation des substances ou préparation susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité, qui prévoit des mesures d’évaluation, de prévention et de contrôle des risques chimiques et biologiques. Toutefois, la commission note que ce décret ne semble pas contenir des dispositions prévoyant la gratuité des vêtements, des équipements et d’autres dispositifs de protection fournis aux travailleurs. En outre, l’article 161 du règlement général prévoit au moins un brancard approprié dans les établissements avec plus de 25 travailleurs et une salle destinée à recevoir les blessés et les malades et à leur donner les premiers soins dans les lieux où plus de 100 ouvriers sont occupés. La commission prie le gouvernement de préciser si les dispositifs de protection sont fournis sans frais pour les travailleurs en vertu du décret no 2-12-431 du 25 novembre 2013. Elle prie le gouvernement de fournir plus d’information sur les mesures prises par l’employeur en cas d’accident, afin d’assurer les premiers soins lorsque les seuils prévus par l’article 161 du règlement général ne sont pas atteints.

Article 10 a). Formation des travailleurs. La commission avait précédemment noté que les articles 35 et 36 du statut du personnel des entreprises minières (Dahir no 160-007 du 24 décembre 1960) prévoient qu’un service de formation professionnelle chargé de l’organisation et du fonctionnement de la formation professionnelle doit être institué dans chaque entreprise minière. Elle avait noté également que ces provisions ne s’appliquent qu’aux entreprises minières d’au moins 300 salariés. La commission note les informations du gouvernement concernant la formation menée par le Département de l’énergie et des mines, par la Fédération de l’industrie minérale et par les opérateurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer si l’obligation des employeurs d’organiser une formation professionnelle sera étendue aux entreprises minières de moins de 300 salariés dans le cadre du projet de refonte du statut du personnel des entreprises minières.

Article 13, paragraphes 1, 2 et 4 et article 15. Droit des travailleurs et de leurs délégués et exercice de ces droits sans discrimination ni représailles.Coopération entre les employeurs et les travailleurs et leurs représentants. À la suite de son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Code de travail s’applique aux entreprises minières de moins de 600 travailleurs, dans lesquelles l’article 27 du statut du personnel des entreprises minières ne permet pas la désignation des délégués à la sécurité. Notamment, son chapitre V prévoit la création du comité de sécurité et d’hygiène et ses fonctions dans les entreprises qui occupent au moins 50 salariés. De plus, en vertu de l’article 430 du Code du travail, pour les entreprises employant moins de 50 salariés, des délégués des salariés doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, et ces délégués assument les responsabilités des comités. Conformément à l’article 431 du Code du travail, pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d’adopter le système des délégués des salariés, aux termes d’un accord écrit. Toutefois, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur l’effet donné à l’article 13, paragraphe 1 a) à e) et l’article 13, paragraphe 4, de la convention.La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il est donné effet à l’article 13, paragraphes 1 a) à e) et 4 de la convention, concernant les droits des travailleurs et l’exercice des droits des travailleurs et de leurs délégués sans discrimination ni représailles.

Articles 7 g), 8, 12 et 14 b) à d). Responsabilités des employeurs et obligations des travailleurs. Absence d’information sur l’application de certaines dispositions. La commission note la référence du gouvernement aux articles 56, 57, 99 et 101 de la loi relative aux mines, concernant les obligations générales des employeurs en matière de SST. La commission note l’absence d’informations substantielles concernant l’application des articles suivants de la convention: article 7 g) (plan d’exploitation et procédures de nature à garantir la sécurité du système de travail); article 8 (plans d’action d’urgence); article 12 (obligations de l’employeur responsable de la mine de coordonner l’exécution des mesures de sécurité des opérations et d’en assumer la responsabilité au premier chef); et article 14 b) à d) (devoirs des travailleurs).La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il est donné effet à ces articles, en droit et dans la pratique.

Application dans la pratique de la convention no. 176. La commission note les informations du gouvernement, selon lesquelles le développement d’une application sur les statistiques minières est arrivé en phase finale d’élaboration, en vue de gérer les données actualisées, outre les statistiques minières, des cas d’accidents, de maladies professionnelles et d’incidents dangereux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement de l’application qui permet de centraliser les données minières. En même temps, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement concernant l’adoption, en vertu de l’article 287 du Code du travail, du décret no 2.12.236 (du 25 novembre 2013) fixant les conditions d’utilisation des appareils ou machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité. Elle note également que les arrêtés d’application de ce décret sont en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de fournir copies des arrêtés d’application du décret no 2.12.236 lorsqu’ils auront été adoptés.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement a communiqué dans plusieurs de ses rapports certaines informations en relation avec le développement prochain d’un système d’information pouvant fournir des statistiques fiables et indique avoir sollicité l’appui du BIT pour la mise en place d’un système d’information en SST. La commission prie le gouvernement, dès que le système d’information aura été mis en place, de fournir des informations statistiques, si possible par sexe, sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions enregistrées, ainsi que le nombre, la nature et les causes des accidents déclarés, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement concernant l’adoption, en vertu de l’article 287 du Code du travail, du décret no 2.12.236 (du 25 novembre 2013) fixant les conditions d’utilisation des appareils ou machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité. Elle note également que les arrêtés d’application de ce décret sont en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de fournir copies des arrêtés d’application du décret no 2.12.236 lorsqu’ils auront été adoptés.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement a communiqué dans plusieurs de ses rapports certaines informations en relation avec le développement prochain d’un système d’information pouvant fournir des statistiques fiables et indique avoir sollicité l’appui du BIT pour la mise en place d’un système d’information en SST. La commission prie le gouvernement, dès que le système d’information aura été mis en place, de fournir des informations statistiques, si possible par sexe, sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions enregistrées, ainsi que le nombre, la nature et les causes des accidents déclarés, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement, et de la législation jointe, indiquant l’adoption récente de textes réglementaires sur l’application générale des articles 281 à 291 du Code du travail (n^o 93-08, 12 mai 2008). La commission prend également note des informations concernant l’effet donné à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 4 de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail et prévenir les risques professionnels, notamment: l’adoption de textes réglementaires sur l’application générale des articles 281 à 291 du Code du travail; l’organisation de campagnes régionales de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail; le renforcement de l’inspection du travail par l’augmentation du nombre d’experts techniques; et la mise en place d’un cadre réglementaire tripartite sur la santé et la sécurité au travail en coopération avec le Royaume du Danemark. La commission demande au gouvernement de fournir d’autres informations sur les mesures prises pour promouvoir l’application pratique de la convention, ainsi que des informations statistiques, si possible par sexe, sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions enregistrées, ainsi que le nombre, la nature et les causes des accidents déclarés, etc.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l’adoption et l’entrée en vigueur du Code du travail. Elle note aussi avec satisfaction que les articles 1 et 289, alinéa 2, du nouveau Code du travail donnent respectivement effet aux dispositions des articles 11 (interdiction de l’utilisation de machines non protégées) et 17 (application de la convention à tous les secteurs économiques) de la convention, qui faisaient l’objet des commentaires de la commission depuis de nombreuses années.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Interdiction de la cession à tout autre titre et l’exposition des machines non protégées. La commission note que, en vertu de la disposition de l’article 283 du Code du travail, il est interdit d’acquérir ou de louer des machines ou des pièces qui sont dangereuses et qui ne sont pas munies de dispositifs de protection d’une efficacité reconnue. La commission rappelle que cette disposition de la convention interdit aussi la cession à tout autre titre et l’exposition de machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés. La commission rappelle également que l’article 26 du Code du travail de 1947 donnait effet à cette disposition de la convention. Etant donné que le nouveau Code du travail abroge celui de 1947, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir indiquer de quelle manière il est donné effet à cette disposition de la convention.

Article 4. Obligation du vendeur, loueur, la personne qui cède la machine à tout autre titre ou l’expose. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière il est donné effet à cette disposition de la convention qui prévoit que l’obligation d’appliquer les dispositions de l’article 2 de la convention doit incomber au vendeur, au loueur, au fabricant, à la personne qui cède la machine à tout autre titre ou à l’exposant, ainsi que, dans les cas appropriés, conformément à la législation nationale, à leurs mandataires respectifs.

Point V du formulaire de rapport. La commission note que d’après le rapport du gouvernement les difficultés engendrées par les changements techniques et technologiques peuvent constituer un obstacle majeur à la mission de contrôle dévolue aux agents de l’inspection du travail dans ce domaine et que le Département de l’emploi organise dans le cadre de la coopération internationale, en faveur des inspecteurs du travail et des médecins inspecteurs, des cours de formation afin de surmonter ce type de difficultés. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Article 11 de la convention. La commission rappelle ses nombreux précédents commentaires dans lesquels elle avait attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures visant à garantir qu’un travailleur ne puisse ni ne soit tenu d’utiliser une machine sans dispositif de protection en place, ni ne puisse rendre ce dispositif inopérant. La commission note d’après le rapport du gouvernement qu’un projet de Code du travail, actuellement en discussion devant le Parlement, a étéélaboré en tenant compte des observations formulées par la commission, et qu’une copie des textes réglementaires sera fournie au BIT une fois que le projet de Code du travail sera adopté. La commission rappelle qu’elle formule ces commentaires depuis plus de 25 ans, et qu’en attendant la résolution des divergences ayant retardé l’adoption du projet de Code du travail le gouvernement avait indiqué en 1998 qu’il proposerait aux autorités compétentes un texte séparé prenant en considération les commentaires de la commission d’experts. La commission veut toujours croire que le gouvernement prendra à brève échéance les mesures nécessaires pour l’adoption des dispositions pertinentes, en recourant au besoin à un texte réglementaire distinct, et qu’une copie du texte adopté sera communiquée au BIT.

Article 17. Suite à ses précédents commentaires, la commission note d’après le rapport du gouvernement que l’interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de telles machines a été prise en considération dans le projet de Code du travail. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait attiré l’attention du gouvernement sur l’absence de mesures détaillées visant à assurer l’application des dispositions de la convention aux machines utilisées dans l’agriculture, et avait demandé instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, soit dans le cadre du projet de Code du travail dont le Parlement est saisi depuis plusieurs années, ou d’un texte réglementaire séparé, en attendant l’adoption du projet de Code du travail. Elle veut toujours croire que le gouvernement prendra à brève échéance les mesures nécessaires pour l’adoption des dispositions pertinentes, en recourant au besoin à un texte réglementaire séparé, et qu’une copie du texte adopté sera communiquée au Bureau.

Point 5 du formulaire du rapport. La commission prend note des informations selon lesquelles, dans le cadre de la coopération internationale, le ministère de l’Emploi a organisé des cours de formation à l’intention des inspecteurs et des médecins inspecteurs du travail sur la sécurité et la santé au travail. Elle note également qu’en collaboration avec le Royaume de Belgique trois sessions de formation ont été organisées en 2002 sur la prévention des accidents du travail et que trois autres sessions sont programmées pour 2003. Elle prend note également des informations selon lesquelles, avec l’appui du BIT, un séminaire sur la métrologie des ambiances a été organisé en 2001, et qu’en collaboration avec le GIT Inter (France) des séminaires sur la prévention des risques professionnels dans le secteur du bâtiment ont été organisés. La commission voudrait encourager le gouvernement à poursuivre ses efforts dans cette direction et à tenir le Bureau informé de tous nouveaux développements à cet égard.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présent commentaires en 2003.]

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Article 11 de la convention. La commission se réfère aux commentaires antérieurs dans lesquels elle a attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures visant à garantir qu'un travailleur ne puisse ni ne soit tenu d'utiliser une machine sans dispositif de protection en place ni ne puisse rendre ce dispositif inopérant. Elle note que, conformément au rapport du gouvernement, le devenir de la partie réglementaire du projet de Code du travail, qui prévoit expressément qu'un travailleur ne peut utiliser une machine dont les dispositifs de sécurité sont inopérants, dépend de l'issue que la partie législative connaîtra devant le Parlement, qui en est saisi depuis juillet 1995. Elle note en outre que, conformément au rapport du gouvernement, si les divergences ayant retardé l'adoption de ce projet persistent, les autorités compétentes seront saisies, en temps opportun, d'un texte distinct prenant en considération les commentaires de la commission d'experts.

La commission veut croire que le gouvernement prendra à brève échéance les mesures nécessaires pour l'adoption des dispositions pertinentes, en recourant au besoin à un texte réglementaire distinct, compte tenu du fait que le processus d'adoption du projet de Code du travail est engagé depuis au moins dix ans et compte tenu également des difficultés évoquées par le gouvernement à propos de son adoption, afin d'assurer l'application de cet article de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer copie de ces dispositions dès qu'elles auront été adoptées.

Article 17. La commission rappelle que, depuis plus de vingt et un ans, elle attire l'attention du gouvernement sur l'absence de mesures détaillées visant à assurer l'application des dispositions de la convention aux machines utilisées dans l'agriculture. Elle note que le gouvernement se réfère à nouveau, dans son rapport, à l'article 37 du dahir du 24 avril 1973, qui prévoit que les machines agricoles doivent être installées et maintenues dans les meilleures conditions de sécurité possible.

A cet égard, la commission rappelle, comme elle l'a fait dans les précédents commentaires, que l'article 37 du dahir de 1973 revêt un caractère général et n'applique que partiellement les dispositions de la convention dans ce secteur. Elle souligne en outre que l'interdiction de la vente, location ou cession à tout autre titre, ainsi que de l'exposition d'une telle machine n'est aucunement visée par cet article, comme le prévoit la convention. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires -- que ce soit par le projet de Code du travail dont le Parlement est actuellement saisi ou par un texte réglementaire distinct en attendant l'adoption de ce projet -- afin de donner pleinement effet à la convention sur ce point.

Point V du formulaire de rapport. La commission note que, conformément au rapport du gouvernement, bien que la législation nationale ne comporte pas d'obstacle qui s'opposerait à l'application adéquate de la convention, certaines difficultés engendrées par les changements techniques et technologiques que connaît le monde du travail peuvent constituer un obstacle majeur à la mission dévolue aux agents de l'inspection du travail. Elle prend note avec intérêt des mesures prises par le gouvernement pour surmonter ces difficultés, en organisant périodiquement des cours pour les inspecteurs du travail, notamment dans le domaine de la sécurité. Elle souhaite souligner et appuyer l'intention du gouvernement de recourir à l'assistance technique du BIT pour: a) l'élaboration de recueils et de directives pratiques sur l'utilisation des machines; b) le financement de stages de formation dans des établissements de formation spécialisée; et c) l'organisation de séminaires tripartites de formation. La commission exprime l'espoir que le Bureau sera en mesure de répondre favorablement à cette demande d'assistance technique.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Article 11 de la convention. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs où elle a attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures visant à assurer qu'aucun travailleur n'utilise, ne soit contraint d'utiliser une machine sans dispositif de protection en place, ou ne rende inopérant un tel dispositif de protection. La commission se réfère à la déclaration du gouvernement, faite dans son rapport sur l'application de la convention pour la période se terminant le 30 juin 1992, selon laquelle il sera prévu expressément, dans la partie réglementaire du projet de Code du travail, qu'aucun travailleur ne pourra utiliser une machine dont les dispositifs de sécurité sont inopérants. Compte tenu de l'absence de nouvelles informations à ce propos, la commission exprime à nouveau l'espoir que des dispositions pertinentes seront adoptées dans un très proche avenir et que le gouvernement sera en mesure de communiquer une copie du texte en question dès qu'il aura été adopté.

Article 17. Depuis plus de vingt ans, la commission attire l'attention du gouvernement sur l'absence de mesures visant à assurer l'application des dispositions de la convention aux machines utilisées dans l'agriculture. Se référant à son observation précédente, la commission invite instamment le gouvernement à examiner la possibilité d'insérer dans la partie réglementaire du projet du Code du travail en préparation ou dans un autre texte législatif ou réglementaire des dispositions donnant effet à la convention dans le secteur agricole.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport en réponse à ses commentaires antérieurs.

1. Article 11 de la convention. Depuis un certain nombre d'années, la commission attire l'attention du gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures visant à assurer qu'aucun travailleur n'utilise et ne puisse être astreint à utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place; et qu'aucun travailleur ne rende inopérant un tel dispositif de protection.

Dans son dernier rapport, le gouvernement a déclaré qu'il sera prévu expressément, dans la partie réglementaire du projet de Code du travail, qu'aucun travailleur ne pourra utiliser une machine dont les dispositifs de sécurité sont inopérants. Elle espère que des dispositions pertinentes seront adoptées dans un proche avenir et prie le gouvernement d'en communiquer une copie.

2. Article 17. Dans des commentaires antérieurs la commission a signalé l'absence de mesures visant à assurer l'application des dispositions de la convention aux machines utilisées dans l'agriculture. Le gouvernement s'est référé, dans son dernier rapport, à l'article 37 du dahir du 24 avril 1973, qui fixe les conditions d'emploi et le versement des salaires des travailleurs agricoles. Aux termes de cette disposition, les machines doivent être installées et tenues dans les meilleures conditions possibles de sécurité. La commission note que la disposition citée ne prévoit que les mesures de caractère général qui donnent un effet partiel aux dispositions de la convention dans le cadre de ce secteur. Elle exprime, une fois de plus, l'espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, éventuellement dans le cadre du projet de Code du travail en préparation, pour donner plein effet à la convention sur ce point.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission note, d'après la réponse du gouvernement à sa demande directe précédente, que le projet de Code du travail qui, d'après les déclarations antérieures du gouvernement, devait contenir des dispositions donnant effet à l'article 11 de la convention n'a pas encore été adopté. La commission veut croire que le projet de Code du travail, dont il est fait mention depuis plus de dix ans, sera adopté très prochainement et qu'il prévoira qu'aucun travailleur ne sera autorisé ni appelé à utiliser une machine dont les dispositifs de protection sont inopérants et interdira de rendre ces dispositifs inopérants, conformément à l'article 11.

La commission constate que le gouvernement n'a pas fourni les informations demandées dans ses précédentes demandes directes au sujet des mesures qui assurent l'application des diverses dispositions de la convention aux machines utilisées dans l'agriculture, conformément à l'article 17. Elle veut croire que le prochain rapport indiquera les mesures prises ou envisagées, éventuellement dans le cadre du projet de Code du travail en préparation, pour donner plein effet à la convention sur ce point.