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Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2022 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.
Répétition
Article 1, paragraphe 1, de la convention. Adoption et mise en œuvre de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Relation étroite avec l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 qui comporte des informations fournies en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, de jeunes hommes et de jeunes femmes ont acquis les compétences nécessaires au lancement d’entreprises et à l’entrepreneuriat. La commission croit comprendre que l’élaboration d’une stratégie nationale intégrée de mise en valeur des ressources humaines, un des projets phares de Kenya Vision 2030, consiste à élaborer une stratégie des ressources humaines qui aligne l’offre et la demande de ressources humaines sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats obtenus par les programmes et mesures pris afin de promouvoir les compétences. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les méthodes existantes d’élaboration de politiques et programmes généraux et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles en indiquant, en particulier, la manière dont le Conseil national du travail contribue, par le biais du Comité national de développement de la main d’œuvre, à la coordination effective des politiques et programmes et la manière dont ceux-ci sont reliés à l’emploi et aux services publics de l’emploi.
Article 1, paragraphe 5. Égalité de chances. La commission prend note de la création par la Commission nationale des questions de genre et d’égalité (NGEC) d’un outil de contrôle de la performance pour le secteur public, portant notamment sur l’accès aux possibilités de formation. La NGEC travaille actuellement avec des figures de premier plan du secteur privé afin de déterminer comment pourrait être adopté un outil similaire qui garantisse la conformité avec la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans le secteur privé. En outre, le rapport remis par le gouvernement au titre de la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, reçu en septembre 2013, se réfère à certains programmes actuellement en cours de mise en œuvre, à savoir l’initiative Youth Employment Facility, le Cobblestone Work Project et le Youth Employment for Sustainable Development (YESD). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin d’encourager les femmes à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les échelons de qualification et de responsabilité. Prière aussi d’indiquer les mesures prises afin de promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les jeunes et les autres catégories de personnes vulnérables identifiées au paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.
Articles 2 et 3. Information et orientation professionnelles. Le gouvernement indique que les institutions nationales de formation professionnelle font connaître leurs programmes par le biais des médias et de la presse quotidienne locale. L’information fournie porte notamment sur les cours proposés, le niveau d’entrée, la durée ou le mode de participation et les éléments de coût. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures destinées à assurer une information complète et une orientation aussi large que possible à toutes les personnes concernées et à indiquer toutes les mesures prises concernant les personnes handicapées.
Possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises (PME). En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement fait état de l’adoption de la loi de 2012 sur les micro et petites entreprises, destinée à fournir un cadre légal et institutionnel en vue de la promotion, du développement et de la réglementation des micro et petites entreprises (MPE). La commission note avec intérêt que les fonctions de l’Autorité des MPE incluent notamment la promotion de l’intégration des jeunes, des questions de genre et des personnes handicapées dans tous les programmes et activités se rapportant aux MPE; la promotion de l’innovation et du développement de produits; la formulation de programmes de renforcement des capacités; l’encouragement du développement, de l’acquisition et du transfert de technologies; et la mise au point de mécanismes, outils et programmes pour la collecte de données complètes, en collaboration avec les principales parties prenantes. La commission prend également note de la création d’un fonds des MPE, ayant notamment pour mission le financement du renforcement des capacités et du développement de la recherche, l’innovation et le transfert de technologies. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises en matière de possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises, en particulier sur les activités de l’Autorité des MPE.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 1, paragraphe 1, de la convention. Adoption et mise en œuvre de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Relation étroite avec l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 qui comporte des informations fournies en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, de jeunes hommes et de jeunes femmes ont acquis les compétences nécessaires au lancement d’entreprises et à l’entrepreneuriat. La commission croit comprendre que l’élaboration d’une stratégie nationale intégrée de mise en valeur des ressources humaines, un des projets phares de Kenya Vision 2030, consiste à élaborer une stratégie des ressources humaines qui aligne l’offre et la demande de ressources humaines sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats obtenus par les programmes et mesures pris afin de promouvoir les compétences. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les méthodes existantes d’élaboration de politiques et programmes généraux et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles en indiquant, en particulier, la manière dont le Conseil national du travail contribue, par le biais du Comité national de développement de la main d’œuvre, à la coordination effective des politiques et programmes et la manière dont ceux-ci sont reliés à l’emploi et aux services publics de l’emploi.
Article 1, paragraphe 5. Égalité de chances. La commission prend note de la création par la Commission nationale des questions de genre et d’égalité (NGEC) d’un outil de contrôle de la performance pour le secteur public, portant notamment sur l’accès aux possibilités de formation. La NGEC travaille actuellement avec des figures de premier plan du secteur privé afin de déterminer comment pourrait être adopté un outil similaire qui garantisse la conformité avec la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans le secteur privé. En outre, le rapport remis par le gouvernement au titre de la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, reçu en septembre 2013, se réfère à certains programmes actuellement en cours de mise en œuvre, à savoir l’initiative Youth Employment Facility, le Cobblestone Work Project et le Youth Employment for Sustainable Development (YESD). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin d’encourager les femmes à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les échelons de qualification et de responsabilité. Prière aussi d’indiquer les mesures prises afin de promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les jeunes et les autres catégories de personnes vulnérables identifiées au paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.
Articles 2 et 3. Information et orientation professionnelles. Le gouvernement indique que les institutions nationales de formation professionnelle font connaître leurs programmes par le biais des médias et de la presse quotidienne locale. L’information fournie porte notamment sur les cours proposés, le niveau d’entrée, la durée ou le mode de participation et les éléments de coût. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures destinées à assurer une information complète et une orientation aussi large que possible à toutes les personnes concernées et à indiquer toutes les mesures prises concernant les personnes handicapées.
Possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises (PME). En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement fait état de l’adoption de la loi de 2012 sur les micro et petites entreprises, destinée à fournir un cadre légal et institutionnel en vue de la promotion, du développement et de la réglementation des micro et petites entreprises (MPE). La commission note avec intérêt que les fonctions de l’Autorité des MPE incluent notamment la promotion de l’intégration des jeunes, des questions de genre et des personnes handicapées dans tous les programmes et activités se rapportant aux MPE; la promotion de l’innovation et du développement de produits; la formulation de programmes de renforcement des capacités; l’encouragement du développement, de l’acquisition et du transfert de technologies; et la mise au point de mécanismes, outils et programmes pour la collecte de données complètes, en collaboration avec les principales parties prenantes. La commission prend également note de la création d’un fonds des MPE, ayant notamment pour mission le financement du renforcement des capacités et du développement de la recherche, l’innovation et le transfert de technologies. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises en matière de possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises, en particulier sur les activités de l’Autorité des MPE.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 1, paragraphe 1, de la convention. Adoption et mise en œuvre de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Relation étroite avec l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 qui comporte des informations fournies en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, de jeunes hommes et de jeunes femmes ont acquis les compétences nécessaires au lancement d’entreprises et à l’entrepreneuriat. La commission croit comprendre que l’élaboration d’une stratégie nationale intégrée de mise en valeur des ressources humaines, un des projets phares de Kenya Vision 2030, consiste à élaborer une stratégie des ressources humaines qui aligne l’offre et la demande de ressources humaines sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats obtenus par les programmes et mesures pris afin de promouvoir les compétences. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les méthodes existantes d’élaboration de politiques et programmes généraux et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles en indiquant, en particulier, la manière dont le Conseil national du travail contribue, par le biais du Comité national de développement de la main d’œuvre, à la coordination effective des politiques et programmes et la manière dont ceux-ci sont reliés à l’emploi et aux services publics de l’emploi.
Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. La commission prend note de la création par la Commission nationale des questions de genre et d’égalité (NGEC) d’un outil de contrôle de la performance pour le secteur public, portant notamment sur l’accès aux possibilités de formation. La NGEC travaille actuellement avec des figures de premier plan du secteur privé afin de déterminer comment pourrait être adopté un outil similaire qui garantisse la conformité avec la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans le secteur privé. En outre, le rapport remis par le gouvernement au titre de la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, reçu en septembre 2013, se réfère à certains programmes actuellement en cours de mise en œuvre, à savoir l’initiative Youth Employment Facility, le Cobblestone Work Project et le Youth Employment for Sustainable Development (YESD). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin d’encourager les femmes à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les échelons de qualification et de responsabilité. Prière aussi d’indiquer les mesures prises afin de promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les jeunes et les autres catégories de personnes vulnérables identifiées au paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.
Articles 2 et 3. Information et orientation professionnelles. Le gouvernement indique que les institutions nationales de formation professionnelle font connaître leurs programmes par le biais des médias et de la presse quotidienne locale. L’information fournie porte notamment sur les cours proposés, le niveau d’entrée, la durée ou le mode de participation et les éléments de coût. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures destinées à assurer une information complète et une orientation aussi large que possible à toutes les personnes concernées et à indiquer toutes les mesures prises concernant les personnes handicapées.
Possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises (PME). En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement fait état de l’adoption de la loi de 2012 sur les micro et petites entreprises, destinée à fournir un cadre légal et institutionnel en vue de la promotion, du développement et de la réglementation des micro et petites entreprises (MPE). La commission note avec intérêt que les fonctions de l’Autorité des MPE incluent notamment la promotion de l’intégration des jeunes, des questions de genre et des personnes handicapées dans tous les programmes et activités se rapportant aux MPE; la promotion de l’innovation et du développement de produits; la formulation de programmes de renforcement des capacités; l’encouragement du développement, de l’acquisition et du transfert de technologies; et la mise au point de mécanismes, outils et programmes pour la collecte de données complètes, en collaboration avec les principales parties prenantes. La commission prend également note de la création d’un fonds des MPE, ayant notamment pour mission le financement du renforcement des capacités et du développement de la recherche, l’innovation et le transfert de technologies. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises en matière de possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises, en particulier sur les activités de l’Autorité des MPE.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.
Répétition
Article 1, paragraphe 1, de la convention. Adoption et mise en œuvre de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Relation étroite avec l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 qui comporte des informations fournies en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, de jeunes hommes et de jeunes femmes ont acquis les compétences nécessaires au lancement d’entreprises et à l’entrepreneuriat. La commission croit comprendre que l’élaboration d’une stratégie nationale intégrée de mise en valeur des ressources humaines, un des projets phares de Kenya Vision 2030, consiste à élaborer une stratégie des ressources humaines qui aligne l’offre et la demande de ressources humaines sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats obtenus par les programmes et mesures pris afin de promouvoir les compétences. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les méthodes existantes d’élaboration de politiques et programmes généraux et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles en indiquant, en particulier, la manière dont le Conseil national du travail contribue, par le biais du Comité national de développement de la main d’œuvre, à la coordination effective des politiques et programmes et la manière dont ceux-ci sont reliés à l’emploi et aux services publics de l’emploi.
Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. La commission prend note de la création par la Commission nationale des questions de genre et d’égalité (NGEC) d’un outil de contrôle de la performance pour le secteur public, portant notamment sur l’accès aux possibilités de formation. La NGEC travaille actuellement avec des figures de premier plan du secteur privé afin de déterminer comment pourrait être adopté un outil similaire qui garantisse la conformité avec la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans le secteur privé. En outre, le rapport remis par le gouvernement au titre de la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, reçu en septembre 2013, se réfère à certains programmes actuellement en cours de mise en œuvre, à savoir l’initiative Youth Employment Facility, le Cobblestone Work Project et le Youth Employment for Sustainable Development (YESD). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin d’encourager les femmes à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les échelons de qualification et de responsabilité. Prière aussi d’indiquer les mesures prises afin de promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les jeunes et les autres catégories de personnes vulnérables identifiées au paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.
Articles 2 et 3. Information et orientation professionnelles. Le gouvernement indique que les institutions nationales de formation professionnelle font connaître leurs programmes par le biais des médias et de la presse quotidienne locale. L’information fournie porte notamment sur les cours proposés, le niveau d’entrée, la durée ou le mode de participation et les éléments de coût. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures destinées à assurer une information complète et une orientation aussi large que possible à toutes les personnes concernées et à indiquer toutes les mesures prises concernant les personnes handicapées.
Possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises (PME). En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement fait état de l’adoption de la loi de 2012 sur les micro et petites entreprises, destinée à fournir un cadre légal et institutionnel en vue de la promotion, du développement et de la réglementation des micro et petites entreprises (MPE). La commission note avec intérêt que les fonctions de l’Autorité des MPE incluent notamment la promotion de l’intégration des jeunes, des questions de genre et des personnes handicapées dans tous les programmes et activités se rapportant aux MPE; la promotion de l’innovation et du développement de produits; la formulation de programmes de renforcement des capacités; l’encouragement du développement, de l’acquisition et du transfert de technologies; et la mise au point de mécanismes, outils et programmes pour la collecte de données complètes, en collaboration avec les principales parties prenantes. La commission prend également note de la création d’un fonds des MPE, ayant notamment pour mission le financement du renforcement des capacités et du développement de la recherche, l’innovation et le transfert de technologies. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises en matière de possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises, en particulier sur les activités de l’Autorité des MPE.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Adoption et mise en œuvre de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Relation étroite avec l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 qui comporte des informations fournies en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, de jeunes hommes et de jeunes femmes ont acquis les compétences nécessaires au lancement d’entreprises et à l’entrepreneuriat. La commission croit comprendre que l’élaboration d’une stratégie nationale intégrée de mise en valeur des ressources humaines, un des projets phares de Kenya Vision 2030, consiste à élaborer une stratégie des ressources humaines qui aligne l’offre et la demande de ressources humaines sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats obtenus par les programmes et mesures pris afin de promouvoir les compétences. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les méthodes existantes d’élaboration de politiques et programmes généraux et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles en indiquant, en particulier, la manière dont le Conseil national du travail contribue, par le biais du Comité national de développement de la main-d’œuvre, à la coordination effective des politiques et programmes et la manière dont ceux-ci sont reliés à l’emploi et aux services publics de l’emploi.
Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. La commission prend note de la création par la Commission nationale des questions de genre et d’égalité (NGEC) d’un outil de contrôle de la performance pour le secteur public, portant notamment sur l’accès aux possibilités de formation. La NGEC travaille actuellement avec des figures de premier plan du secteur privé afin de déterminer comment pourrait être adopté un outil similaire qui garantisse la conformité avec la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans le secteur privé. En outre, le rapport remis par le gouvernement au titre de la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, reçu en septembre 2013, se réfère à certains programmes actuellement en cours de mise en œuvre, à savoir l’initiative Youth Employment Facility, le Cobblestone Work Project et le Youth Employment for Sustainable Development (YESD). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin d’encourager les femmes à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les échelons de qualification et de responsabilité. Prière aussi d’indiquer les mesures prises afin de promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les jeunes et les autres catégories de personnes vulnérables identifiées au paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.
Articles 2 et 3. Information et orientation professionnelles. Le gouvernement indique que les institutions nationales de formation professionnelle font connaître leurs programmes par le biais des médias et de la presse quotidienne locale. L’information fournie porte notamment sur les cours proposés, le niveau d’entrée, la durée ou le mode de participation et les éléments de coût. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures destinées à assurer une information complète et une orientation aussi large que possible à toutes les personnes concernées et à indiquer toutes les mesures prises concernant les personnes handicapées.
Possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises (PME). En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement fait état de l’adoption de la loi de 2012 sur les micro et petites entreprises, destinée à fournir un cadre légal et institutionnel en vue de la promotion, du développement et de la réglementation des micro et petites entreprises (MPE). La commission note avec intérêt que les fonctions de l’Autorité des MPE incluent notamment la promotion de l’intégration des jeunes, des questions de genre et des personnes handicapées dans tous les programmes et activités se rapportant aux MPE; la promotion de l’innovation et du développement de produits; la formulation de programmes de renforcement des capacités; l’encouragement du développement, de l’acquisition et du transfert de technologies; et la mise au point de mécanismes, outils et programmes pour la collecte de données complètes, en collaboration avec les principales parties prenantes. La commission prend également note de la création d’un fonds des MPE, ayant notamment pour mission le financement du renforcement des capacités et du développement de la recherche, l’innovation et le transfert de technologies. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises en matière de possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises, en particulier sur les activités de l’Autorité des MPE.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des réponses fournies par le gouvernement dans ses rapports reçus en mars 2009. Elle invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur les points suivants.

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Adoption et mise en oeuvre de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Relation étroite avec l’emploi. Le gouvernement indique que la loi de 2007 récemment adoptée sur les institutions du travail consolide l’ensemble des institutions concernées par l’administration du travail. Le Conseil national du travail, constitué conformément à la loi susmentionnée, est chargé de donner des avis au gouvernement sur toutes les questions relatives à l’emploi. Le Conseil en question devra établir des commissions et notamment la Commission nationale du développement de la main-d’œuvre (NMDC). La création de celle-ci, conformément à la loi susmentionnée, non seulement fournit le cadre légal adéquat, mais permet également à ses décisions d’être ratifiées par le Conseil national tripartite du travail. De l’avis du gouvernement, cela assurera la liaison entre les politiques et programmes menés par la NMDC et l’emploi. Par ailleurs, le gouvernement indique que les documents tels que la Vision du Kenya pour 2030, la Stratégie de révision économique (ERS) en vue de la création de richesses et d’emplois (2003-2007) et les plans de développement mettent à nouveau l’accent sur le rôle central de la planification, du développement et de l’utilisation des ressources humaines pour assurer le succès du processus de développement au Kenya. La commission prend note de la reconnaissance par le gouvernement de l’importance du capital humain en tant que bénéficiaire principal et indicateur clé du succès du processus de développement du pays et de l’autonomisation de la population. La commission note que les instruments susmentionnés de la politique du gouvernement ont reconnu l’emploi comme l’une des voies les plus efficaces vers la croissance économique. Leur objectif général est de promouvoir le plein emploi, productif et décent, permettant à ceux qui sont désireux et capables de travailler d’accéder à un emploi. Par ailleurs, la commission note que l’un des objectifs de l’ERS a été de créer au moins 500 000 emplois par an et que, dans le cadre d’une croissance économique accélérée et soutenue, l’économie sera en mesure de créer des possibilités supplémentaires d’emplois. La commission se félicite à nouveau de cette approche et voudrait examiner, dans le prochain rapport du gouvernement, des informations sur l’incidence des mesures prises pour promouvoir les qualifications conformément à l’ERS et au programme par pays de promotion du travail décent 2007-2011. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les méthodes appliquées pour élaborer des politiques et des programmes complets et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles, en indiquant, notamment, la manière dont la Commission nationale du développement de la main-d’œuvre contribue à assurer une coordination effective des politiques et programmes en question, et la manière dont ces derniers sont liés à l’emploi et au service public de l’emploi.

2. Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. La commission rappelle que le programme par pays de promotion du travail décent 2007-2011 reconnaît l’urgence pour les jeunes kenyans d’acquérir de meilleures qualifications et une formation appropriée en vue de réussir sur le marché du travail. L’OIT soutiendra les initiatives destinées à assurer la formation en vue d’améliorer la productivité et la compétitivité des jeunes travailleurs; de favoriser la création de revenus grâce au développement des compétences; et de sensibiliser les jeunes aux normes fondamentales du travail de l’OIT, aux solutions viables en matière de protection sociale (notamment la microassurance), au virus du VIH/sida et à la sécurité sur le lieu de travail. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour encourager les femmes à développer et utiliser leurs qualifications professionnelles dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les niveaux de compétence et de responsabilité. Prière d’indiquer aussi les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie pour les personnes ayant des besoins particuliers, telles que les jeunes et les autres catégories de personnes vulnérables spécifiées au paragraphe 5 h) de la Recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

3. Articles 2 et 3. Informations et orientation professionnelles. La commission note que les informations disponibles aux fins de l’orientation professionnelle comportent les techniques de recherche d’emploi, les compétences exigées pour la création et la gestion d’entreprises et des renseignements sur l’évolution de l’emploi et du chômage. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les mesures destinées à assurer une information complète et une orientation aussi large que possible à toutes les personnes concernées et à indiquer toutes les mesures prises concernant les personnes handicapées.

4. Possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement signale que les politiques et programmes visant à améliorer les possibilités d’emploi et de formation dans les PME ont été mis en œuvre. Il indique également que le document de session no 2 de 2005 sur le développement des microentreprises et des PME en vue de la création de richesses et d’emplois et de la réduction de la pauvreté prévoit le cadre général du développement de ce secteur. Celui-ci a d’ailleurs été à l’origine de la création de plus de 80 pour cent des nouveaux emplois au cours des cinq dernières années, et a participé à raison de 20 pour cent au PIB du pays. La commission prend note des politiques et programmes mis en œuvre pour améliorer les possibilités d’emploi et de formation et notamment de l’établissement de brevets des produits; de la formation en vue de l’amélioration des compétences et du transfert de technologies; de la révision de la législation du travail afin de la rendre plus dynamique et de lui permettre de mieux répondre aux besoins du secteur; de la promotion des produits des PME; et des programmes de sensibilisation en matière d’investissement pour favoriser l’accès au crédit et au financement. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les mesures prises en matière de possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises, conformément à la partie IV de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Adoption et mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Relation étroite avec l’emploi. La commission prend note du rapport transmis par le gouvernement en réponse à la demande directe de 2003, reçu en décembre 2004. Le gouvernement indique que la Commission nationale du développement de la main-d’œuvre recueille des informations sur le marché de l’emploi permettant notamment de déterminer les besoins du marché de l’emploi en matière de formation. Un répertoire des différentes occupations a également été élaboré à des fins statistiques. En outre, le ministère du Travail et du Développement des ressources humaines a perfectionné la base de données électronique sur la main-d’œuvre et le marché de l’emploi permettant d’identifier les compétences requises. La commission relève que, dans son rapport sur l’application de la convention no 140, reçu en septembre 2008, le gouvernement a indiqué que la loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d’un Conseil national de formation professionnelle. La commission note également que, dans le document de stratégie de réduction de la pauvreté, le développement des ressources humaines a été considéré comme étant au cœur de la Stratégie de redressement économique (ERS) pour la création de richesses et d’emplois dans le programme d’investissement adopté en mars 2004. Il est prévu de fournir des possibilités à tous les Kenyans de participer à la création d’emplois et de richesses de manière productive et autosuffisante. Le gouvernement a également reconnu que le développement des ressources humaines exige des efforts complémentaires dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la santé et du VIH/sida, du travail et de l’alimentation. La commission se félicite de cette approche et espère pouvoir examiner dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur l’impact des mesures prises en vue de promouvoir les compétences dans le cadre d’ERS. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les méthodes existantes pour le développement des politiques et de programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles, en indiquant notamment la manière dont le Conseil national de formation professionnelle contribue à la concertation effective des politiques et programmes et la façon dont ils sont reliés à l’emploi et aux services publics de l’emploi.

2. Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. Selon les informations fournies par le gouvernement, des mesures sont prévues pour promouvoir l’éducation et la formation des femmes en vue de leur participation accrue dans le marché du travail. Ainsi, le gouvernement a organisé des campagnes de sensibilisation parmi les décideurs dans plusieurs districts du pays. Le gouvernement poursuit également ses efforts en vue d’améliorer les possibilités d’accès au crédit pour les femmes en les encourageant à former des coopératives de crédit, en établissant des contacts avec les banques et les organismes de microcrédit et en renforçant les capacités institutionnelles en collaboration avec le secteur privé. Le gouvernement signale également que des programmes spécifiques sont en cours d’élaboration en vue de lutter contre le chômage élevé des jeunes, notamment à travers la promotion du travail indépendant et la création des polytechniques des jeunes, mais aussi par les mécanismes pour gérer la transition entre l’école et le travail, et l’apprentissage et l’orientation professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’encourager les femmes à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches d’activité et à tous les niveaux de qualification et de responsabilité. Prière également d’indiquer les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques telles que les jeunes et les autres catégories de personnes vulnérables identifiées au paragraphe 5 h) de la recommandation no 195.

3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que les programmes scolaires contiennent des cours d’orientation professionnelle permettant aux élèves de faire connaissance avec les différentes professions et les possibilités d’emploi existants. Par ailleurs, l’information sur les programmes des institutions de formation professionnelle est diffusée dans les différents médias. La commission se réfère à l’article 3, paragraphe 2, qui prévoit que, outre le choix d’une profession, la formation professionnelle et les possibilités d’éducation s’y rapportant, la situation de l’emploi et les perspectives d’emploi, l’information et l’orientation dispensées devront également couvrir les sujets tels que les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail et d’autres aspects de la vie active dans les divers secteurs de l’activité économique, sociale et culturelle et à tous les niveaux de responsabilité. La commission rappelle également que, conformément à l’article 3, paragraphe 3, l’information et l’orientation visées par la convention devront être complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation et la réglementation du travail. A cet égard, la commission invite le gouvernement à continuer de faire rapport sur le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle et à communiquer des spécimens de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3). Prière également de fournir des informations sur les mesures qui assurent qu’une information complète et une orientation aussi large que possible sont dispensées à toutes les personnes concernées et à indiquer toutes mesures ayant spécifiquement trait aux personnes handicapées (article 3, paragraphe 1).

4. Possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique qu’un projet de formation et de technologie des petites et microentreprises a été mis en œuvre. Le projet a été articulé à travers des activités de formation, de développement de technologie et d’infrastructures, ainsi que de développement institutionnel et d’analyse, de suivi et d’évaluation des politiques. Le projet a eu un impact en termes d’expansion et de diversification des activités et des réseaux des entreprises concernées, ainsi qu’en matière d’emploi, de croissance de revenu et de création d’entreprise par les femmes. Selon les informations fournies par le gouvernement, les résultats du projet ont également contribué aux objectifs du pays dans le cadre de sa stratégie de réduction de la pauvreté, notamment par la création d’emplois, l’augmentation des niveaux de revenus et la stimulation de la croissance économique. La commission se réfère au chapitre IV de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, contenant des indications sur l’infrastructure de services devant être mis en place afin de renforcer la croissance des petites et moyennes entreprises, leur potentiel de création d’emplois et leur compétitivité et espère que le gouvernement continuera à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises dans ce but.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du très bref rapport reçu en novembre 2003. Elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les points suivants déjà soulevés dans la demande directe de 1999.

1. Prière de fournir des informations sur la manière dont les politiques et programmes menés par la Commission nationale du développement de la main-d’œuvre sont liés à l’emploi et, notamment, aux services publics de l’emploi, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 1, de la convention.

2. Prière de fournir des éléments concernant les résultats obtenus dans le cadre du Plan national de développement dans le sens de l’encouragement de tous les individus, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société (article 1, paragraphe 5).

3. Prière de décrire le type d’information accessible pour les besoins de la formation professionnelle et communiquer des spécimens de la documentation disponible. Veuillez indiquer les procédures ou mécanisme garantissant que l’information sur l’enseignement, la formation professionnelle, les professions, le marché du travail et les autres aspects connexes visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3,de la convention sont tenus à jour convenablement pour répondre de manière efficace aux besoins de la formation professionnelle.

4. Prière de fournir des informations sur les politiques et programmes mis en œuvre pour développer les possibilités d’emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises. Sur ce plan, il y aura sans doute lieu de se référer aux dispositions pertinentes de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport, reçu en janvier 1999. Elle lui saurait gré de bien vouloir fournir des informations sur les points suivants.

1. La commission note que, depuis janvier 1998, une Commission nationale du développement de la main-d'oeuvre a été constituée, avec pour objectif de garantir une offre en quantité suffisante de main-d'oeuvre convenablement formée, présentant les qualifications et compétences requises par l'économie. Elle souhaiterait que le gouvernement fournisse davantage d'éléments sur la manière dont les politiques et programmes menés par la Commission nationale du développement de la main-d'oeuvre sont liés à l'emploi et, notamment, aux services publics de l'emploi, comme le prévoit l'article 1, paragraphe 1, de la convention.

2. La commission note avec intérêt qu'il existe une politique ouverte de promotion de la participation des femmes à l'orientation et à la formation professionnelles dans l'économie, comme le fait ressortir le Plan 1997-2001 de développement national, qui encourage l'accès des femmes et des jeunes aux activités de petite et moyenne envergure et à celles du secteur informel. Elle prie le gouvernement de fournir des éléments concernant les résultats obtenus dans le cadre du Plan national de développement dans le sens de l'encouragement de tous les individus, sur un pied d'égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société (article 1, paragraphe 5).

3. Comme demandé dans les commentaires précédents, veuillez décrire le type d'information accessible pour les besoins de la formation professionnelle et communiquer des spécimens de la documentation disponible. Veuillez indiquer les procédures ou mécanisme garantissant que l'information sur l'enseignement, la formation professionnelle, les professions, le marché du travail et les autres aspects connexes visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la convention sont tenus à jour convenablement pour répondre de manière efficace aux besoins de la formation professionnelle.

4. Veuillez continuer de fournir des informations sur les politiques et programmes mis en oeuvre pour développer les possibilités d'emploi et de formation dans les petites et moyennes entreprises. Sur ce plan, il y aura sans doute lieu de se référer aux dispositions pertinentes de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

5. Veuillez continuer de fournir des informations sur le Voucher Training Scheme Programme et son impact sur les petites entreprises, de même que sur les mesures prises ou envisagées à la suite de l'assistance et des conseils fournis par le BIT en précisant, éventuellement, les facteurs ayant pu s'y opposer ou susciter des retards (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe. elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note les informations portant sur les compétences respectives du ministère du Développement de la main-d'oeuvre et de l'emploi du ministère de la Formation technique et de la Technologie appliquée et du ministère de l'Education dans les domaines de l'orientation et de la formation professionnelles. Prière d'indiquer la manière dont l'action de ces trois ministères est coordonnée afin d'établir une relation étroite entre l'orientation et la formation professionnelles et l'emploi.

2. Le gouvernement indique que des mesures sont prises afin de permettre l'accueil d'un nombre croissant de femmes dans les programmes de formation artisanale Craft training scheme. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures visant à favoriser la formation professionnelle des femmes. Prière d'indiquer si, plus généralement, d'autres mesures sont prises ou envisagées en vue d'encourager toutes personnes, sur un pied d'égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société (juillet 19, 1999l (article 1, paragraphe 5 de la convention).

3. La commission note les informations relatives à l'orientation et à la formation professionnelles des personnes handicapées. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures assurant une information complète et une orientation professionnelle aussi large que possible à l'ensemble des enfants, des adolescents et des adultes. Prière de décrire les types d'informations disponibles aux fins d'orientation professionnelle, de communiquer des spécimens de la documentation disponible et d'indiquer les procédures ou le système destinés à assurer que les informations sur l'éducation, la formation, les professions, le marché de l'emploi et toute autre question visée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la convention sont tenues à jour aux fins d'une orientation professionnelle efficace.

4. La commission relève avec intérêt la nouvelle orientation adoptée par le gouvernement qui tend à développer les possibilités de formation dans les petites entreprises et dans le secteur informel. Prière de fournir des informations sur les politiques et les programmes mis en oeuvre en application de cette orientation.

5. prière d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance et des conseils des services techniques compétents du BIT, ainsi que, le cas échéant, les facteurs qui empêcheraient ou retarderaient cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note les informations portant sur les compétences respectives du ministère du développement de la Main-d'oeuvre et de l'Emploi, du ministère de la Formation technique et de la Technologie appliquée et du ministère de l'Education dans les domaines de l'orientation et de la formation professionnelles. Prière d'indiquer la manière dont l'action de ces trois ministères est coordonnée afin d'établir une relation étroite entre l'orientation et la formation professionnelles et l'emploi.

2. Le gouvernement indique que des mesures sont prises afin de permettre l'accueil d'un nombre croissant de femmes dans les programmes de formation artisanale Craft training scheme. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures visant à favoriser la formation professionnelle des femmes. Prière d'indiquer si, plus généralement, d'autres mesures sont prises ou envisagées en vue d'encourager toutes personnes, sur un pied d'égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société (article 1, paragraphe 5, de la convention).

3. La commission note les informations relatives à l'orientation et à la formation professionnelles des personnes handicapées. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures assurant une information complète et une orientation professionnelle aussi large que possible à l'ensemble des enfants, des adolescents et des adultes. Prière de décrire les types d'informations disponibles aux fins d'orientation professionnelle, de communiquer des spécimens de la documentation disponible et d'indiquer les procédures ou le système destinés à assurer que les informations sur l'éducation, la formation, les professions, le marché de l'emploi et toute autre question visée aux paragraphes 2-3 de l'article 3 de la convention sont tenues à jour aux fins d'une orientation professionnelle efficace.

4. La commission relève avec intérêt la nouvelle orientation adoptée par le gouvernement qui tend à développer les possibilités de formation dans les petites entreprises et dans le secteur informel. Prière de fournir des informations sur les politiques et les programmes mis en oeuvre en application de cette orientation.

5. Prière d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance et des conseils des services techniques compétents du BIT, ainsi que, le cas échéant, les facteurs qui empêcheraient ou retarderaient cette action (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement, en particulier sur le fonctionnement du Conseil national de la formation industrielle, au sein duquel la collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs est assurée dans le sens des dispositions de l'article 5 de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les développements intervenus dans le domaine couvert par la convention, en se référant plus spécialement aux points suivants:

Article 1, paragraphes 2 à 4. Prière d'indiquer de quelle manière est assurée la concertation effective entre le ministère de la Formation technique et de la Technologie appliquée, le ministère de l'Education, le ministère de la Culture et des Services sociaux et le Service national de la jeunesse. Prière de préciser de quelle façon les divers programmes mentionnés par le gouvernement dans son rapport sont reliés à l'emploi et au service public de l'emploi.

Article 1, paragraphe 5. La commission a noté que l'accès au programme de formation artisanale "Craft Training Scheme" était assuré à tous, sans aucune considération de sexe, de race ou de religion. Prière d'indiquer si, plus généralement, d'autres mesures ont été prises en vue d'encourager toutes personnes, sur un pied d'égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations tout en tenant compte des besoins de la société.

Article 2. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la loi sur la formation dans l'industrie et des divers programmes de formation professionnelle et de décrire de façon plus complète les systèmes d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation et de formation professionnelles, pour permettre à la commission d'apprécier leur caractère "ouvert, souple et complémentaire", conformément aux objectifs fixés par la convention.

Article 3, paragraphe 1. La commission a pris note des informations concernant les mesures prises et les problèmes qui restent à surmonter en matière d'orientation professionnelle. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'orientation professionnelle proposée au niveau de l'enseignement secondaire ont été ou sont en cours d'être atteints. Prière d'indiquer, en outre, toutes mesures d'information et d'orientation, prises ou envisagées, ayant spécifiquement trait aux personnes handicapées.

Article 3, paragraphes 2 et 3. La commission a pris note des informations concernant les tests de sélection. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l'application de ces dispositions en décrivant les types d'informations disponibles aux fins d'orientation professionnelle et en communiquant des spécimens de la documentation disponible. Prière d'indiquer les procédures ou le système destinés à assurer que les informations sur l'éducation, la formation, les professions, le marché de l'emploi et toute autre question visée dans ces paragraphes sont tenues à jour aux fins d'une orientation professionnelle efficace.

Article 4 et Partie VI du formulaire de rapport. La commission a pris note avec intérêt de l'établissement d'un groupe de travail chargé de formuler des recommandations sur la politique d'éducation et de formation pour la prochaine décennie et au-delà. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer le rapport ou les conclusions et recommandations pertinentes du groupe de travail mentionné, ainsi que des informations concernant les politiques et les programmes de formation destinés à des zones rurales, aux petites et moyennes entreprises, à l'artisanat ou à des groupes particuliers de la population (voir les parties V, VI, VII, VIII, IX et X de la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, annexée au formulaire de rapport).

Partie V du formulaire de rapport. Prière d'indiquer les actions prises en conséquence de l'assistance technique du BIT telle que le projet KEN/86/037 en faveur des personnes handicapées. La commission a d'autre part relevé le souhait exprimé par le gouvernement de recevoir une assistance de la communauté internationale afin de développer des tests d'aptitude pour la sélection méthodique de candidats à former dans certains domaines. Elle espère qu'une suite appropriée pourra être donnée à cette demande.

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