Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Inde (Ratification: 1978)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des observations présentées par le Centre des syndicats indiens (CITU), reçues le 22 janvier 2019. Le gouvernement est invité à faire part de ses observations à cet égard.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans sa demande directe de 2017, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission accueille avec satisfaction les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport concernant les consultations tripartites tenues avec les partenaires sociaux de 2015 à 2018 sur les questions couvertes par la convention. Le gouvernement indique que des consultations ont été menées par écrit avec les partenaires sociaux sur un certain nombre de questionnaires concernant des points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a), de la convention). Des consultations tripartites ont également eu lieu le 10 janvier 2017 au sujet de la présentation de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, conformément au paragraphe 1 b) de l’article 5. En ce qui concerne les consultations tripartites sur l’éventuelle ratification des instruments de l’OIT, le gouvernement indique que la 38e session du Comité tripartite sur les conventions (CTC) s’est tenue le 10 janvier 2017, sous la présidence du secrétaire du ministère du Travail et de l’Emploi. Des membres de tous les syndicats centraux et des organisations d’employeurs ont participé à ces réunions, ainsi que des représentants des gouvernements des Etats et des ministères centraux (article 5, paragraphe 1 c)). La commission note avec intérêt que, après qu’un accord a été conclu au sein du CTC, le gouvernement a ratifié la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, et la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le 13 juin 2017, après avoir modifié la loi (interdiction et réglementation) de 1986 sur le travail des enfants (article 5, paragraphe 1 c)). Le gouvernement fournit également des informations sur les consultations tripartites tenues tout au long de 2017 sur les rapports à présenter à l’OIT au titre de l’article 22 (alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 5), ainsi que sur les consultations tenues pendant la période considérée concernant l’abrogation et le retrait de certains instruments. La commission note que, dans ses observations, le CITU soutient que le gouvernement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Le CITU observe que la Conférence indienne du travail (CIT), une structure tripartite au niveau national, s’était auparavant tenue chaque année, avec une réunion tripartite du comité permanent entre chaque CIT. Le gouvernement n’a pas tenu la 47e CIT malgré les appels lancés par les organisations syndicales centrales. Le CITU allègue également que le gouvernement n’a pas mis en œuvre les décisions importantes adoptées à l’unanimité par les 44e, 45e et 46e CIT. En ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre des conventions et recommandations de l’OIT, le CITU observe que les réunions du Comité tripartite des conventions (CTC) se tenaient auparavant deux fois par an, mais qu’aucune réunion n’a eu lieu depuis le 10 janvier 2017 et que les décisions prises lors de la réunion n’ont pas été appliquées. L’organisation ajoute que, à la dernière réunion du CTC, le secrétaire au Travail s’est engagé à continuer de tenir des réunions du CTC au moins deux fois par an, mais qu’aucune autre réunion n’a été convoquée. La commission rappelle que l’article 5, paragraphe 2, de la convention dispose que, pour garantir un examen adéquat des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, des consultations sont organisées à des intervalles appropriés fixés par accord, mais au moins une fois par an. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la fréquence, le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention. Elle le prie en outre d’indiquer la manière dont il est tenu compte des positions exprimées par les organisations représentatives sur le fonctionnement des procédures de consultation prévues par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations présentées par le Centre des syndicats indiens (CITU), reçues le 22 janvier 2019. Le gouvernement est invité à faire part de ses observations à cet égard.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans sa demande directe de 2017, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission accueille avec satisfaction les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport concernant les consultations tripartites tenues avec les partenaires sociaux de 2015 à 2018 sur les questions couvertes par la convention. Le gouvernement indique que des consultations ont été menées par écrit avec les partenaires sociaux sur un certain nombre de questionnaires concernant des points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a), de la convention). Des consultations tripartites ont également eu lieu le 10 janvier 2017 au sujet de la présentation de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, conformément au paragraphe 1 b) de l’article 5. En ce qui concerne les consultations tripartites sur l’éventuelle ratification des instruments de l’OIT, le gouvernement indique que la 38e session du Comité tripartite sur les conventions (CTC) s’est tenue le 10 janvier 2017, sous la présidence du secrétaire du ministère du Travail et de l’Emploi. Des membres de tous les syndicats centraux et des organisations d’employeurs ont participé à ces réunions, ainsi que des représentants des gouvernements des Etats et des ministères centraux (article 5, paragraphe 1 c)). La commission note avec intérêt que, après qu’un accord a été conclu au sein du CTC, le gouvernement a ratifié la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, et la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le 13 juin 2017, après avoir modifié la loi (interdiction et réglementation) de 1986 sur le travail des enfants (article 5, paragraphe 1 c)). Le gouvernement fournit également des informations sur les consultations tripartites tenues tout au long de 2017 sur les rapports à présenter à l’OIT au titre de l’article 22 (alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 5), ainsi que sur les consultations tenues pendant la période considérée concernant l’abrogation et le retrait de certains instruments. La commission note que, dans ses observations, le CITU soutient que le gouvernement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Le CITU observe que la Conférence indienne du travail (CIT), une structure tripartite au niveau national, s’était auparavant tenue chaque année, avec une réunion tripartite du comité permanent entre chaque CIT. Le gouvernement n’a pas tenu la 47e CIT malgré les appels lancés par les organisations syndicales centrales. Le CITU allègue également que le gouvernement n’a pas mis en œuvre les décisions importantes adoptées à l’unanimité par les 44e, 45e et 46e CIT. En ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre des conventions et recommandations de l’OIT, le CITU observe que les réunions du Comité tripartite des conventions (CTC) se tenaient auparavant deux fois par an, mais qu’aucune réunion n’a eu lieu depuis le 10 janvier 2017 et que les décisions prises lors de la réunion n’ont pas été appliquées. L’organisation ajoute que, à la dernière réunion du CTC, le secrétaire au Travail s’est engagé à continuer de tenir des réunions du CTC au moins deux fois par an, mais qu’aucune autre réunion n’a été convoquée. La commission rappelle que l’article 5, paragraphe 2, de la convention dispose que, pour garantir un examen adéquat des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, des consultations sont organisées à des intervalles appropriés fixés par accord, mais au moins une fois par an. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la fréquence, le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention. Elle le prie en outre d’indiquer la manière dont il est tenu compte des positions exprimées par les organisations représentatives sur le fonctionnement des procédures de consultation prévues par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations présentées par le Centre des syndicats de l’Inde (CITU), reçues le 13 septembre 2016.

Dans ses observations, le CITU rappelle que, par le passé, le gouvernement se réunissait avec la Commission tripartite des conventions deux fois par an. Le CITU affirme que cette pratique a changé: depuis que la commission tripartite s’est réunie en septembre 2012, il y a eu seulement une réunion en avril 2015. Quand les observations du CITU ont été présentées en septembre 2016, il n’y avait pas eu d’autres réunions de la Commission tripartite des conventions. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement de 2015 que des consultations avec les partenaires sociaux ont eu lieu, par écrit, en 2014 et en 2015. La commission rappelle que l’article 5, paragraphe 2, de la convention dispose que, afin d’assurer un examen adéquat des questions visées au paragraphe 1 de l’article 5, des consultations auront lieu à des intervalles appropriés fixés d’un commun accord, mais au moins une fois par an. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet. De plus, se référant à sa demande directe précédente, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites qui se sont tenues sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations du Centre des syndicats de l’Inde (CITU) reçues en novembre 2014, et de la réponse du gouvernement reçue en février 2015.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que des consultations ont eu lieu sur des questions relatives aux normes internationales du travail. Dans ses observations, le CITU se réfère aux déclarations du gouvernement selon lesquelles une législation du travail importante sera soumise au Parlement sans consultation préalable dans le cadre d’une instance tripartite. Dans sa réponse, le gouvernement fournit des informations sur les textes législatifs spécifiques qui ont été modifiés, par exemple la loi de 1961 relative aux apprentis, et indique que tous les projets de documents législatifs ont d’abord été examinés lors de réunions tripartites avant d’être finalisés. De plus, le gouvernement indique que plusieurs conventions non ratifiées ont été examinées aux 36e et 37e sessions de la commission tripartite des conventions, en septembre 2012 et avril 2015. La commission note avec intérêt que, à la suite de consultations tripartites, la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), ont été ratifiées en octobre 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites qui se sont tenues sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en août 2012 en réponse à sa demande directe de 2011. Répondant aux questions soulevées par l’Organisation des manufacturiers indiens (AIMO) et le Centre de coordination des syndicats (TUCC), le gouvernement indique qu’il est attaché aux principes du tripartisme dans l’application des politiques et programmes liés au travail. S’agissant des consultations tripartites dans les zones économiques non industrielles, il indique que 94 pour cent de la main-d’œuvre en Inde travaille dans le secteur informel et 6 pour cent seulement dans le secteur formel. Il ajoute que le ministère du Travail et de l’Emploi met en œuvre différents programmes pour le secteur informel, en consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies sur les réunions tripartites suivantes: la 35e session du Comité tripartite sur les conventions, tenue en juillet 2011, l’Atelier national tripartite sur la convention du travail maritime, tenu en octobre 2011, et la 36e session du Comité tripartite sur les conventions, tenue en septembre 2012. La commission note que le Comité tripartite sur les conventions a tenu, lors de sa 35e session, une séance pour discuter de huit conventions non ratifiées dont quatre conventions fondamentales. Elle note également qu’un atelier sur le renforcement de l’application de la loi sur l’égalité de rémunération, au moyen d’une mise en œuvre plus poussée de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et d’une amélioration du recouvrement des données, a été organisé à New Delhi avec l’assistance technique du BIT, en février 2012. Des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, des fonctionnaires du ministère du Travail et de l’Emploi, et des chercheurs spécialisés dans les questions de genre et du travail ont participé à cet atelier. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2011, relatif aux consultations tripartites ayant eu lieu au cours de la période considérée. Elle prend également note des commentaires de l’Organisation des manufacturiers indiens (AIMO) et du Centre de coordination des syndicats (TUCC). Le TUCC indique être constamment préoccupé en ce qui concerne sa participation aux consultations prévues par la convention. L’AIMO indique, par ailleurs, que les efforts de renforcement de la consultation tripartite dans les zones économiques non industrielles passent largement inaperçus en raison de divers obstacles. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son rapport dû en 2012, des informations en réponse aux questions soulevées par l’AIMO et le TUCC. Elle voudrait également recevoir des informations détaillées sur les consultations tripartites tenues à propos des diverses questions ayant trait aux normes internationales du travail qui sont détaillées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1999. Elle note avec intérêt les informations détaillées relatives aux consultations intervenues de 1997 à 1999 sur les questions visées par la convention et l’indication selon laquelle ces consultations ont été menées tant par le biais de réunions ad hoc au sein du comité tripartite des conventions que par voie de communications écrites. Dans son observation de 1998, la commission avait relevé des commentaires critiques des organisations représentatives de travailleurs, notamment de la Centrale des syndicats indiens (CITU) et du Congrès des syndicats nationaux de l’Inde (INTUC), sur la manière dont les consultations étaient menées. Elle relève qu’aucun commentaire n’a été depuis présenté au BIT sur l’application de la convention.

La commission encourage le gouvernement à continuer de communiquer de telles informations qui lui permettent d’apprécier pleinement l’effet donnéà la convention et l’invite à transmettre également, le cas échéant, tous rapports ou recommandations résultant des consultations qu’il mentionne, ceci conformément à ce qui est demandé dans le formulaire de rapport sous l’article 5 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note des observations formulées par le Centre des syndicats de l'Inde (CITU) dans sa communication adressée au BIT en juillet 1998 et dont copie a été transmise au gouvernement. Le CITU répète ses observations antérieures en ce qui concerne l'irrégularité des consultations tripartites, notamment au sein du Comité tripartite des conventions. Le gouvernement est prié de fournir un commentaire, en tant qu'il le considère approprié, aux observations du CITU. Il est également prié de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées en réponse aux questions soulevées dans la précédente observation de la commission qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement ainsi que de la communication adressée au BIT en août 1997 en réponse à sa précédente observation. Elle prend également note des observations formulées par l'Assemblée permanente des entreprises publiques (SCOPE), le Congrès des syndicats nationaux de l'Inde (INTUC), l'organisation syndicale Hind Mazdoor Sabha (HMS) et le Centre des syndicats de l'Inde (CITU), ainsi que des réponses du gouvernement.

2. Dans sa communication, le gouvernement indique que les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sont régulièrement consultées sur diverses questions relatives aux normes et activités de l'OIT, en particulier celles énoncées à l'article 5, paragraphe 1 a) et c), de la convention. Suite aux consultations, le gouvernement s'apprête à ratifier certaines conventions de l'OIT, notamment les conventions prioritaires nos 105 et 122 ainsi que la convention no 127. Le gouvernement indique enfin que, compte tenu des nombreux changements politiques intervenus en Inde de 1996 au début de l'année 1997, il a été difficile d'entreprendre des consultations tripartites durant cette période, notamment au sein du comité tripartite des conventions qui devrait par ailleurs se réunir prochainement.

3. Dans son observation, la SCOPE indique que la convention est appliquée de manière satisfaisante. L'observation formulée par l'INTUC a, quant à elle, trait à la préparation des rapports à présenter au BIT. L'organisation syndicale suggère au gouvernement de consulter les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs avant d'envoyer les rapports dans leur version finale. Dans son observation, le CITU répète ses commentaires antérieurs en ce qui concerne l'irrégularité des consultations tripartites, notamment celles relatives à l'application des normes de l'OIT, et ceci malgré les commentaires de la commission. Dans ses réponses, le gouvernement indique que la consultation des organisations syndicales dans la préparation des rapports à présenter au BIT est une obligation qui découle des dispositions de la Constitution de l'OIT. Il ajoute qu'en pratique les consultations sur les activités de l'OIT suivent une procédure bien établie. Les questionnaires sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail sont communiqués aux organisations représentatives. Leurs commentaires sont envoyés au BIT ou joints aux rapports du gouvernement. A cet égard, copies des rapports adressés au BIT leur sont systématiquement communiquées.

4. La commission invite le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des actions entreprises pour répondre aux préoccupations exprimées par les organisations syndicales. En outre, elle le prie de fournir des informations plus précises sur les consultations intervenues non seulement au sein du Comité tripartite des conventions, mais aussi sur chacune des questions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement ainsi que de la communication adressée au BIT en août 1997 en réponse à sa précédente observation. Elle prend également note des observations formulées par l'Assemblée permanente des entreprises publiques (SCOPE), le Congrès des syndicats nationaux de l'Inde (INTUC), l'organisation syndicale Hind Mazdoor Sabha (HMS) et le Centre des syndicats de l'Inde (CITU), ainsi que des réponses du gouvernement.

2. Dans sa communication, le gouvernement indique que les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sont régulièrement consultées sur diverses questions relatives aux normes et activités de l'OIT, en particulier celles énoncées à l'article 5, paragraphe 1 a) et c), de la convention. Suite aux consultations, le gouvernement s'apprête à ratifier certaines conventions de l'OIT, notamment les conventions prioritaires nos 105 et 122 ainsi que la convention no 127. Le gouvernement indique enfin que, compte tenu des nombreux changements politiques intervenus en Inde de 1996 au début de l'année 1997, il a été difficile d'entreprendre des consultations tripartites durant cette période, notamment au sein du comité tripartite des conventions qui devrait par ailleurs se réunir prochainement.

3. Dans son observation, la SCOPE indique que la convention est appliquée de manière satisfaisante. L'observation formulée par l'INTUC a, quant à elle, trait à la préparation des rapports à présenter au BIT. L'organisation syndicale suggère au gouvernement de consulter les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs avant d'envoyer les rapports dans leur version finale. Dans son observation, le CITU répète ses commentaires antérieurs en ce qui concerne l'irrégularité des consultations tripartites, notamment celles relatives à l'application des normes de l'OIT, et ceci malgré les commentaires de la commission. Dans ses réponses, le gouvernement indique que la consultation des organisations syndicales dans la préparation des rapports à présenter au BIT est une obligation qui découle des dispositions de la Constitution de l'OIT. Il ajoute qu'en pratique les consultations sur les activités de l'OIT suivent une procédure bien établie. Les questionnaires sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail sont communiqués aux organisations représentatives. Leurs commentaires sont envoyés au BIT ou joints aux rapports du gouvernement. A cet égard, copies des rapports adressés au BIT leur sont systématiquement communiquées.

4. La commission invite le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des actions entreprises pour répondre aux préoccupations exprimées par les organisations syndicales. En outre, elle le prie de fournir des informations plus précises sur les consultations intervenues non seulement au sein du Comité tripartite des conventions, mais aussi sur chacune des questions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. Faisant suite à sa précédente observation, la commission note les informations que le gouvernement communique dans son rapport concernant les consultations qui sont intervenues avec des représentants d'employeurs et de travailleurs sur divers aspects relatifs aux normes et activités de l'OIT. Elle relève avec un intérêt tout particulier que des débats ont été entrepris au sein du Comité tripartite des conventions au sujet du réexamen des conventions fondamentales sur les droits de l'homme, et ont, semble-t-il, contribué à ce que l'Inde ratifie, en septembre dernier, la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976. La commission exprime l'espoir que le gouvernement continuera de communiquer des informations sur les consultations de ce type.

2. La commission note les observations de l'Assemblée permanente des entreprises publiques (SCOPE), qui préconise la tenue de consultations tripartites annuelles, ainsi que les commentaires du Centre des syndicats de l'Inde (CITU), qui juge insuffisant le niveau de consultation tripartite à l'échelon national en ce qui concerne un certain nombre de questions économiques et sociales, et notamment les problèmes découlant de l'application des conventions internationales du travail et de la législation nationale sur le travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique, parmi les questions visées à l'article 5 de la convention, celles qui ont récemment fait l'objet de consultations selon la procédure prévue.

3. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations complètes sur d'autres consultations ayant eu lieu et d'indiquer toute action envisagée en réponse aux commentaires de la SCOPE et du CITU.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période s'achevant le 30 juin 1994. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle a noté avec intérêt que la commission tripartite sur les conventions, reconstituée en 1992, avait tenu deux réunions en 1993. Elle a également noté les informations relatives aux consultations intervenues sur plusieurs des questions énumérées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment sur le réexamen de certaines conventions fondamentales, ou prioritaires, de l'OIT non ratifiées (conventions nos 105, 122, 129, 138). La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir régulièrement dans ses prochains rapports des informations sur les consultations intervenues pendant les périodes couvertes au sujet de chacune des questions visées par l'article 5, paragraphe 1 a) à e), y compris des informations sur leur fréquence, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations. Prière également d'indiquer quelles sont les consultations effectuées par le truchement de la commission tripartite sur les conventions et celles réalisées par voie de communications écrites.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur les matières qui ont fait l'objet de consultations tripartites en 1990-91 et en 1991-92.

Se référant à son observation précédente, la commission note avec intérêt l'indication du gouvernement selon laquelle la commission tripartite sur les conventions a été reconstituée et devait se réunir au début de 1993.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la procédure de consultation, la composition et les travaux de ladite commission et de continuer à faire rapport sur les consultations concernant chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période 1988-1990 et des informations sur les consultations tenues avec les organisations centrales d'employeurs et de travailleurs sur les questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1 de la convention.

La commission se réfère, en outre, à sa précédente observation dans laquelle elle notait les commentaires présentés par l'organisation syndicale Bharatiya Mazdoor Sangh, et la réponse du gouvernement concernant l'absence de réunion, depuis 1983, de la Commission tripartite sur les conventions, mise en place pour assurer la tenue de consultations sur les questions de ratification des conventions, entre autres.

La commission note que, ultérieurement, l'organisation syndicale a réitéré sa requête pour la reprise des activités de cette commission, et que le gouvernement a déclaré dans son rapport, en réponse à l'observation de 1989 de la commission, qu'il prenait des mesures appropriées à cet effet.

La commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure d'informer le BIT de la reprise des réunions de la commission tripartite susmentionnée et qu'il continuera, en outre, de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur la manière dont il assure des consultations efficaces sur les questions concernant les activités de l'OIT énoncées à l'article 5 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note des commentaires présentés par le Bharatiya Mazdoor Sangh concernant l'application de la convention. Cette organisation allègue que le gouvernement n'a pas convoqué de réunion de la Commission tripartite sur les conventions, mise en place pour assurer la tenue de consultations sur les questions de ratification et autres concernant les conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail depuis 1983. Elle déclare qu'il s'agit d'une grave violation des obligations qui découlent de la Constitution de l'OIT.

La commission prend également note de la réponse du gouvernement à ces allégations d'où il ressort que ce dernier admet que la Commission tripartite sur les conventions ne s'est pas réunie depuis un certain nombre d'années. Il explique que cela tient à ce que la sous-commission mise en place par la commission sur les conventions en 1983, qui avait pour tâche de choisir et d'examiner les conventions non ratifiées afin éventuellement d'en proposer la ratification, a suggéré certaines recommandations à l'égard d'un certain nombre de conventions. Le gouvernement a estimé que lesdites recommandations impliquaient l'adoption de modifications législatives et exigeaient un examen détaillé. Il a donc jugé qu'il serait préférable de ne convoquer la prochaine réunion de la commission sur les conventions que lorsqu'il serait en mesure de faire rapport sur des résultats concrets au sujet des recommandations de la sous-commission. Le gouvernement a également assuré qu'il avait régulièrement consulté les organisations centrales d'employeurs et de travailleurs sur tous les sujets énumérés à l'article 5, paragraphe 1, de la convention (à l'exception de l'alinéa e). Estimant que le processus de consultation par correspondance est conforme aux exigences de la convention, le gouvernement a néanmoins assuré qu'une réunion de la commission sur les conventions allait être convoquée dès que possible.

Compte tenu de ce qui précède, la commission demande au gouvernement de fournir, avec son prochain rapport sur l'application de la convention, des informations complètes sur les consultations ainsi que l'exige la convention. La commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure d'informer le BIT de la reprise des réunions de la commission tripartite.