Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Guinée (Ratification: 1995)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites intervenues au sein du Conseil national du dialogue social (CNDS), de ses deux sous-structures et de toute autre structure tripartite chargée de donner effet à l’article 2 de la convention, ainsi que sur les consultations tripartites intervenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail (article 5, paragraphe 1). La commission note des informations fournies par le gouvernement sur les dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires régissant le dialogue social au niveau national. Elle note également que des organes consultatifs ont été créés au niveau du ministère de la Fonction publique et du Travail, notamment le Conseil National de Dialogue Social, institué par le décret D/2016/256/PRG/SGG, conformément aux dispositions du Code du travail (articles 515.7 à 515.9) et la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales (CCTLS), établie par l’arrêté A/2017/3552/METFPTE/DNTLS/CAB en application des articles 515.1 à 515.6 du Code du travail. Le gouvernement indique que le CNDS est un organe tripartite composé de 48 membres titulaires et suppléants issus du gouvernement, des organisations des employeurs et des travailleurs. Il indique par ailleurs que la CCTLS est une structure tripartite chargée du dialogue social dans les secteurs privé et parapublic. S’agissant de la question sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, le gouvernement indique qu’à la veille de chaque Conférence internationale du Travail (CIT), les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs sont consultés, notamment sur les questions relatives à la participation de la délégation tripartite guinéenne à ladite Conférence et sur les points inscrits à l’ordre du jour de la CIT. Il indique, par ailleurs, qu’à la 109e session de la CIT, la délégation guinéenne a formulé une recommandation pour l’organisation d’une session de la CCTLS portant sur les normes internationales du travail afin de permettre au gouvernement et à ses partenaires sociaux de discuter sur les points soulevés par la commission d’experts. La commission note toutefois qu’à ce jour, aucune consultation n’a été organisée. Notant que le gouvernement ne fournit aucune information concrète sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail requises par l’article 5 de la convention, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la fréquence, le contenu et les résultats des consultations tripartites intervenues concernant chacune des questions relatives aux normes internationales du travail, en particulier par rapport aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); à la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); au réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); aux questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et à l’éventuelle dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Article 4, paragraphe 2. Formation. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur les arrangements pris au niveau national pour assurer le financement des formations relatives aux procédures de consultation prévues par la convention. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire des personnes participant à des consultations prévues par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’aucune commission ad hoc n’a statué sur les questions relatives aux normes internationales du travail. Il précise que ces questions relèvent exclusivement des attributions de la Direction nationale de l’emploi, du travail et des lois sociales (DNETLS). Le gouvernement ajoute que la section 515.7 du Code du travail dispose que le cadre national du dialogue social est le Conseil national du dialogue social, un organe tripartite permanent qui comporte deux sous-structures: la Commission consultative du travail et des lois sociales, chargée du dialogue social dans les secteurs privé et parapublic, et le Conseil supérieur de la fonction publique, chargé du dialogue social dans le secteur public. Le gouvernement indique que, depuis la promulgation du Code du travail par le décret no L/2014/PRG/SGG du 10 janvier 2014, la Commission consultative du travail et des lois sociales a tenu deux sessions. La première était une session extraordinaire les 20, 21 et 28 août 2014, au cours de laquelle ont été adoptés: l’arrêté no A/2015/085/METFPET/DNTLS/CAB, portant sur l’utilisation de la main d’œuvre étrangère; l’arrêté conjoint no A/2015/083/METFPET-MEF/CAB, portant tarif du permis de travail en République de Guinée; ainsi que l’arrêté no A/2015/084/METFPET/CAB, portant détermination des emplois protégés dans les secteurs privé et assimilés. La deuxième était une session ordinaire qui s’est déroulée du 10 au 17 avril 2015 et qui a permis la signature du décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national du dialogue social, le 16 avril 2016. Tout en se félicitant des informations fournies, la commission rappelle néanmoins que les procédures prévues par la convention ont pour objet des consultations tripartites efficaces sur les questions visées à l’article 5. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les consultations tripartites intervenues au sein du Conseil national du dialogue social, de ses deux sous-structures et de toute autre structure tripartite chargée de donner effet à l’article 2 de la convention ainsi que sur les consultations tripartites intervenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail, en particulier par rapport aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); à la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); au réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); aux questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et à l’éventuelle dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). Elle prie également le gouvernement de communiquer une copie du décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national du dialogue social et d’indiquer la fréquence des réunions dudit conseil.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Dans son rapport, le gouvernement remercie le BIT pour les efforts qu’il ne cesse de déployer dans le domaine du renforcement des capacités des travailleurs. Toutefois, il sollicite du BIT davantage de formation des cadres et agents dans le domaine des normes internationales du travail, indiquant que la dernière formation en la matière s’est tenue en 2012. Compte tenu de la volonté affirmée par le gouvernement d’avoir davantage de formations relatives aux normes internationales du travail, la commission rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite. Elle espère que cette assistance pourra être fournie dans un proche avenir et que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état des activités de formation ayant éventuellement eu lieu avec la coopération du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux commentaires formulés depuis plusieurs années, le gouvernement fait état de la mise en place d’une commission tripartite ad hoc statuant sur les questions relatives aux activités de l’OIT (les réponses aux questionnaires, la soumission à l’Assemblée nationale, le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, et les rapports à présenter au BIT). Par ailleurs, la commission prend note avec intérêt que, parmi les missions permanentes de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) prévues au titre de l’article 515.1, alinéa 8, du Code du travail promulgué en janvier 2014, figure celle de mettre en place un mécanisme permanent de consultation tripartite destiné à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et le respect scrupuleux des conventions ratifiées, et d’établir des rapports réguliers sur l’application pratique des conventions et recommandations de l’OIT. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les consultations intervenues au sein de la Commission tripartite ad hoc sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des indications sur les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) se rapportant aux consultations requises par la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Le gouvernement indique qu’aucune activité de formation sur les normes internationales du travail n’a été réalisée depuis 2012. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état des activités de formation ayant éventuellement eu lieu avec la coopération du BIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail (loi no L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014). La commission prie le gouvernement d’envoyer tout texte d’application du code en vue de l’analyse complète de la nouvelle législation.

La commission note par ailleurs que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Financement de la formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2012. Le gouvernement indique que les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) avaient été suspendues et qu’elles n’ont repris qu’en 2011. La CCTLS a tenu sa première session du 8 au 23 novembre 2011, se consacrant à la relecture du projet de Code du travail. Elle se propose d’échanger sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la prochaine session de la Conférence. En réponse aux plus récents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les frais afférents aux séances de la CCTLS sont inscrits au budget national de développement. Le gouvernement mentionne dans son rapport les activités menées dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone, notamment en 2010 un atelier tripartite de formation sur les techniques de négociation collective et un atelier de formation des membres du comité d’initiative du Forum national sur le dialogue social. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations intervenues sur les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention (réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée nationale, réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, rapports à présenter au BIT) en incluant des indications sur les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) qui se rapportent aux consultations requises par la convention (articles 2 et 5). La commission invite également le gouvernement à décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation sur les normes internationales du travail qui ont eu lieu (article 4).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2012, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Financement de la formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2012. Le gouvernement indique que les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) avaient été suspendues et qu’elles n’ont repris qu’en 2011. La CCTLS a tenu sa première session du 8 au 23 novembre 2011, se consacrant à la relecture du projet de Code du travail. Elle se propose d’échanger sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la prochaine session de la Conférence. En réponse aux plus récents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les frais afférents aux séances de la CCTLS sont inscrits au budget national de développement. Le gouvernement mentionne dans son rapport les activités menées dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone, notamment en 2010 un atelier tripartite de formation sur les techniques de négociation collective et un atelier de formation des membres du comité d’initiative du Forum national sur le dialogue social. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations intervenues sur les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention (réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée nationale, réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, rapports à présenter au BIT) en incluant des indications sur les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) qui se rapportent aux consultations requises par la convention (articles 2 et 5). La commission invite également le gouvernement à décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation sur les normes internationales du travail qui ont eu lieu (article 4).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Financement de la formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2012. Le gouvernement indique que les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) avaient été suspendues et qu’elles n’ont repris qu’en 2011. La CCTLS a tenu sa première session du 8 au 23 novembre 2011, se consacrant à la relecture du projet de Code du travail. Elle se propose d’échanger sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la prochaine session de la Conférence. En réponse aux plus récents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les frais afférents aux séances de la CCTLS sont inscrits au budget national de développement. Le gouvernement mentionne dans son rapport les activités menées dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone, notamment en 2010 un atelier tripartite de formation sur les techniques de négociation collective et un atelier de formation des membres du comité d’initiative du Forum national sur le dialogue social. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations intervenues sur les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention (réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée nationale, réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, rapports à présenter au BIT) en incluant des indications sur les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) qui se rapportent aux consultations requises par la convention (articles 2 et 5). La commission invite également le gouvernement à décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation sur les normes internationales du travail qui ont eu lieu (article 4).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes qui étaient conçues dans les termes suivants:

Répétition

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelait que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaissait toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indiquait que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indiquait que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales.

Article 4. Financement de la formation. Le gouvernement indiquait que, s’agissant de la formation des participants, il n’existe pas d’arrangements spécifiques. Toutefois, lorsqu’une formation sur le plan national est initiée par l’autorité compétente dans le cadre de consultations sociales, elle est généralement tripartite. A cet égard, la commission rappelle que, lorsqu’il est nécessaire de prévoir une formation des participants aux consultations pour leur permettre de remplir leurs fonctions de manière efficace, son financement doit faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (voir étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 125 et 126). Elle invite le gouvernement à prendre des mesures dans ce sens et à décrire dans son prochain rapport, le cas échéant, le contenu de ces arrangements (article 4, paragraphe 2). Enfin, le gouvernement indiquait qu’un programme de formation était envisagé dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF), mais qu’en l’absence de réaction de la part des partenaires sociaux il s’est limité à des activités initiées par le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique et réalisées sur le plan national. La commission prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation liées aux normes internationales du travail qui ont eu lieu. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du PRODIAF en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation prévues par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes qui étaient conçues dans les termes suivants:

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelait que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaissait toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indiquait que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indiquait que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales.

Article 4. Financement de la formation. Le gouvernement indiquait que, s’agissant de la formation des participants, il n’existe pas d’arrangements spécifiques. Toutefois, lorsqu’une formation sur le plan national est initiée par l’autorité compétente dans le cadre de consultations sociales, elle est généralement tripartite. A cet égard, la commission rappelle que, lorsqu’il est nécessaire de prévoir une formation des participants aux consultations pour leur permettre de remplir leurs fonctions de manière efficace, son financement doit faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (voir étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 125 et 126). Elle invite le gouvernement à prendre des mesures dans ce sens et à décrire dans son prochain rapport, le cas échéant, le contenu de ces arrangements (article 4, paragraphe 2). Enfin, le gouvernement indiquait qu’un programme de formation était envisagé dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF), mais qu’en l’absence de réaction de la part des partenaires sociaux il s’est limité à des activités initiées par le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique et réalisées sur le plan national. La commission prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation liées aux normes internationales du travail qui ont eu lieu. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du PRODIAF en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation prévues par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes qui étaient conçues dans les termes suivants:

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelait que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaissait toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indiquait que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indiquait que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative des lois sociales.

Article 4. Financement de la formation. Le gouvernement indiquait que, s’agissant de la formation des participants, il n’existe pas d’arrangements spécifiques. Toutefois, lorsqu’une formation sur le plan national est initiée par l’autorité compétente dans le cadre de consultations sociales, elle est généralement tripartite. A cet égard, la commission rappelle que, lorsqu’il est nécessaire de prévoir une formation des participants aux consultations pour leur permettre de remplir leurs fonctions de manière efficace, son financement doit faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (voir étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 125 et 126). Elle invite le gouvernement à prendre des mesures dans ce sens et à décrire dans son prochain rapport, le cas échéant, le contenu de ces arrangements (article 4, paragraphe 2). Enfin, le gouvernement indiquait qu’un programme de formation était envisagé dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF), mais qu’en l’absence de réaction de la part des partenaires sociaux il s’est limité à des activités initiées par le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique et réalisées sur le plan national. La commission prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation liées aux normes internationales du travail qui ont eu lieu. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du PRODIAF en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation prévues par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes, qui étaient conçues dans les termes suivants:

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelait que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaissait toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indiquait que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indiquait que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative des lois sociales.

Article 4. Financement de la formation. Le gouvernement indiquait que, s’agissant de la formation des participants, il n’existe pas d’arrangements spécifiques. Toutefois, lorsqu’une formation sur le plan national est initiée par l’autorité compétente dans le cadre de consultations sociales, elle est généralement tripartite. A cet égard, la commission rappelle que, lorsqu’il est nécessaire de prévoir une formation des participants aux consultations pour leur permettre de remplir leurs fonctions de manière efficace, son financement doit faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (voir étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 125 et 126). Elle invite le gouvernement à prendre des mesures dans ce sens et à décrire dans son prochain rapport, le cas échéant, le contenu de ces arrangements (article 4, paragraphe 2). Enfin, le gouvernement indiquait qu’un programme de formation était envisagé dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF), mais qu’en l’absence de réaction de la part des partenaires sociaux il s’est limité à des activités initiées par le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique et réalisées sur le plan national. La commission prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation liées aux normes internationales du travail qui ont eu lieu. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du PRODIAF en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation prévues par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelait que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaissait toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indiquait que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indiquait que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative des lois sociales.

2. Article 4. Financement de la formation. Le gouvernement indiquait que, s’agissant de la formation des participants, il n’existe pas d’arrangements spécifiques. Toutefois, lorsqu’une formation sur le plan national est initiée par l’autorité compétente dans le cadre de consultations sociales, elle est généralement tripartite. A cet égard, la commission rappelle que, lorsqu’il est nécessaire de prévoir une formation des participants aux consultations pour leur permettre de remplir leurs fonctions de manière efficace, son financement doit faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (voir paragr. 125 et 126 de l’étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites). Elle invite le gouvernement à prendre des mesures dans ce sens et à décrire dans son prochain rapport, le cas échéant, le contenu de ces arrangements (article 4, paragraphe 2). Enfin, le gouvernement indiquait qu’un programme de formation était envisagé dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF), mais qu’en l’absence de réaction de la part des partenaires sociaux il s’est limité à des activités initiées par le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique et réalisées sur le plan national. La commission prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation liées aux normes internationales du travail qui ont eu lieu. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du PRODIAF en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation prévues par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Consultations tripartites requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelle que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaît toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indique que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indique que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission prend note de ces informations et exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. En particulier, elle demande au gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative des lois sociales.

2. Financement de la formation. Le gouvernement indique que, s’agissant de la formation des participants, il n’existe pas d’arrangements spécifiques. Toutefois, lorsqu’une formation sur le plan national est initiée par l’autorité compétente dans le cadre de consultations sociales, elle est généralement tripartite. A cet égard, la commission rappelle que, lorsqu’il est nécessaire de prévoir une formation des participants aux consultations pour leur permettre de remplir leurs fonctions de manière efficace, son financement doit faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (voir paragr. 125 et 126 de l’étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites). Elle invite le gouvernement à prendre des mesures dans ce sens et à décrire dans son prochain rapport, le cas échéant, le contenu de ces arrangements (article 4, paragraphe 2). Enfin, le gouvernement indique qu’un programme de formation était envisagé dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF), mais qu’en l’absence de réaction de la part des partenaires sociaux il s’est limité à des activités initiées par le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique et réalisées sur le plan national. La commission note ces informations et demande au gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation liées aux normes internationales du travail qui ont eu lieu. Elle lui demande également de continuer à fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du PRODIAF en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation prévues par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 2 de la convention. Prière d’informer sur les procédures de consultation mises en place et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations garantissent l’application de l’article 2.

2. Article 4. Prière de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF) en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation.

3. Article 5, paragraphe 1. Prière de communiquer des informations précises à propos des consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par cette disposition, ainsi que des informations sur tous rapports ou recommandations en résultant.

4. Enfin, le gouvernement est prié de fournir toutes autres informations ayant une incidence sur l’application de la convention dans la pratique, en communiquant, conformément à la pratique habituelle, copie de tout procès verbal ou toute législation ou documentation mentionné dans le rapport.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport reçu en juin 2003 reproduit les informations des rapports antérieurs. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen de la commission et qu’il contiendra des informations sur les points suivants, déjà soulevés dans les commentaires précédents:

1. Article 2 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de l’informer sur les procédures de consultation mises en place et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations garantissent l’application de l’article 2.

2. Article 4. Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF) en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation.

3. Article 5, paragraphe 1. Prière de communiquer des informations précises à propos des consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par cette disposition, ainsi que des informations sur tous rapports ou recommandations en résultant.

4. Enfin, le gouvernement est prié de fournir toutes autres informations ayant une incidence sur l’application de la convention dans la pratique, en communiquant, conformément à la pratique habituelle, copie de tout procès verbal ou toute législation ou documentation mentionné dans le rapport.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2004.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle constate que le texte de l’arrêtén^o 95/0624MTASE/DNTLS/95 cité plusieurs fois dans le rapport du gouvernement n’a pas encore été transmis au Bureau et prie à nouveau le gouvernement de le fournir avec son prochain rapport.

1. Article 2 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer sur les procédures de consultation mises en place et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations assurent l’application des dispositions de l’article 2.

2. Article 4. La commission note que le gouvernement est en train de préparer un programme de formation destiné aux participants aux procédures de consultation, dans le cadre du Programme sous-régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF). Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre de ce projet en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation.

3. Article 5, paragraphe 1. Prenant note des indications d’ordre général fournies par le gouvernement, la commission souhaiterait recevoir des informations plus précises à propos des consultations intervenues sur toutes les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, pendant la période couverte par le prochain rapport, ainsi que des informations sur tous rapports ou recommandations en résultant. Elle invite également le gouvernement à communiquer copie, avec son prochain rapport, des procès-verbaux dressés à l’issue des réunions de la Commission consultative du travail dès lors qu’il y est fait référence aux questions relatives aux activités de l’OIT énoncées dans la convention.

4. Enfin, le gouvernement est prié de fournir toutes autres informations ayant une incidence sur l’application de la convention dans la pratique, en communiquant, conformément à la pratique habituelle, copie de tout procès verbal ou toute législation ou documentation mentionnés dans le rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle constate que le texte de l’arrêtén^o 95/0624MTASE/DNTLS/95 cité plusieurs fois dans le rapport du gouvernement n’a pas encore été transmis au Bureau et prie à nouveau le gouvernement de le fournir avec son prochain rapport.

1. Article 2 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer sur les procédures de consultation mises en place et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations assurent l’application des dispositions de l’article 2.

2. Article 4. La commission note que le gouvernement est en train de préparer un programme de formation destiné aux participants aux procédures de consultation, dans le cadre du Programme sous-régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF). Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en oeuvre de ce projet en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation.

3. Article 5, paragraphe 1. Prenant note des indications d’ordre général fournies par le gouvernement, la commission souhaiterait recevoir des informations plus précises à propos des consultations intervenues sur toutes les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, pendant la période couverte par le prochain rapport, ainsi que des informations sur tous rapports ou recommandations en résultant. Elle invite également le gouvernement à communiquer copie, avec son prochain rapport, des procès-verbaux dressés à l’issue des réunions de la Commission consultative du travail dès lors qu’il y est fait référence aux questions relatives aux activités de l’OIT énoncées dans la convention.

4. Enfin, le gouvernement est prié de fournir toutes autres informations ayant une incidence sur l’application de la convention dans la pratique, en communiquant, conformément à la pratique habituelle, copie de tout procès verbal ou toute législation ou documentation mentionnés dans le rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n'as pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle note que les consultations sur les questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention sont entreprises une fois par an au sein de la Commission consultative du travail et des lois sociales dont la composition est tripartite au sens de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de décrire les procédures consultatives mises en place au sein de ladite commission et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations garantissent l'application des dispositions de l'article 2. Elle le prie également de fournir des informations plus précises sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations en résultant. A cet égard, la commission invite le gouvernement à communiquer copie de l'arrêté no 95/0624/MTASE/DNTLS/95, plusieurs fois cité dans son premier rapport et, dans la mesure du possible, copie des procès-verbaux dressés à l'issue des réunions de la Commission consultative du travail et des lois sociales sur les questions concernant les activités de l'OIT énoncées dans la convention. Enfin, le gouvernement est prié de communiquer, le cas échéant, des informations sur tout progrès réalisé en ce qui concerne la formation des personnes participant aux procédures consultatives prévues à l'article 4, paragraphe 2.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle note que les consultations sur les questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention sont entreprises une fois par an au sein de la Commission consultative du travail et des lois sociales dont la composition est tripartite au sens de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de décrire les procédures consultatives mises en place au sein de ladite commission et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations garantissent l'application des dispositions de l'article 2. Elle le prie également de fournir des informations plus précises sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations en résultant. A cet égard, la commission invite le gouvernement à communiquer copie de l'arrêté no 95/0624/MTASE/DNTLS/95, plusieurs fois cité dans son premier rapport et, dans la mesure du possible, copie des procès-verbaux dressés à l'issue des réunions de la Commission consultative du travail et des lois sociales sur les questions concernant les activités de l'OIT énoncées dans la convention. Enfin, le gouvernement est prié de communiquer, le cas échéant, des informations sur tout progrès réalisé en ce qui concerne la formation des personnes participant aux procédures consultatives prévues à l'article 4, paragraphe 2.