Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République dominicaine (Ratification: 2001)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) et de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), reçues le 1er septembre 2021. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 à 3 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. Consultations. La commission note que, en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que, en raison de contraintes institutionnelles et financières, le Plan national de l’emploi (PNE) adopté en 2014 n’a pas été appliqué. Le gouvernement ajoute que, si certains projets du PNE ont été mis en œuvre, il n’y a pas eu d’évaluations de leur impact. La commission prend note des informations disponibles sur le site Internet du ministère du Travail au sujet de l’élaboration d’un nouveau Plan national de l’emploi (PLANE), avec le soutien du programme «Eurosocial+» de l’Union européenne (UE) pour la cohésion sociale en Amérique latine. L’objectif du nouveau PLANE est de promouvoir la création de 600 000 emplois décents d’ici à 2021-2024, soit 200 000 de plus que dans le cadre du PLANE de 2014. Le projet de PLANE prévoit entre autres les mesures suivantes: incitations économiques à l’investissement; mesures de formation et de formation professionnelle technique pour stimuler le développement des talents humains et l’employabilité de la population la plus vulnérable; modernisation du service public de l’emploi; et appui technique et financier aux travailleurs indépendants, aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et aux initiatives axées sur des emplois verts. La commission note également qu’après six ans d’inactivité la Commission nationale de l’emploi, organe consultatif tripartite, a été relancée en mai 2021, afin d’entamer les consultations en vue de l’élaboration du PLANE. La Commission nationale de l’emploi a convenu d’un projet qui découle d’un processus auquel ont participé de nombreuses parties prenantes, notamment des représentants des partenaires sociaux, diverses entités gouvernementales, des universitaires et des membres de la société civile, dans le cadre de forums thématiques virtuels et de consultations électroniques. Le 17 février 2022, avant sa rédaction finale, le nouveau PLANE proposé a été présentée pour commentaires à des représentants des partenaires sociaux et des organismes publics. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, le gouvernement indique que, d’après les informations de l’Observatoire dominicain du marché du travail (OMLAD), entre 2018 et 2021 le taux d’emploi a diminué pour passer de 59,5 pour cent à 56,8 pour cent (71,8 pour cent chez les hommes et 42,9 pour cent chez les femmes), et le taux de chômage s’est accru, de 5,3 pour cent à 8 pour cent (4,6 pour cent chez les hommes et 12,8 pour cent chez les femmes). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’état d’avancement de l’élaboration du nouveau Plan national de l’emploi (PLANE) et d’adresser un exemplaire du Plan une fois qu’il aura été adopté. Elle le prie aussi de communiquer des informations détaillées et actualisées au sujet du contenu et des résultats des consultations sur les politiques et programmes d’emploi avec les partenaires sociaux et les représentants des personnes concernées, en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle. La commission prie également le gouvernement d’adresser des informations statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et région, sur les tendances du marché du travail, notamment les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi.

Coordination de la politique de formation avec les politiques de l’emploi. Dans sa réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que, faute de ressources financières suffisantes, aucune donnée sur l’impact des programmes de formation mis en œuvre n’est disponible depuis 2016. Le gouvernement exprime l’espoir que les mesures de relance de l’emploi prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 permettront d’établir une base sur laquelle des études pourront être facilement réalisées. Par ailleurs, le gouvernement fait état de l’application du Programme d’appui à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels (PRO ETP II), financé par l’UE et l’Agence espagnole de coopération internationale (AECID). Le but général du programme est de renforcer le système d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) afin de mieux répondre aux demandes du secteur de l’éducation et du secteur productif, ainsi qu’aux besoins de formation de la population économiquement active. L’objectif spécifique est de contribuer au renforcement des éléments institutionnels, réglementaires et fonctionnels du système national d’EFTP. À cette fin, des mesures sont envisagées pour, entre autres: améliorer les capacités des institutions liées au système national de formation professionnelle en vue de leur participation à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à la validation du cadre national des qualifications; accroître les capacités des institutions compétentes pour améliorer la qualité et la pertinence de l’offre d’EFTP et, de la sorte, mettre en adéquation l’offre avec le marché du travail; et articuler le secteur privé avec les mécanismes de conception et d’application des politiques d’EFTP, au moyen des Alliances public-privé pour le développement. Pour atteindre ces objectifs, on prévoit entre autres d’actualiser la bourse électronique de l’emploi et de mettre en place un système d’information sur le travail qui rassemblera les indicateurs du marché du travail et les statistiques de diverses institutions publiques. Enfin, la commission note que, dans leurs observations, les confédérations de travailleurs indiquent que l’Institut national de la formation professionnelle technique (INFOTEP) a élargi l’offre de formation et effectué une enquête pour connaître les exigences des principales professions demandées, et pour établir une stratégie de compétences et d’apprentissage afin d’améliorer la compétitivité du pays dans le contexte de l’ère numérique et de l’avenir du travail. Toutefois, les confédérations notent que les plans d’éducation et de formation visant à promouvoir l’emploi ne sont pas coordonnés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur les différents programmes de formation appliqués, en particulier le Programme d’appui à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels (PRO ETP II), et leur impact sur l’obtention d’emplois durables pour les hommes et les femmes. En ce qui concerne la collecte de données sur l’impact de ces programmes, la commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cette fin. De plus, à la lumière des observations formulées par les confédérations de travailleurs, la commission prie le gouvernement d’adresser des informations détaillées sur la manière dont les différents programmes d’enseignement et de formation pour l’emploi sont coordonnés, et dont la consultation des partenaires sociaux est assurée.

Groupes spécifiques exposés aux déficits de travail décent. La commission note que, selon ILOSTAT, en 2020 le taux général du chômage des jeunes était de 14,9 pour cent (11,6 pour cent chez les femmes et 20,7 pour cent chez les hommes), et que 33,7 pour cent de ces jeunes n’étaient ni dans l’emploi, ni dans le système éducatif, ni en formation (44,2 pour cent chez les femmes et 31,1 pour cent chez les hommes). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, par exemple l’adoption en 2019 du programme «Primer Empleo» (Premier emploi), qui prévoit l’accès à l’emploi de 6 200 jeunes âgés de 18 à 29 ans à la suite d’une formation en vue de leur insertion dans le marché du travail, dans des entreprises du secteur formel, et promeut en particulier la participation de femmes, de mères célibataires et de personnes en situation de handicap. Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre du programme «Escuela Taller» (école Atelier) qui dispense, dans des domaines comme l’artisanat, la menuiserie, la construction et l’électricité, une formation professionnelle aux jeunes en situation de vulnérabilité. Le gouvernement indique que, de 2015 au premier semestre de 2021, 571 hommes et 265 femmes ont participé à ce programme. Le gouvernement mentionne également l’examen par la Chambre des députés, le 25 mai 2021, du projet de loi sur le premier emploi: il prévoit pour les jeunes diplômés la possibilité de suivre des stages ou d’occuper des emplois à temps partiel dans diverses institutions afin de développer les connaissances qu’ils ont acquises. La commission note que, dans leurs observations, les organisations de travailleurs affirment que les jeunes qui ont achevé leurs études supérieures rencontrent d’importantes difficultés pour accéder au marché du travail, en raison de l’absence de stratégies d’insertion professionnelle des jeunes. Les organisations ajoutent que, à cause des entraves bureaucratiques et des exigences élevées quant à l’expérience préalable requise, il est difficile pour les jeunes d’accéder à un premier emploi ou de changer d’emploi. En outre, elles dénoncent le fait que beaucoup des emplois qui leur sont proposés sont précaires, temporaires et peu rémunérés, et ne donnent pas de possibilités de développement. Par ailleurs, le gouvernement indique que, en vue de promouvoir l’emploi des femmes, les programmes mis en œuvre par le ministère du Travail comportent une offre appropriée de services d’égalité des chances, et que des mesures ont été prises pour sensibiliser les entreprises et favoriser ainsi l’emploi des femmes. À ce sujet, le gouvernement indique qu’il a été demandé aux entreprises d’omettre les conditions d’âge et de sexe dans les profils des postes vacants. Enfin, la commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983. Dans ces commentaires, la commission a pris note des informations détaillées du gouvernement sur les mesures prises par le Conseil national du handicap (CONADIS) pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, et sur l’application de la loi organique no 5-13 sur l’égalité des droits des personnes en situation de handicap, dont la section III établit un quota de deux pour cent pour l’emploi de personnes en situation de handicap dans les entreprises privées (et de cinq pour cent dans le secteur public). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès à un emploi formel et durable des groupes de population exposés aux déficits de travail décent, en particulier les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap. Elle le prie aussi de communiquer des informations statistiques actualisées sur l’impact de ces mesures. Prière également de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur le premier emploi et d’adresser un exemplaire du projet de loi une fois qu’il aura été adopté.

Travailleurs migrants. Dans sa réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la législation du travail interdit tout type de pratique discriminatoire dans le recrutement de personnes, nationales ou étrangères, dans le cadre d’un contrat de travail, ou à l’encontre de personnes qui postulent un emploi (principes IV et VII du Code du travail). Le gouvernement indique que 3 931 personnes, dont des travailleurs, des employeurs et des fonctionnaires, ont été formées à diverses questions liées à l’égalité de chances et à la non-discrimination dans l’emploi et la profession. Le gouvernement fait également état de la création de la table ronde sur les migrations de main-d’œuvre, qui réunit des représentants de diverses institutions nationales, entre autres la Trésorerie de la sécurité sociale (TSS), l’Institut national des migrations (INM) et le ministère des Affaires étrangères (MIREX). À ce sujet, le gouvernement indique qu’il bénéficie des conseils et du soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’OIT. La commission prend note de l’adoption, le 22 janvier 2021, de la résolution 119-21 qui régularise les ressortissants vénézuéliens en situation migratoire irrégulière sur le territoire dominicain. Par cette résolution, les ressortissants vénézuéliens entrés sur le territoire dominicain avec une carte de touriste ou un visa délivré par les autorités dominicaines, et qui sont restés sur le territoire national au-delà de la durée autorisée, peuvent bénéficier d’une prolongation de séjour et demander un permis de non-résident dans les sous-catégories d’étudiant ou de travailleur temporaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour prévenir les abus dans le recrutement de travailleurs étrangers dans le pays, notamment la résolution 119-21, et de travailleurs nationaux qui émigrent pour trouver des possibilités d’emploi à l’étranger, y compris les mesures prises dans le cadre de la table ronde sur les migrations de main-d’œuvre.

Économie informelle. La commission note que, selon le rapport du programme «Eurosocial+» du 28 septembre 2021 sur l’actualisation du PLANE, l’informalité est devenue un problème structurel dans le pays, en raison d’un modèle économique qui maintient une croissance soutenue dans des secteurs qui ne créent pas d’emplois ou créent des emplois précaires. De plus, le gouvernement indique que, comme suite à la pandémie, l’informalité s’est accrue, en particulier dans les secteurs du commerce et de la construction. Selon les statistiques de l’OMLAD, le taux d’informalité en 2021 était de 57,7 pour cent (61,7 pour cent chez les hommes et 51,5 pour cent chez les femmes). À cet égard, il est prévu que le PLANE comprenne des mesures pour élaborer des politiques passives de l’emploi, ainsi que des politiques pour assurer la protection sociale des travailleurs informels et réduire l’informalité sur le marché du travail. Le gouvernement fait état aussi de l’application de diverses mesures destinées à lutter contre l’informalité dans le contexte de la pandémie, en soutenant les MPME, par exemple le programme de relance qui a permis d’affecter 4 100 pesos (RD$) au financement de MPME. Enfin, la commission prend note des informations du gouvernement, ventilées par sexe, âge et région, sur le nombre de travailleurs formels qui sont entrés sur le marché du travail pour la première fois entre 2012 et juillet 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour lutter contre le taux élevé d’informalité dans le pays.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour faciliter la création de MPME et de coopératives dans le pays. Le gouvernement mentionne, entre autres mesures, la mise en place, depuis 2013, du Guichet unique de formalisation (VUF) pour faciliter la création de MPME dans toutes les provinces du pays. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce au VUF, les délais et le coût de l’enregistrement des entreprises ont été réduits. Il indique aussi qu’entre 2014 et 2020 le pourcentage d’entreprises enregistrées au moyen du VUF est passé de 1,56 pour cent à 66 pour cent du nombre total d’entreprises créées. Entre 2012 et 2021, selon le Département des politiques pour les MPME, 229 358 entreprises ont été constituées directement et, d’octobre 2013 à juin 2021, 36 695 entreprises l’ont été par le biais du portail Internet FormalízateRD. Toutefois, le gouvernement indique ne pas disposer d’informations sur le nombre d’emplois que les nouvelles entreprises ont créés. Le gouvernement indique également qu’à des fins de modernisation il envisage de modifier la loi 127-64 sur les coopératives et son règlement d’application et d’adapter ce règlement pour simplifier les procédures administratives de création d’associations. Le gouvernement ajoute que, entre 2012 et 2021, 479 coopératives, 133 coopératives agricoles et 2 coopératives commerciales ont vu le jour. En ce qui concerne les politiques d’attribution des marchés publics aux PME, le gouvernement indique que, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la loi 488-18, 15 pour cent des achats de biens et de services pour les institutions publiques doivent être effectués auprès de MPME, et 20 pour cent auprès de celles dirigées par des femmes (et qui comptent plus de 50 pour cent des parts en capital social). Enfin, le gouvernement indique qu’il ressort de l’analyse en 2016 de l’impact de la politique des marchés publics sur les MPME et les femmes qu’elle a été positive pour les entreprises bénéficiaires: davantage de retombées économiques, plus de professionnalisation, moins de rotation de personnel et hausse du salaire moyen de leurs travailleurs. La commission prend note des observations des organisations de travailleurs, qui indiquent qu’un accord tripartite a été conclu en juillet 2021 pour modifier la fixation des salaires - la précédente méthodologie de fixation des salaires n’incluait pas les MPME, ce qui accentuait la situation précaire et informelle de leurs travailleurs. Les organisations de travailleurs soulignent également que la loi 688-16 sur l’entreprenariat a été adoptée sans consultation préalable des partenaires sociaux, et signalent qu’en application de cette loi les entreprises qui en relèvent sont exemptées du paiement des cotisations de retraite pendant trois ans à compter de la date de leur formalisation. Les organisations de travailleurs dénoncent le fait que cela entrave le développement du fonds de pension des travailleurs, ce qui retarde leur accès à une pension. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la création de MPME et de coopératives, en particulier dans les régions défavorisées où les taux de chômage sont les plus élevés. En particulier, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’état d’avancement de la modification de la loi 127-64 sur les associations coopératives et de son règlement d’application. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées. En ce qui concerne la collecte d’informations statistiques sur le nombre d’emplois créés par ces entreprises, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les progrès réalisés dans ce sens, et lui rappelle qu’il peut recourir à l’assistance technique du BIT à cet égard. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des politiques de marchés publics sur les PME.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’adoption en 2014 du Plan national de l’emploi (PNE) qui a plusieurs objectifs, notamment la création de 400 000 emplois en quatre ans, la promotion de l’emploi digne, la formalisation de l’emploi, l’égalité de chances, l’équité et l’accès à la sécurité. La commission note également que, selon les données statistiques figurant dans le PNE, 60,64 pour cent de la population active est masculine, le taux de chômage a diminué au cours des dernières années, pour s’établir entre 5,7 et 6 pour cent, et les jeunes qui ne sont ni dans le système éducatif ni dans l’emploi représentent 7,71 pour cent de la population en âge de travailler. Par ailleurs, en ce qui concerne l’informalité sur le marché du travail, le PNE indique que la baisse du taux de chômage est liée à la hausse de l’emploi informel et que, en 2012, 56,16 pour cent de la population active travaillaient dans l’économie informelle. A ce sujet, le gouvernement indique dans son rapport que la définition actuelle d’«informalité» est actuellement réexaminée avec l’assistance technique du BIT et qu’à l’avenir les statistiques refléteront mieux la définition de l’informalité. De plus, la commission prend note de l’élaboration par le gouvernement d’un guide pour la formalisation des microentreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur l’application et l’impact du Plan national de l’emploi et de communiquer des données statistiques montrant les tendances sur le marché du travail, notamment les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. Prière aussi de transmettre des informations actualisées sur le taux de chômage ouvert et sur le taux d’informalité sur le marché du travail, y compris des informations sur l’impact des mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle. Dans ce contexte, le gouvernement jugera peut-être utile de prendre en compte les orientations de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Coordination de la politique de formation avec les politiques de l’emploi. Le gouvernement fait mention de programmes de formation créés dans le cadre du PNE, par exemple la formation professionnelle dispensée par la Direction générale de l’emploi de 10 037 jeunes exposés au chômage entre 2013 et 2016, et la formation par l’Institut national de formation technique professionnelle de 1 820 jeunes entrepreneurs, dont 60 pour cent étaient des femmes, et au cours de laquelle 3 pour cent des participants ont eu accès au microfinancement de leurs activités. La commission note également que, afin de faciliter l’accès aux services de l’emploi, en 2016 la plate-forme virtuelle du Service national de l’emploi (SENAE) a été modernisée et a permis d’enregistrer dans la bourse électronique de l’emploi 55 966 demandes d’emploi et 912 entreprises. La même année a été créé le Système intégré d’enregistrement professionnel (SIRLA), qui a facilité l’enregistrement de nouveaux travailleurs dans les effectifs des entreprises, ainsi que l’échange d’informations avec la trésorerie du Système national de sécurité sociale, ce qui a permis d’incorporer 171 078 travailleurs. Enfin, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la commission technique du ministère du Travail chargée de donner suite à l’exécution du PNE effectue actuellement une évaluation qualitative du programme. La commission prie le gouvernement de communiquer des données pertinentes, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des programmes de formation en termes d’accès à des emplois durables. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer copie de l’évaluation qualitative du Plan national de l’emploi dès qu’elle sera disponible.

Groupes spécifiques exposés aux déficits de travail décent. Le gouvernement indique que le ministère du Travail a créé tout un ensemble de programmes et de projets pour des groupes spécifiques de travailleurs défavorisés, par exemple les jeunes, les personnes handicapées et les femmes. A ce sujet, le gouvernement indique ce qui suit: i) de 2013 à 2015, le ministère du Travail a mis en œuvre le Programme de formation de jeunes à différents métiers, grâce auquel 602 jeunes chômeurs âgés de 16 à 26 ans ont reçu une formation et 25 pour cent d’entre eux avaient un handicap; ii) en 2015, l’atelier «Projets spéciaux» a été mis en place – il a pour objectif de faciliter l’insertion au travail de personnes malentendantes ou ayant un handicap intellectuel modéré; et iii) l’initiative du ministère du Travail visant à se rapprocher des communautés donne des informations en matière d’emploi aux secteurs les plus vulnérables du pays; elle a été mise en œuvre dans 11 communautés où 4 197 personnes au chômage ont été prises en charge; iv) 430 jeunes ont participé au programme de formation «Unité d’entreprise» qui vise des personnes au chômage âgées de 20 à 35 ans appartenant à un groupe défavorisé (personnes handicapées, mères célibataires et jeunes qui ne sont ni dans le système éducatif ni dans l’emploi) et qui cherchent à développer des possibilités d’emploi indépendant; et v) la formation «Entreprise jeune» qui a créé à l’échelle locale des groupes territoriaux de soutien et de suivi des projets de jeunes entrepreneurs et a diffusé un guide en vue de la formalisation de leurs activités et d’une politique nationale de l’entreprise. En ce qui concerne les personnes handicapées, la commission prend note de l’adoption de la loi no 5-13 du 15 janvier 2013 sur le handicap en République dominicaine. Elle prévoit des quotas minimums ainsi que des exonérations et des abattements fiscaux pour les entreprises qui engagent des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes en vue de la promotion de l’emploi des jeunes, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi formel et durable, en particulier les mères célibataires. En outre, se référant à ses commentaires précédents sur l’application de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact de la loi no 5-13 et de son règlement en termes d’accès des personnes handicapées au marché libre du travail.

Article 1, paragraphe 2 c). Travailleurs migrants ou d’origine haïtienne. En ce qui concerne les travailleurs migrants, le gouvernement indique que le ministère du Travail, afin de prévenir des abus au moment de leur engagement et de respecter les proportions de la main-d’œuvre nationale et de la main-d’œuvre étrangère prévues dans le Code dominicain du travail (80 et 20 pour cent respectivement), a élaboré une proposition visant à régulariser le recrutement de main-d’œuvre étrangère. De plus, le gouvernement souligne que la Direction générale de l’emploi a dressé un inventaire des secteurs dans lesquels, de par leur nature, il est difficile de trouver de la main-d’œuvre nationale. Cela permettra à cet organisme d’avoir plus de latitude pour délivrer des permis de travail, en particulier dans la construction et dans l’agriculture. A ce sujet, la commission se réfère à ses commentaires précédents sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, relatifs à la discrimination dans l’emploi à l’encontre des personnes d’origine haïtienne (c’est-à-dire des citoyens dominicains descendants d’Haïtiens et des étrangers de nationalité haïtienne). La commission exprime l’espoir que le PNE prévoira des mesures pour prévenir les abus dans l’engagement de travailleurs étrangers dans le pays. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour prévenir les abus dans le recrutement de travailleurs étrangers dans le pays et de travailleurs nationaux qui émigrent pour trouver des possibilités d’emploi à l’étranger. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur le résultat de la proposition du ministère du Travail visant à régulariser le recrutement de main-d’œuvre étrangère.

Petites et moyennes entreprises. La commission note que les objectifs du PNE sur le secteur des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) prévoit la création de 5 000 entreprises et de 90 000 emplois en quatre ans, une augmentation de 10 pour cent du taux de formalité et la création de 200 coopératives agricoles, d’élevage et de commerce. A ce sujet, le gouvernement fait état dans son rapport de toute une série de mesures prises pour faciliter la création des MPME, par exemple la création d’un fonds de garantie (prévue dans la loi no 488-08), la mise en place d’un guichet unique à la Direction générale des impôts internes pour accélérer le traitement des demandes de formalisation, et la promotion de nouveaux marchés d’exportation. La commission note aussi que, selon la Banque interaméricaine de développement, le gouvernement a mis en œuvre des politiques d’attribution de marchés publics en faveur des PME, des entreprises appartenant à des femmes, des entreprises écologiques et des entreprises novatrices. De plus, le gouvernement a pris des mesures pour évaluer l’impact de ces politiques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la création de micro, petites et moyennes entreprises dans le pays, ainsi que de coopératives, en particulier dans les régions désavantagées où les taux de chômage sont les plus élevés. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées et sur le nombre d’emplois créés par ces entreprises. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation des politiques d’attribution de marchés publics aux PME et sur leur impact respectif.

Article 3. Consultations. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les consultations des partenaires sociaux, tant à l’échelle nationale que régionale, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de politique du travail et de programmes d’emploi et de formation. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer comment est garantie la consultation des personnes affectées par les mesures prises ou proposées, en particulier sur la consultation des représentants des travailleurs dans les zones rurales et dans l’économie informelle, afin de prendre en compte leur expérience et leurs vues dans l’élaboration et l’application de programmes et de mesures visant à promouvoir le plein emploi productif.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 3 de la convention. Formulation et application d’une politique active du marché de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que la Commission nationale de l’emploi, organe tripartite ayant ouvert un espace de coordination interinstitutions sous l’égide du ministère du Travail, a approuvé un plan national pour l’emploi, qui a été lancé en octobre 2014. La commission prend également note des observations formulées en septembre 2014 par la Confédération patronale de la République dominicaine (COPARDOM). La COPARDOM indique que les discussions et les travaux menés par la Commission nationale de l’emploi ont permis de jeter les bases d’une politique de l’emploi et de dresser un relevé des besoins en matière de formation dans les diverses localités et zones du pays. Le gouvernement énumère les consultations menées avec les différents secteurs de l’économie pour l’élaboration du plan national pour l’emploi. La commission observe que l’économie a enregistré une croissance soutenue (4,1 pour cent en 2013 et 3,9 pour cent en 2014) mais que le taux de chômage apparent (taux ne rendant pas compte du chômage dissimulé) est passé de 6,5 pour cent en 2012 à 7 pour cent en 2013. La commission prend également note des chiffres actualisés de l’emploi publiés par l’Observatoire du marché du travail dominicain. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’exécution du plan national pour l’emploi, en précisant dans quelle mesure son application, en consultation avec les partenaires sociaux, a contribué à la réalisation de l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi. Enfin, elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer le texte du plan national pour l’emploi.

Coordination de la politique de formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le projet d’appui au Système national de l’emploi (PASNE) s’appuie principalement sur la formation des jeunes en vue de leur insertion dans le marché du travail, démarche tendant à ce que les entreprises accordent à ces jeunes ainsi formés un emploi sûr, rémunéré au niveau du salaire minimum du secteur public. Le gouvernement évoque en outre les programmes déployés par l’Institut national de la formation technique professionnelle (INFOTEP) et le Pacte national pour la réforme éducative 2014 2030. La commission prie le gouvernement d’inclure à l’avenir des indications plus précises sur les effets des mesures adoptées en vue de coordonner la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les opportunités offertes par le marché de l’emploi. Elle le prie également de faire état des effets des activités déployées par l’INFOTEP en termes d’insertion dans la vie active des personnes ayant bénéficié de ses programmes.

Groupes vulnérables. Le gouvernement se réfère aux publications et documents de programme et de projet du ministère du Travail axés sur la facilitation de l’insertion des jeunes dans le marché du travail. En juillet 2014, la direction générale de l’Emploi a ouvert un cours sur les petites et moyennes entreprises s’adressant aux personnes ayant un handicap. Ce cours a été conçu pour des jeunes inactifs de 18 à 35 ans désireux d’élaborer leur projet personnel d’activité indépendante. Le gouvernement indique également qu’il met actuellement au point un cours qui s’adressera aux cheffes de famille. La commission prie le gouvernement de communiquer une évaluation des résultats obtenus grâce aux mesures déployées en termes d’insertion dans le marché du travail des jeunes, des femmes, des travailleurs des catégories les plus pauvres, y compris dans l’économie informelle et le secteur rural. Prière de faire état, également, des mesures mises en place pour prévenir les abus dans le cadre de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers dans le pays et des travailleurs nationaux se rendant à l’étranger en quête de meilleures possibilités d’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission prend note du rapport reçu en août 2011 contenant des réponses à certains des points abordés dans les commentaires antérieurs et dans lequel figure un document technique établi à la demande du ministère du Travail, intitulé «lignes directrices pour une politique des emplois en République dominicaine», publié en mars 2011. Le gouvernement indique qu’en 2010 la Commission nationale de l’emploi s’est réunie à quatre occasions. Un atelier tripartite a été organisé en décembre 2010 pour examiner et enrichir le projet de lignes directrices de la politique de l’emploi dans le cadre de la Stratégie nationale de développement, avec l’assistance du BIT. La première ligne d’action proposée consiste à assurer bonne une coordination entre les politiques macroéconomiques et les politiques du travail. Par ailleurs, la commission prend note de la Stratégie nationale de développement 2030 (promulguée par la loi no 1-12 en janvier 2012). Parmi les objectifs quinquennaux correspondant au deuxième axe stratégique figurent la réduction du taux de chômage élargi de la population âgée de plus de 15 ans et du fossé qui existe au niveau régional en termes de taux de chômage élargi et l’augmentation du pourcentage de la population âgée de plus de 15 ans employée dans le secteur formel. La commission invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, la façon dont il entend formuler une politique nationale de l’emploi avec la participation des partenaires sociaux, comme cela est prescrit aux articles 1 et 3 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir inclure dans son rapport les documents officiels relatifs à la politique active de l’emploi, adoptée pour donner effet à la convention.

Collecte et utilisation de données sur l’emploi. La commission prend note des statistiques collectées et des publications établies par l’Observatoire du marché du travail dominicain. Au deuxième semestre de 2010, le taux de chômage était estimé à 14,13 pour cent, soit un recul de 0,75 points de pourcentage par rapport à 2009. La commission rappelle qu’il est fondamental pour la prise de décisions en matière d’emplois, de recueillir et d’analyser des données statistiques et d’être au fait des tendances actualisées. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations statistiques actualisées sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage, la génération desdites statistiques étant une étape indispensable pour exécuter une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Groupes vulnérables. La commission prend note qu’à la fin de 2010 la population active était constituée de 39,18 pour cent de femmes et de 60,82 pour cent d’hommes. Ce sont les travailleurs et les travailleuses les plus jeunes ainsi que les femmes et les personnes ayant atteint un niveau d’éducation secondaire qui accusent les taux de chômage les plus élevés. Le gouvernement indique dans son rapport que, au cours de la période 2003-2010, 55 003 jeunes, dont 32 573 femmes, ont bénéficié du programme «Jeunesse et emploi». La commission prend note que, parmi les lignes d’action définies dans la Stratégie nationale de développement, on trouve la création de mécanismes qui facilitent l’insertion des femmes sur le marché du travail (2.3.1.6), le renforcement des programmes visant à faciliter l’insertion des jeunes sur le marché du travail (2.3.4.12) et le développement d’instituts techniques supérieurs destinés à faciliter l’intégration des jeunes et des femmes sur le marché du travail (3.3.3.6). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées au sujet des mesures adoptées pour renforcer les programmes destinés à faciliter l’insertion des jeunes et des femmes sur le marché du travail, ainsi que les résultats obtenus grâce à ces initiatives. En outre, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en indiquant dans quelle mesure les secteurs les plus vulnérables sont touchés (femmes, jeunes, secteurs les plus pauvres de la population, travailleurs des secteurs rural et informel).

Travailleurs migrants. Dans son rapport, le gouvernement fait référence à un projet de résolution visant à actualiser la résolution no 41-2004 du 28 juillet 2004 de façon à y intégrer les nouveaux objectifs élaborés par le BIT compte tenu des agences d’emploi privées et publiques sans but lucratif. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la façon dont, dans le cadre d’une politique active de l’emploi, de nouvelles mesures ont été adoptées pour prévenir les abus en matière de recrutement de travailleurs étrangers et de personnes qui quittent le pays pour trouver des débouchés d’emploi à l’étranger.

Coordination des politiques de formation avec les politiques de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du programme «Jeunesse et emploi» exécuté par l’Institut national de formation technico-professionnel (INFOTEP). Ce programme offre des formations aux jeunes par le biais des centres opérationnels du système INFOTEP pour qu’ils puissent s’insérer dans le monde du travail. En 2011, le ministère du Travail a dispensé, par le biais de l’INFOTEP, 350 cours dont 6 000 jeunes en tout ont pu bénéficier. En outre, parmi les objectifs spécifiques énoncés dans les lignes directrices, il est prévu de renforcer le système de formation professionnelle et de formation continue, parallèlement à l’augmentation de la valeur de l’appareil productif, pour faciliter l’insertion sur le marché du travail et développer les capacités entrepreneuriales. La commission demande de nouveau au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures adoptées pour coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec la prospection des opportunités d’emploi, y compris un résumé des résultats obtenus dans le cadre des programmes élaborés par l’INFOTEP.

Petites et moyennes entreprises. La commission demande de nouveau au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations concernant l’impact de la loi no 488-08 de décembre 2008, qui établit un cadre réglementaire pour le développement et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises, en vue de la création d’emplois de qualité et de la réduction de la pauvreté.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note que, dans le document technique de mars 2011, il est dit que la mise en œuvre des politiques de l’emploi sera fondée sur le dialogue entre les acteurs sociaux, pour favoriser les accords sociaux. Cette approche a pour objectif de créer un dialogue permanent entre, notamment, les entreprises, les milieux éducatifs, les acteurs gouvernementaux et municipaux autour du problème de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations effectuées pour concevoir et exécuter une politique active de l’emploi. Elle l’invite à nouveau à donner des indications sur les consultations qui ont eu lieu avec les représentants des «milieux intéressés par les mesures à prendre» d’autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans deux rapports succincts reçus en juillet et en novembre 2009. Dans des commentaires transmis au gouvernement en septembre 2010, la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS) et la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) déclarent que la politique de l’emploi n’est pas définie et qu’elle dépend d’autres politiques – productive, budgétaire et sociale – conçues et mises en œuvre par le gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Le gouvernement indique, dans le rapport reçu en novembre 2009, que la République dominicaine a enregistré une croissance moyenne du PIB réel supérieure à 6 pour cent par an de 1991 à 2000. A la suite de la faillite de trois banques, une crise financière a eu lieu à l’échelle locale en 2003. A partir de 2005, le PIB a repris sa croissance, puis a subi l’impact de la crise financière mondiale. Le gouvernement indique aussi que l’emploi n’a pas été aussi dynamique que le PIB. En 2000-2008, le taux de croissance moyen annuel de l’emploi a été de 2,4 pour cent, et 569 000 postes de travail ont été créés. Le gouvernement déplore que la plupart des personnes occupent des emplois précaires, peu ou pas qualifiés – quelque 1,4 million de personnes se considèrent comme des travailleurs à leur compte qui ne sont pas des «cols blancs». De plus, dans le rapport reçu en juillet 2009, le gouvernement indique qu’a été relancée, en vertu du décret n^o 340/09 d’avril 2009, la Commission nationale de l’emploi qui est constituée par une équipe technique intergouvernementale. Les organisations syndicales susmentionnées ont indiqué que, depuis mai 2010, cette commission ne s’est pas réunie. La commission se réfère au paragraphe 785 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans laquelle elle a estimé que «trois étapes fondamentales contribuent à atteindre le plein emploi, productif et librement choisi. La première étape consiste à s’engager politiquement à atteindre l’objectif du plein emploi. La commission observe que la convention n^o 122, dans son article 2, demande aux Etats Membres d’adopter un cadre économique et social coordonné, clairement défini et déclaré.» Par conséquent, la commission invite de nouveau le gouvernement à indiquer comment a été élaborée une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations statistiques récentes sur l’ampleur et la distribution de la main-d’œuvre, ainsi que sur la nature et l’étendue du chômage, première étape indispensable pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi, au sens de la convention.

Article 3. Mesures pour faire face à la crise. Participation des partenaires sociaux. La commission a pris connaissance des réunions, qui se sont tenues en janvier et février 2009, de la Table ronde sur la politique sociale et l’emploi, dans le cadre du Sommet pour l’unité nationale face à la crise économique mondiale. Afin de surmonter la crise financière mondiale, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées ont débattu et formulé des propositions qui visent principalement à promouvoir l’emploi, à appuyer les micro, petites et moyennes entreprises, à susciter l’esprit d’entreprise et à créer de nouvelles entreprises. La commission souligne l’importance qu’a la poursuite de consultations tripartites véritables pour affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale (paragr. 788 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur les consultations effectuées pour concevoir et exécuter une politique active de l’emploi. Elle lui demande aussi de donner des indications sur les consultations qui ont eu lieu avec les représentants des «milieux intéressés par les mesures à prendre» d’autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Article 1, paragraphe 3, et article 2. Politique économique et sociale coordonnée. La commission note que le Secrétariat d’Etat à l’Economie, à la Planification et au Développement avec la collaboration du Conseil national pour la réforme de l’Etat ont élaboré une proposition de Stratégie nationale de développement pour 2010-2030. Le troisième axe de la stratégie propose une économie cohérente, novatrice et durable, avec une structure de production permettant une croissance forte, soutenue et assortie d’emplois décents, et qui s’inscrive de façon compétitive dans l’économie mondiale. L’un des objectifs généraux de ce troisième axe est de réorienter la structure économique afin qu’elle soit plus favorable à la création d’emplois décents en nombre suffisant. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont s’est concrétisé l’objectif de créer des emplois décents au moment d’élaborer la politique économique et sociale. Prière aussi d’indiquer comment a été coordonnée la Stratégie nationale de développement avec un plan national pour l’emploi.

Collecte et utilisation de données sur l’emploi. La commission note que, selon le rapport reçu en juillet 2009, la première édition du Panorama Laboral Dominicano a été élaborée. Un observatoire aurait été créé pour présenter l’évolution des indicateurs généraux du marché du travail, les caractéristiques générales de l’économie, l’évolution démographique et d’autres aspects importants comme la formation technique et professionnelle et la protection sociale de la main-d’œuvre. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, d’autres informations sur le marché du travail qui ont été élaborées au sein de l’Observatoire du marché du travail dominicain.

Groupes vulnérables. Le gouvernement indique, dans le rapport reçu en novembre 2009, que le nombre de personnes qui recherchent un premier emploi s’accroît, malgré l’expansion du PIB. Selon les données disponibles pour 2008, le chômage des jeunes en milieu urbain touche 10,5 pour cent des jeunes. La commission souligne que, entres autres initiatives concrètes prévues dans le deuxième axe de la Stratégie nationale de développement, on cherchera à accroître le capital humain et social et les possibilités économiques pour la population en situation de pauvreté, et à renforcer le système de formation professionnelle de façon à faciliter l’insertion dans le travail productif de la population en situation de pauvreté. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur les mesures prises pour renforcer les programmes visant à faciliter l’insertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail, et sur les résultats obtenus grâce à ces initiatives. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en indiquant dans quelle mesure cette situation touche les secteurs les plus vulnérables (femmes, jeunes, secteurs les plus pauvres de la population, travailleurs occupés dans le secteur rural et le secteur informel).

Travailleurs migrants. La commission note que l’un des objectifs spécifiques du deuxième axe de la Stratégie nationale de développement est de rationaliser et de moderniser le cadre juridique et institutionnel afin de renforcer le système de gestion et le contrôle des flux migratoires, d’une façon qui soit conforme aux meilleures pratiques internationales et respectueuse des droits des migrants. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises, dans le cadre d’une politique active de l’emploi, pour prévenir les abus en ce qui concerne l’engagement de travailleurs étrangers et de personnes qui quittent le pays pour chercher des possibilités d’emploi à l’étranger.

Coordination des politiques de formation avec les politiques de l’emploi. La commission note que la Stratégie nationale de développement prévoit de mettre en place un système d’enseignement supérieur de qualité et un système de formation et de formation continue pour faciliter l’insertion dans le marché du travail, pour développer les capacités entrepreneuriales et pour accroître la productivité de la population. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer en détail dans son prochain rapport les mesures prises pour coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec la prospection des possibilités d’emploi, notamment en résumant les résultats obtenus par l’Institut national de la formation technique et professionnelle.

Petites et moyennes entreprises. La commission prend note de l’adoption de la loi n^o 488-08, de décembre 2008, qui établit un cadre réglementaire pour le développement et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises. La commission rappelle que, dans l’étude d’ensemble de 2010, elle a souligné le rôle essentiel que jouent les micro, petites et moyennes entreprises pour faire reculer la pauvreté au moyen de la création d’emplois, conformément à la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact de la loi n^o 488-08 en ce qui concerne la création d’emplois de qualité et la réduction de la pauvreté.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Dans sa demande directe de 2006, la commission avait demandé que le gouvernement présente un rapport fournissant des réponses détaillées à tous les points soulevés, et elle avait rappelé que l’établissement d’un rapport serait, pour le gouvernement et les partenaires sociaux, l’occasion de procéder à un bilan de la réalisation de l’objectif du plein emploi productif consacré par la convention. La commission observe que le rapport reçu en août 2007 ne contient que des réponses succinctes, qui ne permettent pas d’examiner de quelle manière est appliquée cette convention prioritaire.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Annonce d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique qu’une politique active de création d’emplois a été planifiée d’octobre 2004 à septembre 2007 et s’est traduite par la création de 345 777 nouveaux emplois, dont 59 141 entre octobre 2006 et avril 2007. Dans son rapport précédent, le gouvernement faisait état de deux programmes visant à faire reculer la pauvreté («Comer es primero» et «Solidaridad») menés sous la direction de la présidence de la République. Selon les données publiées par le BIT dans Panorama Laboral 2007, le taux de chômage en milieu urbain se chiffrait encore à 16,2 pour cent en 2006, le chômage touchant 9,2 pour cent des hommes et 28,8 pour cent des femmes, ainsi que près de 32 pour cent des jeunes de 15 à 24 ans. La commission insiste sur le rôle central de toute politique de l’emploi dans les politiques économiques et sociales et sur celui du développement dans la création d’emplois et la lutte contre la pauvreté. C’est pourquoi la commission demande que, dans son prochain rapport, le gouvernement expose de manière détaillée de quelle manière est formulée une politique tendant à favoriser le plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaiterait être saisie des résultats obtenus dans le cadre de la politique nationale de l’emploi, en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi. La commission demande que le gouvernement communique des statistiques actualisées, se concevant comme une base indispensable à l’exécution de toute politique active de l’emploi au sens de la convention, sur la main-d’œuvre et sa répartition, et la nature et l’extension du chômage.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil du gouvernement a mis en œuvre un plan d’action tendant à générer des sources d’emplois et améliorer la productivité, dont l’objectif serait la création de 400 000 nouveaux emplois. A cet égard, la commission demande à nouveau que le gouvernement joigne à son prochain rapport un résumé du plan d’action en question et des autres programmes comportant des dispositions spécifiques composantes d’une politique active de l’emploi, au sens de l’article 1 de la convention. Elle le prie de rendre compte des difficultés particulières auxquelles a pu se heurter la poursuite des objectifs d’emploi inscrits dans les plans et programmes gouvernementaux, en précisant dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées.

4. Article 1, paragraphe 3, et article 2. Coordination de la politique de l’emploi et de la politique économique et sociale. Le gouvernement évoque dans son rapport les cours dispensés par le Service national de l’emploi en 2007, de même que l’organisation d’un atelier sur la politique nationale du travail des jeunes et des femmes. La commission demande de préciser par quel moyen est assurée une coordination adéquate entre le Secrétariat d’Etat au travail, la Banque centrale, le ministère des Finances et l’Office national de planification, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. A ce propos, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer de quelle manière les objectifs d’emploi sont pris en considération dans la définition des autres objectifs économiques et sociaux.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Dans le rapport reçu en août 2007, le gouvernement se réfère aux informations communiquées antérieurement. La commission demande que le gouvernement donne des informations complètes sur les consultations menées sous l’égide du Conseil consultatif du travail en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle le prie également de donner des indications sur les consultations menées avec les représentants «des milieux intéressés par les mesures à prendre», parmi les autres catégories de la population économiquement active, telles que les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

6. Promotion de l’emploi des jeunes et des femmes. La commission demande de joindre au prochain rapport des évaluations quantifiées des emplois productifs créés par suite des mesures prises par le gouvernement en faveur des jeunes et des femmes. Elle le prie de fournir des statistiques illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en précisant dans quelle mesure les catégories particulières de travailleurs qui ont, en République dominicaine, des difficultés à accéder à un emploi durable, comme les femmes et les jeunes, sont touchées par ces phénomènes.

7. Travailleurs migrants. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi en vue de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers et à l’égard des travailleurs nationaux qui émigrent à la recherche de meilleures possibilités d’emploi.

8. Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelle avec la situation de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les perspectives offertes par le marché de l’emploi. Elle le prie de rendre compte des résultats obtenus en termes d’accès à l’emploi chez les bénéficiaires des activités de l’Institut national de formation technique et professionnelle (INFOTEP).

9. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique. Le gouvernement déclare dans son rapport que le bureau sous-régional de l’OIT a présenté un plan d’action. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la Déclaration tripartite pour la promotion de l’emploi et du travail décent en Amérique centrale et en République dominicaine, signée par les ministres du travail et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs à Tegucigalpa en juin 2005. Cette déclaration tripartite fixe, entre autres orientations importantes, celle de placer l’objectif de création d’emplois dignes, durables et de qualité, selon les paramètres de l’OIT, au cœur de la politique macroéconomique, les efforts devant se concentrer non seulement sur la maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire mais aussi, suivant un même ordre de priorités, sur la promotion de l’investissement et de la croissance équitable. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les initiatives prises avec l’appui de l’OIT pour promouvoir, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, les objectifs de création d’emplois productifs envisagés, tel que requis par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Déclaration d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations transmises dans le rapport du gouvernement en octobre 2005. Le gouvernement joint à son rapport l’étude parrainée par l’OIT en 2002 ainsi que le rapport du projet sur le renforcement institutionnel pour le secrétariat d’Etat au Travail, réalisé en 2005 avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement. Dans sa demande directe de 2004, la commission se référait à l’étude parrainée par l’OIT sur les «problèmes et défis relatifs à une politique de l’emploi et de travail décent» en République dominicaine. Le gouvernement mentionne deux programmes pour réduire la pauvreté («Manger est prioritaire» et «Solidarité») qui relèvent du Président de la République. La commission observe avec préoccupation que, selon le Panorama Laboral de l’OIT de 2005, le taux de chômage a atteint 18,4 pour cent en 2004 – se situant ainsi parmi les taux de chômage les plus élevés d’Amérique latine. L’économie informelle constitue le dernier recours pour les personnes sans emploi et celles ayant un faible revenu
– ce qui a évité une augmentation encore plus grande du chômage. La commission note également qu’il existe une énorme différence entre le revenu des foyers les plus pauvres et celui des plus riches. Tenant compte du rôle central que doit jouer la politique de l’emploi dans les politiques économiques et sociales, et de développement pour créer de l’emploi et réduire la pauvreté, la commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, comment une politique active visant à favoriser le plein emploi, productif et librement choisi a été formulée. La commission souhaiterait être informée des résultats atteints en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi dans le cadre d’une politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur l’ampleur et la distribution de la main-d’œuvre, ainsi que sur la nature et l’étendue du chômage, première étape indispensable pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi, au sens de la convention (articles 1 et 2 de la convention).

2. Dans sa précédente demande directe, la commission priait le gouvernement de joindre à son rapport un résumé des plans et programmes de développement contenant des dispositions spécifiques prévoyant une politique active de l’emploi, au sens de l’article 1 de la convention. La commission réitère son intérêt d’examiner des informations lui permettant de savoir si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs de l’emploi établis dans les plans et les programmes gouvernementaux, et dans quelle mesure les difficultés ont été surmontées.

3. Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. Le gouvernement indique qu’il a impliqué tous les secrétariats d’Etat qui ont un lien direct avec la politique de l’emploi pour mettre en œuvre et créer des sources directes d’emploi. La commission souhaiterait obtenir des précisions sur la coordination qui existe entre le secrétaire d’Etat au Travail, la Banque centrale, le ministère des Finances et le Bureau national de planification pour élaborer et appliquer une politique active de l’emploi. A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il a été tenu compte des objectifs de l’emploi lors de l’élaboration des autres objectifs économiques et sociaux du gouvernement (article 1, paragraphe 3, et article 2).

4. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que deux procédures formelles de consultation ont été établies à travers COPARDOM et le Conseil national pour l’unité syndicale. En outre, la politique de l’emploi est consolidée par le biais des réunions du Conseil consultatif du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les consultations effectuées au sein du Conseil consultatif du travail pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi. Prière également de fournir des informations sur les consultations intervenues avec les «représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre» dans les autres secteurs de la population active, tels que les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle (article 3).

5. Promotion de l’emploi des jeunes et des femmes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les initiatives prises pour favoriser le travail des jeunes et des femmes. La commission réitère son intérêt de prendre connaissance d’évaluations quantifiées sur la création d’emplois productifs qui résulte des mesures prises par le gouvernement. Prière également de fournir des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en précisant dans quelle mesure les catégories particulières de travailleurs qui rencontrent, en République dominicaine, des difficultés pour trouver un emploi durable, comme les femmes et les jeunes, sont affectées par ces phénomènes.

6. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que des étrangers ont été insérés dans les secteurs de la construction, du tourisme et des services. Mille trois cent deux (1 302) Dominicains auraient bénéficié de l’accord conclu avec l’Espagne sur la régulation et la gestion des flux de travailleurs migrants. La commission note que presque 700 000 travailleurs migrants de la République dominicaine se trouvent aux Etats-Unis. Les remises des travailleurs migrants participent entre 10 à 20 pour cent au PIB du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre d’une politique active de l’emploi, pour prévenir les abus dans l’emploi de travailleurs étrangers et dans l’emploi de ceux qui émigrent pour trouver un travail à l’étranger.

7. Le gouvernement mentionne dans son rapport la mise en place d’activités de formation pour les jeunes, recherchant un équilibre adéquat entre les sexes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la recherche d’emploi. Prière de préciser les résultats atteints en termes d’emploi des bénéficiaires des activités de l’Institut national de formation technico-professionnelle (INFOTEP).

8. Coopération technique de l’OIT. La commission a pris connaissance de la Déclaration tripartite pour la promotion de l’emploi et du travail décent en Amérique centrale et en République dominicaine, souscrite par les ministres du travail et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs à Tegucigalpa, en juin 2005. Cette déclaration tripartite prévoit, parmi d’autres orientations importantes, de placer l’objectif de création d’emplois dignes, durables et de qualité, selon les paramètres de l’OIT, au cœur de la politique macroéconomique; les efforts doivent se concentrer non seulement sur la maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire, mais aussi et selon un même ordre de priorité, sur la promotion de l’investissement et de la croissance équitable. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les initiatives prises avec l’appui de l’OIT pour promouvoir, tant aux niveaux national que sous-régional, les objectifs de création d’emplois productifs visés par la convention (Partie V du formulaire du rapport).

9. La commission prie le gouvernement de préparer un rapport contenant des réponses détaillées à tous les points soulevés dans cette demande directe. La commission rappelle que la préparation d’un rapport permet au gouvernement et aux partenaires sociaux d’évaluer la manière d’atteindre l’objectif du plein emploi productif établi par la convention. Le gouvernement peut estimer utile de se référer à l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi, ainsi qu’aux dispositions de la recommandation (n° 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Formulation d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement relatif à l’application de la convention reçu en septembre 2003, et dans lequel le gouvernement mentionne diverses dispositions du Code du travail et déclare que l’Etat met en place des politiques de croissance et de développement économique destinées à favoriser l’emploi productif. La commission a pris note de l’assistance accordée par l’OIT pour l’élaboration d’une politique de l’emploi et, en particulier, d’un atelier tripartite sur les options de politiques de l’emploi en République dominicaine, qui s’est tenu en décembre 2002. A ce propos, la commission saurait gré au gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, de quelle manière il procède pour élaborer une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Prière également d’indiquer si l’assistance technique fournie par l’OIT dans ce domaine a eu des suites (article 1, paragraphe 1, de la convention).

2. La commission saurait gré au gouvernement de joindre à son prochain rapport une synthèse concernant les plans et programmes de développement qui contiennent des dispositions spécifiques se référant à une politique active de l’emploi, au sens de l’article 1 de la convention. Prière d’indiquer si la poursuite des objectifs d’emploi définis dans ces plans et programmes s’est heurtée à des difficultés particulières, et de préciser dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées.

3. Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. Le gouvernement déclare que la Direction générale de l’emploi siège de droit au Comité national de planification du système d’enseignement professionnel (COMPLAN), organisme dont l’objectif est d’analyser les progrès constatés par le secrétariat d’Etat au Travail en matière de lutte contre le chômage. La commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport quels liens de coordination entretiennent le secrétariat d’Etat au Travail, la Banque centrale, le ministère des Finances et l’Office national de planification pour la formulation et l’application d’une politique active de l’emploi. La commission souhaiterait connaître, à ce propos, de quelle manière il est tenu compte des objectifs d’emploi dans le cadre de la détermination des autres objectifs économiques et sociaux de la politique gouvernementale (article 1, paragraphe 3, et article 2).

4. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. Le gouvernement déclare que les consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs pour tout ce qui concerne la politique de l’emploi relèvent de sa prérogative. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des consultations menées dans ce cadre et, en particulier, sur la manière dont il recherche la coopération pleine et entière des représentants des employeurs et des travailleurs pour la formulation et l’application de la politique de l’emploi. Prière également de fournir des indications sur les consultations menées avec les représentants «des milieux intéressés par les mesures à prendre» que sont les autres secteurs de la population économiquement active tels que les travailleurs occupés dans le secteur rural et le secteur informel (article 3).

5. Prière de préciser si des procédures formelles de consultation portant sur les questions couvertes par la convention ont été instituées.

6. La commission note que le niveau de vie d’une grande partie de la population se situe en deçà du seuil de pauvreté, notamment en milieu rural. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport la manière dont les mesures prises au titre de sa politique de l’emploi, en consultation avec les représentants des milieux intéressés, contribuent à faire reculer la pauvreté.

7. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les politiques de développement globales et sectorielles, le développement des infrastructures et le développement industriel, en fournissant des évaluations quantitatives des emplois productifs créés grâce aux mesures prises par le gouvernement. Prière également de communiquer des statistiques illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, et aussi la mesure dans laquelle ces phénomènes touchent certaines catégories de travailleurs qui ont habituellement du mal à trouver un emploi durable: femmes; jeunes qui accèdent au marché du travail; travailleurs étrangers en quête d’emploi en République dominicaine et ressortissants dominicains qui émigrent dans l’espoir de trouver à l’étranger d’autres possibilités d’emploi.

8. A cet égard, la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des indications sur les points suivants:

-           la politique suivie en matière d’enseignement et de formation professionnelle - avec les mesures adoptées pour assurer la coordination de cette politique avec l’étude des possibilités du marché de l’emploi. A cet égard, la commission souhaiterait connaître les résultats obtenus sur le plan de l’insertion dans la vie active des bénéficiaires des activités menées par l’Institut national de formation technique professionnelle (INFOTEP) et des programmes mentionnés par le gouvernement dans son rapport (programme de formation professionnelle et de perfectionnement «juventud y empleo», plan dominicain de formation professionnelle);

-           la manière dont la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises est encouragée;

-           les mesures prises pour favoriser la création d’emplois en milieu rural;

-           la manière dont les zones de libre-échange contribuent à la création d’emplois productifs et durables.

9. La commission invite le gouvernement à prendre en compte, lors de l’élaboration de son prochain rapport sur l’application de la convention, les points soulevés dans son observation de 1995 sur l’application de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et en ce qui concerne l’évaluation des politiques d’intégration sur le marché du travail des personnes handicapées (convention nº 159). L’élaboration d’un rapport détaillé, répondant aux divers points soulevés dans la présente demande directe, sera certainement l’occasion pour le gouvernement et les partenaires sociaux d’évaluer la manière dont l’objectif de plein emploi productif prévu par la convention est atteint. Le gouvernement pourrait juger sans doute utile de se référer à l’étude d’ensemble de 2004 relative à la promotion de l’emploi, et aux dispositions de la recommandation (n^o 195) sur le développement des ressources humaines, 2004.