Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Danemark (Ratification: 1970)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 à 3 de la Convention. Mesures actives du marché du travail. Participation des partenaires sociaux. La commission note que, selon le rapport par pays 2022 de la Commission européenne sur le Danemark (document SWD (2022) 607 final), après avoir diminué au début de 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, l’emploi a augmenté régulièrement et le chômage est tombé à l’un de ses taux les plus bas depuis 2008 (le taux de chômage était de 5,1 pour cent en 2021). Selon EUROSTAT, le taux d’emploi global était de 79,1 pour cent (82,5 pour cent pour les hommes et 75,6 pour cent pour les femmes). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre pendant la période considérée. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont une grande influence sur la politique de l’emploi. Dans ce contexte, la commission prend note de l’accord tripartite signé en mars 2020 introduisant des régimes d’indemnisation salariale par lesquels les entreprises ont reçu une indemnisation salariale temporaire, ce qui a permis la mise en œuvre de mesures temporaires actives du marché du travail visant à protéger les travailleurs, les entreprises et les revenus pendant la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que près de 250 000 travailleurs ont bénéficié de ces régimes. En outre, le gouvernement a investi 1,7 milliard de couronnes danoises (DKK) à partir de l’été 2020 pour améliorer la formation et la requalification des chômeurs, atténuant ainsi les effets négatifs immédiats de la crise et développant une main-d’œuvre plus qualifiée. Dans ce contexte, la commission renvoie à ses commentaires de 2022 concernant l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, dans lesquels elle prend note de l’ensemble des mesures prises dans le cadre de l’accord entre le gouvernement et les partis politiques pour simplifier le système d’emploi. Le gouvernement indique qu’en novembre 2017, la somme de 92 millions de DKK a été allouée à une série de projets destinés à soutenir la montée en compétence des chômeurs, ainsi qu’à remédier à certains goulets d’étranglement sur le marché du travail. Toutefois, des problèmes subsistent en ce qui concerne les pénuries de main-d’œuvre dans différents secteurs, notamment dans les secteurs de la construction, de l’hôtellerie et de la restauration, des services d’information et de communication, ainsi que dans les services de nettoyage et autres services opérationnels. La commission note également, d’après le rapport de la Commission européenne, qu’en avril 2022, 43 pour cent des entreprises du secteur de la construction ont déclaré connaître des pénuries de maind’œuvre, tout comme 37 pour cent des entreprises du secteur des services. Des pénuries de main-d’œuvre ont également été signalées dans des secteurs plus écologiques tels que les secteurs professionnels, scientifiques et techniques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur la nature, la portée et les effets des mesures prises en matière d’emploi pour accroître l’offre de main-d’œuvre et réduire le chômage, y compris l’impact des mesures prises pour remédier aux goulets d’étranglement sur le marché du travail. Elle le prie en outre de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’engagement des partenaires sociaux dans la formulation et la mise en œuvre des mesures et programmes de politique de l’emploi.

Éducation et formation. Le gouvernement se réfère à la signature en octobre 2017 d’un accord tripartite qui a pour objectif de construire un système d’éducation et de formation continue des adultes plus solide et plus souple. L’accord prévoit, entre autres mesures, la création d’un fonds destiné à assurer la mise à niveau des compétences des travailleurs, afin de garantir que les compétences de ces derniers répondent aux besoins du marché du travail. Le gouvernement indique qu’un budget de 2,5 milliards de DKK a été alloué à cette fin. Une évaluation sera effectuée à la fin de la période de mise en œuvre de quatre ans, lorsque les parties se rencontreront pour discuter du solde des fonds économisés concernant l’éducation des adultes et la formation continue. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets des programmes d’éducation et de formation mis en œuvre, y compris les résultats de l’évaluation de l’accord tripartite sur l’éducation des adultes et la formation continue. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les autres mesures qui pourraient être envisagées dans ce contexte.

Développement régional. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les résultats des mesures de développement régional mises en œuvre dans le cadre du programme du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du programme du Fonds social européen (FSE). Ces fonds sont utilisés pour soutenir la croissance et l’emploi dans tout le pays au moyen de l’innovation, de l’esprit d’entreprise, des initiatives de croissance verte, de l’éducation et de la création d’emplois. Le programme FEDER contient quatre domaines prioritaires: l’innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME), la création d’un plus grand nombre de PME à forte croissance grâce à des activités de conseil, le soutien aux transitions vertes dans les PME et l’économie circulaire, la fourniture de conseils aux entreprises pour qu’elles deviennent plus efficaces en matière de ressources, et des initiatives dans les villes de plus de 30 000 habitants. Le programme du FSE contient lui aussi quatre axes prioritaires: l’entrepreneuriat et la formation informelle axée sur la croissance, l’inclusion sociale, l’enseignement professionnel et l’enseignement supérieur, et l’accroissement de la mobilité de la main-d’œuvre au-delà des frontières nationales au moyen du réseau EURES (le réseau européen de coopération des services de l’emploi, conçu pour faciliter la libre circulation des travailleurs). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les résultats des mesures de développement régional en termes de création d’emplois durables, y compris des statistiques, ventilées par âge, sexe et région.

Travailleurs âgés. La commission note que, selon EUROSTAT, le taux d’emploi des travailleurs âgés (population âgée de 55 à 64 ans) en 2021 était de 72,3 pour cent. Le gouvernement indique que les seniors ne présentent pas un risque général accru de chômage; toutefois, s’ils perdent leur emploi, ils connaissent un risque légèrement plus élevé de chômage de longue durée. En outre, le gouvernement fournit des informations concernant l’allocation de fonds pour la mise en œuvre d’initiatives destinées aux travailleurs âgés au chômage. Il s’agit notamment de programmes expérimentaux visant à déterminer si le fait de placer les travailleurs âgés dans des emplois temporaires peut les aider à réintégrer le marché du travail, ainsi que de la mise en place de «réseaux de seniors» locaux, qui fournissent une aide à la recherche d’emploi aux travailleurs âgés en plus d’activités de formation et de motivation. D’autres mesures comprennent l’abaissement des exigences procédurales pour que les travailleurs âgés puissent bénéficier de subventions salariales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs âgés, ainsi que sur les effets de ces mesures sur la capacité de ces travailleurs à accéder à un emploi durable ou à le conserver.

Travailleurs en situation de handicap. Le gouvernement indique qu’en 2019, 84 pour cent des personnes sans handicap avaient un emploi, contre 58 pour cent des personnes en situation de handicap. Il ajoute que l’écart d’emploi entre les personnes en situation de handicap et les personnes sans handicap a diminué, passant de 35 pour cent en 2012 à 26 pour cent en 2019. Il indique qu’il existe depuis longtemps un potentiel d’emploi inexploité chez les personnes en situation de handicap. En janvier 2022, un nouvel accord sur un «meilleur processus de clarification des ressources (BedreRessuorceforløb)» est entré en vigueur, qui vise à dispenser des cours sur les ressources bien adaptés et à procéder à des interventions précoces. Par exemple, les participants ont le droit de bénéficier du conseil professionnel d’un coordinateur de santé, qui peut leur indiquer si une offre d’emploi tient suffisamment compte de leur état de santé. Ils ont également droit à un intermédiaire personnel pour l’emploi. Cet intermédiaire, qui travaille en coopération et en dialogue étroit avec la personne concernée, est tenu d’apporter son soutien pour une bonne adéquation entre la personne et un employeur, afin que la personne puisse être employée comme un salarié ordinaire. Le gouvernement indique que si dans les 6 mois suivant le début du programme de ressources, les participants n’ont ni été placés dans un emploi, ni bénéficié d’une action au titre de la loi sur les services sociaux ou d’une action municipale au titre de la loi sur les soins de santé, ils ont le droit de recevoir une «garantie d’effort». Le gouvernement indique qu’en 2019, après trois mois de cours sur les ressources, seuls 3 pour cent des participants avaient un emploi, 3 pour cent étaient devenus autonomes et 1,2 pour cent étaient entrés en formation. Il ajoute que 3 participants sur 5 ont bénéficié d’une pension de retraite anticipée. En ce qui concerne les femmes en situation de handicap, la commission note que, dans ses observations finales de 2021, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par le manque de données sur le taux de participation des femmes en situation de handicap au marché du travail danois (document CEDAW/C/DNK/CO/9, paragraphe 32d)). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès aux possibilités d’emploi, sur le marché du travail ouvert, pour les femmes et les hommes en situation de handicap.

Recrutement de travailleurs étrangers. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour promouvoir le recrutement de travailleurs de l’UE. Le gouvernement indique que, suite à l’élargissement du réseau EURES aux agences de recrutement privées, il a admis de nouveaux partenaires en 2019. En outre, le gouvernement fait référence à l’entrée en vigueur en juillet 2020 du régime de la liste positive pour le travail qualifié (mise à jour deux fois par an), qui est une liste de professions qualifiées pour lesquelles il existe une pénurie de professionnels qualifiés au Danemark. L’objectif principal de ce régime de séjour est d’aider les entreprises nationales en leur facilitant l’accès à des professionnels qualifiés dans certains domaines. Le gouvernement ajoute que, dans ce régime, le salaire et les conditions d’emploi doivent correspondre aux normes nationales, ce qui évite le dumping social. Le régime de rattachement au marché du travail est également entré en vigueur en juillet 2020. Il permet aux entreprises nationales de conserver des ressortissants étrangers en tant que travailleurs s’ils travaillent au Danemark depuis au moins deux ans et si leur permis de séjour initial a été révoqué ou si une prolongation a été refusée. Ce régime permet aux entreprises danoises de conserver les travailleurs étrangers qu’elles ont formés dans leur domaine de travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets des mesures prises concernant le recrutement de travailleurs étrangers originaires aussi bien de pays membres de l’UE que de pays non-membres, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée concernant l’emploi des femmes migrantes.

Emploi des jeunes. La commission observe que, selon EUROSTAT, en 2021, le taux d’emploi des jeunes s’élevait à 53,9 pour cent (alors que l’UE a un taux d’emploi moyen des jeunes de 32,7 pour cent). Le Danemark a l’un des taux les plus faibles de l’UE de jeunes (âgés de 15 à 29 ans) qui ne sont ni en emploi, ni en éducation, ni en formation (NEET): 8 pour cent chez les jeunes hommes et 8,9 pour cent chez les jeunes femmes. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle les mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes sont élaborées et mises en œuvre en collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, qui comprennent les agences pour l’emploi, les municipalités, les établissements d’enseignement et les unités municipales d’orientation des jeunes. Au niveau local, les municipalités sont chargées d’établir pour les jeunes des mesures cohérentes et intersectorielles qui coordonnent les initiatives en matière d’éducation, d’emploi et d’orientation par l’intermédiaire des unités municipales d’orientation des jeunes. Ces unités offrent des services d’orientation et de liaison, et mènent des activités de suivi des jeunes de moins de 25 ans. À cet égard, les unités d’orientation des jeunes coopèrent étroitement avec les écoles primaires, les établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire et des institutions d’éducation des jeunes, ainsi qu’avec les entreprises locales et le service public de l’emploi. Au niveau régional, les centres d’orientation régionaux coopèrent également avec les parties prenantes concernées, notamment les institutions d’éducation des jeunes et les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que les partenaires sociaux. Enfin, le gouvernement indique que le système d’éducation de base préparatoire a été réformé en 2019, avec l’adoption de la loi sur les mesures municipales pour la jeunesse (Lov om kommunalindsats for ungeunder 25 år, LBK nr 825 af 16/08/2019). Suite à l’adoption de la loi de 2019, les services d’orientation fournis par les municipalités aux jeunes de moins de 25 ans doivent répondre à certaines exigences, qui consistent notamment à prendre en compte les intérêts et les qualifications et compétences personnelles des intéressés, y compris les compétences informelles et l’éducation et l’expérience professionnelle antérieures, ainsi que les besoins attendus en matière de travail qualifié et d’emploi indépendant. Les services ciblent les jeunes qui, en l’absence d’une orientation individualisée, sont susceptibles de rencontrer des difficultés dans le choix et l’achèvement d’une éducation, d’une formation et d’une carrière. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées sur les mesures prises ou envisagées en faveur de l’emploi des jeunes, ainsi que sur leurs effets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Tendances de l’emploi. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus grâce aux mesures actives du marché du travail. Les objectifs de la réforme de l’emploi, entrée en vigueur en 2015, consistent notamment à faire en sorte que, grâce à des initiatives d’emploi individualisé, un plus grand nombre de chômeurs aient accès à un emploi de longue durée, à accroître le niveau d’éducation des chômeurs possédant les compétences les plus faibles et à soutenir les chômeurs les plus exposés. La commission prend note des différents programmes et réformes mis en œuvre par le gouvernement, notamment la nouvelle réforme du remboursement de l’Etat (2015), qui vise à renforcer les efforts déployés par les municipalités pour rapprocher les personnes concernées d’un emploi non subventionné, et la réforme des prestations de chômage (2016), qui vise à renforcer la mobilité et la sécurité de la main-d’œuvre sur le marché du travail danois. La commission note que l’emploi a connu une évolution positive depuis la mi-2013. De mars 2016 à mars 2017, il a augmenté de 43 000 personnes. Le taux de chômage est passé de 4,7 pour cent en avril 2015 à 4,3 pour cent en avril 2017. Le gouvernement indique que les goulets d’étranglement sur le marché du travail sont étroitement surveillés et que, bien qu’il n’y ait pas actuellement de pénurie généralisée de main-d’œuvre, les employeurs éprouvent des difficultés à recruter dans les secteurs de la construction, de l’hôtellerie et de la restauration, dans les services des technologies de l’information et de la communication, ainsi que dans les services de nettoyage et autres services opérationnels. Toutefois, l’ampleur de la pénurie reste nettement inférieure à son niveau d’avant la crise financière. Le gouvernement indique en outre que les initiatives éducatives et l’Accord tripartite sur l’intégration sur le marché du travail, conclu en 2016, visent à prévenir et à éliminer ces goulets d’étranglement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures en faveur de l’emploi sur l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et la réduction du chômage, y compris sur les résultats des mesures prises concernant les goulets d’étranglement sur le marché du travail. Elle renvoie également à ses commentaires précédents et prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises sur la base de la Banque de connaissances pour promouvoir l’emploi, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe.

Développement régional. Le gouvernement indique que les fonds reçus du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen au titre de sa nouvelle période de programmation 2014-2020 sont utilisés pour soutenir la croissance et l’emploi dans l’ensemble du Danemark. La commission note qu’il est encore trop tôt pour mesurer les effets des projets lancés au titre des fonds structurels danois au cours de la période 2014-2020, mais que les projets lancés au cours de la période 2010-2012 ont contribué à la création d’environ 4 200 emplois privés à plein temps. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les résultats des mesures de développement régional telles que les projets réalisés dans le cadre des fonds structurels danois.

Travailleurs âgés. La commission note que, si les niveaux d’emploi des travailleurs âgés ont sensiblement augmenté au Danemark au cours des deux dernières années, les travailleurs âgés qui perdent leur emploi risquent davantage de se retrouver au chômage de longue durée. Le gouvernement indique qu’il a donc adopté des mesures visant les travailleurs âgés. A cet égard, les chômeurs à qui il ne reste pas plus de cinq ans à travailler avant d’atteindre l’âge de la retraite anticipée se voient accorder la priorité pour les emplois dits «seniors» dans la commune où ils vivent s’ils ont épuisé leurs droits aux allocations de chômage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs âgés.

Travailleurs handicapés. La commission note que le taux d’emploi des personnes handicapées est passé de 43 pour cent en 2014 à 52 pour cent en 2016. Le gouvernement indique que la réforme de la pension d’invalidité et du régime «Flexi-job» à partir de 2013 fait actuellement l’objet d’une évaluation approfondie, qui devrait être publiée en 2018. Dans 44 pour cent des programmes de réadaptation interdisciplinaires conclus dans le cadre de la réforme, près d’un tiers des personnes ayant adhéré au régime de pension d’invalidité se sont rapprochées du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques ventilées, sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert.

Recrutement de travailleurs étrangers. La commission note que la demande de services de l’International Citizen Service (ICS) n’a cessé d’augmenter, avec 63 320 demandes dans les centres de l’ICS en 2016, et que le gouvernement ajoute que le niveau de satisfaction des clients reste très élevé. Le gouvernement étudie actuellement la possibilité d’apporter des ajustements au modèle de l’ICS en tant qu’élément clé pour garantir l’accès des entreprises danoises à des travailleurs étrangers qualifiés et attirer et retenir les talents internationaux au Danemark. Le gouvernement indique en outre que l’indemnité d’intégration, instaurée en 2015 pour les étrangers et les nationaux qui n’ont pas résidé au Danemark depuis sept des huit dernières années, vise à inciter davantage les étrangers et les nationaux à travailler et à s’intégrer dans la société danoise. De plus, l’Accord tripartite sur l’intégration sur le marché du travail de 2016 vise à permettre aux réfugiés et aux membres de leur famille de prendre pied sur le marché du travail danois, en leur offrant un tremplin pour poursuivre leurs études. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées concernant le recrutement de travailleurs étrangers.

Politiques d’éducation et de formation. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, grâce à la réforme de l’emploi, les nouveaux diplômés des établissements d’enseignement supérieur auront davantage de possibilités de prendre pied sur le marché du travail, notamment grâce à des stages professionnels de longue durée. En outre, la réforme des prestations en espèces mise en œuvre en janvier 2014 a augmenté le nombre de jeunes demandeurs d’emploi âgés de 25 à 29 ans qui obtiennent un emploi. Parmi les procédures de versement de prestations en espèces engagées en 2013, environ 3 900 ont débouché sur un emploi ou une inscription à des programmes d’études. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en faveur de l’emploi des jeunes. Elle le prie aussi de fournir des informations sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés en ce qui concerne l’élaboration de programmes d’éducation et de formation, en particulier à l’intention des jeunes et d’autres groupes défavorisés qui répondent aux besoins du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le dialogue social est un facteur important qui contribue à garantir l’obtention de solutions durables sur le marché du travail. En 2016, un Accord tripartite sur l’intégration sur le marché du travail a été conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour créer le cadre d’une meilleure intégration des réfugiés et des membres de leur famille sur le marché du travail danois. Plus de 30 initiatives globales ont été incluses dans l’accord tripartite afin de s’assurer que les efforts d’intégration commencent plus tôt et se déroulent plus fréquemment sur les lieux de travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures et programmes de la politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans son rapport, le gouvernement indique que la réforme de la politique de l’emploi sera progressivement mise en œuvre à compter de 2015 et qu’elle sera axée sur les besoins des chômeurs et des employeurs. En ce qui concerne les blocages sur le marché du travail, la commission note que le gouvernement fournit des informations sur le processus de recrutement pour quelque 9 000 postes qui n’a pas abouti au printemps 2014, occasionnant une forte pénurie de main-d’œuvre dans la construction et le commerce, ainsi que les services liés aux connaissances. Le gouvernement ajoute que le suivi continu du marché du travail et le repérage des risques de blocage s’appuient principalement sur une enquête semestrielle au cours de laquelle les sociétés indiquent le nombre de postes qui n’ont pas été pourvus au cours des deux mois précédents. Des informations sont également recueillies sur les répercussions des différents programmes pour l’emploi et diffusées via une base de connaissances en ligne. En outre, les informations recueillies en 2011-12 ont montré que l’action des centres pour l’emploi et celle des services privés d’emploi pèsent également sur l’emploi des chômeurs ayant suivi une formation universitaire et bénéficiant de prestations de chômage. De plus, la commission prend note de la mesure mise en place pour recruter davantage de consultants dans les centres pour l’emploi en 2010-2013 qui a fait passer le nombre de consultants de 6,6 à 9,5 dans chaque centre pour l’emploi et réduit le nombre de chômeurs de longue durée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de la réforme de la politique de l’emploi sur la hausse de l’offre d’emplois et la diminution du chômage, y compris les effets des mesures prises pour combattre les blocages sur le marché du travail. Prière d’inclure des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi, d’après la banque de connaissances, y compris les données statistiques montrant les effets de ces mesures.

Développement régional. La commission note que l’Autorité danoise de contrôle des sociétés et six forums régionaux pour la croissance encouragent les projets axés sur les résultats pour renforcer la croissance dans les régions. Ces projets visent à réaliser les objectifs expressément prévus par le Fonds social européen et le Programme du Fonds européen de développement régional 2014-2020. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures liées au développement régional, notamment des projets menés par l’Autorité danoise de contrôle des sociétés et les six forums régionaux pour la croissance.

Travailleurs âgés. La commission note avec intérêt qu’un programme pour l’emploi lancé dans les municipalités en 2008 a permis de fortement augmenter le nombre de travailleurs âgés en emploi qui est passé de 13 en 2008 à 4 380 en 2013. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs âgés.

Travailleurs handicapés. La commission prend note des informations fournies d’après lesquelles le principal objectif de la stratégie pour l’emploi des personnes handicapées, qui était d’augmenter le nombre d’entreprises pouvant travailler avec une personne atteinte de maladie mentale de 5 points de pourcentage, entre 2009 et 2012, a été atteint. Ni le deuxième objectif de cette stratégie, à savoir la sensibilisation accrue des personnes handicapées à l’emploi, y compris aux emplois flexibles, l’aide personnelle et l’appui financier pour les aides sur le lieu de travail, ni le troisième objectif, à savoir la hausse du nombre de personnes handicapées en emploi, n’ont été atteints en 2012. La commission note également que la réforme de la pension invalidité et du programme pour l’emploi flexible a été mise en place en janvier 2013 afin d’inclure les personnes ayant le moins de capacités de travail au marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail, y compris sur les effets de la réforme de la pension invalidité sur l’emploi des personnes handicapées.

Recrutement des travailleurs étrangers. La commission note que la réforme sur le recrutement international a été adoptée en juin 2014 pour faciliter l’accès des sociétés à l’offre de main-d’œuvre internationale. Elle note également que l’évaluation des activités du Service des citoyens internationaux (ICS) réalisée en juin 2013 montre que les utilisateurs sont très satisfaits de ce service mais que les activités qu’il mène actuellement ne sont pas proposées à tous les travailleurs étrangers. A cet égard, le gouvernement indique qu’un groupe de travail a été créé pour élargir l’origine géographique des travailleurs étrangers grâce à l’application du principe de l’entrée simple des travailleurs et étudiants étrangers, ainsi que de leur famille. Le ministère de l’Emploi a également participé à deux forums semestriels sur l’échange d’informations concernant le recrutement de la main-d’œuvre étrangère. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures précitées sur le recrutement de travailleurs étrangers, y compris sur les effets de la réforme sur le recrutement international.

Politiques relatives à l’éducation et à la formation. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la réforme concernant les prestations en espèces mise en œuvre en janvier 2014 est axée sur l’intégration des jeunes dans l’éducation ou l’emploi et sur la garantie que les moins de 30 ans qui ne sont pas diplômés peuvent bénéficier de bourses d’études. La commission note que le taux de chômage des jeunes s’élevait à 12,9 pour cent en décembre 2013 alors qu’il était de près de 6 pour cent pour les 25-74 ans. Elle note également que, en 2013, le taux de jeunes au chômage ou qui ne suivaient ni un enseignement ni une formation s’élevait à 6 pour cent et que le taux d’emploi des jeunes âgés de 20 à 29 ans s’élevait à 67,7 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures relatives à l’emploi des jeunes, y compris sur les répercussions de la réforme concernant les prestations en espèces sur l’emploi des jeunes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2011, qui comporte des réponses détaillées à sa demande directe de 2010. Le gouvernement indique qu’il considère qu’il est essentiel de garantir que le plus grand nombre de personnes possible conservent leur lien avec le marché du travail, maintiennent leurs qualifications et remettent leurs compétences à niveau. Le modèle danois de flexisécurité est continuellement revu pour s’adapter aux réformes visant à accroître l’offre de travail et à réduire le chômage structurel. Il contient différents programmes dont l’objectif est d’inclure le plus grand nombre de personnes possibles au marché du travail, et s’attèle à promouvoir le plein emploi. La commission note que les chômeurs, qui ont droit à des prestations liées au revenu, bénéficient d’orientations et d’un enrichissement de leurs compétences, d’une formation en cours d’emploi et d’un emploi dont le salaire est subventionné. Elle note également que des mesures actives du marché du travail sont prises pour faire diminuer le chômage structurel, par exemple en faisant l’effort de trouver un emploi malgré des prestations publiques relativement élevées. L’objectif du taux d’emploi à long terme est de 80 pour cent d’ici à 2020. La commission note que le taux d’emploi s’élevait à 77,8 pour cent en 2009 et à 76,1 pour cent en 2010 et en 2011. Le taux de chômage était de 6 pour cent en 2009 et de 7,4 pour cent en 2010. D’après l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), le chômage de longue durée (en tant que part du chômage total) a brutalement augmenté entre 2009 et 2010. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour lutter contre les «goulets d’étranglement» sur le marché du travail danois dans les secteurs public et privé où la main-d’œuvre était insuffisante en 2011. Des solutions de courte durée ont été fournies en matière d’offre de main-d’œuvre. La commission invite le gouvernement à fournir des informations complémentaires dans son prochain rapport sur l’impact des réformes visant à augmenter l’offre de main-d’œuvre et à réduire le chômage, des mesures incitatives prises en faveur du travail et des solutions de courte durée qui touchent l’offre de main-d’œuvre à court et à long terme. Elle invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les goulets d’étranglement sur le marché du travail et sur l’évaluation de ces mesures.

Mesures prises pour faire face à la crise mondiale. Le gouvernement indique qu’il met l’accent sur la collecte de données relatives aux mesures actives du marché du travail afin de savoir si les programmes sont efficaces pour les chômeurs. L’autorité nationale du marché du travail a recueilli des informations en effectuant des expériences contrôlées aléatoires. Au cours de ces dernières, les chômeurs étaient divisés en deux groupes: le «groupe témoin» et l’«autre groupe». Les résultats de ces expériences ont montré que le chômage structurel a diminué à mesure qu’augmentait la probabilité de trouver un emploi après les premières réunions intensives avec les travailleurs étudiés. Les résultats indiquent également une fréquence élevée des séances de conseils et de l’emploi temporaire subventionné dans les entreprises privées. La commission note également qu’un programme court d’éducation est dispensé aux chômeurs. Parmi les autres mesures actives du marché du travail figurent quatre initiatives (annoncées par le ministère de l’Emploi en janvier 2010) pour aider les employeurs et les personnes risquant de se retrouver au chômage, le Plan d’action sur le chômage de longue durée (2010), l’emploi flexible – l’effort actif du marché du travail qui marche (2010) et les deux accords politiques conclus avec les partenaires sociaux pour renforcer les mesures financières incitatives prises par les municipalités pour améliorer l’efficacité de leur politique d’emploi, en mettant davantage l’accent sur la formation en cours d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir plus de détails sur les programmes d’emploi mis en œuvre par l’autorité nationale du marché du travail pour les chômeurs du «groupe témoin» et de l’«autre groupe», ainsi que des statistiques sur les personnes employées suite à ces programmes. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations et à communiquer les résultats obtenus quant aux étapes prévues par les plans d’action individuels de retour à l’emploi au titre des initiatives précitées.

Développement régional. La commission note que les accords de partenariat ont aidé à créer davantage de cohérence entre les efforts déployés aux niveaux national, local et régional en faveur de la croissance et du développement des entreprises. Les acteurs locaux et régionaux connaissent les difficultés propres à chaque municipalité ou à chaque région et peuvent cibler des problèmes locaux et régionaux spécifiques. Les accords de partenariat régionaux contiennent des initiatives qui incluent, notamment mais pas exclusivement, la formation, l’éducation, l’offre de main-d’œuvre et l’amélioration des conditions de croissance pour les nouvelles et les petites entreprises. L’Autorité danoise pour les entreprises et le bâtiment (DEACA) et six forums régionaux sur la croissance coopèrent pour des activités concrètes qui peuvent renforcer l’évaluation et le suivi des initiatives régionales. Le système d’étalonnage du site Internet est constamment revu pour comparer les efforts et les résultats entre les municipalités et les régions. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation de la mise en œuvre des objectifs communs établis par le gouvernement central et les forums régionaux sur la croissance. Elle invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les activités menées par la DEACA et les six forums régionaux sur la croissance en matière de renforcement de l’évaluation et du suivi des initiatives régionales.

Moyens de promouvoir l’emploi des travailleurs âgés. La commission note que l’Accord sur la prévoyance a créé deux nouvelles possibilités pour les chômeurs de plus de 55 ans, à savoir un programme de subventions salariales dans les entreprises privées et un programme d’emploi des seniors dans les municipalités. Le programme de subventions salariales se termine le 1er janvier 2012. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation des résultats obtenus par ces deux programmes au titre de l’accord sur la prévoyance, en particulier en ce qui concerne la hausse des possibilités d’emplois pour les travailleurs âgés.

Travailleurs handicapés. La commission note que le gouvernement n’a pas encore fini de mettre en œuvre et d’évaluer toutes les initiatives prises dans le cadre de la stratégie «Handicap et travail: C’est possible». Les trois objectifs spécifiques de la stratégie sont: a) le pourcentage d’entreprises qui recrutent des personnes handicapées doit augmenter de 5 points de pourcentage avant 2012; b) 5 points de pourcentage d’entreprises de plus qu’aujourd’hui doivent pouvoir travailler avec une personne atteinte de maladie mentale; et c) 15 pour cent des personnes bénéficiant d’une pension de retraite anticipée doivent rencontrer un agent du centre pour l’emploi afin de décider d’un éventuel retour au travail. La commission invite le gouvernement à fournir plus d’informations sur l’impact des initiatives de la stratégie, notamment le pourcentage de personnes handicapées employées dans le marché du travail ouvert grâce à cette stratégie.

Recrutement de main-d’œuvre étrangère. La commission note que, en janvier 2011, les quatre branches des services aux citoyens internationaux ont été créées pour aider les employés et demandeurs d’emploi étrangers à s’installer au Danemark, à y trouver un emploi et à y rester. Le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail auquel participent les partenaires sociaux, les ministères, les entreprises et les organisations non gouvernementales afin d’étudier les nouveaux moyens d’attirer une main-d’œuvre hautement qualifiée de l’étranger. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation de l’impact des mesures prises pour faciliter l’insertion des travailleurs étrangers sur le marché du travail. La commission souhaiterait également disposer d’informations complémentaires sur la façon dont les services aux citoyens internationaux et les entreprises locales aident les employés et les demandeurs d’emploi étrangers au Danemark.

Politique éducative et politique de formation. La commission note que le gouvernement s’est fixé comme objectif qu’au moins 95 pour cent de tous les élèves suivant une éducation et une formation la terminent d’ici à 2015. Elle note que des certifications progressives ont été mises en place pour satisfaire les demandes suivies sur le marché du travail. Le nombre de places de formation a diminué en 2008. Fondée sur l’accord sur la prospérité future, la prévoyance et les investissements futurs, la stratégie gouvernementale de 2006 a été progressivement mise en œuvre, depuis 2007 et jusqu’en 2012. L’enseignement dispensé aux adultes et leur formation continue visent à faire passer le nombre d’adultes participant à des cours de lecture, d’écriture et de calcul à 40 000 par an. Le Centre national d’information sur les connaissances acquises antérieurement (créé en 2009) a fait l’objet d’une évaluation en 2009-10. Cette dernière a montré qu’il fallait un apprentissage non formel et informel et que de plus en plus de personnes étaient inscrites à des cours et à des formations pour adultes. Le Cadre national de certification de la formation tout au long de la vie a été adopté et mis en œuvre en 2010, référencé vers le Cadre européen des certifications (EQF) avec succès en 2011. Le chômage des jeunes est passé de 11,2 pour cent en 2009 à 13,8 pour cent en 2010. La part des jeunes n’étant ni à l’école, en formation, ni au travail, ni en formation s’élevait à 5,2 pour cent en 2009. D’après l’OCDE, le taux d’emploi chez les 15-24 ans a chuté de 63,5 pour cent en 2009 à 58,1 pour cent en 2010. Le taux global d’emploi a diminué, passant de 85,1 pour cent en 2009 à 83,2 pour cent en 2010 chez les 25-54 ans. Le gouvernement vise à augmenter le nombre de places de formation pratique pour les jeunes afin d’empêcher le chômage de longue durée. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact de ces mesures afin de savoir si elles parviennent à encourager les jeunes à obtenir un emploi durable, ainsi que des statistiques précises sur les taux de chômage et d’emploi des jeunes après leur scolarité et leur formation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, reçu en octobre 2009, qui comporte des réponses à sa demande directe de 2007. Le gouvernement indique que l’économie nationale a été touchée par l’instabilité financière internationale et par la baisse de la demande internationale, et que cela aura des effets sur l’activité des entreprises dans les années à venir. Les mesures mises en place dans le cadre de l’Accord sur la prévoyance ont accentué la baisse continue du chômage et la progression de l’emploi ces dernières années. Depuis l’automne 2008, la crise a annulé ces effets positifs et le chômage a augmenté. D’après EUROSTAT, le chômage a augmenté en 2009; en juillet, le taux de chômage était de 6,1 pour cent et de 11,3 pour cent pour les personnes de moins de 25 ans. Le gouvernement signale que l’instauration du nouveau modèle de centres de l’emploi et la pénurie de main-d’œuvre sont les deux principaux thèmes à l’ordre du jour du Conseil national de l’emploi. Le conseil va continuer à s’intéresser à l’activité et aux résultats des centres de l’emploi, à l’actuelle pénurie de main-d’œuvre et à l’augmentation du chômage, ainsi qu’à leur effet sur le chômage des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les politiques et les programmes qui encouragent le plein emploi, en indiquant comment ils permettront d’offrir des possibilités d’emploi productif et durable aux chômeurs et aux autres catégories de travailleurs vulnérables touchés par la crise.

Mesures prises pour faire face à la crise mondiale. Le gouvernement mentionne certaines mesures adoptées suite à la crise: i) des règles et des dispositions plus flexibles en matière de partage du travail et de réduction du temps de travail; ii) des mesures de recyclage ou de formation pour prévenir le chômage des personnes qui travaillent ou qui n’ont pas encore été licenciées; iii) des règles et des réglementations plus souples concernant les licenciements massifs dans les entreprises de plus de 20 employés; iv) le renforcement de l’aide régionale aux centres de l’emploi et aux entreprises; v) des subventions aux employeurs qui embauchent des candidats qualifiés ou non, employés ou non, et des candidats dont la formation est dépassée; et vi) la simplification du nombre de groupes cibles de jeunes chômeurs pour donner à tous les jeunes de meilleures chances d’éducation et de formation. La commission invite le gouvernement à fournir des informations concernant l’effet des mesures actives du marché du travail sur la création d’emplois et sur l’endiguement du chômage.

Développement régional. Le gouvernement indique que les forums pour la croissance régionale sont chargés d’élaborer des stratégies régionales de développement des entreprises, de suivre les conditions de la croissance des régions et de sélectionner les projets qui bénéficieront du soutien des fonds structurels de l’UE. La commission note que les forums pour la croissance ont mis l’accent sur l’élévation du niveau général d’éducation et de compétences des employés et des chômeurs. Ils se sont également intéressés à la coopération des organismes de formation pour mettre au point des cours qui tiennent compte des besoins des entreprises. Le gouvernement signale que la conclusion d’accords de partenariats régionaux sur la croissance et le développement des entreprises entre le gouvernement et les forums pour la croissance régionale est une composante importante des stratégies de mondialisation; elle contribue au développement de la stratégie gouvernementale dans le pays en renforçant le cadre régional pour la croissance et le développement. Dans le cadre des accords de partenariat, le gouvernement et les forums pour la croissance définissent un ensemble d’objectifs communs et établissent un ordre de priorités concernant les initiatives de promotion. La commission prend également note du système de comparaison des performances, instauré via le portail des statistiques de l’Autorité nationale du marché du travail (www.jobindsats.dk), qui permet de comparer les initiatives et les résultats des municipalités et des régions afin que les politiques, les responsables et les employés disposent d’informations plus solides pour prendre des décisions ainsi que les initiatives d’organisation menées aux niveaux local, régional et national. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations concernant l’effet des partenariats sur la création d’emplois et le développement régional.

Entrepreneuriat. Le gouvernement indique que 31 initiatives nouvelles ont été lancées pour améliorer le cadre relatif aux entreprises à forte croissance. Ces initiatives sont axées sur l’amélioration de l’innovation et l’entrepreneuriat dans le système éducatif, la mise en place de services de conseils adaptés et accessibles pour les entrepreneurs et les petites entreprises et la réduction d’impôts pour les entreprises à forte croissance. La commission invite le gouvernement à fournir des informations montrant comment la baisse du niveau d’activité des entreprises a eu des effets sur le marché du travail.

Moyens de promouvoir l’emploi des travailleurs âgés. Le gouvernement indique que l’Accord sur la prévoyance a créé deux nouvelles possibilités pour les chômeurs de plus de 55 ans, à savoir un programme de subventions salariales dans les entreprises privées et des emplois salariés réservés dans les municipalités. La mise en œuvre des deux programmes a été moins rapide qu’escompté et, en conséquence, très peu de personnes en ont bénéficié à ce jour. Le gouvernement indique qu’il a conclu un accord concernant un dispositif pour l’emploi en février 2008 pour accroître l’offre de main-d’œuvre à court et à long termes. Ce dispositif a pour objet principal de soutenir durablement l’emploi des séniors et des personnes dont la capacité de travail est réduite. Le dispositif met également l’accent sur l’augmentation du recrutement de main-d’œuvre étrangère qualifiée et sa fidélisation. La commission invite le gouvernement à joindre, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures prises actuellement pour encourager et soutenir l’emploi de travailleurs âgés.

Travailleurs handicapés. Le gouvernement indique que d’après le rapport Handicap et emploi, depuis 2004, près de 17 000 personnes handicapées supplémentaires ont été employées. La commission invite le gouvernement à joindre, dans son prochain rapport, des informations montrant comment la stratégie «Handicap et travail – ce n’est pas incompatible» aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles auxquels elles se heurtent pour accéder au marché du travail.

Recrutement de main-d’œuvre étrangère. Le gouvernement indique qu’il existe une pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, notamment les services sanitaires et sociaux, l’information et la communication, l’agriculture, la sylviculture, la pêche et le recyclage de matières premières. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre des initiatives qui tiennent compte du besoin accru d’un système de recrutement de travailleurs étrangers plus solide et plus flexible. Au nombre de ces initiatives figurent un assouplissement des conditions d’admission de salariés qualifiés, des propositions d’intégration, des informations et une assistance ciblées pour faire se rapprocher employés et entreprises. En 2008, une aide a été créée par le biais de centres pour offrir une assistance et un conseil aux employés étrangers qui cherchent du travail au Danemark, et aux entreprises danoises qui cherchent à recruter des salariés à l’étranger; une aide supplémentaire a été instaurée via le portail www.workindenmark.dk. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour faciliter l’insertion des travailleurs étrangers dans le marché du travail.

Politique éducative et politique de formation. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant: i) les mesures qui visent à promouvoir la reconnaissance des acquis de la formation, qu’elle soit formelle ou non formelle, avec la participation des partenaires sociaux; ii) le Réseau national danois pour les qualifications; iii) les modifications des restrictions concernant la participation à certains programmes d’enseignement professionnel du secondaire; iv) un ensemble de mesures qui visent à offrir davantage de possibilités de formation continue; v) diverses mesures prises dans un cadre tripartite pour renforcer la formation continue dispensée dans des établissements d’enseignement, en tant que solution alternative à la formation continue assurée en entreprise; et vi) des mesures visant à prévenir les déséquilibres entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. La commission note que la loi sur l’enseignement et la formation professionnels a été modifiée pour faire baisser le taux d’abandon et pour simplifier le système général d’enseignement et de formation professionnels au niveau secondaire, afin que davantage de jeunes puissent suivre un programme éducatif qui leur donne les qualifications professionnelles requises pour trouver un emploi permanent. Le gouvernement indique aussi qu’une nouvelle législation est élaborée actuellement pour mettre en place des centres d’enseignement et de formation professionnels afin d’améliorer l’ensemble des infrastructures utilisées pour l’éducation et la formation professionnelle des adultes à partir de 2010. Le gouvernement vise à promouvoir la formation tout au long de la vie pour tous et dans tous les domaines où les connaissances, les qualifications et les compétences sont développées et utilisées. La commission note qu’en 2008, dans le cadre de conventions collectives, les partenaires sociaux du privé ont cherché à renforcer les droits des employés en matière de formation et à perfectionner les mécanismes financiers nouveaux selon lesquels, pour chaque employé, les entreprises versent une «taxe» à un Fonds pour les compétences créé en vue de promouvoir la formation professionnelle continue du personnel, notamment des adultes. Les services d’orientation professionnelle concernant l’éducation et la formation des adultes proposées aux employés et aux entreprises jouent également un rôle important dans la stratégie du gouvernement. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures prises pour la reconnaissance des acquis de la formation et l’amélioration des qualifications, et pour permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle utile lors de la préparation d’un diplôme afin d’assurer l’emploi des bénéficiaires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en novembre 2007, qui inclut des réponses à sa demande directe de 2005. Le gouvernement expose les éléments suivants: le marché du travail se caractérise par un emploi élevé et un chômage faible. Plus précisément, en 2007, le chômage a baissé en dessous de 100 000 personnes, ce qui correspond à un taux d’environ 3,5 pour cent, taux le plus bas des trente dernières années. Les chiffres provenant de l’enquête sur la main-d’œuvre au Danemark (AKU) montrent que l’emploi est en légère progression depuis 2003 avec 2,66 millions au premier trimestre de 2003 contre 2,81 millions au quatrième trimestre de 2006. En conséquence, le taux d’emploi global a augmenté de 75,9 pour cent en 2005 à 77,4 pour cent en 2006. Le gouvernement a lancé, de 2004 à 2007, plusieurs initiatives de politiques du marché du travail visant à accroître l’offre de main-d’œuvre, inciter les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps, aider les sans-emploi à accéder au marché du travail aussi rapidement que possible et faire en sorte que les sans-emploi soient disponibles pour le travail. En juin 2006, il a mis en œuvre un accord portant sur la réforme du système de prévoyance danois. Cet accord, qui poursuit la politique de réforme du marché du travail, crée des opportunités de croissance de l’emploi à court et à long terme. Cette démarche vise également les chômeurs de longue durée et les autres catégories qui ont des difficultés à accéder au marché du travail, comme les personnes insuffisamment qualifiées, dont certains immigrants et membres de leur famille. La commission prend note avec intérêt des effets des mesures actives mises en œuvre dans le domaine de l’emploi et de la réduction du chômage. Elle demande que le gouvernement fournisse des informations sur les résultats des initiatives concernant le marché du travail et sur la manière dont la réforme du système de prévoyance se traduira par des opportunités d’emplois productifs et durables pour les sans-emploi, les chômeurs de longue durée et les autres catégories de travailleurs vulnérables.

2. Moyens de promotion de l’emploi chez les travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, bien qu’étant en recul, les taux de chômage concernant les travailleurs de 55 ans et plus restent supérieurs à la moyenne. La commission prend note des initiatives tendant à l’amélioration du taux d’emploi dans cette catégorie, comme les initiatives tendant à maintenir les travailleurs âgés dans leur emploi, c’est-à-dire à mettre un frein aux retraites anticipées ou encore à offrir des emplois à un plus grand nombre de travailleurs âgés au chômage. L’accord sur la prévoyance a créé, avec effet à compter du 1^er janvier 2008, de nouvelles opportunités pour les travailleurs âgés au chômage, avec par exemple un subventionnement des salaires dans les entreprises du secteur privé pour l’emploi de personnes de plus de 55 ans ayant été au chômage plus de douze mois et pour le recrutement de travailleurs âgés dans les municipalités lorsque ces travailleurs sont sur le point de perdre leurs droits aux indemnités de chômage. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur les effets de ces initiatives conçues pour développer et soutenir le niveau de l’emploi chez les travailleurs âgés.

3. Politique d’éducation et de formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a engagé dans le domaine de l’éducation de vastes réformes qui contribueront à soutenir la croissance et la prévoyance au cours des prochaines années et à la réalisation des objectifs communs définis par l’Union européenne dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne. Le Danemark est l’un des pays qui a le pourcentage le plus élevé de sa population inscrit dans un cycle de formation permanente ou de formation professionnelle, de développement des compétences en cours d’emploi ou d’activités éducatives libres. L’investissement du public et du privé dans le développement des nouvelles compétences et qualifications y est l’un des plus élevés d’Europe. L’effort global d’apprentissage et d’acquisition de compétences se déroule, pour une part très significative, dans le contexte de l’emploi. Il est ainsi de pratique ancienne que les partenaires sociaux concluent des accords portant sur le développement des compétences des salariés et la planification de la formation dans les entreprises par voie de conventions collectives. Les partenaires sociaux du secteur privé ont conclu le 1^er mai 2007 une convention portant création d’un fonds spécial pour les qualifications. Dans son rapport, le gouvernement évoque les difficultés particulières que pose l’adaptation de l’offre à la demande sur le marché du travail. Il y a ainsi un déséquilibre entre les aspirations des jeunes et les possibilités offertes par le marché, et la réduction de ce déséquilibre à travers l’orientation professionnelle constitue un défi particulier. Le système accuse également une certaine inertie quant à ses facultés d’adaptation aux besoins spécifiques des nouveaux secteurs d’activité en termes d’enseignement et de formation professionnelle, c’est-à-dire d’ajustement des programmes d’enseignement à l’évolution des fonctions dans les entreprises. La commission demande que le gouvernement fournisse des indications détaillées sur le nombre de personnes qui participent à des programmes d’enseignement et de formation professionnelle et sur les moyens par lesquels il espère réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail et surmonter les autres difficultés rencontrées par rapport à la réalisation des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi a créé un nouvel organe – le Conseil national de l’emploi (Beskœftigelsesrådet) – qui a pour mission de le conseiller sur les questions de politiques de l’emploi. Ce nouvel organisme permet de mieux maîtriser les initiatives prises dans ce domaine par son action de conseil auprès du ministre de l’Emploi et du ministre chargé des questions d’intégration, d’immigration et des réfugiés, à travers des recommandations axées sur des propositions plus extensives en matière d’emploi, des activités expérimentales, un suivi des initiatives et des projets de lois ou de réglementations en matière d’emploi. L’avis du conseil relatif à un projet de loi et les commentaires du ministre sur cet avis sont communiqués à la Commission parlementaire du marché du travail avant que tout projet de loi ne soit soumis au parlement. Suite à la réforme des collectivités locales intervenue le 1^er janvier 2007, le gouvernement et les municipalités collaborent à des initiatives déployées par un centre de l’emploi constitué par les autorités municipales. Ce centre de l’emploi fait porter son action sur l’emploi, l’accès à l’autonomie et la disponibilité des travailleurs. La commission veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux, y compris du Conseil national de l’emploi, sur les moyens de contribuer à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement couvrant la période qui se termine en juin 2004.

1. Mesures en matière du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que, si le chômage a atteint en 2001 son plus bas niveau depuis plus de vingt-cinq ans, il a en revanche légèrement augmenté les deux années suivantes, pour atteindre 6,6 pour cent de la main-d’œuvre. Toutefois, dans la mesure où l’augmentation du chômage est le reflet des conséquences du ralentissement de l’économie mondiale et d’une chute de la réinsertion des chômeurs dans la vie active, le gouvernement s’attend à une amélioration de la situation, et son objectif à moyen terme est de parvenir à ce que le nombre des personnes ayant un emploi augmente de 60 000 entre 2003 et 2010 et à ce que le taux de chômage ne s’élève qu’à 4,5 pour cent de la population active. Le gouvernement considère l’augmentation de la population active comme un élément clé de sa politique de l’emploi et entend parvenir à ses objectifs à travers une augmentation des taux d’emploi chez les femmes, les travailleurs plus âgés et les minorités ethniques pour atteindre un niveau qui surpasse la baisse due à l’évolution démographique.

2. En outre, afin d’améliorer la situation de l’emploi, le gouvernement a adopté la loi n^o 419 du 10 juin 2003 instaurant des mesures actives de l’emploi, en vertu de laquelle sont collectées les données sur les chômeurs assurés et sur ceux qui ne le sont pas, de manière à disposer d’un système d’information sur le marché du travail plus visible et mieux coordonné. Le principe consiste à placer l’individu au centre et à appliquer la même méthode d’évaluation pour tous en favorisant des contacts trimestriels entre les chômeurs et les services de l’emploi. Ce programme de contact intensif a pour but de réinsérer le plus rapidement possible les chômeurs dans des emplois ordinaires en mettant l’accent sur la recherche d’emploi et le placement. La commission souhaiterait disposer de plus amples informations sur les mesures prises en vue de faire progresser le taux d’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans. Prière également d’apporter des éclaircissements sur la façon dont la politique en matière de prestations de chômage contribue à faciliter la réinsertion des bénéficiaires dans le monde du travail.

3. En outre, le gouvernement déclare que, pour que son objectif d’accroissement de la population active soit atteint, des mesures d’incitation plus fortes sont introduites pour que les chômeurs de plus de 50 ans restent sur le marché du travail et que plus de possibilités soient offertes aux personnes handicapées pour accéder à un emploi. Il mentionne également que le placement des personnes à faibles ressources par le biais des municipalités sera renforcé et que des subventions seront proposées afin de créer des bureaux de placement spéciaux. En ce qui concerne les jeunes, le gouvernement a lancé en 2002 un plan pour une «meilleure éducation» comprenant différents volets: amélioration de la qualité, flexibilité, renforcement de l’orientation interdisciplinaire et internationalisation des programmes d’enseignement. Ce plan, à travers ses grandes lignes, a pour but de renforcer l’instruction et la capacité d’initiative de la population active pour qu’elle puisse s’adapter à une société de la connaissance. Enfin, le gouvernement indique que, sur le front de la demande, il soutient la création d’emplois et l’entreprenariat en encourageant activement l’esprit d’entreprise et en assurant aux nouvelles entreprises un accès réel au capital, afin que leur taux de survie progresse. La commission prend note avec intérêt de ces mesures et espère que le gouvernement joindra à son prochain rapport une évaluation des résultats de ses politiques actives sur le marché du travail, notamment des informations sur la capacité qu’ont ces mesures d’atteindre ses objectifs, d’accroître la main-d’œuvre et de réduire le chômage. Prière de joindre des informations détaillées et ventilées sur les tendances du marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

4. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’ancien Conseil national du marché du travail et l’ancien Conseil social ont fait place au Conseil de l’emploi, et que la composition de ce dernier a été élargie de façon à inclure des représentants du Conseil danois des organisations de personnes handicapées. Le gouvernement indique que la mission du Conseil de l’emploi, qui est identique à celle de l’ancien Conseil national du marché du travail, consiste à conseiller le ministre de l’Emploi sur les politiques d’emploi et à formuler des recommandations sur les activités courantes des services de l’emploi. La commission prend bonne note de cette information et demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport tout exemple pertinent de rapport ou de recommandation que le Conseil de l’emploi aurait adopté sur les questions dont traite la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement couvrant la période de juin 2000 à juin 2002, ainsi que des réponses circonstanciées à sa demande directe de 2001.

2. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note une amélioration soutenue de la situation de l’emploi. D’une part, le taux de chômage n’a jamais été aussi bas et, d’autre part, l’emploi est en hausse constante. Entre 1998 et 2001, les chiffres de l’emploi ont augmenté de 56 000, alors que les effectifs des chômeurs ont diminué de 32 000 pour la même période. L’emploi des femmes a augmenté trois fois plus que celui des hommes et le chômage des femmes a diminué environ 50 pour cent plus rapidement que celui des hommes. Quant au chômage des jeunes, il a lui aussi continué de baisser et, en 2001, seulement 6 000 jeunes âgés de 18 à 25 ans étaient sans emploi. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui fournir des statistiques détaillées désagrégées sur les tendances du marché du travail.

3. Le gouvernement indique que l’amendement le plus récent à la politique générale de l’emploi, figurant dans le plan d’action «Davantage d’emplois pour les hommes», marque une étape vers la prospérité. Le gouvernement a pour objectif de créer 87 000 emplois nouveaux d’ici à 2010. La commission prend note de cet objectif et veut croire que le gouvernement sera en mesure de lui faire part, dans son prochain rapport, des progrès réalisés pour y parvenir.

4. Le gouvernement informe la commission qu’il a mis en place un nouveau ministère, le ministère de l’Emploi, responsable des politiques du marché de l’emploi, à la fois en mode actif et passif. En raison des tendances persistantes de la hausse de l’emploi et de la baisse du chômage pendant la période considérée, la politique du marché de l’emploi a dûêtre légèrement modifiée de façon à donner priorité aux stratégies d’emploi les plus efficaces, et à la question des personnes défavorisées sans emploi. Grâce à ces modifications, l’action de l’Agence pour l’emploi (APE) a gagné en flexibilité et en efficacité, et les activités de recherche d’emploi et de placement se sont trouvées renforcées.

5. Le gouvernement, par le biais du nouveau ministère de l’emploi, a conclu en mai 2002 un accord important avec les partenaires sociaux, accord qui renforce les mesures d’intégration au marché du travail. Conformément au modèle mis en place dans le cadre de l’accord, un programme d’intégration des nouveaux demandeurs d’emploi a été mis au point. Il comprend trois phases: présentation du lieu de travail/expérience professionnelle pratique; formation sur le lieu de travail/présentation d’un emploi courant; et enfin, emploi courant. Pour les nouveaux arrivants qui ont besoin de se perfectionner en danois, l’APE dispense également à présent des cours de langues intensifs organisés dans 51 centres linguistiques et 54 succursales permanentes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les progrès accomplis en matière d’intégration au marché du travail, ainsi que sur la suite donnée à cet accord.

6. Le gouvernement indique dans son rapport que le projet antidiscrimination fondée sur le sexe, qui a vu le jour en l’an 2000 dans trois régions pilotes de l’APE, a connu un certain succès car il a contribuéàéliminer la discrimination envers les femmes sur le marché de l’emploi. En 2001, le projet s’est étendu à trois autres régions pilotes en mettant l’accent sur des mesures permettant aux femmes d’acquérir les compétences nécessaires pour pouvoir accéder à des postes élevés. Le gouvernement prévoit d’étendre cet effort de normalisation plus systématiquement à toutes les agences régionales pour l’emploi, pour ensuite se concentrer sur tous les instruments utilisés par l’APE. La commission prend note de cette information avec intérêt et souhaiterait recevoir des informations complémentaires sur les effets de ces mesures.

7. Article 3. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement en ce qui concerne le Conseil national du marché de l’emploi, qui agit en tant que conseiller auprès du ministre de l’Emploi pour des questions telles que la planification des initiatives pour le marché du travail et l’élaboration d’une réglementation au niveau régional. Le gouvernement explique que le Conseil national du marché de l’emploi fusionnera avec le Conseil national de l’emploi, qui traitera de la politique active du marché de l’emploi pour tous, et de la question du marché du travail au sens large. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les opinions du nouveau comité consultatif et de communiquer des exemples pertinents de rapports ou de recommandations qu’il aurait adoptés dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement couvrant la période de juin 2000 à juin 2002, ainsi que des réponses circonstanciées à sa demande directe de 2001.

2. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note une amélioration soutenue de la situation de l’emploi. D’une part, le taux de chômage n’a jamais été aussi bas et, d’autre part, l’emploi est en hausse constante. Entre 1998 et 2001, les chiffres de l’emploi ont augmenté de 56 000, alors que les effectifs des chômeurs ont diminué de 32 000 pour la même période. L’emploi des femmes a augmenté trois fois plus que celui des hommes et le chômage des femmes a diminué environ 50 pour cent plus rapidement que celui des hommes. Quant au chômage des jeunes, il a lui aussi continué de baisser et, en 2001, seulement 6 000 jeunes âgés de 18 à 25 ans étaient sans emploi. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui fournir des statistiques détaillées désagrégées sur les tendances du marché du travail.

3. Le gouvernement indique que l’amendement le plus récent à la politique générale de l’emploi, figurant dans le plan d’action «Davantage d’emplois pour les hommes», marque une étape vers la prospérité. Le gouvernement a pour objectif de créer 87 000 emplois nouveaux d’ici à 2010. La commission prend note de cet objectif et veut croire que le gouvernement sera en mesure de lui faire part, dans son prochain rapport, des progrès réalisés pour y parvenir.

4. Le gouvernement informe la commission qu’il a mis en place un nouveau ministère, le ministère de l’Emploi, responsable des politiques du marché de l’emploi, à la fois en mode actif et passif. En raison des tendances persistantes de la hausse de l’emploi et de la baisse du chômage pendant la période considérée, la politique du marché de l’emploi a dûêtre légèrement modifiée de façon à donner priorité aux stratégies d’emploi les plus efficaces, et à la question des personnes défavorisées sans emploi. Grâce à ces modifications, l’action de l’Agence pour l’emploi (APE) a gagné en flexibilité et en efficacité, et les activités de recherche d’emploi et de placement se sont trouvées renforcées.

5. Le gouvernement, par le biais du nouveau ministère de l’emploi, a conclu en mai 2002 un accord important avec les partenaires sociaux, accord qui renforce les mesures d’intégration au marché du travail. Conformément au modèle mis en place dans le cadre de l’accord, un programme d’intégration des nouveaux demandeurs d’emploi a été mis au point. Il comprend trois phases: présentation du lieu de travail/expérience professionnelle pratique; formation sur le lieu de travail/présentation d’un emploi courant; et enfin, emploi courant. Pour les nouveaux arrivants qui ont besoin de se perfectionner en danois, l’APE dispense également à présent des cours de langues intensifs organisés dans 51 centres linguistiques et 54 succursales permanentes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les progrès accomplis en matière d’intégration au marché du travail, ainsi que sur la suite donnée à cet accord.

6. Le gouvernement indique dans son rapport que le projet antidiscrimination fondée sur le sexe, qui a vu le jour en l’an 2000 dans trois régions pilotes de l’APE, a connu un certain succès car il a contribuéàéliminer la discrimination envers les femmes sur le marché de l’emploi. En 2001, le projet s’est étendu à trois autres régions pilotes en mettant l’accent sur des mesures permettant aux femmes d’acquérir les compétences nécessaires pour pouvoir accéder à des postes élevés. Le gouvernement prévoit d’étendre cet effort de normalisation plus systématiquement à toutes les agences régionales pour l’emploi, pour ensuite se concentrer sur tous les instruments utilisés par l’APE. La commission prend note de cette information avec intérêt et souhaiterait recevoir des informations complémentaires sur les effets de ces mesures.

7. Article 3. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement en ce qui concerne le Conseil national du marché de l’emploi, qui agit en tant que conseiller auprès du ministre de l’Emploi pour des questions telles que la planification des initiatives pour le marché du travail et l’élaboration d’une réglementation au niveau régional. Le gouvernement explique que le Conseil national du marché de l’emploi fusionnera avec le Conseil national de l’emploi, qui traitera de la politique active du marché de l’emploi pour tous, et de la question du marché du travail au sens large. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les opinions du nouveau comité consultatif et de communiquer des exemples pertinents de rapports ou de recommandations qu’il aurait adoptés dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er septembre 1998 au 31 mai 2000 ainsi que de l’ouvrage intitulé Labour Market Reforms - a Status, 1999, et du rapport d’évaluation sur la formation.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note que, pendant la période de 1997 à 1999, l’emploi a augmenté, passant de 71,9 pour cent à 73,9 pour cent; le chômage total a diminué, passant de 7,9 pour cent à 5,7 pour cent; pour les hommes, le chômage a été ramené de 6,7 pour cent à 4,9 pour cent et pour les femmes, de 9,3 pour cent à 5,7 pour cent. Le chômage a également diminué considérablement pour les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les tendances de l’emploi pour d’autres catégories de travailleurs, notamment les travailleurs atteints d’une incapacité, comme demandé dans le formulaire de rapport au titre de l’article 1.

2. Le gouvernement déclare qu’il a menéà bien la troisième phase de ses réformes du marché de l’emploi. Cette phase est le prolongement des réformes décidées avec la Confédération des employeurs (DA) et la Confédération des syndicats (LO). L’objectif à long terme du gouvernement est une croissance de l’emploi de 0,5 pour cent en moyenne par an jusqu’en 2005. Les interventions sur le marché de l’emploi sont définies en fonction des conditions régionales du marché du travail, et le PES (service public de l’emploi) et les autorités locales peuvent choisir dans un éventail de programmes.

3. Faisant suite à ses précédents commentaires, le gouvernement déclare que son programme de formation de dix-huit mois pour les jeunes chômeurs est limitéà un groupe cible de personnes de moins de 25 ans qui ont bénéficié d’une assistance sociale pendant les trois derniers mois, ou qui ne sont pas arrivés au terme d’un cycle d’éducation ou de formation et qui ont été au chômage pendant au moins six mois. L’objectif est d’inciter ces demandeurs d’emploi à entrer dans un cycle d’éducation ou de formation classique ou à prendre un emploi. Le gouvernement déclare que, grâce à ce programme, le groupe cible s’est réduit, passant d’environ 7 000 en 1996 à environ 700 en 2000, et semble avoir eu un effet d’entraînement sur les jeunes extérieurs au groupe cible, décidés désormais à continuer l’école et rechercher plus énergiquement un emploi. La commission prend note de cette information avec intérêt et apprécierait de continuer à recevoir des informations concernant l’impact de ce programme sur l’emploi des jeunes.

4. La commission note également avec intérêt la réponse du gouvernement selon laquelle les personnes âgées continuent de travailler en raison des restrictions sévères concernant le départ à la retraite anticipée, des incitations à rester dans la vie active, de l’aide spéciale à la recherche d’un emploi, de l’aide apportée aux employeurs pour prendre des initiatives en faveur des travailleurs âgés et des subventions à l’emploi dans le secteur public. Ces programmes ont l’avantage de permettre aux personnes âgées d’échelonner davantage leur départ à la retraite. Le Comité d’initiative en faveur des seniors conseille le gouvernement en matière de promotion de l’emploi pour les travailleurs âgés.

5. La commission constate que les nombreux programmes décrits dans le rapport du gouvernement se réfèrent tous à des personnes assurées. Cependant, il ressort des statistiques fournies par le gouvernement qu’il y a de nombreux chômeurs qui ne sont pas assurés. En 1999, par exemple, on comptait au total 158 000 chômeurs, dont 131 600 étaient assurés, ce qui veut dire que 26 400 ne l’étaient pas. La commission prie le gouvernement d’indiquer les programmes existants de promotion de l’emploi en faveur des demandeurs d’emploi non assurés.

6. Le gouvernement dit qu’il faut faire davantage pour promouvoir les possibilités d’emploi pour les personnes qui ne parlent pas bien le danois. La commission le prie de fournir un complément d’information sur les progrès réalisés à cet égard.

7. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur la manière dont la politique de l’emploi est coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Elle demande au gouvernement un complément d’information sur les politiques de développement général et sectoriel dans des domaines tels que les politiques d’investissement, commerciales, fiscales et monétaires et sur le développement régional, ainsi que le demande le formulaire de rapport au titre de l’article 1.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du système de congés institué par le gouvernement en 1992 et modifié par la loi de 1994 sur la politique active du marché du travail. Elle souhaiterait obtenir de plus amples informations sur les éléments suivants: nombre de sans emploi ayant participé aux programmes sur le congé; pendant le congé, ces personnes sont-elles considérées comme salariées ou bien comme sans emploi; quel est le taux de réintégration de ces sans emploi dans la vie active une fois que cette période de congé est terminée. La commission souhaiterait également disposer d'informations sur le nombre de sans emplois engagés depuis 1994 en remplacement de salariés partis en congés. Enfin, la commission souhaiterait avoir connaissance de toutes informations dont le gouvernement disposerait quant à la proportion de sans-emploi engagés en remplacement qui conservent leur emploi à la fin de la période du congé de la personne qu'ils remplacent et quelle proportion retombe dans le chômage.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998, ainsi que de sources plus récentes d'informations. De 1994 à 1998, le Danemark a connu une croissance économique et une baisse du chômage appréciables. En avril 1999, le taux de chômage était de 4,7 pour cent selon Eurostat, par rapport à plus de 12 pour cent en 1993. Le gouvernement fait également état d'un recul appréciable du chômage de longue durée de 1994 à 1996.

Le gouvernement déclare que sa stratégie économique a consisté à concilier une politique macroéconomique de stimulation de la croissance avec des mesures structurelles tendant à garantir le bon fonctionnement du marché du travail. Il s'agissait d'associer la croissance à une faible inflation, un excédent de la balance des paiements et une réduction progressive de la dette publique.

La loi sur la politique active du marché du travail s'articule selon les volets suivants: services de placement, orientation et information; programmes divers d'enseignement et de formation professionnelle; système de primes aux employeurs embauchant durablement des travailleurs dans le cadre de l'aide à l'emploi; système de rotation des emplois dans le cadre duquel des employeurs obtiennent des aides pour l'embauche d'un chômeur à la place d'un salarié en formation ou en congé pour le soin des enfants. La commission prend note avec intérêt de ces diverses dispositions et de leur contribution significative à la réalisation des objectifs de la convention. Elle adresse sur certains points particuliers une demande directe au gouvernement.

Le gouvernement a constitué une réserve d'emplois du secteur public d'une durée maximale de trois ans dans des secteurs prioritaires comme la protection de l'environnement ou de la santé, ces emplois étant destinés aux personnes ayant été sans emploi pendant au moins deux ans sur les trois dernières années. A cet égard, la commission prend note des conclusions, approuvées par le Conseil d'administration du BIT, du comité constitué pour examiner la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par Dansk Magisterforening, alléguant l'inexécution par le Danemark de la présente convention. Dans ses conclusions, ce comité considère que les offres d'emploi faites aux chômeurs rentrent dans le cadre des mesures prescrites par l'article 2 de la convention pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1 dans la mesure où il n'y est pas recouru pour pourvoir des emplois permanents.

La commission note que les personnes sans emploi de moins de 25 ans n'ayant pas mené leurs études jusqu'à leur terme ou suivi un programme de formation sont tenues de suivre un tel programme pendant au moins 18 mois. Elle souhaiterait obtenir un complément d'information sur le nombre de jeunes suivant actuellement une telle formation et sur le taux d'accès à l'emploi observé subséquemment.

La commission note avec intérêt que le chômage a reculé chez les travailleurs âgés et que le taux de participation de cette catégorie est en hausse. Elle souhaiterait obtenir plus de précisions quant à la politique expliquant cette évolution.

Enfin, la commission prend note de la proposition tendant à la modification de la loi et à la réforme du système de formation professionnelle et de formation complémentaire (VEU) dont l'achèvement était prévu pour le printemps 1999. Elle souhaiterait obtenir plus d'informations sur la nature de toute réforme adoptée et sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans ce processus.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Elle constate que la majeure partie de la période a été caractérisée par une faible croissance de l'activité, la poursuite de la baisse de l'emploi total et l'augmentation du taux de chômage, qui s'est stabilisé à plus de 12 pour cent en 1993 et 1994, contre 11,2 pour cent en 1992. Selon les estimations de l'OCDE, la croissance plus vive de l'économie à partir de 1994 devait toutefois permettre de ramener le taux de chômage à 10,6 pour cent en 1995. 2. Le gouvernement souligne que la réduction du niveau du chômage et l'amélioration de la situation de l'emploi figurent parmi ses toutes premières priorités depuis son entrée en fonctions en janvier 1993. A cet égard, il se réfère notamment à la mise en oeuvre d'une politique budgétaire expansionniste afin de stimuler l'activité économique et promouvoir l'emploi, sans mettre en danger les équilibres économiques. Dans ce cadre, il évoque la réforme de la fiscalité des revenus, des mesures d'investissements publics dans les infrastructures, des initiatives de soutien aux entrepreneurs et de renforcement des activités de recherche et de développement, ainsi que la création de nouvelles places d'enseignement et de formation, notamment en vue de la formation continue des adultes. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique menée contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi. 3. Le gouvernement estime par ailleurs que les mesures de politique active du marché du travail mises en oeuvre se sont révélées insuffisantes, raison pour laquelle il a entrepris une réforme visant à les harmoniser et à les décentraliser à partir de janvier 1994, notamment par l'adoption de la loi de codification sur la politique active du marché du travail, qui fait porter l'accent sur l'identification précoce des personnes particulièrement menacées par le chômage de longue durée et un suivi mieux individualisé des demandeurs d'emploi. La loi sur les congés vise pour sa part, en encourageant le retrait temporaire du marché du travail par le départ en congé de formation, en congé parental ou en congé sabbatique, à mieux répartir l'emploi tout en contribuant à l'amélioration des qualifications et des conditions de vie des travailleurs. La commission invite le gouvernement à préciser dans quelle mesure la mise en oeuvre de ces dispositions aura permis de nouvelles embauches. 4. La commission a pris note des modifications intervenues dans les modalités de la consultation des milieux intéressés par les politiques de l'emploi. Elle note l'institution auprès du ministre du Travail d'un conseil du marché du travail dont les compétences consultatives sont étendues à l'élaboration et au suivi de l'ensemble des mesures de politique du marché du travail. La commission note également l'institution d'un conseil de la formation chargé de soumettre au ministre du Travail des propositions concernant la législation et la politique dans ce domaine. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur les avis émis dans le cadre de ces instances consultatives, en communiquant tous exemples pertinents de rapports ou recommandations qu'elles auront adoptés.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Elle constate que la majeure partie de la période a été caractérisée par une faible croissance de l'activité, la poursuite de la baisse de l'emploi total et l'augmentation du taux de chômage, qui s'est stabilisé à plus de 12 pour cent en 1993 et 1994, contre 11,2 pour cent en 1992. Selon les estimations de l'OCDE, la croissance plus vive de l'économie à partir de 1994 devait toutefois permettre de ramener le taux de chômage à 10,6 pour cent en 1995. 2. Le gouvernement souligne que la réduction du niveau du chômage et l'amélioration de la situation de l'emploi figurent parmi ses toutes premières priorités depuis son entrée en fonctions en janvier 1993. A cet égard, il se réfère notamment à la mise en oeuvre d'une politique budgétaire expansionniste afin de stimuler l'activité économique et promouvoir l'emploi, sans mettre en danger les équilibres économiques. Dans ce cadre, il évoque la réforme de la fiscalité des revenus, des mesures d'investissements publics dans les infrastructures, des initiatives de soutien aux entrepreneurs et de renforcement des activités de recherche et de développement, ainsi que la création de nouvelles places d'enseignement et de formation, notamment en vue de la formation continue des adultes. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique menée contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi. 3. Le gouvernement estime par ailleurs que les mesures de politique active du marché du travail mises en oeuvre se sont révélées insuffisantes, raison pour laquelle il a entrepris une réforme visant à les harmoniser et à les décentraliser à partir de janvier 1994, notamment par l'adoption de la loi de codification sur la politique active du marché du travail, qui fait porter l'accent sur l'identification précoce des personnes particulièrement menacées par le chômage de longue durée et un suivi mieux individualisé des demandeurs d'emploi. La loi sur les congés vise pour sa part, en encourageant le retrait temporaire du marché du travail par le départ en congé de formation, en congé parental ou en congé sabbatique, à mieux répartir l'emploi tout en contribuant à l'amélioration des qualifications et des conditions de vie des travailleurs. La commission invite le gouvernement à préciser dans quelle mesure la mise en oeuvre de ces dispositions aura permis de nouvelles embauches. 4. La commission a pris note des modifications intervenues dans les modalités de la consultation des milieux intéressés par les politiques de l'emploi. Elle note l'institution auprès du ministre du Travail d'un conseil du marché du travail dont les compétences consultatives sont étendues à l'élaboration et au suivi de l'ensemble des mesures de politique du marché du travail. La commission note également l'institution d'un conseil de la formation chargé de soumettre au ministre du Travail des propositions concernant la législation et la politique dans ce domaine. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur les avis émis dans le cadre de ces instances consultatives, en communiquant tous exemples pertinents de rapports ou recommandations qu'elles auront adoptés.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Elle constate que la majeure partie de la période a été caractérisée par une faible croissance de l'activité, la poursuite de la baisse de l'emploi total et l'augmentation du taux de chômage, qui s'est stabilisé à plus de 12 pour cent en 1993 et 1994, contre 11,2 pour cent en 1992. Selon les estimations de l'OCDE, la croissance plus vive de l'économie à partir de 1994 devait toutefois permettre de ramener le taux de chômage à 10,6 pour cent en 1995.

2. Le gouvernement souligne que la réduction du niveau du chômage et l'amélioration de la situation de l'emploi figurent parmi ses toutes premières priorités depuis son entrée en fonctions en janvier 1993. A cet égard, il se réfère notamment à la mise en oeuvre d'une politique budgétaire expansionniste afin de stimuler l'activité économique et promouvoir l'emploi, sans mettre en danger les équilibres économiques. Dans ce cadre, il évoque la réforme de la fiscalité des revenus, des mesures d'investissements publics dans les infrastructures, des initiatives de soutien aux entrepreneurs et de renforcement des activités de recherche et de développement, ainsi que la création de nouvelles places d'enseignement et de formation, notamment en vue de la formation continue des adultes. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique menée contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi.

3. Le gouvernement estime par ailleurs que les mesures de politique active du marché du travail mises en oeuvre se sont révélées insuffisantes, raison pour laquelle il a entrepris une réforme visant à les harmoniser et à les décentraliser à partir de janvier 1994, notamment par l'adoption de la loi de codification sur la politique active du marché du travail, qui fait porter l'accent sur l'identification précoce des personnes particulièrement menacées par le chômage de longue durée et un suivi mieux individualisé des demandeurs d'emploi. La loi sur les congés vise pour sa part, en encourageant le retrait temporaire du marché du travail par le départ en congé de formation, en congé parental ou en congé sabbatique, à mieux répartir l'emploi tout en contribuant à l'amélioration des qualifications et des conditions de vie des travailleurs. La commission invite le gouvernement à préciser dans quelle mesure la mise en oeuvre de ces dispositions aura permis de nouvelles embauches.

4. La commission a pris note des modifications intervenues dans les modalités de la consultation des milieux intéressés par les politiques de l'emploi. Elle note l'institution auprès du ministre du Travail d'un conseil du marché du travail dont les compétences consultatives sont étendues à l'élaboration et au suivi de l'ensemble des mesures de politique du marché du travail. La commission note également l'institution d'un conseil de la formation chargé de soumettre au ministre du Travail des propositions concernant la législation et la politique dans ce domaine. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur les avis émis dans le cadre de ces instances consultatives, en communiquant tous exemples pertinents de rapports ou recommandations qu'elles auront adoptés.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et des informations détaillées qu'il contient en réponse à sa précédente observation. Elle observe qu'une croissance modérée de la production s'est accompagnée d'une régression de l'emploi total au cours de la période, tandis que le taux de chômage standardisé de l'OCDE, qui était de 9,7 pour cent en 1990, a continué d'augmenter pour atteindre 10,6 pour cent en 1991 et 11,1 pour cent en 1992.

2. Le gouvernement indique que la persistance d'un taux de chômage élevé l'a conduit à accorder un haut degré de priorité à la politique de l'emploi et à prendre de nouvelles initiatives de lutte contre le chômage. Décrivant en détail dans son rapport les dispositions prises afin de renforcer encore les mesures de politique du marché du travail déjà mises en oeuvre, il estime qu'il est désormais nécessaire d'entreprendre une réforme à plus long terme des structures fondamentales du marché du travail. Le gouvernement considère en outre que la politique de l'emploi ne doit pas contrarier la poursuite des autres objectifs de maîtrise de l'inflation, d'équilibre budgétaire et de maintien de l'excédent de la balance des paiements. Il tient à cet égard l'instauration d'un environnement économique favorable au commerce, à l'industrie et à l'amélioration de la compétitivité des entreprises pour un préalable indispensable à la croissance de la production et de l'emploi. La commission prend acte de ces objectifs de politique économique générale, dont elle relève qu'ils semblent avoir largement été atteints en ce qui concerne la maîtrise des équilibres financiers internes et externes, tandis que la situation de l'emploi continuait, pour sa part, de se dégrader, comme l'indiquent les données citées plus haut.

3. La commission note l'ensemble des informations portant sur les différentes mesures de politique active du marché du travail fournies en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note que le gouvernement estime que les résultats obtenus par le programme d'offres d'emploi ont été insuffisants. La commission note à cet égard les nouvelles dispositions introduites dans le cadre de ce programme, ainsi que la création de nouveaux congés du marché du travail dans le cadre du train de mesures de politique de l'emploi adopté en juin 1992. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les résultats de chacune de ces mesures. La commission note en outre que le gouvernement souhaite introduire une réforme en profondeur des mesures de lutte contre le chômage, en liaison avec une réforme du système d'indemnisation du chômage. La commission appelle à ce sujet l'attention du gouvernement sur la convention (no 168) et la recommandation (no 176) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, qui contiennent des indications utiles sur la manière dont le régime de protection contre le chômage peut être coordonné avec la politique de l'emploi.

4. Rappelant sa précédente observation, la commission note par ailleurs que, dans le cadre d'une plainte en violation de la liberté syndicale (cas no 1641), la Confédération des organisations professionnelles du Danemark (AC) s'est référée, dans sa communication datée du 15 avril 1992, aux dispositions de la convention. L'organisation plaignante estime que la disposition de la loi no 929 du 27 décembre 1991 portant modification de la loi générale sur les offres d'emploi aux chômeurs qui prévoit un taux horaire maximum de salaire pour les emplois du secteur public proposés dans le cadre du programme d'offres d'emploi ignore les "rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux" dont, aux termes de l'article 1, paragraphe 3, de la convention, la politique de l'emploi doit tenir compte. L'AC, qui invoque en outre un principe de proportionnalité dans une communication ultérieure en date du 5 novembre 1992, considère que la protection des conventions collectives en vigueur fait partie des objectifs économiques et sociaux auxquels une politique de l'emploi conforme à la convention no 122 ne saurait porter atteinte. Le gouvernement indique pour sa part dans son rapport que l'instauration d'un plafond de rémunération des emplois proposés dans le cadre du programme d'offres d'emploi dans le secteur public vise à inciter les chômeurs à rechercher par eux-mêmes un emploi et à accroître le nombre d'offres d'emploi dans le secteur privé qui a démontré qu'il offrait de meilleures perspectives d'emploi permanent.

5. Tout en soulignant que c'est au Comité de la liberté syndicale qu'il reviendra de se prononcer sur l'allégation principale d'ingérence dans le contenu des conventions collectives, la commission relève que la disposition de la loi no 929 qui est visée porte sur la rémunération des chômeurs de longue durée qui acceptent un emploi temporaire dans le secteur public pour une durée de sept mois au maximum. Elle note également que ce système d'offres d'emploi et de rémunération ne devra en aucun cas entraîner le licenciement de salariés réguliers. La commission estime, dans ces conditions, que des mesures d'emploi temporaire tendant à favoriser l'intégration dans le marché du travail de chômeurs de longue durée ne sont pas en elles-mêmes contraires aux dispositions de la convention. La commission croit toutefois devoir souligner qu'il appartient au gouvernement de veiller à ce que le caractère temporaire des emplois proposés soit respecté dans la pratique, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, afin que la mesure ne soit pas détournée de son but et qu'il n'y soit pas recouru pour pourvoir des postes permanents. Elle appelle, enfin, l'attention sur les dispositions pertinentes (parties III et VIII) de la recommandation (no 169) sur la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, qui invitent notamment à organiser en temps opportun des consultations approfondies sur la formulation, l'application et la surveillance de tels programmes entre les autorités compétentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des allégations présentées par la Confédération des organisations professionnelles du Danemark (AC) dans le cadre d'une plainte en violation de la liberté syndicale (cas no 1641).

Le cas porte, à titre principal, sur une allégation d'ingérence dans le contenu des conditions d'emploi prévues par les conventions collectives en raison de l'adoption d'une législation portant modification de la loi générale sur les offres d'emploi aux personnes en chômage. Dans plusieurs communications successives au titre de cette plainte, dont la dernière date du 24 février 1993, l'organisation syndicale se réfère, accessoirement, à la convention no 122, et notamment aux dispositions de l'article 1, paragraphe 3, selon lesquelles la politique de l'emploi doit tenir compte des rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux; elle souligne que la promotion de l'emploi par un programme d'aide aux chômeurs ne peut pas être interprétée comme une clause permettant de déroger à d'autres conventions de l'OIT.

La commission note que le rapport du gouvernement sur l'application de la convention, reçu cette année, traite substantiellement des programmes prévus dans le cadre de la loi évoquée. Etant donné que le gouvernement n'a pas eu le temps de répondre à la dernière communication de l'organisation syndicale, la commission se propose de reporter à sa prochaine session l'étude de ces questions spécifiques, dans le cadre de l'examen du rapport du gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1990.

2. Au cours des années récentes, la politique du marché de l'emploi a fait l'objet d'une redéfinition visant à déplacer l'accent des mesures "passives" de soutien aux chômeurs à des mesures "actives" centrées sur la flexibilité du marché et les qualifications des travailleurs. Elle n'en a pas moins été influencée, cependant, par la politique économique que le gouvernement a estimé nécessaire d'appliquer pour réduire le déficit budgétaire et le déséquilibre de la balance des paiements. A partir de 1988, les problèmes structurels du marché de l'emploi ont retenu l'attention du Parlement, notamment s'agissant de la politique des salaires, du système d'assurance chômage, de l'inégalité devant le chômage et des besoins en matière de formation et perfectionnement de certaines catégories de travailleurs.

3. L'application des nouvelles conceptions s'est traduite par l'adoption en 1989-90, à la suite de négociations tripartites, de plusieurs amendements aux législations sur le service public de l'emploi et le système d'assurance chômage (qui visent notamment à développer les activités privées de placement), sur les mesures de création d'emplois pour les jeunes (qui font l'objet d'une décentralisation et d'une simplification) et sur la formation et les places d'apprentissage (en transférant les responsabilités aux écoles professionnelles). La commission relève en particulier, parmi les mesures "actives" de politique du marché de l'emploi, le programme d'offre d'emploi et de formation (Job offer Scheme) qui a pour objectif la lutte contre le chômage de longue durée en offrant un emploi temporaire aux chômeurs; ce programme a fait l'objet d'une révision en 1989 et octroie depuis un droit à la formation. S'agissant des travailleurs qui occupent un emploi, le gouvernement accorde une importance accrue à leur perfectionnement professionnel, compte tenu des développements technologiques ou des facteurs démographiques.

4. La commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement, complétées par celles disponibles au BIT ou contenues dans les documents de l'OCDE, une tendance à la persistance d'un chômage relativement élevé. Depuis ses observations de 1989 et 1990, le taux global de chômage est passé de 7,9 pour cent en 1986-87 à 8,6 pour cent en 1988, pour se situer autour de 10 pour cent en 1990. Le noyau dur reste constitué par les chômeurs de longue durée, pour la plupart des travailleurs peu qualifiés. Il peut être noté, d'après la récente étude économique de l'OCDE, que la stabilisation de l'inflation paraît exiger un taux de chômage relativement élevé.

5. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer régulièrement des informations sur la mise en oeuvre de la politique active du marché de l'emploi. Elle serait en particulier reconnaissante au gouvernement de fournir des données, dans la mesure du possible, permettant d'évaluer l'impact du programme d'offre d'emploi et de formation sur le chômage de longue durée, les effets des mesures de décentralisation de la promotion de l'emploi, ou encore de libéralisation des activités de placement, tout en maintenant un service public de l'emploi opérant en conformité avec les normes pertinentes. Plus généralement, la commission serait enfin reconnaissante au gouvernement de situer la politique de l'emploi dans le cadre de sa politique économique globale, en indiquant les priorités respectives accordées aux objectifs de la croissance, du plein emploi, de la maîtrise de l'inflation et des équilibres extérieurs.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a noté le bref rapport du gouvernement reçu au cours de la présente session. Elle relève, d'après les données publiées par l'OCDE, que l'emploi total a diminué en 1988 et que le taux de chômage est passé de 7,9 pour cent en 1986-87 à 8,6 pour cent en 1988, et qu'il devrait dépasser 9 pour cent en 1989. Se référant également à son observation de 1987, la commission espère que le gouvernement fournira un rapport détaillé pour examen à sa prochaine session, et que celui-ci contiendra les informations spécifiques demandées dans le formulaire de rapport pour la convention sur les principales politiques poursuivies et les mesures prises, en gardant à l'esprit les objectifs de la convention visant la promotion du plein emploi productif.