Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chili (Ratification: 1968)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1987, Publication : 73ème session CIT (1987)

Un représentant gouvernemental a déclaré que le taux de chômage a baissé au Chili et est de 8,9 pour cent environ. Cette amélioration a eu pour effet la réduction simultanée des programmes d'urgence. On prévoit de transférer des fonds aux municipalités afin qu'elles puissent réaliser les travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre. Ces travaux seront effectués par les entreprises privées et les travailleurs seront au bénéfice de toutes les dispositions de la législation du travail et de la sécurité sociale. Se référant au licenciement des professeurs, il a indiqué que seules 6118 personnes ont été touchées sur un total d'environ 150 000 enseignants de l'éducation publique et subventionnée. Il a précisé que les mesures avaient affecté principalement des professeurs qui ne possédaient pas les diplômes nécessaires, bien qu'ils aient eu un délai de dix ans pour régulariser leur situation, et qu'un autre pourcentage concernait des enseignants qui remplissaient les conditions de mise à la retraite. Il s'est référé aux mesures prises pour permettre à ces personnes de trouver un nouvel emploi, dont l'ouverture de concours dans les régions qui manquaient d'enseignants. En ce qui concerne la préoccupation de la commission d'experts au sujet de la capacité du système d'éducation à répondre aux besoins en main-d'oeuvre de l'économie et à l'acquisition par les travailleurs des qualifications nécessaires, le représentant gouvernemental a fourni certaines statistiques tendant à prouver que l'Etat s'efforce d'assurer l'éducation et la formation professionnelle en fonction des nécessités du pays. Il rappelle que des informations détaillées ont été communiquées sur la manière dont avaient été consultés les représentants des milieux intéressés. En conclusion, il a affirmé qu'on a mis un terme au licenciement des enseignants et que donc le problème n'existe plus.

Les membres travailleurs ont mentionné le problème du licenciement des enseignants en précisant que la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante avait formulé des commentaires à cet égard. Ils ont exprimé le souhait que la situation puisse être examinée sur place, par divers organismes concernés, dont le BIT, de manière à déboucher sur des solutions.

Les membres employeurs se sont référés aux informations détaillées figurant dans le rapport de la commission d'experts et concernant ce qui a été fait dans le domaine de l'emploi. Le problème litigieux consiste dans le licenciement des enseignants. Ce qui est en jeu, c'est le droit à la consultation. Ils se sont donc demandés si celle-ci avait eu lieu. En ce qui concerne les possibilités d'emploi offertes aux enseignants licenciés, ils ont estimé que les solutions peuvent être de différents types. Voilà pourquoi il serait opportun que le gouvernement fournisse des informations sur la façon dont il entend résoudre ces problèmes.

Le représentant gouvernemental a souligné que, bien que la discussion se soit essentiellement concentrée sur la situation des enseignants, il convient, étant donné la nature de la convention, de mentionner l'amélioration sensible de la situation de l'emploi qui s'est accompagnée d'une diminution des programmes d'urgence. En ce qui concerne la situation des enseignants, il a déclaré que les mesures prises affectaient, d'une part, les enseignants sans diplômes qui n'avaient pas régularisé leur situation malgré les délais qui leur avaient été octroyés et, d'autre part, ceux qui remplissaient les conditions de mise à la retraite; dans d'autres cas encore, les mesures prises visaient à rationaliser le système d'éducation. Quant à la consultation, celle-ci a eu lieu avec des institutions représentant les enseignants; ce sont ces dernières qui ont demandé la prolongation des délais octroyés en vue de la régularisation des titres académiques.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'ils n'étaient pas satisfaits par la réponse du représentant gouvernemental et ont renouvelé la proposition d'examen sur place de la situation qu'ils avaient faite dans leurs précédentes interventions et qui devrait figurer dans les conclusions.

Le représentant gouvernemental a exprimé ses réserves au sujet de cette proposition, étant donné le degré de collaboration que son gouvernement apporte aux travaux de la commission.

La commission a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernemental. Les commentaires de la commission d'experts ont trait à d'importants aspects de la politique de l'emploi au Chili dont les questions relatives aux programmes spéciaux (les programmes d'emploi minimum et les programmes d'emploi pour les chefs de famille) qui ont fait l'objet des discussions au sein de la commission lors de précédentes sessions, ainsi qu'à la question des licenciements massifs d'enseignants qui ont fait l'objet d'observations de la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE). La commission partage les préoccupations exprimées par la commission d experts en ce qui concerne les implications des licenciements d'enseignants tant sur l'éducation et la formation, en tant qu'élément de la politique de l'emploi, que sur les possibilités d'emploi des enseignants concernés. La commission exprime l'espoir que le gouvernement pourra garantir l'application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l'évolution de la situation dans ce domaine ainsi que sur la politique de l'emploi, y compris la situation relative aux programmes spéciaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Centrale unitaire des travailleurs du Chili (CUT-Chile), reçues le 1er septembre 2021. Elle prie le gouvernement de lui transmettre ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les mesures prises en vue d’atteindre les objectifs de la convention. Le gouvernement fait part de la mise en œuvre de divers programmes de promotion de l’emploi et de l’employabilité, notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité, par le service Proempleo du ministère du Travail, notamment: le «Programme d’investissement communautaire», qui finance des projets locaux à forte intensité de main-d’œuvre au profit de la communauté; le «Programme de soutien à l’emploi», qui propose des contrats à temps partiel pour assurer une formation sur le tas dans des domaines liés au secteur agro-forestier et à l’écotourisme; et le «Programme d’amélioration de l’employabilité des artisans», qui offre une formation aux métiers de l’artisanat. La commission prend également note des informations statistiques, ventilées par sexe, communiquées par le gouvernement sur le nombre de participants à chacun des programmes. Le gouvernement signale également la mise en œuvre d’un certain nombre de programmes d’emploi par le Service national de la formation et de l’emploi (SENCE), tels que le programme «Reconversion professionnelle – se réinventer», qui vise à améliorer l’employabilité des chômeurs par l’actualisation des compétences professionnelles et/ou l’acquisition de compétences nouvelles; et le programme «Apprentis», qui vise à promouvoir l’emploi des jeunes en accordant une prime aux entreprises et aux apprentis pendant 12 mois.

La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures prises pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, notamment l’adoption de la loi no 21.227 (sur la protection de l’emploi), qui a permis la suspension temporaire des effets des contrats de travail et l’accès aux fonds d’assurance chômage, ainsi que la réduction temporaire jusqu’à 50 pour cent de la journée de travail; et l’adoption de la loi no 21.220 (sur le télétravail ou le travail à distance), qui a prévu la possibilité pour le travailleur et l’employeur de convenir, lorsque cela était possible, de modalités de travail à distance ou de télétravail, afin de poursuivre l’activité. La commission note que, dans ses observations, la CUT-Chile dénonce le fait que de telles mesures transfèrent le coût de la crise sur les travailleurs en permettant de financer le manque à gagner résultant du non-paiement des salaires sur les comptes de capitalisation des travailleurs en question. La CUT-Chile rappelle également qu’elle a demandé la mise en place d’une table ronde tripartite pour convenir de réformes de la loi sur le télétravail, qui ne permet pas actuellement le droit à la déconnexion ni la conciliation de la vie professionnelle et familiale, puisqu’elle prévoit la possibilité de ne pas délimiter la journée de travail. Le gouvernement indique qu’entre 2020 et début 2021, un certain nombre de subventions ont été créées pour les entreprises et les travailleurs afin de soutenir la réintégration des travailleurs (subvention au retour) ou les nouvelles embauches (subvention à l’embauche). En outre, le gouvernement signale la création en juillet 2021 de la Commission pour la création d’emplois, composée d’universitaires et de spécialistes, qui a pour but d’évaluer les incitations au travail existantes et de développer de nouvelles initiatives pour la création d’emplois suite à l’impact de la pandémie de COVID-19. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, la commission note que, selon les informations statistiques de l’Institut national de la statistique (INE), au cours du trimestre avril-juin 2022, le taux de chômage national était de 7,8 pour cent (8,4 pour cent chez les femmes et 7,4 pour cent chez les hommes). Au cours des douze mois qui ont précédé la présentation du rapport du gouvernement (31 août 2021), le taux d’activité était de 59,7 pour cent et le taux d’emploi de 55 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour atteindre les objectifs de la convention, y compris celles prises dans les régions où le taux de chômage est élevé, et en particulier sur la manière dont elles garantissent que les personnes concernées (notamment les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap) accèdent au plein emploi, productif et durable. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces mesures. Elle le prie aussi de fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et région, sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur les taux d’activité, d’emploi et de chômage.

Emploi des femmes. La commission note que, dans ses observations finales du 14 mars 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par la persistance de la ségrégation professionnelle horizontale et verticale et par la concentration des femmes dans le secteur informel, dans les secteurs de services à bas salaires et dans les emplois temporaires et à temps partiel, et par l’accès limité des femmes migrantes et des femmes en situation de handicap au marché du travail formel (CEDAW/C/CHL/CO/7, paragr. 36 c) et e)). La commission note également que, selon les informations statistiques de l’INE, au cours du trimestre avril-juin 2022, non seulement le taux de chômage des femmes était supérieur à celui des hommes, mais aussi le taux d’informalité (28,2 pour cent chez les femmes contre 26,3 pour cent chez les hommes). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue de promouvoir l’emploi formel des femmes, et en particulier des femmes appartenant à des groupes défavorisés, tels que les jeunes femmes, les femmes âgées, les femmes migrantes et celles qui sont en situation de handicap. En outre, elle demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures du marché du travail qui ont été prises pour lutter contre la ségrégation professionnelle verticale et horizontale, y compris des informations statistiques actualisées et ventilées par sexe, âge, profession, secteur d’activité et catégorie professionnelle.

Personnes en situation de handicap. La commission se réfère à ses commentaires de 2018 concernant l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, liés à l’adoption de la loi no 21.015 de 2017, qui encourage l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail et qui établit, entre autres mesures, un quota d’emploi de 1 pour cent pour les personnes en situation de handicap ou les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité en vertu de tout système de sécurité sociale, dans les organismes d’État et les entreprises privées comptant 100 travailleurs ou fonctionnaires ou plus. La commission note, d’après l’enquête de 2019 sur la main-d’œuvre (ENCLA) réalisée par la Direction du travail, qu’au 30 novembre 2018, le pourcentage d’entreprises occupant des travailleurs en situation de handicap était de 10,1 pour cent. En outre, 12,4 pour cent des entreprises avaient une politique d’embauche de travailleurs en situation de handicap. La commission se réfère également à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dans lesquels elle note que le gouvernement fait état de l’adoption de la loi no 21.275 de 2020, qui modifie le Code du travail pour obliger les entreprises de plus de 100 travailleurs à adopter des mesures visant à faciliter l’inclusion des travailleurs en situation de handicap sur le marché du travail. Entre autres mesures, elle instaure l’obligation pour les entreprises de promouvoir des politiques d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et de mettre en œuvre des programmes annuels de formation des travailleurs à cet égard, qui les sensibilisent à la contribution que ces personnes peuvent apporter sur le lieu de travail. La commission note également que, selon les informations disponibles sur le site Internet du Service national du handicap (SENADIS), ce dernier fournit des ressources et collabore avec d’autres organismes publics et privés pour promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail selon deux lignes d’action – emploi dépendant et emploi indépendant –, qui visent à promouvoir la création d’emplois pour les personnes en situation de handicap sur le marché ordinaire et dans des activités associatives productives, et à favoriser le développement d’entreprises durables ou d’entreprises fondées ou dirigées par des personnes en situation de handicap. La commission se réfère à ses commentaires concernant l’application de la convention no 159, dans lesquels elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap, y compris les personnes en situation de handicap mental ou intellectuel, sur le marché du travail libre, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Coordination des mesures d’enseignement et de formation technique et professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles un appui technique a été fourni aux centres de formation technique dans le but de diffuser le Système national de certification des compétences professionnelles (ChileValora). Le gouvernement rappelle que ChileValora est composé des Organismes sectoriels tripartites de qualification du travail (OSCL) et que son objectif est d’intégrer le système de certification des compétences du travail et de la formation technique professionnelle. À cet égard, le gouvernement indique qu’en décembre 2020, neuf centres de formation technique ont été créés dans différentes régions du pays, lesquels reconnaissent 72 profils professionnels dans 32 filières. Par ailleurs, depuis 2019, ChileValora effectue également des enquêtes sur le marché du travail afin de constituer et d’actualiser des normes plus pertinentes qui répondent aux évolutions du monde du travail dues, entre autres facteurs, aux nouvelles technologies et à l’automatisation. Le gouvernement fait également état du lancement en octobre 2020 de la plateforme numérique «Destination Emploi», qui recense les principaux métiers et les secteurs économiques dans lesquels ils se trouvent, l’objectif étant d’aider les personnes à prendre des décisions quant aux démarches à entreprendre et aux formations à suivre pour améliorer ses débouchés d’emploi. Enfin, le gouvernement mentionne la mise en œuvre à partir de 2020 du «Système d’opportunités de travail» (SOLAB), qui vise à identifier à l’avance les besoins en formation des projets d’investissement public au niveau communal et local, afin de développer à temps les compétences requises chez les travailleurs grâce à la formation et/ou la certification des compétences et l’intermédiation sur le marché du travail. La commission note toutefois que la CUT-Chile souligne que la population générale a un faible niveau de qualification et de formation, ce qui entrave le fonctionnement optimal du marché du travail. Elle constate également que la fragmentation et la désarticulation des différents instruments de formation ont conduit à un chevauchement d’activités. La CUT-Chile affirme qu’il n’existe pas de relation satisfaisante entre les établissements d’enseignement et les entreprises, ce qui crée une inadéquation entre les compétences recherchées et celles fournies par le système éducatif. À cet égard, la CUT-Chile souligne qu’il faut prendre des mesures urgentes pour mettre en place un système de formation professionnelle qui réponde aux besoins des entreprises. Elle souligne en outre qu’une institution tripartite doit être mise en place pour garantir une meilleure adéquation dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’enseignement et de formation professionnels. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les résultats des mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux et les représentants des différents secteurs, y compris les représentants du secteur rural et de l’économie informelle, en particulier les groupes en situation de vulnérabilité qui sont souvent concentrés dans l’économie informelle, pour améliorer le niveau des qualifications et coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les débouchés d’emploi.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission prend note des différentes mesures législatives adoptées au cours de la période de référence en vue de simplifier certaines procédures administratives pour les MPME et d’introduire des avantages liés au processus de paiement et de restitution des impôts, notamment dans le cadre du «Plan d’urgence pour la protection des revenus des ménages et la relance de l’économie et de l’emploi» dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que, dans le cadre de ce plan, un groupe de travail a été constitué pour une durée de 12 mois avec la participation des associations d’entreprises du Conseil national des petites entreprises afin de mettre en œuvre un plan de soutien à la relance de ces entreprises. Le gouvernement fait également état de la mise en œuvre de mesures d’accès au financement et aux subventions. Ces mesures comprennent les programmes «PAR Impulsa Turismo» (Appuyer le tourisme), «PAR Impulsa Industrias Creativas» (Appuyer les entreprises créatives) et «PAR Impulsa Mujeres» (Appuyer les femmes), qui fournissent une contribution économique pour financer des plans d’investissement ou fournir de la main d’œuvre aux entreprises du secteur du tourisme et du secteur des industries créatives, ainsi qu’aux entreprises dirigées par des femmes par le biais d’une contribution économique. Le gouvernement indique également que des mesures ont été mises en œuvre pour renforcer les compétences en matière d’utilisation des nouvelles technologies, notamment les programmes «Digitaliza tu Pyme» (numérise ta PME), «Ruta Digital» (vers le numérique), «Pymes en Línea» (PME en ligne) et «Chequeo Digital» (Check-up numérique). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les initiatives prises ou envisagées pour soutenir les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), ainsi que sur l’impact de ces mesures sur la création d’emplois décents et durables. Elle le prie en outre d’indiquer les résultats de ces mesures en termes de diminution du taux d’informalité.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil supérieur du travail (CSL) s’est réuni de manière régulière. Le gouvernement fournit des informations sur le contenu des rapports annuels de suivi et d’évaluation préparés par le CSL en ce qui concerne l’application de la loi no 20.940, qui a modifié le Code du travail principalement dans le domaine de la syndicalisation et de la négociation collective. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du CSL, des consultations tripartites ont eu lieu sur des propositions de mesures visant à faire face à la crise économique entraînée par la pandémie de COVID-19, telles que l’assouplissement des conditions requises pour bénéficier des prestations de l’assurance-chômage, l’augmentation des subventions à la main-d’œuvre, le télétravail et les mesures de protection de l’emploi. Le gouvernement fait également état de la création de diverses commissions sectorielles au sein du CSL, comme la Commission thématique sur le handicap, dans le cadre de laquelle un manuel de bonnes pratiques dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a été élaboré. La CUT-Chile souligne que le fonctionnement et les résultats de ces commissions sont des exemples importants à suivre pour l’expansion du dialogue social et du tripartisme dans le cadre du CSL. Enfin, dans le contexte de la pandémie, le gouvernement fait référence à la création de divers groupes de travail bipartites, comme le groupe de travail permanent avec les centrales syndicales qui visait, par le biais de réunions mensuelles, à susciter un dialogue permanent entre les centrales et le ministère du Travail en ce qui concerne l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques. Le gouvernement signale également la mise en place d’une table ronde pour la création d’emplois formels au niveau local, composée d’universitaires, de représentants de centrales de travailleurs et d’organisations d’employeurs, ainsi que d’organisations internationales telles que l’OIT et la Banque mondiale.

Pour sa part, la CUT-Chile fait valoir que, depuis mars 2018, le CSL a vu son importance diminuer, situation qui s’est aggravée pendant la pandémie, car les mesures adoptées par le gouvernement pour faire face à la crise sociale et sanitaire n’ont pas fait l’objet de consultations tripartites. La CUT-Chile affirme que les propositions qu’elle a faites à cet égard n’ont pas été examinées par le CSL. Elle ajoute que, depuis mars 2020, elle demande en vain la création d’un groupe de travail tripartite dans le cadre du CSL pour analyser les informations statistiques en vue d’adopter les mesures nécessaires pour faire face à l’impact de la pandémie. La CUTChile souligne la nécessité d’adopter des mesures visant à renforcer le dialogue social et à faire en sorte que le CSL soit reconnu comme un acteur pertinent dans le diagnostic, la conception et l’évaluation de l’impact des politiques publiques dans le domaine du travail, ce qui donnerait une légitimité à ces politiques et renforcerait l’adhésion à leur égard. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux et les représentants des personnes concernées au sujet des politiques et programmes d’emploi, y compris ceux adoptés pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations que le gouvernement transmet dans son rapport en réponse à ses commentaires précédents à propos des différents programmes adoptés pour accroître la participation sur le marché du travail, principalement des femmes et des jeunes dans une situation de vulnérabilité sociale. Il fait notamment référence au programme «Más Capaz» dont le but est de soutenir l’entrée et le maintien sur le marché du travail de femmes, de jeunes et de personnes handicapées qui, selon un classement socio-économique, appartiennent aux 60 pour cent des plus défavorisés de la population et qui n’ont que peu, voire aucune, expérience professionnelle, c’est-à-dire dont le taux de cotisation est égal ou inférieur à 50 pour cent pour les douze derniers mois. Ce programme suit trois axes stratégiques: l’axe ordinaire (2015-2018), l’axe pour les femmes chefs d’entreprise et l’axe pour les personnes handicapées. De la même façon, le gouvernement indique que ProEmpleo gère cinq programmes du sous-secrétariat au Travail orientés sur la création d’emplois et l’insertion professionnelle de groupes de personnes en situation de vulnérabilité, comme les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les anciens prisonniers. Leur objectif commun est de promouvoir l’emploi et l’employabilité grâce à la formulation, la coordination et la supervision de politiques et de programmes d’emploi pour permettre l’insertion professionnelle des personnes en situation de plus grande vulnérabilité et générer une source de travail dans des domaines qui ont connu une diminution de la demande de main-d’œuvre à cause d’une situation d’urgence. Il s’agit, d’une part, des «programmes d’emplois d’urgence», qui comprennent le programme Investissement dans la communauté et les programmes du Service national de la formation professionnelle et de l’emploi (SENCE), et, d’autre part, des programmes dits «d’amélioration de l’employabilité» qui comprennent notamment le Programme de soutien à l’emploi - système Chili solidaire et le Programme de développement des compétences professionnelles pour les femmes - Chili solidaire. Le gouvernement signale par ailleurs la mise en place de mesures d’incitation pour les entreprises (Programme d’encouragement des personnes et Programme de formation en cours d’emploi) et de primes aux travailleurs (subvention à l’emploi des jeunes et prime à l’emploi des femmes) pour favoriser l’emploi et la formation des jeunes et des femmes. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, la commission note que, selon l’enquête nationale sur l’emploi qu’a mené l’Institut national de statistique (INE) de juillet à septembre 2018, le taux de chômage général était de 7,4 pour cent pour les femmes et de 6,8 pour cent pour les hommes; le taux d’activité des femmes étaient de 48,5 pour cent et celui des hommes de 70,2 pour cent; et le taux d’emploi des femmes était de 44,9 pour cent et celui des hommes était de 65,4 pour cent. La commission note que les taux de chômage sont plus élevés dans certaines régions comme dans les régions de Tarapacá (9,2 pour cent pour les hommes et 7,5 pour cent pour les femmes), d’Atacama (7,7 pour cent pour les hommes et 9 pour cent pour les femmes) et d’Antofagasta (6,9 pour cent pour les hommes et 10,8 pour cent pour les femmes). Enfin, elle prend note de la rédaction de rapports d’exécution des programmes d’emploi pour suivre quantitativement la mise en œuvre des programmes d’emploi bénéficiant d’un soutien fiscal, de même que de la mise en place du Comité de suivi des emplois, chargé de les coordonner. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou prévues pour réaliser les objectifs de la convention, y compris celles adoptées dans des régions où les taux de chômage sont élevés, et surtout sur la façon dont ces mesures ont aidé les personnes qui en ont bénéficié (en particulier les femmes, les jeunes et les personnes handicapées) à obtenir un emploi à plein temps productif et durable. La commission prie également le gouvernement de fournir une copie des rapports d’exécution de ces mesures. De même, elle le prie de fournir des données statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur les taux de la population active, d’emploi et de chômage, ventilées par sexe, âge et région.

Coordination des mesures concernant l’enseignement et la formation technique et professionnelle avec la politique de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la coordination des politiques et programmes concernant l’enseignement et la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. A cet égard, le gouvernement rappelle dans son rapport que le Système national de certification des compétences professionnelles (ChileValora) se compose d’organismes sectoriels des compétences professionnelles (OSCL), des instances tripartites qui invitent les secteurs les plus représentatifs de l’économie à participer au développement de projets portant sur les compétences. Il signale que, en fonction des caractéristiques du secteur productif et de sa composition, certains OSCL comptent parmi leurs membres des représentants du secteur rural et de l’économie informelle (agriculture familiale paysanne, recycleurs et travailleurs domestiques). S’appuyant sur les travaux des OSCL, le gouvernement a rédigé le catalogue des compétences professionnelles qui contient tous les profils professionnels actuels, classés par secteurs et sous-secteurs de l’économie, et sur la base duquel les personnes sont évaluées et certifiées. Le système de formation et des établissements d’éducation s’appuie sur le catalogue des compétences professionnelles pour les intégrer à la conception des programmes de formation, combler des écarts entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, établir des liens entre les compétences et les différents programmes d’étude et les niveaux d’éducation, et faciliter la reconnaissance des compétences certifiées dans les processus formels d’éducation. En outre, le gouvernement indique que, depuis 2015 et grâce au dialogue tripartite sectoriel, la conception de formations professionnelles a connu une évolution progressive afin de correspondre à la réalité et aux besoins des différents secteurs productifs. D’autre part, le gouvernement signale que l’Observatoire national de l’emploi, qui fait partie du SENCE, a pour mission d’identifier les écarts existants entre l’offre et la demande de professions sur le marché du travail et d’anticiper les éventuels écarts à venir. Plus particulièrement, l’objectif de l’observatoire est d’améliorer l’employabilité des travailleurs et la productivité du pays par la diffusion d’informations qui aident à rendre la formation pertinente et à établir le lien entre les postes vacants et les demandeurs d’emploi. L’observatoire se compose d’un bureau central et d’un réseau de 15 observatoires régionaux qui disposent tous d’un conseil consultatif composé de représentants du gouvernement, des organisations de travailleurs et d’employeurs, et d’universitaires. Le gouvernement fait aussi référence au programme de formation professionnelle, qui forme des personnes en situation de vulnérabilité et leur accorde une subvention pour chaque jour de formation, et au programme de formation en cours d’emploi, qui propose des mesures d’incitation aux entreprises qui engagent des personnes sans emploi, au chômage ou à la recherche d’un premier emploi pour qu’elles renforcent des compétences professionnelles grâce à la formation en cours d’emploi et à une bourse de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées ou prévues, en collaboration avec les partenaires sociaux et les représentants des différents secteurs, y compris les représentants du secteur rural et de l’économie informelle, pour améliorer le niveau des qualifications et coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les éventuelles possibilités d’emploi, ainsi que sur les résultats de l’application de telles mesures.

Micro et petites entreprises. La commission prend note de la référence du gouvernement à la mise en place d’une Bourse entreprise et commerce dont l’objectif est d’accroître la compétitivité et la productivité des micro et petites entreprises. Le programme octroie un certificat aux propriétaires ou gestionnaires de micro et petites entreprises leur permettant d’accéder à une formation afin d’améliorer leurs compétences dans des domaines qui amélioreront leurs compétitivité et productivité. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les initiatives adoptées ou prévues pour soutenir les micro et petites entreprises, et sur leur application dans la pratique.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de la mise en place, le 8 mai 2017, du Conseil supérieur du travail, une instance tripartite et consultative dont les fonctions permanentes sont notamment les suivantes: i) concevoir des propositions et des recommandations de politique publique en matière de relations professionnelles et de marché du travail, les examiner et en discuter; ii) proposer des initiatives destinées à encourager la création d’emplois, augmenter la productivité et accroître la participation sur le marché du travail des femmes, des jeunes, des personnes handicapées et d’autres groupes de travailleurs en situation de vulnérabilité en améliorant leur employabilité; et iii) mener ou commissionner des études ou des enquêtes-diagnostics sur l’état des relations professionnelles et le fonctionnement du marché du travail dans le pays. La commission prend également note de l’information que le gouvernement fournit à propos du contenu des différentes réunions que le conseil a tenues jusqu’à présent. Il indique, par exemple, que, lors de sa deuxième session, ses membres ont examiné les informations disponibles sur l’application de la réforme du travail et en particulier les indicateurs du marché du travail définis à partir des données transmises à la direction du travail. Le gouvernement fait également référence à la mise en œuvre du Programme de tables de dialogue social au sein de l’unité du dialogue social du ministère du Travail. Ce programme tend à la mise en place de tables de dialogue social pour promouvoir la création d’espaces de dialogue social aux niveaux national et régional dans des domaines hautement prioritaires, comme les politiques de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la façon dont les partenaires sociaux participent à la conception, la mise en œuvre, l’évaluation et la révision des politiques de l’emploi au sein du Conseil supérieur du travail et lors des tables de dialogue social créées dans le domaine des politiques de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement mentionne les mesures relatives à l’emploi annoncées pour la durée du mandat présidentiel (2014-2018) parmi lesquelles il convient de mentionner le Programme de formation et de formation professionnelle visant à accroître le nombre de femmes en emploi, ainsi que le plan de formation à l’insertion au travail et dans l’éducation visant les jeunes, en particulier les jeunes handicapés. Le gouvernement évoque également le programme «Más Capaz» dont le but est d’aider les femmes à entrer sur le marché du travail et à s’y maintenir en formant 300 000 femmes et 150 000 jeunes vulnérables entre 2014 et 2018. Les jeunes âgés de 15 à 19 ans qui n’étudient pas ni ne travaillent seront l’une des principales cibles de la formation. Un programme fondé sur la formation en alternance, visant les jeunes apprentis, est en cours d’élaboration. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la situation du marché du travail (le taux de chômage a atteint 6,5 pour cent au niveau national au premier trimestre de 2014) et sur le nombre inquiétant de chômeurs (39,9 pour cent en âge de travailler, soit 5 596 744 personnes). La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les programmes adoptés ont permis aux bénéficiaires (en particulier les femmes et les jeunes) d’accéder à des emplois productifs et durables. Prière de continuer à fournir une analyse de la nature, de l’étendue et des tendances du chômage et du sous-emploi ainsi que des mesures adoptées pour atteindre les objectifs de la convention.

Coordination des mesures concernant l’enseignement et la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que 33 pour cent de la population économiquement active n’ont pas achevé le cycle d’enseignement secondaire, ce qui rend nécessaire la mise en œuvre de politiques de rattrapage du niveau scolaire et de formation continue. La commission note avec intérêt que, en 2014, le Service national de la formation professionnelle et de l’emploi (SENCE) et la Commission du système national de certification des compétences professionnelles (ChileValora), avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement (BID) et du Centre interaméricain de recherche et de documentation sur la formation professionnelle (CINTERFOR), ont lancé le cadre de qualification pour la formation et la certification professionnelle dont le but est de créer des équivalences dans la formation grâce aux compétences et certifications professionnelles. Ce cadre de qualification reconnaît les capacités et aptitudes des travailleurs et hiérarchise les niveaux de formation continue. La commission prie le gouvernement de continuer à présenter des informations sur la coordination des politiques et programmes concernant l’enseignement et la formation professionnelle avec la politique de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que tant ChileValora que l’organisme sectoriel des compétences professionnelles correspondant sont des organes tripartites. La commission note qu’il existe 40 organismes de ce type qui regroupent 23 secteurs et 70 sous-secteurs productifs. Au paragraphe 75 de son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a indiqué que les consultations ne devaient pas se limiter aux seules politiques de l’emploi mais porter sur tous les éléments des politiques économiques susceptibles d’avoir une incidence sur l’emploi et qu’il importait, par conséquent, de consulter les partenaires sociaux non seulement sur les questions relatives au marché du travail et aux programmes de renforcement des compétences, mais aussi sur la mise en place des politiques économiques plus générales susceptibles d’avoir des répercussions sur la promotion de l’emploi. La commission demande au gouvernement de présenter des informations plus détaillées sur la consultation des partenaires sociaux en vue de mettre en œuvre une politique active de l’emploi, en indiquant comment les représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle sont associés à ces consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Déclaration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse à l’observation de 2010, le gouvernement a fait parvenir, dans un rapport reçu en septembre 2011, une liste des principaux programmes mis en place pour promouvoir l’emploi. Le gouvernement présente les cinq programmes principaux qu’administre le Service national de la formation professionnelle et de l’emploi (SENCE) pour favoriser l’emploi et l’insertion dans la vie active des femmes, des jeunes et des travailleurs en situation de précarité. Le programme «Investissement dans la communauté» recouvre les initiatives déployées par le SENCE ou l’autorité régionale en faveur de l’engagement direct et temporaire de personnes au chômage dans les localités ayant connu beaucoup de licenciements. Le programme «Prime à l’embauche» permet d’accorder aux entreprises des aides financières correspondant à 30 pour cent du revenu mensuel minimum. A travers le programme «Appui à l’emploi», les personnes sans emploi qui relèvent du système de protection sociale «Chili solidaire» sont incitées à développer leurs qualifications afin de renforcer leur aptitude à l’emploi. Un programme spécifique a pour objectif le développement des compétences professionnelles des femmes. En outre, le gouvernement a pris certaines initiatives tendant à accorder des exemptions fiscales favorisant la formation professionnelle ainsi que des primes aux qualifications en faveur des personnes qui s’orientent vers une formation. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des données quantitatives et qualitatives ventilées par programme permettant d’évaluer dans quelle mesure les programmes adoptés ont permis à leurs bénéficiaires d’accéder à des emplois productifs et durables. La commission relève que, d’après les chiffres publiés par le BIT dans le Panorama Laboral 2011, l’économie chilienne a progressé de 6,8 pour cent au second trimestre de 2011 (ce taux ayant même atteint 8,4 pour cent au premier semestre). De janvier 2010 à septembre 2011, le taux d’occupation en milieu urbain est passé de 53,2 à 55,5 pour cent et le taux de chômage a lui-même diminué, passant de 8,5 à 7,3 pour cent. Se référant à ses observations précédentes, la commission rappelle qu’il serait fondamental de pouvoir apprécier la façon dont l’engagement politique en faveur du plein emploi trouve son expression dans les documents de politique gouvernementale et dans le cadre normatif général. La commission espère que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des indications détaillées sur l’adoption et l’application d’une politique active de l’emploi, conformément à ce que prévoient les dispositions des articles 1 et 2 de la convention. Elle souhaiterait que ce rapport contienne des données actualisées permettant d’apprécier l’importance et la répartition de la main-d’œuvre ainsi que la nature, l’étendue et les tendances du chômage et du sous-emploi.

Chômage des jeunes. Le gouvernement rend compte des programmes du SENCE visant à instaurer des conditions d’emploi décentes en faveur des jeunes qui accèdent au marché du travail. La commission prend note des conditions à remplir pour percevoir les aides financières mensuelles que le gouvernement propose aux employeurs qui engagent un jeune de moins de 25 ans. Le gouvernement évoque également le programme de formation destiné aux jeunes et aux apprentis de moins de 25 ans. La commission observe que le taux de chômage moyen des jeunes de 15 à 24 ans s’élevait, au cours des neuf premiers mois de 2011, à 17,5 pour cent, soit 1,1 pour cent de moins qu’à la même période de l’année précédente. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus à travers les mesures adoptées pour favoriser l’intégration des jeunes dans le marché du travail et leur permettre d’accéder à un emploi de qualité.

Coordination des mesures concernant l’enseignement et la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que, par leur conception, les programmes de formation professionnelle offerts par ProEmploi cherchent à être en adéquation non seulement avec les intérêts des bénéficiaires, mais aussi avec les attentes du marché du travail. Grâce à une telle coordination, on assure que les qualifications acquises et le développement des compétences favorisent l’intégration des bénéficiaires dans la vie active. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des données actualisées permettant d’apprécier la mesure dans laquelle les bénéficiaires des actions entreprises par le SENCE accèdent à un emploi durable. Elle prie également le gouvernement de fournir des indications plus précises sur la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi.

Participation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission invitait le gouvernement à inclure des informations sur les moyens déployés afin qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux dans la formulation et l’application de la politique de l’emploi, et afin de s’assurer de leur collaboration entière à l’élaboration de la politique de l’emploi et de leur appui en faveur de cette dernière. Le gouvernement indique qu’il existe, sous l’égide du ministère du Travail, une unité du dialogue social qui déploie un programme de formation ainsi que des tables rondes du dialogue social. La commission note que ces tables rondes ont pour objectif de promouvoir des espaces de dialogue aux niveaux national et régional dans des domaines hautement prioritaires tels que les politiques de l’emploi, de manière à susciter la mise en place de politiques publiques propres à répondre aux problèmes. Les partenaires sociaux participent à ces tables rondes. Le gouvernement mentionne également l’existence de tables rondes régionales fonctionnant par secteur de production. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux pour la formulation et l’application d’une politique active de l’emploi. Elle insiste, à ce propos, sur l’importance qui s’attache à ce qu’il soit tenu compte de l’avis des partenaires sociaux et à obtenir leur appui en faveur des programmes axés sur la création d’emplois de qualité (article 3). La commission exprime en particulier son souhait d’examiner des informations sur les procédures suivies formellement pour que les partenaires sociaux – y compris les représentants du secteur rural et ceux de l’économie informelle – soient consultés sur les questions couvertes par la convention, tant au niveau national qu’au niveau régional.

Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que ProEmploi a organisé, avec l’assistance du BIT, deux ateliers en 2011. Le premier a été l’occasion de mettre en relief la nécessité d’assurer un suivi des programmes déployés pour favoriser la réinsertion des personnes sans emploi. Le second a fait ressortir qu’il serait opportun de favoriser en priorité l’accès des personnes plus vulnérables à l’emploi et à la subvention de cet emploi au sein du programme des primes à l’engagement de main-d’œuvre. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur l’action déployée suite à l’assistance reçue du BIT pour l’adoption et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, telle que prévue par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en novembre 2009 dans lequel le gouvernement énumère les principales dispositions législatives qui ont été adoptées en matière de formation et d’emploi. Le gouvernement indique qu’il informera la commission d’experts dès que possible au sujet des résultats des démarches visant à répondre aux questions soulevées dans l’observation de 2008. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a pris note de l’Accord national pour l’emploi, la formation et la protection des travailleurs, conclu en mai 2009 afin de répondre à la crise. Entre autres mesures, l’accord promeut le maintien des travailleurs dans l’emploi et la formation professionnelle en accordant des mesures d’incitation fiscale aux entrepreneurs qui facilitent la formation des travailleurs en tant qu’alternative au licenciement. Selon les données publiées par le BIT dans Panorama Laboral, 2009, le taux de chômage est passé de 7,9 pour cent en 2008 à 10 pour cent en 2009 et touche particulièrement les femmes et les jeunes. Par conséquent, afin d’être en mesure d’examiner la manière dont la convention est appliquée, la commission demande au gouvernement de communiquer un rapport dans lequel il expose en détail comment a été élaborée une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission demande de nouveau au gouvernement d’identifier les programmes les plus efficaces, dont les effets sont les plus positifs pour créer des emplois pour les groupes les plus vulnérables, tels que les femmes, les travailleurs en situation précaire et les travailleurs touchés par les restructurations.

Chômage des jeunes. Coordination des mesures d’enseignement et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission soulève de nouveau les autres points mentionnés dans son observation de 2008, à propos desquels elle a demandé au gouvernement de donner dans son rapport des informations détaillées sur les sujets suivants:

–           mesures prises pour garantir des conditions de travail décentes pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail;

–           manière dont les politiques d’éducation, d’apprentissage et de formation continue sont coordonnées avec la prospection des possibilités d’emploi;

–           manière dont il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux dans la formulation et l’exécution de la politique de l’emploi, afin de s’assurer de leur pleine collaboration et de leur appui en faveur de cette politique. En particulier, la commission souhaiterait des informations sur les procédures formelles de consultation avec les partenaires sociaux au sujet des domaines couverts par la convention (article 3);

–           initiatives prises à la suite de l’assistance ou des conseils reçus du BIT en matière de politique de l’emploi (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement pour la période se terminant en août 2007, rapport qui rend compte de la situation de l’emploi en 2006 et résume les activités menées par le Service national de la formation professionnelle et de l’emploi (SENCE).

1. Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des indicateurs positifs du marché du travail mais aussi de l’absence de système intégré des politiques de l’emploi. La commission note que le taux de chômage au niveau national s’est chiffré à 7,1 pour cent au cours des trois premiers trimestres de 2007, enregistrant ainsi une baisse de 1,3 point de pourcentage par rapport à la même période de 2006 due à une légère progression de l’offre d’emploi. Pour la même période, le taux d’emploi a lui aussi augmenté, passant de 50,2 à 50,8 pour cent, tandis que la demande d’emploi reculait légèrement. Ces résultats reflètent une croissance du PIB, qui a atteint 5,8 et 6,1 pour cent respectivement au premier et deuxième trimestre de 2007 (chiffres publiés par l’OIT dans Panorama Laboral, 2007). La commission rappelle à nouveau que les dispositions de la convention prescrivent au gouvernement de formuler et d’appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants de tous les milieux intéressés. En conséquence, pour être en mesure d’examiner à fond la manière dont la convention est appliquée, la commission demande au gouvernement de communiquer un rapport contenant des informations détaillées sur la manière dont il a formulé une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. De même, elle l’invite également à indiquer, dans son prochain rapport, quels ont été les programmes les plus efficaces ayant eu les retombées les plus positives en termes de création d’emplois pour les catégories les plus vulnérables, telles que les femmes, les travailleurs précaires et les travailleurs touchés par des restructurations.

2. Chômage des jeunes. La commission observe que le taux de chômage chez les jeunes (15 à 19 ans) correspond à 3,4 fois celui de la moyenne nationale, ce qui paraît préoccupant. La commission demande que le gouvernement inclue dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises en vue d’assurer des conditions d’emploi décentes aux jeunes qui entrent sur le marché du travail.

3. Coordination des mesures d’enseignement et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. En réponse à la demande directe de 2006, le gouvernement se réfère aux résultats du Programme national en faveur de l’éducation et de la formation permanente «Chile Califica». Il donne également des informations sur les activités menées conjointement avec la fondation Chile dans le cadre du système national de validation des qualifications professionnelles. Le gouvernement aurait ainsi prévu de permettre à 1 million de travailleurs d’accéder à une formation professionnelle chaque année à partir de 2005. La commission prend note des informations concernant les activités du SENCE et des résultats obtenus grâce au programme de validation des qualifications professionnelles. La commission demande à nouveau que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les politiques d’éducation, d’apprentissage et de formation continue sont coordonnées avec la prospection des possibilités d’emploi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission constate à nouveau que le rapport portant sur la période se terminant en août 2007 ne contient pas d’indications sur les consultations prévues par cette importante disposition de la convention. Une publication de l’OIT mentionnée dans la demande directe de 2006 fait valoir qu’il pourrait être intéressant qu’un organisme privé (fondation ou société anonyme) ou un organisme public/privé fournisse son appui pour la mise en œuvre des mesures de politiques du marché du travail au niveau local, pour l’exécution de programmes, pour l’assistance technique et pour la coordination entre partenaires publics et privés, en fonction de ce que l’autorité publique centrale a déterminé (Chile: Superando la crisis. Mejorando el empleo. Políticas de mercado de trabajo, 2000-2005, Santiago, OIT, 2006, pp. 30-31). La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle avait souligné que les consultations requises par cette disposition de la convention devraient porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et devraient en outre associer les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans l’économie informelle. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux dans la formulation et l’application de la politique de l’emploi, afin de s’assurer de leur collaboration entière à l’élaboration de la politique de l’emploi et de leur appui en faveur de cette dernière. Elle le prie également d’indiquer si des procédures formelles de consultation ont été établies à ce titre et si des initiatives ont été prises suite à l’assistance ou aux conseils reçus de l’OIT (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en août 2005, rapport reçu en janvier 2006, qui se limite à une énumération des différents programmes axés sur la promotion de l’emploi direct, de l’emploi indirect, de l’acquisition de qualifications et du placement sur le marché du travail. Le gouvernement s’est également référé à certaines questions soulevées dans la demande directe de 2004 et transmet des chiffres publiés par l’Institut national de statistiques. Il ressort des informations analysées qu’au cours des six premiers mois de 2005 l’emploi a connu une croissance cohérente par rapport au cadre macroéconomique, le changement de tendance se confirmant par rapport à la même période de l’année précédente. L’offre et la demande de main-d’œuvre ont continué leur croissance, encore que celle de la seconde ait été plus forte (1,1 pour cent contre 0,8 pour cent), ce qui s’est traduit par une baisse du taux de chômage, qui se situait à 8,3 pour cent au premier semestre de 2005 contre 8,9 pour cent au premier semestre de 2004 (Panorama laboral 2005 (Avance primer semestre), Lima, OIT, 2005, p. 35). Comme indiqué dans une autre publication de l’OIT, les divers programmes mis en œuvre au Chili ces dernières années ont été motivés par des situations du marché du travail différentes et ne constituent aucunement un système intégré de politiques (Chile: Superando la crisis. Mejorando el empleo. Políticas de mercado de trabajo, 2000-2005, Santiago, OIT, 2006, p. 7). La commission se réfère au paragraphe 3 de sa demande directe de 2004, et souligne à nouveau la pertinence des dispositions de la convention qui prescrivent au gouvernement de formuler et d’appliquer, comme objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi – dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec tous les milieux intéressés. Dans cette perspective, la commission prie le gouvernement d’exposer de manière détaillée, dans son prochain rapport, de quelle manière il a formulé une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). Elle invite également le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, quels ont été les programmes les plus efficaces et ayant eu les retombées les plus positives, en termes de création d’emplois en faveur des catégories les plus vulnérables, telles que les femmes, les jeunes qui entrent sur le marché du travail, les travailleurs précaires et les travailleurs touchés par des restructurations.

2. Coordination des mesures d’enseignement et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Dans son précédent commentaire, la commission rappelait que le gouvernement s’était fixé pour objectif d’assurer la formation professionnelle d’un million de travailleurs par an à partir de 2005. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités du Service national de formation et d’emploi (SENCE) et sur les résultats obtenus par le programme d’acquisition de qualifications professionnelles. La commission exprime à nouveau son intérêt de recevoir des informations sur la manière dont les politiques d’éducation, d’apprentissage et de formation continue sont coordonnées avec la prospection des possibilités d’emploi.

3. Participation des  partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission constate à nouveau que le rapport du gouvernement ne contient pas d’indication sur les consultations prescrites par cette importante disposition de la convention. La publication de l’OIT mentionnée précédemment fait valoir qu’il pourrait être intéressant qu’un organisme privé (fondation ou société anonyme) ou un organisme public/privé fournisse son appui pour la mise en œuvre des mesures de politique du marché du travail au niveau local, pour l’exécution de programmes, pour l’assistance technique et pour la coordination entre partenaires publics et privés, en fonction de ce que l’autorité publique centrale a déterminé (Chile: Superando la crisis. Mejorando el empleo. Políticas de mercado de trabajo, 2000-2005, Santiago, OIT, 2006, pp. 30-31). La commission se réfère à ses précédents commentaires, dans lesquels elle avait souligné que les consultations requises par cette disposition de la convention devraient porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et devraient en outre associer les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux dans la formulation et l’application de la politique de l’emploi, afin de s’assurer de leur collaboration entière à l’élaboration de la politique de l’emploi et de leur appui en faveur de cette dernière (article 3). Prière d’indiquer également si des procédures formelles de consultation ont été établies à ce titre et si des initiatives ont été prises suite à l’assistance ou aux conseils reçus de l’OIT (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période décembre 2000-2002 qui contient des informations générales sur l’évolution du marché du travail. Le gouvernement indique qu’il se produit depuis 2000 un ralentissement de la croissance de l’emploi dûà la crise internationale. Le chômage a atteint un maximum de 10 pour cent au troisième trimestre de 2000 - les catégories les plus touchées étant les jeunes et les femmes. A la fin de 2001, le taux de chômage atteignait 25,7 pour cent chez les jeunes de 15 à 19 ans et 8,4 pour cent chez les femmes. Le gouvernement fait état d’un programme d’appui aux chômeurs et de mesures en faveur de la formation des travailleurs (en 2001, 756 080 travailleurs ont ainsi bénéficié de mesures diverses de formation professionnelle). Il souligne également que le Chili a été le pays d’Amérique latine qui a connu le taux moyen de croissance économique le plus élevé sur la période 1994-2001, et le taux d’inflation le plus bas, et ce sans déficit des revenus de l’Etat. Le rapport énumère également d’autres mesures donnant effet à la convention, comme le système d’information sur le marché du travail, le programme SENCE-OMIL, le programme de certification des compétences professionnelles et l’«Agenda Pro-Crecimiento».

2. Selon les chiffres publiés par l’OIT dans Panorama Laboral 2003, le PIB a augmenté de 2,2 pour cent en 2002 (la croissance ayant été de 3,2 pour cent en 2003, avec une activitééconomique plus vigoureuse résultant de l’entrée en vigueur des accords commerciaux conclus avec l’Union européenne et des perspectives stimulantes que laissent entrevoir les traités de libre-échange avec les Etats-Unis et la Corée du Sud). Les programmes spéciaux d’emploi public et d’aide à l’embauche de nouveaux travailleurs ont été maintenus, le taux de travailleurs bénéficiant d’une assurance chômage n’ayant été (en 2000) que de 1,6 pour cent. D’après les données publiées par la CEPAL dans son Etude économique sur l’Amérique latine et les Caraïbes 2002-2003, les programmes d’emploi public direct et d’aide à l’emploi privé (primes de réinsertion et de formation professionnelle) auraient assuré le financement de 160 000 postes de travail au cours du trimestre d’hiver 2002.

3. Articles 1 et 2 de la convention. Compte tenu des indications qui précèdent, la commission tient à faire ressortir la pertinence des dispositions de la convention qui prescrivent au gouvernement de formuler et d’appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec tous les secteurs intéressés. Comme elle le demande depuis plusieurs années, la commission souhaiterait disposer d’un rapport détaillé, contenant des indications sur les programmes mis en place et les résultats obtenus en réponse à la demande d’emploi émanant des catégories de travailleurs les plus défavorisées: femmes, jeunes accédant au marché du travail, travailleurs occasionnels et travailleurs touchés par des restructurations.

4. La commission saurait gré au gouvernement d’exposer dans son prochain rapport les mesures de politique de l’emploi qui ont été définies et les programmes qui ont été mis en œuvre, en précisant comment les initiatives tendant à favoriser le développement économique ou à atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux tiennent compte de leur impact sur le marché du travail.

5. La commission rappelle que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’assurer la formation professionnelle d’un million de travailleurs par an à partir de 2005, et note qu’en 2003 le programme d’exonération mis en place par le Service national de formation et d’emploi (SENCE) a bénéficiéà 843 804 travailleurs. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités du SENCE et sur les résultats obtenus par le programme d’acquisition de qualifications professionnelles. A cet égard, le gouvernement pourrait juger utile de se référer aux orientations données par la recommandation n^o 195 de 2004 à propos de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

6. Article 3. La commission constate que le rapport ne comporte pas d’indication concernant les consultations prévues par cette disposition de la convention. La commission se réfère à nouveau à ses précédents commentaires, dans lesquels elle soulignait que lesdites consultations doivent porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et doivent associer les représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il est tenu pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux, dont leur coopération entière est assurée, ainsi que la manière dont il est recueilli des appuis en faveur de cette politique.

7. La préparation d’un rapport détaillé, contenant des réponses aux points soulevés dans cette demande directe, sera l’occasion pour le gouvernement et les partenaires sociaux de procéder à une évaluation de la manière dont l’objectif de plein emploi productif prévu par la convention est atteint. La commission rappelle que l’établissement d’un rapport complet sur l’application de la convention peut nécessiter la consultation des autres ministères ou organes gouvernementaux compétents, tels que ceux qui s’occupent de la planification, de l’économie et des statistiques. Le gouvernement pourrait également juger utile de s’appuyer sur l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement couvrant la période août 1998 - novembre 2000. Le gouvernement retrace les changements intervenus depuis 1998, avec le ralentissement de la croissance de l’emploi en conséquence de la crise financière internationale. Fin 1999, le chômage au niveau national se chiffrait à 8,9 pour cent et touchait principalement les jeunes de 15 à 19 ans (26,8 pour cent) et de 20 à 24 ans (18,8 pour cent), ainsi que les femmes (10,3 pour cent). Des ressources ont été affectées à des programmes d’amélioration du milieu urbain et des quartiers et à des programmes du ministère du Logement. De plus, les indemnités de licenciements ont été doublées et les ressources destinées à la formation professionnelle ont été augmentées. Cependant, la croissance de l’économie - d’après une analyse de l’équipe technique multidisciplinaire de Santiago - n’a pas suscité la création d’un nombre suffisant d’emplois, à cause non seulement des difficultés de la relance économique mais aussi de la situation des petites entreprises. Les grandes entreprises ont recommencéà engager des travailleurs en nombre important, tandis que l’emploi dans les petites entreprises stagne. Le gouvernement indique dans ses conclusions que la crise économique a touché dans une moindre mesure le Chili que le reste des pays d’Amérique latine sur les plans de la croissance, de l’inflation et du déficit des recettes fiscales. Malgré tout, les effets de la crise économique qui sévit depuis 1999 se font ressentir sur l’emploi. Compte tenu de ces éléments, la commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera de tenir présent à l’esprit les dispositions de la convention et qu’à ce titre il formulera et appliquera comme un objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en concertation avec tous les secteurs intéressés. A cet égard, la commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement veillera à traiter les points suivants, déjàévoqués dans sa demande directe de 1997:

i)  continuer de fournir des précisions sur les programmes mis en œuvre et les résultats obtenus en réponse à la demande d’emploi correspondant aux catégories défavorisées de travailleurs: les femmes; les jeunes accédant au marché du travail; les travailleurs occasionnels et les travailleurs touchés par des restructurations;

ii)  exposer la politique de l’emploi qui a été définie et les programmes qui ont été mis en œuvre, en précisant dans quelle mesure les initiatives tendant à favoriser le développement économique ou permettre d’atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux tiennent compte de leur impact sur le marché du travail…

2. La commission note que, selon le Service national de formation et d’emploi (SENCE), les entreprises n’ont utilisé que 35 pour cent des ressources qui étaient destinées à la formation des travailleurs. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure a été atteint l’objectif d’assurer la formation professionnelle d’un million de travailleurs par an à partir de 2005.

3. Article 3. La commission se réfère à ses précédents commentaires, dans lesquels elle souligne que les consultations prévues par cette disposition de la convention doivent porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et doivent associer les représentants des employeurs et ceux des travailleurs ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il tient pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux pour formuler la politique de l’emploi et recueillir des appuis en faveur de cette politique.

4. Point V du formulaire de rapport. La commission a pris note avec intérêt des études de l’équipe technique multidisciplinaire de Santiago sur la politique de l’emploi et l’aide à l’embauche. Elle prie le gouvernement de faire connaître dans son prochain rapport les mesures prises en conséquence de l’assistance accordée par l’OIT dans le cadre de la politique de l’emploi, de même que les facteurs qui auront éventuellement gêné ou retardé l’application de ces mesures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement couvrant la période août 1998 - novembre 2000. Le gouvernement retrace les changements intervenus depuis 1998, avec le ralentissement de la croissance de l’emploi en conséquence de la crise financière internationale. Fin 1999, le chômage au niveau national se chiffrait à 8,9 pour cent et touchait principalement les jeunes de 15 à 19 ans (26,8 pour cent) et de 20 à 24 ans (18,8 pour cent), ainsi que les femmes (10,3 pour cent). Des ressources ont été affectées à des programmes d’amélioration du milieu urbain et des quartiers et à des programmes du ministère du Logement. De plus, les indemnités de licenciements ont été doublées et les ressources destinées à la formation professionnelle ont été augmentées. Cependant, la croissance de l’économie
- d’après une analyse de l’équipe technique multidisciplinaire de Santiago - n’a pas suscité la création d’un nombre suffisant d’emplois, à cause non seulement des difficultés de la relance économique mais aussi de la situation des petites entreprises. Les grandes entreprises ont recommencéà engager des travailleurs en nombre important, tandis que l’emploi dans les petites entreprises stagne. Le gouvernement indique dans ses conclusions que la crise économique a touché dans une moindre mesure le Chili que le reste des pays d’Amérique latine sur les plans de la croissance, de l’inflation et du déficit des recettes fiscales. Malgré tout, les effets de la crise économique qui sévit depuis 1999 se font ressentir sur l’emploi. Compte tenu de ces éléments, la commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera de tenir présent à l’esprit les dispositions de la convention et qu’à ce titre il formulera et appliquera comme un objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en concertation avec tous les secteurs intéressés. A cet égard, la commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement veillera à traiter les points suivants, déjàévoqués dans sa demande directe de 1997:

i)  continuer de fournir des précisions sur les programmes mis en oeuvre et les résultats obtenus en réponse à la demande d’emploi correspondant aux catégories défavorisées de travailleurs: les femmes; les jeunes accédant au marché du travail; les travailleurs occasionnels et les travailleurs touchés par des restructurations;

ii)  exposer la politique de l’emploi qui a été définie et les programmes qui ont été mis en oeuvre, en précisant dans quelle mesure les initiatives tendant à favoriser le développement économique ou permettre d’atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux tiennent compte de leur impact sur le marché du travail…

2. La commission note que, selon le Service national de formation et d’emploi (SENCE), les entreprises n’ont utilisé que 35 pour cent des ressources qui étaient destinées à la formation des travailleurs. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure a été atteint l’objectif d’assurer la formation professionnelle d’un million de travailleurs par an à partir de 2005.

3. Article 3. La commission se réfère à ses précédents commentaires, dans lesquels elle souligne que les consultations prévues par cette disposition de la convention doivent porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et doivent associer les représentants des employeurs et ceux des travailleurs ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il tient pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux pour formuler la politique de l’emploi et recueillir des appuis en faveur de cette politique.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission a pris note avec intérêt des études de l’équipe technique multidisciplinaire de Santiago sur la politique de l’emploi et l’aide à l’embauche. Elle prie le gouvernement de faire connaître dans son prochain rapport les mesures prises en conséquence de l’assistance accordée par l’OIT dans le cadre de la politique de l’emploi, de même que les facteurs qui auront éventuellement gêné ou retardé l’application de ces mesures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 1998, qui contient des indications détaillées relatives à sa demande directe de 1997. Elle note, que si les politiques macroéconomiques gouvernementales présentent une efficacité avérée, il existe simultanément un pourcentage élevé de travailleurs (de 25 à 30 pour cent) occupant des emplois précaires, c’est-à-dire sans contrat de travail ou avec un contrat temporaire, n’offrant qu’un accès restreint à la sécurité sociale et ne présentant qu’une faible productivité. Les données communiquées par le gouvernement font apparaître que, si le chômage est resté constant (avec des taux plus élevés pour les femmes et les jeunes), la vulnérabilité du marché du travail chilien reste préoccupante, cette vulnérabilité tenant aux conditions d’emploi précaires faites à une partie importante des travailleurs. La commission souhaiterait donc que le gouvernement communique dans son prochain rapport, comme demandé dans le formulaire relatif à cette convention, des informations sur les mesures prises afin d’apporter une réponse satisfaisante à toutes les demandes d’emploi émanant des catégories défavorisées de travailleurs qui, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs précarisés ou touchés par des restructurations, éprouvent depuis de nombreuses années des difficultés à trouver un emploi durable. Elle le prie d’indiquer de quelle manière les objectifs d’emploi ont été définis dans les plans et programmes gouvernementaux actuellement mis en œuvre et de préciser les mesures de politique de l’emploi qui ont été arrêtées et seront mises en œuvre dans le cadre des futurs plans et programmes de développement (article 1 de la convention). Elle le prie également d’indiquer de quelle manière il est garanti que les incidences sur le marché du travail des mesures destinées à favoriser le développement économique ou atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux ont été prises en considération (article 2).

2. La commission a pris note de la loi n^o19518 modifiant le Statut de la formation professionnelle. Elle constate que les innovations les plus importantes du nouveau statut concernent l’extension de la couverture des politiques de formation et un meilleur centrage de ces politiques sur une formation productive, la création du Fonds national de formation professionnelle, sous l’égide du Service national de formation et d’emploi (SENCE) et la création de mécanismes de participation tripartite tels que le Conseil national pour la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des résultats obtenus au fil des programmes menés par le SENCE afin de favoriser l’emploi durable des travailleurs pendant les périodes de réajustement.

3. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les emplois durables créés dans le cadre des différents plans et programmes mentionnés dans son rapport, qui sont axés sur l’égalité de chances des femmes, la formation professionnelle des jeunes et la petite entreprise. Il jugera sans doute utile de se référer aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

4. Article 3. La commission prend note des informations concernant les initiatives prises par les institutions régionales axées sur le développement productif. Elle souhaite rappeler que les consultations prévues par cette disposition de la convention doivent s’étendre à l’ensemble des aspects de la politique économique et sociale ayant une incidence sur l’emploi et que doivent y être associés les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle invite le gouvernement à communiquer des informations plus détaillées sur les modalités garantissant qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion de ces représentants, que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et que l’appui indispensable des partenaires sociaux à cette fin soit obtenu, conformément à ce que prévoit cette disposition majeure de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 1998, qui contient des indications détaillées relatives à sa demande directe de 1997. Elle note, que si les politiques macroéconomiques gouvernementales présentent une efficacité avérée, il existe simultanément un pourcentage élevé de travailleurs (de 25 à 30 pour cent) occupant des emplois précaires, c'est-à-dire sans contrat de travail ou avec un contrat temporaire, n'offrant qu'un accès restreint à la sécurité sociale et ne présentant qu'une faible productivité. Les données communiquées par le gouvernement font apparaître que, si le chômage est resté constant (avec des taux plus élevés pour les femmes et les jeunes), la vulnérabilité du marché du travail chilien reste préoccupante, cette vulnérabilité tenant aux conditions d'emploi précaires faites à une partie importante des travailleurs. La commission souhaiterait donc que le gouvernement communique dans son prochain rapport, comme demandé dans le formulaire relatif à cette convention, des informations sur les mesures prises afin d'apporter une réponse satisfaisante à toutes les demandes d'emploi émanant des catégories défavorisées de travailleurs qui, telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs précarisés ou touchés par des restructurations, éprouvent depuis de nombreuses années des difficultés à trouver un emploi durable. Elle le prie d'indiquer de quelle manière les objectifs d'emploi ont été définis dans les plans et programmes gouvernementaux actuellement mis en oeuvre et de préciser les mesures de politique de l'emploi qui ont été arrêtées et seront mises en oeuvre dans le cadre des futurs plans et programmes de développement (article 1 de la convention). Elle le prie également d'indiquer de quelle manière il est garanti que les incidences sur le marché du travail des mesures destinées à favoriser le développement économique ou atteindre d'autres objectifs économiques et sociaux ont été prises en considération (article 2).

2. La commission a pris note de la loi no 19518 modifiant le Statut de la formation professionnelle. Elle constate que les innovations les plus importantes du nouveau statut concernent l'extension de la couverture des politiques de formation et un meilleur centrage de ces politiques sur une formation productive, la création du Fonds national de formation professionnelle, sous l'égide du Service national de formation et d'emploi (SENCE) et la création de mécanismes de participation tripartite tels que le Conseil national pour la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des résultats obtenus au fil des programmes menés par le SENCE afin de favoriser l'emploi durable des travailleurs pendant les périodes de réajustement.

3. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les emplois durables créés dans le cadre des différents plans et programmes mentionnés dans son rapport, qui sont axés sur l'égalité de chances des femmes, la formation professionnelle des jeunes et la petite entreprise. Il jugera sans doute utile de se référer aux dispositions de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

4. Article 3. La commission prend note des informations concernant les initiatives prises par les institutions régionales axées sur le développement productif. Elle souhaite rappeler que les consultations prévues par cette disposition de la convention doivent s'étendre à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale ayant une incidence sur l'emploi et que doivent y être associés les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle invite le gouvernement à communiquer des informations plus détaillées sur les modalités garantissant qu'il soit pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion de ces représentants, que ceux-ci collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et que l'appui indispensable des partenaires sociaux à cette fin soit obtenu, conformément à ce que prévoit cette disposition majeure de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Elle observe qu'en dépit du taux élevé de croissance de l'activité économique le taux de chômage, qui s'établissait à 4,7 pour cent à la fin de 1995, n'a pas été réduit au cours de la période. La commission relève en outre la persistance de problèmes particuliers affectant certaines catégories de la population active, notamment les jeunes de moins de 25 ans, qui connaissaient un taux de chômage de 12 pour cent. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des données statistiques plus détaillées sur le niveau et les tendances d'évolution, au cours de l'ensemble de la période de référence, de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, par secteur d'activité, par sexe, par âge et par niveau de qualification. Prière de fournir également des informations sur la durée du chômage.

2. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement sur les principaux axes de sa politique économique et sociale visant à favoriser la croissance dans la stabilité macroéconomique, l'insertion dans le commerce international, la modernisation des relations professionnelles, l'amélioration des infrastructures, le renforcement de la concurrence sur les marchés et la modernisation de la gestion des entreprises publiques. Elle espère trouver dans le prochain rapport des informations plus précises sur la contribution de chacune de ces politiques à la promotion de l'emploi. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur sa politique de la formation professionnelle et la manière dont elle est coordonnée avec les perspectives de l'emploi.

3. La commission note que le nombre de bénéficiaires des différents plans et programmes de politique du marché du travail visant, en particulier, à favoriser l'emploi des femmes et l'insertion des jeunes a sensiblement augmenté au cours de la période. Elle saurait gré au gouvernement de compléter les informations sur la dépense engagée et le nombre de participants par une évaluation des résultats que ces plans et programmes auront permis d'obtenir en termes d'insertion effective et durable des intéressés dans l'emploi productif.

4. Article 3 de la convention. La commission prend note des indications relatives à la tenue de forums de développement productif qui associent les représentants des employeurs et des travailleurs et ont porté, entre autres thèmes, sur l'emploi et les relations professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur l'effet donné à cette importante disposition de la convention, en précisant la fréquence des réunions qu'il mentionne, les questions inscrites à leur ordre du jour, les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et juin 1994, et note également la réponse aux commentaires formulés par elle en 1994.

1. Le gouvernement indique qu'il applique toujours une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en veillant à ce que le développement soutenu et la croissance économique soient tous deux générateurs d'emplois et par là même contribuent à diminuer le taux de chômage. Ce dernier atteignait 4,7 pour cent pour le trimestre d'avril à juin 1993 (contre 4,9 pour cent pendant la même période en 1992). Le gouvernement appelle l'attention sur le fait que, malgré le recul du chômage et la progression de l'emploi, il est certaines catégories de travailleurs que le chômage touche plus particulièrement et qui ont tendance à occuper toujours le même type d'emploi. Ainsi le taux de chômage atteint 11 pour cent chez les jeunes et environ 6,6 pour cent chez les femmes. Ces deux catégories de travailleurs occupent généralement - selon les indications du gouvernement - des emplois subalternes dans des conditions de plus grande précarité. Le gouvernement a élaboré un plan d'égalité de chances pour les femmes ainsi qu'un programme de formation professionnelle destiné aux jeunes.

2. Le gouvernement indique avoir élaboré une stratégie de développement fondée sur une croissance répartie équitablement et précise que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre ont notamment pour objectif la maîtrise de l'inflation, une croissance économique de 5,5 pour cent, une progression de l'emploi de l'ordre de 2,5 pour cent par an et une hausse de la productivité du travail de 3 pour cent. Pour sa part, le Bureau régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes du BIT indique dans une étude récente (Avance panorama laboral 95 - premier semestre) que les mesures de réglage conjoncturel qui ont été mises en oeuvre au Chili en 1994 afin d'éviter que la croissance économique ne compromette les bons résultats obtenus en matière d'inflation ont provoqué un ralentissement de cette croissance et une aggravation du chômage. Toutefois, la croissance du produit s'est accélérée en 1995 pour atteindre 6,5 pour cent (contre 4,2 pour cent en 1994), tandis que l'inflation calculée sur douze mois (de juillet 1994 à juillet 1995) a accusé une baisse constante pour atteindre 7,9 pour cent (taux en baisse par rapport à celui de l'an dernier qui atteignait 8,9 pour cent). De même, le marché du travail a enregistré des résultats positifs: recul du taux de chômage au cours du deuxième trimestre de 1995 (5,7 pour cent contre 6,3 pour cent en 1994) et hausse du pouvoir d'achat pour les salaires industriels et les salaires minima.

3. Par ailleurs, le gouvernement affirme que le plein emploi est en soi un objectif difficile à atteindre. Toutefois, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et programmes de la stratégie de développement ont permis d'obtenir des taux de chômage très faibles bien que des difficultés subsistent en ce qui concerne la qualité des emplois, les niveaux de rémunération et les conditions de travail. Le gouvernement se propose de promouvoir les activités de contrôle et d'orientation en matière de législation du travail, d'augmenter la productivité du travail notamment par la formation professionnelle continue et le développement des qualifications, ce qui se traduira par des rémunérations plus élevées. La commission invite le gouvernement à se reporter aux instruments sur la mise en valeur des ressources humaines (qui sont étroitement liés aux instruments sur la politique de l'emploi), adoptés par la Conférence en 1975 (convention no 142 et recommandation no 150) ainsi qu'à son étude d'ensemble de 1991. Dans son précédent rapport, le gouvernement mentionnait déjà un projet de modification du règlement sur la formation et l'emploi de manière à mettre en place un système de procédures de consultation officielles dans ce domaine. La commission demande une fois de plus des informations sur les progrès accomplis en la matière.

4. La commission, qui depuis nombre d'années formule des commentaires sur l'application de la convention, est à présent en mesure d'apprécier pleinement les résultats qui ont été obtenus en matière de politique de l'emploi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. Elle veut croire que le gouvernement continuera de communiquer, dans ses prochains rapports, les informations requises par le formulaire de rapport concernant la situation, le niveau et l'évolution de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, et qu'il précisera dans quelle mesure sont plus particulièrement touchées certaines catégories de travailleurs défavorisés qui ont des difficultés à trouver un emploi durable (femmes, jeunes, travailleurs âgés, chômeurs de longue durée, travailleurs concernés par les restructurations notamment dans l'industrie houillère; indigènes). Le gouvernement est également prié d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de croissance du PIB, d'emploi et de productivité du travail qu'il énumère dans son rapport ont été atteints. Il est plus particulièrement prié de décrire, dans son prochain rapport, les procédures adoptées pour garantir que les principales mesures de politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention).

5. Le gouvernement indique que la politique de l'emploi comporte trois aspects fondamentaux: équité, modernisation et concertation sociale. S'agissant de la concertation sociale, la commission prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus en matière de politique de l'emploi à l'issue de consultations qui auront été organisées afin qu'il soit pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des milieux intéressés - y compris des représentants des autres secteurs de la population tels que ceux du secteur rural ou du secteur informel. La commission souhaiterait que le gouvernement précise s'il a obtenu le soutien des représentants des employeurs et des travailleurs pour la réalisation tant des objectifs d'emploi que des autres objectifs en matière économique et sociale (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et juin 1994, et note également la réponse aux commentaires formulés par elle en 1994.

1. Le gouvernement indique qu'il applique toujours une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en veillant à ce que le développement soutenu et la croissance économique soient tous deux générateurs d'emplois et par là même contribuent à diminuer le taux de chômage. Ce dernier atteignait 4,7 pour cent pour le trimestre d'avril à juin 1993 (contre 4,9 pour cent pendant la même période en 1992). Le gouvernement appelle l'attention sur le fait que, malgré le recul du chômage et la progression de l'emploi, il est certaines catégories de travailleurs que le chômage touche plus particulièrement et qui ont tendance à occuper toujours le même type d'emploi. Ainsi le taux de chômage atteint 11 pour cent chez les jeunes et environ 6,6 pour cent chez les femmes. Ces deux catégories de travailleurs occupent généralement - selon les indications du gouvernement - des emplois subalternes dans des conditions de plus grande précarité. Le gouvernement a élaboré un plan d'égalité de chances pour les femmes ainsi qu'un programme de formation professionnelle destiné aux jeunes.

2. Le gouvernement indique avoir élaboré une stratégie de développement fondée sur une croissance répartie équitablement et précise que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre ont notamment pour objectif la maîtrise de l'inflation, une croissance économique de 5,5 pour cent, une progression de l'emploi de l'ordre de 2,5 pour cent par an et une hausse de la productivité du travail de 3 pour cent. Pour sa part, le Bureau régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes du BIT indique dans une étude récente (Avance panorama laboral 95 - premier semestre) que les mesures de réglage conjoncturel qui ont été mises en oeuvre au Chili en 1994 afin d'éviter que la croissance économique ne compromette les bons résultats obtenus en matière d'inflation ont provoqué un ralentissement de cette croissance et une aggravation du chômage. Toutefois, la croissance du produit s'est accélérée en 1995 pour atteindre 6,5 pour cent (contre 4,2 pour cent en 1994), tandis que l'inflation calculée sur douze mois (de juillet 1994 à juillet 1995) a accusé une baisse constante pour atteindre 7,9 pour cent (taux en baisse par rapport à celui de l'an dernier qui atteignait 8,9 pour cent). De même, le marché du travail a enregistré des résultats positifs: recul du taux de chômage au cours du deuxième trimestre de 1995 (5,7 pour cent contre 6,3 pour cent en 1994) et hausse du pouvoir d'achat pour les salaires industriels et les salaires minima.

3. Par ailleurs, le gouvernement affirme que le plein emploi est en soi un objectif difficile à atteindre. Toutefois, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et programmes de la stratégie de développement ont permis d'obtenir des taux de chômage très faibles bien que des difficultés subsistent en ce qui concerne la qualité des emplois, les niveaux de rémunération et les conditions de travail. Le gouvernement se propose de promouvoir les activités de contrôle et d'orientation en matière de législation du travail, d'augmenter la productivité du travail notamment par la formation professionnelle continue et le développement des qualifications, ce qui se traduira par des rémunérations plus élevées. La commission invite le gouvernement à se reporter aux instruments sur la mise en valeur des ressources humaines (qui sont étroitement liés aux instruments sur la politique de l'emploi), adoptés par la Conférence en 1975 (convention no 142 et recommandation no 150) ainsi qu'à son étude d'ensemble de 1991. Dans son précédent rapport, le gouvernement mentionnait déjà un projet de modification du règlement sur la formation et l'emploi de manière à mettre en place un système de procédures de consultation officielles dans ce domaine. La commission demande une fois de plus des informations sur les progrès accomplis en la matière.

4. La commission, qui depuis nombre d'années formule des commentaires sur l'application de la convention, est à présent en mesure d'apprécier pleinement les résultats qui ont été obtenus en matière de politique de l'emploi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée. Elle veut croire que le gouvernement continuera de communiquer, dans ses prochains rapports, les informations requises par le formulaire de rapport concernant la situation, le niveau et l'évolution de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, et qu'il précisera dans quelle mesure sont plus particulièrement touchées certaines catégories de travailleurs défavorisés qui ont des difficultés à trouver un emploi durable (femmes, jeunes, travailleurs âgés, chômeurs de longue durée, travailleurs concernés par les restructurations notamment dans l'industrie houillère; indigènes). Le gouvernement est également prié d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de croissance du PIB, d'emploi et de productivité du travail qu'il énumère dans son rapport ont été atteints. Il est plus particulièrement prié de décrire, dans son prochain rapport, les procédures adoptées pour garantir que les principales mesures de politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention).

5. Le gouvernement indique que la politique de l'emploi comporte trois aspects fondamentaux: équité, modernisation et concertation sociale. S'agissant de la concertation sociale, la commission prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus en matière de politique de l'emploi à l'issue de consultations qui auront été organisées afin qu'il soit pleinement tenu compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des milieux intéressés - y compris des représentants des autres secteurs de la population tels que ceux du secteur rural ou du secteur informel. La commission souhaiterait que le gouvernement précise s'il a obtenu le soutien des représentants des employeurs et des travailleurs pour la réalisation tant des objectifs d'emploi que des autres objectifs en matière économique et sociale (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations portant sur les points suivants:

1. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités du système public des bureaux de placement, ainsi que des organismes privés de placement, en indiquant si des mesures ont été prises, ou sont envisagées, pour améliorer l'efficacité du recrutement et du placement des demandeurs d'emploi, notamment par l'entremise du service public et gratuit de l'emploi.

2. Prière de préciser les résultats obtenus par le Programme de reconversion des travailleurs du charbon, ainsi que par les autres mesures adoptées pour répondre aux besoins d'emplois durables des travailleurs affectés par la reconversion industrielle.

3. Prière de continuer de fournir des informations sur l'exécution du Programme de formation des jeunes et d'indiquer dans quelle mesure les objectifs formulés pour la période 1991-1994 ont été ou sont en voie d'être atteints. En particulier, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer les résultats des évaluations qui ont été effectuées de l'incidence effective des programmes de formation.

4. Article 3 de la convention. Le gouvernement fait état dans son rapport d'une proposition de modification du règlement portant régime de la formation et de l'emploi tendant à établir un système qui instituerait des procédures formelles en la matière. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont sont assurées ces consultations, en se référant, le cas échéant, aux dispositions pertinentes des instruments de l'OIT sur la mise en valeur des ressources humaines (convention no 142 et recommandation no 150).

La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les consultations menées auprès des organisations d'employeurs et de travailleurs en mettant l'accent sur les consultations "au sujet des politiques de l'emploi", et en apportant des précisions sur les consultations éventuelles des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel urbain (SIU).

5. Prière de continuer de fournir des informations sur les actions entreprises dans le domaine de la politique de l'emploi par le Service national de la femme, le Bureau national du retour et l'Organisation nationale de développement indigène.

6. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l'action entreprise en conséquence des projets de coopération technique du PREALC, s'agissant non seulement des projets spécifiques dans le domaine de l'emploi, mais aussi de la recherche menée par le ministère de la Planification et de la Cogestion pour évaluer l'impact de la politique macro-économique sur la répartition des revenus et quantifier l'effet de l'action du gouvernement en relation avec l'objectif central de croissance et équité.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période 1990-1992, qui contient une analyse circonstanciée des problèmes et des politiques de l'emploi, et fournit les informations demandées dans les commentaires antérieurs.

2. Se référant à sa précédente observation, la commission note la continuation de la tendance à l'amélioration de la situation de l'emploi et du marché du travail. Après une diminution, en 1990, résultant de la politique d'ajustement adoptée pour faire face aux pressions inflationnistes, la croissance de l'emploi a repris à partir de 1991 (plus de 100.000 nouveaux postes de travail ont été créés en 1991, et la population active occupée a augmenté de plus de 200.000 entre 1991 et 1992). Le gouvernement souligne le caractère productif de l'emploi créé (70 pour cent des nouveaux postes ont été créés dans les secteurs industriel et de la construction) et sa concentration dans le secteur formel (le quart seulement des nouveaux postes correspondaient à des activités du secteur informel). La tendance à la baisse du chômage, déjà précédemment relevée, s'est poursuivie: le taux de chômage est tombé à environ 5 pour cent de la population active en avril-juin 1992, une situation que le gouvernement qualifie de "proche du plein emploi". En matière de rémunération et de répartition des revenus, les données contenues dans le rapport montrent une progression des salaires réels (de 4,5 pour cent au cours de la dernière année), estimée avoir favorisé essentiellement les bas salaires, et associée en partie aux résultats d'une série d'accords tripartites sur les questions économiques et sociales.

3. La commission a reçu du Programme régional d'emploi pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PREALC) des commentaires sur le rapport du gouvernement qui corroborent, globalement, les analyses et évaluations présentées. Des problèmes persistent, toutefois, sur le marché du travail, fait observer le PREALC; ils concernent le pourcentage élevé de travailleurs occupés dans des emplois à faible productivité, des régions ou industries en déclin (comme celle du charbon), les travailleurs temporaires de l'agriculture, le chômage des jeunes. Le gouvernement ne cache pas qu'il reste préoccupé par le problème du chômage des jeunes, qui se maintient à un taux double de celui de la population active (soit 11 pour cent) et qui affecte principalement les jeunes des ménages les plus pauvres.

4. Le gouvernement attribue les résultats obtenus à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi et des ressources humaines, dans le cadre d'une politique économique dont l'objectif est de concilier croissance et équité. Les indicateurs économiques (notamment un taux d'accroissement annuel des produits de 7 pour cent par an), de même que ceux précités du marché du travail (emploi et chômage) témoignent des progrès enregistrés au cours de la période considérée. La commission apprécie, en outre, les informations relatives au développement des procédures de consultation et à l'approfondissement du dialogue social, davantage centrées sur des questions de salaires et rémunérations que d'emploi proprement dit, semble-t-il, mais une évolution qui va toutefois dans le sens des dispositions de l'article 3 de la convention. Elle note également avec intérêt les diverses activités de coopération technique du PREALC et les actions prises en conséquence, qui concourent à l'application de la convention.

5. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur la poursuite de la réalisation des objectifs d'emploi, tels que définis à l'article 1, au moyen de mesures qui, aux termes de l'article 2, doivent être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

La commission sollicite en outre, dans une demande directe, des informations supplémentaires sur certains autres points, notamment s'agissant de l'impact, encore difficile à évaluer comme le confirme le PREALC, des politiques ou instruments spécifiques visant les catégories de travailleurs ou de populations mentionnées plus haut, qui continuent d'éprouver des difficultés sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période de juillet 1988 à juin 1990, qui contient une analyse détaillée de l'emploi et des politiques de l'emploi réalisée par le ministère de la Planification et de la Coopération. La commission a reçu également des commentaires du Programme régional d'emploi pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PREALC) qui soulignent, eux aussi, que les changements intervenus dans l'emploi et les salaires ont été positifs au cours de la période considérée.

2. Suivant une tendance qui a commencé au début de la décennie (à l'époque où le taux de chômage ajusté avait atteint 28 pour cent en 1982-83), l'emploi a augmenté rapidement jusqu'à la mi-1989. Jusqu'en 1990, le taux de croissance de l'emploi a sensiblement diminué, en raison de la politique d'ajustement qui a dû être adoptée pour faire face aux pressions inflationnistes. Au cours des années 1988-1990, l'emploi a augmenté de 7,4 pour cent, ce qui a permis au taux de chômage déclaré de passer de 9,1 pour cent à 6,5 pour cent. Le gouvernement indique que le problème essentiel n'est plus le chômage déclaré, mais l'emploi informel, ainsi que les bas salaires que reçoit une partie importante de la population. Il estime que la pauvreté est le principal problème social, et que le problème de l'emploi est la cause première de la pauvreté. La politique de l'emploi du gouvernement vise à maintenir un faible taux de chômage déclaré, à améliorer la qualité des emplois actuels et à modifier les normes qui régissent les relations entre les partenaires sociaux. Diverses lois modifiant le Code du travail de 1987 ont été adoptées à cet effet, particulièrement en ce qui concerne le licenciement et la stabilité de l'emploi, les centrales syndicales ainsi que les organisations syndicales et la négociation collective. La commission veut croire que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des indications sur les liens établis entre les objectifs d'une politique "active" de l'emploi, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la convention, et les autres objectifs économiques et sociaux du gouvernement.

3. Le gouvernement indique que, parmi les mesures visant à équilibrer l'offre et la demande de travail au niveau national, un système public et gratuit de bureaux de placement a été mis en place. Les bureaux municipaux de placement existants ont été réorganisés, et un plan pilote est mis en oeuvre, qui met l'accent sur les mesures d'orientation professionnelle destinées aux jeunes. Un programme a été conçu pour permettre la qualification des jeunes dans les entreprises, en combinant la formation et des périodes de travail dans les établissements. A cet égard, la commission se permet de rappeler l'attention qu'elle a attachée dans son étude d'ensemble de 1991 aux instruments internationaux du travail relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, et elle veut croire que le gouvernement continuera à fournir des indications sur les effets des mesures prises pour coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure également des informations sur les mesures destinées à répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs, comme celles que mettent en oeuvre le Service national de la femme et le Bureau national du retour (pour les travailleurs migrants). Prière d'inclure aussi des informations sur les mesures prises ou envisagées en faveur des travailleurs âgés, des travailleurs handicapés et des populations indigènes.

5. Article 3. Le gouvernement souligne dans son rapport qu'il cherche à combiner deux objectifs: la souplesse permettant aux employeurs d'adapter leur entreprise aux évolutions du marché, d'une part, et une plus grande stabilité de l'emploi, une organisation syndicale plus forte et un plus grand pouvoir de négociation des travailleurs, afin d'assurer une répartition adéquate des bénéfices du développement, d'autre part. Le processus de réforme de la législation du travail a débuté par un accord cadre entre la Confédération de l'industrie et du commerce, la Centrale unitaire des travailleurs du Chili et les autorités gouvernementales. Le gouvernement indique également que des comités composés de représentants des travailleurs et des employeurs ont été créés dans les différentes régions du pays. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l'objet des consultations et rappelle que, en ce qui concerne la portée des consultations, la convention dispose que les représentants des milieux intéressés devront être consultés "au sujet des politiques de l'emploi, afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Prière également de préciser si des consultations ont eu lieu avec des représentants des autres secteurs de la population active comme ceux du secteur rural et du secteur non structuré urbain.

6. Partie V du formulaire de rapport. La commission a noté avec intérêt que le PREALC collabore avec le ministère des Finances pour élaborer le programme de qualification professionnelle des jeunes, avec le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour évaluer les effets de l'augmentation du salaire minimum, avec le ministère de la Planification et de la Coopération pour déterminer les effets sociaux de la politique micro-économique et avec le Fonds de solidarité et d'investissement social pour évaluer les mécanismes de crédits destinés aux micro-entreprises. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue du PREALC.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1986 et juin 1988. Dans son observation précédente, la commission avait souhaité qu'une attention particulière soit portée aux informations sur les évolutions concernant l'emploi dans les secteurs public et privé, la part du secteur non structuré dans la création d'emplois, la situation relative des jeunes instruits au regard du chômage, l'emploi productif et celui qui est procuré par les programmes spéciaux tels que les Programmes d'emploi minimum (PEM) et le Programme d'emploi pour les chefs de famille (POJH). En outre, la commission s'était préoccupée des implications des mesures prises par le gouvernement quant à sa capacité d'assurer à la fois que le système d'éducation et de formation était conçu pour répondre aux besoins en main-d'oeuvre de l'économie nationale et que les individus avaient toutes les possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires et de les utiliser dans les emplois qui leur conviennent, comme le demande l'article 1 de la convention.

2. En ce qui concerne les mesures de politique globale, le gouvernement a communiqué une analyse contenant des informations sur la coordination des politiques douanières, fiscales, de crédit et d'impôts, et leurs effets sur la politique de l'emploi telle qu'elle est élaborée par l'Office de planification national (ODEPLAN). Il est affirmé dans le document de cet organisme que, pour affronter le problème de la dette de façon réaliste et en cherchant des mécanismes propres à en diminuer la charge financière, l'objectif a été de réaliser un ajustement dans la croissance. Compte tenu de l'existence d'un marché secondaire de la dette extérieure chilienne, un mécanisme a été conçu qui a permis sa capitalisation moyennant la conversion de titres de la dette en obligations nationales, de telle sorte que l'incitation à l'investissement ainsi créée a fortement contribué à stimuler l'emploi à moyen terme et a rendu possible des augmentations de salaires en termes réels. En évaluant les résultats de la stratégie adoptée pour compenser le coût de la crise économique de 1982, l'ODEPLAN précise que la reprise de l'activité économique (un taux de croissance soutenu, voisin de 5 pour cent par an, a été enregistré depuis 1984) et, tout particulièrement, l'essor du secteur de l'exportation ont permis de réduire considérablement le chômage. Les données communiquées par le gouvernement indiquent, pour la période de juillet 1987 à septembre 1988, une augmentation de 6,4 pour cent du nombre de personnes employées, une diminution de 8,2 pour cent du nombre de chômeurs, et de 3,4 pour cent du taux de chômage, lequel est estimé à 8,7 pour cent de la population active pour 1988. Les données transmises par le Programme régional pour l'emploi en Amérique latine et dans les Caraïbes (PREALC) confirment cette évolution pour ce qui est de l'emploi et du chômage, mais indiquent que cette amélioration ne s'est pas accompagnée d'une augmentation significative des salaires réels, les rémunérations de la majeure partie des travailleurs, en particulier de ceux du bâtiment et de l'agriculture et des travailleurs les moins qualifiés étant demeurées très basses. En même temps, le nombre de personnes inscrites aux programmes gouvernementaux de l'emploi, qui dépassait 500.000 en 1983, a radicalement diminué. En septembre 1988, 5.413 personnes restaient inscrites aux PEM, et 20.583 au POJH. Dans un rapport général pour la période se terminant le 30 juin 1989, le gouvernement déclare qu'en décembre 1989 il a été mis fin à ces programmes moyennant le transfert des travailleurs à des emplois stables et productifs.

3. Pour ce qui concerne les politiques d'enseignement et de formation professionnelle, le rapport du gouvernement se réfère à un "programme d'entreprises" - qui permet de compenser en partie le coût des activités de formation du personnel - et à des programmes de qualification professionnelle gérés par le Service national de qualification et d'emploi (SENCE). Le gouvernement signale que, dans chaque université ou école professionnelle, les offres d'emploi sont confrontées avec les demandes formulées par les étudiants. Le gouvernement déclare, d'autre part, que la réduction des effectifs du corps enseignant n'a pas eu pour conséquence d'empêcher les inscriptions scolaires, car il avait été décidé, en application du critère de rationalisation, de maintenir la relation élève/enseignant en regard des besoins évalués pour chaque commune. Le gouvernement a communiqué des informations sur le nombre d'enseignants licenciés (6.118), en précisant que les licenciements effectifs n'ont représenté que 2,5 pour cent de l'ensemble du personnel du secteur de l'enseignement. La commission rappelle à cet égard que la Commission de la Conférence avait tout particulièrement fait part, à sa session de 1987, des préoccupations qu'elle éprouvait du fait du licenciement d'enseignants et des répercussions des politiques de l'éducation et de la formation sur la politique de l'emploi dont elles constituent des éléments. D'un autre côté, le Comité de la liberté syndicale avait instamment prié le gouvernement d'étudier la possibilité, dans le cadre des normes de souplesse instaurées en vue de la réintégration des enseignants, de s'attacher particulièrement au cas des dirigeants syndicaux de l'enseignement qui avaient été licenciés.

4. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les questions faisant l'objet de la présente observation, ainsi que sur celles soulevées par le formulaire de rapport sous les articles 1, 2 et 3 de la convention, en ce qui concerne les nouvelles mesures de politique de l'emploi adoptées afin de promouvoir les objectifs de cette dernière. Elle espère notamment que le prochain rapport contiendra des informations sur la politique des revenus et des salaires, les mesures destinées à adapter l'offre et la demande de main-d'oeuvre aux changements structurels, les politiques relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle et les dispositions garantissant à chaque travailleur toutes les possibilités d'acquérir la formation nécessaire. La commission saurait également gré au gouvernement de décrire les mesures destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs (femmes, jeunes, invalides, populations indigènes, etc.). Enfin, elle serait reconnaissante au gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les procédures adoptées pour garantir que les effets sur l'emploi des mesures prises pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux soient pris en considération (article 2), de même que sur les consultations à établir avec les représentants des organisations professionnelles au sujet des politiques de l'emploi, en se référant également aux consultations des représentants des autres secteurs de la population active, notamment les travailleurs du secteur rural et ceux du secteur non structuré (article 3).