Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - République démocratique du Congo (Ratification: 2001)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Protection contre la discrimination. Statut VIH réel ou supposé. Licenciement. Législation. En réponse à son précédent commentaire, la commission note l’indication générale du gouvernement selon laquelle le Comité interentreprise de lutte contre le VIH Sida mis en place depuis 2002 a pour mission de vulgariser les lois, sensibiliser et former les parties prenantes afin de protéger les travailleurs contre toutes les formes de discriminations, notamment le licenciement. Elle note également que le gouvernement réitère qu’aucun cas de discrimination lié au statut VIH réel ou supposé n’a été examiné par les services de l’inspection ou les tribunaux du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur: i) les activités effectivement réalisées par le Comité interentreprise de lutte contre le VIH Sida en matière de non-discrimination, en précisant le public concerné; et ii) les mesures prises pour former les inspecteurs du travail et les magistrats à la question de la discrimination fondée sur le statut VIH réel ou supposé dans l’emploi et la profession.

Article 2. Égalité entre hommes et femmes. Accès à l’éducation, à la formation professionnelle et aux ressources productives. La commission note que, d’après les informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement pour la période 2011-2020, le taux de scolarisation des filles est bien plus bas que celui des garçons à tous les niveaux (enseignement supérieur compris), à l’exception du préscolaire. À cet égard, elle observe que le gouvernement fait état de la réalisation de campagnes de sensibilisation «Plus de filles à l’école» et de l’adoption du Plan stratégique de l’éducation. Elle rappelle également que la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité prévoit expressément l’égalité des chances en matière d’accès à l’éducation et à la formation et l’obligation de mettre en œuvre des programmes spécifiques pour, notamment: encourager la parité; orienter les filles dans toutes les filières d’enseignement; prendre en charge la formation et l’éducation des filles et des garçons démunis; et assurer aux filles-mères ou enceintes la poursuite de leur scolarité. En ce qui concerne l’accès des femmes à la propriété, à la gestion, à l’administration, à la jouissance et à la disposition des biens, lesquelles ressources conditionnent in fine leur accès à l’emploi et aux différentes professions, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur ce point. La commission encourage le gouvernement à redoubler d’effort pour adopter et mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir de manière effective l’accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle, et le prie de fournir des informations précises sur les résultats obtenus ainsi que sur la mise en œuvre des dispositions de la loi no 15/013 à cet égard. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées en vue d’encourager l’accès des femmes à la propriété, la gestion, l’administration, la jouissance et la disposition des biens sur un pied d’égalité avec les hommes.

Accès à l’emploi et aux professions. En relation avec le faible taux d’emploi des femmes dans le secteur non agricole et leur très faible représentation dans certains secteurs, la commission note que le gouvernement fait état de la mise en place de réseaux et points focaux genre dans les administrations et les entreprises publiques et privées, et de l’application d’un quota lors du recrutement de magistrats (500 magistrates et 1 500 magistrats).La commission prie donc à nouveau le gouvernement de: i) prendre des mesures pour améliorer le taux d’emploi des femmes et leur accès à l’emploi et aux différentes professions dans les secteurs où elles sont faiblement représentées; et ii) fournir des données statistiques récentes, ventilées par sexe et par secteur d’activité, sur l’emploi des hommes et des femmes dans les secteurs public et privé, y compris le secteur agricole.

Article 5. Mesures positives en faveur de l’emploi des femmes.La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur l’application des mesures incitatives à l’emploi des femmes prévues dans la loi no 15/013. La commission demande donc à nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises en application des dispositions de la loi no 15/013 visant à promouvoir l’emploi des femmes, en particulier en application de l’article 22 (mesures de l’employeur destinées à corriger les inégalités existantes et mesures permettant de concilier travail et responsabilités familiales) et de fournir des informations sur leur impact sur l’emploi des femmes.

Mesures spéciales de protection des femmes. Restrictions à l’emploi des femmes. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’arrêté no 68/13 du 17 mai 1968 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants a été remplacé par l’arrêté no 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants et que, par conséquent, les conditions de travail des femmes sont régies de la même manière que celle des hommes, à savoir par le Code du travail. La commission note toutefois que l’article 128 du Code du travail, en vertu duquel «[D]es arrêtés du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, pris après avis du Conseil National du Travail, fixent les conditions de travail des femmes, (…) et définissent notamment la nature des travaux qui leur sont interdits.» n’a pas été abrogé ni modifié. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier ou abroger l’article 128 du Code du travail.

Contrôle de l’application. Fonction publique. La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle chaque secrétariat général dans l’administration publique dispose d’une «cellule genre» qui enregistre les plaintes en rapport avec la promotion, la formation, les missions de services, la violence et le harcèlement. Le gouvernement ajoute que les personnes dénoncées sont convoquées pour recevoir des conseils mais que, dans la majorité des cas, les victimes ne dénoncent pas les auteurs de discrimination de peur des représailles. Notant que le gouvernement ne fournit pas les informations précédemment demandées, ellelui demande donc à nouveau de fournir des informations sur: i) les mesures adoptées pour faire connaître les procédures en place auprès des employés de la fonction de la publique; et ii) l’utilisation de ces procédures en pratique, notamment des informations sur le nombre de cas de discrimination signalés ou détectés par les autorités compétentes ainsi que sur l’issue de ces procédures.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1 de la convention. Protection des travailleurs contre la discrimination. Législation. Secteurs public et privé. S’agissant de la protection législative des travailleurs du secteur privé et des fonctionnaires contre la discrimination, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle rien n’est encore envisagé concernant l’intégration de la définition de la discrimination directe et indirecte dans le Code du travail et dans la loi no 16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des agents de carrière des services publics de l’État. Afin de compléter la protection législative des travailleurs des secteurs public et privé contre la discrimination, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une définition expresse de la discrimination directe et indirecte fondée, au minimum, sur tous les motifs énumérés dans la convention et couvrant tous les stades de l’emploi et de la profession, y compris le recrutement, soit introduite dans le Code du travail et dans la loi no 16/013 portant Statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Article 1, paragraphe 1 a). Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune indication concernant sa demande d’inclure dans la législation des dispositions relatives au harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. Par conséquent, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre des mesures dans les meilleurs délais pour compléter la législation en y incluant des dispositions: i) définissant et interdisant le harcèlement sexuel qui résulte d’un environnement de travail hostile; et ii) prévoyant des mesures de prévention, des mécanismes de traitement des plaintes et des sanctions appropriées. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions existantes du Code pénal et de l’arrêté ministériel de 2005, notamment sur le nombre de cas de harcèlement sexuel traités par les inspecteurs du travail ou les tribunaux et sur l’issue de ces procédures ainsi que sur toute campagne de sensibilisation menée ou prévue pour lutter contre le harcèlement sexuel sous toutes ses formes, en collaboration avec les partenaires sociaux.

Article 1, paragraphe 1 a), et article 3 d). Discrimination fondée sur le sexe. Congés dans la fonction publique. Rappelant que le gouvernement avait indiqué que la question de l’article 30 de la loi no 16/013 en vertu duquel l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au «congé de reconstitution» (congé annuel payé) devait être examinée avec les syndicats, en commission paritaire, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles: 1) l’article 30 a été formulé de manière consensuelle par les représentants du gouvernement et les représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs de la fonction publique; et 2) les agents de sexe féminin ne font aucune revendication. À cet égard, la commission souhaite souligner qu’une restriction de ce type constitue une discrimination fondée sur le sexe, car elle revient en pratique à priver les femmes qui ont été en congé de maternité pendant l’année de leur congé annuel payé. Rappelant que l’absence de plainte ne signifie pas l’absence de discrimination mais peut être le reflet d’une absence de cadre légal approprié ou d’accès aux mécanismes de plainte et aux voies de recours ou encore la crainte de représailles, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 30 de la loi no 16/013 et le mettre pleinement en conformité avec les dispositions de la convention.

Discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. Peuples autochtones. La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle la loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 avril 2021 et qu’elle contribuera au renforcement des mesures de protection des peuples autochtones. La commission note que cette loi a été adoptée en seconde lecture par le Sénat le 10 juin 2022. À la lumière de ce qui précède, la commission veut croire que la loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées sera promulguée et publiée au Journal officiel dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cette fin et de fournir une copie du texte promulgué. Elle lui demande également de prendre des mesures pratiques pour: i) prévenir et lutter contre toute forme de discrimination dans l’emploi et la profession, y compris en matière de rémunération, et contre les préjugés et les stéréotypes dont sont victimes les peuples autochtones pygmées; et ii) permettre aux membres des peuples autochtones d’accéder à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle, à l’emploi et aux autres ressources leur permettant d’exercer leurs activités traditionnelles et de subsistance, y compris au crédit et aux terres.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que les définitions du harcèlement sexuel prévues par la législation (article 1 de l’arrêté ministériel no 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution du contrat de travail et article 174 d) du Code pénal) ne couvraient pas le harcèlement sexuel qui résulte d’un environnement de travail hostile. La commission prend note de l’engagement du gouvernement de modifier la législation afin que celle-ci interdise et sanctionne toutes les formes de harcèlement. La commission prend également note des indications du gouvernement selon lesquelles: 1) des campagnes de sensibilisation sur la question du harcèlement sexuel ont été menées; 2) un poste de conseiller spécial du Chef de l’État en la matière a été créé; et 3) les partenaires sociaux sont encouragés à insérer dans les différentes conventions collectives du travail, les règlements intérieurs d’entreprises et des délégations syndicales, des dispositions contre le harcèlement sexuel. La commission demande au gouvernement: i) de prendre des mesures dans les meilleurs délais pour que la législation interdise et sanctionne toutes les formes de harcèlement sexuel, y compris celui qui résulte d’un environnement de travail hostile; ii) de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions législatives contre le harcèlement sexuel, notamment sur les modalités de preuve applicables dans les cas de harcèlement sexuel, ainsi que sur le nombre de cas traités par les inspecteurs du travail ou les tribunaux et sur l’issue de ces procédures; iii) de fournir des informations sur les campagnes de sensibilisation menées sur la question du harcèlement sexuel; et iv) de fournir des copies de conventions collectives et des extraits des règlements intérieurs d’entreprises comportant des dispositions contre le harcèlement sexuel.

Article 1, paragraphe 1 b). Protection contre la discrimination. Statut VIH réel ou supposé. Licenciement. Législation. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté avec intérêt l’insertion, dans la liste des motifs de discrimination interdits prévue à l’article 62 du Code du travail, du statut sérologique VIH avéré ou présumé et avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les cas de licenciements fondés sur ce motif traités par l’inspection du travail ou les tribunaux. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que ni l’inspection du travail ni les tribunaux du travail n’ont encore eu à connaître de ce type de discrimination. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures adoptées pour faire connaître cette forme de discrimination et les recours possibles aux travailleurs; ii) les mesures mises en place pour former les inspecteurs du travail et les magistrats à la discrimination fondée sur le statut sérologique VIH réel ou supposé; et iii) l’impact de ces mesures, tel que, par exemple, le nombre de cas détectés ou portés à la connaissance de l’inspection du travail ou traités par les tribunaux, ainsi que l’issue de ces procédures.

Article 2. Égalité entre hommes et femmes. Accès à l’éducation, à la formation professionnelle et aux ressources productives. Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note des modifications apportées en 2015 au Code de la famille en matière de jouissance et de disposition des biens et de l’adoption de la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité dans le domaine de l’éducation et de la formation. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces nouvelles dispositions en pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des campagnes de sensibilisation sont régulièrement menées par le ministère du Genre, de la Famille et des Enfants et le ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel, en collaboration avec certains organismes internationaux (tels que le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance, l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture et le Fonds des Nations Unies pour la Population) afin d’assurer l’égalité entre les filles et garçons en matière d’accès à l’éducation et à la formation professionnelle. Elle note en outre que le gouvernement indique que les statistiques dont il dispose montrent que le taux d’élèves filles ayant achevé le cycle primaire est supérieur à celui des garçons mais ne fournit pas d’information sur les mesures concrètes adoptées pour mettre en œuvre la loi no 15/013. La commission prie le gouvernement de fournir: i) des données statistiques détaillées sur l’évolution de l’accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle, suite à l’adoption de la loi no 15/013 et aux modifications récentes du Code de la famille; et ii) des informations sur les mesures concrètes adoptées en vue d’éliminer, comme le prévoit la loi de 2015, toute forme de discrimination à l’égard des femmes en matière d’accès à la propriété, à la gestion, à l’administration, à la jouissance et à la disposition des biens, lesquelles ressources conditionnent in fine leur accès à l’emploi et aux différentes professions.

Politique nationale d’égalité entre hommes et femmes. Accès à l’emploi et aux professions. Faisant suite à son précédent commentaire dans lequel elle avait noté le faible taux d’emploi des femmes dans le secteur non agricole et leur très faible représentation dans certains secteurs, la commission note que le gouvernement ne communique pas d’information sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, à tous les stades de l’emploi et de la profession. La commission prie le gouvernement de: i) prendre des mesures pour améliorer le taux d’emploi des femmes et leur accès à l’emploi dans des secteurs où elles sont faiblement représentées; et ii) fournir des données statistiques récentes, ventilées par sexe et par secteur d’activité, sur l’emploi des hommes et des femmes dans les secteur public et privé, y compris le secteur agricole.

Article 5. Mesures positives en faveur de l’emploi des femmes. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que la loi no 15/013 prévoit un certain nombre de mesures incitatives à l’emploi des femmes et avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’application en pratique de ces mesures et leur impact sur l’accès des femmes à l’emploi. Notant que le gouvernement ne fournit pas ces informations, la commission réitère sa demande.

Mesures spéciales de protection des femmes. Restrictions à l’emploi des femmes. La commission avait noté que l’arrêté no 68/13 du 17 mai 1968 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants contient des dispositions relatives à l’interdiction et aux restrictions du travail de nuit des femmes et fixe une liste de travaux interdits aux femmes. Elle avait rappelé au gouvernement que les mesures générales de protection des femmes qui reposent sur des stéréotypes à propos de leurs aptitudes professionnelles et de leur rôle dans la société sont contraires à la convention. La commission prend note de l’engagement du gouvernement de soumettre la question de la modification de l’arrêté no 68/13 au Conseil national du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute évolution concernant la modification de l’arrêté no 68/13, et d’examiner quelles autres mesures peuvent être prises pour assurer que les femmes peuvent travailler sur un pied d’égalité avec les hommes (par exemple, en assurant la protection de la sécurité et de la santé des hommes et des femmes, et en mettant en place des moyens de transports et des services sociaux adéquats).

Contrôle de l’application. Fonction publique. La commission avait pris note de l’introduction par le biais de la loi no 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination dans la fonction publique. Elle note que, en réponse à sa demande d’information sur l’application de ces dispositions en pratique, le gouvernement indique qu’il n’existe pas de cas de discrimination dans la fonction publique. La commission rappelle à cet égard que l’absence de cas de discrimination ou de plaintes pourraient être dus à une méconnaissance des droits, à un manque de confiance dans les voies de recours offertes, ou à la difficulté d’y accéder dans la pratique ou encore à la crainte de représailles (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 870). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures adoptées pour faire connaître les procédures en place pour dénoncer les cas de discrimination dans la fonction publique; et ii) l’utilisation de ces procédures en pratique, notamment des informations sur le nombre de cas de discrimination signalés ou détectés par les autorités ainsi que sur l’issue de ces procédures.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 et 2 de la convention. Protection des travailleurs contre la discrimination fondée sur l’ensemble des motifs visés par la convention dans tous les aspects de l’emploi et la profession. Législation. Secteurs public et privé. Dans ses précédents commentaires, la commission avait relevé que les dispositions en lien avec la discrimination inclues dans la loi no 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État (ci-après loi no 16/013) et le Code du travail (articles 62, 128 et 234) ne définissaient et n’interdisaient pas toutes les formes de discrimination dans l’emploi et la profession fondées sur tous les motifs énumérés par la convention. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la question de la définition de la discrimination dans la législation sera soumise à discussion au sein du Conseil national du travail. La commission demande une nouvelle fois au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une définition de la discrimination directe et indirecte, fondée au minimum sur tous les motifs énumérés dans la convention et couvrant tous les aspects de l’emploi et de la profession, soit introduite dans la législation applicable au secteur public et au secteur privé.

Article 1, paragraphe 1 a), et article 3 d). Discrimination fondée sur le sexe. Congés dans la fonction publique. La commission note avec regret que, depuis 2007, elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de modifier l’article 30 de loi no 16/013 selon lequel l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au «congé de reconstitution» (congé annuel payé). La commission note que le gouvernement indique que la question sera examinée avec les syndicats, en commission paritaire. La commission demande au gouvernement d’indiquer: i) si la question de l’incompatibilité de l’article 30 de la loi no 16/013 avec la convention a été discutée par la commission paritaire; et ii) si des mesures ont été adoptées en vue de sa modification.

Discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. Peuples autochtones. Après avoir souligné à de nombreuses reprises la marginalisation dont font l’objet les membres des peuples autochtones «pygmées», la commission avait demandé au gouvernement de prendre sans tarder des mesures en vue de mettre fin à la discrimination dans l’emploi à leur encontre. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur les éventuelles mesures adoptées en ce sens. Le gouvernement indique, comme il l’avait fait dans de précédents rapports, qu’un projet de loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones pygmées suit son cours au Parlement. La commission note à cet égard que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a récemment observé que le Parlement était saisi du projet de loi sur la protection des peuples autochtones depuis 2014 et que les femmes membres des peuples pygmées continuaient de se heurter à de multiples formes de discrimination (CEDAW/C/COD/CO/8, 6 août 2019, paragr. 44). La commission demande au gouvernement, une fois de plus, de prendre des mesures dans les plus brefs délais pour mettre fin à la discrimination à l’encontre des travailleurs et des travailleuses appartenant aux peuples autochtones pygmées. Plus précisément, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures, telles que la formation des inspecteurs du travail et des employeurs, la mise à disposition de matériel pédagogique destiné au public et d’autres mesures de sensibilisation, pour: i) lutter contre les préjugés et les stéréotypes dont sont victimes les peuples autochtones; ii) lutter contre les discriminations en lien avec leurs conditions de travail (y compris leur rémunération); et iii) permettre aux membres des peuples autochtones d’accéder à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle, à l’emploi et aux autres ressources leur permettant d’exercer leurs activités traditionnelles et de subsistance, y compris aux terres. La commission demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur tout développement éventuel concernant le projet de loi sur la protection des peuples autochtones.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs et de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission rappelle que les définitions du harcèlement sexuel prévues par l’arrêté ministériel no 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005, portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat de travail, et l’article 174(d) de la loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940, portant Code pénal congolais, ne couvrent pas toutes les formes de harcèlement sexuel. En effet, ces définitions couvrent le harcèlement s’apparentant à un chantage pour obtenir des faveurs de nature sexuelle (c’est à dire le harcèlement sexuel quid pro quo ou de contrepartie), mais ne permettent pas d’appréhender ni de sanctionner le harcèlement sexuel qui crée un environnement de travail hostile, offensant ou intimidant ou porte atteinte à la dignité des personnes, en raison de propos, d’écrits ou encore d’agissements ayant une connotation sexuelle. La commission note également que le gouvernement indique, de manière générale dans son rapport, que les syndicats organisent l’éducation ouvrière dans les entreprises pour sensibiliser les travailleurs à leurs droits et devoirs dans l’exécution du contrat de travail. Afin d’interdire et de sanctionner toutes les formes de harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, la commission demande au gouvernement d’inclure dans les définitions du harcèlement sexuel figurant dans l’arrêté ministériel de 2005 et dans le Code pénal les comportements ou propos à connotation sexuelle ayant pour effet de créer un environnement de travail hostile, intimidant ou offensant pour une personne. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique, en précisant les modalités de preuve applicables et en indiquant si des cas de harcèlement sexuel ont été traités par les inspecteurs du travail ou par les tribunaux et, le cas échéant, l’issue de ces procédures. La commission demande également au gouvernement de prendre des mesures au niveau national, telles que des campagnes de sensibilisation et d’information dans les médias pour prévenir le harcèlement sexuel, et d’encourager les entreprises à prendre des mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel, notamment par le biais de leur règlement intérieur.

Article 2. Egalité entre hommes et femmes. Accès à l’éducation et à la formation professionnelle. La commission note avec intérêt que la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité prévoit expressément l’égalité des chances en matière d’accès à l’éducation et à la formation et l’obligation pour le gouvernement de mettre en œuvre des programmes spécifiques pour: i) encourager la parité des filles et des garçons en matière de scolarisation; ii) orienter les filles dans toutes les filières d’enseignement; iii) réduire sensiblement l’écart dans le taux d’alphabétisation entre l’homme et la femme; iv) récupérer les enfants non scolarisés des deux sexes par des programmes spéciaux, l’apprentissage et la formation professionnelle; v) prendre en charge la formation et l’éducation des filles et des garçons démunis; et vi) assurer aux filles-mères ou enceintes la poursuite de leur scolarité. La commission rappelle l’importance d’assurer aux filles et aux garçons un égal accès à l’éducation et à la formation, tout en adoptant des mesures spécifiques pour encourager les filles à aller à l’école ou à y retourner afin qu’elles puissent élargir leurs choix professionnels et notamment accéder à des emplois offrant des perspectives de carrière, une meilleure rémunération et des responsabilités. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées et mises en œuvre en application de la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité dans le domaine de l’éducation et de la formation, en indiquant leurs résultats en matière de scolarisation et d’orientation professionnelle des filles.

Politique nationale pour l’égalité entre hommes et femmes. La commission rappelle que le gouvernement avait adopté en 2009 la Politique nationale de genre et validé son plan d’action en 2010, lequel prévoyait un ensemble très complet de mesures destinées à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes au sein de la famille, dans la communauté, dans l’économie et dans les sphères de décision. La commission note que, selon les statistiques détaillées fournies par le gouvernement, le taux d’emploi des femmes dans le secteur non agricole est d’environ 17 pour cent. Il est d’environ 28 pour cent dans l’enseignement primaire et de 8 pour cent dans l’enseignement supérieur; de 19,5 pour cent dans la magistrature; de 2,1 pour cent dans les forces armées; de 5,3 pour cent dans la police et de 14,5 pour cent au niveau du gouvernement. La commission se félicite des dispositions de la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, qui prévoient que les politiques et les programmes économiques de développement sont élaborés et mis en œuvre en tenant compte de la parité homme-femme et assurent à tous l’égal accès aux ressources et avantages consécutifs (art. 7). La loi prévoit également que le droit des femmes à l’initiative privée est garanti par l’Etat et que celui-ci favorise, sans discrimination basée sur le sexe, l’accès à l’épargne, aux crédits, aux diverses opportunités et aux nouvelles technologies (art. 8). Par ailleurs, la commission note que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses récentes observations finales, s’est déclaré préoccupé par la faible représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris aux plus hauts niveaux du gouvernement et dans le système judiciaire, et par la persistance de stéréotypes sexistes et l’application de règles de droit coutumier perpétuant les discriminations et certaines traditions préjudiciables pour les femmes. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a également demandé au gouvernement de prendre des mesures pour garantir la non-discrimination entre les hommes et les femmes et, en particulier, de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’accroître la participation des femmes à la vie publique, en particulier leur représentation aux plus hauts niveaux du gouvernement et dans le système judiciaire (CCPR/C/COD/CO/4, 30 nov. 2017, paragr. 15 et 16). Se référant au paragraphe de son observation relatif à la discrimination fondée sur le sexe et compte tenu du faible taux d’emploi des femmes dans le secteur non agricole en général et de leur très faible représentation dans certains secteurs, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises en application de la loi no 15/013 de 2015 ainsi que dans tout autre cadre, par exemple dans le cadre de la Politique nationale de genre et son plan d’action, pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, à tous les stades de l’emploi et de la profession, y compris en matière d’accès aux ressources. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur l’impact de ces mesures. Afin de permettre à la commission d’évaluer les résultats des politiques et des mesures d’égalité adoptées par le gouvernement, celui-ci est également prié de continuer à fournir des données statistiques récentes, ventilées par sexe et par secteur d’activité, sur l’emploi des hommes et des femmes dans le secteur privé, y compris le secteur agricole, et le secteur public.

Article 5. Mesures positives en faveur de l’emploi des femmes. Compte tenu des données statistiques sur l’emploi des femmes mentionnées ci-dessus, la commission note avec satisfaction les dispositions de la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité qui prévoient: i) la possibilité d’adopter des mesures positives pour corriger les inégalités existantes et parvenir à la mise en œuvre de la parité hommes-femmes (art. 36); et ii) l’adoption par l’Etat de mesures incitatives au bénéfice des employeurs qui embauchent les femmes pour corriger les inégalités existantes et qui adoptent des politiques permettant de mieux concilier les obligations familiales et professionnelles telles que les horaires de travail variables et souples, l’emploi à temps plein et partiel, et les autres conditions de travail et de sécurité sociale (art. 22). La commission note également que des mesures doivent être prises pour encourager l’accès des femmes, et assurer leur promotion, au sein de la magistrature, des forces armées, de la police nationale et des services de sécurité (art. 27), et pour promouvoir la participation des femmes «aux instances de prise de décisions» dans le secteur privé (art. 7). La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises en application de ces dispositions de la loi de 2015, en particulier les mesures incitatives à l’intention des employeurs embauchant des femmes, et de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes d’accès des femmes à l’emploi et à la profession, notamment au sein de la magistrature, des forces armées, de la police nationale et des services de sécurité.

Mesures spéciales de protection des femmes. La commission prend note avec intérêt de la modification de l’article 129 du Code du travail, suite à l’adoption de la loi no 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi no 015-2002 portant Code du travail, selon lequel toute femme enceinte, dont l’état entraîne des risques pour sa santé dûment constatés par un médecin, peut désormais suspendre son contrat de travail sans que cela soit considéré comme une résiliation; comme c’était déjà le cas, elle peut aussi le résilier sans préavis ni indemnité de rupture. La commission observe que la possibilité de suspendre le contrat de travail permet un retour dans l’emploi par la suite. La commission note que l’interdiction du travail de nuit des femmes a été supprimée par la loi de 2016 modifiant le Code du travail (nouvel article 125), conformément au principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes. A cet égard, la commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, le gouvernement indique que l’arrêté no 68/13 du 17 mai 1968 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants est toujours en vigueur. Or cet arrêté contient des dispositions relatives à l’interdiction et aux restrictions en matière de travail de nuit des femmes (chap. II) et fixe la liste des travaux interdits aux femmes (chap. III). La commission rappelle que, dans son étude d’ensemble de 2012 (paragr. 838-840), elle souligne qu’il convient de distinguer entre les mesures qui visent à protéger la maternité au sens strict, et qui relèvent à ce titre de l’article 5, et les mesures de protection qui reposent sur des stéréotypes à propos de leurs aptitudes professionnelles et de leur rôle dans la société, qui sont contraires au principe de l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de profession. Les dispositions relatives à la protection des personnes travaillant dans des conditions dangereuses ou difficiles visent à protéger la santé et la sécurité des hommes comme des femmes tout en tenant compte des différences qui font que chacun d’eux est exposé, en matière de santé, à des risques spécifiques. S’agissant des restrictions applicables au travail des femmes, la commission demande au gouvernement de revoir les dispositions pertinentes de l’arrêté de 1968 à la lumière du principe de l’égalité entre hommes et femmes et des évolutions technologiques mises en œuvre dans le pays, afin d’assurer que toute mesure de protection des femmes est strictement limitée à la protection de la maternité et n’exclut pas les femmes de certains types de travail ou d’emploi sur la base de préjugés sur leurs capacités professionnelles et leur rôle dans la société. A cet égard, la commission encourage le gouvernement à examiner quelles mesures peuvent être nécessaires pour assurer que les femmes peuvent travailler sur un pied d’égalité avec les hommes, par exemple l’amélioration de la protection de la santé des hommes et des femmes, la mise à disposition de moyens de transport adéquats et sûrs et la mise en place de services sociaux.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Protection des travailleurs contre la discrimination fondée sur l’ensemble des motifs visés par la convention dans tous les aspects de l’emploi et de la profession. Législation. Secteurs public et privé. En ce qui concerne la fonction publique, la commission note avec intérêt l’introduction dans la loi no 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, qui abroge l’ancien statut (loi no 81/003 du 17 juillet 1981), de dispositions générales relatives à la discrimination selon lesquelles «l’agent peut exercer l’emploi auquel il est affecté […] sans discrimination aucune» (art. 19) et «il ne peut y avoir de discrimination entre candidats pour des motifs autres que ceux prévus ou autorisés par les lois» (art. 87). Par contre, la commission note avec regret que le gouvernement n’a pas saisi l’occasion offerte par l’adoption de la loi no 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi no 015-2002 portant Code du travail pour y insérer des dispositions définissant et interdisant toute forme de discrimination fondée au minimum sur tous les motifs énumérés dans la convention et couvrant tous les aspects de l’emploi et de la profession, y compris l’embauche. A cet égard, elle prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, même si pour le moment aucune nouvelle révision du Code du travail n’est envisagée, il prévoit d’inclure dans la législation nationale la définition de la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et la profession conformément à la convention. La commission demande de nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir pour faire en sorte que toute discrimination directe et indirecte, fondée au minimum sur tous les motifs énumérés dans la convention et couvrant tous les aspects de l’emploi et de la profession soit définie et expressément interdite par le Code du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute procédure mise en place pour traiter les cas de discrimination à l’encontre des fonctionnires ou des candidats à un poste dans la fonction publique et sur tout cas de discrimination signalé et traité.

Article 1, paragraphe 1 a). Discrimination fondée sur le sexe. Législation. Dans ses précédents commentaires, la commission priait instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer à la position d’infériorité des femmes dans la société. S’agissant de la législation, la commission avait souligné le caractère discriminatoire envers les femmes des articles 448 et 497 de la loi no 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille et de l’article 8(8) de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat selon lesquels une femme mariée doit obtenir l’autorisation de son mari pour travailler. La commission note avec satisfaction que: i) suite à l’adoption de la loi no 008 du 15 juillet 2016 modifiant le Code de la famille, l’article 448 a été modifié et prévoit désormais que «les époux doivent s’accorder sur tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent à une prestation qu’ils doivent effectuer» et, en vertu de l’article 449 (nouveau) «en cas de désaccord persistant, le conjoint lésé saisit le Tribunal de paix»; en outre, l’article 497 concernant les biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession a été abrogé; et ii) suite à l’adoption de la loi no 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’article 8(8) de l’ancien statut a été abrogé et, par conséquent, l’autorisation du mari ne figure plus dans les conditions préalables au recrutement (art. 5 du nouveau statut).

Par ailleurs, la commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, qui vise, entre autres, l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes ainsi que la protection et la promotion de leurs droits dans tous les domaines, notamment social, économique, politique, administratif, culturel, judiciaire et sécuritaire. Cette loi fixe le cadre juridique général permettant l’adoption de mesures concrètes pour lutter contre la discrimination à l’encontre des femmes et promouvoir l’égalité de genre. S’agissant plus particulièrement des questions liées à la discrimination, la commission relève que la loi contient une définition de la «discrimination» reproduisant celle de l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La loi prévoit expressément qu’il est «interdit de discriminer les travailleurs en raison du sexe, en se fondant notamment sur l’état-civil, la situation familiale ou s’agissant des femmes, sur leur état de grossesse» (art. 20). La commission note que «[…] l’interdiction de toute discrimination s’applique à toute pratique néfaste liée notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, aux conditions de travail, à la rémunération et autres avantages sociaux, à la promotion et à la résiliation du contrat de travail» (art. 21). Selon la loi, l’Etat doit prendre «des mesures pour éliminer toute pratique néfaste aux droits de la femme en matière d’accès à la propriété, à la gestion, à l’administration, à la jouissance et à la disposition des biens» (art. 9). Elle prévoit aussi que l’Etat doit prendre «des mesures appropriées pour modifier des schémas et modèles de comportement socioculturel de la femme et de l’homme, par l’éducation du public, en vue de parvenir à l’élimination de toutes les pratiques culturelles néfastes et les pratiques fondées sur l’idée d’infériorité ou de supériorité de l’un ou de l’autre sexe ou sur les stéréotypes relatifs aux rôles de la femme et de l’homme» (art. 24). Tout stéréotype et tout cliché sexiste [doivent être interdits] à tous les niveaux d’enseignement, notamment dans l’orientation scolaire et le choix d’une carrière (art. 11). La commission note également que, dans ses récentes observations finales, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, ayant souligné la persistance de stéréotypes sexistes, a demandé au gouvernement de prendre des mesures afin «de renforcer les actions d’éducation et de sensibilisation de la population, y compris des chefs coutumiers, en matière de lutte contre les pratiques discriminatoires traditionnelles et préjudiciables à l’égard des femmes, et de lutter contre les stéréotypes sexistes relatifs à la subordination des femmes aux hommes et à leurs rôles et responsabilités respectifs dans la famille et au sein de la société» (CCPR/C/COD/CO/4, 30 novembre 2017, paragr. 15 et 16). Considérant que l’ensemble de ces dispositions législatives constitue un progrès important dans la lutte contre la discrimination envers les femmes dans l’éducation, la formation et l’orientation professionnelles, l’emploi et la profession, la commission demande au gouvernement d’adopter des mesures concrètes en application de la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité pour éliminer toute forme de discrimination, notamment des mesures pour éliminer toute pratique fondée sur l’idée d’infériorité ou de supériorité de l’un ou de l’autre sexe ou sur les stéréotypes sur les rôles de la femme et de l’homme ainsi que les stéréotypes de genre en matière d’éducation et d’orientation scolaire. Le gouvernement est également prié de fournir des informations détaillées sur les mesures envisagées pour éliminer toute pratique néfaste aux droits des femmes en matière d’accès à la propriété, à la gestion, à l’administration, à la jouissance et à la disposition des biens, comme prévu par la loi de 2015.

Discrimination fondée sur le sexe. Congés dans la fonction publique. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas saisi l’occasion offerte par l’adoption de la loi no 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat qui abroge l’ancien statut (loi no 81/003 du 17 juillet 1981) pour modifier l’article 25(2) selon lequel l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au «congé de reconstitution» (congé annuel payé). Elle observe en effet que l’article 30 du nouveau statut reproduit à l’identique l’article 25(2) de l’ancien statut. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 30 de la loi no 16/013 du 15 juillet 2016 afin de supprimer toute discrimination fondée sur le sexe en matière de congé dans la fonction publique.

Discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. Peuples autochtones. Depuis de nombreuses années, la commission souligne la marginalisation et la discrimination dont font l’objet les peuples autochtones «pygmées» en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d’accès à l’éducation, à la santé et au marché du travail, et demande instamment au gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’égalité de chances et de traitement des peuples autochtones dans l’emploi et la profession. En particulier, la commission s’est référée aux observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). La commission note avec regret que le gouvernement indique une fois encore que les peuples autochtones bénéficient de tous les droits garantis par la Constitution et qu’il se réfère au Code forestier du 29 avril 2002 (art. 36 à 44) qui, selon lui, garantit aux peuples autochtones et aux communautés locales le droit de jouir pleinement de leurs ressources forestières et de bénéficier des infrastructures socio-économiques pouvant résulter le cas échéant d’un contrat de concession forestière conclu entre l’Etat et un exploitant forestier. En outre, la commission observe que le gouvernement ne fait plus mention du projet de loi visant à assurer la protection des peuples autochtones dont il indiquait dans son précédent rapport qu’il était en cours d’examen par le Parlement. Elle note aussi que, dans ses récentes observations finales, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par: «a) la situation générale de précarité et de vulnérabilité des populations pygmées; b) les informations faisant état de discrimination dont ces dernières seraient victimes, en particulier dans le domaine de la santé et de l’éducation; et c) la position de l’Etat partie assimilant les peuples autochtones à des «communautés locales» dans la législation et notamment le Code forestier». Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est également dit préoccupé par le retard pris pour l’adoption de la loi sur les droits des peuples autochtones et a déploré les violations graves des droits de l’homme et les déplacements forcés dont sont victimes les populations pygmées dans la province du Tanganyika (CCPR/C/COD/CO/4, 30 novembre 2017, paragr. 49-50). Dans son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission indique qu’elle encourage vivement les pays à évaluer la situation de tous leurs groupes ethniques dans l’emploi et la profession, notamment la situation des peuples autochtones et tribaux, et la discrimination dont ils sont victimes, et à communiquer ces informations dans leurs rapports soumis en vertu de l’article 22 de la Constitution (paragr. 772). Elle rappelle également qu’une véritable politique d’égalité doit aussi comporter des mesures visant à corriger les inégalités de fait dont sont victimes certaines composantes de la population et à tenir compte de leurs besoins particuliers. Par conséquent, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre sans tarder des mesures, y compris des mesures législatives, pour: i) lutter contre les préjugés et les stéréotypes dont sont victimes les peuples autochtones et sensibiliser les autres composantes de la population à leur culture et à leur mode de vie afin de favoriser l’égalité de traitement et la tolérance mutuelle; ii) permettre aux peuples autochtones d’accéder, sur un pied d’égalité avec les autres membres de la population, à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle, à l’emploi et aux ressources leur permettant d’exercer leurs activités traditionnelles et de subsistance, en particulier aux terres; et iii) s’assurer que les membres des peuples autochtones employés dans le secteur agricole sont traités sur un pied d’égalité avec les autres membres de la population, en termes de conditions d’emploi, y compris de rémunération. La commission demande au gouvernement d’indiquer si l’adoption d’une loi visant à protéger les peuples autochtones est toujours prévue et, le cas échéant, de fournir des informations précises sur l’état d’avancement des travaux législatifs et le contenu du projet de texte.

Article 1, paragraphe 1 b). Protection contre la discrimination. Licenciement. Législation. Rappelant que l’article 62 du Code du travail interdit tout licenciement au motif de la race, de la couleur, du sexe, de l’état matrimonial, des responsabilités familiales, de la grossesse, de l’accouchement et de ses suites, de la religion, de l’opinion politique, de l’ascendance nationale, de l’origine sociale ou du groupe ethnique, la commission note avec intérêt l’insertion dans cette liste de motifs de licenciement interdits du «statut sérologique au VIH avéré ou présumé» suite à l’adoption de la loi no 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi no 015-2002 portant Code du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tous cas de licenciement fondé sur les motifs susvisés qui auraient été traités par l’inspection du travail ou les tribunaux.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Tout en prenant note de l’adoption de la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, ainsi que de l’adoption de la loi no 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant le Code de la famille, la commission espère qu’un rapport sera fourni pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les questions relatives au Code de la famille et les autres points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Harcèlement sexuel. La commission note que l’article 174 d) de la loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais concernant le harcèlement sexuel établit des peines d’un à douze ans de servitude pénale et/ou d’amende de 50 000 à 100 000 francs congolais constants applicables aux personnes qui ont adopté «un comportement persistant envers autrui, se traduisant par des paroles, des gestes soit en lui donnant des ordres ou en proférant des menaces, ou en imposant des contraintes, soit en exerçant des pressions graves, soit en abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions en vue d’obtenir de lui des faveurs de nature sexuelle». Tout en se félicitant de l’adoption de dispositions pénales incriminant le harcèlement sexuel, la commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, la plupart du temps, les poursuites pénales ne suffisent pas pour éliminer le harcèlement sexuel en raison du caractère sensible de cette question et de la charge de la preuve qui est difficile à apporter, notamment s’il n’y a pas de témoin, ce qui est souvent le cas. En outre, la commission note que, à l’instar de la définition figurant dans l’arrêté ministériel no 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat de travail, la définition du harcèlement dans la loi no 06/018 du 20 juillet 2006 ne couvre que les comportements qui s’apparentent à un chantage sexuel (quid pro quo) et non les comportements ayant pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour une personne, que cette conduite vise ou non à obtenir des faveurs sexuelles. Notant les indications du gouvernement selon lesquelles il examinera la possibilité de réviser l’arrêté pour répondre aux préoccupations formulées par la commission, la commission incite vivement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour ajouter dans la définition du harcèlement sexuel figurant dans l’arrêté de 2005 et dans le Code pénal les comportements ayant pour effet de créer un environnement de travail hostile, intimidant ou offensant pour une personne. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique, en précisant les modalités de preuve applicables et en indiquant si des cas de harcèlement sexuel ont été traités par les inspecteurs du travail ou par les tribunaux et, le cas échéant, leurs résultats. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises au niveau national, telles que des campagnes de sensibilisation, et au niveau des entreprises, notamment par le biais des règlements d’entreprise ou de conventions collectives, pour lutter contre le harcèlement sexuel.

Congé de maternité dans la fonction publique. Le gouvernement indique que l’article 25(2) de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, selon lequel l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au congé de reconstitution, a été modifié dans le projet de nouveau statut. Notant toutefois que le nouveau statut du personnel de l’administration publique n’a toujours pas été adopté, la commission veut croire qu’il sera adopté dans un proche avenir afin de supprimer toute discrimination fondée sur le sexe en matière de congé dans la fonction publique.

Article 2. Politique nationale pour l’égalité entre hommes et femmes. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, en particulier de l’adoption de la Politique nationale de genre en 2009 et de son plan d’action, de la mise en place de points focaux et réseaux genre dans les administrations et les entreprises privées, des campagnes de sensibilisation en matière d’éducation des filles et du quota appliqué lors du recrutement de magistrats (25 pour cent de femmes). S’agissant de la Politique nationale de genre, la commission relève qu’elle dresse un état des lieux des inégalités entre hommes et femmes dans de nombreux domaines et qu’elle a pour principal objectif «d’instaurer un environnement institutionnel, socioculturel, juridique et économique favorable à l’équité de genre et un égal accès des hommes et des femmes, des garçons et des filles aux ressources de la société». La commission relève que la politique en question est assortie d’un plan d’action national, qui a été validé en 2010 et qui prévoit un ensemble très complet de mesures destinées à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes au sein de la famille, dans la communauté, dans l’économie et dans les sphères de décision. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la Politique nationale de genre et de son plan d’action, plus particulièrement sur l’application des mesures destinées à renforcer la participation des femmes dans tous les secteurs d’activité, y compris l’éducation et la formation professionnelle, et leur accès aux moyens de production et aux opportunités économiques, ainsi que sur les actions menées pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes dans le domaine professionnel et, plus généralement, dans la société. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute évaluation des mesures mises en œuvre et sur les résultats obtenus. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des statistiques ou d’autres informations sur la participation des hommes et des femmes dans l’emploi dans les secteurs privé et public et dans l’économie informelle, y compris sur la proportion de femmes à des postes à responsabilités.

Article 5. Mesures spéciales de protection des femmes. La commission note que le gouvernement prendra des dispositions pour que les femmes ne soient pas discriminées lors de l’établissement de la liste des emplois qui leur seront interdits dans l’arrêté prévu par l’article 128 du Code du travail. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mesures de protection des femmes soient strictement limitées à la protection de la maternité et n’excluent pas les femmes de certains types de travail ou d’emploi sur la base de préjugés sur leurs capacités professionnelles et leur rôle dans la société.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Tout en prenant note de l’adoption de la loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, ainsi que de l’adoption de la loi no 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant le Code de la famille, la commission espère qu’un rapport sera fourni pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les questions relatives au Code de la famille et les autres points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

S’agissant de la situation des droits de l’homme dont elle avait souligné la gravité dans ses précédents commentaires, la commission note que, dans son rapport du 13 janvier 2012 (A/HRC/19/48), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a noté avec une grave préoccupation le nombre effrayant de cas de violences sexuelles et sexistes et demandé une intensification des efforts tendant à assurer un progrès constant dans la lutte contre ces violences. La Haut-Commissaire a souligné à nouveau que les obstacles à la lutte contre les violences sexuelles vont au-delà de la faiblesse des institutions étatiques et se trouvent liés à des réalités culturelles et socio-économiques. Outre la nécessité d’un renforcement de la réaction de l’Etat face aux cas de violences sexuelles, il y a celle de s’attaquer aux causes profondes de ces violences, notamment la position socio économique précaire et désavantagée qu’occupent les femmes au sein de la société congolaise. D’après le rapport du 12 juillet 2013 de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/HRC/24/33), la situation des droits de l’homme s’est nettement détériorée depuis son rapport de janvier 2012, en particulier dans l’est du pays, où une augmentation importante du nombre de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire constitutives de crimes de guerre, commises par les forces nationales de sécurité et de défense ainsi que par des groupes armés nationaux, a été constatée. La commission observe que la Haut-Commissaire a également affirmé que la violence sexuelle continue d’être perpétrée à «une échelle consternante» partout dans le pays et souligné l’accroissement alarmant des viols à grande échelle commis par les groupes armés et les membres de l’armée congolaise. La commission ne peut que rappeler à nouveau que l’objectif de la convention, notamment en matière d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, ne peut être atteint dans un contexte général de graves violations des droits de l’homme et d’inégalités dans la société. Compte tenu des profondes préoccupations qui continuent à être exprimées en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et ses graves effets sur les femmes, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer à la position d’infériorité des femmes dans la société qui se reflète dans les violences sexuelles perpétrées à leur encontre et dans des lois discriminatoires, dont la commission considère qu’elles ont un grave impact sur l’application des principes de la convention, et de créer les conditions nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession. Législation. La commission rappelle que ni le Code du travail ni la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ne contiennent de dispositions interdisant et définissant la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et la profession. La commission note que le gouvernement se borne à indiquer que des dispositions à cette fin seront incluses dans la législation nationale lors de la révision du Code du travail et de la modification de la loi no 81/003. La commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir pour faire en sorte que toute discrimination directe et indirecte, fondée au minimum sur tous les motifs énumérés dans la convention et couvrant tous les aspects de l’emploi et de la profession, soit définie et expressément interdite par la législation du travail applicable aux secteurs public et privé, et de communiquer copie des textes adoptés.

Discrimination fondée sur le sexe. Législation. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait souligné le caractère discriminatoire envers les femmes des articles 448 et 497 de la loi no 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille et de l’article 8(8) de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 selon lesquels une femme mariée doit obtenir l’autorisation de son mari pour travailler. Le gouvernement indique qu’il vient de transmettre le projet de Code de la famille révisé au Parlement pour adoption et que le nouveau statut du personnel de l’administration publique n’est toujours pas promulgué. Tout en prenant note de ces informations, la commission veut croire que le gouvernement ne ménagera aucun effort pour faire en sorte que le nouveau statut du personnel de l’administration publique soit promulgué dans un proche avenir et que ses dispositions soient conformes à la convention. La commission demande au gouvernement de fournir copie de ce texte lorsqu’il aura été promulgué.

Discrimination fondée sur la race ou sur l’origine ethnique. Peuples autochtones. Depuis plusieurs années, la commission, s’appuyant notamment sur les observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), souligne la marginalisation et la discrimination dont font l’objet les peuples autochtones «pygmées» en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d’accès à l’éducation, à la santé et au marché du travail, et demande instamment au gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’égalité de chances et de traitement des peuples autochtones dans l’emploi et la profession. La commission note que le gouvernement se borne à indiquer que les autochtones bénéficient de tous les droits garantis par la Constitution et qu’un projet de loi visant à assurer leur protection est en cours d’examen par le Parlement. La commission rappelle qu’une véritable politique d’égalité doit aussi comporter des mesures visant à corriger les inégalités de fait dont sont victimes certaines composantes de la population et à tenir compte de leurs besoins particuliers. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes afin de permettre aux peuples autochtones d’accéder, sur un pied d’égalité avec les autres membres de la population, à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle, à l’emploi et aux ressources leur permettant d’exercer leurs activités traditionnelles et de subsistance, en particulier aux terres. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’accorder une attention particulière aux femmes autochtones qui doivent faire face à une discrimination supplémentaire sur le marché du travail et à l’intérieur de leur communauté en raison du fait qu’elles sont des femmes. La commission demande également au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes dont sont victimes les peuples autochtones et sensibiliser les autres composantes de la population à leur culture et à leur mode de vie afin de favoriser l’égalité de traitement et la tolérance mutuelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement des travaux législatifs et le contenu du projet de loi visant à assurer la protection des peuples autochtones ainsi que des données, ventilées par sexe, sur leur situation socio-économique.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Harcèlement sexuel. La commission note que l’article 174 d) de la loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais concernant le harcèlement sexuel établit des peines d’un à douze ans de servitude pénale et/ou d’amende de 50 000 à 100 000 francs congolais constants applicables aux personnes qui ont adopté «un comportement persistant envers autrui, se traduisant par des paroles, des gestes soit en lui donnant des ordres ou en proférant des menaces, ou en imposant des contraintes, soit en exerçant des pressions graves, soit en abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions en vue d’obtenir de lui des faveurs de nature sexuelle». Tout en se félicitant de l’adoption de dispositions pénales incriminant le harcèlement sexuel, la commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, la plupart du temps, les poursuites pénales ne suffisent pas pour éliminer le harcèlement sexuel en raison du caractère sensible de cette question et de la charge de la preuve qui est difficile à apporter, notamment s’il n’y a pas de témoin, ce qui est souvent le cas. En outre, la commission note que, à l’instar de la définition figurant dans l’arrêté ministériel no 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat de travail, la définition du harcèlement dans la loi no 06/018 du 20 juillet 2006 ne couvre que les comportements qui s’apparentent à un chantage sexuel (quid pro quo) et non les comportements ayant pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour une personne, que cette conduite vise ou non à obtenir des faveurs sexuelles. Notant les indications du gouvernement selon lesquelles il examinera la possibilité de réviser l’arrêté pour répondre aux préoccupations formulées par la commission, la commission incite vivement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour ajouter dans la définition du harcèlement sexuel figurant dans l’arrêté de 2005 et dans le Code pénal les comportements ayant pour effet de créer un environnement de travail hostile, intimidant ou offensant pour une personne. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique, en précisant les modalités de preuve applicables et en indiquant si des cas de harcèlement sexuel ont été traités par les inspecteurs du travail ou par les tribunaux et, le cas échéant, leurs résultats. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises au niveau national, telles que des campagnes de sensibilisation, et au niveau des entreprises, notamment par le biais des règlements d’entreprise ou de conventions collectives, pour lutter contre le harcèlement sexuel.

Congé de maternité dans la fonction publique. Le gouvernement indique que l’article 25(2) de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, selon lequel l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au congé de reconstitution, a été modifié dans le projet de nouveau statut. Notant toutefois que le nouveau statut du personnel de l’administration publique n’a toujours pas été adopté, la commission veut croire qu’il sera adopté dans un proche avenir afin de supprimer toute discrimination fondée sur le sexe en matière de congé dans la fonction publique.

Article 2. Politique nationale pour l’égalité entre hommes et femmes. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, en particulier de l’adoption de la Politique nationale de genre en 2009 et de son plan d’action, de la mise en place de points focaux et réseaux genre dans les administrations et les entreprises privées, des campagnes de sensibilisation en matière d’éducation des filles et du quota appliqué lors du recrutement de magistrats (25 pour cent de femmes). S’agissant de la Politique nationale de genre, la commission relève qu’elle dresse un état des lieux des inégalités entre hommes et femmes dans de nombreux domaines et qu’elle a pour principal objectif «d’instaurer un environnement institutionnel, socioculturel, juridique et économique favorable à l’équité de genre et un égal accès des hommes et des femmes, des garçons et des filles aux ressources de la société». La commission relève que la politique en question est assortie d’un plan d’action national, qui a été validé en 2010 et qui prévoit un ensemble très complet de mesures destinées à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes au sein de la famille, dans la communauté, dans l’économie et dans les sphères de décision. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la Politique nationale de genre et de son plan d’action, plus particulièrement sur l’application des mesures destinées à renforcer la participation des femmes dans tous les secteurs d’activité, y compris l’éducation et la formation professionnelle, et leur accès aux moyens de production et aux opportunités économiques, ainsi que sur les actions menées pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes dans le domaine professionnel et, plus généralement, dans la société. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute évaluation des mesures mises en œuvre et sur les résultats obtenus. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des statistiques ou d’autres informations sur la participation des hommes et des femmes dans l’emploi dans les secteurs privé et public et dans l’économie informelle, y compris sur la proportion de femmes à des postes à responsabilités.

Article 5. Mesures spéciales de protection des femmes. La commission note que le gouvernement prendra des dispositions pour que les femmes ne soient pas discriminées lors de l’établissement de la liste des emplois qui leur seront interdits dans l’arrêté prévu par l’article 128 du Code du travail. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mesures de protection des femmes soient strictement limitées à la protection de la maternité et n’excluent pas les femmes de certains types de travail ou d’emploi sur la base de préjugés sur leurs capacités professionnelles et leur rôle dans la société.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

S’agissant de la situation des droits de l’homme dont elle avait souligné la gravité dans ses précédents commentaires, la commission note que, dans son rapport du 13 janvier 2012 (A/HRC/19/48), la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a noté avec une grave préoccupation le nombre effrayant de cas de violences sexuelles et sexistes et demandé une intensification des efforts tendant à assurer un progrès constant dans la lutte contre ces violences. La Haut Commissaire a souligné à nouveau que les obstacles à la lutte contre les violences sexuelles vont au-delà de la faiblesse des institutions étatiques et se trouvent liés à des réalités culturelles et socio-économiques. Outre la nécessité d’un renforcement de la réaction de l’Etat face aux cas de violences sexuelles, il y a celle de s’attaquer aux causes profondes de ces violences, notamment la position socio-économique précaire et désavantagée qu’occupent les femmes au sein de la société congolaise. D’après le rapport du 12 juillet 2013 de la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/HRC/24/33), la situation des droits de l’homme s’est nettement détériorée depuis son rapport de janvier 2012, en particulier dans l’est du pays, où une augmentation importante du nombre de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire constitutives de crimes de guerre, commises par les forces nationales de sécurité et de défense ainsi que par des groupes armés nationaux, a été constatée. La commission observe que la Haut Commissaire a également affirmé que la violence sexuelle continue d’être perpétrée à «une échelle consternante» partout dans le pays et souligné l’accroissement alarmant des viols à grande échelle commis par les groupes armés et les membres de l’armée congolaise. La commission ne peut que rappeler à nouveau que l’objectif de la convention, notamment en matière d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, ne peut être atteint dans un contexte général de graves violations des droits de l’homme et d’inégalités dans la société. Compte tenu des profondes préoccupations qui continuent à être exprimées en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et ses graves effets sur les femmes, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer à la position d’infériorité des femmes dans la société qui se reflète dans les violences sexuelles perpétrées à leur encontre et dans des lois discriminatoires, dont la commission considère qu’elles ont un grave impact sur l’application des principes de la convention, et de créer les conditions nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession. Législation. La commission rappelle que ni le Code du travail ni la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ne contiennent de dispositions interdisant et définissant la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et la profession. La commission note que le gouvernement se borne à indiquer que des dispositions à cette fin seront incluses dans la législation nationale lors de la révision du Code du travail et de la modification de la loi no 81/003. La commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir pour faire en sorte que toute discrimination directe et indirecte, fondée au minimum sur tous les motifs énumérés dans la convention et couvrant tous les aspects de l’emploi et de la profession, soit définie et expressément interdite par la législation du travail applicable aux secteurs public et privé, et de communiquer copie des textes adoptés.

Discrimination fondée sur le sexe. Législation. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait souligné le caractère discriminatoire envers les femmes des articles 448 et 497 de la loi no 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille et de l’article 8(8) de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 selon lesquels une femme mariée doit obtenir l’autorisation de son mari pour travailler. Le gouvernement indique qu’il vient de transmettre le projet de Code de la famille révisé au Parlement pour adoption et que le nouveau statut du personnel de l’administration publique n’est toujours pas promulgué. Tout en prenant note de ces informations, la commission observe que ces textes sont en cours de révision depuis plusieurs années et veut croire que le gouvernement ne ménagera aucun effort pour faire en sorte que le Code de la famille révisé et le nouveau statut du personnel de l’administration publique soient adoptés et promulgués dans un proche avenir et que leurs dispositions soient conformes à la convention. La commission demande au gouvernement de fournir copie des textes susvisés lorsqu’ils auront été adoptés et promulgués.

Discrimination fondée sur la race ou sur l’origine ethnique. Peuples autochtones. Depuis plusieurs années, la commission, s’appuyant notamment sur les observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), souligne la marginalisation et la discrimination dont font l’objet les peuples autochtones «pygmées» en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d’accès à l’éducation, à la santé et au marché du travail, et demande instamment au gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’égalité de chances et de traitement des peuples autochtones dans l’emploi et la profession. La commission note que le gouvernement se borne à indiquer que les autochtones bénéficient de tous les droits garantis par la Constitution et qu’un projet de loi visant à assurer leur protection est en cours d’examen par le Parlement. La commission rappelle qu’une véritable politique d’égalité doit aussi comporter des mesures visant à corriger les inégalités de fait dont sont victimes certaines composantes de la population et à tenir compte de leurs besoins particuliers. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes afin de permettre aux peuples autochtones d’accéder, sur un pied d’égalité avec les autres membres de la population, à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle, à l’emploi et aux ressources leur permettant d’exercer leurs activités traditionnelles et de subsistance, en particulier aux terres. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’accorder une attention particulière aux femmes autochtones qui doivent faire face à une discrimination supplémentaire sur le marché du travail et à l’intérieur de leur communauté en raison du fait qu’elles sont des femmes. La commission demande également au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes dont sont victimes les peuples autochtones et sensibiliser les autres composantes de la population à leur culture et à leur mode de vie afin de favoriser l’égalité de traitement et la tolérance mutuelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement des travaux législatifs et le contenu du projet de loi visant à assurer la protection des peuples autochtones ainsi que des données, ventilées par sexe, sur leur situation socio-économique.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Harcèlement sexuel. La commission note que l’article 174 d) de la loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais concernant le harcèlement sexuel établit des peines d’un à douze ans de servitude pénale et/ou d’amende de 50 000 à 100 000 francs congolais constants applicables aux personnes qui ont adopté «un comportement persistant envers autrui, se traduisant par des paroles, des gestes soit en lui donnant des ordres ou en proférant des menaces, ou en imposant des contraintes, soit en exerçant des pressions graves, soit en abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions en vue d’obtenir de lui des faveurs de nature sexuelle». Tout en se félicitant de l’adoption de dispositions pénales incriminant le harcèlement sexuel, la commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, la plupart du temps, les poursuites pénales ne suffisent pas pour éliminer le harcèlement sexuel en raison du caractère sensible de cette question et de la charge de la preuve qui est difficile à apporter, notamment s’il n’y a pas de témoin, ce qui est souvent le cas. En outre, la commission note que, à l’instar de la définition figurant dans l’arrêté ministériel no 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat de travail, la définition du harcèlement dans la loi no 06/018 du 20 juillet 2006 ne couvre que les comportements qui s’apparentent à un chantage sexuel (quid pro quo) et non les comportements ayant pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour une personne, que cette conduite vise ou non à obtenir des faveurs sexuelles. Notant les indications du gouvernement selon lesquelles il examinera la possibilité de réviser l’arrêté pour répondre aux préoccupations formulées par la commission, la commission incite vivement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour ajouter dans la définition du harcèlement sexuel figurant dans l’arrêté de 2005 et dans le Code pénal les comportements ayant pour effet de créer un environnement de travail hostile, intimidant ou offensant pour une personne. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique, en précisant les modalités de preuve applicables et en indiquant si des cas de harcèlement sexuel ont été traités par les inspecteurs du travail ou par les tribunaux et, le cas échéant, leurs résultats. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises au niveau national, telles que des campagnes de sensibilisation, et au niveau des entreprises, notamment par le biais des règlements d’entreprise ou de conventions collectives, pour lutter contre le harcèlement sexuel.

Congé de maternité dans la fonction publique. Le gouvernement indique que l’article 25(2) de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, selon lequel l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au congé de reconstitution, a été modifié dans le projet de nouveau statut. Notant toutefois que le nouveau statut du personnel de l’administration publique n’a toujours pas été adopté, la commission veut croire qu’il sera adopté dans un proche avenir afin de supprimer toute discrimination fondée sur le sexe en matière de congé dans la fonction publique.

Article 2. Politique nationale pour l’égalité entre hommes et femmes. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, en particulier de l’adoption de la Politique nationale de genre en 2009 et de son plan d’action, de la mise en place de points focaux et réseaux genre dans les administrations et les entreprises privées, des campagnes de sensibilisation en matière d’éducation des filles et du quota appliqué lors du recrutement de magistrats (25 pour cent de femmes). S’agissant de la Politique nationale de genre, la commission relève qu’elle dresse un état des lieux des inégalités entre hommes et femmes dans de nombreux domaines et qu’elle a pour principal objectif «d’instaurer un environnement institutionnel, socioculturel, juridique et économique favorable à l’équité de genre et un égal accès des hommes et des femmes, des garçons et des filles aux ressources de la société». La commission relève que la politique en question est assortie d’un plan d’action national, qui a été validé en 2010 et qui prévoit un ensemble très complet de mesures destinées à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes au sein de la famille, dans la communauté, dans l’économie et dans les sphères de décision. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la Politique nationale de genre et de son plan d’action, plus particulièrement sur l’application des mesures destinées à renforcer la participation des femmes dans tous les secteurs d’activité, y compris l’éducation et la formation professionnelle, et leur accès aux moyens de production et aux opportunités économiques, ainsi que sur les actions menées pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes dans le domaine professionnel et, plus généralement, dans la société. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute évaluation des mesures mises en œuvre et sur les résultats obtenus. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des statistiques ou d’autres informations sur la participation des hommes et des femmes dans l’emploi dans les secteurs privé et public et dans l’économie informelle, y compris sur la proportion de femmes à des postes à responsabilités.

Article 5. Mesures spéciales de protection des femmes. La commission note que le gouvernement prendra des dispositions pour que les femmes ne soient pas discriminées lors de l’établissement de la liste des emplois qui leur seront interdits dans l’arrêté prévu par l’article 128 du Code du travail. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mesures de protection des femmes soient strictement limitées à la protection de la maternité et n’excluent pas les femmes de certains types de travail ou d’emploi sur la base de préjugés sur leurs capacités professionnelles et leur rôle dans la société.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

S’agissant de la situation des droits de l’homme dont elle avait souligné la gravité dans ses précédents commentaires, la commission note que, dans son rapport du 13 janvier 2012 (A/HRC/19/48), la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a noté avec une grave préoccupation le nombre effrayant de cas de violences sexuelles et sexistes et demandé une intensification des efforts tendant à assurer un progrès constant dans la lutte contre ces violences. La Haut Commissaire a souligné à nouveau que les obstacles à la lutte contre les violences sexuelles vont au-delà de la faiblesse des institutions étatiques et se trouvent liés à des réalités culturelles et socio-économiques. Outre la nécessité d’un renforcement de la réaction de l’Etat face aux cas de violences sexuelles, il y a celle de s’attaquer aux causes profondes de ces violences, notamment la position socio-économique précaire et désavantagée qu’occupent les femmes au sein de la société congolaise. D’après le rapport du 12 juillet 2013 de la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/HRC/24/33), la situation des droits de l’homme s’est nettement détériorée depuis son rapport de janvier 2012, en particulier dans l’est du pays, où une augmentation importante du nombre de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire constitutives de crimes de guerre, commises par les forces nationales de sécurité et de défense ainsi que par des groupes armés nationaux, a été constatée. La commission observe que la Haut Commissaire a également affirmé que la violence sexuelle continue d’être perpétrée à «une échelle consternante» partout dans le pays et souligné l’accroissement alarmant des viols à grande échelle commis par les groupes armés et les membres de l’armée congolaise. La commission ne peut que rappeler à nouveau que l’objectif de la convention, notamment en matière d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, ne peut être atteint dans un contexte général de graves violations des droits de l’homme et d’inégalités dans la société. Compte tenu des profondes préoccupations qui continuent à être exprimées en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et ses graves effets sur les femmes, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer à la position d’infériorité des femmes dans la société qui se reflète dans les violences sexuelles perpétrées à leur encontre et dans des lois discriminatoires, dont la commission considère qu’elles ont un grave impact sur l’application des principes de la convention, et de créer les conditions nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession. Législation. La commission rappelle que ni le Code du travail ni la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ne contiennent de dispositions interdisant et définissant la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et la profession. La commission note que le gouvernement se borne à indiquer que des dispositions à cette fin seront incluses dans la législation nationale lors de la révision du Code du travail et de la modification de la loi no 81/003. La commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir pour faire en sorte que toute discrimination directe et indirecte, fondée au minimum sur tous les motifs énumérés dans la convention et couvrant tous les aspects de l’emploi et de la profession, soit définie et expressément interdite par la législation du travail applicable aux secteurs public et privé, et de communiquer copie des textes adoptés.

Discrimination fondée sur le sexe. Législation. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait souligné le caractère discriminatoire envers les femmes des articles 448 et 497 de la loi no 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, de l’article 8(8) de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 et de l’article 1(7) de l’ordonnance-loi no 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats, selon lesquels une femme mariée doit obtenir l’autorisation de son mari pour travailler. La commission note avec intérêt que le nouveau statut des magistrats (loi no 06/020 du 10 octobre 2006) ne contient plus ce type de disposition. Le gouvernement indique également qu’il vient de transmettre le projet de Code de la famille révisé au Parlement pour adoption et que le nouveau statut du personnel de l’administration publique n’est toujours pas promulgué. Tout en prenant note de ces informations, la commission observe que ces textes sont en cours de révision depuis plusieurs années et veut croire que le gouvernement ne ménagera aucun effort pour faire en sorte que le Code de la famille révisé et le nouveau statut du personnel de l’administration publique soient adoptés et promulgués dans un proche avenir et que leurs dispositions soient conformes à la convention. La commission demande au gouvernement de fournir copie des textes susvisés lorsqu’ils auront été adoptés et promulgués.

Discrimination fondée sur la race ou sur l’origine ethnique. Peuples autochtones. Depuis plusieurs années, la commission, s’appuyant notamment sur les observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), souligne la marginalisation et la discrimination dont font l’objet les peuples autochtones «pygmées» en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d’accès à l’éducation, à la santé et au marché du travail, et demande instamment au gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’égalité de chances et de traitement des peuples autochtones dans l’emploi et la profession. La commission note que le gouvernement se borne à indiquer que les autochtones bénéficient de tous les droits garantis par la Constitution et qu’un projet de loi visant à assurer leur protection est en cours d’examen par le Parlement. La commission rappelle qu’une véritable politique d’égalité doit aussi comporter des mesures visant à corriger les inégalités de fait dont sont victimes certaines composantes de la population et à tenir compte de leurs besoins particuliers. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes afin de permettre aux peuples autochtones d’accéder, sur un pied d’égalité avec les autres membres de la population, à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle, à l’emploi et aux ressources leur permettant d’exercer leurs activités traditionnelles et de subsistance, en particulier aux terres. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’accorder une attention particulière aux femmes autochtones qui doivent faire face à une discrimination supplémentaire sur le marché du travail et à l’intérieur de leur communauté en raison du fait qu’elles sont des femmes. La commission demande également au gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes dont sont victimes les peuples autochtones et sensibiliser les autres composantes de la population à leur culture et à leur mode de vie afin de favoriser l’égalité de traitement et la tolérance mutuelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement des travaux législatifs et le contenu du projet de loi visant à assurer la protection des peuples autochtones ainsi que des données, ventilées par sexe, sur leur situation socio-économique.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission remercie le gouvernement d’avoir communiqué copie de l’arrêté ministériel no 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat de travail. La commission note que le harcèlement sexuel est défini dans l’arrêté comme étant, entre autres, le fait pour toute personne d’exercer sur autrui des agissements dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (art. 1(1)); et toute pratique consistant à se prévaloir de son autorité pour faire pression sur une personne afin d’en obtenir des faveurs de nature sexuelle (art. 1(2)). En ce qui concerne la question de la preuve, l’article 3 indique que «le harcèlement sexuel ou moral est prouvé par toute voie de droit». En ce qui concerne les sanctions, l’article 4 dispose que «toute personne victime de harcèlement sexuel ou moral peut résilier son contrat pour faute lourde à charge de l’autre partie». L’article 5 indique que «les règlements d’entreprises ou les conventions collectives peuvent prévoir des sanctions disciplinaires».

La commission se félicite de l’adoption de cet arrêté, mais rappelle que le harcèlement sexuel, comme elle l’indique dans son observation générale de 2002, comprend aussi tout comportement ayant pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour une personne, que cette conduite vise ou non à obtenir des faveurs sexuelles (environnement de travail hostile). Or il semble que ce type de harcèlement ne soit pas couvert par l’article 1 de l’arrêté. La commission note aussi que le seul moyen de recours disponible, en vertu du Code du travail et de l’arrêté, pour les victimes de harcèlement sexuel est la cessation du contrat de travail pour manquement grave de l’employeur. Toutefois, des sanctions disciplinaires peuvent être envisagées dans les règlements d’entreprises ou les conventions collectives.

La commission demande au gouvernement d’envisager d’élargir la définition du harcèlement sexuel afin d’y inclure les comportements ayant pour effet de créer un environnement de travail hostile, et d’envisager l’adoption d’une législation prévoyant d’autres moyens de recours pour les victimes de harcèlement sexuel. Prière d’indiquer aussi les mesures prises ou envisagées à cet égard. S’agissant de l’article 5 de l’arrêté susmentionné, la commission demande au gouvernement d’indiquer le règlement qui s’applique en ce qui concerne la charge de la preuve, et de fournir des exemples de règlements d’entreprises ou de conventions collectives prévoyant des sanctions en cas de harcèlement sexuel.

Congé de maternité dans la fonction publique. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 25(2) de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 qui porte statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, l’agent de sexe féminin a droit à un congé de maternité de quatorze semaines consécutives. Toutefois, l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au congé de reconstitution. La commission avait souligné qu’une restriction de ce type constitue une discrimination visant les femmes, car elle revient en pratique à remplacer le congé de reconstitution par le congé de maternité. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il traitera cette question lorsque la nouvelle législation régissant l’emploi dans les services publics aura été adoptée. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour rendre la législation conforme à la convention sur ce point.

Article 2. Politique nationale pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement qu’il met actuellement en œuvre des stratégies d’intégration du genre qui, entre autres, visent à favoriser la promotion des femmes aux postes de prise de décision. Le ministère du Genre, Famille et Enfant élabore actuellement une politique nationale en matière de genre. Depuis 2003, une stratégie nationale visant à accroître l’accès des filles à l’éducation est appliquée. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en faveur des femmes dans l’emploi et la profession, y compris les mesures visant à faire mieux connaître et comprendre le principe de l’égalité au travail entre hommes et femmes, et à accroître l’accès des femmes à l’éducation et à la formation. Prière aussi de fournir, dans la mesure du possible, des statistiques ou d’autres informations sur la participation des hommes et des femmes dans l’emploi dans les secteurs privé et public et dans l’économie informelle, y compris sur la proportion de femmes à des postes de prise de décisions.

Article 5. Mesures spéciales de protection des femmes. La commission rappelle que l’article 137 du Code du travail prévoit que les femmes ne peuvent pas être maintenues dans un emploi reconnu au-dessus de leurs forces, et doivent être affectées à un emploi convenable, et que l’article 128 du code précise que des arrêtés du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale définissent la nature des travaux qui sont interdits aux femmes. A cet égard, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Conseil national du travail n’a pas encore adopté l’arrêté fixant les conditions de travail des femmes et définissant la nature des emplois interdits aux femmes, qui remplacerait l’arrêté ministériel no 68/13 du 17 mai 1968. La commission rappelle au gouvernement que les mesures de protection qui excluent les femmes de certains types de travail ou d’emploi, sur la base de préjugés quant à leurs capacités professionnelles et à leur rôle dans la société, vont à l’encontre du principe de l’égalité de chances et de traitement. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les mesures de protection des femmes soient strictement limitées à la protection de la maternité, et lui demande de communiquer copie de l’arrêté susmentionné dès qu’il aura été adopté.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission note que, d’après le troisième rapport commun de sept experts des Nations Unies sur la situation en République démocratique du Congo (A/HRC/16/68, 9 mars 2011), la situation des droits de l’homme dans le pays reste extrêmement préoccupante, en particulier dans la partie est. La commission prend note en particulier des préoccupations exprimées en ce qui concerne la violence sexuelle contre les femmes, notamment les viols systématiques et massifs, et l’impunité de leurs auteurs, comme cela est souligné dans le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/HRC/16/27, 10 janvier 2011). La commission note que les recommandations faites au gouvernement dans ce rapport comprennent l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, la dénonciation publique et sans ambiguïté de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et l’adoption de mesures pour faire en sorte que le système judiciaire permette de traduire en justice, sans retard ni partialité, les auteurs de ces violations. La commission note que, selon le rapport, les violences sexuelles restent courantes en dépit des efforts déployés par les autorités et qu’il s’agit d’un phénomène qui sévit dans tout le pays et touche des milliers de femmes. Les récents viols massifs commis dans le territoire de Walikale illustrent ce fléau. La commission note également que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme considère que la situation des femmes restera précaire tant que l’Etat ne s’attaquera pas véritablement aux causes sociales de la violence sexuelle, à savoir la position d’infériorité sociale, économique et politique des femmes dans la société congolaise. La commission rappelle que l’objectif de la convention, en particulier en ce qui concerne l’égalité de chances entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, ne peut être atteint dans un contexte général de graves violations des droits de l’homme et d’inégalités dans la société. Compte tenu des graves préoccupations exprimées en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et ses effets spécifiques sur les femmes en raison de leur position d’infériorité économique et sociale dans la société, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer à la position d’infériorité des femmes dans la société qui se reflète dans des violences sexuelles à leur encontre et dans des lois discriminatoires, dont la commission considère qu’elles ont un grave impact sur l’application des principes de la convention. Dans ce contexte, la commission prie également instamment le gouvernement de créer les conditions nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention.

La commission prend note du très bref rapport du gouvernement en réponse à sa précédente observation, dans laquelle elle soulevait des questions relatives à l’interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession, à la discrimination fondée sur le sexe et à la discrimination fondée sur la race ou sur l’origine ethnique.

Articles 1 et 2 de la convention. Interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession. La commission rappelle que, même si l’article 1 du Code du travail prévoit qu’il s’applique à tous les travailleurs et employeurs, à l’exception des agents de carrière des services publics de l’Etat, quels que soient la race, le sexe, l’état-civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale, le Code du travail ne contient pas de dispositions interdisant et définissant la discrimination dans l’emploi et la profession. La loi no 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ne contient pas non plus de dispositions contre la discrimination. La commission note que le gouvernement réitère sa déclaration selon laquelle il inclura des dispositions définissant et interdisant la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et la profession, y compris en matière de recrutement, lorsque la date de révision du Code du travail sera arrêtée. La commission prie instamment le gouvernement de faire des progrès à cet égard et elle lui demande d’indiquer les mesures prises en vue d’inclure dans le Code du travail et dans la loi no 81/003 des dispositions définissant et interdisant la discrimination directe et indirecte dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, fondée au minimum sur tous les motifs énumérés dans la convention.

Discrimination fondée sur le sexe. La commission avait noté précédemment que certaines dispositions du Code de la famille, de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, et de l’ordonnance no 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats, constituent une discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi et la profession contraire à la convention. La commission rappelle qu’il semble que, selon les articles 448 et 497 de la loi no 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, dans certains cas, une femme doit obtenir l’autorisation de son époux pour prendre un emploi salarié alors qu’il n’existe aucune obligation de ce type pour l’époux. S’agissant des emplois dans la fonction publique, l’article 8 de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 et l’article 1(7) de l’ordonnance-loi no 88-056 du 29 septembre 1988 prévoient qu’une femme mariée doit obtenir l’autorisation de son époux pour être recrutée comme agent de carrière du service public ou pour être nommée magistrat. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le statut des magistrats sera communiqué dans son prochain rapport et le statut de l’administration publique n’a pas encore été promulgué. La commission, ayant précédemment noté que la modification des textes susmentionnés était en cours, prie le gouvernement d’aller de l’avant dans l’adoption de mesures visant à mettre les dispositions susmentionnées, y compris celles du Code de la famille, en conformité avec la convention, et de fournir dès que possible les textes modifiés.

Discrimination fondée sur la race ou sur l’origine ethnique. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires concernant la situation socio-économique des Batwas et la discrimination dont ils font l’objet dans l’emploi et la profession. La commission avait pris note dans ce contexte des observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), datées du 17 août 2007, dans lesquelles le CERD s’était dit préoccupé par la marginalisation et la discrimination dont font l’objet les «pygmées» (les Bambutis, les Batwas et les Bacwas) en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d’accès à l’éducation, à la santé et au marché du travail. Le CERD s’était également dit préoccupé par le fait que les droits de ces groupes de posséder, mettre en valeur, contrôler et utiliser leurs terres, leurs ressources et leurs territoires communaux – qui sont à la base de l’exercice de leurs professions traditionnelles et de leurs activités de subsistance – ne sont pas garantis (CERD/C/COD/CO/15, 17 août 2007, paragr. 18 et 19). La commission demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’égalité de chances et de traitement des Bambutis, des Batwas et des Bacwas dans l’emploi et la profession, et d’indiquer les mesures prises à cet égard. Le gouvernement est également prié d’indiquer les mesures prises pour que ces peuples autochtones jouissent de leur droit d’exercer sans discrimination leurs professions traditionnelles et leurs activités de subsistance.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 5 de la convention. Mesures spéciales de protection des femmes. La commission rappelle que l’article 137 du Code du travail prévoit que les femmes ne peuvent pas être maintenues dans un emploi reconnu au-dessus de leurs forces, et doivent être affectées à un emploi convenable, et que l’article 128 du code précise que des arrêtés du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale définissent la nature des travaux qui sont interdits aux femmes. A cet égard, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Conseil national du travail n’a pas encore adopté l’arrêté fixant les conditions de travail des femmes et définissant la nature des emplois interdits aux femmes, qui remplacerait l’arrêté ministériel no 68/13 du 17 mai 1968. La commission rappelle au gouvernement que les mesures de protection qui excluent les femmes de certains types de travail ou d’emploi, sur la base de préjugés quant à leurs capacités professionnelles et à leur rôle dans la société, vont à l’encontre du principe de l’égalité de chances et de traitement. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les mesures de protection des femmes soient strictement limitées à la protection de la maternité, et lui demande de communiquer copie de l’arrêté susmentionné dès qu’il aura été adopté.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport comprendra des informations complètes sur les questions soulevées dans sa précédente demande directe, qui se lit comme suit:

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission remercie le gouvernement d’avoir communiqué copie de l’arrêté ministériel no 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat de travail. La commission note que le harcèlement sexuel est défini dans l’arrêté comme étant, entre autres, le fait pour toute personne d’exercer sur autrui des agissements dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (art. 1(1)); et toute pratique consistant à se prévaloir de son autorité pour faire pression sur une personne afin d’en obtenir des faveurs de nature sexuelle (art. 1(2)). En ce qui concerne la question de la preuve, l’article 3 indique que «le harcèlement sexuel ou moral est prouvé par toute voie de droit». En ce qui concerne les sanctions, l’article 4 dispose que «toute personne victime de harcèlement sexuel ou moral peut résilier son contrat pour faute lourde à charge de l’autre partie». L’article 5 indique que «les règlements d’entreprises ou les conventions collectives peuvent prévoir des sanctions disciplinaires».

La commission se félicite de l’adoption de cet arrêté, mais rappelle que le harcèlement sexuel, comme elle l’indique dans son observation générale de 2002, comprend aussi tout comportement ayant pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour une personne, que cette conduite vise ou non à obtenir des faveurs sexuelles (environnement de travail hostile). Or il semble que ce type de harcèlement ne soit pas couvert par l’article 1 de l’arrêté. La commission note aussi que le seul moyen de recours disponible, en vertu du Code du travail et de l’arrêté, pour les victimes de harcèlement sexuel est la cessation du contrat de travail pour manquement grave de l’employeur. Toutefois, des sanctions disciplinaires peuvent être envisagées dans les règlements d’entreprises ou les conventions collectives.

La commission demande au gouvernement d’envisager d’élargir la définition du harcèlement sexuel afin d’y inclure les comportements ayant pour effet de créer un environnement de travail hostile, et d’envisager l’adoption d’une législation prévoyant d’autres moyens de recours pour les victimes de harcèlement sexuel. Prière d’indiquer aussi les mesures prises ou envisagées à cet égard. S’agissant de l’article 5 de l’arrêté susmentionné, la commission demande au gouvernement d’indiquer le règlement qui s’applique en ce qui concerne la charge de la preuve, et de fournir des exemples de règlements d’entreprises ou de conventions collectives prévoyant des sanctions en cas de harcèlement sexuel.

Congé de maternité dans la fonction publique. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 25(2) de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 qui porte statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, l’agent de sexe féminin a droit à un congé de maternité de quatorze semaines consécutives. Toutefois, l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au congé de reconstitution. La commission avait souligné qu’une restriction de ce type constitue une discrimination visant les femmes, car elle revient en pratique à remplacer le congé de reconstitution par le congé de maternité. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il traitera cette question lorsque la nouvelle législation régissant l’emploi dans les services publics aura été adoptée. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour rendre la législation conforme à la convention sur ce point.

Article 2. Politique nationale pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement qu’il met actuellement en œuvre des stratégies d’intégration du genre qui, entre autres, visent à favoriser la promotion des femmes aux postes de prise de décision. Le ministère du Genre, Famille et Enfant élabore actuellement une politique nationale en matière de genre. Depuis 2003, une stratégie nationale visant à accroître l’accès des filles à l’éducation est appliquée. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en faveur des femmes dans l’emploi et la profession, y compris les mesures visant à faire mieux connaître et comprendre le principe de l’égalité au travail entre hommes et femmes, et à accroître l’accès des femmes à l’éducation et à la formation. Prière aussi de fournir, dans la mesure du possible, des statistiques ou d’autres informations sur la participation des hommes et des femmes dans l’emploi dans les secteurs privé et public et dans l’économie informelle, y compris sur la proportion de femmes à des postes de prise de décisions.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que, d’après le troisième rapport commun de sept experts des Nations Unies sur la situation en République démocratique du Congo (A/HRC/16/68, 9 mars 2011), la situation des droits de l’homme dans le pays reste extrêmement préoccupante, en particulier dans la partie est. La commission prend note en particulier des préoccupations exprimées en ce qui concerne la violence sexuelle contre les femmes, notamment les viols systématiques et massifs, et l’impunité de leurs auteurs, comme cela est souligné dans le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/HRC/16/27, 10 janvier 2011). La commission note que les recommandations faites au gouvernement dans ce rapport comprennent l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, la dénonciation publique et sans ambiguïté de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et l’adoption de mesures pour faire en sorte que le système judiciaire permette de traduire en justice, sans retard ni partialité, les auteurs de ces violations. La commission note que, selon le rapport, les violences sexuelles restent courantes en dépit des efforts déployés par les autorités et qu’il s’agit d’un phénomène qui sévit dans tout le pays et touche des milliers de femmes. Les récents viols massifs commis dans le territoire de Walikale illustrent ce fléau. La commission note également que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme considère que la situation des femmes restera précaire tant que l’Etat ne s’attaquera pas véritablement aux causes sociales de la violence sexuelle, à savoir la position d’infériorité sociale, économique et politique des femmes dans la société congolaise. La commission rappelle que l’objectif de la convention, en particulier en ce qui concerne l’égalité de chances entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, ne peut être atteint dans un contexte général de graves violations des droits de l’homme et d’inégalités dans la société. Compte tenu des graves préoccupations exprimées en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et ses effets spécifiques sur les femmes en raison de leur position d’infériorité économique et sociale dans la société, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer à la position d’infériorité des femmes dans la société qui se reflète dans des violences sexuelles à leur encontre et dans des lois discriminatoires, dont la commission considère qu’elles ont un grave impact sur l’application des principes de la convention. Dans ce contexte, la commission prie également instamment le gouvernement de créer les conditions nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention.

La commission prend note du très bref rapport du gouvernement en réponse à sa précédente observation, dans laquelle elle soulevait des questions relatives à l’interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession, à la discrimination fondée sur le sexe et à la discrimination fondée sur la race ou sur l’origine ethnique.

Articles 1 et 2 de la convention. Interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession. La commission rappelle que, même si l’article 1 du Code du travail prévoit qu’il s’applique à tous les travailleurs et employeurs, à l’exception des agents de carrière des services publics de l’Etat, quels que soient la race, le sexe, l’état-civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale, le Code du travail ne contient pas de dispositions interdisant et définissant la discrimination dans l’emploi et la profession. La loi no 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ne contient pas non plus de dispositions contre la discrimination. La commission note que le gouvernement réitère sa déclaration selon laquelle il inclura des dispositions définissant et interdisant la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et la profession, y compris en matière de recrutement, lorsque la date de révision du Code du travail sera arrêtée. La commission prie instamment le gouvernement de faire des progrès à cet égard et elle lui demande d’indiquer les mesures prises en vue d’inclure dans le Code du travail et dans la loi no 81/003 des dispositions définissant et interdisant la discrimination directe et indirecte dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, fondée au minimum sur tous les motifs énumérés dans la convention.

Discrimination fondée sur le sexe. La commission avait noté précédemment que certaines dispositions du Code de la famille, de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, et de l’ordonnance no 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats, constituent une discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi et la profession contraire à la convention. La commission rappelle qu’il semble que, selon les articles 448 et 497 de la loi no 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, dans certains cas, une femme doit obtenir l’autorisation de son époux pour prendre un emploi salarié alors qu’il n’existe aucune obligation de ce type pour l’époux. S’agissant des emplois dans la fonction publique, l’article 8 de la loi no 81/003 du 17 juillet 1981 et l’article 1(7) de l’ordonnance-loi no 88-056 du 29 septembre 1988 prévoient qu’une femme mariée doit obtenir l’autorisation de son époux pour être recrutée comme agent de carrière du service public ou pour être nommée magistrat. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le statut des magistrats sera communiqué dans son prochain rapport et le statut de l’administration publique n’a pas encore été promulgué. La commission, ayant précédemment noté que la modification des textes susmentionnés était en cours, prie le gouvernement d’aller de l’avant dans l’adoption de mesures visant à mettre les dispositions susmentionnées, y compris celles du Code de la famille, en conformité avec la convention, et de fournir dès que possible les textes modifiés.

Discrimination fondée sur la race ou sur l’origine ethnique. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires concernant la situation socio-économique des Batwas et la discrimination dont ils font l’objet dans l’emploi et la profession. La commission avait pris note dans ce contexte des observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), datées du 17 août 2007, dans lesquelles le CERD s’était dit préoccupé par la marginalisation et la discrimination dont font l’objet les «pygmées» (les Bambutis, les Batwas et les Bacwas) en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d’accès à l’éducation, à la santé et au marché du travail. Le CERD s’était également dit préoccupé par le fait que les droits de ces groupes de posséder, mettre en valeur, contrôler et utiliser leurs terres, leurs ressources et leurs territoires communaux – qui sont à la base de l’exercice de leurs professions traditionnelles et de leurs activités de subsistance – ne sont pas garantis (CERD/C/COD/CO/15, 17 août 2007, paragr. 18 et 19). La commission demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’égalité de chances et de traitement des Bambutis, des Batwas et des Bacwas dans l’emploi et la profession, et d’indiquer les mesures prises à cet égard. Le gouvernement est également prié d’indiquer les mesures prises pour que ces peuples autochtones jouissent de leur droit d’exercer sans discrimination leurs professions traditionnelles et leurs activités de subsistance.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission remercie le gouvernement d’avoir communiqué copie de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat de travail. La commission note que le harcèlement sexuel est défini dans l’arrêté comme étant, entre autres, le fait pour toute personne d’exercer sur autrui des agissements dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (art. 1(1)); et toute pratique consistant à se prévaloir de son autorité pour faire pression sur une personne afin d’en obtenir des faveurs de nature sexuelle (art. 1(2)). En ce qui concerne la question de la preuve, l’article 3 indique que «le harcèlement sexuel ou moral est prouvé par toute voie de droit». En ce qui concerne les sanctions, l’article 4 dispose que «toute personne victime de harcèlement sexuel ou moral peut résilier son contrat pour faute lourde à charge de l’autre partie». L’article 5 indique que «les règlements d’entreprises ou les conventions collectives peuvent prévoir des sanctions disciplinaires».

La commission se félicite de l’adoption de cet arrêté, mais rappelle que le harcèlement sexuel, comme elle l’indique dans son observation générale de 2002, comprend aussi tout comportement ayant pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour une personne, que cette conduite vise ou non à obtenir des faveurs sexuelles (environnement de travail hostile). Or il semble que ce type de harcèlement ne soit pas couvert par l’article 1 de l’arrêté. La commission note aussi que le seul moyen de recours disponible, en vertu du Code du travail et de l’arrêté, pour les victimes de harcèlement sexuel est la cessation du contrat de travail pour manquement grave de l’employeur. Toutefois, des sanctions disciplinaires peuvent être envisagées dans les règlements d’entreprises ou les conventions collectives.

La commission demande au gouvernement d’envisager d’élargir la définition du harcèlement sexuel afin d’y inclure les comportements ayant pour effet de créer un environnement de travail hostile, et d’envisager l’adoption d’une législation prévoyant d’autres moyens de recours pour les victimes de harcèlement sexuel. Prière d’indiquer aussi les mesures prises ou envisagées à cet égard. S’agissant de l’article 5 de l’arrêté susmentionné, la commission demande au gouvernement d’indiquer le règlement qui s’applique en ce qui concerne la charge de la preuve, et de fournir des exemples de règlements d’entreprises ou de conventions collectives prévoyant des sanctions en cas de harcèlement sexuel.

Congé de maternité dans la fonction publique. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 25(2) de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 qui porte statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, l’agent de sexe féminin a droit à un congé de maternité de quatorze semaines consécutives. Toutefois, l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au congé de reconstitution. La commission avait souligné qu’une restriction de ce type constitue une discrimination visant les femmes, car elle revient en pratique à remplacer le congé de reconstitution par le congé de maternité. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il traitera cette question lorsque la nouvelle législation régissant l’emploi dans les services publics aura été adoptée. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour rendre la législation conforme à la convention sur ce point.

Article 2. Politique nationale pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement qu’il met actuellement en œuvre des stratégies d’intégration du genre qui, entre autres, visent à favoriser la promotion des femmes aux postes de prise de décision. Le ministère du Genre, Famille et Enfant élabore actuellement une politique nationale en matière de genre. Depuis 2003, une stratégie nationale visant à accroître l’accès des filles à l’éducation est appliquée. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en faveur des femmes dans l’emploi et la profession, y compris les mesures visant à faire mieux connaître et comprendre le principe de l’égalité au travail entre hommes et femmes, et à accroître l’accès des femmes à l’éducation et à la formation. Prière aussi de fournir, dans la mesure du possible, des statistiques ou d’autres informations sur la participation des hommes et des femmes dans l’emploi dans les secteurs privé et public et dans l’économie informelle, y compris sur la proportion de femmes à des postes de prise de décision.

Article 5. Mesures spéciales de protection des femmes. L’article 137 du Code du travail dispose que les femmes ne peuvent pas être maintenues dans un emploi reconnu au-dessus de leurs forces, et doivent être affectées à un emploi convenable; l’article 128 du Code dispose que des arrêtés du ministre du Travail définissent la nature des travaux qui sont interdits aux femmes. A cet égard, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le Conseil national du travail, à ses sessions de 2005 et de 2008, a adopté un projet d’arrêté fixant les conditions de travail des femmes. Ce projet d’arrêté remplacerait l’arrêté n^o 68/13 du 17 mai 1968 sur les conditions de travail des femmes et des enfants. La commission rappelle au gouvernement que les mesures de protection qui excluent les femmes de certains types de travail ou d’emploi, sur la base de préjugés quant à leurs capacités et à leur rôle dans la société, vont à l’encontre du principe de l’égalité de chances et de traitement. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les mesures de protection des femmes soient strictement limitées à la protection de la maternité. Elle lui demande aussi de communiquer copie du projet d’arrêté susmentionné dès qu’il aura été publié.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession. La commission avait noté précédemment que le Code du travail ne contient pas de dispositions interdisant et définissant la discrimination dans l’emploi et la profession, même si l’article 1 dispose que le Code du travail s’applique à tous les travailleurs et employeurs, à l’exception des agents de carrière des services publics de l’Etat, quels que soient, entre autres éléments, la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale. La loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ne contient pas non plus de dispositions contre la discrimination. Rappelant ses commentaires précédents concernant la nécessité d’inclure dans la législation des dispositions interdisant et définissant la discrimination indirecte ou directe dans l’emploi et la profession, y compris en ce qui concerne le recrutement, la commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle il examinera la question et tiendra compte de ses commentaires. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises afin d’inclure ces dispositions dans le Code du travail et dans la loi n^o 81/003 ainsi que tout progrès réalisé à cet égard.

Discrimination fondée sur le sexe. La commission avait noté précédemment que les articles 448 et 497 de la loi n^o 87/010 du 1^er août 1987 portant code de la famille semblent indiquer que, dans certains cas, une femme doit obtenir l’autorisation de son époux pour prendre un emploi salarié alors qu’il n’existe aucune obligation de ce type pour l’époux. De plus, s’agissant de l’emploi dans les services publics, la commission avait noté que l’article 8 de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et l’article 1(7) de l’ordonnance-loi n^o 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats prévoient qu’une femme mariée doit obtenir l’autorisation de son époux pour être recrutée comme agent de carrière du service public ou nommée magistrat. La commission estime que les dispositions susmentionnées constituent une discrimination fondée sur le sexe et qu’elles sont contraires au principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, tel qu’il est établi dans la convention. A cet égard, la commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle ces dispositions, parce qu’elles sont contraires à la Constitution, sont nulles et de nul effet. Le gouvernement indique aussi que la modification de ces textes est en cours. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre les dispositions susmentionnées en conformité avec la convention et de communiquer les textes modifiés dès que possible.

Discrimination fondée sur la race ou sur l’origine ethnique. En réponse aux commentaires de la commission sur la situation socio-économique des Batwas, peuple autochtone minoritaire, et la discrimination dont ils font l’objet dans l’emploi et la profession, le gouvernement fait mention de l’article 51 de la Constitution en vertu duquel l’Etat a le devoir d’assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. De plus, le même article dispose que l’Etat assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités. La commission note aussi que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, dans ses observations finales du 17 août 2007, a dit qu’il demeurait préoccupé par la marginalisation et la discrimination dont font l’objet les pygmées (les Bambutis, les Batwas et les Bacwas) en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’accès à l’éducation, à la santé et au marché du travail, et par le fait que les droits des pygmées de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs terres, leurs ressources et leurs territoires communaux – qui sont à la base de l’exercice de leurs professions traditionnelles et leurs activités de subsistance – ne sont pas garantis (CERD/C/COD/CO/15, 17 août 2007, paragr. 18 et 19). La commission demande instamment au gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’égalité de chances et de traitement des Bambutis, Batwas et Bacwas dans l’emploi et la profession et d’indiquer les mesures prises à cet égard. A ce sujet, le gouvernement est aussi prié d’indiquer les mesures prises pour que ces groupes indigènes jouissent de leur droit d’exercer leurs professions traditionnelles et leurs stratégies de subsistance sans discrimination.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission remercie le gouvernement d’avoir communiqué copie de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat de travail. La commission note que le harcèlement sexuel est défini dans l’arrêté comme étant, entre autres, le fait pour toute personne d’exercer sur autrui des agissements dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (art. 1(1)); et toute pratique consistant à se prévaloir de son autorité pour faire pression sur une personne afin d’en obtenir des faveurs de nature sexuelle (art. 1(2)). En ce qui concerne la question de la preuve, l’article 3 indique que «le harcèlement sexuel ou moral est prouvé par toute voie de droit». En ce qui concerne les sanctions, l’article 4 dispose que «toute personne victime de harcèlement sexuel ou moral peut résilier son contrat pour faute lourde à charge de l’autre partie». L’article 5 indique que «les règlements d’entreprises ou les conventions collectives peuvent prévoir des sanctions disciplinaires».

La commission se félicite de l’adoption de cet arrêté, mais rappelle que le harcèlement sexuel, comme elle l’indique dans son observation générale de 2002, comprend aussi tout comportement ayant pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour une personne, que cette conduite vise ou non à obtenir des faveurs sexuelles (environnement de travail hostile). Or il semble que ce type de harcèlement ne soit pas couvert par l’article 1 de l’arrêté. La commission note aussi que le seul moyen de recours disponible, en vertu du Code du travail et de l’arrêté, pour les victimes de harcèlement sexuel est la cessation du contrat de travail pour manquement grave de l’employeur. Toutefois, des sanctions disciplinaires peuvent être envisagées dans les règlements d’entreprises ou les conventions collectives.

La commission demande au gouvernement d’envisager d’élargir la définition du harcèlement sexuel afin d’y inclure les comportements ayant pour effet de créer un environnement de travail hostile, et d’envisager l’adoption d’une législation prévoyant d’autres moyens de recours pour les victimes de harcèlement sexuel. Prière d’indiquer aussi les mesures prises ou envisagées à cet égard. S’agissant de l’article 5 de l’arrêté susmentionné, la commission demande au gouvernement d’indiquer le règlement qui s’applique en ce qui concerne la charge de la preuve, et de fournir des exemples de règlements d’entreprises ou de conventions collectives prévoyant des sanctions en cas de harcèlement sexuel.

Congé de maternité dans la fonction publique. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 25(2) de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 qui porte statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, l’agent de sexe féminin a droit à un congé de maternité de quatorze semaines consécutives. Toutefois, l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au congé de reconstitution. La commission avait souligné qu’une restriction de ce type constitue une discrimination visant les femmes, car elle revient en pratique à remplacer le congé de reconstitution par le congé de maternité. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il traitera cette question lorsque la nouvelle législation régissant l’emploi dans les services publics aura été adoptée. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour rendre la législation conforme à la convention sur ce point.

Article 2. Politique nationale pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement qu’il met actuellement en œuvre des stratégies d’intégration du genre qui, entre autres, visent à favoriser la promotion des femmes aux postes de prise de décision. Le ministère du Genre, Famille et Enfant élabore actuellement une politique nationale en matière de genre. Depuis 2003, une stratégie nationale visant à accroître l’accès des filles à l’éducation est appliquée. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en faveur des femmes dans l’emploi et la profession, y compris les mesures visant à faire mieux connaître et comprendre le principe de l’égalité au travail entre hommes et femmes, et à accroître l’accès des femmes à l’éducation et à la formation. Prière aussi de fournir, dans la mesure du possible, des statistiques ou d’autres informations sur la participation des hommes et des femmes dans l’emploi dans les secteurs privé et public et dans l’économie informelle, y compris sur la proportion de femmes à des postes de prise de décision.

Article 5. Mesures spéciales de protection des femmes. L’article 137 du Code du travail dispose que les femmes ne peuvent pas être maintenues dans un emploi reconnu au-dessus de leurs forces, et doivent être affectées à un emploi convenable; l’article 128 du Code dispose que des arrêtés du ministre du Travail définissent la nature des travaux qui sont interdits aux femmes. A cet égard, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le Conseil national du travail, à ses sessions de 2005 et de 2008, a adopté un projet d’arrêté fixant les conditions de travail des femmes. Ce projet d’arrêté remplacerait l’arrêté n^o 68/13 du 17 mai 1968 sur les conditions de travail des femmes et des enfants. La commission rappelle au gouvernement que les mesures de protection qui excluent les femmes de certains types de travail ou d’emploi, sur la base de préjugés quant à leurs capacités et à leur rôle dans la société, vont à l’encontre du principe de l’égalité de chances et de traitement. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les mesures de protection des femmes soient strictement limitées à la protection de la maternité. Elle lui demande aussi de communiquer copie du projet d’arrêté susmentionné dès qu’il aura été publié.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession. La commission avait noté précédemment que le Code du travail ne contient pas de dispositions interdisant et définissant la discrimination dans l’emploi et la profession, même si l’article 1 dispose que le Code du travail s’applique à tous les travailleurs et employeurs, à l’exception des agents de carrière des services publics de l’Etat, quels que soient, entre autres éléments, la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale. La loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ne contient pas non plus de dispositions contre la discrimination. Rappelant ses commentaires précédents concernant la nécessité d’inclure dans la législation des dispositions interdisant et définissant la discrimination indirecte ou directe dans l’emploi et la profession, y compris en ce qui concerne le recrutement, la commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle il examinera la question et tiendra compte de ses commentaires. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises afin d’inclure ces dispositions dans le Code du travail et dans la loi n^o 81/003 ainsi que tout progrès réalisé à cet égard.

Discrimination fondée sur le sexe. La commission avait noté précédemment que les articles 448 et 497 de la loi n^o 87/010 du 1^er août 1987 portant code de la famille semblent indiquer que, dans certains cas, une femme doit obtenir l’autorisation de son époux pour prendre un emploi salarié alors qu’il n’existe aucune obligation de ce type pour l’époux. De plus, s’agissant de l’emploi dans les services publics, la commission avait noté que l’article 8 de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et l’article 1(7) de l’ordonnance-loi n^o 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats prévoient qu’une femme mariée doit obtenir l’autorisation de son époux pour être recrutée comme agent de carrière du service public ou nommée magistrat. La commission estime que les dispositions susmentionnées constituent une discrimination fondée sur le sexe et qu’elles sont contraires au principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, tel qu’il est établi dans la convention. A cet égard, la commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle ces dispositions, parce qu’elles sont contraires à la Constitution, sont nulles et de nul effet. Le gouvernement indique aussi que la modification de ces textes est en cours. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre les dispositions susmentionnées en conformité avec la convention et de communiquer les textes modifiés dès que possible.

Discrimination fondée sur la race ou sur l’origine ethnique. En réponse aux commentaires de la commission sur la situation socio-économique des Batwas, peuple autochtone minoritaire, et la discrimination dont ils font l’objet dans l’emploi et la profession, le gouvernement fait mention de l’article 51 de la Constitution en vertu duquel l’Etat a le devoir d’assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. De plus, le même article dispose que l’Etat assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités. La commission note aussi que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, dans ses observations finales du 17 août 2007, a dit qu’il demeurait préoccupé par la marginalisation et la discrimination dont font l’objet les pygmées (les Bambutis, les Batwas et les Bacwas) en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’accès à l’éducation, à la santé et au marché du travail, et par le fait que les droits des pygmées de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs terres, leurs ressources et leurs territoires communaux – qui sont à la base de l’exercice de leurs professions traditionnelles et leurs activités de subsistance – ne sont pas garantis (CERD/C/COD/CO/15, 17 août 2007, paragr. 18 et 19). La commission demande instamment au gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’égalité de chances et de traitement des Bambutis, Batwas et Bacwas dans l’emploi et la profession et d’indiquer les mesures prises à cet égard. A ce sujet, le gouvernement est aussi prié d’indiquer les mesures prises pour que ces groupes indigènes jouissent de leur droit d’exercer leurs professions traditionnelles et leurs stratégies de subsistance sans discrimination.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission remercie le gouvernement d’avoir communiqué copie de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat de travail. La commission note que le harcèlement sexuel est défini dans l’arrêté comme étant, entre autres, le fait pour toute personne d’exercer sur autrui des agissements dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (art. 1(1)); et toute pratique consistant à se prévaloir de son autorité pour faire pression sur une personne afin d’en obtenir des faveurs de nature sexuelle (art. 1(2)). En ce qui concerne la question de la preuve, l’article 3 indique que «le harcèlement sexuel ou moral est prouvé par toute voie de droit». En ce qui concerne les sanctions, l’article 4 dispose que «toute personne victime de harcèlement sexuel ou moral peut résilier son contrat pour faute lourde à charge de l’autre partie». L’article 5 indique que «les règlements d’entreprises ou les conventions collectives peuvent prévoir des sanctions disciplinaires».

La commission se félicite de l’adoption de cet arrêté, mais rappelle que le harcèlement sexuel, comme elle l’indique dans son observation générale de 2002, comprend aussi tout comportement ayant pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour une personne, que cette conduite vise ou non à obtenir des faveurs sexuelles (environnement de travail hostile). Or il semble que ce type de harcèlement ne soit pas couvert par l’article 1 de l’arrêté. La commission note aussi que le seul moyen de recours disponible, en vertu du Code du travail et de l’arrêté, pour les victimes de harcèlement sexuel est la cessation du contrat de travail pour manquement grave de l’employeur. Toutefois, des sanctions disciplinaires peuvent être envisagées dans les règlements d’entreprises ou les conventions collectives.

La commission demande au gouvernement d’envisager d’élargir la définition du harcèlement sexuel afin d’y inclure les comportements ayant pour effet de créer un environnement de travail hostile, et d’envisager l’adoption d’une législation prévoyant d’autres moyens de recours pour les victimes de harcèlement sexuel. Prière d’indiquer aussi les mesures prises ou envisagées à cet égard. S’agissant de l’article 5 de l’arrêté susmentionné, la commission demande au gouvernement d’indiquer le règlement qui s’applique en ce qui concerne la charge de la preuve, et de fournir des exemples de règlements d’entreprises ou de conventions collectives prévoyant des sanctions en cas de harcèlement sexuel.

Congé de maternité dans la fonction publique. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 25(2) de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 qui porte statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, l’agent de sexe féminin a droit à un congé de maternité de quatorze semaines consécutives. Toutefois, l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au congé de reconstitution. La commission avait souligné qu’une restriction de ce type constitue une discrimination visant les femmes, car elle revient en pratique à remplacer le congé de reconstitution par le congé de maternité. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il traitera cette question lorsque la nouvelle législation régissant l’emploi dans les services publics aura été adoptée. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour rendre la législation conforme à la convention sur ce point.

Article 2. Politique nationale pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement qu’il met actuellement en œuvre des stratégies d’intégration du genre qui, entre autres, visent à favoriser la promotion des femmes aux postes de prise de décision. Le ministère du Genre, Famille et Enfant élabore actuellement une politique nationale en matière de genre. Depuis 2003, une stratégie nationale visant à accroître l’accès des filles à l’éducation est appliquée. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en faveur des femmes dans l’emploi et la profession, y compris les mesures visant à faire mieux connaître et comprendre le principe de l’égalité au travail entre hommes et femmes, et à accroître l’accès des femmes à l’éducation et à la formation. Prière aussi de fournir, dans la mesure du possible, des statistiques ou d’autres informations sur la participation des hommes et des femmes dans l’emploi dans les secteurs privé et public et dans l’économie informelle, y compris sur la proportion de femmes à des postes de prise de décision.

Article 5. Mesures spéciales de protection des femmes. L’article 137 du Code du travail dispose que les femmes ne peuvent pas être maintenues dans un emploi reconnu au-dessus de leurs forces, et doivent être affectées à un emploi convenable; l’article 128 du Code dispose que des arrêtés du ministre du Travail définissent la nature des travaux qui sont interdits aux femmes. A cet égard, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le Conseil national du travail, à ses sessions de 2005 et de 2008, a adopté un projet d’arrêté fixant les conditions de travail des femmes. Ce projet d’arrêté remplacerait l’arrêté n^o 68/13 du 17 mai 1968 sur les conditions de travail des femmes et des enfants. La commission rappelle au gouvernement que les mesures de protection qui excluent les femmes de certains types de travail ou d’emploi, sur la base de préjugés quant à leurs capacités et à leur rôle dans la société, vont à l’encontre du principe de l’égalité de chances et de traitement. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les mesures de protection des femmes soient strictement limitées à la protection de la maternité. Elle lui demande aussi de communiquer copie du projet d’arrêté susmentionné dès qu’il aura été publié.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 1 et 2 de la convention. Interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession. La commission avait noté précédemment que le Code du travail ne contient pas de dispositions interdisant et définissant la discrimination dans l’emploi et la profession, même si l’article 1 dispose que le Code du travail s’applique à tous les travailleurs et employeurs, à l’exception des agents de carrière des services publics de l’Etat, quels que soient, entre autres éléments, la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale. La loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ne contient pas non plus de dispositions contre la discrimination. Rappelant ses commentaires précédents concernant la nécessité d’inclure dans la législation des dispositions interdisant et définissant la discrimination indirecte ou directe dans l’emploi et la profession, y compris en ce qui concerne le recrutement, la commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle il examinera la question et tiendra compte de ses commentaires. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises afin d’inclure ces dispositions dans le Code du travail et dans la loi n^o 81/003 ainsi que tout progrès réalisé à cet égard.

Discrimination fondée sur le sexe. La commission avait noté précédemment que les articles 448 et 497 de la loi n^o 87/010 du 1^er août 1987 portant code de la famille semblent indiquer que, dans certains cas, une femme doit obtenir l’autorisation de son époux pour prendre un emploi salarié alors qu’il n’existe aucune obligation de ce type pour l’époux. De plus, s’agissant de l’emploi dans les services publics, la commission avait noté que l’article 8 de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et l’article 1(7) de l’ordonnance-loi n^o 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats prévoient qu’une femme mariée doit obtenir l’autorisation de son époux pour être recrutée comme agent de carrière du service public ou nommée magistrat. La commission estime que les dispositions susmentionnées constituent une discrimination fondée sur le sexe et qu’elles sont contraires au principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, tel qu’il est établi dans la convention. A cet égard, la commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle ces dispositions, parce qu’elles sont contraires à la Constitution, sont nulles et de nul effet. Le gouvernement indique aussi que la modification de ces textes est en cours. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre les dispositions susmentionnées en conformité avec la convention et de communiquer les textes modifiés dès que possible.

Discrimination fondée sur la race ou sur l’origine ethnique. En réponse aux commentaires de la commission sur la situation socio-économique des Batwas, peuple autochtone minoritaire, et la discrimination dont ils font l’objet dans l’emploi et la profession, le gouvernement fait mention de l’article 51 de la Constitution en vertu duquel l’Etat a le devoir d’assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. De plus, le même article dispose que l’Etat assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités. La commission note aussi que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, dans ses observations finales du 17 août 2007, a dit qu’il demeurait préoccupé par la marginalisation et la discrimination dont font l’objet les pygmées (les Bambutis, les Batwas et les Bacwas) en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’accès à l’éducation, à la santé et au marché du travail, et par le fait que les droits des pygmées de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs terres, leurs ressources et leurs territoires communaux – qui sont à la base de l’exercice de leurs professions traditionnelles et leurs activités de subsistance – ne sont pas garantis (CERD/C/COD/CO/15, 17 août 2007, paragr. 18 et 19). La commission demande instamment au gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’égalité de chances et de traitement des Bambutis, Batwas et Bacwas dans l’emploi et la profession et d’indiquer les mesures prises à cet égard. A ce sujet, le gouvernement est aussi prié d’indiquer les mesures prises pour que ces groupes indigènes jouissent de leur droit d’exercer leurs professions traditionnelles et leurs stratégies de subsistance sans discrimination.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Harcèlement sexuel. La commission note avec intérêt que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, avec l’approbation du Conseil national du travail, a adopté l’arrêté ministériel n^o 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat de travail. Malheureusement, la commission note qu’aucune copie de l’arrêté n’a été reçue. Elle note aussi, d’après la réponse donnée par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/COD/Q/5/Add.1 du 17 mai 2006), que le ministère de la Condition féminine et Famille et les ONG activistes des droits de l’homme organisent des campagnes de sensibilisation à la problématique du harcèlement sexuel. La commission espère recevoir copie de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 avec le prochain rapport du gouvernement. Renvoyant à son précédent commentaire, où elle soulignait que le Code du travail interdit le harcèlement sexuel mais n’en donne aucune définition, la commission rappelle au gouvernement que le harcèlement sexuel comprend la notion de «quid pro quo» et d’«environnement de travail hostile», comme l’indique son observation générale de 2002, espère que ces deux éléments seront interdits en droit et en pratique et demande des informations sur ce point. De plus, la commission a noté qu’en vertu du Code du travail le seul recours dont disposent les victimes de harcèlement sexuel est la fin du contrat de travail pour faute grave de l’employeur; elle espère que les personnes s’estimant victimes de harcèlement sexuel auront d’autres voies de recours leur permettant de déposer une plainte pour harcèlement sexuel sans compromettre leur emploi. Enfin, prière également de donner des informations sur les campagnes de sensibilisation mentionnées plus haut et sur l’effet qu’elles ont pour lutter contre le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession.

2. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Interdiction de la discrimination. La commission note qu’après avoir été approuvée par référendum, la nouvelle Constitution est entrée en vigueur en février 2006. Rappelant ses précédents commentaires, elle note que l’article 13 (interdiction de la discrimination) ne s’applique qu’aux Congolais. Elle rappelle au gouvernement que les non-ressortissants ne peuvent pas être exclus du champ d’application de la convention et le prie d’indiquer, dans son prochain rapport, comment les non-ressortissants sont protégés contre les discriminations fondées sur les motifs de l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention.

3. Notant que le rapport du gouvernement ne répond pas à toutes les questions soulevées dans ses précédents commentaires, la commission espère que le gouvernement transmettra des informations complètes sur les points suivants abordés dans sa précédente demande directe.

4. La commission note que le Code du travail de 2002 s’applique à tous les travailleurs et employeurs, à l’exception des agents de carrière des services publics de l’Etat, quels que soient, entre autres éléments, la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale (art. 1). Elle note aussi qu’aux termes de l’article 62 du code certains motifs ne constituent pas des motifs valables de licenciement, notamment la race, la couleur, le sexe, l’état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, l’accouchement et ses suites, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale et le groupe ethnique. Comme le Code du travail ne contient aucune disposition définissant et interdisant explicitement la discrimination directe et indirecte dans tous les domaines de l’emploi et de la profession, et pas seulement en matière de licenciement, la commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises pour s’assurer qu’il existe une protection contre la discrimination dans d’autres domaines de l’emploi et de la profession, tels que l’accès à l’emploi, la formation professionnelle et les conditions d’emploi. De plus, elle espère que le gouvernement examinera la possibilité de modifier le Code du travail afin qu’il définisse et interdise la discrimination, en tenant compte des dispositions de la convention.

5. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note que les articles 448 et 497 de la loi n^o 87/010 du 1^er août 1987 portant Code de la famille semblent indiquer que dans certains cas, une femme doit obtenir l’autorisation de son époux pour prendre un emploi salarié alors qu’il n’existe aucune obligation de ce type pour l’époux. De plus, s’agissant de l’emploi dans les services publics, la commission note que l’article 8 de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et l’article 1(7) de l’ordonnance-loi n^o 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats prévoient qu’une femme mariée doit obtenir l’autorisation de son époux pour être recrutée comme agent de carrière du service public ou nommée magistrat. La commission souhaite souligner que les dispositions mentionnées constituent une discrimination fondée sur le sexe qui est contraire au principe de l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses dans l’emploi et la profession posé par la convention. Comme, dans la réponse qu’il donne au CEDAW, le gouvernement indique prendre en compte tous les aspects mentionnés par rapport aux coutumes et pratiques traditionnelles contraires au respect des droits fondamentaux de la femme dans le cadre de l’harmonisation du Code de la famille (CEDAW/C/COD/Q/5/Add.1, 17 mai 2006, paragr. 20), la commission le prie de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats de l’harmonisation en ce qui concerne l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi et la profession. Elle le prie aussi d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées pour modifier les autres dispositions mentionnées plus haut afin de les rendre conformes à la convention.

6. Discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. La commission prend note du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2004/34, 10 mars 2004, paragr. 96 et 97) selon lequel les Batwa, un peuple autochtone minoritaire, subissent toutes sortes de discriminations à grande échelle de la part d’autres secteurs de la population et n’ont aucun accès à l’éducation, à la santé et au logement. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des études sur la situation socio-économique des Batwa ont  été entreprises ou envisagées et, dans l’affirmative, d’en transmettre copie avec son prochain rapport. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur toutes initiatives menées ou envisagées pour éliminer toutes les formes de discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique dans l’emploi et la profession, notamment à l’encontre des Batwa.

7. Article 2. Politique nationale. La commission note qu’aux termes de l’article 14 de la Constitution les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Elle prend également note du programme national pour la promotion de la femme congolaise, élaboré pour donner suite aux recommandations de la Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l’exécution de ce programme et sur les résultats obtenus en pratique grâce aux activités destinées à promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession. Toutefois, notant que le programme national mentionné dans le précédent rapport du gouvernement vise essentiellement l’égalité entre hommes et femmes, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées dans le cadre de la politique nationale afin d’encourager le respect des principes posés dans la convention pour les autres motifs mentionnés par ce texte, à savoir la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale.

8. Article 3 a). Collaboration des partenaires sociaux. La commission note qu’en vertu de l’article 37 de la convention collective interprofessionnelle nationale du travail la femme jouit des mêmes droits au travail que l’homme, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Elle prie le gouvernement de transmettre également, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures adoptées pour collaborer avec les partenaires sociaux en vue de favoriser l’acceptation de la politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement pour tous les motifs de discrimination énoncés dans la convention, et sur les résultats obtenus en pratique.

9. Article 3 b). Programmes d’éducation. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les programmes d’éducation qui visent à faire accepter et appliquer la politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement.

10. Article 3 d). Emploi dans les services publics. La commission prend note de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat. Notant que cette loi ne contient aucune disposition qui interdit la discrimination dans l’emploi et la profession, elle prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les principes d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession s’appliquent aux agents de carrière des services publics. De plus, la commission note qu’en vertu de l’article 25(2) de cette loi l’agent de sexe féminin a droit à un congé de maternité de quatorze semaines consécutives. Toutefois, l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au congé de reconstitution. La commission souhaite souligner qu’une restriction de ce type constitue une discrimination visant les femmes, car elle revient en pratique à remplacer le congé de reconstitution par le congé de maternité. Par conséquent, elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour assurer aux employées un congé de maternité s’ajoutant au congé de reconstitution et rendre la législation nationale pleinement conforme aux dispositions de la convention.

11. Article 3 e). Formation professionnelle. La commission note qu’aux termes de l’article 17 de l’ordonnance n^o 71/055 du 26 mars 1971 sur la formation et le perfectionnement professionnels et l’apprentissage, les employeurs doivent établir des plans systématiques de formation des travailleurs à leur service. Ces plans tiendront compte notamment des besoins des entreprises en personnel formé sans que cela ait pour effet d’exclure certaines catégories de travailleurs des plans de formation. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l’application de cette disposition en pratique, et d’indiquer les mesures prises pour assurer le respect du principe de la convention dans le cadre des services d’orientation et de formation professionnelles soumis au contrôle d’une autorité nationale.

12. Article 4. Mesures affectant les personnes qui font l’objet d’une suspicion de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions concernant l’emploi ou l’activité professionnelle des personnes visées par l’article 4 de la convention, et sur les voies de recours dont ces personnes disposent.

13. Article 5. Mesures spéciales de protection des femmes. La commission note qu’aux termes de l’article 137 du Code du travail la femme ne peut être maintenue dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affectée à un emploi convenable et que l’article 128 du Code des arrêtés du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale définit la nature des travaux qui leur sont interdits. Elle note que l’arrêté ministériel n^o 68/13 du 17 mai 1968 sur les conditions du travail des femmes et des enfants interdit l’affectation des femmes à certains types de travaux. La commission rappelle que, suite à la résolution de 1985 sur l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses en matière d’emploi, les mesures de protection spécifiques à l’égard des femmes qui se fondent sur des perceptions stéréotypées de leur capacité et de leur rôle dans la société ont été remises en question et peuvent mener à des violations du principe de l’égalité de chances et de traitement. Elle prie le gouvernement d’envisager de réviser les dispositions législatives sur les femmes en consultant les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs et les travailleuses, afin de déterminer si ces dispositions sont nécessaires et appropriées pour parvenir à l’égalité de chances et de traitement, et de la tenir informée des progrès réalisés en la matière. De plus, prenant note de la réponse donnée par le gouvernement au CEDAW selon laquelle l’interdiction du travail de nuit des femmes prévue par le Code du travail a été modifiée, et que le projet de Code du travail a été soumis au parlement pour adoption (CEDAW/C/COD/Q/5/Add.1, paragr. 23), la commission espère recevoir des informations concernant la disposition modifiée sur le travail de nuit.

14. Parties IV et V du formulaire de rapport. Décisions des tribunaux et application pratique. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les décisions administratives ou judiciaires concernant des cas de discrimination fondés sur les motifs de la convention. Elle le prie aussi de communiquer, s’il en existe, des rapports et des statistiques, ventilées par sexe, race, origine ethnique et religion, pour tous les domaines de formation professionnelle et d’emploi, ainsi que des informations qui lui permettraient d’évaluer comment la convention est appliquée en pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Harcèlement sexuel. La commission note avec intérêt que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, avec l’approbation du Conseil national du travail, a adopté l’arrêté ministériel n^o 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat de travail. Malheureusement, la commission note qu’aucune copie de l’arrêté n’a été reçue. Elle note aussi, d’après la réponse donnée par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/COD/Q/5/Add.1 du 17 mai 2006), que le ministère de la Condition féminine et Famille et les ONG activistes des droits de l’homme organisent des campagnes de sensibilisation à la problématique du harcèlement sexuel. La commission espère recevoir copie de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB-MIN/TPS/114/2005 avec le prochain rapport du gouvernement. Renvoyant à son précédent commentaire, où elle soulignait que le Code du travail interdit le harcèlement sexuel mais n’en donne aucune définition, la commission rappelle au gouvernement que le harcèlement sexuel comprend la notion de «quid pro quo» et d’«environnement de travail hostile», comme l’indique son observation générale de 2002, espère que ces deux éléments seront interdits en droit et en pratique et demande des informations sur ce point. De plus, la commission a noté qu’en vertu du Code du travail le seul recours dont disposent les victimes de harcèlement sexuel est la fin du contrat de travail pour faute grave de l’employeur; elle espère que les personnes s’estimant victimes de harcèlement sexuel auront d’autres voies de recours leur permettant de déposer une plainte pour harcèlement sexuel sans compromettre leur emploi. Enfin, prière également de donner des informations sur les campagnes de sensibilisation mentionnées plus haut et sur l’effet qu’elles ont pour lutter contre le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession

2. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Interdiction de la discrimination. La commission note qu’après avoir été approuvée par référendum, la nouvelle Constitution est entrée en vigueur en février 2006. Rappelant ses précédents commentaires, elle note que l’article 13 (interdiction de la discrimination) ne s’applique qu’aux Congolais. Elle rappelle au gouvernement que les non-ressortissants ne peuvent pas être exclus du champ d’application de la convention et le prie d’indiquer, dans son prochain rapport, comment les non-ressortissants sont protégés contre les discriminations fondées sur les motifs de l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention.

3. Notant que le rapport du gouvernement ne répond pas à toutes les questions soulevées dans ses précédents commentaires, la commission espère que le gouvernement transmettra des informations complètes sur les points suivants abordés dans sa précédente demande directe.

4. La commission note que le Code du travail de 2002 s’applique à tous les travailleurs et employeurs, à l’exception des agents de carrière des services publics de l’Etat, quels que soient, entre autres éléments, la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale (art. 1). Elle note aussi qu’aux termes de l’article 62 du code certains motifs ne constituent pas des motifs valables de licenciement, notamment la race, la couleur, le sexe, l’état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, l’accouchement et ses suites, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale et le groupe ethnique. Comme le Code du travail ne contient aucune disposition définissant et interdisant explicitement la discrimination directe et indirecte dans tous les domaines de l’emploi et de la profession, et pas seulement en matière de licenciement, la commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises pour s’assurer qu’il existe une protection contre la discrimination dans d’autres domaines de l’emploi et de la profession, tels que l’accès à l’emploi, la formation professionnelle et les conditions d’emploi. De plus, elle espère que le gouvernement examinera la possibilité de modifier le Code du travail afin qu’il définisse et interdise la discrimination, en tenant compte des dispositions de la convention.

5. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note que les articles 448 et 497 de la loi n^o 87/010 du 1^er août 1987 portant Code de la famille semblent indiquer que dans certains cas, une femme doit obtenir l’autorisation de son époux pour prendre un emploi salarié alors qu’il n’existe aucune obligation de ce type pour l’époux. De plus, s’agissant de l’emploi dans les services publics, la commission note que l’article 8 de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et l’article 1(7) de l’ordonnance-loi n^o 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats prévoient qu’une femme mariée doit obtenir l’autorisation de son époux pour être recrutée comme agent de carrière du service public ou nommée magistrat. La commission souhaite souligner que les dispositions mentionnées constituent une discrimination fondée sur le sexe qui est contraire au principe de l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses dans l’emploi et la profession posé par la convention. Comme, dans la réponse qu’il donne au CEDAW, le gouvernement indique prendre en compte tous les aspects mentionnés par rapport aux coutumes et pratiques traditionnelles contraires au respect des droits fondamentaux de la femme dans le cadre de l’harmonisation du Code de la famille (CEDAW/C/COD/Q/5/Add.1, 17 mai 2006, paragr. 20), la commission le prie de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats de l’harmonisation en ce qui concerne l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi et la profession. Elle le prie aussi d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées pour modifier les autres dispositions mentionnées plus haut afin de les rendre conformes à la convention.

6. Discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. La commission prend note du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2004/34, 10 mars 2004, paragr. 96 et 97) selon lequel les Batwa, un peuple autochtone minoritaire, subissent toutes sortes de discriminations à grande échelle de la part d’autres secteurs de la population et n’ont aucun accès à l’éducation, à la santé et au logement. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des études sur la situation socio-économique des Batwa ont  été entreprises ou envisagées et, dans l’affirmative, d’en transmettre copie avec son prochain rapport. Elle le prie aussi de communiquer des informations sur toutes initiatives menées ou envisagées pour éliminer toutes les formes de discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique dans l’emploi et la profession, notamment à l’encontre des Batwa.

7. Article 2. Politique nationale. La commission note qu’aux termes de l’article 14 de la Constitution les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Elle prend également note du programme national pour la promotion de la femme congolaise, élaboré pour donner suite aux recommandations de la Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l’exécution de ce programme et sur les résultats obtenus en pratique grâce aux activités destinées à promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession. Toutefois, notant que le programme national mentionné dans le précédent rapport du gouvernement vise essentiellement l’égalité entre hommes et femmes, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées dans le cadre de la politique nationale afin d’encourager le respect des principes posés dans la convention pour les autres motifs mentionnés par ce texte, à savoir la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale.

8. Article 3 a). Collaboration des partenaires sociaux. La commission note qu’en vertu de l’article 37 de la convention collective interprofessionnelle nationale du travail la femme jouit des mêmes droits au travail que l’homme, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Elle prie le gouvernement de transmettre également, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures adoptées pour collaborer avec les partenaires sociaux en vue de favoriser l’acceptation de la politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement pour tous les motifs de discrimination énoncés dans la convention, et sur les résultats obtenus en pratique.

9. Article 3 b). Programmes d’éducation. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les programmes d’éducation qui visent à faire accepter et appliquer la politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement.

10. Article 3 d). Emploi dans les services publics. La commission prend note de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat. Notant que cette loi ne contient aucune disposition qui interdit la discrimination dans l’emploi et la profession, elle prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les principes d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession s’appliquent aux agents de carrière des services publics. De plus, la commission note qu’en vertu de l’article 25(2) de cette loi l’agent de sexe féminin a droit à un congé de maternité de quatorze semaines consécutives. Toutefois, l’agent de sexe féminin qui a bénéficié d’un congé de maternité ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au congé de reconstitution. La commission souhaite souligner qu’une restriction de ce type constitue une discrimination visant les femmes, car elle revient en pratique à remplacer le congé de reconstitution par le congé de maternité. Par conséquent, elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour assurer aux employées un congé de maternité s’ajoutant au congé de reconstitution et rendre la législation nationale pleinement conforme aux dispositions de la convention.

11. Article 3 e). Formation professionnelle. La commission note qu’aux termes de l’article 17 de l’ordonnance n^o 71/055 du 26 mars 1971 sur la formation et le perfectionnement professionnels et l’apprentissage, les employeurs doivent établir des plans systématiques de formation des travailleurs à leur service. Ces plans tiendront compte notamment des besoins des entreprises en personnel formé sans que cela ait pour effet d’exclure certaines catégories de travailleurs des plans de formation. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l’application de cette disposition en pratique, et d’indiquer les mesures prises pour assurer le respect du principe de la convention dans le cadre des services d’orientation et de formation professionnelles soumis au contrôle d’une autorité nationale.

12. Article 4. Mesures affectant les personnes qui font l’objet d’une suspicion de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions concernant l’emploi ou l’activité professionnelle des personnes visées par l’article 4 de la convention, et sur les voies de recours dont ces personnes disposent.

13. Article 5. Mesures spéciales de protection des femmes. La commission note qu’aux termes de l’article 137 du Code du travail la femme ne peut être maintenue dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affectée à un emploi convenable et que l’article 128 du Code des arrêtés du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale définit la nature des travaux qui leur sont interdits. Elle note que l’arrêté ministériel n^o 68/13 du 17 mai 1968 sur les conditions du travail des femmes et des enfants interdit l’affectation des femmes à certains types de travaux. La commission rappelle que, suite à la résolution de 1985 sur l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses en matière d’emploi, les mesures de protection spécifiques à l’égard des femmes qui se fondent sur des perceptions stéréotypées de leur capacité et de leur rôle dans la société ont été remises en question et peuvent mener à des violations du principe de l’égalité de chances et de traitement. Elle prie le gouvernement d’envisager de réviser les dispositions législatives sur les femmes en consultant les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs et les travailleuses, afin de déterminer si ces dispositions sont nécessaires et appropriées pour parvenir à l’égalité de chances et de traitement, et de la tenir informée des progrès réalisés en la matière. De plus, prenant note de la réponse donnée par le gouvernement au CEDAW selon laquelle l’interdiction du travail de nuit des femmes prévue par le Code du travail a été modifiée, et que le projet de Code du travail a été soumis au parlement pour adoption (CEDAW/C/COD/Q/5/Add.1, paragr. 23), la commission espère recevoir des informations concernant la disposition modifiée sur le travail de nuit.

14. Parties IV et V du formulaire de rapport. Décisions des tribunaux et application pratique. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les décisions administratives ou judiciaires concernant des cas de discrimination fondés sur les motifs de la convention. Elle le prie aussi de communiquer, s’il en existe, des rapports et des statistiques, ventilées par sexe, race, origine ethnique et religion, pour tous les domaines de formation professionnelle et d’emploi, ainsi que des informations qui lui permettraient d’évaluer comment la convention est appliquée en pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l’application de la convention, ainsi que des documents joints. Elle prend note également de la communication de la Confédération syndicale du Congo (CSC), reçue le 14 septembre 2005, qui a été transmise au gouvernement. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les points suivants.

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Interdiction de la discrimination. La commission prend note avec intérêt que le projet de la Constitution a été adopté par l’Assemblée nationale en mai 2005 et qu’il sera soumis au référendum en décembre 2005. Elle note que l’article 13 prévoit qu’«aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique». En outre, l’article 14 prévoit que les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection et la promotion de ses droits. Cependant, la commission note que ces dispositions constitutionnelles ne s’appliqueront qu’aux Congolais. Elle souligne qu’il n’est pas envisageable d’exclure des non-nationaux du champ d’application de la convention et prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, la manière dont les non-nationaux sont protégés contre les discriminations pour les motifs inclus dans l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention.

2. La commission note que le Code du travail de 2002 s’applique à tous les employeurs et travailleurs, excepté le personnel de carrière des services publics de l’Etat, quels que soient, inter alia, la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale (art. 1). Elle note également que l’article 62 du Code du travail prévoit que, parmi d’autres motifs, la race, la couleur, le sexe, l’état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, l’accouchement et ses suites, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale ou le groupe ethnique ne constituent pas des motifs valables de licenciement. En absence d’une disposition dans le Code du travail définissant et interdisant explicitement la discrimination directe et indirecte dans tous les domaines de l’emploi et de la profession et pas seulement au licenciement, la commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont la protection contre la discrimination est assurée dans les autres domaines de l’emploi et de la profession tels que l’accès à l’emploi et la formation professionnelle et les conditions d’emploi. En outre, elle espère que le gouvernement étudiera la possibilité de modifier le Code du travail afin d’inclure une définition et une interdiction de la discrimination, tenant compte des exigences de la convention.

3. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note qu’une lecture des articles 448 et 497 de la loi n^o 87/010 du 1^er août 1987 portant Code de la famille semble indiquer que, dans certains cas, la femme doit obtenir l’autorisation de son mari pour prendre un emploi salarié, alors que cette obligation n’est pas imposée au mari. En outre, en ce qui concerne les emplois dans la fonction publique, la commission note également que l’article 8 de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et l’article 1, paragraphe 7, de l’ordonnance législative n^o 88-056 du 29 septembre 1988 réglementant les activités des magistrats prévoient que la femme mariée doit avoir reçu l’autorisation de son conjoint pour être recrutée comme agent de carrière dans la fonction publique et pour être nommée magistrat. La commission souhaite préciser que les dispositions susmentionnées constituent des discriminations fondées sur le sexe qui sont contraires au principe de l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession tel que consacré dans la convention. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées afin de modifier ces dispositions pour les rendre conformes au principe de la convention.

4. Harcèlement sexuel. La commission prend note des articles 73 et 74 du Code du travail qui interdisent le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. Elle note également la déclaration du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale déterminera les approches du harcèlement sexuel lors de l’élaboration de l’arrêté prévu à l’article 85 du Code du travail et fixant les modalités d’application du Titre IV relatif au contrat de travail, et prie le gouvernement de fournir une copie de cet arrêté une fois adopté. Constatant toutefois que le Code du travail ne comporte pas de définition du harcèlement sexuel, la commission prie le gouvernement d’étudier la possibilité d’inclure une telle définition qui couvre les notions de «chantage sexuel» et d’environnement de travail hostile, en s’appuyant sur les éléments contenus dans son observation générale de 2002. Notant également que la seule possibilité de recours offerte aux victimes de harcèlement sexuel est celle de rompre le contrat de travail en raison de la faute lourde de l’employeur, la commission recommande au gouvernement d’envisager l’adoption de dispositions législatives ou réglementaires offrant des voies de recours supplémentaires aux victimes alléguées de harcèlement sexuel, et de la tenir au courant des progrès à cet égard.

5. Discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. La commission prend note du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2004/34, 19 mars 2004) selon lequel les peuples autochtones minoritaires, les Batwa, subissent toutes sortes de discriminations à grande échelle de la part de la population et n’ont pas accès à l’éducation, à la santé et au logement. La commission prie le gouvernement d’indiquer si une analyse de la situation socio-économique des Batwa a été faite ou envisagée et, dans le cas positif, de fournir des copies de ces études avec son prochain rapport. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute autre initiative prise ou envisagée pour éliminer toute forme de discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, y compris à l’égard des Batwa, dans l’emploi et l’éducation.

6. Article 2. Politique nationale. La commission note avec intérêt que l’article 14 du projet de la Constitution prévoit que les pouvoirs publics doivent veiller à éliminer toute forme de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection et la promotion de ses droits. Elle note également le Programme national pour la promotion de la femme congolaise qui a été établi en réponse aux recommandations de la Conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995). La commission saurait gré au gouvernement de transmettre des informations relatives à la mise en œuvre de ce programme ainsi que sur les résultats obtenus dans la pratique en ce qui concerne les activités qui visent la promotion de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. Notant cependant que le programme national mentionné dans le rapport du gouvernement vise essentiellement l’égalité entre hommes et femmes, la commission saurait gré au gouvernement de préciser les mesures prises ou envisagées, dans le cadre de la politique nationale, pour promouvoir le respect des principes de la convention en ce qui concerne les autres critères établis dans la convention, à savoir la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale.

7. Article 3 a). Collaboration des partenaires sociaux. La commission note que l’article 37 de la Convention collective interprofessionnelle nationale du travail énonce que «la femme jouit des mêmes droits au travail que l’homme, conformément aux dispositions légales et réglementaires». Elle prie le gouvernement de continuer à transmettre dans son prochain rapport des précisions sur les mesures prises pour collaborer avec des partenaires sociaux en vue de favoriser l’acceptation de la politique nationale d’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne tous les critères de discrimination énoncés par la convention, ainsi que sur les résultats obtenus dans la pratique.

8. Article 3 b). Programmes éducatifs. En l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission prie ce dernier de fournir des informations sur des programmes éducatifs visant à faire accepter et respecter la politique nationale en matière d’égalité de chances et de traitement.

9. Article 3 d). Emploi dans le secteur public. La commission prend note de la loi n^o 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat. Notant que cette loi ne contient aucune disposition interdisant la discrimination dans l’emploi et la profession, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur la manière dont les principes de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et la profession s’appliquent au personnel de carrière des services publics. En outre, la commission note que, selon l’article 25, paragraphe 2, de ladite loi, l’agent de sexe féminin a droit à un congé de maternité d’une durée de quatorze semaines consécutives. Toutefois, si elle a bénéficié de ce congé de maternité, elle ne peut plus, au cours de la même année, faire valoir son droit au congé de reconstitution. La commission souhaite souligner qu’une telle restriction constitue une discrimination à l’égard des agents féminins dans la mesure où elle revient dans la pratique à substituer le congé de maternité au congé de reconstitution. Par conséquent, elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’accorder aux agents féminins une période de congé de maternité s’ajoutant aux congés de reconstitution et de rendre la législation nationale pleinement conforme aux dispositions de la convention.

10. Article 3 e). Formation professionnelle. La commission prend note de l’article 17 de l’ordonnance n^o 71/055 du 26 mars 1971 sur le perfectionnement professionnel et l’apprentissage selon lequel «les employeurs doivent établir des plans systématiques de formation des travailleurs à leur service. Ces plans doivent tenir compte des besoins des entreprises en personnel formé, sans que cela puisse avoir pour effet d’exclure certaines catégories de travailleurs des plans de formation.» La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’application de cette disposition dans la pratique, ainsi que des informations sur les mesures prises pour promouvoir le respect du principe de la convention sur le plan de la formation professionnelle et de l’orientation professionnelle soumises au contrôle de l’autorité nationale.

11. Article 4. Mesures à l’encontre de personnes soupçonnées d’activités préjudiciables à la sécurité de l’Etat. En l’absence de réponse du gouvernement sur ce point, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions régissant l’emploi ou l’activité professionnelle des personnes visées par l’article 4 de la convention, ainsi que sur les recours ouverts à ces personnes.

12. Article 5. Mesures spéciales de protection à l’égard des femmes. La commission note que l’article 137 du Code du travail prévoit que les femmes ne peuvent être maintenues dans des emplois reconnus au-dessus de leurs forces et doivent être affectées à des emplois convenables et que l’article 128 du Code des arrêtés du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale définit la nature des travaux qui leur sont interdits. Elle note que l’arrêté ministériel n^o 68/13 du 17 mai 1968 sur les conditions de travail des femmes et des enfants interdit l’affectation des femmes à plusieurs travaux. La commission rappelle que, suite à la résolution de 1985 sur l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses, les mesures de protection spécifiques à l’égard des femmes qui se fondent sur des perceptions stéréotypées de leur capacité et de leur rôle dans la société ont été remises en question et peuvent mener à des violations du principe d’égalité de chances et de traitement. Elle prie le gouvernement d’envisager de réexaminer, en consultation avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, et avec des travailleuses, les dispositions législatives concernant les femmes, afin de déterminer si elles sont nécessaires et adéquates pour réaliser l’objectif de l’égalité de chances et de traitement, et de la tenir au courant des progrès réalisés à cet égard.

13. Parties IV et V du formulaire de rapport. Décisions judiciaires et application pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les décisions administratives et judiciaires relatives à des cas de discrimination fondée sur les motifs énoncés par la convention. Elle le prie également de transmettre, si disponibles, des rapports et des informations statistiques, ventilées par sexe, race, origine ethnique et religion, dans tous les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi, ainsi que toute information permettant à la commission d’analyser la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.