Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Iles Cook (Ratification: 2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1 (a) de la convention. Imposition de peines de prison impliquant une obligation de travailler en tant que sanction à l’égard de personnes qui expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi.La commission prie encore une fois le gouvernement de communiquer copie de la loi de 1967 sur les prisons ainsi que de la législation relative au travail pénitentiaire. La commission lui demande également de communiquer copie des textes législatifs de lois applicables à la presse et à d’autres médias et lois applicables aux partis politiques.

Article 1 (c). Punition pour manquement à la discipline du travail. 1. Mesures disciplinaires applicables aux fonctionnaires. Suite à ses précédents commentaires concernant les mesures disciplinaires applicables aux fonctionnaires, la commission note que le gouvernement fait état de la politique de 2014 relative au Code de conduite. Cette politique fournit des orientations sur les normes de conduite requises dans l’ensemble du secteur public, et complète le Code de conduite de la fonction publique et le devoir d’agir en bon employeur, tel que prévu par la loi de 2009 sur la fonction publique. La commission note qu’en vertu de cette politique, toute infraction ou mauvaise conduite de la part des salariés entraîne des mesures disciplinaires, comprenant des avertissements verbaux ou écrits ou des licenciements.

2. Mesures disciplinaires applicables aux gens de mer. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles les droits du travail des gens de mer sont réglementés par la loi de 2012 sur les relations de travail, prévoyant des sanctions sous forme d’amendes en cas de violation.

Article 1 (d). Peines impliquant une obligation de travailler sanctionnant la participation à des grèves. La commission note, d’après les informations du gouvernement, que la loi sur les relations de travail est la seule législation qui réglemente les activités syndicales et qu’elle ne réglemente pas le droit de grève.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 1 a) de la convention. Imposition de peines de prison comportant l’obligation de travailler en tant que sanction à l’égard de personnes qui expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, copie de la loi sur les prisons ainsi que copie des textes législatifs en vigueur dans les domaines suivants: lois applicables à la presse et à d’autres médias et lois applicables aux partis politiques.

Article 1 c). Punition pour manquement à la discipline du travail. 1.   Mesures disciplinaires applicables aux fonctionnaires. La commission prie le gouvernement de transmettre copie des textes législatifs réglementant les obligations des fonctionnaires afin qu’elle puisse analyser la nature des mesures disciplinaires qui peuvent être imposées aux employés.

2. Mesures disciplinaires applicables aux gens de mer. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de la loi régissant les conditions d’emploi des gens de mer dans la marine marchande, en indiquant les sanctions disciplinaires qui peuvent leur être appliquées.

Article 1 d). Peines comportant une obligation de travailler sanctionnant la participation à des grèves. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les textes législatifs qui interdisent d’imposer du travail forcé en tant que punition pour avoir participé à des grèves. La commission prie donc le gouvernement de transmettre copie de la loi régissant les activités syndicales et l’exercice du droit de grève.