Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République centrafricaine (Ratification: 2006)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que des avancées significatives ont été enregistrées dans les actions visant la recherche progressive des partenaires techniques et financiers dans la perspective de la mise en œuvre et l’exécution du plan d’action opérationnel de la politique nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Il ajoute que des démarches visant à mobiliser des ressources nécessaires pour la réalisation effective du travail décent ont été entreprises afin de répondre concrètement aux besoins des catégories particulières des travailleurs en situation de vulnérabilité, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs en situation de handicap et les personnes âgées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des avancées significatives qui ont été enregistrées dans la perspective de la mise en œuvre et l’exécution du plan d’action opérationnel de la politique nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures concrètes prises en vue derépondre aux besoins des catégories particulières des travailleurs en situation de vulnérabilité, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs en situation de handicap et les personnes âgées.Le gouvernement est de nouveau prié de fournir une copie du document cadre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que des progrès ont été enregistrés dans les actions visant la recherche progressive des partenaires techniques et financiers dans la perspective de la mise en œuvre de l’Observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle. Notant encore une fois que la collecte de données permet non seulement d’examiner et d’évaluer les résultats des politiques de l’emploi, mais aussi de suivre parallèlement le progrès vers le plein emploi, productif et librement choisi,la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’étendue des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle, en précisant notamment l’ampleur des mesures déployées, les destinataires de l’information recueillie par l’Observatoire, ainsi que les éventuels obstacles rencontrés. Elle réitère également sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la création et à la fonctionnalité d’autres organes mentionnés dans son rapport précédent, particulièrement le comité intersectoriel de l’emploi. Elle prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.

Politiques de l’enseignement et de la formation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer une copie des orientations stratégiques 2 et 3 du document cadre de la PNEFP, et de fournir des exemples des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à un emploi ouvert à ses bénéficiaires. En outre, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des mesures visant à favoriser l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Le gouvernement fait état des avancées qui ont été enregistrées dans les actions menées pour la mise en œuvre du Fonds national pour la promotion de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, qui indique que l’Agence Centrafricaine pour la Formation Professionnelle et l’Emploi (ACFPE) a signé une convention de partenariat avec le Fonds BEKOU dans le cadre du développement des actions liées à la promotion de l’emploi décent et des programmes de formation en faveur des groupes en situation de vulnérabilité, tels que les jeunes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, concernant l’impact des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à l’emploi, particulièrement pour les jeunes et les autres groupes de personnes en situation de vulnérabilité.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont participé à toutes les étapes de la formulation de la politique nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP). Cette participation a été assurée à travers l’envoi des invitations officielles aux organisations des travailleurs et des employeurs, ainsi qu’aux représentants des départements sectoriels impliqués et intéressés par la mise en œuvre des politiques et programmes de l’emploi. Elle a permis au gouvernement de recueillir les observations des participants sur la situation des travailleurs ruraux et surtout les acteurs de l’économie informelle, qui constituent une couche sociale non négligeable. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et les résultats des consultations des partenaires sociaux et autres parties prenantes, y compris les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle, ainsi que d’autres catégories de travailleurs concernées par les mesures prises ou envisagés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation d’une politique active de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que, en août 2016, le ministère en charge du travail et de l’emploi a mis en place un comité de pilotage tripartite du processus de formulation de la Politique de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP), avec l’appui des experts du BIT et d’un consultant national. Il ajoute que les résultats des travaux ont abouti à la validation et la remise officielle du document cadre de ladite politique au Président de la République en novembre 2016. Le gouvernement précise que ce document a pris en compte les politiques sectorielles de développement aux niveaux public, parapublic, informel, agricole, minier, forestier et industriel, ainsi qu’au niveau des infrastructures. Il estime que, après les crises récurrentes que le pays a traversées, le développement du pays doit passer par la création d’emplois productifs et décents pour toute la population, ciblant surtout les couches les plus vulnérables, telles que les jeunes, les femmes, les handicapés et les personnes âgées. Dans ce contexte, le gouvernement estime que l’emploi constitue un volet transversal pour l’ensemble de ses programmes politiques. A cet égard, il indique que les mesures principales de la politique de l’emploi seront déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, grâce à la création du Fonds national pour la promotion de l’emploi et de la formation professionnelle et de l’Observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission note que le taux de chômage s’élève à 24 pour cent, dont 25,7 pour cent en milieu urbain et 23,4 pour cent en milieu rural, et que les femmes et les jeunes sont les plus touchés. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission espère néanmoins que les objectifs de la convention seront pris en considération lors de la reconstruction du pays. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés quant à la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, y compris une copie du document cadre de ladite politique. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises pour répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs vulnérables à des déficits de travail décent, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que la PNEFP prévoit la création d’un Observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle afin de mettre en place un système d’information sur le marché de l’emploi, réaliser des analyses sur les offres d’emploi et les qualifications, ainsi que diffuser les résultats de ces analyses. Il ajoute que la création de cet observatoire et du Fonds national pour la promotion de l’emploi et de la formation professionnelle permettra de déterminer et revoir régulièrement les mesures principales de la PNEFP. En outre, ce fonds vise à appuyer financièrement la réalisation des orientations et stratégies définies par la PNEFP et le Plan d’action pour l’emploi afin de lutter contre le chômage et le sous-emploi, favoriser la promotion et la génération d’emplois durables dans les différents secteurs de l’économie, et soutenir la croissance par la valorisation des ressources humaines. Dans le cadre de la réduction de la pauvreté, le gouvernement indique que, à travers la PNEFP, il a mis en place une politique visant à promouvoir le plein emploi productif, décent et librement choisi pour toute la population et surtout les couches les plus vulnérables telles que les jeunes, les femmes, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Il ajoute qu’un comité intersectoriel de l’emploi composé de l’administration, des organisations patronales, des syndicats des travailleurs, des ONG et de la société civile sera également mis en place. Ce comité vise à intégrer les préoccupations liées à l’emploi dans les investissements publics et les différentes politiques macroéconomiques et sectorielles. Compte tenu du fait que la collecte de données permet non seulement d’examiner et d’évaluer les résultats des politiques de l’emploi, mais aussi de suivre parallèlement le progrès vers le plein emploi, productif et librement choisi, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes les mesures réalisées dans ce cadre. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la création et à la fonctionnalité de tous les organes susmentionnés et de préciser les destinataires des informations relatives au marché de l’emploi récoltées par l’observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle. En outre la commission prie le gouvernement de continuer à indiquer les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.

Politiques de l’enseignement et de la formation. Le gouvernement indique que les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle sont prises en compte dans l’orientation stratégique 2 et 3 du document cadre de la PNEFP. Il ajoute que, auprès du ministre en charge du travail, sera instituée une Commission nationale consultative de l’emploi et de la formation professionnelle à caractère tripartite qui aura pour mission d’étudier les problèmes relatifs à l’emploi et la formation professionnelle, d’émettre des avis et de formuler des propositions et des résolutions. La commission prend note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), dans ses observations finales du 4 mai 2018, recommande à l’Etat de faire de l’éducation et du rétablissement du système éducatif une priorité dans ses initiatives de paix et de réconciliation (E/C.12/CAF/CO/1, paragr. 40). La commission prie le gouvernement de communiquer une copie des orientations stratégiques susmentionnées. Elle rappelle également sa demande directe de 2013 sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et réitère sa demande au gouvernement de fournir des exemples des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à un emploi ouvertes à ses bénéficiaires. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des mesures visant à favoriser l’insertion des jeunes dans le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont pris part activement à l’élaboration et à l’application de la PNEFP. Il précise que, du côté de l’administration, tous les ministères sectoriels ont été représentés de même que les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, ainsi que la société civile. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées et précises sur la manière dont les organisations de travailleurs et d’employeurs ont été consultées pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes de l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des consultations ont eu lieu avec des représentants des travailleurs ruraux, des travailleurs de l’économie informelle et d’autres catégories de travailleurs concernées par les mesures prises.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation d’une politique active de l’emploi. La commission relève que le gouvernement a présenté un rapport en juin 2014 malgré la situation très préoccupante dans laquelle se trouve le pays depuis mars 2013. Elle note les informations concernant le Forum national sur le travail décent organisé en décembre 2011 avec l’appui financier des partenaires au développement. Dans le plan d’urgence de la Direction générale du travail et de la prévoyance sociale (DGTPS) pour l’année 2013, le gouvernement énumère les préoccupations fondamentales parmi lesquelles figure l’élaboration du document de la politique nationale de l’emploi. Le plan propose également certains objectifs stratégiques en matière d’emploi dont le renforcement du tripartisme et du dialogue social et l’accroissement des opportunités d’emplois décents pour les jeunes femmes et hommes et l’amélioration de l’employabilité par la promotion de l’entrepreneuriat. Le gouvernement indique qu’il visait, d’ici à 2015, à avoir un secteur de l’emploi efficace, contribuant à la croissance et à la réduction de la pauvreté par la mise en œuvre d’une stratégie volontariste de création et de promotion de nouvelles opportunités d’emploi en faveur des populations les plus pauvres et l’utilisation effective du système pluraliste de sécurité, d’assurance et d’assistance sociale. La commission espère que les objectifs de la convention seront pris en considération lors de la reconstruction du pays et invite le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés quant à l’adoption et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique qu’aucune enquête spécifique n’a été effectuée par manque de financement. Les seules données existantes sont celles du recensement général de la population et de l’habitat de 2003. Compte tenu du fait que la collecte de données permet non seulement d’examiner et d’évaluer les résultats des politiques de l’emploi, mais aussi de suivre parallèlement le progrès vers le plein emploi productif et librement choisi, la commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des informations sur tous les progrès réalisés dans ce cadre. Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.

Politiques de l’enseignement et de la formation. Le gouvernement indique qu’une des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit en adéquation avec les perspectives d’accès à un emploi est le renforcement des capacités des institutions chargées de la gestion de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission se réfère à sa demande directe de 2013 sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à fournir des exemples des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à un emploi ouvertes à ses bénéficiaires. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures visant à favoriser l’insertion des jeunes dans le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont toujours consultés à travers les travaux du Conseil national permanent du travail et des différentes réunions relatifs aux conditions de travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les consultations visées par la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que des représentants du secteur rural et de l’économie informelle – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation d’une politique active de l’emploi et coordination de cette politique à la réduction de la pauvreté. La commission a pris note des réponses succinctes fournies par le gouvernement à la précédente demande directe dans son rapport reçu en juin 2011. Le gouvernement indique avoir mis en place un comité tripartite pour organiser un forum sur l’emploi. Une politique nationale de plein emploi sera définie et adoptée à l’issue des travaux du forum à la fin de 2011. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations plus précises sur les progrès réalisés quant à l’adoption d’une politique nationale de plein emploi. Elle invite à nouveau le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Compte tenu du fait que la collecte de données permet non seulement d’examiner et d’évaluer les résultats des politiques de l’emploi, mais aussi de suivre parallèlement le progrès vers le plein emploi productif et librement choisi, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur tous les progrès réalisés dans ce cadre. Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales (article 2).

Politiques de l’enseignement et de la formation. La commission se réfère à sa demande directe sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à un emploi ouvertes à ses bénéficiaires. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures visant à favoriser l’insertion des jeunes dans le marché du travail.

Développement des entreprises. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises au sein de la Commission nationale d’investissement en faveur de la création d’emplois à travers le soutien au développement des petites et moyennes entreprises.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations précises sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Assistance technique du BIT. Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention suite à l’assistance technique reçue du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en septembre 2009 en vue de la préparation de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi. Comme exposé dans cette étude d’ensemble, la mise en œuvre de la politique de l’emploi doit s’accompagner de certaines mesures de suivi et de contrôle et d’un certain regard critique; le pays concerné doit en effet apprécier l’efficacité des politiques qu’il met en œuvre, se ménager la possibilité de les modifier et de les réorienter et s’attacher à atteindre les objectifs définis dans la convention en tenant compte de la spécificité de sa situation et de ses pratiques (paragraphe 34 de l’étude d’ensemble de 2010). Invitant le gouvernement à se référer à cette étude d’ensemble de 2010, la commission souhaiterait que, dans son prochain rapport sur l’application de la convention, il aborde les points suivants, d’ailleurs évoqués dans la demande directe de 2008.

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation d’une politique active de l’emploi et coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que, à l’issue des travaux d’un comité tripartite mis en place pour organiser un forum sur l’emploi, une politique nationale de plein emploi devait être définie et adoptée avant la fin de 2009. Le gouvernement indique également que les politiques de l’emploi s’étendent à l’économie informelle et que le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) 2008-2010 a prévu la mise en place de structures d’appui à l’auto-emploi et aux activités génératrices de revenus. La commission demande au gouvernement de fournir des indications plus précises sur les progrès réalisés quant à l’adoption d’une politique nationale de plein emploi. Elle invite également le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La préparation du prochain rapport devrait être l’occasion pour le gouvernement et les partenaires sociaux d’évaluer la mesure dans laquelle l’objectif du plein emploi productif établi par la convention a été atteint. La commission espère donc que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement avait indiqué que les seules données disponibles étaient celles du recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) de 2003 et qu’aucune enquête spécifique n’avait pu être menée pour cause de manque de financement. Soulignant l’importance qu’un système de collecte de données sur le marché du travail revêt pour pouvoir déterminer les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention et revoir régulièrement les mesures ainsi prises, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès dans ce domaine.

Politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique que les différentes institutions en charge de la formation professionnelle, y compris de la formation de reconversion ou de perfectionnement, se heurtent à des problèmes de manque de coordination d’une ampleur telle que l’ajustement de l’offre et de la demande de compétences et l’amélioration de la qualité et de l’utilité de la formation s’en ressentent. Le gouvernement indique également que les mesures concernant la formation professionnelle, y compris la formation de reconversion et de perfectionnement, visant à créer des débouchés sont inadaptées du fait de l’absence de données sur le marché du travail actualisées et fiables. Il indique qu’il est envisagé de mettre en place un mécanisme permettant de disposer de données actualisées sur la demande en compétences sur le marché du travail. La commission a pris connaissance d’un rapport d’étape sur la mise en œuvre du DSRP, établi en mai 2009 (rapport n^o 48514-CF), selon lequel l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE) a soumis trois projets concernant l’apprentissage pour la formation professionnelle et l’emploi des jeunes. La commission se réfère à sa demande directe sur l’application de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour parvenir à ce que la promotion de la formation professionnelle soit mieux en adéquation avec les perspectives d’accès à un emploi ouvertes à ses bénéficiaires. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures visant à favoriser l’insertion des jeunes dans le marché du travail.

Développement des entreprises. Le gouvernement indique qu’une commission nationale d’investissement, qui vient d’être mise en place, est chargée de mettre en œuvre la politique et les programmes gouvernementaux dans le domaine des services pour les PME et de favoriser la promotion d’une culture entrepreneuriale. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises au sein de la Commission nationale d’investissement en faveur de la création d’emplois à travers le soutien du développement des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement voudra sans doute consulter à ce propos les dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, ainsi que le chapitre pertinent dans l’étude d’ensemble de 2010.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique qu’un comité tripartite a été mis en place pour organiser un forum sur l’emploi. Il indique également que les partenaires sociaux au sein du Conseil national permanent du travail seront consultés dès que le gouvernement prendra l’initiative de formuler et appliquer les mesures relatives à l’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement d’indiquer les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en juin 2008. Le gouvernement indique que le ministère en charge du travail n’a pas été en mesure de mettre en œuvre une politique de l’emploi et que ses projets n’ont pas été suivis d’effets, faute de financement. La commission relève que le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) 2008-2010 adopté en septembre 2007 indique que le taux d’emploi pour l’ensemble de la population s’élève à 41,2 pour cent. Il est moins élevé en milieu urbain (32 pour cent) qu’en milieu rural (47 pour cent). Le taux de chômage pour l’ensemble du pays serait de 10,3 pour cent. Le chômage affecte surtout les femmes. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints par les mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission espère que la préparation du prochain rapport permettra au gouvernement et aux partenaires sociaux d’évaluer la manière d’atteindre l’objectif du plein emploi productif établi par la convention. En conséquence, elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.

2. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que les seules données actuellement disponibles sont celles du recensement général de la population et de l’habitat de 2003. Aucune enquête spécifique n’a pu être menée pour cause de manque de financement. La commission souligne l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données relatives au marché du travail afin de pouvoir déterminer et revoir régulièrement les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Selon le rapport du gouvernement, un forum sur l’emploi est en voie d’être créé en République centrafricaine avec la collaboration du PNUD. Le gouvernement est actuellement à la recherche d’une source de financement pour la tenue des travaux de validation du forum. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement d’indiquer les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en juin 2008. Le gouvernement indique que le ministère en charge du travail n’a pas été en mesure de mettre en œuvre une politique de l’emploi et que ses projets n’ont pas été suivis d’effets, faute de financement. La commission relève que le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) 2008-2010 adopté en septembre 2007 indique que le taux d’emploi pour l’ensemble de la population s’élève à 41,2 pour cent. Il est moins élevé en milieu urbain (32 pour cent) qu’en milieu rural (47 pour cent). Le taux de chômage pour l’ensemble du pays serait de 10,3 pour cent. Le chômage affecte surtout les femmes. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints par les mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission espère que la préparation du prochain rapport permettra au gouvernement et aux partenaires sociaux d’évaluer la manière d’atteindre l’objectif du plein emploi productif établi par la convention. En conséquence, elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.

2. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que les seules données actuellement disponibles sont celles du recensement général de la population et de l’habitat de 2003. Aucune enquête spécifique n’a pu être menée pour cause de manque de financement. La commission souligne l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données relatives au marché du travail afin de pouvoir déterminer et revoir régulièrement les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Selon le rapport du gouvernement, un forum sur l’emploi est en voie d’être créé en République centrafricaine avec la collaboration du PNUD. Le gouvernement est actuellement à la recherche d’une source de financement pour la tenue des travaux de validation du forum. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prie le gouvernement d’indiquer les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.