Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Kazakhstan (Ratification: 1999)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que différentes mesures ont été mises en œuvre avec succès dans le cadre du Programme de la feuille de route sur l’emploi 2020 visant à améliorer les conditions de vie et de travail, en particulier dans les zones rurales. Le gouvernement fait également état des mesures de lutte contre la récession mises en œuvre dans le cadre de la feuille de route pour l’emploi 2020-2021 (la feuille de route) ainsi que des mesures actives pour l’emploi prises dans le cadre du Programme d’État Enbek [Emploi] pour le développement de l’emploi productif et de l’entrepreneuriat 2017-2021. Selon le gouvernement, le Programme Enbek (Enbek programme) prévoit un système efficace destiné à mettre à disposition les compétences et les qualifications professionnelles recherchées sur le marché du travail, à développer l’esprit d’entreprise et à créer un modèle efficace de services d’intermédiation pour l’emploi, notamment au moyen d’une aide apportée à des groupes spécifiques de la population en situation de vulnérabilité. En outre, le Programme Enbek met en œuvre les mesures élaborées dans le cadre du projet Jastar – el tiregi [La jeunesse est l’épine dorsale du pays]. En ce qui concerne les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, la commission prend note des informations disponibles sur le site internet du Premier ministre du Kazakhstan (website of the Prime Minister of Kazakhstan), selon lesquelles le gouvernement met actuellement en œuvre un Plan national visant à garantir les droits et à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap (2020-2025). Elle note également que l’un des axes prioritaires du Plan national est de promouvoir l’indépendance économique et l’emploi de qualité des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la nature, la portée et l’impact de toutes les mesures prises ou envisagées, y compris les programmes de formation et de recyclage, pour lutter contre le chômage, en particulier pour les personnes appartenant à des groupes défavorisés, tels que les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, afin de leur permettre d’accéder à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs économiques.

Informations statistiques. Tendances de l’emploi. La commission se félicite des informations statistiques fournies par le gouvernement sur les tendances de l’emploi et la participation des demandeurs d’emploi aux programmes de formation technique et professionnelle en 2019 et 2020. Elle prend également note de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le taux d’emploi, la hausse de celui-ci ayant été limité grâce aux mesures de lutte contre la récession prises par le gouvernement dans le cadre de «la feuille de route». Le gouvernement indique que, pendant la période considérée, plus de 160 000 personnes ont obtenu un emploi. Il ajoute que le taux de chômage, qui était de 4,8 pour cent en 2019, n’a que légèrement augmenté, atteignant 5 pour cent au deuxième trimestre 2020. Le taux de chômage global des jeunes a légèrement augmenté, passant de 3,7 pour cent en 2019 à 4 pour cent en 2020. Le taux de chômage des femmes a légèrement augmenté et s’est élevé à 5,4 pour cent (contre 5,2 pour cent en 2019). La commission note, selon les informations statistiques de la Commission du ministère de l’Économie nationale, que la population active de 15 ans et plus s’élevait à 9,2 millions de personnes au deuxième trimestre 2020 (8,7 millions de personnes dans l’emploi et 454 000 personnes au chômage). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur les tendances du marché du travail dans le pays, notamment en ce qui concerne la population active, les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par sexe et par âge, et si possible par zones urbaine et rurale.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. Le gouvernement mentionne le rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi, ce rôle consistant à fournir des conseils spécialisés et une aide personnalisée aux demandeurs d’emploi, entre autres, l’établissement du profil personnel, l’évaluation des aptitudes professionnelles, l’orientation professionnelle et les plans de placement personnalisés. Le gouvernement indique aussi que la collaboration avec les employeurs a été renforcée et que le lancement d’un système de bourse du travail en ligne a amélioré les résultats des services d’intermédiation de l’emploi. En outre, un espace en libre-service a été mis en place dans les centres d’emploi, grâce auquel les employeurs et les demandeurs d’emploi peuvent utiliser la plateforme de bourse de travail en ligne. En outre, les services de l’emploi ont été externalisés auprès d’agences d’emploi privées, ce qui multiplie les canaux par lesquels les chômeurs peuvent trouver un emploi. La commission prend également note du développement des centres d’emploi mobiles qui vont au-devant des demandeurs d’emploi, des chômeurs, des employeurs et des agences d’emploi privées, afin d’identifier les personnes ayant besoin d’aide, d’apporter une aide ciblée et de mieux sensibiliser le public aux services d’emploi disponibles. La commission note également que 30 projets pilotes ont été lancés dans les villes de Nur-Sultan, Almaty et Shymkent en 2020. En outre, depuis début 2020, plus de 100 centres d’emploi mobiles ont été lancés dans les régions, en vue de promouvoir activement l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées à jour sur les activités, le nombre et l’impact des centres mobiles d’emploi, ainsi que sur le système de bourse du travail en ligne, y compris des données ventilées par âge et par sexe, et sur le nombre de personnes ayant obtenu un emploi grâce à ce système.

Formation professionnelle. Prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission le prie de continuer à fournir des informations actualisées sur les programmes de formation professionnelle et leur impact sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. En ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux, le gouvernement fait état de la création du Conseil public pour les questions sociales et de travail garantissant des consultations efficaces avec les partenaires sociaux et entre les autorités publiques, lors du processus législatif. En outre, la Commission nationale tripartite pour le partenariat social et la réglementation des relations sociales et de l’emploi fonctionne de manière permanente afin d’assurer des consultations et des discussions efficaces sur les questions sociales et d’emploi. La Commission nationale tripartite est un organe permanent ayant pour mandat de concilier les intérêts des partenaires sociaux via des consultations et des discussions entre le gouvernement du Kazakhstan, les associations nationales de travailleurs et les associations nationales d’employeurs, tout cela étant formalisé par des décisions contraignantes pour les parties. La commission note que, depuis début 2019, deux réunions de la Commission nationale tripartite se sont tenues sur des questions liées à l’emploi dans les régions, par exemple, concernant la cartographie des risques liés au travail, les retards de paiement des rémunérations et la sécurité et la santé au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées et à jour sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention, et de donner des exemples concrets de la manière dont il est tenu compte de l’opinion et de l’expérience des partenaires sociaux dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des mesures et programmes de politique de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il veille à ce que les représentants de tous les secteurs de la population économiquement active qui sont concernés par les mesures à prendre, en particulier les représentants des groupes défavorisés comme les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle, soient consultés au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces mesures, comme le prévoit l’article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que le Programme de la feuille de route sur l’emploi 2020 offre aux citoyens au chômage et aux citoyens qui travaillent à leur compte la possibilité de participer à des mesures actives de l’emploi avec le soutien de l’Etat. Le gouvernement indique que ce programme, mis en œuvre en 2011, met l’accent sur trois domaines principaux. Premièrement, la fourniture d’emplois grâce au développement des infrastructures, du logement et des équipements, en créant des emplois temporaires au cours de l’application des projets d’infrastructures. Deuxièmement, la création d’emplois en stimulant l’entrepreneuriat, particulièrement dans les zones rurales et en assurant le soutien de l’Etat sous forme de: accès au microcrédit pour promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’emplois; formation gratuite à l’entrepreneuriat; et fourniture de services. Troisièmement, la fourniture d’emplois durables et productifs grâce au développement des capacités de travail et à l’amélioration de la mobilité tout en tenant compte des besoins des employeurs. Les participants au programme susmentionné bénéficient d’une formation professionnelle gratuite assortie d’une allocation d’études. Par ailleurs, des placements dans des emplois subventionnés sont également fournis, notamment à l’égard des jeunes qui quittent l’école, afin de leur permettre d’acquérir leur première expérience professionnelle. Le gouvernement ajoute que ce programme vise à réduire le chômage global, notamment celui des femmes et des jeunes. Dans ce contexte, le programme fait l’objet chaque année de modifications et d’ajouts afin de tenir compte de la situation socio-économique changeante dans le pays et dans le monde. Par ailleurs, la commission prend note avec intérêt de l’adoption de la nouvelle loi sur l’emploi le 6 avril 2016. En particulier, son article 3 dispose que la politique de l’Etat dans le domaine de l’emploi vise à fournir le plein emploi productif et librement choisi et que son objectif fondamental consiste à assurer l’égalité des chances dans l’emploi. Elle note que l’article 17, paragraphe 2, de cette loi est aligné sur les objectifs du programme, en prévoyant des mesures actives de promotion de l’emploi telles que: la formation professionnelle; des initiatives en matière d’entrepreneuriat destinées aux citoyens; une formation pratique des jeunes; des placements dans des emplois subventionnés; la promotion des changements volontaires du lieu de travail afin d’améliorer la mobilité de la main d’œuvre; et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que la loi en question vise à impliquer les individus dans les mesures actives du marché du travail, en offrant une assistance sociale ciblée aux personnes au chômage à la condition qu’elles participent aux initiatives actives de la promotion de l’emploi. Dans ce contexte, la procédure visant à accorder le statut de chômeur a été modifiée. C’est ainsi que les personnes qui s’adressent à un centre de l’emploi sont d’abord inscrites en tant que demandeurs d’emploi et ne sont inscrites comme chômeurs qu’à l’issue d’une période de dix jours si aucun travail convenable n’est identifié. Le gouvernement ajoute que, dans le but de responsabiliser les gens par rapport à l’utilisation efficace des fonds publics, un contrat social obligatoire est signé entre le demandeur d’emploi et le centre de l’emploi selon lequel l’Etat s’engage à fournir un soutien et des mesures actives de l’emploi, alors que les individus s’engagent à accepter un emploi, à participer au placement des jeunes ou au travail dans des emplois subventionnés. Le gouvernement indique que le taux de chômage dans le pays a baissé de 5,4 pour cent en 2011 à 5,0 pour cent en 2015, avec un chômage des jeunes qui est tombé de 6,3 pour cent en 2011 à 4,3 pour cent en 2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, et notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le contexte de la nouvelle loi sur l’emploi, du Programme de la feuille de route sur l’emploi 2020 et d’autres mesures pertinentes en ce qui concerne la promotion du plein emploi productif et librement choisi pour leurs bénéficiaires et des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs ruraux, les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés, les travailleurs indépendants et les travailleurs de l’économie informelle. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. La commission rappelle que la politique nationale de l’emploi assure la promotion du placement grâce à des organismes autorisés et aux agences d’emploi privées. La commission note que la loi sur l’emploi de 2016 élargit le domaine d’activité des centres de l’emploi en leur confiant un rôle important dans la promotion de l’emploi grâce au fonctionnement du guichet unique («one-stop shop»). Tout en se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les moyens spécifiques par lesquels les services de l’emploi contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi, et notamment des données ventilées par sexe et par âge sur le nombre des demandeurs d’emploi inscrits et le nombre de personnes placées dans un emploi par les services de l’emploi.

Formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le soutien accordé en matière de formation, de recyclage et d’amélioration des compétences, ce qui inclut des subventions accordées à des groupes particuliers de travailleurs, notamment aux jeunes. Le gouvernement signale qu’il fournit une formation professionnelle gratuite aux participants au programme susmentionné, et accorde des subventions aux employeurs en vue de permettre à leurs employés de suivre une formation professionnelle, notamment aux jeunes travailleurs âgés de 18 à 24 ans, à la condition qu’ils ne perdent pas leur emploi. La commission rappelle que l’un des objectifs du programme a été défini comme étant celui d’améliorer la formation des compétences selon les besoins de l’économie, sur la base d’une amélioration du contrôle et des prévisions relatifs au marché du travail. La commission réitère donc sa demande au gouvernement d’inclure des informations sur les résultats de ses programmes de formation professionnelle et sur les progrès réalisés concernant le contrôle et les prévisions relatifs au marché du travail en matière de besoins de qualifications, en indiquant notamment leur impact sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que la loi sur l’emploi de 2016 régit le rôle des partenaires sociaux dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Il ajoute que tous les organismes publics intéressés, les organismes du gouvernement local, la Fédération des syndicats du Kazakhstan et la Chambre nationale des entrepreneurs ont participé à l’approbation du projet du texte de la loi susvisée. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi, en indiquant les mesures qui sont prises pour veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte de leurs opinions, et la façon dont cette collaboration est assurée en vue d’élaborer ces politiques et de recueillir des appuis en leur faveur. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les représentants des personnes touchées par les mesures de la politique de l’emploi sont consultés afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions, comme requis par l’article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des rapports du gouvernement, reçus en septembre 2012 et 2013, qui incluent des informations sur les résultats du Plan d’action destiné à améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 et de la Stratégie pour le développement régional et la reconversion professionnelle, adoptée en 2009. Un total de 2,3 milliards de dollars E.-U. a été alloué au financement de la stratégie en 2009-10 et près de 9 000 projets ont été menés, créant 258 600 emplois, en 2009, et 132 000, en 2010. De plus, 200 000 membres de groupes cibles ont obtenu des emplois temporaires subventionnés par l’Etat et 150 000 personnes ont bénéficié d’une reconversion professionnelle. Le gouvernement indique que ces mesures ont permis de faire reculer le chômage de 6,9 pour cent au deuxième trimestre 2009 à 5,6 pour cent fin 2010. D’après les chiffres fournis par le gouvernement, le niveau du chômage dans le pays est tombé à 5,2 pour cent en juillet 2012 et le nombre de personnes en emploi est passé de 8 114 000, en 2010, à 8 585 000, en juillet 2012. La commission note que le Programme pour l’emploi 2020 a été adopté en mars 2011. La phase de lancement s’est déroulée en juillet-décembre 2011 pour tester les mécanismes de réglementation du marché du travail proposés et les ajuster, le cas échéant. Ce programme cible les groupes spécifiques suivants: les travailleurs à leur compte, les chômeurs et les personnes à faible revenu. Ses principales priorités sont d’accroître la motivation à travailler, de promouvoir la hausse des emplois productifs, d’améliorer la formation professionnelle et la reconversion professionnelle et de fournir une aide sociale. La commission prend note des informations fournies en septembre 2013 sur les résultats attendus pour l’année 2016, pour ce qui est de la réduction de la pauvreté, du chômage et des niveaux d’emploi indépendant. Le gouvernement indique que la part des travailleurs à leur compte dans la population active a reculé de 33,3 pour cent en 2010 à 31,9 pour cent en juillet 2012. En outre, le gouvernement indique qu’il a élaboré un plan pour augmenter l’efficacité de la réglementation du marché du travail. Au titre de ce plan, des «cartes de l’emploi» des régions sont établies pour refléter la situation des marchés régionaux de l’emploi et les tendances du marché du travail, y compris en ce qui concerne l’emploi indépendant et l’emploi dans les zones rurales. Ces «cartes» constitueront le socle de la réglementation de l’équilibre entre les marchés régionaux du travail et permettront l’adoption de mesures complètes de promotion de l’emploi, notamment par le Programme pour l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme pour l’emploi 2020 et d’autres programmes majeurs en ce qui concerne la création d’emplois productifs pour les bénéficiaires de ces programmes et des catégories spécifiques de travailleurs, tels les femmes, les jeunes, les travailleurs ruraux, les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés, les travailleurs à leur compte et les travailleurs de l’économie informelle.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. La commission note que l’un des objectifs de la politique nationale de l’emploi est d’organiser les services de l’emploi grâce à un organisme public autorisé et aux agences d’emploi privées. La commission rappelle que les services publics de l’emploi et les agences privées sont tous deux des acteurs du marché du travail, et que leur objectif commun est de contribuer à son bon fonctionnement ainsi qu’à la réalisation du plein emploi (voir étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 728). La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les moyens spécifiques par lesquels les services de l’emploi contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi.

Formation professionnelle. Le gouvernement indique qu’il offre différents types d’appui à la formation et à la recherche d’emploi, notamment en orientant les personnes concernées vers des cours gratuits de formation professionnelle, de reconversion et de perfectionnement, et en octroyant des subventions salariales aux groupes cibles. Les entreprises sont également associées à la formation puis à l’emploi de ceux qui participent aux programmes de formation; un maximum de 70 pour cent des coûts de formation peuvent être remboursés aux employeurs. La commission note que l’un des objectifs du Programme pour l’emploi 2020 a été défini comme l’amélioration de la formation et de la reconversion professionnelles à la lumière des besoins du marché et comme fourniture d’une formation professionnelle correspondant aux besoins de l’économie, sur la base d’un meilleur suivi et de meilleures prévisions concernant le marché du travail. Le gouvernement indique que, à partir de 2014, des prévisions de l’offre et de la demande de main-d’œuvre seront faites et qu’une méthode sera conçue pour établir des estimations et des chiffres annuels relatifs aux besoins de main-d’œuvre des différents secteurs économiques. La commission rappelle que le développement des compétences doit pouvoir être adapté aux besoins locaux et régionaux. Les informations fournies par de nombreux pays lors de l’élaboration de l’étude d’ensemble de 2010 ont montré que l’implication des communautés locales dans la conception des programmes de formation professionnelle, ainsi que dans l’administration et le suivi des organismes de formation, est désormais un aspect essentiel des plans de réforme des systèmes d’enseignement (voir étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 116). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ses programmes de formation professionnelle et sur les progrès réalisés en matière de suivi et de prévision des besoins du marché du travail quant aux compétences, notamment sur leurs effets sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que les obligations de l’Etat et des participants au Programme pour l’emploi 2020 sont inscrites dans un contrat social. La commission invite le gouvernement à fournir d’autres informations sur la façon dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés sur les politiques de l’emploi, ainsi que sur les mesures prises pour garantir qu’il est pleinement tenu compte de leurs opinions, et sur la façon dont cette coopération vise à élaborer ces politiques et à recueillir des appuis en leur faveur.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008. Le gouvernement indique qu’il a appliqué le programme de réduction de la pauvreté du Kazakhstan 2003-2005, la réforme sociale dans la République du Kazakhstan 2005-2007, le programme de l’emploi 2005-2007 et que, par ailleurs, le plan d’action destiné à améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 est actuellement en cours d’application. Le plan d’action susmentionné contribue à coordonner les mesures d’application de la politique de l’Etat sur l’appui à l’emploi productif, la protection sociale des personnes au chômage et la réduction du taux de chômage en permettant une augmentation des manifestations actives de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’à la suite de tels efforts d’application des programmes susmentionnés, le marché du travail a manifesté une amélioration. La commission note à ce propos que le niveau de l’emploi a augmenté, passant de 91,9 pour cent en 2005 à 93,4 pour cent au cours du second trimestre de 2008, alors que le taux de chômage baissait respectivement de 8,1 pour cent à 6,6 pour cent. Entre 2005 et 2007, plus de 240 000 nouveaux emplois ont été créés par an, dont la moitié dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de communiquer de nouvelles informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 et l’efficacité de telles mesures pour réaliser les objectifs de la convention. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d’inclure des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer un emploi productif aux catégories vulnérables de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. La commission note, notamment, que la politique nationale de l’emploi est destinée à organiser l’intermédiation du travail dans le cadre des organismes autorisés et des agences privées de l’emploi. Le gouvernement indique qu’un demandeur d’emploi sur deux a été placé par l’intermédiaire des services de l’emploi, et que plus de la moitié des personnes inscrites auprès des services de l’emploi ont participé à un travail volontaire. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les moyens par lesquels les services de l’emploi contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi.

Formation professionnelle. La commission note qu’en 2007, 27 800 personnes au chômage ont suivi un programme de formation ou de reconversion. Le gouvernement indique que le marché du travail connaît actuellement un manque de cadres moyens qualifiés, et qu’il cherche en conséquence à promouvoir, de manière prioritaire, la formation de cadres moyens hautement qualifiés. La commission note à ce propos qu’un Forum international sur le travail a été organisé à Rudny, Kostanay Oblast dans le but d’examiner l’expérience du pays en matière d’organisation de la formation des cadres et de discuter des questions et problèmes de la formation professionnelle des spécialistes dans le cadre de partenariats public-privé pour la formation des cadres. Ce forum a débouché sur un accord conclu entre les ministères du travail et de la sécurité sociale et de l’éducation et des sciences, et la Chambre nationale d’économie et le Syndicat Atameken, sur la formation de cadres nationaux compétitifs 2008-2010. L’objectif dudit accord est d’assurer la participation des entreprises à l’application du programme public de développement de l’enseignement technique et professionnel au Kazakhstan 2008-2012. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ses programmes de formation technique et professionnelle et sur les mesures prises pour veiller à ce que les qualifications acquises dans le cadre de tels programmes de formation répondent à la demande du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le chapitre 28 du Code du travail prévoit le droit des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs d’être consultés au sujet de la conclusion des accords sur les questions relatives à l’emploi, à la formation professionnelle et à la reconversion des travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus pratiques sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux (et notamment les représentants du secteur rural et de l’économie informelle) sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, et quelles sont les mesures qui sont prises pour veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte de leur opinion en indiquant comment une telle collaboration est assurée aux fins de l’élaboration de ces politiques et pour qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008. Le gouvernement indique qu’il a appliqué le programme de réduction de la pauvreté du Kazakhstan 2003-2005, la réforme sociale dans la République du Kazakhstan 2005-2007, le programme de l’emploi 2005-2007 et que, par ailleurs, le plan d’action destiné à améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 est actuellement en cours d’application. Le plan d’action susmentionné contribue à coordonner les mesures d’application de la politique de l’Etat sur l’appui à l’emploi productif, la protection sociale des personnes au chômage et la réduction du taux de chômage en permettant une augmentation des manifestations actives de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’à la suite de tels efforts d’application des programmes susmentionnés, le marché du travail a manifesté une amélioration. La commission note à ce propos que le niveau de l’emploi a augmenté, passant de 91,9 pour cent en 2005 à 93,4 pour cent au cours du second trimestre de 2008, alors que le taux de chômage baissait respectivement de 8,1 pour cent à 6,6 pour cent. Entre 2005 et 2007, plus de 240 000 nouveaux emplois ont été créés par an, dont la moitié dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de communiquer de nouvelles informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 et l’efficacité de telles mesures pour réaliser les objectifs de la convention. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d’inclure des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer un emploi productif aux catégories vulnérables de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

2. Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. La commission note, notamment, que la politique nationale de l’emploi est destinée à organiser l’intermédiation du travail dans le cadre des organismes autorisés et des agences privées de l’emploi. Le gouvernement indique qu’un demandeur d’emploi sur deux a été placé par l’intermédiaire des services de l’emploi, et que plus de la moitié des personnes inscrites auprès des services de l’emploi ont participé à un travail volontaire. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les moyens par lesquels les services de l’emploi contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi.

3. Formation professionnelle. La commission note qu’en 2007, 27 800 personnes au chômage ont suivi un programme de formation ou de reconversion. Le gouvernement indique que le marché du travail connaît actuellement un manque de cadres moyens qualifiés, et qu’il cherche en conséquence à promouvoir, de manière prioritaire, la formation de cadres moyens hautement qualifiés. La commission note à ce propos qu’un Forum international sur le travail a été organisé à Rudny, Kostanay Oblast dans le but d’examiner l’expérience du pays en matière d’organisation de la formation des cadres et de discuter des questions et problèmes de la formation professionnelle des spécialistes dans le cadre de partenariats public-privé pour la formation des cadres. Ce forum a débouché sur un accord conclu entre les ministères du travail et de la sécurité sociale et de l’éducation et des sciences, et la Chambre nationale d’économie et le Syndicat Atameken, sur la formation de cadres nationaux compétitifs 2008-2010. L’objectif dudit accord est d’assurer la participation des entreprises à l’application du programme public de développement de l’enseignement technique et professionnel au Kazakhstan 2008-2012. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ses programmes de formation technique et professionnelle et sur les mesures prises pour veiller à ce que les qualifications acquises dans le cadre de tels programmes de formation répondent à la demande du marché du travail.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le chapitre 28 du Code du travail prévoit le droit des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs d’être consultés au sujet de la conclusion des accords sur les questions relatives à l’emploi, à la formation professionnelle et à la reconversion des travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus pratiques sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux (et notamment les représentants du secteur rural et de l’économie informelle) sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, et quelles sont les mesures qui sont prises pour veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte de leur opinion en indiquant comment une telle collaboration est assurée aux fins de l’élaboration de ces politiques et pour qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008. Le gouvernement indique qu’il a appliqué le programme de réduction de la pauvreté du Kazakhstan 2003-2005, la réforme sociale dans la République du Kazakhstan 2005-2007, le programme de l’emploi 2005-2007 et que, par ailleurs, le plan d’action destiné à améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 est actuellement en cours d’application. Le plan d’action susmentionné contribue à coordonner les mesures d’application de la politique de l’Etat sur l’appui à l’emploi productif, la protection sociale des personnes au chômage et la réduction du taux de chômage en permettant une augmentation des manifestations actives de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’à la suite de tels efforts d’application des programmes susmentionnés, le marché du travail a manifesté une amélioration. La commission note à ce propos que le niveau de l’emploi a augmenté, passant de 91,9 pour cent en 2005 à 93,4 pour cent au cours du second trimestre de 2008, alors que le taux de chômage baissait respectivement de 8,1 pour cent à 6,6 pour cent. Entre 2005 et 2007, plus de 240 000 nouveaux emplois ont été créés par an, dont la moitié dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de communiquer de nouvelles informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 et l’efficacité de telles mesures pour réaliser les objectifs de la convention. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d’inclure des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer un emploi productif aux catégories vulnérables de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

2. Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. La commission note, notamment, que la politique nationale de l’emploi est destinée à organiser l’intermédiation du travail dans le cadre des organismes autorisés et des agences privées de l’emploi. Le gouvernement indique qu’un demandeur d’emploi sur deux a été placé par l’intermédiaire des services de l’emploi, et que plus de la moitié des personnes inscrites auprès des services de l’emploi ont participé à un travail volontaire. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les moyens par lesquels les services de l’emploi contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi.

3. Formation professionnelle. La commission note qu’en 2007, 27 800 personnes au chômage ont suivi un programme de formation ou de reconversion. Le gouvernement indique que le marché du travail connaît actuellement un manque de cadres moyens qualifiés, et qu’il cherche en conséquence à promouvoir, de manière prioritaire, la formation de cadres moyens hautement qualifiés. La commission note à ce propos qu’un Forum international sur le travail a été organisé à Rudny, Kostanay Oblast dans le but d’examiner l’expérience du pays en matière d’organisation de la formation des cadres et de discuter des questions et problèmes de la formation professionnelle des spécialistes dans le cadre de partenariats public-privé pour la formation des cadres. Ce forum a débouché sur un accord conclu entre les ministères du travail et de la sécurité sociale et de l’éducation et des sciences, et la Chambre nationale d’économie et le Syndicat Atameken, sur la formation de cadres nationaux compétitifs 2008-2010. L’objectif dudit accord est d’assurer la participation des entreprises à l’application du programme public de développement de l’enseignement technique et professionnel au Kazakhstan 2008-2012. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ses programmes de formation technique et professionnelle et sur les mesures prises pour veiller à ce que les qualifications acquises dans le cadre de tels programmes de formation répondent à la demande du marché du travail.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le chapitre 28 du Code du travail prévoit le droit des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs d’être consultés au sujet de la conclusion des accords sur les questions relatives à l’emploi, à la formation professionnelle et à la reconversion des travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus pratiques sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux (et notamment les représentants du secteur rural et de l’économie informelle) sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, et quelles sont les mesures qui sont prises pour veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte de leur opinion en indiquant comment une telle collaboration est assurée aux fins de l’élaboration de ces politiques et pour qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2006, qui fait apparaître une progression du taux d’emploi – de 90,7 à 92,2 pour cent – entre 2002 et le troisième trimestre de 2005 et un recul concomitant du taux chômage – de 9,3 à 7,8 pour cent. Ces chiffres correspondent à la création de plus de 850 000 emplois, pour moitié en zone rurale. La commission note qu’en 2005 le gouvernement a mis en place un programme en faveur de l’emploi public pour 2005-2007, destiné à promouvoir l’emploi productif et à réduire les niveaux de chômage grâce à la mise en place de politiques actives touchant à des projets d’ouvrages publics, à la formation professionnelle et au placement dans l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre du programme en faveur de l’emploi public et sur ses effets en termes de création d’emplois productifs. Prière également de fournir des précisions sur la manière dont les objectifs fixés par la convention ont été intégrés dans les initiatives gouvernementales suivantes:

–      stratégie pour le développement du Kazakhstan (à l’horizon 2030);

–      stratégie pour un développement industriel novateur (2003-2015);

–      programme gouvernemental de développement des zones rurales (2004‑2010);

–      programme gouvernemental en faveur de l’éducation.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement a adopté un nouveau programme de réduction de la pauvreté pour 2003-2005. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises dans le cadre de ce nouveau programme afin d’assurer que les objectifs de plein emploi productif et de travail décent pour tous, notamment pour les femmes et les jeunes, soient au cœur de la stratégie de réduction de la pauvreté. Prière également de fournir des informations sur les résultats spécifiques de cette stratégie de réduction de la pauvreté en termes de création d’emplois.

3. Services de l’emploi et formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une personne sur deux qui s’adresse aux services de l’emploi est apte à trouver un travail et que plus de la moitié des personnes enregistrées participent à des chantiers publics. La commission note à cet égard que des services de formation, de reconversion et de perfectionnement des qualifications ont été offerts à plus de 26 900 chômeurs ayant suivi un programme de formation en 2004. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de personnes bénéficiant des services de l’emploi et participant à une formation professionnelle en accordant une attention particulière aux taux de réussite en matière de placement. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer que la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle réponde aux attentes réelles du marché du travail. La commission se réfère à cet égard à ses commentaires de 2006 sur l’application de la convention (n^o 88) sur le service de l’emploi, 1948.

4. Participation des partenaires sociaux. La commission note que d’après le rapport du gouvernement la loi sur le partenariat social prévoit que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont le droit de mener des consultations et de conclure des accords par le biais de leurs représentants en vue de promouvoir l’emploi, la formation professionnelle et la reconversion des travailleurs. Dans le même esprit, l’un des objectifs déclarés de la politique de l’Etat est d’assurer que les partenaires sociaux et les associations civiles participent à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. La commission prie le gouvernement, à cet égard, de fournir des informations spécifiques sur les consultations menées et les accords conclus en collaboration avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention, ainsi sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres personnes intéressées sont associés au processus d’élaboration et d’application de la politique gouvernementale de l’emploi (article 3 de la convention).

5. Assistance technique du BIT. La commission rappelle que, dans son précédent rapport, le gouvernement exprimait l’avis qu’un rôle clé échoit à l’OIT dans la coordination des activités des organisations internationales dans le domaine de l’emploi en faveur des pays en transition économique, de manière à éviter toute duplication inutile des programmes d’emploi. La commission prie le gouvernement d’exposer les mesures prises suite à l’intervention de l’OIT sous forme d’une assistance technique pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention, tant au niveau national que régional (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2006, qui fait apparaître une progression du taux d’emploi – de 90,7 à 92,2 pour cent – entre 2002 et le troisième trimestre de 2005 et un recul concomitant du taux chômage – de 9,3 à 7,8 pour cent. Ces chiffres correspondent à la création de plus de 850 000 emplois, pour moitié en zone rurale. La commission note qu’en 2005 le gouvernement a mis en place un programme en faveur de l’emploi public pour 2005-2007, destiné à promouvoir l’emploi productif et à réduire les niveaux de chômage grâce à la mise en place de politiques actives touchant à des projets d’ouvrages publics, à la formation professionnelle et au placement dans l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre du programme en faveur de l’emploi public et sur ses effets en termes de création d’emplois productifs. Prière également de fournir des précisions sur la manière dont les objectifs fixés par la convention ont été intégrés dans les initiatives gouvernementales suivantes:

–         stratégie pour le développement du Kazakhstan (à l’horizon 2030);

–         stratégie pour un développement industriel novateur (2003-2015);

–         programme gouvernemental de développement des zones rurales (2004‑2010);

–         programme gouvernemental en faveur de l’éducation.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement a adopté un nouveau programme de réduction de la pauvreté pour 2003-2005. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises dans le cadre de ce nouveau programme afin d’assurer que les objectifs de plein emploi productif et de travail décent pour tous, notamment pour les femmes et les jeunes, soient au cœur de la stratégie de réduction de la pauvreté. Prière également de fournir des informations sur les résultats spécifiques de cette stratégie de réduction de la pauvreté en termes de création d’emplois.

3. Services de l’emploi et formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une personne sur deux qui s’adresse aux services de l’emploi est apte à trouver un travail et que plus de la moitié des personnes enregistrées participent à des chantiers publics. La commission note à cet égard que des services de formation, de reconversion et de perfectionnement des qualifications ont été offerts à plus de 26 900 chômeurs ayant suivi un programme de formation en 2004. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de personnes bénéficiant des services de l’emploi et participant à une formation professionnelle en accordant une attention particulière aux taux de réussite en matière de placement. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer que la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle réponde aux attentes réelles du marché du travail. La commission se réfère à cet égard à ses commentaires de 2006 sur l’application de la convention (n^o 88) sur le service de l’emploi, 1948.

4. Participation des partenaires sociaux. La commission note que d’après le rapport du gouvernement la loi sur le partenariat social prévoit que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont le droit de mener des consultations et de conclure des accords par le biais de leurs représentants en vue de promouvoir l’emploi, la formation professionnelle et la reconversion des travailleurs. Dans le même esprit, l’un des objectifs déclarés de la politique de l’Etat est d’assurer que les partenaires sociaux et les associations civiles participent à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. La commission prie le gouvernement, à cet égard, de fournir des informations spécifiques sur les consultations menées et les accords conclus en collaboration avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention, ainsi sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres personnes intéressées sont associés au processus d’élaboration et d’application de la politique gouvernementale de l’emploi (article 3 de la convention).

5. Assistance technique de l’OIT. La commission rappelle que, dans son précédent rapport, le gouvernement exprimait l’avis qu’un rôle clé échoit à l’OIT dans la coordination des activités des organisations internationales dans le domaine de l’emploi en faveur des pays en transition économique, de manière à éviter toute duplication inutile des programmes d’emploi. La commission prie le gouvernement d’exposer les mesures prises suite à l’intervention de l’OIT sous forme d’une assistance technique pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention, tant au niveau national que régional (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement dans son premier rapport, reçu en janvier 2002, sur les mesures prises conformément à la Constitution de 1995 pour promouvoir le droit de chaque individu à la liberté de travailler et à la protection sociale contre le chômage. Le gouvernement fait également état de son programme 2000-2002 pour la lutte contre la pauvreté et le chômage, notamment par le biais de microprêts. Il indique que, depuis le lancement du programme, 23 000 microprêts ont été accordés. Selon les estimations, 70 000 emplois auraient ainsi été créés. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer dans son prochain rapport des indications sur l’élaboration d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Prière également d’indiquer les conséquences sur l’emploi constatées ou à prévoir de l’application du programme national pour la lutte contre la pauvreté et le chômage.

2. Articles 1, paragraphe 3, et 2 a). Prière d’inclure dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les méthodes utilisées pour déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter. La commission rappelle que, en vertu de l’article 2 de la convention, la collecte des données et l’analyse du marché de l’emploi devraient être les critères essentiels à prendre en compte lors de l’élaboration de la politique de l’emploi. Les mesures à adopter doivent être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. Le gouvernement mentionne dans son rapport, que conformément à la loi sur les partenaires sociaux, des consultations ont été entreprises et des accords envisagés entre les représentants des employeurs et des travailleurs au sujet de la promotion des emplois, de la formation professionnelle, et de la formation de reconversion. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des détails sur les consultations tripartites ayant trait aux questions abordées par la convention. Prière d’indiquer de quelle façon les partenaires sociaux et les autres parties intéressées participent au processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de l’emploi.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt la position du gouvernement selon laquelle l’OIT devrait jouer un rôle prépondérant dans la coordination des activités des organisations internationales en matière d’emploi pour les pays en transition économique, et dans la prévention de la redondance de programmes d’emploi. Prière de transmettre un rapport sur l’action entreprise à la suite de l’intervention de l’OIT en matière d’assistance technique dans le cadre de l’application d’une politique de l’emploi active, ainsi que le prévoit la convention, à la fois au plan national et au plan local.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement dans son premier rapport, reçu en janvier 2002, sur les mesures prises conformément à la Constitution de 1995 pour promouvoir le droit de chaque individu à la liberté de travailler et à la protection sociale contre le chômage. Le gouvernement fait également état de son programme 2000-2002 pour la lutte contre la pauvreté et le chômage, notamment par le biais de microprêts. Il indique que, depuis le lancement du programme, 23 000 microprêts ont été accordés. Selon les estimations, 70 000 emplois auraient ainsi été créés. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer dans son prochain rapport des indications sur l’élaboration d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Prière également d’indiquer les conséquences sur l’emploi constatées ou à prévoir de l’application du programme national pour la lutte contre la pauvreté et le chômage.

2. Articles 1, paragraphe 3, et 2 a). Prière d’inclure dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les méthodes utilisées pour déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter. La commission rappelle que, en vertu de l’article 2 de la convention, la collecte des données et l’analyse du marché de l’emploi devraient être les critères essentiels à prendre en compte lors de l’élaboration de la politique de l’emploi. Les mesures à adopter doivent être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. Le gouvernement mentionne dans son rapport, que conformément à la loi sur les partenaires sociaux, des consultations ont été entreprises et des accords envisagés entre les représentants des employeurs et des travailleurs au sujet de la promotion des emplois, de la formation professionnelle, et de la formation de reconversion. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des détails sur les consultations tripartites ayant trait aux questions abordées par la convention. Prière d’indiquer de quelle façon les partenaires sociaux et les autres parties intéressées participent au processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de l’emploi.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt la position du gouvernement selon laquelle l’OIT devrait jouer un rôle prépondérant dans la coordination des activités des organisations internationales en matière d’emploi pour les pays en transition économique, et dans la prévention de la redondance de programmes d’emploi. Prière de transmettre un rapport sur l’action entreprise à la suite de l’intervention de l’OIT en matière d’assistance technique dans le cadre de l’application d’une politique de l’emploi active, ainsi que le prévoit la convention, à la fois au plan national et au plan local.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement dans son premier rapport, reçu en janvier 2002, sur les mesures prises conformément à la Constitution de 1995 pour promouvoir le droit de chaque individu à la liberté de travailler et à la protection sociale contre le chômage. Le gouvernement fait également état de son programme 2000-2002 pour la lutte contre la pauvreté et le chômage, notamment par le biais de microprêts. Il indique que, depuis le lancement du programme, 23 000 microprêts ont été accordés. Selon les estimations, 70 000 emplois auraient ainsi été créés. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer dans son prochain rapport des indications sur l’élaboration d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Prière également d’indiquer les conséquences sur l’emploi constatées ou à prévoir de l’application du programme national pour la lutte contre la pauvreté et le chômage.

2. Article 1, paragraphe 3, et article 2 a). Prière d’inclure dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les méthodes utilisées pour déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter. La commission rappelle que, en vertu de l’article 2 de la convention, la collecte des données et l’analyse du marché de l’emploi devraient être les critères essentiels à prendre en compte lors de l’élaboration de la politique de l’emploi. Les mesures à adopter doivent être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. Le gouvernement mentionne dans son rapport, que conformément à la loi sur les partenaires sociaux, des consultations ont été entreprises et des accords envisagés entre les représentants des employeurs et des travailleurs au sujet de la promotion des emplois, de la formation professionnelle, et de la formation de reconversion. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des détails sur les consultations tripartites ayant trait aux questions abordées par la convention. Prière d’indiquer de quelle façon les partenaires sociaux et les autres parties intéressées participent au processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de l’emploi.

4. Point V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt la position du gouvernement selon laquelle l’OIT devrait jouer un rôle prépondérant dans la coordination des activités des organisations internationales en matière d’emploi pour les pays en transition économique, et dans la prévention de la redondance de programmes d’emploi. Prière de transmettre un rapport sur l’action entreprise à la suite de l’intervention de l’OIT en matière d’assistance technique dans le cadre de l’application d’une politique de l’emploi active, ainsi que le prévoit la convention, à la fois au plan national et au plan local.