Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Canada (Ratification: 1950)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission relève dans le rapport du gouvernement que, chaque année, environ 3,4 milliards de dollars canadiens sont alloués aux individus et aux employeurs aux fins d’aide à la formation et à l’emploi dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) avec les provinces et les territoires. Des investissements supplémentaires pour ces ententes, à hauteur d’un total de 2,7 milliards de dollars canadiens, ont été alloués en 2017-18 et seront toujours disponibles en 2022-23. La commission note que, si le gouvernement fédéral apporte un financement dans le cadre des EDMT, les gouvernements provinciaux et territoriaux bénéficient d’une certaine souplesse au moment de concevoir et de mettre en œuvre les programmes pour l’emploi et les services de l’emploi les mieux adaptés aux besoins de leur marché du travail local. Au niveau des provinces, la commission note que l’Ontario transforme actuellement son système de services de l’emploi pour le rendre plus efficace, plus rationnalisé et plus axé sur les résultats. Dans le cadre de la transformation des services d’emploi, un nouveau modèle de prestation de services sera mis en place et intègrera les services d’emploi liés au système d’aide sociale au sein d’Emploi Ontario. Ce nouveau système répondra mieux aux besoins des personnes à la recherche d’un emploi, des entreprises et des collectivités locales et sera entièrement déployé d’ici 2024. En réponse à la demande d’informations sur les effets et l’efficacité des activités du service public de l’emploi que la commission lui avait adressée, le gouvernement dit qu’une évaluation des EDMT couvrant la période allant de 2012 à 2017 avait conclu que les effets cumulatifs attestaient du fait que les programmes et les services des EDMT amélioraient le lien au marché du travail des demandeurs d’indemnités de chômage actifs et des anciens demandeurs. Le gouvernement ajoute que, d’un point de vue social, les bénéfices de la participation sont supérieurs aux coûts du programme. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement au sujet des provinces et des territoires. À titre d’exemple, pour le Québec, le gouvernement dit qu’il évalue de manière continue les programmes, les mesures et les services et qu’il assure le suivi de leurs résultats. D’après les estimations des évaluations des effets économiques des mesures pour l’emploi et des services de l’emploi, pour chaque dollar investi dans les services publics de l’emploi, la société reçoit deux dollars au bout de cinq ans, soit un retour sur investissement de 15 pour cent. Sur la base des évaluations menées jusqu’à ce jour, le gouvernement estime que les services assurés par les services publics de l’emploi ont un effet sensible sur les résultats en matière d’emploi. En ce qui concerne les services de placement proposés aux personnes sans emploi du pays, la commission prend note des informations fournies pour les provinces et les territoires, par exemple des données concernant le réseau Emploi Ontario, qui a assuré un service à plus de 750 000 personnes en 2020-2021, dont plus de 58 900 employeurs de toute la province. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets et l’efficacité des activités menées par le service de l’emploi et de continuer à fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de bureaux publics d’emploi créés, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi publiées et de personnes placées par les bureaux.

Articles 4 et 5. Coopération avec les représentants d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement dit qu’en vertu des EDMT et des EDMO, l’octroi annuel de moyens financiers aux provinces et aux territoires est lié aux prestations, notamment un plan et un rapport annuels pour lesquels les provinces et les territoires doivent fournir des informations sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des différentes instances dans lesquelles les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées au niveau des provinces et des territoires au sujet de la politique du service de l’emploi. Elle note qu’en Ontario, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a annoncé, en mars 2020, que l’Examen du développement et de la formation de la main-d’œuvre aiderait le service public de l’emploi à mieux comprendre l’offre actuelle et potentielle de futurs talents et compétences. Cet examen constituerait le socle du premier plan d’action de la province pour la formation et le développement de la main-d’œuvre qui servira de feuille de route pour aider les travailleurs à acquérir les compétences nécessaires pour trouver de bons emplois de qualité dans une économie en mutation. Le gouvernement dit que ce plan d’action sera enrichi par la participation d’acteurs clés, dont les organisations d’employeurs et de travailleurs, les organisations représentants des personnes handicapées et les partenaires municipaux et fédéraux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait relevé dans le rapport du gouvernement qu’il n’y avait pas de comités consultatifs en Saskatchewan. Elle note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations actualisées concernant la Saskatchewan. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la façon dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi et l’élaboration d’une politique du service de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations du Congrès du travail du Canada (CLC), reçues le 2 septembre 2015, et de la réponse faite par le gouvernement à ces observations dans son rapport.

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fournit dans son rapport des informations détaillées sur les activités menées par le service de l’emploi aux niveaux fédéral et provincial et rappelle que Service Canada est chargé d’évaluer les programmes, les services et les prestations depuis sa création en 2005. La commission note à cet égard que le gouvernement collabore avec les provinces et territoires pour offrir une série de programmes intégrée dans l’ensemble du pays, à l’appui du développement des compétences et de l’emploi. Elle prend note également des informations fournies sur deux initiatives importantes, le programme Sceau rouge et le service Information sur le marché du travail. Dans ses observations, le CLC se réfère à l’article 6 de la convention et déclare que le niveau des dépenses du gouvernement pour le service de l’emploi et les mesures actives sur le marché du travail est lamentable. Le CLC ajoute que les dépenses gouvernementales pour les mesures actives du travail sont tombées à 0,24 pour cent du produit national brut en 2012 contre 0,35 pour cent en 2004, ce qui place le Canada à un rang proche du bas de la liste des pays industrialisés. Dans sa réponse aux observations du CLC, le gouvernement indique qu’aussi bien le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux comptent parmi leurs principaux objectifs l’application de politiques actives visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi et que ces politiques vont dans le sens des buts assignés à l’article 1 de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des activités du service de l’emploi et sur la façon dont celui-ci réalise «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives» (article 1, paragraphe 2). Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur le nombre des bureaux publics de l’emploi créés, le nombre des demandes d’emploi reçues, le nombre des offres d’emploi et le nombre de personnes auxquelles les bureaux ont permis d’accéder à un emploi.

Articles 4 et 5. Coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Dans ses observations, le CLC indique qu’il a invité instamment le gouvernement à créer un forum national des partenaires du marché du travail pour faciliter un dialogue continu, la coopération et la coordination entre les principales parties prenantes (gouvernements, organisations d’employeurs et de travailleurs, enseignants et formateurs) et a prodigué des conseils politiques sur les questions du marché du travail. Dans sa réponse, le gouvernement se réfère aux informations fournies dans son rapport actuel et ses rapports précédents, ajoutant que les personnes concernées par les mesures prises, y compris les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultées. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les consultations aux niveaux fédéral et provincial. Elle note en outre que, selon le rapport du gouvernement, aucun comité consultatif n’a été créé au Saskatchewan. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la façon dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées aux niveaux fédéral et provincial pour l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi et pour l’élaboration de la politique de ce service.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement qui comporte des informations en réponse à l’observation de 2011 et des informations détaillées en provenance des provinces. Elle prend note également des commentaires formulés par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) transmis par le gouvernement. La commission note que, à partir de mars 2013, les organismes du secteur privé peuvent obtenir l’affichage en ligne de leurs offres d’emploi par le Service national de placement (SNP) si celles-ci sont conformes aux prescriptions législatives du gouvernement du Canada. Près d’un million d’emplois réguliers et d’emplois d’étudiants sont affichés tous les ans sur le site Internet de la Banque d’emplois, qui fait partie intégrante du SNP. Emploi et développement social du Canada (EDSC) prend un certain nombre d’initiatives en matière d’emploi, ciblées sur des groupes particuliers, tels que les peuples autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. Le gouvernement indique que plusieurs améliorations ont été apportées au Programme d’assurance-emploi (AE) afin que les personnes au chômage soient mieux informées des possibilités d’emploi qui conviennent à leurs qualifications et qui se trouvent dans leur zone géographique. En 2012-13, Service Canada a continué à investir dans la conception et l’utilisation de technologies destinées à soutenir le traitement automatique des demandes et l’expansion des services d’Internet, améliorant ainsi la fourniture des services de l’AE. Dans ses commentaires, la CSN se réfère à l’article 3, paragraphe 1, de la convention qui prévoit que le système national de bureaux de l’emploi doit comprendre un réseau de bureaux locaux et régionaux, en nombre suffisant pour desservir chacune des régions géographiques du pays. La CSN indique que la fermeture des bureaux de Service Canada a eu un impact négatif sur les délais de traitement des demandes relatives à l’AE. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur l’impact des activités menées par le service de l’emploi et sur la manière dont il assure «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives» (article 1, paragraphe 2). Elle invite aussi le gouvernement à continuer à fournir des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de vacances notifiées et le nombre de personnes placées dans un emploi par les bureaux en question (Point IV du formulaire de rapport).

Articles 4 et 5. Collaboration avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Le gouvernement indique que l’ESDC travaille avec les 13 provinces et territoires du Canada au développement d’une main-d’œuvre productive, qualifiée et adaptable. Il ajoute que l’ESDC facilite également les partenariats avec les employeurs, les travailleurs, les associations d’industrie et autres organisations à but non lucratif pour élaborer des outils et des stratégies destinés à veiller à ce que les demandeurs d’emploi et les travailleurs possèdent les qualifications et les connaissances requises sur les lieux de travail. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées en matière d’organisation et de fonctionnement du service de l’emploi et d’élaboration de la politique du service de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs. La commission prend note de la réponse du gouvernement, reçue en septembre 2011, aux commentaires du Congrès du travail du Canada (CTC). Le CTC avait indiqué en septembre 2010 que le gouvernement n’accorde pas une priorité élevée à la consultation avec les partenaires sociaux sur les questions sur lesquelles porte la convention. Il avait également indiqué qu’il n’existe pas de commissions consultatives, telles que les prescrit l’article 4 de la convention, composées de représentants des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, chargées de traiter de l’organisation et du fonctionnement du service de l’emploi dans le pays. Le CTC souhaiterait que l’on envisage de créer ce type de commissions consultatives pour examiner certaines questions et évaluer les progrès réalisés par le gouvernement dans l’application de la convention. A plus long terme, un processus de consultation tel que celui prescrit à l’article 4 permettrait de mieux coordonner la formation sur le lieu de travail, en regroupant les employeurs, les syndicats et différents niveaux de gouvernement. Le gouvernement indique qu’il consulte les employeurs et les travailleurs sur un certain nombre de questions liées au développement des connaissances et à l’emploi, au moyen, entre autres: i) des réunions de la Table ronde sur les compétences de la main-d’œuvre (RWS), composée de hauts représentants du monde de l’entreprise, des syndicats et des gouvernements fédéraux et provinciaux; ii) de consultations sectorielles et régionales avec les employeurs et les syndicats, dans le cadre du Programme des conseils sectoriels et d’autres initiatives de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). La commission note que Service Canada est en train de réexaminer ses méthodes pour améliorer la fourniture de ses services tout en renforçant leur efficacité. Ce processus a débuté en 2009 et l’un de ses objectifs consiste à simplifier et renforcer la présence de Service Canada dans l’ensemble du pays en établissant un juste équilibre entre l’interaction directe avec les intéressés et le self-service en ligne. Le CTC a indiqué, dans ses commentaires de 2010, qu’il continuait à découvrir des demandeurs d’emploi ne recevant toujours aucune assistance en raison des pénuries de personnel dans les bureaux de Service Canada. Cela a eu pour conséquence des retards dans la réception des prestations ou des refus de prestations, tout cela étant dû à des formulaires remplis de façon incorrecte. De plus, s’agissant de l’article 6 b) de la convention, le CTC considère que l’assurance-emploi canadienne ne semble pas être très efficace dans la facilitation de la mobilité d’une région ou d’une province à une autre. Le gouvernement a répondu qu’il s’efforce de faciliter la mobilité entre les provinces et les territoires. Il indique qu’un certain nombre d’études ont été réalisées sur les déterminants de la mobilité du marché du travail et aussi pour évaluer si l’assurance-emploi a joué un rôle dans les décisions de migrer pour motif professionnel. Les résultats de ces études montrent que des facteurs tels que les caractéristiques personnelles et du marché du travail, ainsi que les coûts des déplacements, jouent un rôle clé dans les décisions relatives à la mobilité, et il semble que l’assurance-emploi ne constitue pas un obstacle à la mobilité. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la coopération active des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi ainsi qu’à l’élaboration de la politique du service de l’emploi (article 4, paragraphe 1, de la convention). Elle le prie de fournir des informations sur l’efficacité du système des services de l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre aux présents commentaires en 2014.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période juin 2005 - mai 2010, reçu en septembre 2010. Elle prend note, en outre, des commentaires du Congrès des syndicats du Canada (CLC) joints au rapport du gouvernement. La commission invite le gouvernement à communiquer ses propres observations sur les questions concernant l’application de la convention soulevées par le CLC. Elle se réserve d’examiner les points soulevés par le CLC en même temps que le rapport sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dû en 2011.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]