Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport, avec notamment des statistiques sur la population active, l’emploi le chômage (y compris le chômage de longue durée) et le sous-emploi, ventilées suivant le sexe, l’âge et le secteur économique. Elle note en particulier que le taux de chômage, en constant recul entre 2016 et 2018, était de 2,8 pour cent en 2018 mais a monté à 6,8 pour cent au premier trimestre de 2021, une dégradation que le gouvernement attribue à la récession économique de 2019 et, ultérieurement, aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que l’emploi total a reculé de 4,9 pour cent en 2020 par rapport à 2019 et que la population active a diminué de 2 pour cent, ces deux diminutions annuelles étant les plus importantes jamais enregistrées. La commission prend note des informations reçues du gouvernement à propos de l’impact profond qu’a eu la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail. Le gouvernement se réfère aux mesures appliquées pour stabiliser le marché du travail et pour soulager les secteurs et les particuliers durement touchés par la pandémie. Dans ce contexte, la commission note que, depuis mars 2021, la situation du marché du travail s’est améliorée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK). De mars à mai 2021, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est tombé à 6 pour cent et celui du sousemploi s’est maintenu à 3,8 pour cent. Dans ce contexte, la commission prend note avec intérêt de la série de mesures actives du marché du travail mises en œuvre par le gouvernement pendant la période faisant l’objet du rapport, notamment l’adoption de plans de développement économique et social et social dans certains secteurs (le bâtiment et les infrastructures publiques), et des mesures prises afin d’améliorer les services à l’emploi proposés par le département du Travail (LD), comme de grands salons de l’emploi organisés sur un thème donné ou à l’échelon d’un district, ou des centres de recrutement visant une industrie en particulier. Le gouvernement indique en outre que des mesures ont été prises pour faire en sorte qu’il y ait du travail pour tous ceux qui sont disponibles et souhaitent travailler, en s’efforçant d’apparier l’offre et la demande d’emplois et d’encourager l’autonomie par le biais de l’emploi. Le gouvernement indique avoir instauré une allocation de famille travailleuse (WFA) pour venir en aide aux ménages qui travaillent pour un faible revenu, qui ne bénéficient pas de la couverture générale de sécurité sociale (CSSA) et ont de longs horaires de travail. Le programme WFA verse des allocations de montants différents afin d’encourager l’autonomie. Il verse aussi une allocation à l’enfance à chaque enfant et jeune qui réunit les conditions au sein d’un ménage afin d’atténuer la pauvreté intergénérationnelle. Dans le cas des travailleurs venant de l’extérieur de la RASHK, le gouvernement indique qu’en règle générale, les travailleurs immigrés bénéficient, au titre de la législation du travail, de la même protection que les locaux. Les travailleurs domestiques migrants et autres travailleurs migrants recrutés à l’étranger sont également protégés par un contrat d’emploi standard et ont librement accès à tous les services de l’emploi, y compris aux services gratuits de consultation et de conciliation. Pour ce qui est de l’éducation et la formation professionnelles, le gouvernement indique que le Conseil de la formation professionnelle (VTC) dispense une éducation et une formation professionnelles de qualité aux jeunes qui sortent de l’école et aux adultes qui travaillent pour les aider à acquérir des connaissances et des compétences, encourager l’apprentissage tout au long de la vie et améliorer leur employabilité. Le VTC a aussi des programmes généraux préalables à l’emploi et en cours d’emploi portant sur des qualifications internationalement reconnues et qui rassemblent chaque année 200.000 étudiants. La commission note qu’au cours de l’année académique 2019-2020, le VTC a proposé 46 000 places dans ses programmes d’études post-secondaires. Le gouvernement indique aussi que l’Équipe spéciale pour la Promotion de l’enseignement professionnel a été rebaptisée et s’occupe maintenant de l’Éducation et la formation spécialisée professionnelle (VPET). De mai à juillet 2019, cette Équipe spéciale a organisé des consultations publiques et rendu son rapport au gouvernement en janvier 2020. Le rapport formule 18 recommandations réparties en quatre domaines: intensifier la promotion de la VPET dans l’enseignement secondaire; intensifier la promotion de la VPET dans l’enseignement supérieur; développer des pistes pour l’avancement professionnel; et amplifier les efforts de promotion futurs. Le gouvernement mentionne une fois encore la création, en septembre 2020, du Comité directeur de promotion de la VPET et du cadre de qualifications qui a pour objectif de renforcer la coordination de la stratégie de promotion de la VPET dans son ensemble, et de stimuler un partenariat plus étroit avec l’industrie dans ce domaine. En outre, le gouvernement cite les activités du Conseil de la productivité de Hong Kong, de l’Autorité de la formation dans l’industrie du vêtement (CITA) et du Conseil de l’industrie de la construction (CIC), qui dispensent des formations propres à un secteur aux personnes qui souhaitent y travailler. À titre d’exemple, le CIC forme les gens qui souhaitent travailler dans le bâtiment en tant qu’opérateurs, qu’ouvriers qualifiés, techniciens et contremaîtres, satisfaisant ainsi la demande de main-d’œuvre de cette industrie. La commission note qu’entre 2017 et 2020, le CIC a formé chaque année 70 000 travailleurs du bâtiment dans ses cours de formation à plein temps ou à temps partiel et ses programmes de formation collaborative. Elle note toutefois que le gouvernement ne donne pas d’informations sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre, le suivi et la révision des programmes et politiques de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, par âge et par secteur économique, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures prises en vue de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer la manière dont sont prises en considération les recommandations de l’Équipe spéciale pour la promotion de la VPET, ainsi que leur impact sur l’amélioration des services de VPET et leur degré d’utilisation. Le gouvernement est prié en outre de fournir des exemples concrets de la manière dont les avis et les expériences des partenaires sociaux sont pris en compte pour la formulation, la mise en œuvre, le suivi et la révision des programmes et politiques de l’emploi.

Services de l’emploi. Le gouvernement indique que le département du Travail (LD) propose un éventail de services à l’emploi gratuits et complets et assure la liaison avec les employeurs de plusieurs industries afin d’apparier les offres d’emplois avec des demandeurs d’emplois de différents niveaux d’instruction et degrés d’expérience professionnelle. Il organise aussi des salons de l’emploi en divers lieux dans le but d’accélérer la diffusion de l’information sur l’emploi. Le gouvernement mentionne aussi le Comité des services de l’emploi, qui relève du Conseil consultatif du travail (LAB), qui se compose de représentants des employeurs et des salariés et est chargé d’une mission de conseil sur les services de l’emploi du département du Travail (LD). La commission note que de grands salons de l’emploi à thème ont été organisés dans le but d’élargir la couverture des services de l’emploi proposés par le LD, notamment auprès des minorités ethniques et des demandeurs d’emploi d’âge moyen et d’âge mûr. Pendant la période faisant l’objet du rapport, le LD a reçu 4 657 145 offres d’emploi (1 164 286 par an en moyenne) et a assuré 538 266 placements au total (134 567 par an en moyenne). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge, par sexe et par secteur économique, sur la nature et le champ d’application des activités du service public de l’emploi, ainsi que sur leur impact. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les activités des agences d’emploi privées et sur leur collaboration avec le service public de l’emploi dans le but d’optimiser le fonctionnement du marché du travail et de contribuer à l’objectif du plein emploi productif et librement choisi.

Les jeunes. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos des mesures prises afin de créer des possibilités d’emplois pour de jeunes diplômés dans des secteurs spécifiques (entre autres, économie verte, innovation et technologie, gestion des biens, secteurs de la création et professions juridiques). Le gouvernement cite aussi d’autres programmes et mesures à l’intention des jeunes, comme les allocations de formation et les allocations propres au lieu de travail; les Guichets uniques pour l’emploi des jeunes qui accompagnent les jeunes dans leur évolution de carrière; le programme de perfectionnement Leaders technologiques de demain destiné aux jeunes; le Conseil pour la reconversion des travailleurs (ERB); le Programme de formation des jeunes (YTP); et le Programme pour la formation et l’emploi des jeunes (YETP). Le gouvernement indique que l’YTEP propose des formations complètes et un soutien à l’emploi aux jeunes déscolarisés âgés de 15 à 24 ans ayant un niveau d’instruction de premier cycle ou inférieur. La commission note qu’entre les cycles 2016-17 et 201920, la formation préalable à l’emploi dispensée par l’YTP a accueilli 8 092 jeunes, tandis que 8 336 ont été orientés vers des offres d’emploi assorties d’une formation sur le tas dans divers secteurs. Par ailleurs, 1 659 jeunes ont trouvé un emploi sur le marché libre avec l’aide de leurs accompagnateurs. La commission note en outre que, au 31 mai 2021, plus de 5 600 stagiaires (âgés de 15 à 24 ans) avaient achevé leur formation dans le cadre de l’YTP et que 85 pour cent des diplômés avaient soit trouvé un emploi, soit poursuivi leurs études. Le gouvernement mentionne aussi les fonds d’études et les programmes éducatifs subventionnés pour les jeunes qui consistent à promouvoir la formation continue et l’apprentissage tout au long de la vie. La commission note qu’au 31 mai 2021, plus de 10 000 cours avaient été agréés, et étaient susceptibles d’être remboursés, dans le cadre du Fonds pour l’éducation continue, et que plus de 870 000 demandes de remboursement des frais d’inscription avaient été reçues. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et le champ d’application des mesures prises afin de promouvoir l’accès des jeunes à des emplois de longue durée, et sur l’impact de ces mesures.

Autres groupes exposés aux déficits de travail décent. Le gouvernement indique que le département du Travail (LD) gère plusieurs programmes pour l’emploi destinés à des demandeurs d’emploi ayant des besoins particuliers ou rencontrant des difficultés à accéder à l’emploi, comme les femmes, les jeunes, les demandeurs d’emploi d’âge moyen ou âgés, les minorités ethniques et les personnes en situation de handicap. La commission prend note des mesures spécifiques prises par le LD pour répondre aux besoins en matière d’emploi des minorités ethniques (guichets réservés, coins des ressources, séances d’information sur l’emploi, et programmes tels que le «Employment Services Ambassador Programme for Ethnic Minorities»). Le LD a lancé, en septembre 2020, un projet pilote destiné à inciter les personnes de 60 ans et plus, qui ont participé au Programme pour l’emploi des personnes d’âge moyen (EPM) du LD, à suivre une formation en cours d’emploi complète moyennant le versement d’une indemnité de fidélisation. Le gouvernement mentionne aussi les services de soutien à l’emploi assurés par le département de la Prévoyance sociale (SWB) qui aident les bénéficiaires de l’aide sociale à trouver un emploi, ainsi qu’aux programmes et services de formation et de reconversion organisés par le Conseil de reconversion des salariés (ERB) afin d’améliorer l’employabilité de groupes en situation de vulnérabilité. S’agissant des personnes en situation de handicap, le gouvernement fournit des informations portant sur les mesures d’ordre général ou personnalisées destinées à promouvoir la participation des personnes en situation de handicap au marché du travail et de l’emploi, en particulier par la promotion de la Charte pour l’emploi des talents et du Programme de reconnaissance des organisations inclusives (Charte-Programme). La Charte-Programme a fait son apparition en 2013 pour encourager les secteurs public et privé à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap par le biais de leur participation au Programme. La commission note que, du fait des activités de promotion du Bureau du travail et de la prévoyance sociale (LWB), au 31 mai 2021, plus de 640 organisations avaient adhéré à la Charte-Programme. En outre, elle note que le LD a proposé plusieurs services pour l’emploi ciblant individuellement les personnes en situation de handicap, comme le Programme d’orientation et de placement, le Service d’entraide pour le placement intégré, des services de conseil, des indemnités de fidélisation, une réhabilitation professionnelle intégrale, de la formation et des services de soutien à l’emploi. Le gouvernement évoque aussi des services assurés par le département de la Prévoyance sociale afin de soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap, comme les ateliers protégés et les services intégrés de réhabilitation et formation professionnelles, d’emploi accompagné, et les projets «Améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap grâce aux petites entreprises», «Programme de formation en cours d’emploi pour les personnes en situation de handicap», le «Sunnyway – Programme de formation en cours d’emploi pour les jeunes en situation de handicap» et le «Programme de soutien aux travailleurs en situation de handicap». Le gouvernement finance aussi des organisations non-gouvernementales qui créent des activités ou des entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap (le projet «Améliorer l’employabilité des personnes en situation de handicap grâce aux petites entreprises»). S’agissant de l’emploi des femmes, la commission note que le taux de participation globale des femmes au marché du travail est inférieur à celui des hommes (54,3 pour cent pour les femmes contre 66,2 pour cent pour les hommes en 2021). Cet écart entre les taux de participation était particulièrement prononcé pendant la période étudiée pour le groupe d’âges des 30 à 39 ans (95,1 pour cent pour les hommes et 78,8 pour cent pour les femmes) et pour celui des 40 à 49 ans (93,6 pour cent chez les hommes et 73,2 pour cent chez les femmes). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et le champ d’application des différentes mesures prises afin de promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi productif et librement choisi aux groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les minorités ethniques et les personnes en situation de handicap. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris aux postes de direction et de décision, tant dans le secteur public que privé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, y compris des statistiques détaillées sur l’emploi et le chômage, ventilées par secteur, âge et sexe. Elle prend également note des informations fournies sur le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans la fourniture de services d’appui à l’emploi. Le gouvernement indique que ses politiques économiques visent à consolider les industries piliers de la Région administrative spéciale de Hong-kong (RASHK) (négoce et logistique, tourisme, services financiers et services aux entreprises et services professionnels), tout en favorisant les industries émergentes et celles dans lesquelles la RASHK a un avantage comparatif, et à explorer de nouveaux domaines de croissance économique. Le gouvernement indique que, bien que la croissance économique ait stagné de 2014 à 2016, le marché du travail est demeuré en grande partie stable, avec des taux de chômage globaux variant entre 3,3 pour cent et 3,4 pour cent en 2014 et 2016. Au premier trimestre de 2017, le taux de chômage global était de 3,2 pour cent (3,5 pour cent pour les hommes et 2,8 pour cent pour les femmes). Le gouvernement rapporte que le taux général de sous-emploi est resté stable (1,6 pour cent en 2014, 1,4 pour cent en 2015 et 2016 et 1,2 pour cent au cours du premier trimestre de 2017). Entre le quatrième trimestre de 2014 et le premier trimestre de 2017, le nombre de personnes employées a légèrement augmenté, passant de 3 772 600 à 3 822 400 au cours du premier trimestre de 2017. Le gouvernement attribue cette augmentation en partie à l’introduction du salaire minimum légal en mai 2011, ainsi qu’aux augmentations de salaire octroyées en 2013 et 2015, qui ont encouragé les personnes à entrer ou retourner sur le marché du travail. La commission note avec intérêt la diversité des mesures actives du marché du travail mises en œuvre au cours de la période à l’examen, notamment le programme de subventions au transport pour l’incitation au travail, qui aide les travailleurs à faible revenu en diminuant leurs frais de déplacement pour se rendre au travail et en revenir, et les encourage à trouver ou à conserver un emploi; le Programme Charte de l’emploi axé sur les talents et la reconnaissance des organisations inclusives (Talent-Wise Employment Charter and Inclusive Organizations Recognition Scheme); ainsi que des mesures visant à faciliter l’accès au marché du travail des travailleurs non originaires de la RASHK. La commission note que le régime d’allocations familiales pour les familles de travailleurs à faible revenu (LIFA) a contribué à réduire les charges financières des familles de travailleurs à faible revenu, en vue d’encourager l’autosuffisance par le travail. Le gouvernement indique que, de mai 2016 à mai 2017, 55 522 demandes d’allocation ont été reçues et qu’un montant total de 635 millions de dollars de Hong-kong a été approuvé. De plus, la commission se félicite que le gouvernement continue de mettre l’accent sur la promotion de la formation tout au long de la vie et l’amélioration de l’employabilité grâce à un programme de formation préalable à l’emploi et en cours d’emploi dont bénéficient chaque année 250 000 étudiants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi dans tous les secteurs de l’économie. Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’impact des politiques actives du marché du travail et les programmes correspondants mis en œuvre, notamment ceux qui concernent l’intégration des travailleurs étrangers sur le marché du travail local. Elle le prie également de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures mises en œuvre pour promouvoir la formation tout au long de la vie et améliorer l’employabilité, y compris des informations actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés participent à l’élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’examen des politiques et programmes pour l’emploi, notamment les programmes d’enseignement et de formation professionnels.

Services de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département du travail a enregistré 3 987 362 vacances de poste contre 452 160 placements pendant la période considérée, soit une augmentation de 16,3 pour cent et une baisse de 3,9 pour cent respectivement, au regard des périodes correspondantes de 2011 à 2014. La commission note également que le Département du travail exploite les synergies entre ses programmes, observant par exemple que, depuis septembre 2014, le Département du travail met en œuvre le programme Ambassadeur des services d’emploi pour les minorités ethniques, dans le cadre duquel des stagiaires du Programme de formation préalable à l’emploi pour les jeunes (YETP) sachant parler une langue des minorités ethniques sont engagés comme ambassadeurs du service d’emploi dans les centres d’emplois du Département du travail ou de recrutement en entreprise. En mai 2017, le Département du travail a embauché 94 stagiaires dans le cadre de ce programme, ce qui améliore les services offerts aux demandeurs d’emploi issus de minorités ethniques, tout en améliorant dans le même temps les chances des jeunes diplômés du YETP à trouver du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les programmes offerts par les services de l’emploi et leurs résultats.

Jeunes. La commission note que, au cours de la période considérée, les taux de chômage globaux des personnes âgées de 15 à 19 ans et de 20 à 29 ans étaient sensiblement plus élevés que le taux de chômage général. En 2014, le taux de chômage était de 11,8 pour cent (14,5 pour cent pour les hommes et 9,2 pour cent pour les femmes) pour les personnes âgées de 15 à 19 ans et de 5,3 pour cent (6,1 pour cent pour les hommes et 4,7 pour cent pour les femmes) pour les personnes âgées de 20 à 29 ans. La commission constate que ces taux sont restés stables, notant que, au premier trimestre de 2017, le taux de chômage global des personnes âgées de 15 à 19 ans était de 11,7 pour cent (13,1 pour cent pour les hommes et 10,4 pour cent pour les femmes) et 5,4 pour cent pour les personnes âgées de 20 à 29 ans (6,6 pour cent pour les hommes et 4,4 pour cent pour les femmes). Le gouvernement indique que des programmes spécifiques ont été mis en œuvre en 2014 et 2015, en collaboration avec les employeurs, dans le but de faciliter la transition des jeunes de l’école au travail. Le YETP offre une formation et un soutien à l’emploi des jeunes qui quittent l’école entre 15 et 24 ans avec ou sans diplôme, et met en relation les employeurs confrontés à une pénurie de main-d’œuvre et les jeunes demandeurs d’emploi. La commission prend également note du programme Action S5 lancé en 2010, qui offre des possibilités de formation en cours d’emploi à 466 jeunes ayant un faible niveau d’éducation, des besoins affectifs, des troubles du comportement ou des difficultés d’apprentissage. Le programme Action S5 a pris fin en 2016 et a été remplacé par le programme Lancement de carrière en 2017. Le gouvernement se réfère également aux programmes de prêts en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur et de la formation continue, dont un montant de 1,58 milliard de dollars de Hong-kong a été approuvé jusqu’au 31 mai 2017, ainsi qu’à l’Equipe spéciale pour la promotion de la formation professionnelle, qui a formulé 27 recommandations dans le cadre d’une stratégie en trois volets. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des jeunes, en particulier en ce qui concerne les jeunes ayant des besoins spéciaux et pour donner suite à la recommandation de l’Equipe spéciale sur la promotion de l’enseignement professionnel.

Autres groupes exposés aux déficits de travail décent. La commission prend note de l’approche multidimensionnelle de la Direction du travail, qui est mise en œuvre en collaboration avec des ONG et vise à promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Dans le cadre de cette approche, la direction offre toute une gamme de services de soutien – services de conseil spécifiques, lieux de travail protégés, emploi subventionné, formation en cours d’emploi destinée aux jeunes handicapés. Le gouvernement fait également état de l’organisation de cours de formation pour les minorités ethniques, offerts dans six langues des minorités ethniques. Des mesures complémentaires visent d’autres groupes en situation de vulnérabilité, tels que les anciens toxicomanes, les condamnés, les nouveaux arrivants dans la RASHK, ainsi que la poursuite de la fourniture de services spécifiques aux bénéficiaires de prestations de sécurité sociale, pour lesquels 5 100 places ont été réservées dans les cours de formation entre 2017 et 2018. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées, sur les mesures prises pour répondre aux besoins en matière d’emploi des groupes exposés aux déficits de travail décent, ainsi que sur l’impact de ces mesures sur la réalisation des objectifs de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Consultations avec les partenaires sociaux. En réponse à la précédente demande directe, le gouvernement indique dans son rapport que plusieurs années de projets d’infrastructure et de mesures de stimulation budgétaire ont permis de créer de très nombreuses possibilités d’emploi, d’où une atténuation de l’impact de la crise financière. La commission prend note des statistiques détaillées fournies sur l’emploi et le chômage, ventilées par secteur, âge et sexe. Elle note que le taux de chômage n’a plus progressé: il a été de 3,4 pour cent en 2011, 3,3 pour cent en 2012 et 3,4 pour cent en 2013. Elle note aussi que l’emploi total a augmenté de 2,9 pour cent en 2011, 2,4 pour cent en 2012, puis 1,8 pour cent en 2013. Le gouvernement indique qu’il applique une stratégie de soutien aux entreprises pour la préservation de l’emploi et que, en 2013-14, les dépenses du Programme de grands travaux ont atteint 70 milliards de dollars de Kong-kong, contre 62,4 milliards en 2012-13, offrant ainsi des possibilités d’emploi permanent dans l’industrie du bâtiment et des travaux publics. La commission note que le gouvernement a lancé en 2011 le Régime de subventionnement du transport pour l’incitation au travail (Work Incentive Transport Subsidy, WITS) qui a pour but de subventionner le transport des travailleurs à faible revenu afin de les aider à obtenir un emploi et à le conserver. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur les politiques et mesures actives de l’emploi ainsi que sur leurs résultats. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer les opinions des partenaires sociaux impliqués dans la formulation et l’application des mesures du marché du travail.

Catégories de travailleurs vulnérables. La commission note que le Bureau du travail et des affaires sociales (LWB) a établi, en septembre 2013, la Charte pour l’emploi de la réserve de talents et lancé le Programme de reconnaissance des organisations qui accordent une place à tous, afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées. De plus, la Division de placement sélectif (SPD) du Département du travail (LD) a encore renforcé, en juin 2013, le Régime d’orientation professionnelle et de placement (WOPS) en instaurant une période d’adaptation professionnelle de deux mois avec une incitation financière accrue pour les employeurs et en relevant le plafond correspondant. Le gouvernement indique que le Département de la protection sociale (SWD) a lancé, en juin 2013, le Programme d’appui aux salariés handicapés, lequel offre une subvention forfaitaire de 20 000 dollars de Hong-kong aux employeurs de salariés handicapés afin qu’ils achètent des dispositifs d’assistance et procèdent à des modifications des postes de travail. Le SWD a également lancé, en janvier 2013, le Programme d’aide à l’emploi intégré pour l’autonomie (IEAPS) pour aider les chômeurs aptes au travail et bénéficiaires de l’Aide complète de la sécurité sociale (CSSA) ainsi que les parents isolés et les personnes ayant la garde d’un enfant, eux aussi bénéficiaires de la CSSA. Le Conseil de réorientation professionnelle des salariés (ERB) offre une formation professionnelle pour renforcer l’employabilité des personnes handicapées, des personnes qui se sont rétablies après un accident du travail ou une maladie professionnelle, des ex-toxicomanes réadaptés, des anciens délinquants et des membres des minorités ethniques. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour satisfaire les besoins d’emploi des catégories de travailleurs vulnérables.

Services de l’emploi. La commission note que le Département du travail a reçu 3 428 875 avis de vacance d’emploi et a assuré un total de 470 400 placements au cours de la période faisant l’objet du rapport, soit une augmentation de 65,5 pour cent et 10,6 pour cent, respectivement, par rapport à la période correspondante 2008-2011. Le Département du travail a encore renforcé, en juin 2013, le Programme pour l’emploi des personnes d’âge moyen (EPM) en relevant le plafond de l’allocation de formation. Le gouvernement indique que le Conseil hongkongais du service social (HKCSS), une ONG qui bénéficie du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies, fournit divers services d’emploi en collaborant avec le gouvernement. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les programmes des services de l’emploi et sur les résultats des mesures mises en œuvre.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, en 2013, le Programme de formation préalable à l’emploi pour les jeunes (YETP) a augmenté l’allocation de formation payable aux employeurs qui recrutent des jeunes pour les former sur le tas et des stagiaires ayant terminé leur période de détachement d’un mois et participant à une formation avant emploi. Il indique également que les centres d’information pour l’emploi des jeunes (YERC) ont fourni des services pour l’emploi à 73 758 jeunes en 2012 et 74 850 en 2013. Le Conseil de réorientation professionnelle des employés a lancé en 2013-14 le Programme spécial de formation aux services de sécurité qui vise à former des jeunes à la gestion des biens immobiliers haut de gamme et aux services de sécurité. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des jeunes.

Formation professionnelle. En réponse à la précédente demande, le gouvernement fournit des évaluations de l’impact des mesures prises par le Conseil de la formation professionnelle (VTC), le Conseil du secteur du bâtiment (CIC), l’Autorité de formation du secteur de l’habillement (CITA), le Conseil de la productivité de Hong-kong et les services de formation de l’ERB. Le gouvernement indique que l’ERB a lancé, en juin 2013, le régime «Smart Baby Care» pour administrer de façon centralisée les vacances de poste dans le domaine des soins postnatals et des soins à l’enfant et pour fournir une formation améliorée aux soins postnatals. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures mises en œuvre pour promouvoir la formation professionnelle et sur la consultation avec les autorités locales et les partenaires sociaux en matière d’application des politiques et programmes de formation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, qui couvre la période se terminant en mai 2011, et des réponses à sa demande directe de 2010.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. La commission note que, conformément à la présentation de la politique 2008-09 par le chef de l’exécutif, le Groupe de travail sur les défis de l’économie a été mis sur pied et a tenu sa dernière réunion, en juin 2009, pour surveiller et évaluer l’impact de la crise financière sur les marchés local et mondial. En réponse à sa précédente demande directe, le gouvernement indique également que le Département de la protection de sociale (SWD) charge les organisations non gouvernementales (ONG) de continuer d’aider à apporter une assistance complète de sécurité sociale aux familles monoparentales et à celles qui ont des enfants à charge dans le cadre du Projet nouvelle aube. La commission note également que le Conseil hongkongais (HKCSS) offre des services d’aide à l’emploi aux personnes qui en ont besoin, notamment, mais pas exclusivement, aux personnes âgées et aux familles monoparentales. Il a créé des entreprises pour fournir davantage de possibilités d’emploi aux personnes défavorisées. En outre, le gouvernement indique qu’il a incorporé les recommandations relatives à la création de six industries là où la Région administrative spéciale de Hong-kong (Chine) a des avantages. Les mesures pertinentes sont progressivement mises en œuvre. Le gouvernement indique également qu’il s’efforce de promouvoir la croissance économique grâce au développement des infrastructures et que dix grands projets d’infrastructure sont progressivement réalisés. La tendance générale suggère qu’il y a eu une hausse soutenue de l’emploi et une baisse du chômage entre 2009 et le premier trimestre 2011. Le nombre de personnes employées est passé de 3 480 700 en 2009 à 3 577 300 en 2011. Le taux de chômage est tombé de 5,1 pour cent en 2009 à 3,4 pour cent en 2011. La commission note que le gouvernement introduit des mesures pour atténuer l’impact de la crise financière afin d’épargner de nombreuses entreprises et de préserver des emplois, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Le Département de l’immigration et le Département du travail (LD) ont introduit des mesures pour lutter contre l’emploi illégal dans la Région administrative spéciale de Hong-kong (Chine). La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation des projets d’infrastructure et des autres mesures appliquées pour créer de l’emploi, et à indiquer l’opinion des partenaires sociaux associés à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle souhaiterait également avoir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi et du chômage, ventilées par secteur, âge et sexe.

Renforcement des services de l’emploi. La commission note que le Département du travail a reçu 1 456 122 vacances de poste et que 290 934 personnes ont été placées pendant la période couverte par le rapport, ce qui représente une hausse par rapport à 2007-2009. Le gouvernement indique que les informations relatives à l’emploi sont diffusées par le biais de salons de l’emploi où demandeurs d’emploi et recruteurs peuvent se rencontrer. En juin 2010, le Département du travail a créé un centre de recrutement réservé au commerce de détail. Pendant la période à l’examen, le Département du travail a continué de mettre en œuvre le Programme pour l’emploi des personnes d’âge moyen (EPM) et le Système de travail à l’essai (WTS) afin d’aider les demandeurs d’emploi ciblés à trouver un emploi. Le Département du travail a renforcé le Programme pour l’emploi des personnes d’un certain âge, en juin 2009, en augmentant l’allocation de formation allouée aux employeurs participants et en prolongeant la période de subvention pour les cas qui le méritent. Depuis le début de ce programme, en mai 2003, et du Système de travail à l’essai, en juin 2005, jusqu’au 31 mai 2011, le programme a placé 51 593 personnes tandis que 3 518 demandeurs d’emploi ayant des difficultés spéciales ont décroché un emploi à l’essai dans le cadre du Système de travail à l’essai. Pour que les demandeurs d’emploi obtiennent des informations sur les vacances de poste, le Département du travail a mis en place des terminaux de recherche de vacances de poste reliés à sa base de données en la matière dans les ONG qui fournissent des services de placement à la population qui vit dans des districts éloignés, au troisième trimestre de 2010. La commission note que, en décembre 2010, le Département du travail a lancé le Programme pilote de deux ans d’aide à l’emploi pour encourager les chômeurs à accepter un emploi et à le conserver en versant une aide financière (5 000 dollars hongkongais) à ceux qui trouvent un emploi et qui le conservent, après avoir bénéficié des services de consultation. La commission note également que, au 31 mai 2011, 2 469 demandeurs d’emploi participaient à ce programme. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les activités des services publics pour l’emploi, ainsi que sur l’inscription des demandeurs d’emploi et sur le nombre d’entre eux qui obtiennent un emploi. La commission invite également le gouvernement à inclure une évaluation des programmes et systèmes précités dans son rapport.

Emploi des jeunes. La commission note que des mesures sont prises pour répondre aux besoins des jeunes travailleurs qui ont du mal à trouver un emploi durable. Le gouvernement indique que le Département de la protection sociale continue de mettre en œuvre le Système d’aide à l’autonomie et le Système intégré d’aide à l’emploi. Parmi les autres mesures figure la prolongation, pour une période de deux ans, du Programme de formation spéciale et de renforcement des capacités (STEP), à compter du 1er octobre 2009, l’intégration et l’amélioration du Système relatif à l’expérience professionnelle et à la formation des jeunes (YWETS) et du Programme de formation préalable à l’emploi pour les jeunes (YPTP) par le Département du travail, le programme spécial pour les jeunes qui rencontrent des difficultés aiguës en matière de recherche d’emploi, les centres à guichet unique pour l’emploi pour les jeunes et les emplois temporaires pour les jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation des résultats de ces programmes et services pour l’emploi visant à aider les jeunes à décrocher un emploi durable.

Catégories de travailleurs vulnérables. La commission prend note des mesures adoptées par la Division de classement sélectif (SPD) du Département du travail pour augmenter les possibilités pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Département du travail a consolidé le Système d’orientation et de placement professionnel depuis juin 2009, en relevant l’incitation financière attribuée aux employeurs, le plafond, la période maximale de paiement et le montant de l’allocation de formation préalable à l’emploi versée aux demandeurs d’emploi ayant un handicap. Le gouvernement indique aussi que le Département de la protection sociale offre un large éventail de programmes et services pour l’emploi aux personnes handicapées, y compris des services de réadaptation professionnelle. Le Bureau de conseil en marketing (réadaptation) aide les unités des services de réadaptation professionnelle à élaborer leurs stratégies marketing et commerciale pour améliorer les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. En mai 2011, dans le cadre des services pour les ateliers protégés et pour la réadaptation professionnelle intégrée, 35 ateliers protégés se sont déroulé, pour un total de 5 133 places, et les 25 centres de services de réadaptation professionnelle intégrée ont offert 4 023 places de formation. La commission note que le Conseil de réorientation professionnelle des salariés (ERB) offrait 47 cours de formation aux personnes handicapées. La commission note également que des cours liés ou non à un placement sont offerts aux minorités ethniques pour les aider à trouver un emploi grâce aux services de formation et d’emploi appropriés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les personnes handicapées et celles qui appartiennent à des minorités ethniques à trouver un emploi durable.

Formation professionnelle et politiques d’éducation. La commission note que le Conseil de la formation professionnelle (VTC) dispense une formation professionnelle et un enseignement aux jeunes qui quittent l’école et aux adultes qui travaillent afin qu’ils acquièrent les valeurs, les connaissances et les compétences nécessaires à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’amélioration de leur employabilité. Elle dispense également une série de programmes préalables à l’emploi et en cours d’emploi dont les certifications sont internationalement reconnues. En septembre 2010, il a lancé un nouveau programme, le Programme de formation de la main-d’œuvre du bâtiment, dans le cadre duquel 3 000 places de formation supplémentaires dans des cours à plein temps et de courte durée ont été offertes pendant trois ans pour certains corps de métier, et assorties d’une subvention de formation plus élevée, afin de former davantage de travailleurs qualifiés pour satisfaire la demande de main-d’œuvre après le lancement de projets d’infrastructure. La commission note également que l’Autorité de formation pour l’industrie textile offre des cours à temps partiel et à temps plein sur l’industrie textile et la création de mode. Depuis avril 2011, le Conseil de la formation professionnelle aide le Conseil de réorientation professionnelle des salariés à dispenser des programmes de reconversion dans la confection, la vente au détail de vêtements et les disciplines liées à la mode. Le gouvernement indique que le Conseil de réorientation professionnelle des employés adopte une approche volontariste en matière d’élaboration de nouveaux cours et services en réponse aux changements sur le marché du travail, tout en consultant les parties prenantes et les autres partenaires sociaux. En particulier, le conseil travaille à la modernisation et à la professionnalisation de certains métiers spécialisés, par exemple aide ménagère et aide aux soins postnataux. Il a également mis sur pied 20 réseaux consultatifs pour l’industrie avec des représentants d’employeurs, de travailleurs et d’associations professionnelles de différentes industries. Le gouvernement indique également que des cours sur les compétences requises pour l’auto-emploi ont été renforcés en avril 2010 par la certification en entrepreneuriat et le module de certification en création de nouvelles entreprises (start-up) sur Internet (exploitation et commercialisation). En avril 2011, un nouveau cours à temps partiel de formation à l’auto-emploi a été créé, appelé Module de certification en lancement de petites entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation de l’impact des mesures prises en matière de formation et d’éducation sur l’amélioration de l’employabilité. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la façon dont les autorités locales et les partenaires sociaux participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et programmes de formation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, qui couvre la période se terminant en mai 2009, et des réponses à sa demande directe de 2008.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que le marché du travail a continué de montrer les signes d’un bon fonctionnement en 2007, et que la croissance de l’économie s’est poursuivie à un rythme supérieur aux prévisions. Le taux de chômage est tombé de 4 pour cent au troisième trimestre de 2007 à 3,4 pour cent au quatrième trimestre, et le taux de sous-emploi de 2,2 pour cent à 2,1 pour cent. L’emploi global a lui aussi continué de progresser fortement au cours de ces deux trimestres, avec 1,7 pour cent. Ces tendances positives se sont poursuivies au premier semestre de 2008. Le taux de chômage a encore baissé, se situant à 3,2 pour cent en juin et en août 2008, niveau le plus bas des dix dernières années. A partir de septembre 2008, la détérioration rapide de la conjoncture économique engendrée par l’accélération brutale de la crise financière mondiale a entraîné un affaiblissement de la demande de main-d’œuvre, constatée à la fin de 2008. En 2009, le marché du travail s’est encore dégradé et, au premier trimestre, le chômage se chiffrait à 5,2 pour cent. Le total de la population active a augmenté de 1,1 pour cent et l’emploi total a subi une contraction de 0,8 pour cent par rapport à l’année précédente, avec 3 510 000 travailleurs. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures évoquées en termes de création d’emplois. Elle prie également de continuer de fournir des statistiques illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi et du chômage, ventilées par secteur, âge et sexe.

Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que le gouvernement s’efforce de répondre aux défis posés par la crise financière mondiale et à ses effets de contagion dans les différents secteurs de l’économie. Il signale à ce titre une intensification des efforts de stabilisation du système financier, de soutien aux entreprises et de préservation des emplois. L’année 2008 a vu la création d’un Groupe spécial sur les défis de l’économie (TFEC), chargé d’observer et d’évaluer l’impact de la crise financière sur le marché local et le marché mondial et de fournir en temps utile une évaluation de son impact sur l’économie et les grands secteurs d’activité de la Région administrative spéciale de Hong-kong, Chine. En décembre 2008, le gouvernement a annoncé une série de mesures pour faire face au ralentissement de l’économie, notamment la création de plus de 60 000 emplois à travers le lancement de projets d’infrastructures, l’anticipation du recrutement de fonctionnaires et la création d’emplois temporaires ou autres. Les mesures identifiées par le TFEC et annoncées par le gouvernement devraient créer plus de 122 000 emplois ou opportunités de stages. Le secteur de la construction et les jeunes travailleurs, qui sont, les uns et les autres, les plus durement touchés par les difficultés sectorielles, bénéficient d’une attention accrue. Outre la création directe d’emplois, des mesures sont prévues pour la formation et l’élargissement des possibilités d’emplois des catégories les plus directement concernées, notamment les jeunes, les nouveaux diplômés, les femmes, les travailleurs âgés et les personnes ayant un handicap. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi visant à surmonter les effets négatifs de la crise.

Renforcement des services de l’emploi. La commission note que le Département du travail a enregistré 1 251 678 offres d’emploi et, au total, 278 566 placements, ce qui correspond à des progressions de, respectivement, 29,3 pour cent et 15,9 pour cent sur la période 2005-2007. Elle note également que le Département du travail organise de vastes foires à l’emploi en différents points du territoire afin de répondre aux besoins des employeurs en recrutement et d’offrir des services plus commodes aux demandeurs d’emploi. Le Département du travail a également lancé en juin 2005 le Système de travail à l’essai, qui améliore l’employabilité des demandeurs d’emploi éprouvant des difficultés particulières. Depuis mai 2009, 2 542 demandeurs d’emploi de cette catégorie ont ainsi été mis à l’essai. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport de la contribution apportée par les services publics de l’emploi à la réalisation du plein emploi.

Emploi des jeunes. La commission note que le Département du travail cherche à stimuler l’employabilité des jeunes et met en œuvre à cette fin divers programmes et services, notamment le réseau des Centres à guichet unique pour l’emploi des jeunes, qui fournit à ceux-ci un soutien global pour le développement de leur carrière. De même, le Conseil de réorientation professionnelle des salariés (ERB) a élargi son audience et offre désormais ses services aux résidents de 15 ans et plus n’ayant qu’un diplôme élémentaire, avec pour objectif de développer leur employabilité grâce à une valorisation de leurs qualifications et une amélioration de leur compétitivité. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes travailleurs ayant des difficultés à trouver un emploi durable.

Catégories de travailleurs vulnérables. La commission note que la Division de placement sélectif (SPD) du Département du travail fournit des services personnalisés d’emploi incluant évaluation des compétences, orientation professionnelle et services de placement pour les personnes ayant un handicap. La SPD organise également des activités d’éducation du public et de publicité destinées à mieux faire accepter les personnes ayant un handicap et améliorer ainsi leurs chances d’emploi. Depuis mai 2009, 5 300 demandeurs d’emploi ayant un handicap ont bénéficié du Service de placement intégré, lancé en 2000 pour aider cette catégorie à acquérir plus de dynamisme et d’indépendance dans la recherche d’un emploi. A cette fin, le service fournit à ses bénéficiaires les connaissances nécessaires concernant la situation du marché du travail, les moyens de recherche d’un emploi et les techniques d’entretien. Grâce à ce programme, un total de 16 490 demandes d’emploi reposant sur l’initiative des postulants a été enregistré. La commission prend également note des résultats des autres programmes et services relevant du Département de la prévoyance sociale, notamment sur les ateliers protégés et les services intégrés de formation professionnelle, l’emploi aidé, le projet de petite entreprise, le programme de formation des personnes ayant un handicap et le programme de formation dans l’emploi pour les jeunes travailleurs ayant un handicap. L’ERB propose également un large éventail de développement des compétences génériques axé sur l’amélioration de l’employabilité des stagiaires ayant un handicap ou recouvrant d’un accident du travail. Le gouvernement indique que le Conseil de la formation professionnelle (VTC), qui a également pour mission de répondre aux besoins spécifiques des minorités ethniques, organise divers types de stages d’éducation et de formation professionnelle pour cette catégorie. En outre, le Programme de développement de la formation professionnelle comporte une modalité spécifique pour les minorités ethniques. L’ERB assure des cours de formation professionnelle conçus pour aider les minorités ethniques à accéder à un emploi grâce à des services appropriés de formation et d’emploi. En 2008 et 2009, l’ERB a ainsi réservé 2 000 places de stages de formation professionnelle à des membres des minorités ethniques. De même, les programmes de recrutement de stagiaires administrés par le Conseil de l’industrie de la construction (CIC) ont été davantage ouverts aux minorités ethniques. Le Département du travail a lancé un programme de l’emploi s’adressant aux travailleurs âgés, qui a pour but d’aider les chômeurs de 40 ans ou plus à accéder à un emploi grâce à une allocation de formation destinée à inciter les employeurs à les engager. De 2003 à 2009, 43 952 personnes ont ainsi accédé à un emploi grâce à ce programme. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact et les résultats de son action en termes d’accès des personnes ayant un handicap ou appartenant à des minorités ethniques à un emploi productif.

Formation professionnelle et politique de l’éducation. La commission prend note des programmes de formation déployés dans le cadre du Système de développement de la main-d’œuvre administré par l’ERB. Jusqu’en mai 2009, plus de 300 types de cours ont été proposés par des organismes agréés, dans plus de 340 centres. Le taux moyen de placement général des stagiaires des programmes de formation s’est situé aux alentours de 80 pour cent pour la période considérée. De juin 2007 à décembre 2008, l’ERB a également proposé une quinzaine de cours de préparation au travail indépendant, qui ont été suivis jusqu’à leur terme par 403 stagiaires, dont 160 ont créé leur entreprise, 143 s’y préparent, 78 ont trouvé un emploi et 22 ont décidé de poursuivre leurs études. Le gouvernement signale que le VTC a offert 46 500 places dans ses cours des niveaux postsecondaires 3 et 5 au cours de l’année académique 2008-09. Dans le droit fil de la politique de l’Etat visant à faire reculer la pauvreté et favoriser l’harmonie sociale, le VTC continuera d’offrir des programmes d’éducation et de formation professionnelle aux groupes cibles que sont, en particulier, les jeunes sans emploi, les membres des minorités ethniques, les adultes au chômage et les personnes ayant un handicap ou des difficultés d’apprentissage. La commission note également que le CIC continue de former des jeunes et des travailleurs déplacés qui souhaitent intégrer le secteur du BTP à divers niveaux – exécution, spécialités, techniciens et cadres. Le CIC répond à une forte demande en formation axée sur l’acquisition de compétences du fait que le chômage a commencé à s’aggraver, et c’est ainsi que dix projets d’infrastructures sont prévus pour la décennie prochaine. La commission prend également note des programmes de formation proposés par la Direction de la formation professionnelle de l’industrie du vêtement (CITA) et le Conseil de Hong-kong pour la productivité, qui ont organisé près d’un millier de stages. Le gouvernement est prié de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour inciter les travailleurs à participer à des programmes de formation de manière à développer leur capacité d’adaptation à une demande changeante du marché du travail, accroître leur employabilité et développer leur esprit d’entreprise. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations sur les modalités selon lesquelles la politique d’éducation et de formation professionnelle est coordonnée avec celle de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport en réponse à la demande directe de 2006. La commission note que l’emploi total s’est accru de 2,5 pour cent avec un chiffre total de 3,46 millions de personnes à la fin de 2006. Le taux de chômage a progressivement baissé au cours des cinq dernières années et, pendant le premier trimestre de 2007, le chômage a atteint 4,3 pour cent, ce qui représente son niveau le plus bas des huit dernières années. Le taux du sous-emploi est de 2,2 pour cent, ce qui représente également une légère baisse par rapport aux années antérieures. La commission note que le gouvernement continuera à affecter des allocations budgétaires aux projets d’infrastructure au cours des prochaines années en créant 37 000 emplois dans le secteur du bâtiment, qui a été le secteur le plus radicalement touché par le chômage. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques actives de l’emploi poursuivies et les résultats atteints pour répondre aux objectifs de la convention.

2. Mesures destinées à répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs. La commission prend note des différentes mesures destinées à améliorer l’employabilité, l’autodiscipline et la motivation au travail de catégories particulières de personnes, et notamment des jeunes travailleurs âgés de 15 à 24 ans. Le gouvernement indique que le Département de la prévoyance sociale poursuit l’application du système de soutien à l’autonomie en vue d’aider les personnes au chômage, en prévoyant notamment une formation adaptée aux différents travaux et secteurs, des services de conseil, des stages et des équivalences d’emploi ainsi que des mesures incitant le retour au travail afin d’aider les personnes au chômage à obtenir et conserver un emploi. Parmi les initiatives prises par les autorités nationales pour promouvoir l’employabilité des personnes handicapées, la commission note qu’en octobre 2005 le Département de la prévoyance sociale a lancé, en collaboration avec les organisations non gouvernementales le «Programme Sunnyway» afin d’améliorer l’employabilité des jeunes âgés de 15 à 24 ans handicapés ou présentant des signes précoces de maladie mentale. Le gouvernement fournit également des informations au sujet d’un projet de petites entreprises selon lequel une aide est accordée aux organisations non gouvernementales pour créer et faire fonctionner de petites entreprises en vue d’employer des personnes handicapées. La commission prend note par ailleurs de l’initiative destinée à aider les familles monoparentales et les personnes qui s’occupent d’enfants à améliorer leur capacité de compter sur eux-mêmes, à s’intégrer dans la société et à s’engager dans un travail pour assurer leur autonomie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les employeurs à créer et offrir des possibilités d’emploi pour des personnes handicapées et améliorer les perspectives d’emploi des jeunes travailleurs. Tout en rappelant ses commentaires antérieurs, la commission note que certaines formes atypiques d’emploi ont des effets sur les possibilités d’emploi des travailleurs et s’adaptent aux préférences et besoins des catégories spéciales de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les travailleurs âgés. Elle prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les mesures prises pour que les formes atypiques d’emploi n’augmentent pas le risque d’insécurité dans l’emploi et ne limitent pas les possibilités de développement professionnel des travailleurs. Prière de transmettre également dans le prochain rapport des statistiques pertinentes sur la situation dans l’emploi des catégories spéciales de travailleurs, en indiquant notamment leur engagement dans un emploi à temps plein ou partiel, ventilées par âge et sexe, ainsi que toute autre donnée sur la situation, le niveau et les modalités de l’emploi.

3. Formation professionnelle. La commission prend note des efforts fournis par le Conseil de la formation professionnelle, l’Autorité de l’industrie du vêtement et le Conseil de la productivité de Hong-kong pour assurer des programmes de formation destinés à améliorer les connaissances et les qualifications dans les différents secteurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur ses activités en matière de formation professionnelle, et notamment des activités d’apprentissage tout au long de la vie et de formation continue, en particulier pour les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les travailleuses et les travailleurs peu qualifiés.

4. Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que le Conseil de la reconversion du personnel (ERB), comportant des représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que du gouvernement et d’autres personnes concernées par la formation professionnelle, adapte ses stratégies et adopte différentes approches pour répondre aux possibilités d’emploi du marché du travail changeant. Le gouvernement indique aussi qu’à la suite de ces mesures plusieurs emplois traditionnels ont été modernisés et professionnalisés, ce qui a eu pour effet de stimuler la demande du marché pour de tels services. La commission note par ailleurs que le ERB a mis sur place plus de dix commissions consultatives des métiers pour améliorer la teneur de ses cours et faire en sorte que la formation réponde aux besoins aussi bien des employeurs que des participants. Prière de continuer à transmettre des informations sur les consultations menées avec les représentants des employeurs et des travailleurs pour améliorer les initiatives existantes et mettre en œuvre celles qui sont susceptibles de répondre aux changements rapides du marché, tout en permettant aux travailleurs de développer au mieux leur potentiel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Se référant à sa demande directe de 2004, la commission prend note des informations complètes fournies  par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2005. Le bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok a également porté à l’attention de la commission des informations supplémentaires sur l’application de la convention.

1. Politiques économiques générales. La commission note qu’au cours de la dernière décennie le nombre total de personnes employées dans la Région administrative spéciale de Hong-kong a augmenté en moyenne de 1,3 pour cent par an et que, selon l’enquête générale des ménages réalisée par le Département du recensement et des statistiques, la région comptait, en 2005, 3 586 300 d’actifs dont 3 385 500 avaient un emploi et 200 700 étaient au chômage. En outre, 98 700 étaient sous-employés. Les taux de chômage étaient inversement proportionnels au niveau d’instruction: études supérieures (3,2 pour cent), deuxième cycle du secondaire (5 pour cent) et premier cycle du secondaire ou niveau inférieur (8,5 pour cent). Le taux de chômage des adolescents (21,9 pour cent) était supérieur à la moyenne (5,6 pour cent). La commission note que, pour remédier aux difficultés particulières de ces groupes, le gouvernement a pris des mesures destinées au marché du travail, lesquelles, associées à une reprise de l’économie, ont entraîné une diminution du taux de chômage des jeunes, qui est passé de 15 pour cent en 2003 à 9,2 pour cent en février 2005. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques et programmes mis en place et leurs effets sur l’emploi des jeunes. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser l’emploi des personnes handicapées, y compris les méthodes utilisées pour associer les employeurs ainsi que pour assouplir la formation professionnelle et ouvrir le marché du travail à cette catégorie particulièrement vulnérable de travailleurs.

2. Application des politiques de l’emploi. La commission note que le gouvernement a introduit plusieurs mesures pour remédier au chômage, parmi lesquelles le renforcement des services de l’emploi du Département du travail, le développement de la formation professionnelle et de la reconversion professionnelle des travailleurs ainsi que la promotion de la formation continue. La commission croit comprendre qu’en 2005 le taux de chômage moyen était de 2,8 pour cent, soit 3,3 pour cent  de moins qu’en 2004. Elle prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour prévenir la segmentation du marché du travail, compte tenu notamment de l’essor des formes atypiques d’emploi. La commission considère que les mesures visant à promouvoir le plein emploi devraient permettre au gouvernement de créer un environnement favorable à la création d’emplois productifs et durables dans des conditions sociales acceptables pour tous. Elle prie le gouvernement de faire rapport sur la manière dont les mesures prises à la faveur de programmes gouvernementaux contribuent à la création d’emplois productifs et à l’amélioration de la sécurité de l’emploi pour les travailleurs.

3. Prévention de la discrimination. La commission croit comprendre que les études de la Commission de l’égalité des chances font état de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés afin de réduire la discrimination envers les femmes dans le recrutement et de réduire la segmentation du marché du travail, en vue de garantir à chaque travailleur toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser dans cet emploi ses qualifications ainsi que ses dons, sans discrimination (article 1, paragraphe 2, de la convention).

4. Consultation des représentants des personnes concernées. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, des consultations sur les politiques de l’emploi ont lieu avec des représentants des travailleurs et des employeurs. Le Conseil consultatif du travail et d’autres conseils, au sein desquels sont notamment représentés les personnes concernées, ainsi que les travailleurs et les employeurs, participent à l’élaboration des politiques de l’emploi et de la formation. Prière de continuer à fournir des informations sur la manière dont les consultations avec les milieux intéressés, intervenues au sein des conseils décrits dans le rapport, ont permis à la Région administrative spéciale de Hong-kong de surmonter les difficultés rencontrées dans le domaine de l’emploi en s’adaptant à l’évolution rapide de l’économie mondiale (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2003. Se référant également aux analyses et données statistiques disponibles au Bureau et transmises par les spécialistes sur le terrain, la commission note qu’après avoir culminéà 8,3 pour cent à la fin du mois de juin, le taux de chômage a été ramenéà 6,9 pour cent à la fin de 2004, taux qui demeure toutefois élevé dans la région administrative. La commission prend note des mesures de politique active du marché du travail visant à répondre aux besoins spécifiques de certaines catégories de travailleurs, telles que les jeunes, les personnes handicapées ou les parents célibataires. Elle note en particulier les mesures prises en vue de promouvoir la poursuite d’études par les jeunes et de renforcer leur employabilité et leur insertion dans l’emploi, notamment par la mise en œuvre du Plan d’expérience et de formation des jeunes au travail que le gouvernement décrit dans son rapport sur l’application de la convention n° 142. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus par ces mesures. Plus généralement, la commission prie le gouvernement de décrire la manière dont les politiques de l’éducation et de la formation initiale et continue sont coordonnées avec les perspectives de l’emploi dans le contexte de l’évolution rapide de la répartition sectorielle des emplois offerts.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport complet du gouvernement reçu en août 2002. Elle note que la diminution à grande échelle des effectifs des entreprises et les licenciements qui ont suivi la récession économique ont provoqué une diminution sensible de la demande d’emplois en 2001, alors que l’offre d’emplois continuait à s’accroître. Le taux de chômage ajusté de manière saisonnière est passé de 4,5 pour cent au cours du premier semestre de 2001 à 7 pour cent au cours du premier trimestre de 2002 (touchant environ 109 300 travailleurs). Le rapport comporte des informations sur les efforts fournis pour résoudre le chômage en créant davantage d’emplois et en augmentant les possibilités de formation et de recyclage afin d’améliorer l’employabilité de la main-d’œuvre. La commission souhaiterait continuer de recevoir des informations sur les mesures prises par le Département du travail, le Conseil de la formation professionnelle et le Conseil du recyclage des travailleurs - en consultation avec les représentants des personnes intéressées et en particulier les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs - en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement. Le gouvernement indique que le taux de chômage a atteint un sommet de 6,3 pour cent en 1999 pour retomber à 5,5 pour cent au premier trimestre de l’an 2000. Le chômage sévit plus particulièrement parmi les jeunes et le sous-emploi parmi les jeunes et les travailleurs âgés. Le taux de sous-emploi a lui aussi diminué récemment, passant de 3,2 pour cent au premier trimestre de 1999 à 2,8 pour cent au premier trimestre de l’an 2000.

Les différentes mesures prises pour promouvoir l’emploi sont les incitations fiscales, la promotion de l’esprit d’entreprise, la recherche d’une meilleure adéquation entre les offres et les demandes d’emploi grâce à des programmes d’éducation et de formation et l’informatisation des services de l’emploi. Le gouvernement a mis sur pied des programmes spéciaux pour les femmes, les chefs de famille monoparentale, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés. Il a institué un groupe de travail sur l’emploi qui se compose du secrétaire des Finances, du secrétaire des Travaux publics, du secrétaire de l’Education et de la Main-d’œuvre, du secrétaire du Commerce et de l’Industrie et de représentants des employeurs et des travailleurs. Le gouvernement s’est fixé pour but de créer 140 000 emplois en 2000-01.

La commission prend note avec intérêt des politiques et programmes mis sur pied par le gouvernement et saurait gréà celui-ci de continuer à l’informer de l’impact de ces mesures sur la création d’emplois.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le premier rapport du gouvernement. Le gouvernement indique qu'en 1998, malgré les difficultés économiques qu'a connues récemment la région, les taux de chômage et de sous-emploi étaient respectivement de 3,5 et de 1,9 pour cent.

Article 1 de la convention. La commission note que le gouvernement a pour politique globale de parvenir au plein emploi, productif et librement choisi. Diverses politiques poursuivent cet objectif et visent entre autres à créer des conditions propices aux investissements, en simplifiant les structures fiscales et en diminuant les taux, en améliorant le contrôle bancaire, en favorisant les activités industrielles et commerciales, en prévoyant des infrastructures appropriées et en encourageant les transferts de technologie. Le gouvernement a instauré des programmes visant les jeunes, les travailleurs âgés, les chefs de famille monoparentale, les nouveaux immigrants et les personnes handicapées. Afin de contribuer à faire concorder les offres et les demandes d'emploi, le Conseil pour la reconversion professionnelle, en collaboration avec le Département du travail, détermine les domaines de formation pour lesquels la demande du marché du travail est élevée. Le gouvernement a également demandé en 1996 une étude sur le service de la reconversion professionnelle (ERS). Les trois principales recommandations de cette étude étaient les suivantes: l'ERS devrait se concentrer davantage sur les travailleurs en formation de reconversion âgés de plus de 30 ans et n'ayant pas poursuivi leurs études au-delà du secondaire, et sur les travailleurs ayant besoin de qualifications de base; l'ERS devrait organiser des cours de formation intégrés et axés sur l'emploi afin de donner aux stagiaires le niveau de qualification; enfin, une formation devrait être assurée aux nouveaux immigrants. La commission souhaiterait être tenue informée des progrès de l'action que le gouvernement mène pour tenir compte de ces recommandations.

Article 2. Le gouvernement indique que la coordination de la politique économique et sociale est garantie par le fait que les conseils exécutifs et législatifs décident de toutes les mesures législatives et de politique applicables au territoire. Le secrétariat du gouvernement comprend des hauts fonctionnaires de toutes les administrations, y compris un secrétaire des finances qui est chargé des politiques fiscales, économiques et commerciales. Le gouvernement a également créé en 1998 un groupe de travail sur l'emploi, placé sous la direction du Secrétariat des finances, qui a pris de nouvelles initiatives, notamment l'établissement du Programme d'information et de promotion dans le domaine de l'emploi. La commission prend note de cette information et prie le gouvernement de la tenir informée de la manière dont il garantit que les mesures prises pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux soient dûment prises en considération lors de la planification comme de la mise en oeuvre de ces mesures, et que les mesures principales de la politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui contient comme à l'accoutumée un ensemble d'informations détaillées. La commission note que la croissance de l'emploi s'est ralentie au cours de la période, tandis que le chômage progressait pour atteindre un taux de 3,5 pour cent à la fin de 1995. Le gouvernement indique que l'existence simultanée d'emplois non pourvus et d'un chômage accru témoigne d'un décalage persistant entre les qualifications offertes et demandées. Dans ce contexte, la commission note que la formation professionnelle et la gestion sélective de l'immigration sont les deux principaux instruments d'intervention sur le marché du travail. Elle relève en particulier l'accroissement significatif de l'effort de formation de reconversion - avec la participation notamment du Conseil tripartite responsable de la reconversion des salariés - et note qu'une évaluation des résultats du programme de reconversion des salariés est en cours. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les résultats de cette évaluation en décrivant leur effet sur la promotion du plein emploi productif et librement choisi aux termes de l'article 1 de la convention. Plus généralement, se référant à l'article 2 de la convention, elle invite le gouvernement à indiquer toute nouvelle mesure qui aura été adoptée dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée afin de lutter contre la progression du chômage. Prière de continuer à fournir également des informations concernant les consultations engagées au titre de l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des informations complètes et détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1994. Elle relève qu'avec un taux de chômage de 1,9 pour cent et un taux de sous-emploi de 1,7 pour cent au premier trimestre 1994 le gouvernement estime que les objectifs de sa politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi sont atteints. Les tensions sur le marché du travail résultent d'un décalage entre l'offre et la demande de qualifications auquel le gouvernement entend remédier, notamment par la mise en oeuvre des dispositions du décret d'octobre 1992 sur la reconversion des salariés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la politique de formation menée en coordination avec les perspectives de l'emploi. Notant les indications relatives aux migrations fournies en réponse à sa précédente demande, elle prie le gouvernement de fournir toutes données statistiques disponibles à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et de la documentation jointe, dont elle apprécie la qualité et l'exhaustivité. Elle note que l'emploi avait légèrement baissé au premier trimestre 1992 par rapport à la période précédente et que le taux de chômage (corrigé des variables saisonnières), qui se situait à 1,4 pour cent au premier trimestre 1990, avait atteint 2,4 pour cent au premier trimestre 1992 (une hausse de 0,6 point de pourcentage par rapport au premier trimestre 1991). Malgré cet accroissement du chômage au cours de la période, le gouvernement estime que ses objectifs de promotion du plein emploi, productif et librement choisi sont, dans l'ensemble, atteints, ce qui semble largement avéré.

Se référant à la précédente demande de la commission, le gouvernement indique qu'afin de prévenir les déséquilibres sectoriels entre l'offre et la demande de travail il a déposé, en juin 1992, un projet de loi instituant un Conseil de la formation de reconversion des salariés, qui devrait avoir pour fonctions d'identifier les emplois pour lesquels il existe une pénurie de travailleurs et d'assurer, en collaboration avec les organismes de formation, la formation ou l'adaptation des travailleurs à ces emplois. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer le texte de cette loi lorsqu'elle aura été adoptée et de fournir des informations sur l'action qui aura été entreprise par le Conseil de la formation de reconversion des salariés. Elle lui saurait gré également de fournir, dans ses prochains rapports, des indications sur les flux migratoires de main-d'oeuvre et leur gestion dans le cadre de la politique de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et de la documentation jointe. Elle relève avec intérêt que, selon le gouvernement, le faible taux de chômage - estimé à 1,4 pour cent au premier trimestre 1990 - correspond à une situation de plein emploi.

La commission note les informations relatives aux tensions apparues sur le marché du travail. L'excès de la demande sur l'offre de travail se traduit par l'apparition de pénuries sectorielles de main-d'oeuvre semi-qualifiée et non qualifiée auxquelles le gouvernement indique qu'il entend répondre par des mesures visant à lever certaines restrictions à la durée du travail des femmes; à améliorer les rémunérations et les conditions de travail afin d'encourager de nouvelles personnes à se porter sur le marché du travail, à compenser l'émigration des travailleurs qualifiés par un effort accru de formation, à promouvoir l'automatisation et augmenter la productivité.

La commission saurait gré au gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, chacune des mesures prises ou envisagées afin d'équilibrer l'offre et la demande de travail sur le plan professionnel et de rendre le travail aussi productif que possible. Elle note en outre les informations relatives aux développements intervenus dans le domaine de la formation professionnelle figurant dans le rapport sur l'application de la convention no 142 et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.