Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - France (Ratification: 1971)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Emploi des jeunes. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les tendances de l’emploi des jeunes et d’inclure des statistiques ventilées par âge et par sexe, ainsi que des évaluations actualisées des mesures de politiques actives mises en œuvre pour réduire l’impact du chômage chez les jeunes, notamment les plus défavorisés. Le gouvernement indique dans son rapport que plusieurs mesures ont été mises en place, notamment dans le cadre du plan de relance intitulé «France Relance», permettant d’approfondir l’accompagnement des jeunes, que ce soit avec «la garantie jeune», la réforme de l’apprentissage par l’adoption de la Loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ou l’extension de l’obligation de formation jusqu’à 18 ans. À cet égard, la commission note que le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeune depuis le 1er mars 2022. Le CEJ s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes en situation de handicap de moins de 30 ans. Le gouvernement fait par ailleurs état de la mise en œuvre, depuis juillet 2020, d’un plan de 9 milliards d’euros pour soutenir l’emploi et l’insertion sociale des jeunes, baptisé «1 jeune, 1 solution». Les trois axes principaux de ce plan soutiennent l’insertion professionnelle des jeunes par l’octroi d’aides financières (mise en place d’une aide aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation et d’une aide à l’embauche pour les moins de 26 ans), renforcent les investissements dans l’éducation des jeunes et créent de nouveaux parcours sur mesure pour les plus éloignés du marché de l’emploi (augmentation des places en garantie jeunes, le Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)), et la création de nouveaux parcours emplois compétences). Afin de favoriser la création d’emplois pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), depuis le 1er janvier 2019, «l’aide unique aux employeurs d’apprentis» remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. Ce dispositif a été renforcé dans le cadre du plan «1 jeune, 1 solution» du plan «France Relance». En ce qui concerne les tendances de l’emploi des jeunes, la commission note les statistiques détaillées et ventilées par âge et par sexe fournies par le gouvernement sur le taux du chômage et sous-emploi de la population actives, notamment les jeunes de 15 à 24 ans. Elle note à cet égard que le taux de chômage des jeunes âgées de 15 à 26 ans a considérablement diminué pendant la période couverte par le rapport, passant de 28 pour cent pour les femmes et de 24,2 pour cent pour les hommes en 2016, à 18,8 pour cent pour les femmes et 19 pour cent pour les hommes en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques ventilées par âge, sexe et type de contrat de travail, sur l’impact des mesures prises pour assurer le plein emploi productif, librement choisi et durable des jeunes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan «1 jeune, 1 solution» et du plan «France Relance». Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur des mesures du marché du travail prises ou envisagées pour répondre aux besoins d’emploi des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur et de ceux appartenant à des groupes cibles comme, par exemple, les jeunes des zones rurales, les jeunes en situation de handicap et les jeunes travailleurs migrants.

Travailleurs âgés. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les pouvoirs publics travaillent à sécuriser l’employabilité des personnes âgées et encouragent les employeurs à adopter le contrat de professionnalisation pour ces travailleurs, qui permet au salarié de suivre une formation en parallèle de son activité et d’acquérir une qualification professionnelle. En outre, une aide de 2 000 euros est versée à tout employeur qui embauche un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus dans ce cadre. Le gouvernement fait par ailleurs état du parcours emploi compétence, créé en 2018, qui s’adresse spécifiquement aux personnes éloignées de l’emploi, dont font partie les jeunes et les personnes âgées. Celui-ci repose sur trois piliers: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours par l’employeur et le service public de l’emploi. Le gouvernement ajoute que les pouvoirs publics ont également adopté des mesures spécifiques à destination des personnes âgées concernées par le chômage de longue durée, notamment dans le cadre du projet expérimental territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), qui a été lancé en 2017 et renouvelé en 2021. Dans le cadre du TZCLD, les chômeurs de longue durée sont employés en contrat à durée indéterminée (CDI) par des entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites entreprises à but d’emploi (EBE) pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emplois concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires). À cet égard, la commission note la mise en place des mesures spécifiques destinées à favoriser l’insertion les travailleurs âgés, notamment le CDI d’inclusion senior et le contrat passerelle, qui ont été créés par la loi no 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation TZCLD. Elle note également les statistiques détaillées fournies par le gouvernement, notamment celles relatives au taux de chômage des travailleurs âgées, qui s’établissait à 5,5 pour cent pour les femmes et 6 pour cent pour les hommes de 50 ans ou plus, en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi des travailleurs âgés et sur les effets des mesures prises en termes d’amélioration de l’accès des chômeurs de longue durée et des travailleurs âgés aux emplois productifs et durables, y compris dans le cadre du projet expérimental territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Politique de l’éducation et de la formation. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les programmes de promotion de la formation tout au long de la vie en vue d’améliorer les compétences professionnelles des adultes ainsi qu’une évaluation de leurs répercussions sur l’accès à des emplois décents et librement choisis. Le gouvernement fait état de la Loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 «pour la liberté de choisir son avenir professionnel» qui a réformé le compte personnel de formation (CPF) notamment en le monétisant, en permettant de nouvelles possibilités d’abondement, en mettant en place un CPF «de transition» et créant une application pour gérer ses droits, choisir sa formation, s’inscrire et payer en ligne. Le gouvernement indique que cette loi a également réformé la formation professionnelle et l’apprentissage. Elle a déployé un conseil en évolution professionnelle enrichi, a fixé une nouvelle définition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle, a mis en place un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance permettant au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Par ailleurs, une nouvelle gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec la création de «France compétences» a été mise en place. Elle est notamment chargée du financement de l’apprentissage, du registre national des certifications professionnelles et de l’évaluation de la certification qualité (marque nationale Qualiopi) obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour tous les prestataires de formation bénéficiant de fonds publics ou mutualisés. À cet égard, la commission note que 912 700 personnes en recherche d’emploi sont entrées en formation en 2019, soit 15 pour cent de plus que l’année précédente auxquelles s’ajoutent dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) 48 900 entrées en formation au titre de dispositifs tels que Prépa compétence et Prépa apprentissage. En ce qui concerne l’apprentissage, le gouvernement indique que la loi a libéralisé la création de formation par apprentissage ainsi que des centres de formation d’apprentis, a simplifié la procédure de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat, a relevé la limite d’âge permettant d’entrer en apprentissage de 26 à 29 ans révolus, a augmenté le salaire des apprentis, a créé une classe de troisième dite «prépa-métiers» en remplacement de l’ancien DIMA, a imposé aux prestataires l’obligation de mettre certaines informations (par exemple, le taux d’obtention des diplômes, mis à disposition du public) et a réformé en profondeur le financement avec la compétence au niveau national des branches professionnelles pour déterminer des niveaux de prise en charge par certification faisant ensuite l’objet d’avis et de recommandation de France Compétences. À cet égard, la commission note que cette réforme et les aides exceptionnelles à l’embauche mise en place en réponse à la crise sanitaire (5 000 euros pour un mineur et 8 000 euros pour un majeur) ont permis de dépasser le nombre jamais atteint de contrats d’apprentissage en France soit 525 600 contrats signés en 2020 (42 pour cent de plus qu’en 2019). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur l’impact des programmes de promotion de la formation tout au long de la vie en vue d’améliorer les compétences professionnelles des adultes sur la création d’emplois durables et librement choisis.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la politique active du marché du travail et sur son impact en matière de création d’emplois productifs et de lutte contre le chômage et le sous-emploi, ainsi que d’indiquer si un autre dispositif est envisagé afin de remplacer la « prime embauche PME». Le gouvernement indique dans son rapport que, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la politique de l’emploi en France a été en évolution, notamment afin de lutter contre le chômage et de permettre davantage de dynamisme sur le marché du travail. Le gouvernement indique également que des mesures destinées à faciliter à la fois le maintien de l’emploi et l’embauche, en particulier pour les groupes les plus vulnérables, tels que les jeunes, ont été mises en place dans le cadre du plan de relance intitulé «France Relance». En outre, de nouvelles modalités d’accompagnement global et intégré pour la recherche d’emploi ont été créées au sein des services publics de l’emploi, comme Pôle emploi ou les missions locales. Le gouvernement indique que des moyens supplémentaires seront alloués à Pôle emploi dans le cadre du «Plan national de relance et de résilience». Par ailleurs, le dispositif d’activité partielle a été rendu plus flexible et plus généreux afin de contenir la hausse du chômage. Les dispositifs de reconversion et de montée en compétences ont également été renforcés avec, entre autres, le FNE-Formation (dispositif dédié à la formation des salariés en activité partielle ou dans des entreprises faisant face à des difficultés économiques) ou la montée en charge du dispositif ProA (promotion ou reconversion par l’alternance). Un nouveau dispositif permettant d’anticiper les mutations économiques et les besoins de reconversion, intitulé «Transitions collectives», a également été mis en place. À cet égard, la commission note les statistiques détaillées fournies par le gouvernement, notamment celles relatives au nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B, C) qui s’établit à 5 688 700 au deuxième trimestre 2021. Elle note également les données annuelles (INSEE) de 2021 concernant le sous-emploi, ventilées par sexe (8,6 pour cent pour les femmes et 4,3 pour cent pour les hommes) et âge (10,4 pour cent pour les jeunes de 15 à 24 ans, 6 pour cent pour les 25 à 49 ans et 6,1 pour cent pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus). En ce qui concerne l’évolution de l’emploi, la commission note les données relatives aux analyses et indicateurs du marché du travail (INSEE), notamment celles relatives à l’évolution de l’emploi salarié hors intérim par statut et par secteur d’activité de 2015 à 2020, et de l’emploi intérimaire par secteur utilisateur de 2000 à 2020. En ce qui concerne les primes et aides à l’embauche, le gouvernement fait référence à la mise en place des primes et aides à l’embauche destinés à favoriser l’intégration de catégories particulières de travailleurs qui rencontrent des obstacles pour accéder au marché de l’emploi, notamment les jeunes, les personnes en situation de handicap, les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés. À cet égard, la commission note la mise en place des mesures spécifiques destinées à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs âgés dans le marché de l’emploi, notamment par le versement d’une aide de 2 000 euros aux employeurs qui embauchent un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus. La commission note par ailleurs l’indication du gouvernement selon laquelle la politique de l’emploi française a été largement affectée par la crise sanitaire et que de nombreuses mesures ont été mises en place pour atténuer l’impact de la pandémie sur les politiques du gouvernement en matière d’emploi, notamment dans le cadre du plan «France Relance» et du plan «1 Jeune 1 Solution». La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur la nature, la portée et l’impact des mesures actives du marché du travail prises pour promouvoir l’emploi durable et le travail décent, notamment, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la mise en place du plan de relance «France Relance» ainsi que du «plan national de relance et de résilience».

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant l’application des dispositions de l’article 3.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), reçues le 20 octobre 2017. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Emploi des jeunes. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement réitère dans son rapport que l’emploi des jeunes est une priorité. A cet égard, il cite trois dispositifs principaux: les emplois d’avenir; la garantie jeunes; et la réforme de l’apprentissage. Le gouvernement ajoute qu’en 2016 plus de 120 000 jeunes ont bénéficié du dispositif des emplois d’avenir, qui a permis à des jeunes sans qualification d’obtenir une première expérience professionnelle ainsi que l’accès à des formations qualifiantes. Concernant la garantie jeunes, le gouvernement indique qu’il s’agit d’un dispositif mis en œuvre avec l’appui financier de l’Union européenne, visant les jeunes en situation de grande précarité. Il précise qu’un rapport sur l’évaluation de ce dispositif, remis en novembre 2016, a conclu à ses effets positifs, parmi lesquels une augmentation de plus de 10 points du taux d’emploi de ses 73 000 bénéficiaires ainsi que sa capacité à bien les cibler. A cet égard, trois jeunes sur quatre ont au maximum le baccalauréat, et un jeune sur quatre vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le gouvernement précise que la loi travail du 8 août 2016 généralise ce dispositif. Ainsi, le décret no 2016 1855 du 23 décembre 2016, issu de la loi travail, prévoit l’inscription de la garantie jeunes dans le Code du travail, au sein d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Il indique que ces innovations permettent de décloisonner les dispositifs d’accompagnement et inscrivent le droit à l’accompagnement dans une perspective plus large que l’emploi et la vie professionnelle, en introduisant une logique d’autonomie et d’emploi du jeune. Le gouvernement cite plusieurs mesures prises pour promouvoir l’apprentissage, parmi lesquelles le lancement en septembre 2014 d’un plan de mobilisation pour le développement de l’apprentissage, la création d’une aide «TPE jeunes apprentis» par le décret du 29 juin 2015, l’ouverture des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi à la voie de l’apprentissage, la possibilité d’opter pour une formation à distance dans le cadre de l’apprentissage, le relèvement à 30 ans de l’âge limite en apprentissage grâce à la loi travail, et le recours à l’apprentissage en tant que formation de droit commun dans la fonction publique. Le gouvernement indique avoir fourni 450 millions d’euros afin de rénover l’appareil de formation dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir (PIA). Après deux années de baisse dues en partie à la crise économique, la commission note une progression des entrées en apprentissage de plus de 3,5 pour cent de mai 2015 à juin 2016 et de plus de 1,5 pour cent sur les sept premiers mois de 2016. La commission prend note des observations de la CGT-FO, qui indique que les jeunes en insertion sont frappés par une précarité de l’emploi et une précarité financière. Elle ajoute que, au début de 2017, 24,7 pour cent de la population active jeune était au chômage. La CGT FO précise que, pour plus d’un tiers d’entre eux, leur insertion se fait en contrats courts et ils accèdent moins souvent à un contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, en 2015, moins de 5 pour cent des salariés en CDI avaient moins de 25 ans. La CGT-FO ajoute qu’elle souhaiterait un plein déploiement du dispositif des emplois d’avenir en 2017 car il est fonctionnel. La CGT-FO indique également qu’elle a toujours soutenu le dispositif de garantie jeunes, qui a entraîné une hausse de 9,1 points de pourcentage de la proportion de jeunes bénéficiaires en emploi durable. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées quant aux tendances de l’emploi des jeunes et réitère sa demande au gouvernement d’inclure des statistiques ventilées par âge et par sexe, ainsi que les autres catégories pour lesquelles des données sont disponibles. Elle prie également le gouvernement de continuer d’inclure une évaluation actualisée des mesures de politiques actives mises en œuvre pour réduire l’impact du chômage chez les jeunes, notamment les plus défavorisés, et de favoriser leur insertion durable dans le marché du travail.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, en France métropolitaine en 2016, 53,7 pour cent des personnes âgées de 55 à 64 ans étaient des actifs, dont 49,9 pour cent étaient en emploi et 3,8 pour cent au chômage. Il précise que, entre 55 et 59 ans, 76 pour cent des seniors sont actifs, et 30,1 pour cent d’entre eux le sont entre 60 et 64 ans. Le gouvernement indique que le taux de chômage des travailleurs âgés qui est de 7,1 pour cent est plus faible que celui des jeunes. Il précise que, de 2001 à 2016, le taux d’activité des seniors a progressé de 21 points et a concerné à la fois les 55-59 ans de plus de 23 points et les 60-64 ans de plus de 20 points. Le gouvernement ajoute toutefois que les seniors sont le plus souvent touchés par le chômage de longue durée. Ainsi, 3,9 pour cent des plus de 49 ans sont au chômage depuis plus d’un an contre 3,7 pour cent pour les 25 49 ans. Dans ce contexte, le gouvernement indique que, de 2008 à 2013, malgré la crise économique, le taux d’emploi des seniors a augmenté de 12 points, tandis que la part de chômage ne s’est accrue que de 2 points. Il précise toutefois que les seniors représentent une part croissante des chômeurs. Ainsi, 11 pour cent des chômeurs avaient entre 55 et 64 ans en 2016 contre 4 pour cent dans la seconde moitié des années quatre-vingt-dix. Concernant les statistiques ventilées par âge et par sexe, le gouvernement indique que, pour les seniors, les écarts du taux d’activité selon le sexe sont dus aux effets de la fermeture des dispositifs de cessation d’activité à financement public et des réformes des retraites. Il ajoute que la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques publie un tableau de bord trimestriel sur l’activité des seniors et les politiques d’emploi à leur destination. La commission note que, fin mars 2017, le taux de chômage chez les hommes entre 50 et 54 ans s’élevait à 7 pour cent contre 6,9 pour cent chez les femmes, et celui des hommes entre 60 et 64 ans était de 9 pour cent contre 6,1 pour cent chez les femmes. La commission prend note des observations de la CGT-FO, qui indique que le chômage est plus durable chez les seniors. Dans ce contexte, elle précise que, en 2015, 6 chômeurs sur 10 de 50 ans ou plus l’étaient depuis au moins un an. La CGT-FO ajoute que le nombre des contrats aidés prévus pour 2018 a été réduit alors que, en période de crise, ils constituent une nécessité pour permettre une insertion dans un emploi de qualité. Elle estime que ces contrats doivent être maintenus, être d’une durée suffisamment longue et accentuer l’accompagnement individuel renforcé des bénéficiaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des indications détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi pour les travailleurs âgés ainsi que d’indiquer les résultats concrets obtenus par les mesures censées remédier au chômage et au sous-emploi des travailleurs âgés, en incluant des statistiques ventilées par âge et par sexe, ainsi que les autres catégories pour lesquelles des données sont disponibles. La commission prie le gouvernement de répondre aux commentaires de la CGT-FO au regard de la durée du chômage des travailleurs âgés et de la baisse du nombre de contrats aidés.

Politique de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que le développement de l’apprentissage et la réforme de la formation professionnelle sont ses priorités. A cet égard, la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale constitue un acte majeur du quinquennat. Il précise que cette loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 et agit sur l’ensemble du système de formation professionnelle, ses dispositifs, ses modalités de financement et modes de gouvernance. Dans ce contexte, la loi supprime l’imputabilité fiscale des dépenses et accorde une plus grande liberté dans les modalités de mise en œuvre de la formation des salariés. Ainsi, l’obligation légale a été ramenée de 1,6 pour cent à 1 pour cent, et la contribution unique de l’entreprise est versée aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Le gouvernement ajoute que la loi porte une exigence légale nouvelle sur la qualité et l’efficacité des formations qui doivent être davantage qualifiantes et certifiantes pour pouvoir bénéficier du financement par certains dispositifs, tels que le compte personnel de formation (CPF) mis en place en 2015. Il précise que la loi a confié aux partenaires sociaux la responsabilité d’élaborer les listes de formation éligibles au CPF. Le gouvernement ajoute que la loi du 5 mars 2014 a renforcé la réglementation sur la qualité de l’offre de formation continue. A cet égard, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) est chargé de favoriser l’amélioration et la promotion des démarches de certification-qualité. La loi du 5 mars 2014 a également posé les bases d’un droit à la formation attaché à la personne via le CPF, inclus depuis le 1er janvier 2017 dans le Compte personnel d’activité (CPA) créé par la loi travail afin de corriger les inégalités d’accès à la formation pour les salariés pas ou peu qualifiés. Le gouvernement indique que, pour garantir l’efficacité de ce droit, la loi du 5 mars 2014 a créé un service gratuit de conseil en évolution professionnelle (CEP). Il précise que ce droit va contribuer au développement de l’acquisition progressive des diplômes professionnels pour les adultes et favoriser leur insertion professionnelle tout au long de la vie. La loi parachève également le transfert aux conseils régionaux des compétences en matière de formation professionnelle sur l’ensemble des politiques publiques spécifiques en incitant les acteurs à créer une stratégie concertée au niveau régional sur les politiques d’emploi, de formation et d’orientation dans un cadre désormais quadripartite comprenant l’Etat, les conseils régionaux et les partenaires sociaux, avec la mise en place de nouvelles instances de gouvernance qui sont le CNEFOP et le Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). Concernant l’apprentissage, le gouvernement indique que la réforme du 5 mars 2014 a permis de lever davantage de ressources vers cette voie, tout en préservant le financement des autres formations initiales professionnelles et technologiques. Dans ce contexte, les parcours professionnels des apprentis ont été davantage sécurisés et leurs droits améliorés. En outre, de réelles simplifications ont été introduites pour les entreprises. Le gouvernement ajoute que le sujet de l’apprentissage a été travaillé dans une dimension interministérielle avec la fonction publique et l’éducation nationale et partenariale avec l’ensemble des acteurs concernés. Cela a permis d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de relance arrêté en septembre 2014 afin de rénover en profondeur ce dispositif de formation. Le gouvernement indique également qu’une plate-forme commune a été signée le 30 mars 2016 entre l’Etat et les conseils régionaux des nouvelles régions issues de la fusion intervenue le 1er janvier 2016 pour assurer leur mobilisation conjointe en faveur de l’emploi, de l’apprentissage, de la formation et du développement économique sur les territoires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les programmes de promotion de la formation tout au long de la vie en vue d’améliorer les compétences professionnelles des adultes ainsi qu’une évaluation de leurs répercussions sur l’accès à des emplois décents et librement choisis.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), reçues le 20 octobre 2017. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que plusieurs mesures de baisse du coût du travail ont été votées et mises en œuvre afin de favoriser l’emploi. Dans ce contexte, il précise que, depuis 2015, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été complété par des exonérations de cotisations sociales mises en œuvre dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, le premier volet du pacte instauré en 2015 réduit les cotisations sociales des employeurs pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le gouvernement ajoute que, depuis 2016, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un soutien à l’embauche des personnes peu qualifiées grâce au dispositif «prime embauche PME» qui consiste en une prime d’un montant de 500 euros par trimestre pour toute embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de six mois ou contrat à durée indéterminée (CDI) rémunéré jusqu’à 1,3 fois le SMIC. Il précise que ce dispositif, qui a pris fin en juin 2017, avait pour objectif de dynamiser les embauches. Le gouvernement indique que, depuis 2015, les créations d’emplois sont dynamiques dans le secteur marchand, avec 290 000 emplois créés depuis le premier trimestre de l’année 2015. Il ajoute que la prime à l’embauche dans le cadre d’un CDD de six mois ou plus ainsi qu’en CDI pourrait bénéficier à près de 2 millions d’embauches, avec une création de 30 000 emplois en 2016 et 45 000 emplois en 2017. La commission note que la lutte contre le chômage et le travail précaire a été l’une des priorités constantes du gouvernement qui a entrepris le renforcement de la capacité des entreprises à s’adapter à leur environnement, la facilitation des embauches en CDI, grâce à une formation de qualité permettant l’adéquation des compétences des travailleurs et des besoins des entreprises, ainsi que l’amélioration du système d’assurance-chômage. Le gouvernement précise également qu’une politique de revalorisation du salaire minimum complète ces mesures afin de ne pas pénaliser l’emploi des personnes faiblement qualifiées. Il indique que le taux de chômage a reculé de 0,3 point en 2015 et de 0,2 point en 2016. Ainsi, au quatrième trimestre de 2016, le chômage touchait 10 pour cent des actifs hors Mayotte. Le gouvernement constate toutefois des conséquences négatives sur l’économie, dues à une segmentation entre les individus ayant un emploi stable et ceux ayant un emploi précaire ou pas d’emploi. La commission prend note des observations de la CGT FO indiquant une détérioration de la situation générale de l’emploi. Elle ajoute que, entre 2014 et 2017, le chômage a progressé de 1,6 pour cent, passant de 6 284 920 personnes en décembre 2014 à 6 653 790 personnes en décembre 2016. La CGT-FO précise que, en cumulant chômage et halo du chômage, en 2015, 11,5 pour cent des 16-64 ans étaient sans activité et en recherche d’emploi sur l’ensemble du territoire. Elle signale une profonde dégradation de la qualité de l’emploi caractérisée par un chômage de longue durée qui progresse depuis 2008. Ainsi, 42,6 pour cent des personnes sans emploi déclarent l’être depuis un an ou plus. La CGT-FO constate également une forte augmentation des demandeurs d’emploi en activité partielle, avec plus de 2 105 000 personnes en août 2017, alors que 89,3 pour cent des chômeurs involontairement privés d’emploi sont à la recherche d’un emploi à temps complet. Elle indique également une explosion des contrats très courts, qui sont passés de 1,6 million à plus de 4 millions depuis le début des années deux mille. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la politique active du marché du travail mise en œuvre et sur son impact. Elle prie le gouvernement de continuer à faire une évaluation des mesures déployées, en précisant l’impact en matière de création d’emplois productifs et de lutte contre le chômage et le sous-emploi, ainsi que d’indiquer si un autre dispositif est envisagé afin de remplacer la «prime embauche PME». La commission prie le gouvernement de communiquer des statistiques ventilées par sexe et par âge sur les tendances en matière d’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle rénove les règles de gouvernance nationales et régionales du système de formation professionnelle en permettant à l’Etat, aux partenaires sociaux et aux conseils régionaux de se doter de nouveaux outils de concertation. Ainsi, au niveau national, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) se substitue au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le gouvernement ajoute que ce conseil réunit l’Etat, représenté par 12 ministères, dont ceux de l’Emploi et de la Formation professionnelle et l’Education nationale, les régions, les partenaires sociaux représentatifs aux niveaux national et interprofessionnel, multiprofessionnel ou intéressés ainsi que les chambres consulaires et les principaux opérateurs. Il précise que ce conseil est une instance de consultation sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires du champ. Il s’agit également d’une instance de concertation, de suivi, de coordination et d’évaluation des politiques de l’emploi de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation tout au long de la vie. Au niveau régional, le gouvernement indique que c’est le Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) qui assure la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation. Il précise que le conseil réunit les représentants de l’Etat, de la région, des partenaires sociaux et du service public de l’emploi. Le gouvernement ajoute que le conseil favorise la définition et la mise en œuvre d’une stratégie régionale concertée en matière d’orientation professionnelle, de développement de l’alternance et de formation professionnelle des salariés, ainsi que des demandeurs d’emploi dont il effectue un bilan des actions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir d’autres exemples sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer comment les consultations avec les partenaires sociaux intervenues au sein du CNEFOP et du CREFOP ont contribué à la formulation des politiques de l’emploi et comment il a été pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions lors de la formulation de ces politiques.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique dans le rapport reçu en août 2014 que l’emploi des jeunes est une priorité. La commission note que, parmi les mesures prises pour endiguer le chômage des jeunes, figurent, d’une part, celles destinées à aider les jeunes à accéder au marché du travail, notamment par le biais des emplois d’avenir, de la garantie jeune et des mesures prises dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011 et, d’autre part, les mesures destinées à faciliter un retour en formation, notamment par le biais de plates-formes de suivi et d’appui aux jeunes qui n’ont pas continué leurs études, des réseaux Formation qualification emploi (FOQUALE), des écoles de la deuxième chance (E2C) et de la réforme de l’apprentissage. La commission prend note des objectifs fixés par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre des mesures susmentionnées ainsi que des premiers éléments de bilan pour ce qui est des emplois d’avenir prescrits (94 660 au 31 décembre 2013), de l’ANI (11 900 jeunes accompagnés par Pôle emploi et 9 700 accompagnés par les missions locales sont parvenus au terme de la deuxième étape «contrat signé et accompagnement intensif»), et des réseaux FOQUALE (14 000 jeunes «raccrochés» depuis la rentrée 2013). En outre, le gouvernement précise que, lors de la troisième grande conférence sociale, tenue en juillet 2014, plusieurs thématiques concernant la situation des jeunes sur le marché du travail ont été abordées, à savoir: une transition plus aisée entre le monde de l’école et celui du travail, des efforts pour lutter contre les abandons scolaires sans qualifications, et un développement plus soutenu de l’apprentissage. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations détaillées quant aux tendances de l’emploi des jeunes, en incluant des statistiques ventilées par âge et par sexe, ainsi que les autres catégories pour lesquelles des données sont disponibles. Elle invite également le gouvernement à inclure une évaluation actualisée des mesures de politique active mises en œuvre pour réduire l’impact du chômage chez les jeunes, notamment les plus défavorisés, et de favoriser leur insertion durable dans le marché du travail.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, entre 2011 et 2013, le taux d’emploi des 50-64 ans a augmenté de 5 pour cent. Le taux d’emploi des travailleurs âgés s’élevait à 57,9 pour cent fin 2013. Alors qu’il avait été très dynamique les années précédentes, la hausse du taux d’emploi des seniors a ralenti en 2013. Parmi les mesures mises en œuvre en faveur des travailleurs âgés, le gouvernement fait état d’un ensemble de dispositions visant à accroître leur activité ainsi qu’à dynamiser leur emploi, en plus de la mobilisation soutenue des contrats aidés. Le gouvernement souligne que la poursuite des actions en direction de l’emploi des travailleurs âgés et de leur maintien en emplois actifs reste plus que jamais sa priorité, tout comme la lutte contre le chômage de longue durée dont ils sont victimes. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des indications détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi pour les travailleurs âgés ainsi que d’indiquer les résultats concrets obtenus par les mesures censées remédier au chômage et au sous-emploi des travailleurs âgés, en incluant des statistiques ventilées par âge et par sexe, ainsi que les autres catégories pour lesquelles des données sont disponibles.

Politique de l’éducation et de la formation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la réforme du système de formation professionnelle, notamment à travers la création du compte personnel de formation (CPF) et du conseil en évolution professionnelle. Le CPF est rattaché à la personne et non plus au contrat de travail, il assure le suivi de l’individu tout au long de sa vie permettant ainsi l’acquisition d’heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements du statut professionnel. Le conseil en évolution professionnelle, quant à lui, sera délivré par cinq opérateurs nationaux et consiste à accompagner les projets d’évolution professionnelle et à faciliter l’accès à la formation, notamment l’utilisation du CPF. D’autre part, le Plan de «formations prioritaires pour l’emploi», lancé en septembre 2013, vise à augmenter les entrées en formation de demandeurs d’emploi dans des secteurs et des métiers qui offrent des opportunités d’emploi à court ou moyen terme. Le gouvernement estime que le bilan du plan est positif, celui-ci ayant permis 38 922 inscriptions en formation au 31 décembre 2013. Un second plan de formations prioritaires a été lancé pour 2014, en faveur de 100 000 demandeurs d’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les programmes de promotion de la formation tout au long de la vie en vue d’améliorer les compétences professionnelles des adultes, ainsi qu’une évaluation de leurs répercussions sur la création d’emplois durables et librement choisis.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En relation avec les commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans un rapport reçu en aout 2014 que les années 2012 et 2013 ont été marquées par un retour des destructions d’emplois, la progression de l’emploi temporaire et du sous-emploi. Le taux de chômage au premier trimestre de 2014 s’élevait à 10,2 pour cent de la population active. En France métropolitaine, le chômage touchait 2,8 millions de personnes, alors que le sous-emploi touchait environ 1,6 million de travailleurs. La commission note que l’allègement du coût du travail en direction des entreprises constitue la principale orientation prise par le gouvernement, notamment par le biais du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), introduit en janvier 2013, du Pacte national pour la croissance la productivité et l’emploi, lancé en novembre 2012, et du Pacte de responsabilité et solidarité, annoncé en 2014. La commission note que, en contrepartie du pacte de responsabilité, les branches professionnelles s’engageront en termes d’emploi, de formation professionnelle et de qualité de l’emploi. Le gouvernement précise également qu’une partie de ces allègements sera financée, non pas par une hausse des prélèvements, mais par une réduction des dépenses publiques. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur la politique active du marché du travail mise en œuvre. Elle invite également le gouvernement à faire une évaluation des mesures déployées, en précisant l’impact en matière de création d’emplois productifs et de lutte contre le chômage et le sous-emploi, ainsi qu’à indiquer de quelle manière les initiatives prises par le gouvernement en vue du désendettement de l’Etat ont affecté la situation de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il a fait du dialogue social une de ses priorités et un pilier de sa méthode de gouvernement. Il fait état de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi auquel sont parvenus les partenaires sociaux en janvier 2013, dont l’objectif est d’instaurer un nouvel équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises. Plus récemment, les négociations interprofessionnelles sur le champ de la formation professionnelle se sont achevées en décembre 2013 par la signature d’un accord national interprofessionnel qui a servi de base aux principales orientations de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Cette loi a notamment permis la création d’un compte personnel de formation et la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle. Dans le cadre de la conférence sociale, tenue en juillet 2014, le gouvernement et les partenaires sociaux ont réaffirmé leurs engagements pour l’emploi et ont exprimé le souhait d’amplifier leurs actions, en particulier pour l’emploi des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes en difficulté. La commission invite le gouvernement à présenter d’autres exemples sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note des réponses détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2011. La commission note que le taux de chômage en France métropolitaine était de 9,3 pour cent pour l’ensemble de la population au quatrième trimestre de l’année 2010, ce qui représentait plus de 2,6 millions de chômeurs. Le gouvernement indique que les mesures prises en vue d’améliorer la situation de l’emploi ont effectivement contribué à accroître le nombre de personnes embauchées au cours de l’année 2010, avec plus de 200 000 postes créés, soit une croissance annuelle de l’emploi de 0,8 pour cent et un niveau d’emploi presque équivalent à celui qui prévalait avant la crise de 2008. Le gouvernement précise toutefois que plus de la moitié de ces emplois était due au dynamisme du secteur intérimaire, en particulier dans l’industrie. De surcroît, pendant que le secteur intérimaire continuait de générer de l’emploi, la part des personnes en emploi stable diminuait, avec une perte de 1,2 point par rapport à 2009. Le sous-emploi, qui concerne aussi bien l’ensemble des personnes employées à temps partiel désireuses de travailler davantage que les chercheurs d’emploi en situation de chômage technique ou partiel, a également augmenté de 0,6 pour cent par rapport à 2009. La commission note qu’avec l’entrée en vigueur de nouveaux contrats aidés en 2010, à savoir le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ainsi que le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), le nombre de salariés en emplois aidés est demeuré stable par rapport à 2009. La commission note également que le nombre des inscriptions de demandeurs d’emploi au Pôle emploi ont continué de croître de façon continue jusqu’en 2011. La commission invite par conséquent le gouvernement à fournir une évaluation des mesures de politique active actuellement mises en œuvre et d’indiquer leur impact concret tant en ce qui concerne la création d’emplois productifs qu’en matière de lutte contre le chômage et le sous-emploi au niveau national. Prière également d’indiquer dans quelle mesure les récentes initiatives prises par le gouvernement en vue du désendettement de l’Etat parviendront à améliorer la situation de l’emploi.

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes demeure élevé puisqu’il atteignait 23,7 pour cent en 2009 et que le taux d’emploi des 15-25 ans était d’environ 64 pour cent en 2010. En réponse aux commentaires formulés dans la précédente observation de la commission, le gouvernement indique que plusieurs mesures de relance de l’emploi des jeunes ont été instaurées en vue de favoriser leur insertion au sein du marché du travail. C’est ainsi qu’en 2010 les jeunes représentaient 85 pour cent de l’ensemble des embauches en contrat d’insertion et contrat d’accompagnement du secteur marchand, et 28 pour cent pour le secteur non marchand, avec au total plus d’un quart des emplois des moins de 26 ans placé sous une aide de l’Etat. Les formations en alternance ont également été développées par le biais de mesures fiscales incitatives à l’embauche, telles que la prime à l’embauche d’un employé supplémentaire, octroyée à plus de 55 000 entreprises, avec à la clé un total de plus de 65 000 nouveaux emplois, ou encore l’exonération de charges attribuée à plus de 500 entreprises, qui a permis de créer plus de 33 000 embauches supplémentaires. La commission note aussi les résultats obtenus dans le cadre du dispositif relatif au contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). Offert à environ un million de jeunes depuis sa création en 2005, le CIVIS a permis à 34 pour cent de ses bénéficiaires, pour la plupart peu qualifiés, de trouver par la suite un emploi. Le contrat d’autonomie a également réuni 36 000 signatures depuis son instauration en 2008, et a permis à 10 000 jeunes chercheurs d’emploi d’être subséquemment embauchés en 2010. L’instauration du statut d’auto entrepreneur, ainsi que la création du chèque emploi en 2009, ont elles aussi eu des répercussions positives sur l’emploi et entraîné une hausse du travail indépendant chez les jeunes en 2010. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées quant aux tendances de l’emploi des jeunes, en incluant des statistiques ventilées par âge et par genre, ainsi que les autres catégories pour lesquelles des données sont disponibles. La commission invite le gouvernement à inclure une évaluation des mesures de politique active mise en œuvre afin de minimiser l’impact du chômage sur les jeunes et de favoriser leur insertion durable, notamment en ce qui concerne les catégories de jeunes les plus défavorisés, sur le marché du travail.

Travailleurs âgés. La commission note que le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans s’élevait à 40 pour cent fin 2010, avec seulement 4 pour cent d’embauches en contrat aidé dans le secteur marchand et 19 pour cent dans le secteur non marchand. Bien que moins exposés que les jeunes aux répercussions de la crise sur le chômage, le gouvernement indique que plus de 6 pour cent d’entre eux étaient sans emploi en 2009. La commission note que les dispositifs de retrait d’activité à financement public, notamment les départs anticipés à la retraite, ont eu une répercussion positive sur le taux d’activité des travailleurs âgés. La commission relève également la mise en place en janvier 2010 de nouvelles dispositions en vue d’inciter les employeurs à adopter une gestion active des âges. Ainsi, depuis 2010, la suppression de la mise à la retraite d’office à 65 ans est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, et la mise à la retraite d’office par l’employeur est reportée de 65 à 70 ans, âge auquel l’employeur peut d’office rompre le contrat de travail d’un salarié senior en invoquant l’ouverture des droits à la retraite d’office. Dans la fonction publique également, l’activité pourra être poursuivie au-delà de l’âge limite et jusqu’à 65 ans, à la demande de l’intéressé et sous réserve d’aptitude physique. Le gouvernement indique enfin que, même si le taux d’activité des seniors reste variable selon l’âge et décroît rapidement après 54 ans, celui-ci témoigne d’une augmentation constante sur les dix dernières années, toutes professions confondues, et que les grands établissements prennent de plus en compte l’emploi des travailleurs âgés. La commission demande au gouvernement de continuer à transmettre des indications détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi pour les travailleurs âgés ainsi que d’indiquer les résultats concrets obtenus par les mesures censées remédier au chômage et au sous-emploi des travailleurs âgés.

Politique de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par la loi de 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a accompagné plus de 100 000 demandeurs d’emploi et 250 000 salariés. Différents types d’action sont envisagés dans le cadre du FPSPP afin, d’une part, de permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder plus aisément aux informations relatives au marché du travail et, d’autre part, de faciliter le recours à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le gouvernement indique aussi que l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a permis à plus de 60 pour cent de ses stagiaires en 2010 d’accéder à un emploi dans les six mois suivant leur formation, dont 30 pour cent étaient des contrats à durée déterminée. Le congé individuel de formation (CIF), qui permet à tout salarié en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en intérim de suivre une formation de son choix, a quant à lui donné la possibilité à plus de 80 pour cent des bénéficiaires de maintenir leur emploi et de passer un examen à la suite de leur formation en vue de valider leur expérience. La commission note que les partenaires sociaux reconnaissent l’efficacité du CIF et estiment qu’il participe activement aux politiques de l’emploi, notamment auprès des salariés insuffisamment qualifiés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les programmes de promotion de la formation tout au long de la vie en vue d’améliorer les compétences professionnelles des adultes, ainsi qu’une évaluation de leurs répercussions sur la création d’emplois durables et librement choisis.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la consultation des partenaires sociaux intervient aussi bien en amont de la création des politiques de l’emploi qu’une fois ces dernières mises en place, grâce notamment au rôle de consultation du Conseil national de l’emploi (CNE), dont neuf séances ont eu lieu au cours de l’année 2010. Durant ces séances, le CNE a été consulté sur plusieurs décrets et une loi en relation avec la politique de l’emploi, ainsi que sur des demandes d’agrément relatives à des décisions prises par les partenaires sociaux, tels que les accords sur des arrêts temporaires d’activité ou encore l’Accord national interprofessionnel de 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi. La commission note également l’institution en 2011 par les partenaires sociaux du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui vise à faciliter la possibilité pour les salariés victimes d’un licenciement pour motifs économiques de retrouver un emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport d’autres exemples sur l’impact des consultations avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations détaillées contenues dans les rapports du gouvernement reçus en mai et octobre 2010 en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que, entre octobre 2007 et mars 2008, environ 150 000 emplois supplémentaires dans le secteur concurrentiel ont été créés. A la fin de 2009, la reprise économique n’avait pas eu d’incidence visible sur le niveau du chômage, qui se chiffrait à 10 pour cent de la population active. La politique de l’emploi mise en œuvre pour la période 2007-2009 a été axée principalement sur l’intégration d’un maximum de personnes dans le marché du travail; une coopération étroite avec les partenaires sociaux et la sécurisation des parcours professionnels. Face aux difficultés économiques et leurs conséquences sur l’emploi, le gouvernement indique qu’il maintient pour les années 2008-2010 un programme de réformes en faveur de la croissance et de l’emploi inscrit dans le cadre de la stratégie européenne de Lisbonne, tout en mettant en œuvre un plan de relance de l’économie. La commission a noté qu’en novembre 2008 le gouvernement a mis en place, pour faire face à la crise, un plan de relance économique s’élevant à 26 milliards d’euros, dont 14,9 milliards d’euros pour soutenir les entreprises et l’emploi. Ce plan vise à créer un cadre stimulant et sécurisant pour les demandeurs d’emploi afin de les inciter à rechercher plus activement du travail et à relever le défi majeur qu’est désormais le chômage de longue durée. Le gouvernement fait part également de la mise en place d’autres mesures spécifiques de lutte contre les effets de la crise, notamment la création du Fonds d’investissement social (FISO) ayant pour objectif le soutien des salariés et des demandeurs d’emploi exposés à la crise; le recours temporaire à l’activité partielle, notamment dans la branche automobile et le renforcement des services de l’emploi à travers la mise en place du Pôle emploi. Le gouvernement a présenté en juillet 2010 un bilan détaillé des mesures financées dans le cadre du FISO dont ont bénéficié près de 2 millions de personnes. Au titre du soutien aux salariés exposés à la crise, près de 400 000 salariés ont bénéficié du régime d’activité partielle et, sur ce nombre, près de 80 000 ont bénéficié d’une formation. Au titre de l’appui à la reconversion des salariés licenciés économiques, fin mai 2010, 115 000 personnes environ bénéficiaient de l’un des deux dispositifs prévus pour leur reclassement accéléré. Au titre des mesures d’indemnisation et de soutien au pouvoir d’achat des demandeurs d’emploi, un total de 47 708 primes ont été attribuées entre avril 2009 et mars 2010 à des personnes ayant perdu leur emploi ne remplissant pas les conditions ouvrant droit aux indemnités de l’assurance-chômage. Le gouvernement a fait part également d’un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail fondé sur le commun accord entre l’employeur et le salarié mis en œuvre par la loi n^o 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats atteints par les différentes mesures de réforme du marché du travail sur la situation de l’emploi. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures anticrise, en termes de protection des salariés et d’amélioration de l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi.

Article 1, paragraphe 2. Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois pour les jeunes. Le gouvernement indique qu’au premier trimestre 2010, sur les 2,7 millions de personnes qui sont au chômage (9,5 pour cent de la population active), 23 pour cent sont âgés de 15 à 24 ans, soit 634 000 jeunes. Face à une telle situation, le gouvernement indique qu’il a mis en place un ensemble de dispositions spécifiques en faveur des jeunes, particulièrement ceux qui sont sans qualification et ceux issus des zones sensibles. Le dispositif Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), visant les jeunes sans qualification, a bénéficié à 468 000 jeunes au 31 mai 2009, parmi lesquels 176 000 ont trouvé un emploi durable, 32 000 un emploi non durable et 31 000 ont bénéficié d’une formation. Au 14 septembre 2009, 13 044 contrats d’autonomie issus du «Plan banlieues», destinés aux jeunes de moins de 26 ans, ont été signés, parmi lesquels figurent 1 026 sorties positives du dispositif, dont 75 pour cent sont des sorties en emploi durable. Le gouvernement indique également que, dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes du 24 avril 2009, il a été décidé de mettre en œuvre un programme de formation complémentaire à l’offre de formation existante destiné aux jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Parmi d’autres mesures, il est prévu que 50 000 jeunes puissent disposer de capacités nouvelles et renforcées d’accès à l’emploi. La commission a également pris note d’autres mesures en faveur de la formation des jeunes, financées par le plan de relance, qui sont axées sur l’intégration professionnelle et sociale durable des jeunes sortis du système éducatif sans qualification et sans emploi: le contrat d’accompagnement formation et les Ecoles de la seconde chance (E2C). Le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, qui prévoyait la création de 7 200 places dans les E2C, en comptait déjà 925 d’ouvertes en mai 2010. Le nombre total des entrées en contrats aidés (contrat initiative emploi dans le secteur marchand et contrat d’accès à l’emploi – passerelle, dans le secteur non marchand) était de 775 400. Le gouvernement indique également que le plan de relance contribue aussi au plan «Agir pour la jeunesse» (contre le décrochage scolaire et pour l’insertion professionnelle des jeunes) et comporte une dotation visant à accroître les moyens destinés au CIVIS, qui accueillera 200 000 jeunes en 2010. A cet égard, la commission renvoie aux paragraphes 288 et 289 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi qui évoquent la situation de l’emploi des jeunes en France. La commission a aussi exprimé sa préoccupation quant au taux très élevé de chômage des demandeurs d’emploi diplômés, particulièrement auprès des jeunes diplômés, qui ne trouvent pas un emploi correspondant à leur niveau de compétence. Cette problématique touche aussi bien les pays en développement que les pays industrialisés dans lesquels les compétences de ces jeunes diplômés sont sous-utilisées et se retrouvent à accepter des postes occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle. De ce fait, la commission exhorte les gouvernements à élaborer des politiques de création d’emplois et d’orientation professionnelle ciblant, en particulier, cette nouvelle catégorie de travailleurs diplômés (paragr. 800 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur les efforts déployés afin d’améliorer la situation de l’emploi des jeunes. Elle souhaiterait pouvoir examiner dans le prochain rapport du gouvernement des éléments d’évaluation permettant d’apprécier l’efficacité des différentes mesures mises en œuvre pour favoriser l’insertion durable des jeunes dans le marché du travail.

Travailleurs âgés. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur les effets des mesures visant à accroître le taux de l’emploi des travailleurs âgés. La commission prend note des indications selon lesquelles en 2008, 56 pour cent des personnes âgées de 50 à 64 ans sont actives. Même si le chômage touche plus les jeunes que les seniors, ces derniers peinent à sortir du chômage, particulièrement les hommes, avec un taux de 60 pour cent de chômeurs masculins âgés de 50 à 64 ans en 2008, qui sont au chômage depuis plus d’un an, contre 38 pour cent pour les personnes âgées de 30 à 49 ans. Le gouvernement fait part d’un nombre de mesures en faveur de l’activité des seniors, telles que les allocations spéciales licenciement qui garantissent un revenu de remplacement à des salariés âgés dont l’emploi est supprimé et dont les perspectives d’emploi sont réduites, jusqu’à ce qu’ils aient pu faire valoir leurs droits à la retraite. Le gouvernement indique également que les entreprises de moins de 50 salariés sont soumises à l’obligation de conclure un accord ou de mettre en place un plan d’action unilatéral en faveur de l’emploi des seniors avant le 1^er janvier 2010. A défaut, ces entreprises se verront appliquer une pénalité financière d’un montant équivalant à 1 pour cent de la masse salariale. Quant aux entreprises de 51 à 300 salariés, le gouvernement précise qu’un délai de trois ans (à partir du premier trimestre 2010) leur a été accordé afin de leur permettre de poursuivre leurs négociations et de finaliser leurs plans d’action. Ces mesures doivent nécessairement comporter un objectif global de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus, ou de recrutement de salariés de 50 ans et plus. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les résultats atteints par la mise en œuvre des plans d’action en faveur de l’emploi des seniors dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle invite également le gouvernement à communiquer toute information pertinente sur les progrès réalisés en matière d’emploi des seniors dans les autres entreprises.

Politique de l’éducation et de la formation. La commission a pris note de l’adoption de la loi n^o 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui vise notamment à faciliter la formation des demandeurs d’emploi et des salariés peu qualifiés et à développer la formation dans les petites et moyennes entreprises. La commission note que cette loi tend à garantir un droit à la formation tout au long de la vie. Elle prend également note des communications relatives aux effets que pourrait avoir la loi du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique, transmises en juillet 2010 par le Syndicat national autonome des sciences et le Syndicat national des chercheurs scientifiques et de la réponse reçue du gouvernement en novembre 2010. Le gouvernement indique que cette loi a mis en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui a pour mission de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi. La loi a également prévu un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) qui a pour objectif de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelles des jeunes et d’assurer un développement cohérent des filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d’un diagnostic régional partagé. Le dispositif de réorientation professionnelle permet à un fonctionnaire d’évoluer dans sa vie professionnelle selon ses compétences, ses aptitudes et ses souhaits, renforçant ainsi la liberté du fonctionnaire dans le choix de son emploi. En plus, en prévoyant des actions d’orientation, de formation et d’évaluation, le dispositif crée des conditions favorables pour que le fonctionnaire soit formé au mieux à son nouvel emploi. La commission invite le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les dispositifs de formation professionnelle et leur impact en termes d’insertion sur le marché du travail. Elle espère que le rapport contiendra des informations sur les mesures de coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec l’emploi, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique que les politiques d’emploi et de formation professionnelle sont définies en étroite concertation avec les partenaires sociaux et que certains dispositifs sont cofinancés et mis en œuvre de façon coordonnée par l’Etat et les partenaires sociaux, tels que les dispositifs de formation professionnelle pour les jeunes, les chômeurs, les seniors et les salariés menacés de licenciement. Les partenaires sociaux ont également pris part au sommet social du 18 février 2009, à la suite duquel le FISO a été mis en place afin de coordonner les politiques de réponse à la crise en matière d’emploi et de formation professionnelle. Le gouvernement indique que le dernier accord interprofessionnel signé le 9 juillet 2009 qui porte sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi a déclenché la mise en place de certaines mesures temporaires (jusqu’au 1^er janvier 2011), telles que le contrat de transition professionnelle (CTP) avec la convention de reclassement personnalisé (CRP) afin d’améliorer la situation des salariés victimes d’un licenciement économique. Le gouvernement fait également part de la composition du Conseil national de l’emploi qui intègre des représentants de tous les acteurs des politiques d’emploi et de formation. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les consultations avec les partenaires sociaux intervenues au sein du Conseil national de l’emploi ont contribué à la formulation des politiques de l’emploi et comment il a été pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions lors de la formulation de ces politiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en janvier 2009 contenant des indications détaillées en réponse à l’observation de 2007.

1. Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. Le gouvernement présente un bilan des mesures prises en matière d’emploi depuis 2005, ainsi que des informations sur les orientations stratégiques en matière d’emploi et de formation professionnelle pour la période 2007-08. Le gouvernement a annexé à son rapport des études publiées par la DARES (Direction de l’animation et de la recherche, des études et des statistiques) contenant des données statistiques pour la période 2005-2007 sur la mise en œuvre de dispositifs tels que le contrat d’aide à l’emploi, le contrat initiative emploi, le contrat jeunes en entreprises et le contrat d’insertion dans la vie sociale. Le gouvernement se réfère également à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 comme étant le pivot de sa stratégie de soutien de la croissance économique, notamment en matière d’innovation, de formation et de développement des entreprises. A cet égard, la commission note que de nouvelles mesures ont été prises pour atténuer les conséquences de la crise mondiale sur l’emploi. Selon les prévisions, le taux de chômage, qui s’était maintenu à environ 8 pour cent en 2008, pourrait monter jusqu’à 10 pour cent dans les mois à venir. La commission se réfère à son observation de 2008 et invite à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des mesures de stimulation du marché de l’emploi prises pour atténuer les conséquences de la crise sur l’emploi.

2. Article 1, paragraphe 2. Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats obtenus à travers les mesures mises en place pour favoriser l’accès des jeunes, notamment ceux des zones urbaines sensibles et des régions défavorisées ou ceux qui n’ont pas les qualifications nécessaires pour s’intégrer dans la vie active, à un emploi décent. Le gouvernement indique que les mesures dédiées aux jeunes consistent principalement à les accompagner vers l’emploi avec l’objectif d’accélérer la transition vers un travail durable ou une qualification professionnelle, pour ceux qui n’en possèdent pas. En 2008, le taux de chômage chez les 15-24 ans (environ 23 pour cent) a été supérieur à la moyenne européenne (environ 17 pour cent) et les jeunes étaient surreprésentés dans les emplois précaires, puisque 35 pour cent d’entre eux, contre moins de 15 pour cent pour l’ensemble des salariés, n’avaient qu’un travail intérimaire (contrat à courte durée, emploi en intérim ou emploi aidé). Le plan «Espoir banlieues», annoncé en février 2008, comporte trois mesures dans son volet emploi: le contrat d’autonomie, qui prévoit entre l’organisme de placement – public ou privé – et les jeunes des quartiers un engagement consistant en un accompagnement individualisé d’un an, six mois avant et six mois après la signature d’un contrat de travail rémunéré au résultat; l’accompagnement à la création d’entreprise, avec l’attribution d’un financement sous forme de prêts à taux zéro à 20 000 créateurs d’entreprise par an à compter de 2010; la signature d’un «engagement national pour l’emploi des jeunes de quartier» par les grandes entreprises, proposant des recrutements, des stages ou des formations en alternance. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois pour les jeunes grâce aux mesures adoptées, en particulier sur la mise en œuvre et l’impact du plan «Espoir banlieues», en incluant des évaluations sur l’impact que ces mesures ont eu en termes d’insertion durable des jeunes dans le marché du travail.

3. Emploi des travailleurs âgés. Le gouvernement indique que l’amélioration du taux d’emploi des travailleurs âgés est un enjeu majeur pour la croissance et pour la cohésion sociale. Rappelant que le taux d’emploi des 55-64 ans est de 38,3 pour cent en France contre 44,7 pour cent en moyenne dans l’Union européenne, le gouvernement se réfère à la mise en œuvre du Plan national d’action concertée pour l’emploi des seniors 2006-2010, qui poursuit trois objectifs: inciter les entreprises à garder les seniors, assouplir les conditions de cumul emploi-retraite et favoriser le retour à l’emploi des seniors. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations actualisées sur les effets des mesures visant à accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés, notamment les mesures qui seront mises en œuvre suite aux accords négociés avec les partenaires sociaux dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans les branches professionnelles.

4. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement se réfère au processus de réforme du système de la formation professionnelle comme étant l’un des chantiers prioritaires pour 2008. Le rapport énumère les principales orientations de cette réforme ayant pour objectif de simplifier et améliorer l’efficacité du système et de le rendre plus équitable, telles qu’elles résultent du travail d’un groupe tripartite réunissant l’Etat, les régions et les partenaires sociaux. Il est indiqué que des négociations sur la réforme de la formation professionnelle devaient être engagées avant la fin de l’année 2008 entre le gouvernement et les partenaires sociaux et qu’une concertation entre le gouvernement et les régions devait également s’engager afin de définir les compétences respectives de l’ensemble des acteurs. La commission demande au gouvernement de préciser dans son prochain rapport les mesures prises, les modalités de leur application et de leur impact dans le cadre de la réforme du système de la formation professionnelle. Prière d’indiquer aussi les positions des différents acteurs, en particulier des partenaires sociaux.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement se réfère aux dispositions de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, ainsi que de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, concernant les différentes procédures de concertation, de consultation et d’information dans lesquelles s’articule la participation des partenaires sociaux à la formulation des politiques de l’emploi. La commission note que la loi du 13 février 2008 a prévu la création d’un Conseil national de l’emploi (CNE) se substituant au précédent Comité supérieur de l’emploi. L’efficacité de cette instance dans la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi a été renforcée afin d’améliorer le dialogue entre l’Etat, les partenaires sociaux et les communautés territoriales. Par ailleurs, le CNE a été chargé d’adopter chaque année un programme d’évaluation des politiques de l’emploi. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations qui permettront d’examiner comment l’expérience et l’opinion des représentants des milieux intéressés ont été prises en compte lors de l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle espère que le rapport contiendra aussi des exemples de la manière dont la concertation préalable avec les partenaires sociaux a été mise en œuvre dans le domaine de la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période de novembre 2004 à janvier 2007, reçu en août 2008. Elle a également pris note des observations jointes fournies par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) estimant que la responsabilisation des chômeurs par l’introduction d’un système de sanctions graduées fait porter sur les salariés la responsabilité de leur chômage, malgré le fait que la plupart d’entre eux sont licenciés comme conséquence de la situation économique de l’entreprise. La CGT-FO relève également que les références qui sont faites dans le rapport au contrat «nouvelles embauches» (CNE) méconnaissent les évolutions qui ont conduit à l’abrogation du CNE et le fait que le CNE n’aurait jamais fonctionné du point de vue de la création d’emplois. La commission renvoie à l’observation qu’elle formule sur la convention (n^o 158) sur le licenciement, 1982, et aux autres questions évoquées dans la présente observation. Elle espère que le gouvernement transmettra dans son prochain rapport des données permettant d’évaluer la situation de l’emploi et son évolution sur la période considérée et de mesurer ainsi l’impact sur l’emploi des politiques menées et des principales mesures actives adoptées.

2. Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission note, que pendant la période considérée, des résultats positifs ont été atteints en ce qui concerne le taux d’emploi, lequel a connu une progression régulière entre mi-2006 et fin 2007 (passant de 63,6 pour cent en 2005 à 64,3 pour cent en 2007, selon les informations publiées en juin 2008 par la DARES (Direction de l’animation et de la recherche, des études et des statistiques)). Le taux de chômage a un peu baissé pour s’établir autour de 8,5 pour cent en 2006 et 8 pour cent en 2007. Le gouvernement rappelle dans son rapport que la stratégie française pour l’emploi est définie dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, notamment dans le programme national de réforme 2005-2008 «Pour une croissance sociale». Dans ce cadre, le gouvernement poursuit une stratégie visant à ce que le développement de l’emploi demeure l’objectif principal de l’action gouvernementale, le travail étant placé au centre des réformes fiscales et sociales qui ont été menées ces dernières années. La commission a pris note de l’adoption de la loi n^o 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), qui prévoit plusieurs dispositifs spécifiques devant agir à la fois sur la demande et l’offre de travail: un allègement des cotisations sociales pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés, une réduction des cotisations sociales et, pour les travailleurs, une exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées. En vue de la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi n^o 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit des modifications du Code du travail visant à permettre une plus grande flexibilité de la relation de travail tout en assurant aux salariés davantage de sécurité en leur accordant de nouvelles garanties. A cet égard, la commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation de l’incidence de la loi TEPA et des modifications du Code du travail sur la situation de l’emploi, et à aborder les problèmes rencontrés et les leçons à tirer de l’expérience des partenaires sociaux concernant leur application.

3. Article 1, paragraphe 2. Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser l’emploi décent des jeunes. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’insertion professionnelle et sociale des jeunes est au cœur des priorités du plan d’urgence pour l’emploi. L’emploi des jeunes a connu une légère amélioration grâce aux mesures d’urgence pour l’emploi engagées à l’automne 2006, et le taux de chômage des jeunes est passé de 21,3 pour cent en 2004 à 19,3 pour cent en 2007. Selon la DARES, un jeune actif sur cinq était chômeur; les jeunes sont fréquemment en dehors du marché du travail car ils sont nombreux à poursuivre des études sans travailler (seul un tiers des jeunes sont actifs). Parmi les mesures mises en œuvre pour favoriser l’emploi des jeunes, le gouvernement se réfère à la réforme du dispositif de «soutien à l’emploi des jeunes en entreprise», visant à permettre une application plus large des contrats aidés en faveur des jeunes les moins qualifiés ou sans qualification, afin de faire bénéficier de tels contrats les jeunes éloignés de l’emploi et susceptibles de subir des discriminations, notamment ceux qui habitent dans les zones urbaines sensibles. Pour les jeunes qui travaillent, la loi TEPA a prévu une exonération d’impôt sur le revenu. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport une évaluation globale des résultats des mesures prises pour lutter contre le chômage chez les jeunes, notamment ceux des zones urbaines sensibles et des régions défavorisées ou ceux qui n’ont pas les qualifications pour s’intégrer dans la vie active.

4. Emploi des travailleurs âgés. Dans ses commentaires précédents, la commission avait également invité le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place pour favoriser le maintien dans l’emploi et la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs âgés. La DARES indique que le taux d’emploi des 55-64 ans a augmenté (de 1,4 point) entre 2005 et 2007 – cette hausse s’expliquant par l’arrivée dans cette classe d’âge de générations de femmes dont le taux d’activité est plus élevé que celui leur aînées. Dans son rapport, le gouvernement se réfère à la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 et du plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise l’augmentation des taux d’emploi des travailleurs âgés entre 55 et 64 ans afin d’atteindre un taux d’emploi de 50 pour cent en 2010. Cette augmentation du taux d’emploi devrait provenir d’un effet cumulé des incitations financières mises en place pour repousser l’âge de la cessation d’activité et des mesures adoptées pour faciliter le maintien et le retour à l’emploi des travailleurs âgés ainsi que pour mieux aménager les fins de carrière. Dans ses observations, la CGT-FO indique que le plan national d’action concerté n’a pas donné les résultats attendus et que des nouvelles mesures encourageant la gestion active des âges dans les entreprises et les branches d’activité ont été envisagées pour la fin de l’année 2008. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations actualisées sur les résultats atteints par les mesures prises en faveur des travailleurs âgés.

5. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement se réfère dans son rapport à la poursuite de la réforme de l’apprentissage entreprise depuis 2002 et à la réforme du système de formation professionnelle. Ces réformes sont poursuivies en concertation avec les régions et les organisations d’employeurs et de travailleurs. La CGT-FO évoque dans ses commentaires les mesures permettant de transférer d’une entreprise à l’autre les heures de droit individuel à la formation envisagées dans l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. La commission se réfère à l'observation sur l’application de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures de coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec l’emploi.

6. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. En réponse aux commentaires antérieurs concernant la participation des représentants des milieux intéressés à la conception et au suivi des politiques de l’emploi, le gouvernement décrit dans son rapport le mandat et fournit des informations détaillées sur les instances de concertation et de consultation, en mettant en valeur l’adoption de la loi n^o 2007-130 de modernisation du dialogue social, du 31 janvier 2007. La commission note que l’article 1 de la loi stipule que tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation collective nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives aux niveaux national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des exemples de la manière dont la concertation préalable avec les partenaires sociaux a été mise en œuvre dans le domaine de la politique de l’emploi. Elle espère que le rapport permettra d’examiner également comment l’expérience et l’opinion des représentants des milieux intéressés ont été prises en compte lors de l’élaboration de la politique de l’emploi. Enfin, le gouvernement est prié de faire état de la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs ont collaboré et aidé à recueillir des appuis en faveur des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, comme requis par l’article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1, paragraphe 1, et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2005 portant sur la période se terminant en octobre 2004, ainsi que de la documentation complète qu’il transmet en annexe. Pendant la période considérée, elle prend note de la stagnation du taux d’emploi (passant de 62,5 pour cent en 2003 à 62,4 pour cent en 2004), qui demeure relativement inférieur à la moyenne européenne de 63,3 pour cent (l’objectif fixé dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi est de 70 pour cent pour 2010). La commission prend note des informations contenues dans les Plans pour l’emploi (PNAE) de 2003 et 2004, et en particulier du fait que l’amélioration de la dynamique du travail et de la création d’emplois durables constitue l’une des principales orientations du gouvernement. Elle prend note à cet égard des différentes mesures destinées au soutien de l’activité énumérées par le gouvernement dans son rapport (allègement des charges patronales, nouveau barème de la prime pour l’emploi en 2003 et dispositifs facilitant la création d’entreprises). La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures récemment adoptées ainsi que par celles continuant à s’appliquer, en indiquant les orientations stratégiques des politiques de l’emploi visées par ces mesures.

2. Article 1, paragraphe 2. Politiques du marché de l’emploi en faveur des jeunes. La commission note que, pendant la période examinée, le taux de chômage standardisé de l’OCDE a stagné (passant de 9,5 pour cent en 2003 à 9,6 pour cent en 2004), alors que le taux de chômage des jeunes s’est accru pour être plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population active (passant de 20,1 pour cent en 2003 à 21,3 pour cent en 2004). Elle note que, d’après le rapport du gouvernement, les 57 000 jeunes au chômage depuis un an devraient être reçus individuellement par l’Agence nationale pour l’emploi avant fin septembre 2005 et le nombre de contrats d’accompagnement vers l’emploi (CAE) porté de 20 000 à 100 000. Le gouvernement indique que, parmi les objectifs de la politique de l’emploi en faveur des jeunes, figure leur rapprochement de l’entreprise en renforçant la formation en alternance et en facilitant leur insertion directe dans l’entreprise, grâce notamment à différents contrats aidés en faveur des jeunes les moins qualifiés (le «contrat jeunes en entreprise», le «contrat d’insertion des jeunes dans la vie sociale» et le «soutien à l’emploi des jeunes en entreprise»). La commission note que, pour les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification (19,1 pour cent des jeunes de 22 ans n’ont pas de diplôme d’enseignement secondaire en 2003), un service militaire adapté permettant une formation validée et un encadrement sera proposé aux jeunes qui le souhaitent avec pour objectif de former 20 000 jeunes en 2007. Elle se réfère, à cet égard, au paragraphe 9 des Conclusions sur la promotion de voies d’accès au travail décent pour les jeunes, adoptées à la 93^e session de la Conférence, selon lequel, bien que la législation et la réglementation ne sauraient créer directement des emplois mais seulement favoriser leur création, une législation et une réglementation du droit du travail fondées sur les normes internationales du travail peuvent assurer une protection de l’emploi et favoriser l’accroissement de la productivité, conditions fondamentales de la création d’un travail décent, en particulier pour les jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser l’emploi décent des jeunes, notamment de ceux peu qualifiés ou sans qualification.

3. Politiques du marché de l’emploi en faveur des travailleurs âgés. La commission note que le taux d’emploi des travailleurs âgés compte parmi les plus bas de l’Union européenne (37 pour cent en 2004) et qu’à cet égard le gouvernement se réfère en détail aux dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui prévoit d’allonger la durée d’assurance et donc parallèlement la durée effective d’activité, en incitant les plus de 55 ans à rester en activité, notamment par la limitation du recours aux préretraites, et en développant les possibilités de travail après 60 ans. La négociation annuelle dans l’entreprise devra désormais aborder tous les trois ans la question de l’accès et du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser le maintien dans l’emploi et la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs âgés.

4. Politiques de l’éducation et de la formation. La commission note que, depuis 2002, le chômage de longue durée a augmenté de manière significative (passant de 33,8 pour cent en 2002 à 41,7 pour cent en 2004). Le gouvernement indique que le Programme d’action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND), qui a réformé le système de suivi des chômeurs en juillet 2001, a permis une augmentation de 84 pour cent du nombre de prestations d’aide au retour à l’emploi entre 2001 et 2002, l’accompagnement renforcé ne concernant cependant que 17 pour cent des chômeurs. La part de chômeurs accédant au dispositif «contrat initiative emploi» (CIE) entre douze et vingt-quatre mois de chômage s’est accrue grâce à un assouplissement des conditions d’accès (93 000 salariés embauchés en 2004). Le gouvernement se réfère, en outre, à l’adoption de loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, instaurant le droit individuel à la formation et le contrat et la période de professionnalisation, qui fait suite à l’accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en décembre 2003. En réponse à sa demande directe de 2003, le gouvernement indique que le mouvement de décentralisation a été approfondi par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui confient aux conseils régionaux une compétence générale en matière de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Ils doivent en concertation avec l’Etat, les organisations d’employeurs et de travailleurs élaborer un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre des politiques de l’éducation et de la formation, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. En réponse à sa demande directe de 2003, le gouvernement déclare s’être clairement inscrit dans la tradition d’un droit du travail qui privilégie la voie de la négociation collective, avec l’adoption de la loi du 4 mai 2004 susvisée. Compte tenu des nombreuses initiatives prises pour favoriser le plein emploi, la commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, la manière dont les représentants des milieux intéressés ont été consultés lors de l’élaboration et de la formulation des politiques «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières» (article 3). Elle rappelle à cet égard qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des partenaires sociaux de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi).

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2005 portant sur la période se terminant en octobre 2004, ainsi que de la documentation complète qu’il transmet en annexe. Pendant la période considérée, elle prend note de la stagnation du taux d’emploi (passant de 62,5 pour cent en 2003 à 62,4 pour cent en 2004), qui demeure relativement inférieur à la moyenne européenne de 63,3 pour cent (l’objectif fixé dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi est de 70 pour cent pour 2010). La commission prend note des informations contenues dans les Plans pour l’emploi (PNAE) de 2003 et 2004, et en particulier du fait que l’amélioration de la dynamique du travail et de la création d’emplois durables constitue l’une des principales orientations du gouvernement. Elle prend note à cet égard des différentes mesures destinées au soutien de l’activité énumérées par le gouvernement dans son rapport (allègement des charges patronales, nouveau barème de la prime pour l’emploi en 2003 et dispositifs facilitant la création d’entreprises). La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures récemment adoptées ainsi que par celles continuant à s’appliquer, en indiquant les orientations stratégiques des politiques de l’emploi visées par ces mesures (articles 1, paragraphe 1, et 2 de la convention).

2. Politiques du marché de l’emploi en faveur des jeunes. La commission note que, pendant la période examinée, le taux de chômage standardisé de l’OCDE a stagné (passant de 9,5 pour cent en 2003 à 9,6 pour cent en 2004), alors que le taux de chômage des jeunes s’est accru pour être plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population active (passant de 20,1 pour cent en 2003 à 21,3 pour cent en 2004). Elle note que, d’après le rapport du gouvernement, les 57 000 jeunes au chômage depuis un an devraient être reçus individuellement par l’Agence nationale pour l’emploi avant fin septembre 2005 et le nombre de contrats d’accompagnement vers l’emploi (CAE) porté de 20 000 à 100 000. Le gouvernement indique que, parmi les objectifs de la politique de l’emploi en faveur des jeunes, figure leur rapprochement de l’entreprise en renforçant la formation en alternance et en facilitant leur insertion directe dans l’entreprise, grâce notamment à différents contrats aidés en faveur des jeunes les moins qualifiés (le «contrat jeunes en entreprise», le «contrat d’insertion des jeunes dans la vie sociale» et le «soutien à l’emploi des jeunes en entreprise»). La commission note que, pour les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification (19,1 pour cent des jeunes de 22 ans n’ont pas de diplôme d’enseignement secondaire en 2003), un service militaire adapté permettant une formation validée et un encadrement sera proposé aux jeunes qui le souhaitent avec pour objectif de former 20 000 jeunes en 2007. Elle se réfère, à cet égard, au paragraphe 9 des Conclusions sur la promotion de voies d’accès au travail décent pour les jeunes, adoptées à la 93^e session de la Conférence, selon lequel, bien que la législation et la réglementation ne sauraient créer directement des emplois mais seulement favoriser leur création, une législation et une réglementation du droit du travail fondées sur les normes internationales du travail peuvent assurer une protection de l’emploi et favoriser l’accroissement de la productivité, conditions fondamentales de la création d’un travail décent, en particulier pour les jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser l’emploi décent des jeunes, notamment de ceux peu qualifiés ou sans qualification (article 1, paragraphe 2).

3. Politiques du marché de l’emploi en faveur des travailleurs âgés. La commission note que le taux d’emploi des travailleurs âgés compte parmi les plus bas de l’Union européenne (37 pour cent en 2004) et qu’à cet égard le gouvernement se réfère en détail aux dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui prévoit d’allonger la durée d’assurance et donc parallèlement la durée effective d’activité, en incitant les plus de 55 ans à rester en activité, notamment par la limitation du recours aux préretraites, et en développant les possibilités de travail après 60 ans. La négociation annuelle dans l’entreprise devra désormais aborder tous les trois ans la question de l’accès et du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place en vue de favoriser le maintien dans l’emploi et la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs âgés (article 1, paragraphe 2).

4. Politiques de l’éducation et de la formation. La commission note que, depuis 2002, le chômage de longue durée a augmenté de manière significative (passant de 33,8 pour cent en 2002 à 41,7 pour cent en 2004). Le gouvernement indique que le Programme d’action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND), qui a réformé le système de suivi des chômeurs en juillet 2001, a permis une augmentation de 84 pour cent du nombre de prestations d’aide au retour à l’emploi entre 2001 et 2002, l’accompagnement renforcé ne concernant cependant que 17 pour cent des chômeurs. La part de chômeurs accédant au dispositif «contrat initiative emploi» (CIE) entre douze et vingt-quatre mois de chômage s’est accrue grâce à un assouplissement des conditions d’accès (93 000 salariés embauchés en 2004). Le gouvernement se réfère, en outre, à l’adoption de loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, instaurant le droit individuel à la formation et le contrat et la période de professionnalisation, qui fait suite à l’accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en décembre 2003. En réponse à sa demande directe de 2003, le gouvernement indique que le mouvement de décentralisation a été approfondi par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui confient aux conseils régionaux une compétence générale en matière de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Ils doivent en concertation avec l’Etat, les organisations d’employeurs et de travailleurs élaborer un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre des politiques de l’éducation et de la formation, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail.

5. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. En réponse à sa demande directe de 2003, le gouvernement déclare s’être clairement inscrit dans la tradition d’un droit du travail qui privilégie la voie de la négociation collective, avec l’adoption de la loi du 4 mai 2004 susvisée. Compte tenu des nombreuses initiatives prises pour favoriser le plein emploi, la commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, la manière dont les représentants des milieux intéressés ont été consultés lors de l’élaboration et de la formulation des politiques «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières» (article 3). Elle rappelle à cet égard qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des partenaires sociaux de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note des rapports et documents fournis par le gouvernement se rapportant à la période juin 2000 - mai 2003, ainsi que des renseignements transmis en réponse à ses commentaires précédents. Elle prend également note des informations contenues dans le Plan national d’action pour l’emploi (PNAE), 2002.

2. Les données statistiques fournies par le gouvernement indiquent que, pendant la période considérée, après avoir atteint son niveau le plus bas en 2001, le chômage s’est orientéà la hausse. En début de 2003, le marché du travail accuse une tendance à la dégradation. Entre mars 2002 et mars 2003, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 130 000, pour arriver à un total de 2 505 000. L’évolution du marché du travail a été plus défavorable aux hommes: alors que le nombre de nouveaux demandeurs d’emplois a augmenté de 8,7 pour cent chez les hommes, il a seulement monté de 2,9 pour cent chez les femmes. En mars 2003, seulement 47,8 pour cent des demandeurs d’emploi étaient des femmes. Le gouvernement fait état d’une augmentation du chômage des jeunes. Le poids des jeunes dans le chômage a progressé, passant de 16,5 pour cent en janvier 2001 à 17,7 pour cent en janvier 2003. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises et leur effet constaté ou attendu sur la situation de l’emploi. Elle invite le gouvernement à continuer d’informer sur la manière dont les principales mesures sont déterminées et revues régulièrement «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», afin de conserver à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi son caractère d’«objectif essentiel», conformément aux articles 1 et 2 de la convention. En ce sens, la commission apprécierait de pouvoir examiner des informations sur les différents aspects des politiques macroéconomiques menées en vue de favoriser la croissance de l’activité et de l’emploi.

3. La commission note que le gouvernement entend se servir de deux leviers pour moderniser les méthodes d’action, de décision et d’organisation: la décentralisation et un dialogue social renouvelé. Elle prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, de quelle manière ces deux nouvelles orientations ont contribuéà rétablir la situation de l’emploi et à favoriser l’insertion dans le marché du travail des catégories des travailleurs les plus vulnérables. Prière également de fournir des informations sur les éventuelles difficultés rencontrées dans la réalisation et la mise en œuvre des objectifs en matière d’emploi établis par le PNAE.

4. Le gouvernement informe sur la mise en place, dès juillet 2003, du «contrat jeunes en entreprise», lequel vise à soutenir l’embauche des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à la tenir informée des développements en faveur de l’emploi des jeunes et sur l’impact de ces programmes sur l’évolution de la situation des jeunes travailleurs sur le marché du travail.

5. La commission a pris note des indications transmises sur la contribution des partenaires sociaux au développement et à la mise en œuvre du PNAE, 2002, ainsi que sur la politique du gouvernement en matière de formation professionnelle. Compte tenu du ralentissement de l’emploi, la commission espère que le gouvernement fournira des précisions, dans son prochain rapport, sur la manière dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières», comme le requiert l’article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note avec intérêt de la mise en place par le gouvernement d’un service personnalisé de l’ANPE destiné aux jeunes de moins de 25 ans dans les six premiers mois de chômage et aux adultes dans les douze premiers mois de chômage, mais s’adressant également aux personnes menacées d’exclusion. Ce programme s’appuie sur la coordination des actions des divers organismes publics et la mobilisation de leurs ressources en vue d’une réinsertion aussi rapide que possible dans la vie active. En 1999, 841 000 personnes ont bénéficié de ce programme. La commission prie le gouvernement de la tenir informée du nombre de personnes bénéficiant de ce programme et du succès qu’il remporte dans la prévention et la réduction du chômage de longue durée.

2. La commission note également que le gouvernement a doublé la contribution dite «Delalande», que les entreprises doivent verser pour le licenciement de tout salariéâgé de plus de 50 ans. D’un montant équivalant à deux mois de salaire pour les salariés âgés de 50 ans, cette contribution augmente progressivement avec l’âge pour atteindre douze mois de salaire à 56 ans. La commission note que l’impact initial de ce programme sur le taux d’activité des travailleurs les plus âgés est, d’une manière générale, positif, même si les chiffres communiqués ne font pas apparaître d’incidence particulière en ce qui concerne les demandeurs d’emploi les plus âgés. Elle souhaiterait disposer de chiffres ventilés illustrant l’incidence de cette mesure pour les travailleurs les plus âgés actifs et pour ceux qui sont au chômage.

3. En dernier lieu, la commission note avec intérêt que le gouvernement met au point la possibilité de faire un apprentissage à tout stade de la vie active. L’un des principaux objectifs de ce programme est d’aider les femmes à se réinsérer dans la vie active. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des effets de cette initiative et, notamment, de son impact sur la promotion de l’emploi.

4. Article 3 de la convention. La commission prend note de l’exposé détaillé sur la contribution des partenaires sociaux au développement et à la mise en oeuvre du plan d’action 2000. Elle souhaiterait continuer d’être tenue informée sur les consultations de cette nature et leurs résultats.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement portant sur la période juin 1998 - juin 2000, ainsi que des renseignements fournis en réponse à ses commentaires précédents. Elle prend également note des informations complètes contenues dans le Plan national d’action pour l’emploi en 2000.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que sa stratégie pour l’emploi se développe autour de trois axes: une croissance plus forte, une croissance plus riche en emplois et une croissance qui puisse profiter à tous. La croissance économique a été forte pendant la période d’examen, principalement grâce à la demande intérieure. Plus de 380 000 emplois ont été créés en 1999, et 460 000 en 2000. L’emploi total s’est accru d’environ 2,1 pour cent en 1999 et de 2,2 pour cent en 2000. Le taux de chômage est passé de 11,6 pour en 1998 à 9,8 pour cent en mai 2000. Entre juin 1998 et juin 2000, le chômage des jeunes a diminué d’environ 26 pour cent, celui des travailleurs de plus 50 ans d’environ 14 pour cent, et le nombre de personnes au chômage depuis plus d’un an a diminué d’environ 23 pour cent. On compte 220 000 travailleurs handicapés dans le secteur privé, environ 100 000 en milieu protégé et 134 200 au chômage. La commission prend note de cette tendance positive et souhaiterait continuer de recevoir des informations détaillées et ventilées sur les tendances du marché du travail.

2. La commission prend également note de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction négociée du temps de travail, qui fixe à 35 heures par semaine ou à 1 600 heures par an le temps maximum de travail. Cette loi est entrée en vigueur et la loi du 19 janvier 2000 poursuit la même dynamique. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur l’impact de ces mesures sur la promotion de l’emploi.

3. En ce qui concerne d’autres points (services de l’emploi personnalisés, travailleurs âgés, formation permanente), une demande est adressée directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. Se référant à son observation précédente, la commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur la période de juin 1997 à mai 1998 et transmet des commentaires de la Confédération générale du travail (CGT). Le gouvernement indique que la croissance, désormais soutenue par le redressement de la demande intérieure, a permis d'améliorer la situation de l'emploi. Le taux de chômage, qui avait atteint son plus haut niveau historique en juin 1997 (12,6 pour cent), enregistre un début de baisse (12 pour cent en mars 1998) qui bénéficie en particulier aux jeunes de moins de 25 ans. Le gouvernement estime toutefois que ces progrès récents ne doivent pas masquer les déséquilibres structurels du marché du travail, qui se traduisent notamment par l'ampleur du chômage des salariés les moins qualifiés, l'importance du chômage de longue durée, les difficultés d'insertion des jeunes sur le marché du travail et le développement de certaines formes d'emplois précaires, telles que l'emploi temporaire ou l'emploi à temps partiel involontaire. La CGT souligne à cet égard que, sous ses différentes formes -- contrats de courte durée, travail intérimaire, temps partiel non choisi, sous-traitance ou faux travail indépendant --, la précarisation de plus en plus marquée de l'emploi a des effets discriminatoires, limite l'exercice de la liberté syndicale et du droit de négociation collective et nuit à terme à l'"employabilité" des salariés concernés.

2. Le gouvernement se dit convaincu que la croissance seule ne suffira pas à faire reculer le chômage si elle ne s'accompagne pas de politiques visant à la rendre plus créatrice d'emplois et à lutter contre les inégalités d'accès au marché du travail. Il expose son plan d'action pour l'emploi, qui s'inscrit dans la démarche définie par le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg en novembre 1997. Le gouvernement s'engage notamment à rechercher, en coordination avec ses partenaires européens, une réduction de la pression fiscale et à poursuivre des réformes visant à consolider la demande et à soutenir le pouvoir d'achat des ménages tout en maîtrisant les dépenses publiques. L'accent est porté sur la stimulation de l'innovation technologique, le développement des petites et moyennes entreprises et l'encouragement à l'émergence de nouvelles activités, en particulier dans les services. En outre, l'adoption de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail devrait favoriser la création de nouveaux emplois, tout comme l'allégement des charges sociales sur les bas salaires.

3. La CGT estime que c'est à juste titre que le gouvernement a fait de la lutte contre le chômage la priorité de sa politique sociale. Elle souligne toutefois l'attitude négative des employeurs à l'égard de la réduction du temps de travail, dont témoigne une négociation récemment intervenue dans le secteur de la métallurgie avec pour seul résultat de permettre un recours accru aux heures supplémentaires sans création d'emplois. L'organisation se dit par ailleurs en total désaccord avec la conception selon laquelle le coût trop élevé du travail le moins qualifié serait la cause principale du chômage: les allégements de charges sociales sur les bas salaires appliqués depuis 1993 n'ont eu qu'un effet limité pour un coût important, et la tendance à la baisse des salaires risque à terme de peser sur la consommation, la croissance et l'emploi. La commission relève que, selon la CGT, cette question n'a pas fait jusqu'à présent l'objet de réelle concertation avec les syndicats. Rappelant qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures de politique de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, elle prie le gouvernement d'indiquer si des consultations des représentants des employeurs et des travailleurs ont été entreprises à ce sujet, conformément à l'article 3.

4. La commission prend note des indications relatives aux mesures actives de politique du marché du travail destinées en particulier à prévenir le chômage de longue durée par l'offre systématique d'un "nouveau départ" sous la forme d'un suivi personnalisé ou d'une formation. Elle note par ailleurs les informations sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 97-740 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Relevant que les contrats de travail à durée déterminée conclus en application de cette loi ont une durée de soixante mois, la commission prie le gouvernement de décrire les mesures prises ou envisagées afin d'assurer l'insertion durable des bénéficiaires à l'issue de leur contrat. Plus généralement, elle rappelle son intérêt pour toute évaluation de l'efficacité des différentes mesures de politique active du marché du travail mises en oeuvre par le gouvernement, s'agissant notamment de la réduction du temps de travail.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur une période se terminant en mai 1997 et contient des informations en réponse à sa précédente observation. Elle a également pris note d'une communication de la Confédération générale du travail (CGT) transmise par le gouvernement en août 1997. La commission observe avec préoccupation que les informations fournies par le gouvernement comme les données les plus récentes publiées par l'OCDE témoignent de la persistance d'un niveau élevé de chômage. Si le regain de l'activité économique a permis à l'emploi de croître à hauteur de 1,2 pour cent en 1994 et 0,9 pour cent en 1995, et de ramener le taux de chômage à 11,7 pour cent en 1995 contre 12,3 pour cent en 1994, cette légère amélioration de la situation de l'emploi ne s'est pas confirmée. En liaison avec le ralentissement de la croissance, et alors que la population active continuait d'augmenter au taux annuel de 0,8 pour cent, l'emploi s'est à nouveau contracté en 1996, tandis que le taux de chômage atteignait 12,4 pour cent, un taux nettement supérieur au taux moyen de l'Union européenne, comme le souligne la CGT. En outre, le chômage de longue durée continue de représenter près de 40 pour cent du chômage total, et les jeunes de moins de 25 ans connaissent un taux de chômage de plus de 30 pour cent, malgré la baisse continue du taux de participation à l'activité de cette classe d'âge. La CGT appelle également l'attention sur la part croissante des diverses formes d'emploi précaire, parmi lesquelles, notamment, le travail à temps partiel involontaire.

2. Le gouvernement déclare que le chômage demeure le défi principal auquel doit faire face l'économie, même si la croissance est devenue structurellement plus riche en emplois. Il souligne que les politiques budgétaire et monétaire menées assurent les conditions d'une croissance créatrice d'emplois. La maîtrise de l'inflation comme le maintien d'excédents extérieurs élevés témoignent de la compétitivité de l'économie et, conjointement à l'effort d'assainissement des finances publiques, créent les conditions nécessaires à une baisse durable des taux d'intérêt encourageant l'investissement et la consommation. Dans ce contexte, le gouvernement indique que les principaux aspects de sa politique de l'emploi portent sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises par la baisse du coût du travail, le partage du travail par l'aménagement et la réduction du temps de travail négociés entre partenaires sociaux, la promotion des emplois de service aux personnes par des mesures d'incitation fiscale et le soutien au développement des petites et moyennes entreprises.

3. En complet désaccord avec les analyses du gouvernement, la CGT qualifie de "déflationniste" la politique menée pour satisfaire aux critères d'accès à la monnaie unique européenne. Pesant exclusivement sur les salariés, la modération salariale et l'alourdissement des prélèvements obligatoires pour pallier la situation dégradée des finances publiques empêchent la relance de la demande intérieure, tandis que l'investissement des entreprises est en baisse, malgré l'accroissement de leurs profits. L'organisation syndicale estime qu'une politique au service des objectifs de l'emploi de la convention passerait par l'augmentation des revenus du travail pour dynamiser la demande, la réduction significative de la durée du travail et la priorité donnée aux investissements dans la formation et la recherche. Pour sa part, la commission regrette d'avoir à constater que les progrès réalisés dans la voie du rétablissement des équilibres macroéconomiques, qui sont présentés par le gouvernement comme un préalable indispensable à une reprise soutenue de la croissance et de l'emploi, tardent à se traduire en une amélioration de la situation du marché du travail.

4. La commission note par ailleurs que la CGT fait état des premières mesures prises par le gouvernement depuis juin 1997 en matière de politique de l'emploi. Elle relève en particulier qu'une conférence sur les salaires, l'emploi et la réduction du temps de travail devait s'ouvrir en septembre 1997. Elle note également l'adoption de la loi no 97-740 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les nouvelles mesures prises ou envisagées et leur effet constaté ou attendu sur la situation de l'emploi. Plus généralement, elle invite le gouvernement à indiquer la manière dont les principales mesures sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", afin de conserver à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi son caractère d'"objectif essentiel", conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

5. Le gouvernement a fourni dans son rapport une description détaillée des différentes mesures de politique active du marché du travail, qui ne porte toutefois que sur la seule année 1995. La CGT estime que ces mesures, dont le coût est considérable, sont inefficaces quant à la réduction du chômage et contribuent au développement de la précarité. La commission prend note à cet égard des principales conclusions et recommandations de l'instance indépendante d'évaluation instituée par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. S'agissant des contrats emploi-solidarité et des contrats de retour à l'emploi (remplacés en 1995 par les contrats initiative-emploi), cette instance constate que, dans plus de la moitié des cas, les personnes auraient été embauchées sans aide, ce qui la conduit à s'interroger sur la pertinence de ces dispositifs et à recommander que leurs résultats soient plus systématiquement mesurés au regard de leurs objectifs finaux (baisse du chômage des jeunes, par exemple) et non plus du nombre d'aides attribuées. En ce qui concerne les mesures d'abaissement du coût du travail par une diminution des charges sur les bas salaires, l'instance souligne qu'elles ne sauraient durablement résoudre les difficultés que rencontrent les salariés les moins qualifiés. En outre, l'évaluation met en évidence la contribution de ces mesures au développement d'un segment du marché du travail où les conditions d'emploi sont moins favorables que celles qu'offre l'emploi salarié de droit commun. D'une manière générale, l'instance d'évaluation constate que ces dispositifs sont instables et fréquemment modifiés, sans qu'il soit toujours tenu compte des éléments d'évaluation disponibles. La commission relève que ces conclusions et recommandations rejoignent dans une large mesure sa propre préoccupation, exprimée de longue date, que les différents programmes de politique du marché du travail soient régulièrement évalués et adaptés en fonction de leur contribution à l'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Elle invite le gouvernement à décrire dans son prochain rapport les dispositions prises à cet effet.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui témoigne de la considération apportée à ses commentaires sur l'application de la convention. Elle regrette de constater, toutefois, que les données fournies par le gouvernement, comme celles émanant de l'OCDE, confirment la détérioration continue de la situation de l'emploi depuis le début de la décennie. La faible croissance de l'activité économique et sa récession en 1993 ont donné lieu à une baisse de l'emploi total de 0,8 pour cent en 1992 et 1,2 pour cent en 1993. Le taux de chômage, qui s'établissait à 9,4 pour cent en 1991, a rapidement progressé pour atteindre 10,4 pour cent en 1992, 11,7 pour cent en 1993 et 12,3 pour cent en 1994. La commission note toutefois que, selon l'OCDE, la reprise de l'activité et de l'emploi devait permettre de stabiliser le chômage à un taux estimé à 12 pour cent en 1995. Nourrie par les licenciements et une baisse du nombre de sorties du chômage, la progression du chômage a été plus prononcée pour les classes d'âge de forte activité, tandis que les jeunes de moins de 25 ans ont vu leur taux de chômage atteindre 27,5 pour cent en 1994, en dépit de la réduction sensible de leur taux d'activité. La situation de l'emploi est toujours très préoccupante, tant en raison du niveau sans précédent du chômage que de la part du chômage de longue durée. 2. Se référant à ses observations antérieures, la commission prend note des indications fournies par le gouvernement sur les mesures de politique économique générale prises en vue de promouvoir l'emploi. Le gouvernement souligne que la priorité doit être donnée à la réduction des taux d'intérêt qui ne pourra elle-même être obtenue que par la réduction des déficits publics. Il estime toutefois que les effets bénéfiques d'une telle politique pour l'activité et pour l'emploi ne se feront sentir que progressivement, ce qui justifie dans l'intervalle l'adoption de mesures fiscales sélectives pour encourager la consommation en biens durables et l'investissement en logement des ménages ou aider les entreprises à surmonter leurs difficultés conjoncturelles. En outre, afin de remédier aux problèmes structurels de financement des entreprises, le gouvernement a adopté des mesures destinées à favoriser une meilleure affectation de l'épargne, d'alléger la fiscalité sur les opérations de restructuration des entreprises et de mener à bien la privatisation des entreprises du secteur concurrentiel. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les différents aspects des politiques macroéconomiques menées en vue de favoriser la croissance de l'activité et de l'emploi. Elle le prie en particulier de préciser la manière dont les principaux objectifs en termes de taux d'intérêt, de taux de change ou de déficit budgétaire sont déterminés et revus régulièrement en fonction de leur incidence constatée ou attendue sur l'emploi. 3. Le gouvernement a par ailleurs communiqué un ensemble d'informations détaillées sur les mesures de politique du marché du travail mises en oeuvre au cours de la période. La commission, qui relève l'importance prise par l'embauche sous le régime du contrat emploi-solidarité, invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont ce dispositif contribue à l'insertion durable des intéressés dans l'emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des différentes mesures d'insertion des jeunes en alternance. La commission a pris note des dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle note que cette loi tend à favoriser la création ou le maintien d'emplois en abaissant le coût du travail par des mesures d'exonération des charges sociales, à inciter à une meilleure répartition du travail par l'aménagement négocié de l'organisation et de la durée du travail et à mieux coordonner les différentes mesures d'apprentissage, de formation et d'insertion professionnelle. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats qui auront pu être obtenus dans chacun de ces domaines par la mise en oeuvre de ces dispositions, dont il n'apparaît pas pour l'instant, comme semble le suggérer l'étude économique de 1995 de l'OCDE, d'après les travaux d'évaluation disponibles, qu'elles aient eu des effets nets appréciables en termes de lutte contre le chômage. 4. La commission prend note des indications relatives à la consultation des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs au sein du Comité supérieur de l'emploi institué auprès du ministère du Travail. Elle rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects des politiques économiques qui exercent une influence sur l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si de telles consultations permettant aux représentants des milieux intéressés de collaborer à l'élaboration de ces politiques sont organisées, par exemple, au sein du Conseil économique et social.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui témoigne de la considération apportée à ses commentaires sur l'application de la convention. Elle regrette de constater, toutefois, que les données fournies par le gouvernement, comme celles émanant de l'OCDE, confirment la détérioration continue de la situation de l'emploi depuis le début de la décennie. La faible croissance de l'activité économique et sa récession en 1993 ont donné lieu à une baisse de l'emploi total de 0,8 pour cent en 1992 et 1,2 pour cent en 1993. Le taux de chômage, qui s'établissait à 9,4 pour cent en 1991, a rapidement progressé pour atteindre 10,4 pour cent en 1992, 11,7 pour cent en 1993 et 12,3 pour cent en 1994. La commission note toutefois que, selon l'OCDE, la reprise de l'activité et de l'emploi devait permettre de stabiliser le chômage à un taux estimé à 12 pour cent en 1995. Nourrie par les licenciements et une baisse du nombre de sorties du chômage, la progression du chômage a été plus prononcée pour les classes d'âge de forte activité, tandis que les jeunes de moins de 25 ans ont vu leur taux de chômage atteindre 27,5 pour cent en 1994, en dépit de la réduction sensible de leur taux d'activité. La situation de l'emploi est toujours très préoccupante, tant en raison du niveau sans précédent du chômage que de la part du chômage de longue durée.

2. Se référant à ses observations antérieures, la commission prend note des indications fournies par le gouvernement sur les mesures de politique économique générale prises en vue de promouvoir l'emploi. Le gouvernement souligne que la priorité doit être donnée à la réduction des taux d'intérêt qui ne pourra elle-même être obtenue que par la réduction des déficits publics. Il estime toutefois que les effets bénéfiques d'une telle politique pour l'activité et pour l'emploi ne se feront sentir que progressivement, ce qui justifie dans l'intervalle l'adoption de mesures fiscales sélectives pour encourager la consommation en biens durables et l'investissement en logement des ménages ou aider les entreprises à surmonter leurs difficultés conjoncturelles. En outre, afin de remédier aux problèmes structurels de financement des entreprises, le gouvernement a adopté des mesures destinées à favoriser une meilleure affectation de l'épargne, d'alléger la fiscalité sur les opérations de restructuration des entreprises et de mener à bien la privatisation des entreprises du secteur concurrentiel. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les différents aspects des politiques macroéconomiques menées en vue de favoriser la croissance de l'activité et de l'emploi. Elle le prie en particulier de préciser la manière dont les principaux objectifs en termes de taux d'intérêt, de taux de change ou de déficit budgétaire sont déterminés et revus régulièrement en fonction de leur incidence constatée ou attendue sur l'emploi.

3. Le gouvernement a par ailleurs communiqué un ensemble d'informations détaillées sur les mesures de politique du marché du travail mises en oeuvre au cours de la période. La commission, qui relève l'importance prise par l'embauche sous le régime du contrat emploi-solidarité, invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont ce dispositif contribue à l'insertion durable des intéressés dans l'emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des différentes mesures d'insertion des jeunes en alternance. La commission a pris note des dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle note que cette loi tend à favoriser la création ou le maintien d'emplois en abaissant le coût du travail par des mesures d'exonération des charges sociales, à inciter à une meilleure répartition du travail par l'aménagement négocié de l'organisation et de la durée du travail et à mieux coordonner les différentes mesures d'apprentissage, de formation et d'insertion professionnelle. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats qui auront pu être obtenus dans chacun de ces domaines par la mise en oeuvre de ces dispositions, dont il n'apparaît pas pour l'instant, comme semble le suggérer l'étude économique de 1995 de l'OCDE, d'après les travaux d'évaluation disponibles, qu'elles aient eu des effets nets appréciables en termes de lutte contre le chômage.

4. La commission prend note des indications relatives à la consultation des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs au sein du Comité supérieur de l'emploi institué auprès du ministère du Travail. Elle rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects des politiques économiques qui exercent une influence sur l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si de telles consultations permettant aux représentants des milieux intéressés de collaborer à l'élaboration de ces politiques sont organisées, par exemple, au sein du Conseil économique et social.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a noté qu'au titre de rapport sur l'application de la convention le gouvernement a communiqué les éditions successives du bilan d'activité de la délégation à l'emploi du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle portant sur les années 1989-90, 1991 et 1992 (cette dernière étant parvenue au Bureau le 4 février 1994). Elle fait observer que, bien que ces documents comportent des informations détaillées sur l'évolution de l'emploi et la mise en oeuvre de différentes mesures d'intervention sur le marché du travail, ils ne sauraient, à eux seuls, se substituer au rapport dû en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'OIT. La commission espère que le gouvernement veillera à fournir, dans son prochain rapport, l'ensemble des informations requises, tant en réponse au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration qu'à ses propres commentaires.

La commission renvoie, à cet égard, au paragraphe 4 de sa précédente observation. Elle rappelle notamment son intérêt pour les informations portant sur la manière dont les mesures prises en matière de politique économique générale - dans des domaines tels que, par exemple, les politiques monétaire et budgétaire, la politique industrielle, les politiques des prix, des revenus et des salaires - contribuent "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" à la poursuite "comme un objectif essentiel" de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi. La commission espère également que le prochain rapport indiquera comment les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et des documents joints portant notamment sur le bilan des politiques de l'emploi en 1989. Se référant aux informations communiquées par le gouvernement ainsi qu'aux données figurant dans les rapports et études de l'OCDE, la commission observe que la croissance soutenue de l'activité économique a permis à l'emploi total de croître de 1,2 pour cent en 1989 et de 1,1 pour cent en 1990, tandis que le taux de chômage (standardisé par l'OCDE) était ramené de 10 pour cent en 1988 à 9 pour cent en 1990. Depuis la fin de la période couverte par le rapport, la croissance de l'emploi a toutefois quasiment cessé en raison de la moindre performance de l'économie, et le taux de chômage a enregistré en 1991 une forte augmentation le portant à 9,8 pour cent. Le taux de chômage reste en France plus élevé que dans la plupart des autres pays de l'OCDE qui ont ratifié la convention, et la durée du chômage y demeure préoccupante. Le chômage de longue durée (un an et plus) continue de représenter 44 à 45 pour cent du chômage total: en légère diminution chez les jeunes, il s'est en revanche aggravé pour les travailleurs appartenant aux classes d'âge de forte activité, dont une proportion croissante est au chômage depuis plus de trois ans. Les travailleurs peu qualifiés constituent une catégorie particulièrement sensible à l'évolution défavorable de l'emploi et du chômage. La tendance au dualisme du marché du travail, notée dans les commentaires précédents, semble se maintenir. 2. Le gouvernement expose dans son rapport les principales orientations de sa politique de l'emploi, qui vise en priorité à: prévenir les difficultés de gestion de l'emploi au niveau des entreprises en aidant celles-ci à anticiper leurs problèmes de main-d'oeuvre et à y répondre, notamment par des actions de formation de leurs salariés; promouvoir l'emploi dans le cadre d'une politique d'accompagnement du développement économique local et de soutien à la création d'activités nouvelles; simplifier et rationaliser les dispositifs d'aide à l'insertion des demandeurs d'emploi en impliquant davantage les acteurs locaux dans leur gestion, en améliorant la qualité des actions menées et en concentrant les efforts en faveur des groupes les plus exposés au risque d'exclusion, tels que les personnes au chômage depuis plus de trois ans, les chômeurs âgés et les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI). 3. La commission note les informations relatives à l'incidence des différentes mesures prises en application de ces orientations. Les dispositifs de prévention des licenciements et de reclassement des travailleurs licenciés ont été renforcés dans le cadre de la politique d'accompagnement des restructurations. Les mesures d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ont contribué à hauteur de 17 pour cent à la création d'entreprises en 1989. La moitié des 71.000 embauches réalisées la même année sous le régime de l'exonération des charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié ont bénéficié à des chômeurs. S'agissant des dispositifs d'aide à la formation et à l'insertion des demandeurs d'emploi, le contrat de retour à l'emploi, nouvelle formule d'incitation à l'embauche de chômeurs de longue durée, avait permis à la fin octobre 1990 la réinsertion de 83.000 chômeurs, dont 46 pour cent sous contrat à durée indéterminée. A la même date, 230.000 jeunes avaient été recrutés dans le cadre de contrats de formation en alternance, le plus souvent de durée limitée. Le contrat emploi solidarité a permis pour sa part l'embauche, entre février et octobre 1990, de 177.000 personnes par des organismes publics ou des associations pour une durée déterminée. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les résultats atteints par ces différents programmes et de préciser notamment dans quelle mesure ils contribuent à l'insertion effective et durable des bénéficiaires dans l'emploi. 4. La commission, qui apprécie les informations fournies par le gouvernement, observe toutefois qu'elles portent exclusivement sur des politiques spécifiques de l'emploi et de gestion du marché du travail. A elles seules, celles-ci n'ont visiblement pas permis, au cours de ces dernières années, de progresser vers l'objectif du plein emploi, tandis que celui de "désinflation compétitive", poursuivi par des politiques macroéconomiques restrictives, semble largement atteint, si l'on compare l'écart des taux d'inflation avec les principaux pays de l'OCDE. Se référant à ses précédentes observations, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations complètes propres à lui permettre d'apprécier la manière dont la convention est appliquée dans son ensemble. Elle invite de nouveau le gouvernement à indiquer, en réponse aux questions du formulaire de rapport, les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux dispositions fondamentales de la convention, dont l'article 1 demande de formuler et d'appliquer, "comme un objectif essentiel", une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, et l'article 2 prévoit que les mesures à adopter en vue d'atteindre ces objectifs doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". La commission invite en outre le gouvernement à préciser la manière dont les représentants des milieux intéressés, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières", comme le requiert l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et des documents joints portant notamment sur le bilan des politiques de l'emploi en 1989. Se référant aux informations communiquées par le gouvernement ainsi qu'aux données figurant dans les rapports et études de l'OCDE, la commission observe que la croissance soutenue de l'activité économique a permis à l'emploi total de croître de 1,2 pour cent en 1989 et de 1,1 pour cent en 1990, tandis que le taux de chômage (standardisé par l'OCDE) était ramené de 10 pour cent en 1988 à 9 pour cent en 1990. Depuis la fin de la période couverte par le rapport, la croissance de l'emploi a toutefois quasiment cessé en raison de la moindre performance de l'économie, et le taux de chômage a enregistré en 1991 une forte augmentation le portant à 9,8 pour cent. Le taux de chômage reste en France plus élevé que dans la plupart des autres pays de l'OCDE qui ont ratifié la convention, et la durée du chômage y demeure préoccupante. Le chômage de longue durée (un an et plus) continue de représenter 44 à 45 pour cent du chômage total: en légère diminution chez les jeunes, il s'est en revanche aggravé pour les travailleurs appartenant aux classes d'âge de forte activité, dont une proportion croissante est au chômage depuis plus de trois ans. Les travailleurs peu qualifiés constituent une catégorie particulièrement sensible à l'évolution défavorable de l'emploi et du chômage. La tendance au dualisme du marché du travail, notée dans les commentaires précédents, semble se maintenir.

2. Le gouvernement expose dans son rapport les principales orientations de sa politique de l'emploi, qui vise en priorité à: prévenir les difficultés de gestion de l'emploi au niveau des entreprises en aidant celles-ci à anticiper leurs problèmes de main-d'oeuvre et à y répondre, notamment par des actions de formation de leurs salariés; promouvoir l'emploi dans le cadre d'une politique d'accompagnement du développement économique local et de soutien à la création d'activités nouvelles; simplifier et rationaliser les dispositifs d'aide à l'insertion des demandeurs d'emploi en impliquant davantage les acteurs locaux dans leur gestion, en améliorant la qualité des actions menées et en concentrant les efforts en faveur des groupes les plus exposés au risque d'exclusion, tels que les personnes au chômage depuis plus de trois ans, les chômeurs âgés et les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI).

3. La commission note les informations relatives à l'incidence des différentes mesures prises en application de ces orientations. Les dispositifs de prévention des licenciements et de reclassement des travailleurs licenciés ont été renforcés dans le cadre de la politique d'accompagnement des restructurations. Les mesures d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ont contribué à hauteur de 17 pour cent à la création d'entreprises en 1989. La moitié des 71.000 embauches réalisées la même année sous le régime de l'exonération des charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié ont bénéficié à des chômeurs. S'agissant des dispositifs d'aide à la formation et à l'insertion des demandeurs d'emploi, le contrat de retour à l'emploi, nouvelle formule d'incitation à l'embauche de chômeurs de longue durée, avait permis à la fin octobre 1990 la réinsertion de 83.000 chômeurs, dont 46 pour cent sous contrat à durée indéterminée. A la même date, 230.000 jeunes avaient été recrutés dans le cadre de contrats de formation en alternance, le plus souvent de durée limitée. Le contrat emploi solidarité a permis pour sa part l'embauche, entre février et octobre 1990, de 177.000 personnes par des organismes publics ou des associations pour une durée déterminée. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les résultats atteints par ces différents programmes et de préciser notamment dans quelle mesure ils contribuent à l'insertion effective et durable des bénéficiaires dans l'emploi.

4. La commission, qui apprécie les informations fournies par le gouvernement, observe toutefois qu'elles portent exclusivement sur des politiques spécifiques de l'emploi et de gestion du marché du travail. A elles seules, celles-ci n'ont visiblement pas permis, au cours de ces dernières années, de progresser vers l'objectif du plein emploi, tandis que celui de "désinflation compétitive", poursuivi par des politiques macroéconomiques restrictives, semble largement atteint, si l'on compare l'écart des taux d'inflation avec les principaux pays de l'OCDE. Se référant à ses précédentes observations, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations complètes propres à lui permettre d'apprécier la manière dont la convention est appliquée dans son ensemble. Elle invite de nouveau le gouvernement à indiquer, en réponse aux questions du formulaire de rapport, les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux dispositions fondamentales de la convention, dont l'article 1 demande de formuler et d'appliquer, "comme un objectif essentiel", une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, et l'article 2 prévoit que les mesures à adopter en vue d'atteindre ces objectifs doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". La commission invite en outre le gouvernement à préciser la manière dont les représentants des milieux intéressés, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières", comme le requiert l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement pour la période 1986-1988, qui sont contenues dans le document de la Délégation à l'emploi "Bilan d'activité 1987-88", auquel est jointe la liste des nouveaux textes relatifs à l'emploi.

2. Le gouvernement rappelle les directions dans lesquelles se développe la politique de l'emploi depuis plusieurs années. Elles sont au nombre de quatre et visent, comme la commission l'a déjà noté pour l'essentiel dans ses commentaires antérieurs, à:

i) faciliter la transformation des entreprises et à accompagner les restructurations industrielles par des actions à la fois conjoncturelles et structurelles;

ii) favoriser l'insertion professionnelle ou la réinsertion sociale de groupes vulnérables: les jeunes, les chômeurs de longue durée, les handicapés, par diverses formules d'aide spécifique à l'emploi et à la formation;

iii) encourager le développement de l'emploi à travers la création d'entreprises et l'émergence d'activités nouvelles, notamment dans le cadre d'une politique d'incitation au développement et d'animation au niveau local;

iv) pallier la perte de revenus par l'indemnisation du chômage, en utilisant plus activement celle-ci pour inciter à la réinsertion des demandeurs d'emploi.

3. Le document précité de la Délégation à l'emploi fournit, pour 1987-88, un bilan détaillé des mesures prises dans les quatre directions définies. La commission note en particulier que, s'agissant des jeunes qui constituent 30 pour cent des demandeurs d'emploi, les programmes mis en oeuvre (activités d'insertion, stages de formation, contrats de formation en alternance) ont bénéficié à 1.200.000 jeunes en 1987 et ont eu un impact positif en termes d'insertion. Le dispositif, qui permet une large mobilisation de l'ensemble des partenaires de la politique de l'emploi (entreprises, collectivités territoriales, organismes de formation), devait être reconduit en 1989, les objectifs étant le maintien du niveau atteint pour ce qui est du nombre de jeunes concernés et une amélioration qualitative des actions, notamment en matière de formation. Le document décrit par ailleurs un ensemble de mesures mises en place à partir de 1987 et déployées en 1988, pour favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des chômeurs de longue durée par des actions de formation et d'incitation à l'embauche, dont il est difficile encore d'évaluer les effets directs sur l'emploi; mais l'ampleur du phénomène du chômage de longue durée (840.000 demandeurs d'emploi depuis plus d'un an en 1987) inquiète les autorités qui le considèrent comme "le plus grave problème posé sur le marché de l'emploi". La commission note encore que l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, dont la commission avait noté dans sa précédente observation qu'elle constituait la pièce maîtresse des mesures de promotion de l'emploi, n'avait pas fait l'objet de rapport d'évaluation officiel et systématique.

4. La commission apprécie les informations contenues dans le document de la Délégation à l'emploi, en estimant toutefois qu'elles ne répondent qu'en partie aux commentaires antérieurs de la commission et aux demandes du formulaire de rapport pour la convention. Centré sur les politiques spécifiques de l'emploi et de gestion du marché du travail, le rapport du gouvernement ne permet guère une appréhension globale de la politique de l'emploi, dans l'acception de la convention, et manque de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi et du chômage.

5. D'après les informations contenues dans les documents officiels d'organismes nationaux (Institut national de la statistique et des études économiques) ou internationaux (rapports annuels et études économiques de l'OCDE), la commission croit distinguer les tendances d'évolution suivantes. Après plusieurs années de solde négatif, la reprise de la création d'emplois se perçoit à partir de 1987, et se confirme en 1988, marquée notamment par une hausse des créations d'emplois dans les secteurs marchands non agricoles (en particulier l'industrie manufacturière et le bâtiment). Toutefois, la reprise était encore trop limitée (au rythme de 0,1 pour cent en 1987 et 0,8 pour cent en 1988) pour réduire de façon significative un taux de chômage qui restait supérieur à 10 pour cent en 1987 et 1988 et se situait parmi les plus élevés des sept grands pays de l'OCDE. En outre, deux tendances semblent se renforcer: la durée du chômage continue de s'allonger et les "formes particulières" d'emploi progressent dans la mesure où diminue l'emploi salarié à plein temps. Les relations entre la précarisation de l'emploi et le chômage sont suggérées par le fait qu'en 1987, plus de la moitié des flux nets d'entrée au chômage était liée à l'expiration de contrats à durée limitée (contrats à durée déterminée, intérim).

6. Au regard de ces évolutions, de l'impact relatif des politiques spécifiques de l'emploi et des limites atteintes par les mesures dites "de traitement social" d'un chômage qui reste un phénomène massif (touchant environ 2,5 à 2,4 millions de personnes actives en 1987 et 1988), la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer plus précisément les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux dispositions fondamentales de la convention, dont l'article 1 demande de formuler et d'appliquer, "comme un objectif essentiel", une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, et l'article 2 prévoit que les mesures à adopter en vue d'atteindre ces objectifs doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra les informations appropriées de nature à permettre à la commission de mieux apprécier la manière dont la convention est appliquée dans son ensemble.