Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Finlande (Ratification: 1989)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations formulées par la Fédération des entreprises finlandaises (SY), l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération finlandaise des employés salariés (STTK), la Confédération finlandaise des syndicats des cadres diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et la Confédération des industries finlandaises (EK), transmises avec le rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement fait référence dans son rapport à la loi (1269/2020) sur les Projets pilotes des collectivités locales en matière de promotion de l’emploi, qui commencent le 1er mars 2021 et se termineront le 30 juin 2023, impliquant un total de 25 régions et 118 municipalités dans les projets pilotes des collectivités locales. Les projets pilotes des collectivités locales sur l’emploi transfèrent aux municipalités les Services de l’emploi et du développement économique (services TE) et renforcent leur rôle de partenaires stratégiques. Les projets pilotes visent à accroître l’efficacité des actions de promotion de l’emploi par une meilleure coordination des ressources, des compétences et des services de l’État et des municipalités. À cet égard, il est prévu de créer un modèle de financement pour les municipalités afin de leur permettre de développer leurs activités de promotion de l’emploi en vue d’augmenter l’emploi de quelque 7 000 à 10 000 personnes, notamment pour tous les demandeurs d’emploi de moins de 30 ans et tous les immigrants et locuteurs de langues étrangères. Le gouvernement se réfère également aux modifications temporaires apportées à la législation et à la réglementation sur l’emploi, en particulier les modifications apportées au chapitre 2, article 4, alinéa 2 de la loi (1456/2016), qui prescrivent aux autorités l’obligation de fournir aux demandeurs d’emploi des possibilités d’entretien à intervalles réguliers. En ce qui concerne les activités du service public de l’emploi, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement tirées des statistiques annuelles du service de l’emploi. Elle note en particulier qu’en 2020 le nombre d’offres d’emploi a diminué, tandis que le nombre d’inscriptions mensuelles de demandeurs d’emploi au chômage a augmenté jusqu’à 30 pour cent par rapport à l’année précédente. En ce qui concerne le «modèle nordique de recherche d’emploi», qui vise à réformer à la fois l’offre de services de l’emploi et les critères d’octroi des allocations de chômage dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du marché du travail, la commission prend note des observations de l’EK, qui souligne que le modèle nordique devrait faire appel à des services de l’emploi privés, qui jouent un rôle important dans l’adéquation entre l’offre et la demande de travail. L’EK observe en outre qu’un portail devrait être construit pour les prestataires privés de services TE afin de leur donner accès au vivier de candidats des services TE publics. S’agissant de la réforme du service public de l’emploi (PES), la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, en particulier la mise en œuvre du projet TE-Digi, qui vise à moderniser le système de service électronique des services publics TE pour mieux répondre aux besoins futurs des services de l’emploi, et le plan d’investissement du ministère des Affaires économiques et de l’Emploi et du centre KEHA pour le développement dans les services TE de nouveaux modèles de gestion et d’exploitation fondés sur la connaissance. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, y compris des statistiques ventilées, montrant les effets des réformes sur l’efficacité du recrutement et du placement des travailleurs et sur la spécialisation par profession ou branche d’activité au sein des services de l’emploi, afin de répondre de manière appropriée aux besoins des demandeurs d’emploi, y compris pour les groupes vulnérables, tels que les personnes en situation de handicap et d’autres groupes, notamment ceux qui sont exposés à la discrimination multiple. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour faciliter une collaboration efficace entre le service public de l’emploi et les agences de placement privées afin de parvenir à un fonctionnement optimal du marché du travail et de contribuer à l’objectif du plein emploi.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les ressources humaines du bureaux de l’emploi et du développement économique (PES) ont augmenté depuis 2017. À cet égard, la commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, qui montrent que, en 2021, 3 963 personnes travaillaient dans les services TE. Elle note en outre que les projets pilotes des collectivités locales sur l’emploi lancés en mars 2021, qui prévoient de transférer du personnel aux municipalités, modifieront la structure des services TE. En ce qui concerne le personnel des PES, le gouvernement indique que le modèle nordique de service du marché du travail, entré en vigueur en 2022 et conçu pour rationaliser et personnaliser le processus de recherche d’emploi, augmentera les ressources des services TE de 70 millions d’euros par an. Plus de 1 000 experts seront embauchés pour assurer le service à la clientèle, ce qui représente une augmentation de 40 pour cent par rapport aux ressources des services TE en 2019. À cet égard, la Fédération des entreprises finlandaises (SY) observe que, si le modèle nordique de recherche d’emploi pourrait améliorer l’efficacité des services publics de l’emploi, le fonctionnement de ces derniers n’en doit pas moins être étroitement contrôlé et évalué. En outre, la SAK, la STTK et l’AKAVA observent que les organisations du marché du travail s’inquiètent de la manière dont des services de haute qualité peuvent être garantis aux chômeurs, même avec les ressources supplémentaires mentionnées par le gouvernement. Elles soulignent que c’est la qualité des services et non leur quantité qui importe pour répondre aux besoins des chômeurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour dispenser une formation spécialisée aux fonctionnaires, nouveaux et actuels, du service public de l’emploi afin de leur permettre d’assurer un service qui réponde aux préoccupations de tous les chômeurs, y compris les catégories de personnes défavorisées telles que les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs migrants, les travailleurs en situation de handicap et ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables à la discrimination multiple.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des commentaires formulés par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) communiqués avec le rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans ses commentaires, l’AKAVA indique que le chômage et le chômage de longue durée ont augmenté pour les chômeurs possédant un niveau d’éducation supérieur, et ajoute que les bureaux de l’emploi et du développement économique (bureaux TE) ne semblent pas disposer de services de qualité et de compétences spéciales pour répondre aux besoins de ce groupe de personnes au chômage. Le gouvernement indique dans son rapport que le système de fourniture de services dans le cadre de la politique finlandaise du travail doit actuellement faire face à de nombreux défis. Les changements structurels se poursuivent à un rythme accéléré et de manière plus imprévisible que par le passé, aussi bien sur le marché du travail que dans la vie active plus généralement. Il est donc plus nécessaire que jamais de disposer de services de politique du travail qui doivent de plus en plus être fournis de manière nouvelle et plus adaptée aux besoins individuels. Dans le même temps, le déficit structurel des finances publiques exige que les services soient assurés de manière plus efficace qu’auparavant. La commission note que, face à ce double défi, le gouvernement a lancé une vaste évaluation et un projet de développement de sa structure du service de la politique du travail pour la période de juin 2013 à avril 2015. Elle note à ce propos que l’évaluation de la structure du service de politique du travail a proposé que l’efficacité et la performance globale du système du service soient renforcées grâce à l’investissement en cours dans le travail de développement ciblé de manière stratégique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’impact et l’efficacité des activités menées par le service de l’emploi et la manière dont il assure «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives» (article 1, paragraphe 2). Prière de continuer aussi à fournir des informations sur le nombre de bureaux d’emploi publics créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants notifiés et le nombre de personnes placées dans un emploi par les bureaux.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. La SAK et l’AKAVA expriment leur préoccupation au sujet des ressources des services publics de l’emploi, qui enregistrent depuis longtemps déjà une baisse au niveau du crédit et en particulier des «années-personnel». La SAK ajoute à ce propos que les réductions des crédits pour l’emploi ont également eu un impact négatif sur l’application du programme de Garantie pour la jeunesse. En outre, la SAK souligne que, au cours de la période 2010-2015, le personnel des bureaux TE a été réduit d’environ 1 000 personnes. Dans le même temps, le nombre de demandeurs d’emploi et donc de nouveaux usagers a augmenté d’environ 100 000. La SAK estime que la charge de travail est devenue déraisonnable et que le fait d’orienter les personnes au chômage vers les services sur Internet n’a pas amélioré le niveau des services. Le gouvernement indique que les objectifs de la réforme des services publics de l’emploi sont de s’efforcer de réaliser une gestion uniforme, des approches uniformes, une utilisation plus flexible des ressources, et donc une meilleure efficacité. Il indique aussi que, avec les changements d’organisation, le nombre du personnel a été réduit, et plusieurs tâches relatives à la gestion administrative et des ressources humaines des bureaux TE ont été transférées au Centre du développement économique, du transport et de l’environnement (centre ELY). La commission note que le Centre du développement et de l’administration destiné au centre ELY et aux bureaux TE a commencé à fonctionner le 1er janvier 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact de la réforme des services publics de l’emploi par rapport au personnel du service de l’emploi et aux services d’emploi fournis.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2005, ainsi que des commentaires de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des salariés (STTK) et de la Commission des collectivités locales des employeurs (KT), transmis avec le rapport.

1. Organisation du service de l’emploi. En réponse à la précédente demande directe de la commission, ainsi qu’aux commentaires antérieurs de la SAK et de la STTK, le gouvernement indique qu’un membre du personnel du service de l’emploi s’occupe en moyenne de 150 demandeurs d’emploi. La commission croit comprendre que ce chiffre se base sur une évaluation annuelle. Le gouvernement fait valoir également que ce ratio a évolué favorablement ces dernières années et que l’un des éléments clés de son programme de politique de l’emploi est la réforme du service public de l’emploi sur la période 2004-2006, qui doit s’accompagner d’une augmentation considérable des ressources. Le gouvernement indique que le nombre des centres du service de l’emploi ou des bureaux de services conjoints est passé de 29 en 2004 à 34 en 2005 et devrait atteindre 40 en 2006, alors que 280 nouveaux postes seront créés au sein de l’administration du travail. Il explique en outre que le personnel de l’administration du travail bénéficie d’une formation adéquate puisque toutes les réformes de la politique de l’emploi effectuées ces dernières années se sont accompagnées d’une formation générale aux niveaux national, régional et local. Il indique également que les nouvelles lois sur les services publics de l’emploi adoptées en 2003 et en 2005 ont modifié entièrement l’ancienne législation sur les services, le soutien et les prestations fournies par l’administration du travail. D’après la nouvelle législation, la mission de l’administration du travail est de fournir des services d’emploi, une formation professionnelle ainsi que d’autres services de développement professionnel, et d’offrir des opportunités d’emploi aidé aux chômeurs. La commission prie le gouvernement de faire rapport sur les effets de sa réforme des services publics de l’emploi, afin de réaliser la meilleure organisation possible du marché du travail et de répondre aux besoins changeants de l’économie et de la population active (article 1 de la convention).

2. Coopération avec les partenaires sociaux. En réponse à la précédente demande directe de la commission, le gouvernement indique que, s’il n’existe pas aujourd’hui d’initiative destinée à l’instauration de commissions tripartites régionales, il existe néanmoins des commissions du travail, qui coopèrent de droit avec les bureaux locaux de l’emploi. Ces commissions, qui sont tripartites, formulent des orientations sur les droits des demandeurs d’emploi en matière de prestations de chômage, et agissent en tant qu’organismes spécialisés en ce qui concerne le développement du marché du travail local et des services publics de l’emploi. La commission note qu’alors que la STTK estime qu’il n’a été aucunement tenu compte des partenaires sociaux dans l’élaboration de la réforme des services publics de l’emploi et qu’un certain nombre de questions n’ont pas été discutées dans les commissions consultatives, la SAK, pour sa part, se déclare préoccupée par l’insuffisance des ressources de l’administration du travail. Compte tenu de ces éléments, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la collaboration active de représentants d’employeurs et de travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi (articles 4 et 5).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, ainsi que des commentaires de la Confédération de l'industrie et des employeurs finlandais (TT), de la Confédération des employeurs du secteur des services (LTK), de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des salariés (STTK) et de la Confédération des syndicats de professionnels de l'enseignement en Finlande (AKAVA) qu'elle transmet.

La commission prend note des explications fournies par le gouvernement en réponse à sa demande précédente en ce qui concerne l'effet donné à l'article 4 de la convention. Elle note que la STTK estime que l'établissement de commissions tripartites régionales sur le marché du travail et la politique de formation serait nécessaire et que les commissions du travail devraient être développées comme source d'expertise sur le marché local du travail. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si de nouvelles mesures ont été prises ou sont envisagées en vue de renforcer la coopération des organisations d'employeurs et de travailleurs aux niveaux régional et local.

Se référant également à son observation relative à l'application de la convention no 122, la commission note avec intérêt que la réforme de la politique du marché du travail, introduite au début de 1998, renforce les activités du service de l'emploi en matière d'assistance individuelle et régulière à la recherche d'emploi, notamment à destination des chômeurs de longue durée. Elle relève toutefois que, selon la SAK, le nombre de demandeurs d'emploi par agent reste trop élevé et qu'un tiers de ces agents sont en emploi subventionné pour une durée moyenne de six mois. La STTK insiste pour sa part sur la nécessité d'une formation complémentaire des agents. La commission est d'avis que les nouvelles tâches confiées au service public de l'emploi, dans le cadre de la politique du marché du travail, nécessitent de veiller tout particulièrement à ce que ses agents soient en nombre suffisant et aient les compétences requises. Elle invite le gouvernement à préciser les mesures prises à cette fin, compte tenu des dispositions de l'article 9 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Article 4 de la convention. La commission note les informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs, et en particulier celles concernant la composition du Conseil des affaires du travail, de la Commission du travail de district et des commissions locales du travail ainsi que les procédures de désignation des représentants employeurs et travailleurs siégeant dans ces organes. Elle note également les observations de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération des syndicats des professions académiques de Finlande, de la Confédération de l'industrie et des employeurs finlandais (TT) et de la Confédération des employeurs des industries de service (LTK). Selon la SAK, les commissions du travail, dans la pratique, ne s'occupent pas des questions d'emploi à un niveau local mais décident simplement de l'admissibilité aux indemnités de chômage. De l'avis de la TT et la LTK, la désignation des commissions du travail et des commissions du travail de district ne s'effectue pas de manière satisfaisante, et que leurs propositions ne sont pas dûment prises en considération. La commission souhaiterait que, dans son prochain rapport, le gouvernement réponde à ces observations en formulant les commentaires qu'il jugera appropriés, sous l'angle de l'application de cet article de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport un complément d'information sur le point suivant.

Article 4, paragraphe 3, de la convention. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'il existe des commissions consultatives pour les services de main-d'oeuvre au sein du ministère du Travail, ainsi qu'aux niveaux régional et local. Elle note également que l'article 8 de la loi de 1959 sur le placement comporte des dispositions aux termes desquelles les membres des commissions consultatives au niveau régional sont choisis de manière à représenter en nombre égal les employeurs et les travailleurs et que les organisations d'employeurs et de travailleurs ont la possibilité de désigner leurs candidats pour ces commissions. Le gouvernement est prié de présenter, de manière plus détaillée, la composition de la commission consultative au sein du ministère du Travail et des commissions locales, ainsi que la procédure de désignation des représentants employeurs et travailleurs dans ces commissions, en indiquant en particulier si ces représentants sont désignés en nombre égal après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, comme le prescrit l'article pertinent de la convention. A cet égard, la commission note les observations de la Commission des employeurs et des municipalités (KT), qui est d'avis que les communes en tant qu'employeurs doivent être représentées dans ces commissions locales.