Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Burkina Faso (Ratification: 2009)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi (PNE) fait désormais partie intégrante du Plan national de développement économique et social (PNDES), qui contient quatorze secteurs de planification, dont le secteur de planification « travail, emploi et protection sociale ». Chaque secteur est tenu d’élaborer une politique sectorielle. À cet effet, une politique sectorielle «travail, emploi et protection sociale» a été élaborée et adoptée le 18 avril 2018. Le gouvernement ajoute qu’en matière de planification, les différents domaines contenus dans la politique sectorielle peuvent faire l’objet de stratégies nationales distinctes, ce qui offre la possibilité d’élaborer une stratégie nationale qui permettra un meilleur traitement de certains défis liés à l’emploi. Le gouvernement ajoute que le Bureau a été approché pour accompagner le département en charge de l’emploi dans ce processus. La commission note que la stratégie nationale de l’emploi et le guide d’intégration de l’emploi dans les politiques publiques a été validée en 2021. Pour ce qui concerne les différentes politiques sectorielles élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du PNDES, le gouvernement indique qu’il n’y a pas encore eu une évaluation pour apprécier leur contribution à la promotion de l’emploi. Il ajoute toutefois que l’emploi est une thématique transversale qui est prise en compte dans les différentes politiques sectorielles. Pour ce qui concerne l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE), le gouvernement indique que sa réforme est toujours en cours, et une évaluation de l’impact de ses activités n’a pas encore été effectuée. Concernant les informations sur le marché de l’emploi, la commission note avec intérêt qu’une enquête régionale intégrée sur l’emploi et le secteur informel (ERI-ESI), a été réalisée par l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD) au cours de la période 2017-2018 et qu’un rapport correspondant a été publié en 2019. Elle note également que, selon cette enquête, le taux de chômage était de 4,8 pour cent pour les hommes et 4,6 pour cent pour les femmes pendant cette période. Ce taux était de 9,5 pour cent dans la ville de Ouagadougou contre 3,3 pour cent en milieu rural. Les jeunes sont plus touchés par le chômage (6,6 pour cent). Le chômage des jeunes est plus marqué en milieu urbain (13,7 pour cent) par rapport au milieu rural (4,4 pour cent). En outre, le taux de sous-emploi général lié au temps de travail est de 19,2 pour cent. Le sous-emploi est plus marqué chez les femmes (22 pour cent) que chez les hommes (16,9 pour cent). Par ailleurs, la sous-utilisation de la main d’œuvre est plus marquée pour les femmes (41,9 pour cent) par rapport aux jeunes (40,7 pour cent) et aux hommes (29,6 pour cent). Le gouvernement indique également que plus de deux tiers des emplois dans le pays sont vulnérables (72,5 pour cent). Cette situation touche plus durement les femmes (84 pour cent) que les hommes (63 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de la mise en œuvre des politiques sectorielles «travail, emploi et protection sociale»élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du PNDES. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le marché du travail, notamment des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, concernant le taux d’emploi, le taux de chômage et le sous-emploi. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans le cadre de la réforme de l’ANPE.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que dans le cadre de l’accompagnement à l’insertion professionnelle des jeunes, plusieurs initiatives ont été développées dont le Programme d’insertion socioprofessionnelle des jeunes (PISJ), le Programme d’appui à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes diplômés du supérieur (PAISJD), le Programme d’autonomisation économique des jeunes et des femmes (PAE/JF), le Projet d’appui à l’emploi des jeunes et développement des compétences en milieu rural (PADEJ-MR), le Projet femmes – jeunes entreprenants et citoyenneté (PROFEJEC), et le Programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF). Le gouvernement ajoute que des études d’évaluation n’ont pas été réalisées pour tous les programmes qui sont en cours de mise en œuvre. La commission note que la mise en application du PSCE/JF a fait l’objet d’une étude qui indique que, de 2016 à 2018, ce programme a favorisé la création de 10 835 emplois directs et 4 823 emplois indirects. En ce qui concerne les programmes de formation, le gouvernement indique que des référentiels sur les contenus des programmes de formation ont été élaborés et validés. Il ajoute que selon le rapport de rentrée des centres publics de formation professionnelle, 4 418 jeunes, dont 1 085 filles (soit 24,56 pour cent) ont participé aux cours de formation sur la période de 2019-2020. La commission note que selon l’étude réalisée par l’Observatoire national de l’emploi et de la formation (ONEF), en 2017, sur l’insertion du groupe cible sortant des centres de formation professionnelle et titulaires des titres de qualification professionnelle, seulement 39 pour cent des participants ont pu s’insérer sur la période 2010-2015. En ce qui concerne les stages, le gouvernement indique que, de 2016 à 2018, dans le cadre du PSCE/JF, 2 259 jeunes ont été placés en stages d’initiation à la vie professionnelle (51 pour cent de filles) et 507 jeunes ont participé aux stages de pré-emploi (55 pour cent de filles). Il indique également que dans le cadre du Programme d’appui à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes diplômés du supérieur (PAISJD), 3 000 jeunes diplômés et 1 210 demandeurs d’emploi ont été placés en stage par l’ANPE. Le gouvernement ajoute qu’au niveau de la Direction Générale de l’Insertion Professionnelle et de l’Emploi (DGIPE), 252 jeunes ont été placés en stage de pré-emploi, dont 31 formés dans les métiers des mines et du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). La commission note que l’évaluation de l’impact de ces stages a seulement été réalisée dans le cadre du PSCE/JF, qui indique que 11,3 pour cent des jeunes placés en stages d’initiation à la vie professionnelle arrivait à s’insérer professionnellement et, dans le cadre des stages de pré-emploi, 32,1 pour cent des stagiaires ont obtenu un emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes adoptés pour assurer l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le contenu des programmes de formation et de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre des jeunes ayant participé aux cours de formation et aux stages, ainsi que sur l’impact de ces mesures en termes d’emploi des jeunes.

Emploi des femmes. La commission note la mise en place des programmes spécifiques pour l’augmentation des revenus et la promotion de l’emploi décent en faveur des femmes et des jeunes, dont notamment le Programme d’autonomisation économique des jeunes et des femmes (PAE-JF). La commission note également que le PAE-JF a financé 13 329 micro-projets de femmes sur la période 2016-2019, ce qui correspond à 62,94 pour cent des projets financés par ce programme au cours de cette période. Le gouvernement indique que, selon l’évaluation de l’impact du programme PAE-JF, presque 67 pour cent des bénéficiaires affirment avoir un revenu supérieur au SMIG (30 684 FCFA), grâce à l’appui reçu. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’au titre du PSCE/JF, quarante-sept unités économiques de transformation de produits agro-alimentaires ont été mises en place au profit des groupements de jeunes et de femmes dans les quarante-cinq provinces. De plus, cinq-cents groupements féminins ont été formés en entrepreneuriat et dotés en fonds de roulement, huit-cents femmes ont été formées en culture maraichère et en embouche et dotées en kits d’installation, et trois-cents femmes ont été formées en transformation de produits agro-alimentaires et dotées en kits d’installation. La commission note que selon l’étude d’évaluation finale du programme PSCE/JF, 75,2 pour cent des bénéficiaires estiment que les appuis ont amélioré leurs conditions de vie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des programmes mis en place en faveur de l’insertion durable des femmes dans le marché du travail et sur leur impact.

Politiques globales et sectorielles de développement. Le gouvernement indique que des concertations menées dans le cadre des Stratégies régionales de l’emploi (SRE) ont révélé la nécessité de l’actualisation desdites stratégies pour prendre en compte les défis actuels en matière d’emploi. Pour ce faire, des comités techniques régionaux ont été mis en place et les documents de SRE ont été relus et adoptés par les Conseils régionaux dans quatre régions, à savoir la Boucle du Mouhoun, le Nord, l’Est et le Centre-Est. La commission note que les concertations avec les acteurs régionaux ont permis de définir de nouvelles bases pour la mise en œuvre des SRE, notamment par le biais d’une unité de gestion logée au sein de la direction régionale en charge de l’emploi et pilotée par le Conseil régional pour faciliter la mobilisation des ressources à travers des structures gouvernementales déconcentrées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des activités des conseils régionaux, notamment dans le cadre de l’actualisation et la mise en œuvre des Stratégies régionales de l’emploi (SRE).

Économie informelle. En ce qui concerne l’enquête intégrée sur l’emploi et le secteur informel (ER-ESI 2018) et l’organisation de la troisième édition du Forum National de l’Économie Informelle (FNEI), le 18 au 24 juillet 2019, la commission note que l’initiative pour la promotion du dialogue social a réuni plus de mille participants venus des quarante-cinq provinces du Burkina Faso, avec la participation du BIT. Elle note également que, le 8 décembre 2019, le gouvernement, à travers l’assemblée générale constitutive, a accompagné les acteurs de l’économie informelle dans la mise en place de la faîtière des organisations professionnelles de l’économie informelle dénommée «Conseil National de l’Économie Informelle». En ce qui concerne les politiques de l’emploi, la commission note l’adoption de la Stratégie Nationale Intégrée de transition vers l’économie formelle et son plan d’action opérationnel, qui ont été adoptées en juin 2021 avec l’assistance technique et financière du BIT. Le gouvernement indique toutefois qu’avec l’avènement de la pandémie, les activités ont été suspendues et une étude diagnostique sur l’impact du COVID-19 sur les acteurs de l’économie informelle a été réalisée. La commission note par ailleurs que des sessions de formation ont été organisées dans le cadre du concours «Grand prix de l’économie informelle» relatives à l’organisation et à la gestion d’entreprise, à la sécurité et la santé au travail, à la protection sociale des travailleurs pour sensibiliser le public notamment sur les avantages de la formalisation. En ce qui concerne le financement des acteurs de l’économie informelle, le gouvernement indique qu’au niveau du Fonds d’appui au secteur informel (FASI), en 2019, au total, 2 225 projets ont été financés au profit de 1 108 hommes et 1 117 femmes, pour un coût de 1 021 250 000 FCFA. La commission note que, sur la période 2016-2019, 8 609 micro-projets ont été financés, pour un montant de 3 795 095 000 FCFA. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur la mise en œuvre et l’impact de la Stratégie Nationale Intégrée de transition vers l’économie formelle et son plan d’action opérationnel, notamment en termes de création d’emplois productifs et en termes de transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle. Le gouvernement est également prié de fournir des informations actualisées concernant le développement des coopératives dans le pays.

Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que, depuis 2016, la promotion de l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) est réalisée à travers la mise en œuvre d’un Plan sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF 2017-2030). Les actions majeures de ce plan portent sur l’amélioration de la qualité et de l’accès à l’EFTP en adéquation avec les besoins de l’économie, et le renforcement du niveau de formation de la population en âge de travailler à travers la formation du personnel enseignant et la construction d’infrastructures. La commission note la mise en œuvre des programmes relatifs à la formation professionnelle et les résultats atteints au cours des quatre dernières années, notamment la construction de quatre lycées professionnels, un lycée technique, six Centres d’Éducation de Base non formelle, ainsi que la formation et le recrutement de 39 nouveaux encadreurs et de 1 761 nouveaux professeurs de l’EFTP. Elle note également la mise en place du Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle (CNEFP) qui est l’instance de pilotage et de concertation de la mise en œuvre de la Politique nationale d’enseignement et de formation technique et professionnel et de la Politique nationale de l’emploi (PNE). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées concernant l’impact du Plan sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF 2017-2030), notamment en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus désavantagés sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations précises sur la coordination entre la politique d’éducation et de formation professionnelle et la politique de l’emploi et, plus spécifiquement, sur l’adéquation de l’offre de formation professionnelle à la demande et aux besoins actuels et futurs du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement fait état de consultations menées au sein du Comité technique permanent du CNEFP entre les acteurs gouvernementaux et les partenaires sociaux sur les questions relatives à l’emploi et à la formation professionnelle. Il indique que ces consultations ont regroupé les acteurs du gouvernement, les partenaires techniques et financiers et les partenaires sociaux. La commission note que, dans le cadre de la promotion du dialogue social, le gouvernement a organisé, du 18 au 24 juillet 2019, la troisième édition du Forum National de l’Économie Informelle (FNEI), qui a réuni plus de mille participants venus des quarante-cinq provinces du Burkina Faso, avec la participation du BIT. Le gouvernement fait également état de la réunion de l’assemblée générale constitutive du «Conseil National de l’Économie Informelle» qui, le 8 décembre 2019, a réuni plus de 400 participants venus des 45 provinces du Burkina Faso, ainsi que de la création des conseils régionaux de l’économie informelle (CREI), qui ont été mis en place dans les 13 régions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre des CREI. En outre, elle prie le gouvernement de communiquer des informations concernant toute mesure prise ou envisagée pour assurer des consultations inclusives avec les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs, ainsi qu’avec les représentants des travailleurs concernés par les mesures à prendre, y compris les travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi, tel que requis par l’article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des indications permettant d’examiner dans quelle mesure les objectifs de l’emploi définis dans la politique nationale de l’emploi ont été ou sont en mesure d’être atteints. A cet égard, le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi (PNE) est axée sur quatre objectifs stratégiques. Le premier est le renforcement du lien entre la PNE et les autres politiques nationales (transversales et sectorielles), visant l’intégration de l’emploi dans ces politiques. Le gouvernement indique que des avancées notables ont été constatées à cet égard dans le Plan national de développement économique et social (PNDES) 2016 2020, axé, entre autres, sur le développement des ressources humaines ainsi que sur la dynamisation des secteurs porteurs pour l’économie et les emplois. Il ajoute que ces avancées se traduisent par une meilleure prise en compte de l’emploi dans certaines politiques sectorielles, comme celles concernant l’industrie, le commerce ou l’artisanat (POSICA) grâce au PNDES. Le deuxième objectif de la PNE porte sur le renforcement de la création d’emplois. A cette fin, le gouvernement indique avoir renforcé les fonds de financement et la mise en place de projets et programmes de création d’emplois. Le troisième objectif vise l’amélioration de l’employabilité à travers des formations ciblées, des stages d’initiation en faveur des jeunes diplômés ou qualifiés, des formations aux métiers, des formations en entrepreneuriat et en gestion d’entreprise et le placement des jeunes en volontariat. La commission prend note que ces actions sont menées dans le cadre des programmes et projets mentionnés ci-dessus. Le quatrième objectif stratégique de la PNE porte sur l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du marché de l’emploi. Dans ce contexte, le gouvernement réitère ses commentaires précédents, indiquant qu’une restructuration de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEF) a été engagée afin de lui donner davantage de capacités, y compris à travers la mise en place d’un dispositif de collecte de données sur l’emploi et la qualification, la création d’une liste de sociétés à utiliser pour trouver les besoins en qualification et la formation de son personnel. De plus, une réforme de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) est en cours pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission d’intermédiation. Le gouvernement indique néanmoins une avancée notable dans le cadre du système d’information à travers l’élaboration d’annuaires statistiques, de tableaux de bord et de rapports périodiques sur l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les objectifs fixés par la PNE ont été mis en œuvre. Toutefois, il ajoute qu’une relecture de la PNE a été engagée avec l’appui du BIT, suite à certaines insuffisances liées aux défis actuels en matière d’emploi. Concernant les données actualisées sur le marché du travail, le gouvernement indique que les dernières données sont celles de l’enquête multisectorielle continue (EMC 2014) et de la cartographie de l’emploi des jeunes réalisée en 2014 avec l’appui du BIT et de la Banque africaine de développement. Selon ces données, en 2014, le chômage s’élevait à 6,6 pour cent et touchait 8,6 pour cent des jeunes de 15 à 24 ans. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’issue de la relecture de la PNE qui a été engagée avec l’appui du BIT et l’impact des politiques sectorielles qui ont été réalisées. Elle réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur le marché du travail. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la réforme de l’ANPE sur le nombre de personnes placées et de communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, concernant le taux d’emploi, le taux de chômage et le sous-emploi. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à indiquer les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi et réitère sa demande au gouvernement de préciser les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la restructuration de l’ONEF.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que plusieurs programmes ont été adoptés afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. En 2016, le Fonds d’appui au secteur informel (FASI), le Fonds d’appui à la formation de l’emploi (FAPE), le Fonds d’appui aux initiatives des jeunes (FAIJ) et le Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités (FONADR) ont financé 3 008 projets. Le gouvernement ajoute que 4 077 jeunes ont été formés dans le cadre du Programme de formation en entrepreneuriat. La commission note que plus de 3 000 jeunes formés aux métiers ont été accompagnés pour la création de leurs microentreprises sur la période 2014-2016, et 1 099 jeunes ont été placés en stage d’initiation à la vie professionnelle dans le cadre du Programme spécial pour la création d’emploi pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF). Il ajoute que 15 950 jeunes ont été placés dans le programme Travaux à haute intensité de main-d’œuvre (THIMO) et 100 jeunes déscolarisés ont été formés à la conduite d’engins lourds dans le cadre du PISJ et du Projet emplois des jeunes et développement des compétences (PEJDC). Dans ce contexte, 3 519 jeunes ont été recrutés en 2016 pour enseigner dans le postprimaire et 3 500 sont en cours de recrutement en 2017. Le gouvernement indique également le financement de 500 petites et moyennes entreprises (PME) à travers le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes adoptés pour assurer l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu des programmes de formation et de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre des jeunes ayant participé aux cours de formation et aux stages ainsi que sur l’impact de ces mesures en termes d’emploi des jeunes.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique un taux de salarisation de 6 pour cent chez les femmes. Il précise qu’elles sont plus touchées par la vulnérabilité de l’emploi avec un taux de 93,8 pour cent chez les femmes occupées. Le gouvernement ajoute que 37 pour cent des femmes qui disposent d’un travail sont très touchées par la pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les programmes mis en place en faveur de l’insertion durable des femmes dans le marché du travail et sur leur impact.

Politiques globales et sectorielles de développement. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à faire état des résultats atteints par les mesures adoptées en matière de développement régional. En réponse, le gouvernement indique que 13 stratégies régionales de l’emploi (SRE) assorties de plans d’action ont été élaborées et validées. Toutefois, le gouvernement constate des insuffisances au niveau de la mise en œuvre desdits plans, relatives à l’ineffectivité des transferts des ressources pour appuyer leur mise en œuvre, aux difficultés de mobilisation des fonds par les acteurs régionaux, ainsi qu’à l’instabilité des conseils régionaux depuis 2014, suivie par leur dissolution en 2015. Le gouvernement envisage de mener des rencontres avec les différents conseils régionaux afin de trouver des solutions. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’issue des consultations menées avec les conseils régionaux. A cet égard, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées ou appliquées afin de remédier aux insuffisances auxquelles il est confronté dans le cadre de la mise en œuvre des SRE et de leurs plans d’action.

Economie informelle. La commission prend note des indications du gouvernement, selon lesquelles l’emploi formel ne représente que 6,6 pour cent de l’emploi total. Le gouvernement indique la tenue de sessions de formation et l’apport d’appuis financiers aux micro ou petites entreprises des acteurs de l’économie informelle. Il ajoute que ces formations ont eu lieu dans le cadre du Grand prix du secteur informel et qu’elles étaient relatives à l’organisation et la gestion d’entreprise, à la sécurité et la santé au travail ainsi qu’à la protection sociale des travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement précise que, de 2011 à 2015, 844 acteurs de l’économie informelle ont bénéficié de ces formations. Durant cette période, le FASI a également financé 7 564 projets qui ont créé 1 942 emplois et consolidé 18 277 emplois. Le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) a également contribué au financement des mesures sociales et de l’AFP/PME à travers le PSCE/JF dans le cadre du financement des acteurs de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les données de l’enquête nationale sur l’emploi et l’économie informelle, réalisée en 2015, ne sont pas encore disponibles. La commission prie le gouvernement de communiquer les données de l’enquête nationale sur l’emploi et l’économie informelle réalisée en 2015. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures prises en faveur des acteurs de l’économie informelle, plus particulièrement les femmes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, en termes de création d’emplois productifs et pour faciliter leur transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, en prenant en compte les orientations de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que le niveau d’employabilité de la main-d’œuvre est faible au Burkina Faso. Selon les données de 2014 de l’enquête multisectorielle continue (EMC), 75,2 pour cent des actifs n’ont aucun niveau d’instruction, 12,8 pour cent ont un niveau primaire, 10 pour cent ont le niveau secondaire et 2 pour cent ont le niveau supérieur. Dans ce contexte, 54 pour cent des jeunes hommes de 16 à 35 ans n’ont aucun niveau d’instruction contre 71 pour cent pour les jeunes femmes. Le gouvernement précise que seulement 4,9 pour cent de ces jeunes ont reçu une formation technique ou professionnelle. Il indique que les profils de formation de la main d’œuvre sont en déphasage avec les besoins en qualification, notamment dans le secteur agricole dans lequel seulement 0,2 pour cent de la main-d’œuvre a reçu une formation dans les métiers agrosylvopastoraux. Le gouvernement fait état d’un taux d’emplois vulnérables de 89,7 pour cent pour l’ensemble de la main d’œuvre occupée. Il précise toutefois que les femmes occupées sont les plus touchées avec un pourcentage de 93,8 pour cent contre 84,9 pour cent pour les hommes occupés et 89,2 pour cent pour les jeunes occupés. Le gouvernement ajoute que les femmes et les jeunes représentent respectivement 4,3 pour cent et 5,9 pour cent du secteur formel. Il ajoute que 36 pour cent des travailleurs burkinabè vivent en dessous du seuil de pauvreté. Dans ce contexte, le gouvernement reconnaît que des efforts doivent toujours être consentis dans le cadre de l’employabilité de la main-d’œuvre afin d’améliorer la qualité des emplois. La commission se réfère à sa demande directe de 2014 sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans laquelle elle priait le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes d’orientation et de formation professionnelles, en étroite liaison avec les besoins de l’emploi, et prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations concernant l’impact des politiques de l’éducation et de la formation mises en œuvre en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail, notamment des femmes et des jeunes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle et les opportunités offertes par le marché de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle (CNEFP), des consultations ont été menées avec les partenaires sociaux. Elles ont essentiellement porté sur la question de la relecture de la PNE et la restructuration du CNEFP. Le gouvernement ajoute qu’il a été décidé avec les partenaires sociaux d’entamer le processus de relecture afin de tenir compte des exigences et défis actuels en matière d’emploi. Concernant la restructuration du CNEFP, une consultation a été menée au sein du Comité technique permanent, qui a demandé la mise en place d’un comité technique comprenant les partenaires sociaux. Le gouvernement fait état de consultations menées sur des questions ponctuelles, telles que la validation d’études thématiques sur l’emploi et les avis sur des actions spécifiques en faveur de l’emploi ou de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à présenter des informations actualisées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux dans le cadre du CNEFP. Elle réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la mise en place du comité technique comprenant les partenaires sociaux ainsi que des exemples des consultations menées sur des questions ponctuelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport reçu en septembre 2014 que certaines difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi (PNE) ont été levées. La commission note également la tenue, en décembre 2013, d’un colloque national sur l’emploi ayant permis un diagnostic intégral des contraintes liées à la promotion de l’emploi ainsi que la proposition des réorientations nécessaires. Une étude bilan de la mise en œuvre du plan d’action opérationnel de la PNE a également été réalisée à cette occasion. La commission prend note avec intérêt des actions réalisées dans le cadre du renforcement de la dynamique de création d’emplois, notamment de la mise en place des guichets uniques dans les chefs-lieux de régions afin de rapprocher les structures de financement du ministère de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l’Emploi (MJFPE); du Programme de formation des jeunes (PFJ); du Programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF); du Programme d’insertion socioprofessionnelle des jeunes diplômés en fin de cycle; ainsi que celle du programme intitulé «Augmentation de revenus et promotion de l’emploi décent en faveur des jeunes et des femmes» avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le gouvernement indique qu’il a restructuré l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEF). En outre, le projet «Emploi des jeunes et développement des compétences» prévoit le renforcement des capacités de l’ONEF à travers la mise en place d’un dispositif de collecte de données sur l’emploi et la qualification, la création d’une liste de sociétés à utiliser pour trouver les besoins de qualification et la formation du personnel. La commission note que les données fournies par le gouvernement sur le marché du travail datent de 2006; elle rappelle l’importance qu’un système de collecte de données sur le marché du travail revêt pour pouvoir déterminer les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention et revoir régulièrement les mesures ainsi prises. La commission invite le gouvernement à présenter des indications permettant d’examiner dans quelle mesure les objectifs de l’emploi définis dans la politique nationale de l’emploi ont été ou sont en mesure d’être atteints. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations actualisées sur le marché du travail. En outre, la commission invite le gouvernement à indiquer les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la restructuration de l’ONEF.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, afin de contribuer à l’amélioration de l’employabilité, plusieurs actions en faveur des jeunes ont été initiées, parmi lesquelles figure le Programme de renforcement des jeunes aux métiers, le renforcement du Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFPA); la reconnaissance des compétences professionnelles des artisans à travers la délivrance des attestations de qualification professionnelle; ainsi que la construction et l’équipement de deux centres de formation professionnelle. La commission prend note des résultats obtenus par les différents programmes. La commission invite le gouvernement à continuer à présenter des informations actualisées sur l’impact des programmes adoptés pour assurer l’intégration des jeunes sur le marché du travail.

Politiques globales et sectorielles de développement. La commission prend note de la mise en œuvre prochaine du «Projet emplois des jeunes et développement des compétences (PEDJC)» visant à apporter un soutien à la mise en œuvre de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) avec l’appui financier de la Banque mondiale. La commission note que le pays s’est engagé dans un processus de décentralisation en vue d’optimiser la participation des acteurs locaux au développement économique, social et politique. Pour ce faire, des Stratégies régionales de promotion de l’emploi (SRE), assorties de Plans d’action régionaux de promotion de l’emploi (PARE), basées sur les spécificités régionales ont été élaborées dans chacune des régions du pays; leur mise en œuvre est prévue pour la période 2014-2016. La commission invite le gouvernement à faire état des résultats atteints par les mesures qui ont été adoptées en matière de développement régional équilibré.

Economie informelle. Le gouvernement indique que, au cours de la période 2011-2013, le Fonds d’appui au secteur informel (FASI) a financé 4 252 projets, permettant ainsi la création de 1 103 emplois. En outre, un programme de renforcement des capacités des acteurs du secteur informel est mis en œuvre depuis 2008, et ce dans 13 régions du pays. La commission note également que, parmi les mesures sociales adoptées lors d’un Conseil des ministres extraordinaire en mars 2014, figure la mise à disposition de fonds destinés au financement de micro-projets. La commission invite le gouvernement à présenter des informations sur l’impact des mesures prises en faveur des acteurs de l’économie informelle en termes de création d’emplois productifs.

Politiques de l’éducation et de la formation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant notamment les jeunes diplômés de la formation professionnelle et technique. La commission se réfère à sa demande directe sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport sur la convention no 122 l’impact des politiques de l’éducation et de la formation mises en œuvre en matière d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernent fait état de la recommandation formulée par le Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle (CNEFP) relative à l’organisation d’un colloque national de l’emploi afin que tous les acteurs puissent proposer des solutions en vue de la dynamisation de la promotion de l’emploi au Burkina Faso. Le colloque s’est tenu à Ouagadougou en décembre 2013. Le gouvernement rappelle que la politique nationale de l’emploi a elle-même prévu l’élaboration de stratégies et plans d’action régionaux de l’emploi, prenant en compte les préoccupations du secteur rural. Le gouvernement souligne que les Stratégies régionales de promotion de l’emploi (SRE), ainsi que leurs Plans d’action régionaux de promotion de l’emploi (PARE), ont été précédées de sessions de renforcement des capacités des acteurs locaux sur la méthodologie d’élaboration des stratégies et plans d’action régionaux en matière d’emploi. La commission invite le gouvernement à présenter des informations actualisées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux dans le cadre du CNEFP ainsi qu’avec les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en août 2012. Le gouvernement indique dans son rapport que la Politique nationale de l’emploi (PNE) approuvée par voie de décret no 2008-271/PRES/PM/MJE du 15 mai 2008 trouve ses fondements dans le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), le programme politique du Président du Burkina Faso intitulé «Le progrès continu pour une société d’espérance», la déclaration du Sommet de l’Union Africaine sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté, les objectifs du Millénaire pour le développement et ceux de l’OIT. Le gouvernement indique qu’un plan d’action opérationnel (PAO) couvrant la période 2008-2011 a été formulé en aval de la vision politique; la commission note dès lors que, la mise en œuvre dudit plan ayant été retardée, la période a été prolongée d’une année. La commission prend également note qu’il est fait mention dans la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) 2011-2015 d’études dans le but d’expérimenter des pôles de compétitivité et de réflexions sur la possibilité de mise en place de zones économiques spéciales, en vue d’attirer les investisseurs et soutenir les exportations, toutes deux en cours. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi ont été surmontées. En outre, la commission invite le gouvernement à inclure des indications permettant d’examiner dans quelle mesure les objectifs de l’emploi définis dans la PNE et le SCADD ont été ou sont en mesure d’être atteints. Par ailleurs, le gouvernement est prié d’indiquer les mesures qui ont été adoptées en vue de rendre le travail aussi productif que possible.

Emploi des jeunes. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement sur le chômage (estimé à 2,9 pour cent pour les hommes et à 1,7 pour cent pour les femmes). En milieu urbain, 14,4 pour cent des jeunes de 15 à 24 ans n’ont pas d’emploi, ce taux passe à 9,6 pour cent pour la tranche de 25 à 29 ans. Le gouvernement fait état de l’adoption d’un programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF) qui couvre la période 2012-2014. La commission prend également note des initiatives destinées à améliorer l’employabilité telles que la Politique nationale de jeunesse (PNJ) et le programme de formation de 50 000 jeunes aux métiers (PFM), le programme de formation des 25 000 jeunes à l’entrepreneuriat (PFE) et le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des programmes adoptés pour assurer l’intégration sur le marché du travail des jeunes.

Politiques globales et sectorielles de développement. La commission invite le gouvernement à compléter son prochain rapport avec des informations sur les mesures prises pour favoriser le marché de l’emploi ainsi que sur l’impact des politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Elle invite également le gouvernement à indiquer si des mesures en matière de développement régional ont été mises en œuvre pour garantir une répartition équilibrée de l’activité économique dans le pays.

Economie informelle. Le gouvernement, dans son rapport, fait état de la création du Fonds d’appui au secteur informel (FASI) dans le cadre du financement aux mesures d’appui à la création de micro et petites entreprises. La PNE contient des indications sur l’importance des activités informelles, l’insuffisance du dynamisme des activités structurées de type moderne, estimant que 70 pour cent des actifs non agricoles travaillent dans le secteur informel. L’emploi féminin représente plus de la moitié des effectifs. L’économie informelle occupe la majeure partie de la population en milieu urbain et contribue pour 25 pour cent à l’emploi en milieu rural. La SCADD prévoit de renforcer les capacités techniques et de gestion du secteur informel à travers l’adaptation de la formation à ces besoins. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures dans lesquelles la PNE et la SCADD se sont révélées efficaces en termes de création d’emplois productifs pour les travailleurs de l’économie informelle.

Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique dans son rapport son intention d’améliorer l’accès des jeunes à la formation professionnelle. Le gouvernement constate le faible rôle du placement organisé, même dans l’économie formelle, en dehors du processus de recrutement dans la fonction publique. La commission se réfère à sa demande directe sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations dans son rapport sur la convention no 122 sur les programmes de formation et d’éducation mis en œuvre et à préciser les résultats obtenus en matière d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note que, afin de résoudre les problèmes inhérents aux faiblesses du dispositif statistique national, particulièrement en matière d’emploi et de formation, le gouvernement a mis en place l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEF). La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les activités de l’ONEF afin de remédier aux difficultés existantes en matière de données sur l’emploi. En outre, la commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que la Politique nationale de l’emploi est le fruit d’une large concertation impliquant tous les acteurs de développement. En outre, les consultations avec les différents partenaires se font essentiellement au sein du Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle (CNEFP), organe présidé par le Premier ministre, qui regroupe notamment les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, l’administration publique, les partenaires techniques et financiers. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications concernant les consultations sur la politique de l’emploi intervenue au sein du CNEFP. Le gouvernement est également invité à indiquer de quelle manière il a été tenu compte de l’avis des «représentants d’autres secteurs de la population active», et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, pour qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique dans son rapport que le Burkina Faso a bénéficié du projet «Appui à la promotion de l’emploi et à la réduction de la pauvreté (APERP)» et que celui-ci a permis de mener un certain nombre d’actions dont: l’étude sur les politiques du marché du travail et de l’emploi; l’élaboration des revues de dépenses publiques (RDP) et des budgets-programmes (BP) centrés sur l’emploi; et l’élaboration de la politique nationale de l’emploi. De plus, la commission note que le document du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) a récemment été validé au Burkina Faso. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour faire suite à l’assistance reçue du BIT dans les domaines couverts par la convention.