Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Bulgarie (Ratification: 2008)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB), reçues le 12 août 2021. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 1 à 3 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Mesures actives du marché du travail pour d’autres groupes spécifiques exposés au déficit de travail décent. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations que le gouvernement communique dans son rapport, incluant des réponses à ses précédentes demandes, des informations actualisées sur la mise en œuvre de plans et de mesures pour l’emploi, et des informations sur les actions envisagées dans le cadre de la Stratégie actualisée pour l’emploi de la République de Bulgarie pour la période 2021-2030 (ci-après, la «stratégie pour l’emploi»). Elle note également que si la période comprise entre 2017 et 2019 s’est caractérisée par la constance de tendances positives sur le marché du travail, marquées par une diminution du chômage et une augmentation de l’emploi, la pandémie de COVID-19 est venue enrayer ces tendances positives à long terme et les effets se faisaient encore partiellement ressentir au premier trimestre de 2021. La commission constate qu’au cours de cette période, le chômage est reparti à la hausse pour la première fois depuis 2013, atteignant un total de 168 600 chômeurs en 2020. Elle note toutefois que le taux de chômage global en Bulgarie a diminué pour atteindre 6,6 pour cent (6,6 pour cent pour les hommes et 6 pour cent pour les femmes) au premier trimestre de 2021, ce qui reste inférieur au taux de chômage moyen de 7,3 pour cent dans les pays de l’Union européenne (UE). Dans ce contexte, la commission note de fortes variations du taux de chômage dans le pays où 18 districts ont enregistré un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale au premier trimestre de 2021. Le gouvernement indique que les mesures actives de l’emploi mises en œuvre dans ces districts n’ont que peu amélioré la situation de l’emploi. La commission note que l’un des objectifs déclarés de la stratégie pour l’emploi est de réduire ces disparités d’ici à 2024 et qu’elle entend également atteindre les niveaux d’emploi de 2019 (alors à 75 pour cent). En outre, d’ici à 2030, elle prévoit aussi d’accroître le taux d’emploi global de la population âgée de 20 à 64 ans pour qu’il atteigne 78,2 pour cent et de réduire le taux de chômage à 4 pour cent, soit un niveau inférieur à celui de 2019 (alors à 4,2 pour cent). La stratégie pour l’emploi tient compte des nouvelles formes de travail et se concentre notamment sur l’amélioration de la qualité de la main-d’œuvre pour lui permettre de répondre aux exigences du marché du travail, ainsi que sur l’activation de groupes inactifs et défavorisés qui rencontrent des difficultés à obtenir un emploi, y compris les personnes ayant abandonné l’école. La stratégie s’articule également autour de mesures clés visant à: promouvoir l’inclusion sociale et prévenir le travail non déclaré; augmenter la demande de main-d’œuvre dans des régions économiquement moins développées; et encourager la création d’emplois dans de petites et moyennes entreprises, ainsi que dans l’économie sociale et verte en mettant l’accent sur des groupes en situation de vulnérabilité, comme les personnes d’origine rom, les personnes en situation de handicap et les chômeurs de longue durée. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, dont des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur les tendances de l’emploi et du marché du travail, y compris des informations sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible. Elle le prie en outre de continuer de transmettre des informations sur toute évaluation réalisée sur les effets des politiques, stratégies et autres mesures actives de l’emploi adoptées pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. En particulier, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées concernant le respect des critères établis pour la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi, y compris les mesures s’adressant spécifiquement aux groupes en situation de vulnérabilité, dont ceux qui sont exposés à des discriminations croisées, et aux régions où les taux de chômage sont élevés. En outre, elle le prie de fournir des informations sur la nature, la portée et les effets des mesures adoptées et appliquées pour soutenir le développement de l’économie sociale et verte. Enfin, la commission prie le gouvernement d’inclure des informations sur la nature et l’ampleur de la participation des partenaires sociaux à la formulation et l’application d’une politique active de l’emploi, de même que sur les consultations tenues avec les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, conformément à l’article 3 de la convention.

Travail non déclaré. Le gouvernement indique que la diminution du travail non déclaré au fil des ans est principalement due aux réformes législatives qui ont porté sur des points importants, notamment le durcissement des sanctions administratives et le renforcement des capacités d’application de l’Inspection générale du travail, de l’Agence nationale des services fiscaux et de l’Institut national de la sécurité sociale, en coopération avec les autres pays de l’UE et les partenaires sociaux. Les mesures prises incluent un projet mené conjointement avec la CITUB pour lutter contre le travail non déclaré dans le secteur de la réparation automobileet le plan stratégique 2018-2021 pour limiter l’économie souterraine. Celui-ci entend créer une culture d’adhésion en faveur du travail déclaré et comprend des campagnes de sensibilisation des travailleurs non déclarés aux risques et aux coûts du travail non déclaré, ainsi qu’aux avantages de la formalisation de leur travail (par exemple, en les informant de la destination de leurs impôts), mais aussi des mesures d’incitation juridiques pour encourager les entreprises à déclarer le travail et des inspections et des activités d’éducation menées par le gouvernement et les partenaires sociaux. À cet égard, le gouvernement souligne que les syndicats sont autorisés à inspecter les entreprises à tout moment; ils peuvent demander à consulter des documents et recommander des sanctions administratives. Le gouvernement fait également référence au projet visant à améliorer l’accès à l’emploi et accroître la qualité des emplois en limitant et en prévenant le travail non déclaré, mené en collaboration avec l’Association de la capitale industrielle de Bulgarie. Pour créer et favoriser une culture générale de respect de la législation du travail, ces mesures continueront d’être mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour l’emploi et des campagnes d’information seront également menées auprès des employeurs avant le début de la période d’embauche pour les emplois saisonniers dans l’agriculture. Elles s’attacheront à promouvoir le recours à des contrats de travail journaliers et à éduquer les étudiants sur le point d’entrer sur le marché du travail à propos de leurs droits au travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, dont des données statistiques ventilées, sur les effets des mesures prises pour lutter contre le travail non déclaré – en particulier, en ce qui concerne les critères établis pour la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi – et sur le rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs à ce propos.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’au premier trimestre de 2021, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans était de 21,3 pour cent, alors que celui des personnes âgées de 15 à 29 ans était de 11 pour cent. Il ajoute que les jeunes continuent d’être un groupe cible prioritaire des politiques nationales de l’emploi et souligne que le taux de chômage des jeunes s’est redressé pour retrouver des niveaux prépandémiques. La commission prend note de la série de projets actifs du marché du travail mis en œuvre par le gouvernement au cours de la période considérée. Ayant bénéficié à plus de 240 000 jeunes, ils vont de services d’intermédiation sur la base de plans d’action individuels à la promotion du travail des médiateurs auprès des jeunes, en passant par des projets de travail spéciaux dans l’administration publique et des bourses du travail ciblées pour les jeunes, organisées en collaboration avec des employeurs locaux. De plus, le gouvernement a accordé des subventions salariales dans le cadre des mesures actives du marché du travail menées avec les employeurs, conformément à la loi sur la promotion de l’emploi pour les personnes de moins de 29 ans. La commission note avec intérêt que les jeunes chômeurs de longue durée bénéficient également d’un soutien psychologique en fonction de leurs besoins individuels. En mai 2021, 1 268 jeunes de moins de 29 ans avaient bénéficié d’un soutien psychologique personnalisé et 925 avaient pris part à des groupes de soutien psychologique. En plus de continuer d’appliquer ces mesures actuelles, le gouvernement indique que la stratégie pour l’emploi vise à ce que les jeunes acquièrent des compétences de base, sociales et non techniques, de même que des compétences entrepreneuriales, et prévoit un encadrement actif et un service de conseils. Au niveau local, des partenariats sont en cours d’établissement pour assurer des interventions précoces, la fourniture d’un ensemble souple de services, mettant spécifiquement l’accent sur les jeunes issus des groupes les plus défavorisés, et le développement de systèmes d’éducation inclusifs dont l’objectif est d’éviter le décrochage scolaire des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, dont des données statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur les effets des mesures destinées à accroître l’employabilité des jeunes, en particulier leurs capacités à obtenir un emploi stable et durable et un travail décent.

Personnes appartenant à la minorité rom. Le gouvernement indique que, suivant la tendance générale à la hausse du chômage tout au long de 2020, le nombre de chômeurs inscrits auprès des agences de l’emploi se définissant comme Roms a également augmenté de 9,8 points de pourcentage en 2020. Il ajoute que 58,1 pour cent des personnes concernées par cette hausse étaient des femmes, les personnes âgées de 50 ans ou plus en représentaient 31,1 pour cent tandis que la proportion de jeunes de moins de 29 ans était de 17,1 pour cent. Dans le même temps, le gouvernement a continué de mettre en œuvre des mesures pour accroître l’employabilité et l’emploi des Roms, et pour développer leur culture entrepreneuriale. En 2020, les agences de l’emploi ont réussi à placer 17 521 chômeurs roms, pour la plupart dans des emplois non subventionnés. Du reste, 11 565 Roms ont participé à des programmes ciblés visant à améliorer leur employabilité et 9 963 jeunes roms économiquement inactifs ont pris part à d’autres mesures d’activation ciblées proposées par les services de l’emploi pour les aider à trouver du travail.La commission note que la stratégie pour l’emploi s’engage à mettre en œuvre le plan décennal de la Commission européenne visant à soutenir les Roms dans l’UE, adopté en octobre 2020. Celui-ci invite les États membres de l’UE à adopter des stratégies nationales qui favorisent l’égalité, l’inclusion socio-économique et la participation des membres de la communauté rom. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge, sexe et district, sur la nature, la portée et les effets des mesures prises pour promouvoir l’accès des membres de la communauté rom au plein emploi, productif, librement choisi et durable.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie reçues le 17 novembre 2017 concernant des allégations d’imprécisions dans le rapport. Le gouvernement est invité à formuler ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que la loi sur la promotion de l’emploi a été modifiée et qu’elle prévoit des mesures visant à adapter la formation aux compétences en recherche d’emploi à chaque demandeur d’emploi, à renforcer les incitations à la mobilité par des indemnités accordées aux demandeurs d’emploi qui acceptent un emploi à plus de 50 kilomètres de leur domicile, à porter à dix-huit mois l’emploi subventionné destiné aux jeunes hommes jusqu’à 29 ans, ainsi que des mesures d’aide aux parents célibataires et aux bénéficiaires de pensions qui cherchent un emploi. En outre, le système d’éducation et de formation mixte, qui fait partie des services d’éducation et de formation professionnelle fournis, a encore été amélioré. La commission note que ces améliorations permettent aussi au service public de l’emploi d’externaliser à des agences d’emploi privées les services de médiation destinés aux demandeurs d’emploi handicapés ou à d’autres personnes appartenant à des groupes défavorisés. Elle prend note en particulier des informations communiquées par le gouvernement sur les méthodes auxquelles ont recouru les hommes et les femmes au chômage qui cherchaient un emploi au premier trimestre de 2017. Selon les données, la plupart des chômeurs ont fait intervenir leurs relations familiales ou amicales, et le recours à des bureaux publics d’emploi n’arrivait qu’en quatrième position après les candidatures spontanées envoyées directement aux employeurs et l’analyse des offres d’emploi publiées. La commission note que le gouvernement a actualisé sa stratégie pour l’emploi 2013-2020 afin d’établir de nouvelles priorités et de répondre aux besoins du marché du travail via des mesures concrètes prévues dans des plans d’action nationaux pour l’emploi réajustés tous les ans. L’objectif de ces nouvelles priorités est de réduire le nombre d’abandons scolaires et de garantir une meilleure insertion des jeunes qui quittent prématurément l’école sur le marché du travail, ainsi qu’une reprise d’activité chez les personnes issues de groupes défavorisés, comme les jeunes hommes jusqu’à 29 ans, les chômeurs de plus de 50 ans, les chômeurs d’origine rom et les personnes handicapées. Elle note avec intérêt que cette stratégie accorde aussi la priorité à la promotion de lieux de travail «écologiques» et «sains», ce dernier terme faisant référence au secteur de la santé. La commission prend également note des données détaillées concernant le marché du travail communiquées dans la réponse du gouvernement à sa précédente demande, lesquelles indiquent que le marché du travail a continué de s’améliorer en 2016 et au premier trimestre de 2017. Cette tendance positive se reflète dans le taux de chômage général, qui est tombé de 9,2 pour cent en 2015 à 6,9 pour cent au premier trimestre de 2017, ce taux étant positif si on le compare à la moyenne européenne qui était de 8,2 pour cent en décembre 2016. La commission note que, au premier semestre de 2017, les taux de chômage des hommes (6,8 pour cent) et des femmes (6,9 pour cent) étaient pratiquement les mêmes. En revanche, les taux de chômage généraux dans les villes (5,4 pour cent) et les villages (12,5 pour cent) diffèrent largement. Comme l’a indiqué la commission dans ses précédents commentaires, on observe également un déséquilibre régional dans l’emploi, en particulier dans les régions du nord du pays. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le taux de chômage le plus faible pour la population âgée de 16 à 64 ans a été enregistré dans le sud ouest de la Bulgarie (3,4 pour cent), tandis que le taux de chômage le plus élevé (13 pour cent) a été enregistré dans le nord-ouest du pays. La commission note à cet égard que l’article 33 de la loi modifiée pour la promotion de l’emploi met l’accent sur la mise en œuvre de programmes régionaux pour l’emploi et la formation en vue de corriger ces disparités. Dans le cadre des 28 programmes régionaux pour l’emploi lancés en 2016, l’objectif du Plan national d’action pour l’emploi 2017 est de parvenir au développement équilibré, durable et intégré des régions. En outre, la commission note que le taux de chômage des jeunes entre 15 et 24 ans est presque deux fois plus élevé que la moyenne nationale qui est de 12,8 pour cent. Compte tenu des données indiquant des taux de chômage plus élevés chez les personnes ayant un faible niveau d’éducation, l’adéquation de l’éducation et de la formation est importante. Le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 64 ans ayant un niveau d’éducation primaire était de 19,2 pour cent et de 41,7 pour cent chez les personnes ayant un niveau d’éducation élémentaire ou inférieur. La commission note également que, au premier trimestre de 2017, un grand nombre de chômeurs – soit 64 300 personnes – étaient des travailleurs temporaires ou saisonniers, dont 27 300 étaient au chômage depuis plus de huit ans. Le chômage de longue durée représente 3,7 pour cent de toutes les personnes qui étaient au chômage au premier trimestre de 2017 (3,9 pour cent d’hommes et 3,6 pour cent de femmes). La commission prend également note de l’analyse détaillée de l’impact des politiques actives du gouvernement sur le marché du travail, en particulier concernant les différentes régions et les groupes en situation vulnérable, tels que la minorité rom et les personnes ayant un faible niveau d’éducation. Le gouvernement fait également état des mesures de formation mises en œuvre pour promouvoir l’entrepreneuriat auprès des chômeurs, qui s’accompagnent d’une aide financière et de mesures d’incitation visant à aider les microentreprises à créer des emplois. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques détaillées sur les tendances en matière d’emploi et de marché du travail ventilées par sexe, âge et région, comprenant des informations sur l’emploi, le chômage et le chômage visible. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur toute évaluation conduite sur l’impact des politiques pour l’emploi et des mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, y compris des mesures visant spécifiquement des groupes en situation vulnérable et les régions enregistrant le taux de chômage le plus élevé, comme les régions du nord du pays. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées et mises en œuvre pour appuyer le développement de l’entrepreneuriat et des microentreprises, en vue de la création d’emplois.

Travail non déclaré. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement reconnaît les dangers que pose l’économie non déclarée pour le développement à long terme du pays. A cet égard, il se réfère à la Stratégie nationale unique 2015-2017 qui vise à améliorer le recouvrement de l’impôt, à s’attaquer à l’économie souterraine et à réduire les coûts de mise en conformité, comprenant des mesures pour empêcher l’entrée dans l’économie souterraine et pour aider les personnes qui travaillent dans l’économie informelle à passer dans l’économie formelle. Le gouvernement indique aussi que ces mesures s’accompagnent d’inspections menées dans différents secteurs de l’économie, avec l’aide des organisations d’employeurs, et d’un durcissement des sanctions lorsque des violations sont constatées. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour sur l’impact des mesures prises pour lutter contre le travail non déclaré, leur impact sur le marché du travail – en particulier sur la réduction du travail non déclaré dans l’économie informelle et sur la protection des droits des travailleurs non déclarés dans l’économie informelle – et le rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs à cet égard.

Emploi des jeunes. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fait état de l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre en 2011 et indique que, les jeunes étant la cible prioritaire des programmes, régimes et mesures pour l’emploi et la formation, la plupart de ceux-ci sont destinés aux jeunes hommes jusqu’à l’âge de 29 ans. La commission note que, dans tous les bureaux du travail, des effectifs sont affectés aux services pour l’emploi des jeunes, et que des plans d’action individuels sont élaborés en leur faveur. La commission prend note en particulier de l’aide psychologique spécifiquement fournie aux jeunes chômeurs de longue durée et des mesures destinées aux jeunes ayant un faible niveau d’éducation. Le gouvernement indique que, grâce à ces mesures, 40 269 jeunes hommes sont entrés sur le marché du travail primaire et que 13 106 bénéficient de programmes d’emploi subventionnés. La commission note que le taux de chômage des jeunes a baissé de 2,3 points de pourcentage depuis 2015 et était de 12,2 pour cent en 2016. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour, comprenant des informations statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur l’impact des mesures visant à accroître les possibilités offertes aux jeunes des deux sexes d’obtenir un emploi durable, en particulier à ceux ayant un faible niveau d’éducation.

Minorité rom. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms, 2012-2020, 30 757 personnes se définissant comme étant roms ont été intégrées aux mesures actives du marché du travail en 2016, sur lesquelles 17 978 étaient des femmes, 11 505 des jeunes jusqu’à 29 ans, 6 184 des personnes de 50 ans et 13 862 des chômeurs de longue durée. Sur les 19 380 Roms qui sont entrés dans l’emploi en 2016, 13 610 sont entrés sur le marché du travail primaire. La commission note que, dans le cadre du programme national «Relancer l’activité des personnes inactives», la Direction du bureau du travail emploie des médiateurs roms pour encourager les personnes appartenant à la minorité rom à s’inscrire dans les bureaux locaux du travail. En outre, des systèmes de placement sont désormais en place pour faciliter l’accès des Roms aux informations sur les offres d’emploi et leurs contacts avec les employeurs. En 2016, 92 médiateurs roms ont été mis en place et ont encouragé 11 946 Roms, et cinq forums de placement ont eu lieu pour les membres de la communauté rom. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées, ventilées par âge et par sexe, sur les mesures prises pour encourager et appuyer la participation de la population rom au marché du travail.

Mesures actives du marché du travail pour d’autres groupes spécifiques exposés au déficit de travail décent. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement sur les différents programmes d’éducation et de formation destinés aux groupes spécifiques exposés au déficit de travail décent. En ce qui concerne les personnes âgées (55 à 64 ans), le gouvernement indique que les mesures actives du marché du travail destinées à ce groupe – comprenant l’emploi subventionné – ont contribué à augmenter leurs possibilités d’emploi. Le taux d’emploi des travailleurs âgés continue d’augmenter et était de 54,5 pour cent en 2016, ce qui représente une augmentation de 1,5 point de pourcentage comparé à 2015. En outre, la commission fait état de programmes et de mesures ciblées pour l’emploi des personnes handicapées et indique que le taux d’emploi de ce groupe a légèrement baissé entre 2015 et 2016, passant de 18,4 à 18,3 pour cent. Toutefois, le taux de chômage de ces personnes a également baissé de 3,6 points de pourcentage au cours de cette période et était de 13,1 pour cent en 2015. Le taux de chômage des personnes ayant un niveau d’éducation élémentaire et inférieur restant un défi à relever, le gouvernement donne des exemples de programmes destinés à ce groupe. Etant donné que le nombre de personnes au chômage de longue durée a continué de baisser en 2016, le taux s’élevant à 4,5 pour cent contre 5,6 pour cent en 2015, le gouvernement continue de mettre en œuvre des mesures spécifiques du marché du travail pour ce groupe. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant 73 centres pour l’emploi et l’aide sociale, dans lesquels des équipes conjointes de l’agence d’emploi et de l’agence d’aide sociale fournissent une aide à l’emploi et des informations sur l’aide sociale aux chômeurs de longue durée. En outre, huit forums pour l’emploi ont été organisés pour ce groupe en 2016. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour sur l’impact des mesures actives du marché du travail visant à augmenter le taux d’emploi des groupes spécifiques exposés au déficit de travail décent, notamment les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les personnes ayant un faible niveau d’éducation et de compétences, les personnes vivant dans les zones rurales et dans les régions défavorisées et les chômeurs de longue durée, ainsi que des informations sur la participation des partenaires sociaux et des représentants des groupes concernés au développement, à la mise en œuvre, au suivi et à la révision de ces mesures.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il a pris des mesures pour que la Bulgarie se conforme davantage à la recommandation de la Commission européenne de faire participer les partenaires sociaux à toutes les formes de gestion, de contrôle et de mise en œuvre des fonds structurels spécifiques européens. A cet égard, le gouvernement indique que les amendements à la loi pour la promotion de l’emploi prévoient aussi une coopération entre le ministère du Travail et de la Politique sociale, d’autres institutions de l’Etat, notamment les administrations régionales, l’agence d’emploi, les partenaires sociaux et des entités juridiques à but non lucratif pour accroître la durabilité des actions communes qui seront élaborées et mises en œuvre conjointement dans tous les pays. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de la coopération accrue avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre de mesures pour l’emploi. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les représentants des personnes bénéficiant des mesures prises, comme les jeunes, la minorité rom et d’autres groupes spécifiques, en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre de ces mesures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail et de la Politique sociale met en œuvre depuis 2012 un projet ayant pour finalité d’améliorer la qualité et l’efficacité de la politique active du marché de l’emploi, sur la base d’une évaluation globale de ses effets. Les résultats de cette évaluation devraient être examinés par les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, qui détermineront ensuite les directions prioritaires dans lesquelles les mesures de politique devront être orientées. Le gouvernement indique que la Stratégie pour l’emploi 2013-2020 adoptée par le Conseil des ministres en octobre 2013 constitue un instrument clé définissant la mission des différentes parties prenantes sur le marché de l’emploi et orientant les efforts de celles-ci. Cette stratégie a pour but de faire reculer le chômage par la création d’emplois, l’amélioration de la qualité des services de l’emploi et du champ couvert par ces services, la réinsertion des chômeurs par des mesures telles que leur participation à des programmes d’enseignement et de formation professionnelle. La commission note en outre qu’au cours de la période 2010 2013 les différences sur les plans de l’emploi et du chômage d’une région à l’autre ont continué de varier considérablement. C’est essentiellement dans les régions du nord de la Bulgarie que se concentrent les municipalités et régions connaissant les taux de chômage les plus élevés. Pour compenser ces déséquilibres régionaux, l’Agence pour l’emploi met en œuvre des programmes de formation professionnelle et d’emploi aux niveaux régional et sectoriel, comme avec le système dit «Intégrer la vie active» déployé dans le cadre du Programme opérationnel de développement des ressources humaines (OP HRD). Au cours de la période 2011-2013, non moins de 5 627 personnes ont bénéficié de crédits alloués au titre du système «Intégrer la vie active» pour couvrir leurs frais de transport et, pour les personnes nouvellement engagées, d’une prise en charge de leur formation. La commission note que, d’après EUROSTAT, le taux de chômage s’élevait à 10,4 pour cent en mars 2015. La commission prie le gouvernement de communiquer une évaluation de l’efficacité des mesures de politique de l’emploi mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que des mesures visant spécifiquement les groupes vulnérables. Elle l’invite également à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises par rapport aux taux de chômage plus élevés qui affectent les régions du nord du pays. Prière également de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour soutenir le développement des PME pour la création d’emplois.

Travail non déclaré. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que la législation bulgare ne comporte pas de définition du travail non déclaré mais que cette expression est associée le plus souvent au travail s’effectuant sans contrat de travail, au travail effectué par des personnes mineures n’y étant pas autorisées, à l’activité d’entreprises fournissant des emplois temporaires sans procéder aux déclarations auprès de l’Agence pour l’emploi, aux activités d’intermédiaire exercées sans déclaration auprès de l’Agence pour l’emploi ou au travail d’étrangers ne satisfaisant pas aux conditions de délivrance d’un permis de travail. Le gouvernement déclare qu’une augmentation du nombre des alertes et de celui des demandes dans ce contexte a été observée en 2013, montrant ainsi que les problèmes de cette nature existent bien mais aussi que les gens commencent à défendre leurs droits, ce qui est encourageant et peut contribuer à lutter contre le travail non déclaré. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises par rapport au problème du travail non déclaré et par rapport au marché de l’emploi.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, au cours de la période 2010-2013, la classe d’âge des 24 à 29 ans est restée le principal groupe cible de la politique active de l’emploi et de la formation professionnelle mise en œuvre par l’Agence pour l’emploi. Il ajoute que le taux de chômage élevé chez les jeunes reste l’un des problèmes sociaux les plus aigus que la crise économique ait engendré et que ce problème a des conséquences adverses pour l’ensemble de la société comme pour les individus, compte tenu des effets négatifs durables qu’il entraîne en termes de déficit sur les plans des connaissances, des compétences et de l’expérience professionnelle. La commission note que diverses mesures ont été prises pour faire converger les efforts de toutes les parties prenantes vers la réduction du chômage des jeunes, et notamment que l’Initiative nationale «Du travail pour les jeunes en Bulgarie» 2012-2013 a mobilisé les efforts des institutions de l’Etat, des partenaires sociaux et des autorités locales dans la mise en œuvre de programmes, mesures et activités de promotion de l’emploi des jeunes. La commission note enfin que le taux de chômage chez les jeunes s’élevait à 23,8 pour cent en mars 2015, contre 25,7 pour cent en mars 2014. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures conçues pour développer les possibilités, pour les jeunes, en particulier ceux ayant un faible niveau d’instruction, d’accéder à un emploi durable.

La minorité rom. Le gouvernement indique que les chômeurs appartenant à la communauté rom sont l’un des groupes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi. Au cours de la période 2010-2013, ce sont au total 48 758 chômeurs appartenant à cette communauté qui ont bénéficié de la politique active déployée par l’Agence pour l’emploi et, sur ce total, 35 896 ont été inclus dans une formation et ont accédé à un emploi grâce à ces programmes et mesures, et 12 862 ont intégré une formation et accédé à un emploi dans le cadre du Programme opérationnel de développement des ressources humaines. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager et soutenir la participation de la population rom dans le marché de l’emploi.

Autres catégories de travailleurs vulnérables. La commission prend note des informations détaillées concernant les mesures en faveur de l’emploi s’adressant aux personnes handicapées, aux personnes ayant des compétences limitées et aux chômeurs de longue durée. Elle note à cet égard que la part représentée par les travailleurs de plus de 50 ans parmi les chômeurs de longue durée reste relativement élevée (40,4 pour cent en 2013). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures visant à faire progresser le taux de l’emploi chez les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les personnes ayant des compétences limitées et les chômeurs de longue durée.

Education et formation professionnelle. La commission prend note des informations concernant les divers programmes d’éducation et de formation professionnelle s’adressant aux groupes vulnérables, notamment aux chômeurs de longue durée. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique qu’une formation sur la prévision de l’offre et de la demande sur le marché du travail a été organisée en février 2014 dans le but de faire mieux coïncider les connaissances et qualifications et compétences des travailleurs avec les attentes du marché de l’emploi. L’un des principaux objectifs de cette formation était de développer l’aptitude des institutions chargées du marché de l’emploi à formuler et mettre en œuvre une politique reposant sur les prévisions de développement du marché de l’emploi en Bulgarie à court et long termes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en matière de politique, d’éducation et de formation professionnelle et sur leur lien avec les possibilités futures du marché de l’emploi, et sur la participation des partenaires sociaux à ce processus.

Article 3. Consultations des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la consultation des partenaires sociaux a revêtu la forme de discussions au sein du Conseil national de promotion de l’emploi sur des questions ayant trait à la Stratégie de l’emploi 2013-2020, au Plan national pour la mise en œuvre de la garantie européenne pour les jeunes et aux plans d’action nationaux en faveur de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les suites des consultations menées avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer à quel degré ces consultations ont associé des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre comme, par exemple, les jeunes, la communauté rom et d’autres catégories vulnérables.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en février 2011. Le gouvernement indique que, selon les données de l’Institut national de statistiques (NSI), le taux d’emploi, dans le pays, a baissé de 64 pour cent en 2008 à 62,6 pour cent en 2009 (3 204 800 personnes pourvues d’un emploi), et que cette baisse s’est poursuivie tout au long de 2010. La crise économique et financière mondiale a eu pour conséquence la perte d’environ 358 000 emplois depuis son point culminant en 2008, et le taux de chômage est passé de 5,4 pour cent en 2008 à 10,2 pour cent en 2010. Le gouvernement indique que, en tant qu’outil d’application de la Stratégie révisée pour l’emploi 2008-2015, le Plan d’action national pour l’emploi (NEAP) pour 2009 comprenait des mesures visant à réorienter les travailleurs licenciés à cause de la crise vers de nouveaux emplois, à subventionner l’emploi, à mener des activités de formation et de qualification et à promouvoir l’emploi des chômeurs et des inactifs. Suite à la mise en œuvre du NEAP 2009, 111 996 personnes ont trouvé un emploi. La commission note que 41,9 pour cent de la population bulgare connaît un degré de pauvreté plus élevé que dans les autres pays de l’UE. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’efficacité et de la pertinence des politiques et mesures pour l’emploi mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi et l’emploi productif pour les chômeurs et d’autres catégories de travailleurs vulnérables. Elle demande également au gouvernement d’inclure des informations sur l’impact des mesures actives du marché du travail et des programmes d’assistance sociale visant à réduire la pauvreté et à atténuer les effets négatifs de la crise.

Développement régional. Le gouvernement indique que le NEAP 2009 avait pour but une réduction des disparités régionales dans les taux d’emploi et de chômage. La commission note qu’en Bulgarie les taux de chômage régionaux varient considérablement puisque les régions septentrionales ont un taux de chômage plus important que la moyenne nationale. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour remédier aux déséquilibres régionaux, en mettant plus particulièrement l’accent sur la promotion de l’emploi, et sur l’efficacité de ces mesures.

Travail non déclaré. Le gouvernement rend compte en détail des récentes mesures prises pour réduire l’importance du secteur informel. Ces mesures comprennent des modifications du Code du travail ayant pour but de renforcer la formalisation des relations d’emploi, en consolidant les capacités de l’inspection du travail et en augmentant les amendes et les autres sanctions en cas d’infraction à la législation du travail. Selon les estimations, le travail non déclaré représente entre 22 et 25 pour cent du PIB et concerne jusqu’à 25 pour cent de toutes les personnes pourvues d’un emploi. La commission note que le fonctionnement du marché du travail souffre d’une faible application générale de la législation en ce qui concerne le travail non déclaré. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les politiques et mesures visant à remédier au problème du travail non déclaré et à prévenir ce type de travail, ainsi que sur leur impact sur le marché du travail.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que sa politique active du marché du travail a été réorientée prioritairement vers le soutien aux catégories de travailleurs vulnérables et vers la promotion de leur intégration sur le marché du travail. La loi sur la promotion de l’emploi (EPA) prévoit l’institution de programmes et mesures, tels que des emplois subventionnés et des mesures d’incitation financière à la création d’emplois, pour intégrer au marché du travail des groupes «à risque» incluant les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les personnes faiblement qualifiées et les chômeurs de longue durée. Le gouvernement indique que, selon les données du NSI pour 2009, le taux d’emploi chez les travailleurs âgés était cette année-là de 46,1 pour cent (452 000 personnes) et le taux de chômage pour ce même groupe de 5,9 pour cent (31 700 personnes). La même année, 2 272 travailleurs âgés ont trouvé un emploi grâce aux mesures d’incitation de l’EPA et 2 216 personnes ont été employées dans le cadre du programme national d’appui à la retraite. La commission observe que la crise a plus particulièrement touché les travailleurs faiblement qualifiés qui représentent 70 pour cent de l’ensemble des chômeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures visant à accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne l’intégration durable des autres catégories de travailleurs vulnérables, telles que les personnes handicapées, les personnes faiblement qualifiées et les chômeurs de longue durée.

Emploi des jeunes. Le gouvernement se réfère aux données du NSI pour 2009 qui montrent que le taux d’emploi des jeunes était cette année-là de 24,8 pour cent: 240 000 jeunes étaient pourvus d’un emploi, soit 22 600 personnes de moins qu’en 2008. C’était là la plus forte baisse par rapport aux autres groupes d’âge. En 2009, 2 658 jeunes ont bénéficié des mesures d’incitation à la création d’emplois prises dans le cadre de l’EPA. Suite à ces mesures, 17 140 jeunes ont trouvé un emploi. La même année, 44 831 jeunes ont participé au Programme de début de carrière visant à former des jeunes afin qu’ils aillent jusqu’au bout d’études supérieures ou d’un enseignement professionnel pour trouver des emplois dans les secteurs public ou privé. Dans le cadre du projet en cours de lutte contre l’abandon scolaire, 109 jeunes ont été formés et 25 d’entre eux ont trouvé un emploi. La commission observe que la crise a particulièrement touché les jeunes. En fait, le taux de chômage des jeunes a atteint 23,2 pour cent en 2010. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les effets et le rapport coût/efficacité des mesures conçues pour accroître les possibilités, pour les jeunes, de trouver un emploi durable, en particulier pour les jeunes à faible niveau d’éducation.

La minorité rom. Le gouvernement indique que, suite à la mise en œuvre d’un projet visant à stimuler l’emploi des inactifs, 11 873 Roms se sont inscrits dans les bureaux de l’agence pour l’emploi en 2009. La commission observe que les Roms (qui, selon les estimations, constituent 10,3 pour cent de la population bulgare) sont confrontés à de multiples obstacles sociaux et économiques: la majorité d’entre eux a abandonné toute scolarité et n’a jamais travaillé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager et appuyer la participation de la population rom au marché du travail.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission note que l’EPA fournit différents types d’appui financier aux chômeurs qui souhaitent créer leur propre entreprise ou créer une entreprise en association. En Bulgarie, les microentreprises et les PME sont le principal moteur de l’économie car ce sont elles qui fournissent des biens et des services dans les secteurs les plus dynamiques, en particulier dans l’industrie du tourisme. Cependant, le dynamisme de ces entreprises semble se heurter à une capacité limitée de définir et d’appliquer des mesures de soutien politique et d’encouragement à l’acquisition de l’esprit d’entreprise et au développement des PME. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures adoptées pour appuyer le développement des petites et moyennes entreprises, afin de créer des emplois.

Coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’aussi bien la Stratégie révisée pour l’emploi 2008-2015 que la Stratégie nationale 2008-2013 pour l’apprentissage tout au long de la vie ont pour but de renforcer le lien entre éducation et formation, d’une part, et les besoins du marché du travail, d’autre part. Suite à l’application du NEAP 2009, 18 212 personnes ont participé à des activités de formation. De plus, 1 412 personnes ont bénéficié du nouveau programme de possibilités d’emploi. Quatre systèmes de formation pour les adultes ont été mis en place pour, respectivement, les travailleurs pourvus d’un contrat d’emploi, les personnes travaillant à temps partiel, les personnes licenciées suite à la crise financière et les chômeurs. En outre, différentes mesures ont été prises pour améliorer la qualité de l’éducation des adultes ainsi que l’accès à la formation professionnelle. Dans un esprit de coopération en vue de l’amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels, un accord a été signé en mars 2009 entre les principaux organismes d’éducation et de formation et les six organisations nationales représentatives des employeurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre des politiques d’éducation et de formation, sur leurs effets sur l’employabilité et la compétitivité de la main-d’œuvre, ainsi que sur l’implication des partenaires sociaux dans ce processus. Elle demande également au gouvernement de rendre compte de l’impact des mesures adoptées en collaboration avec les partenaires sociaux pour renforcer la capacité du service public de l’emploi à faire correspondre les connaissances, qualifications et compétences des travailleurs avec les besoins du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que le Conseil national de promotion de l’emploi (NCEP), qui dépend du ministère du Travail et de la Politique sociale, est le principal organe consultatif chargé de la coopération et du conseil en vue de l’élaboration et de l’application de la politique de l’emploi de l’Etat, de la formation professionnelle des adultes et des autres questions liées à l’emploi. Ce conseil comprend un nombre égal de représentants de l’administration publique et des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’issue des consultations avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs relatives à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.