Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Portugal (Ratification: 1976)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations l’Union générale des travailleurs (UGT), communiquées avec le rapport du gouvernement et alléguant qu’un projet de loi que le gouvernement a présenté au parlement propose de restreindre la liberté syndicale en limitant l’utilisation des locaux dans les entreprises par les syndicats. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des commentaires de la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP) concernant l'application de la convention.

1. La commission note que, selon la CGTP, bien que la législation prévoit une protection adéquate des représentants des travailleurs dans l'entreprise, dans la pratique des violations des principes énoncés dans l'article 1 de la convention sont commises. Il s'agit concrètement de procédures disciplinaires tendant au licenciement de représentants des travailleurs ou d'autres mesures concernant la progression dans la carrière, le salaire, etc. La commission note que, selon le gouvernement, en cas de violations des droits des travailleurs, il existe des mécanismes de réparation et qu'en ce qui concerne les licenciements de représentants des travailleurs, la loi prévoit une protection adéquate contre le licenciement injustifié de travailleurs. Compte tenu du fait que la CGTP n'a envoyé que des informations générales, sans préciser les entreprises ou les secteurs dans lesquels les représentants des travailleurs auraient été licenciés ou auraient fait l'objet de discrimination, la commission n'entend pas poursuivre plus avant l'examen de ces commentaires.

2. Par ailleurs, la commission note que, selon la CGTP, le gouvernement n'a pas appliqué les dispositions du décret-loi no 441/91 en ce qui concerne l'élection des représentants des travailleurs dans le secteur de la santé, de l'hygiène et de la sécurité du travail, de sorte qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de représentants élus des travailleurs dans ce secteur. La commission note à cet égard que, selon le gouvernement, un projet de règlement des élections des représentants des travailleurs a été élaboré, avec la participation des confédérations d'employeurs et de travailleurs -- y compris de la CGTP -- et sera adopté prochainement. Cependant, la commission rappelle que la convention n'exige pas qu'il y ait des représentants élus spécifiquement en matière de santé et de sécurité des travailleurs.