Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Autriche (Ratification: 1972)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations formulées par la Chambre fédérale du travail (BAK) et la Chambre économique fédérale autrichienne, transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre des plans et mesures pour l’emploi au niveau fédéral et au niveau des Länder, ainsi que des mesures pour l’emploi envisagées dans le cadre du programme du gouvernement fédéral autrichien 2020-2024 (le programme du gouvernement), qui est axé sur l’amélioration de l’accès au marché du travail des personnes âgées de 50 ans et plus. La commission note que le taux d’emploi global des personnes âgées de 20 à 64 ans a continué de croître au cours de la période précédant la période d’avant la COVID-19, atteignant 76,8 pour cent en 2019 (pourcentage proche de l’objectif national établi pour l’Autriche dans la Stratégie Europe 2020, à savoir 77-78 pour cent). Néanmoins, en raison de la pandémie, le taux d’emploi a baissé à 72,4 pour cent (76,7 pour cent pour les hommes, 68,1 pour cent pour les femmes) en 2021. Le taux de chômage, en 2021, s’est élevé à 5,4 pour cent (5,5 pour cent pour les hommes et 5,2 pour cent pour les femmes). À cet égard, la commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement sur la série de mesures prises pour atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, en 2020, il a adopté des mesures relatives au marché du travail visant à préserver le plus grand nombre d’emplois possible, en investissant à cette fin un total de 8,5 millions d’euros. Les interventions et mesures d’incitation de la politique du marché du travail élaborées et introduites en collaboration avec les partenaires sociaux comprenaient un régime de chômage partiel (Kurzarbeit), soutenant 1,2 million de travailleurs (43 pour cent d’hommes, 57 pour cent de femmes) et permettant de préserver quelque 200 000 emplois. Dans ses observations, la BAK souligne que les allocations d’emploi pour les travailleurs qui n’ont pas pu utiliser le modèle de chômage partiel et ont été licenciés devraient être étendues à neuf mois et augmentées pour couvrir leurs frais de subsistance de base. La commission note en outre les mesures proactives mises en œuvre depuis octobre 2020, y compris les programmes de formation déployés en collaboration avec les entreprises dans les domaines de la santé, de l’aide sociale, de la métallurgie, de l’environnement et de la durabilité, ainsi que de la numérisation. Enfin, la commission note que la BAK exprime sa préoccupation en ce qui concerne une nouvelle stratégie basée sur des algorithmes développée par le service public de l’emploi autrichien (AMS). La BAK souligne que la numérisation des services de l’AMS pourrait éloigner les chômeurs qui n’ont pas l’habitude des outils informatiques, ce qui conduirait à une segmentation de la main-d’œuvre sans emploi, poussant encore des groupes déjà privés de droits vers les marges du marché du travail. La BAK appelle à fournir un soutien supplémentaire aux personnes particulièrement vulnérables aux déficits de travail décent, telles que les femmes, les chômeurs de longue durée et les migrants qui n’ont pas accès au marché du travail primaire. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, le champ d’application et les effets – y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et statut migratoire – des mesures prises dans le cadre des programmes pour l’emploi et leurs effets sur la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge, sexe et statut migratoire.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans a continué à augmenter, passant de 43,8 pour cent en 2013 à 54,7 pour cent en 2020 (62,7 pour cent pour les hommes et 47 pour cent pour les femmes), y compris au plus fort de la pandémie de COVID-19. Dans le but de maintenir plus longtemps les travailleurs dans un travail rémunéré, le programme gouvernemental prévoit d’élargir les options d’emploi adaptées à l’âge au moyen de subventions d’intégration et d’améliorations ciblées du travail à temps partiel pour les salariés plus âgés, sous la forme d’un régime de semi-retraite. Depuis le 1er janvier 2019, l’âge minimum d’accès au régime de semi-retraite à temps partiel a été progressivement relevé de 53 ans à 55 ans pour les femmes et de 58 ans à 60 ans pour les hommes. Le gouvernement indique qu’entre 2019 et 2020, 82 100 personnes ont participé à ce régime. Il indique en outre que les programmes mis en œuvre pour réintégrer les travailleurs âgés dans l’emploi à temps partiel ont été étendus aux fonctionnaires fédéraux. En outre, un programme de prévention, Fit2work, a été lancé pour offrir des conseils et un soutien précoces aux personnes et aux entreprises sur les questions liées au travail et à la santé dans le cas où le travailleur connaîtrait des problèmes de santé. Ce programme de prévention a bénéficié à plus de 145 000 personnes et plus de 3 000 entreprises jusqu’en décembre 2020. Le gouvernement évoque également la mise en œuvre d’un nouveau système de soutien (BBEN) aux personnes confrontées à des obstacles multiples qui les empêchent d’accéder au marché du travail, dans le but d’augmenter leurs opportunités d’emploi. Le BBEN s’adresse aux personnes inscrites à l’AMS depuis au moins deux ans et répondant à deux des trois critères suivants: être âgé de 45 ans ou plus, souffrir d’un problème de santé et ne pas avoir poursuivi ses études au-delà de l’âge légal de fin de scolarité. En 2020, 30 432 personnes, dont 43 pour cent de femmes, ont participé au dispositif BBEN. En outre, l’initiative pour l’emploi 50+ a été poursuivie et élargie pour inclure des subventions salariales, des programmes de qualification basés sur le travail et des emplois temporaires dans des entreprises sociales pour les chômeurs de plus de 50 ans. De plus, dans le cadre du programme Springboard, 50 000 chômeurs de longue durée, dont beaucoup sont âgés de plus de 50 ans et/ou ont des problèmes de santé, se voient proposer une combinaison de conseils initiaux et d’adéquation des compétences en fonction de leurs besoins individuels, en sus d’une formation préparatoire au travail entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022. La commission note que, dans ses observations, la BAK met en doute l’efficacité des programmes destinés aux personnes âgées qui sont des chômeurs de longue durée, tels que le programme Springboard, car ce programme n’offre aucune garantie d’emploi. La BAK demande donc au gouvernement de créer davantage d’emplois dans les domaines où la demande sociale est la plus forte, tels que celui des soins, qui sont souvent négligés en raison de leurs faibles marges bénéficiaires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, le champ d’application et les effets des mesures actives du marché du travail adoptées ou envisagées en faveur des travailleurs âgés, en mettant l’accent sur les chômeurs de longue durée et les autres groupes défavorisés de travailleurs âgés, en particulier ceux qui sont exposés à une discrimination multiple.

Éducation et formation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’ensemble des mesures prises dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, notamment la poursuite de la mise en œuvre de la formation en cours d’emploi pour les chômeurs («AQUA»), programme qui a permis à 4 754 personnes de suivre un apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance en 2020. Toujours en 2020, 72 983 personnes supplémentaires, dont 15 pour cent souffraient d’un problème de santé, ont participé à un «cours de formation pour travailleurs qualifiés». Le gouvernement se réfère également à la mise en œuvre du programme de formation intensive des travailleurs qualifiés (FIA), qui propose des apprentissages dans les domaines de la construction, de la menuiserie, de la métallurgie, de l’informatique et de l’électricité à des chômeurs peu ou pas qualifiés. En outre, depuis le 1er janvier 2019, des formations destinées aux travailleurs peu ou moyennement qualifiés et aux demandeurs d’emploi dans des carrières où la demande de main-d’œuvre est élevée (santé et domaine social, métallurgie et autres) ont été financées par la subvention pour travailleurs qualifiés (FKS). À cet égard, la BAK souligne que si la future allocation pour travailleurs qualifiés devrait inclure une allocation pour les travailleurs qualifiés, un congé de formation et un travail à temps partiel, l’allocation actuelle devrait être utilisée pour couvrir la pénurie de travailleurs qualifiés, en particulier dans le secteur de la santé et des soins. En outre, la BAK souligne que, pour assurer leur participation durable au marché du travail, les demandeurs d’emploi devraient avoir droit à une formation continue. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, le champ d’application et les effets des programmes et mesures mis en œuvre dans le domaine de l’éducation et de la formation et sur leur relation avec les possibilités d’emplois futurs et durables.

Emploi des jeunes. La commission observe que, entre 2019 et 2020, le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 24 ans a augmenté de 8,5 pour cent à 10,5 pour cent, tandis que leur taux d’emploi a diminué de 51,6 pour cent à 50,2 pour cent. Le gouvernement indique qu’il accorde une attention particulière à l’emploi des jeunes dans sa politique du marché du travail. À cet égard, il a alloué 831 millions d’euros en 2020 au soutien de la transition des jeunes vers le travail. Les futurs projets de formation professionnelle mixte porteront également sur la numérisation et l’innovation, la durabilité, la protection du climat et l’efficacité des ressources, l’inclusion et la diversité, l’internationalité et la mobilité, ainsi que sur les nouvelles formes de réseaux de formation et la création de start-ups. Le gouvernement fait également référence au lancement de nouvelles initiatives destinées aux jeunes de moins de 18 ans, comme l’AusBildung bis 18 (éducation jusqu’à 18 ans), qui permet à tous les jeunes de suivre une formation professionnelle en plus de la scolarité obligatoire, afin de mieux les préparer aux besoins futurs du marché du travail. Il s’agit également du programme Jugendcoaching (accompagnement des jeunes) pour les jeunes ayant terminé leur scolarité obligatoire. Ce programme s’adresse en particulier aux jeunes dont la langue maternelle n’est pas l’allemand. Ce dernier groupe est également visé par le programme AusbildungsFit (disponible pour l’éducation et la formation), qui apporte un soutien aux jeunes ayant besoin de plus de temps et d’aide pour se préparer à leur première formation professionnelle après avoir quitté l’école. La commission prend également note de la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle des apprentis, qui a instauré, entre autres, un examen régulier des règlements de formation pour s’assurer qu’ils sont à jour, l’implication obligatoire des entreprises dans le système d’apprentissage scolaire, et l’apprentissage à temps partiel pour des raisons de santé ou pour tenir compte de la garde des enfants. Le gouvernement indique que 108 416 personnes participaient à un apprentissage en 2020. La commission prend néanmoins note des observations de la BAK, indiquant qu’un nombre important de places d’apprentissage restent vacantes. Elle prie le gouvernement de continuer à mettre en œuvre des mesures visant à faciliter l’accès et la participation des jeunes à l’apprentissage. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures d’enseignement professionnel et les politiques actives du marché du travail visant les jeunes.

Femmes. La commission note qu’en 2021, les femmes ont été plus nombreuses que les hommes à bénéficier de diverses modalités de travail, telles que le travail à temps partiel, le travail indépendant et le travail intérimaire, 55 pour cent des femmes et seulement 17 pour cent des hommes étant dans ces formes d’emploi. Le pourcentage de femmes occupant un emploi à temps partiel était de 49,6, contre 11,6 pour les hommes. La commission note en outre que 5,7 pour cent des hommes ayant un emploi rémunéré occupaient des postes de direction (contre 3,3 pour cent des femmes). Même avec le même niveau d’éducation, les femmes étaient plus susceptibles d’occuper des postes de niveau intermédiaire que les hommes. Dans ce contexte, le gouvernement indique que ses politiques et programmes visent à améliorer les perspectives d’emploi des femmes, à surmonter la ségrégation fondée sur le genre, à promouvoir des qualifications professionnelles plus élevées et à soutenir le retour des femmes au travail. Le gouvernement fait référence à un ensemble de programmes visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail, tels que le programme de retour au travail, auquel 37 438 femmes au total ont participé en 2020, et le programme Femmes dans l’artisanat et les professions techniques (FiTprogramme), qui encourage les femmes à compléter une formation dans l’artisanat et auquel 6 959 femmes ont participé en 2020. Le gouvernement se réfère également à la mise en œuvre du programme d’apprentissage flexible «aptitude au système», grâce auquel un apprentissage peut être divisé en modules individuels, qui peuvent être complétés pendant les pauses dans un emploi saisonnier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, y compris sur les mesures favorisant leur participation à l’emploi régulier dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

Personnes issues de l’immigration. Le gouvernement fait référence à la coopération de l’AMS avec les centres de conseil aux femmes et aux migrants pour fournir une assistance aux femmes migrantes en leur proposant des cours d’allemand et d’autres mesures d’intégration. Les personnes ayant droit à l’asile reçoivent en outre un soutien au moyen de contrôles de compétences visant à évaluer leurs connaissances et aptitudes, ce dont bénéficient particulièrement les femmes qui n’ont pas de formation formelle. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre de personnes issues de l’immigration et de personnes ayant le statut de réfugié qui ont bénéficié des mesures de soutien au cours de la période considérée. Parmi les autres mesures mises en œuvre pour soutenir les migrants et les personnes ayant le statut de réfugié figure la tenue d’un salon de l’emploi organisé par le gouvernement fédéral en coopération avec l’AMS, le Fonds d’intégration autrichien, la Fédération des industries autrichiennes et la Chambre économique autrichienne à l’intention de 1 000 personnes ayant le statut de réfugié. La commission prend également note de la mise en œuvre du programme de tutorat pour les migrants, initié par la Chambre économique fédérale d’Autriche, dans le cadre duquel 2 400 tuteurs du monde de l’économie accompagnent individuellement des migrants qualifiés pour les aider à entrer sur le marché du travail autrichien. La commission note avec intérêt la mise en œuvre du programme b-mobile, dans le cadre duquel des personnes ayant le statut de demandeur d’asile et se trouvant dans l’est du pays ont été placées en apprentissage dans l’ouest, où la pénurie actuelle de compétences dans le tourisme offre des perspectives. La BAK observe que, si les femmes migrantes sont confrontées à des difficultés particulières, les personnes issues de l’immigration en général sont plus touchées par le chômage et elle demande que des mesures soient prises pour remédier à ce problème. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, le champ d’application et les effets des mesures adoptées pour utiliser le potentiel de travail des personnes issues de l’immigration, et en particulier des femmes, afin de les intégrer durablement dans le marché du travail.

Personnes en situation de handicap. La commission note que, selon les statistiques de la Chambre économique autrichienne, en 2020, le taux de chômage des personnes en situation de handicap âgées de 15 à 65 ans s’élevait à 8,4 pour cent, soit un taux nettement supérieur au taux de chômage national global. La commission note néanmoins que, dans le même temps, leur taux de participation au marché du travail était supérieur à 60 pour cent et donc bien supérieur à la moyenne de 47 pour cent de l’UE. Le gouvernement indique que le programme national de politique du marché du travail (BABE) de formation-emploi des personnes en situation de handicap pour 2014-2017 a été prolongé jusqu’en 2030. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les mesures de soutien à l’emploi mises en œuvre sont adaptées au besoin des personnes en situation de handicap et tiennent compte de facteurs tels que l’âge, les parcours de vie et la forme spécifique du handicap de la personne concernée. Sur cette base, tous les programmes gouvernementaux reconnaissent l’inclusion des personnes en situation de handicap comme une question interdisciplinaire et s’efforcent de permettre à ce groupe d’accéder à tous les programmes généraux du marché du travail et autres programmes de soutien. La commission note que, si la BAK observe que l’acquisition de qualifications pertinentes et l’achèvement d’une formation professionnelle sont essentiels pour l’intégration permanente des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, l’AMS devrait offrir des possibilités de qualification adaptées individuellement aux personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et les effets des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ouvert, y compris des informations sur l’élaboration et la poursuite de la mise en œuvre du programme national de politique du marché du travail (BABE) de formation-emploi des personnes en situation de handicap au-delà de 2021.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations de la Chambre fédérale du travail (BAK), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de l’emploi ciblant les travailleurs en situation de vulnérabilité, notamment les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées et les travailleurs migrants, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à leur élaboration. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur l’adoption en avril 2017 du septième programme national de réforme (NRP), qui inclut des mesures relatives au marché du travail visant à atteindre les cibles nationales définies dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le gouvernement indique que ces mesures sont mises en œuvre en étroite collaboration avec les Länder, les régions et les collectivités locales ainsi qu’avec les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées. L’objectif de l’Autriche au niveau national est d’augmenter le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans de 77 à 78 pour cent. A cet égard, le gouvernement indique que le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans était de 74,8 pour cent en 2016. Néanmoins, la commission note que, selon le rapport par pays de la Commission européenne pour l’Autriche (2017), la plupart des emplois créés ces dernières années sont des emplois à temps partiel (les emplois à plein temps ont augmenté seulement dernièrement) et la majorité des nouveaux postes sont dans des secteurs à emplois faiblement rémunérés. Il est en outre indiqué dans ledit rapport que les emplois ont augmenté plus lentement que l’offre de main-d’œuvre. Cela a conduit à une augmentation du taux de chômage, qui a atteint 6,1 pour cent aux second et troisième trimestres de 2016, soit légèrement au-dessus du record précédent en 2004. Le gouvernement indique que les facteurs qui contribuent à l’augmentation de l’offre de main d’œuvre sont notamment les flux d’immigration qui ne cessent d’augmenter (notamment les réfugiés et les personnes ayant un statut de protection subsidiaire), la hausse du taux d’emploi des personnes âgées du fait des réformes en matière de préretraite et de pension d’invalidité, et l’accroissement du taux d’activité des femmes. La commission note par ailleurs dans le rapport mentionné que, si les politiques élargies et ciblées visant à trouver un emploi donnent de bons résultats, pour les travailleurs âgés, les travailleurs peu qualifiés et les migrants (en particulier les femmes nées en dehors de l’Union européenne (UE)) cela reste difficile. De plus, d’importantes inégalités entre les hommes et les femmes persistent sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, pour relever ces défis, les ressources allouées aux politiques actives de l’emploi ont à nouveau été considérablement augmentées en 2017 afin d’aider les groupes cibles que sont les travailleurs âgés, les femmes et les personnes issues de l’immigration. En outre, des ressources allant jusqu’à 120 millions d’euros par an ont été mises à disposition à partir de 2017 pour aider les demandeurs d’emploi de longue durée à trouver un emploi. Dans ses observations, la BAK affirme que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre le chômage de longue durée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre des programmes nationaux de réforme et leur impact sur la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge et par sexe, ainsi que sur les procédures de décision et d’examen des mesures relatives à l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Education et formation. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la subvention pour les travailleurs qualifiés a été réintroduite pour une durée limitée et que le projet AQUA (qualifications en cours d’emploi) a été poursuivi, dans le but d’encourager les personnes à améliorer leurs compétences dans des domaines qui connaissent un déficit en qualifications et à obtenir ces qualifications grâce à la formation. Les deux initiatives prévoient la participation de 6 500 bénéficiaires entre 2017 et 2018. Dans ses observations, la BAK se félicite que la politique du marché du travail mette fortement l’accent sur la poursuite des efforts visant à relever les niveaux de formation de la population active, notamment des jeunes, des travailleurs âgés ou dont les compétences sont peu ou pas suffisantes. Il ajoute que cette orientation a eu l’un des effets d’entraînement les plus significatifs et les plus constants sur la promotion de l’emploi. La BAK demande que soit établie une deuxième possibilité de formation pour donner aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi la possibilité de changer de carrière et que les prestations existantes pour frais d’études soient transformées en une indemnité pour frais d’études d’un montant égal au salaire minimum vital auquel les travailleurs devraient légalement avoir droit. La BAK souligne l’importance de «nouvelles institutions de conseil et d’accompagnement» («BBE neu») pour le conseil et l’accompagnement individuel des chômeurs confrontés à de multiples obstacles dans leur recherche d’emploi, en vue de leur réinsertion sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des programmes et des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation et sur leurs liens avec les possibilités d’emploi futures.

Travailleurs âgés. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le taux d’emploi des personnes âgées a augmenté, passant de 43,8 pour cent en 2013 à 49,2 pour cent en 2016. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le programme d’emploi du gouvernement fédéral pour 2017-18 prévoit l’adoption et la mise en œuvre de mesures spécifiques pour les travailleurs âgés et les demandeurs d’emploi âgés. En particulier, le gouvernement fait référence, entre autres mesures, à une augmentation qui porterait à 175 millions d’euros le financement pour 2017 de la mise en œuvre de l’initiative «50+» visant à réinsérer les chômeurs de plus de 50 ans qui sont inscrits depuis plus de cent quatre-vingts jours auprès des services publics de l’emploi en Autriche. En 2016, 23 000 personnes ont bénéficié de ce programme. En outre, une nouvelle législation sur le travail à temps partiel pour la réinsertion professionnelle (reprise du travail après une absence pour maladie d’au moins six semaines) a été adoptée. En vertu de cette nouvelle législation, les travailleurs ont droit à une allocation de réinsertion versée par les caisses d’assurance-maladie, en plus des salaires (ajustés au prorata) qu’ils perçoivent pour leur emploi à temps partiel. En outre, un régime de retraite partielle pour la semi-retraite a été adopté en janvier 2016 dans le but de maintenir les travailleurs en activité plus longtemps. Le régime de semi-retraite consiste en une réduction du temps de travail avec compensation salariale partielle. En juillet 2017, la protection contre le licenciement a été assouplie pour les travailleurs de plus de 50 ans afin de favoriser leur recrutement, et l’initiative «Action 20 000» a été lancée dans le but de créer en moyenne 20 000 emplois supplémentaires par an dans les collectivités locales, les associations de soutien à but non lucratif et les entreprises. La BAK se félicite de l’initiative «Action 20 000», considérant qu’elle établit des mesures axées sur la demande dans le cadre de la politique du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures actives du marché du travail ciblant les travailleurs âgés adoptées ou envisagées ainsi que sur l’impact de ces mesures. Elle le prie en outre de fournir des informations sur la nature des modifications apportées aux mesures de protection contre le licenciement s’agissant des travailleurs âgés.

Femmes. La commission note, d’après le NRP 2017, que le potentiel des femmes sur le marché du travail n’est pas suffisamment exploité en Autriche, un point particulièrement critique étant le taux de travail à temps partiel des femmes en raison des obligations familiales. Selon les données publiées par Statistics Austria, en 2015, quatre travailleurs à temps partiel sur cinq étaient des femmes, et le taux de travail à temps partiel chez les femmes s’élevait à 47,4 pour cent, soit nettement plus que la moyenne européenne (37,2 pour cent). A cet égard, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’adoption de mesures visant à promouvoir la participation des pères à la garde des enfants et une gestion davantage axée sur le partenariat dans la vie familiale. Le gouvernement indique que les femmes sont nettement plus nombreuses que les hommes à occuper des emplois atypiques ou faiblement rémunérés. Il ajoute que tous ces facteurs, conjugués à une ségrégation professionnelle importante entre les sexes sur le marché du travail, déterminent l’important écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le pays (selon Eurostat, cet écart était de 20,1 pour cent en 2016). Le gouvernement se réfère aux initiatives prises pour éliminer les différences structurelles entre les femmes et les hommes sur le marché du travail autrichien, notamment la création de la plate-forme en ligne «Ma technologie» pour lutter contre les stéréotypes sexistes et promouvoir la diversification dans le choix de la formation et du métier, et le programme «Aide à la reprise d’une activité», qui propose des conseils personnalisés pour planifier le retour au travail des femmes. Dans ses observations, la BAK souligne le faible taux d’emploi des femmes originaires de pays non membres de l’UE, en insistant sur le fait que des efforts doivent être consentis d’urgence pour garantir leur accès rapide à l’emploi. La BAK affirme que le risque que ces femmes ne soient pas intégrées sur le marché du travail est accru, entre autres facteurs, du fait de leur dépendance juridique et financière vis-à-vis de leur mari, de leurs handicaps scolaires et professionnels engendrés dans leur pays d’origine, de leurs obligations familiales, de leur droit aux allocations familiales, des stéréotypes et des préjugés. En conséquence, la BAK considère qu’il est nécessaire d’adopter des mesures spécifiques pour promouvoir l’intégration de ces femmes sur le marché du travail, telles que l’identification d’activités à but non lucratif et d’activités de formation professionnelles qui leur sont facilement accessibles et d’activités de sensibilisation visant les entreprises. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes sur le marché du travail, y compris les femmes en situation de vulnérabilité, comme les femmes originaires de pays non membres de l’UE.

Emploi des jeunes. La commission note que, selon Eurostat, le taux de chômage des jeunes était de 11,2 pour cent en 2016, soit le cinquième taux le plus bas dans l’UE (20,9 pour cent). La commission note également, dans le rapport «Jeunesse et travail en Autriche (2016-17)» du Service du ministère des Affaires sociales (SMS), que le faible taux de chômage des jeunes est dû à l’offre d’un enseignement et d’une formation professionnelle duale (apprentissage) et de politiques actives du marché du travail ciblant les jeunes. Le gouvernement indique que, en 2016, 850 millions d’euros ont été consacrés à des mesures visant à soutenir l’intégration des jeunes sur le marché du travail, y compris des subventions à l’apprentissage en entreprise pour fournir un soutien de base à tous les employeurs désireux de former des apprentis, des conseils et une orientation professionnelle par les services publics de l’emploi et des programmes pour gérer la transition de l’école à l’emploi. La BAK observe que, bien que le nombre d’apprentis disponibles ait augmenté en 2016, le nombre total d’apprentis a également augmenté. Par conséquent, il y avait toujours une pénurie importante de places d’apprentissage. C’est pourquoi la BAK affirme que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les jeunes à la recherche d’un apprentissage bénéficient d’une formation continue. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse de l’UE. En particulier, le gouvernement se réfère à l’adoption en 2016 du programme «Education, formation jusqu’à 18 ans» pour soutenir l’intégration durable sur le marché du travail, d’une part, et répondre à la demande des employeurs en jeunes bien formés, d’autre part. Selon le rapport du SMS, la loi sur l’enseignement ou la formation obligatoire liée au programme d’éducation et de formation jusqu’à 18 ans a été adoptée en juillet 2016, l’éducation ou la formation continue devenant obligatoire à compter du 1er juillet 2017. En vertu de cette loi, les parents ou les tuteurs sont responsables de la conformité à cette obligation en matière d’éducation/formation et, à compter du 1er juillet 2018, le non-respect de cette obligation sera passible de sanctions sous forme d’amendes allant de 100 à 500 euros. Le rapport précité souligne que les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du programme «Education, formation jusqu’à 18 ans» sont notamment le service public de l’emploi, le SMS, les Länder, les partenaires sociaux, les représentants des jeunes au niveau fédéral et les collectivités locales. Toutefois, la BAK informe que les demandeurs d’asile ne sont pas concernés par cette initiative et demande leur inclusion afin de les intégrer le plus rapidement possible dans le système éducatif et sur le marché du travail. Le gouvernement indique en outre que la mise en œuvre de la garantie-formation, qui prévoit des programmes d’apprentissage dans des organismes de formation en alternance pour les jeunes (supra-company training) qui ne peuvent pas suivre un apprentissage en entreprise, continue d’être assurée. Enfin, le gouvernement fait part du remplacement, en janvier 2017, du programme d’action pour l’avenir de la jeunesse destiné aux jeunes adultes âgés de 19 à 24 ans par la garantie-formation, qui prévoit de mettre davantage l’accent, en matière d’emploi des jeunes âgés de 19 à 25 ans, sur la formation et l’éducation pour assurer leur intégration durable au marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures de formation professionnelle et des politiques actives du marché du travail ciblant les jeunes.

Personnes issues de l’immigration. La commission note que, selon le rapport précité de la Commission européenne, la part de la population issue de l’immigration augmente, tandis que son potentiel sur le marché du travail est sous-utilisé. Quelque 9,3 pour cent de la population autrichienne est née en dehors de l’UE et, avec un taux d’emploi de 60,6 pour cent en 2015, ces personnes sont beaucoup moins susceptibles d’avoir un emploi que les natifs autrichiens, qui représentent 76,4 pour cent de la population active. Le rapport indique également que les personnes nées en dehors de l’UE sont souvent sous-employées et ont de grandes chances d’être surqualifiées lorsqu’elles travaillent. La commission se félicite de l’ensemble des mesures adoptées par le gouvernement pour exploiter le potentiel de travail des personnes issues de l’immigration et pour intégrer plus rapidement sur le marché du travail les personnes bénéficiant du statut de demandeur d’asile ou de la protection subsidiaire. A cet égard, le gouvernement fait part de l’adoption de la loi no 55/2016 sur la reconnaissance et l’évaluation en 2016, afin de rendre les compétences et les qualifications acquises à l’étranger comparables au cadre de référence autrichien, de sorte que les personnes puissent être intégrées sur le marché du travail en tenant compte de leurs qualifications. Le gouvernement se réfère également à la mise en œuvre du projet de contrôle des compétences dans tous les Länder afin d’évaluer les qualifications des personnes ayant le statut de demandeur d’asile. En 2016, près de 6 000 personnes ayant le statut de demandeur d’asile ont effectué un contrôle de leurs compétences. Néanmoins, la BAK observe que des mesures supplémentaires devraient être prises pour garantir que les demandeurs d’asile soient informés pendant la procédure d’asile de la possibilité de faire reconnaître leurs diplômes et de bénéficier d’un soutien pratique dans le processus de reconnaissance. En outre, l’année d’intégration obligatoire prévue par la loi no 75/2017 sur l’intégration sur le marché du travail a été mise en œuvre dans le but d’intégrer le plus tôt possible les personnes bénéficiant du statut de demandeur d’asile sur le marché du travail. Pendant l’année d’intégration, les participants apprennent l’allemand, bénéficient d’un soutien dans le choix d’une profession et acquièrent des connaissances et des compétences dans le cadre d’une formation professionnelle dans le secteur associatif. A cet égard, la BAK demande que l’accent soit mis sur la formation professionnelle et la formation continue pendant l’année d’intégration. En outre, un collège de la jeunesse a été créé à Vienne pour les personnes âgées de 15 à 21 ans ayant le statut de demandeur d’asile ou jouissant d’une protection subsidiaire. L’objectif est d’offrir une éducation de base qui incite les participants à poursuivre des études secondaires, une formation professionnelle ou un emploi à long terme. Le gouvernement indique également que le service public de l’emploi a dépensé environ 96 millions d’euros en 2016 pour des mesures visant à intégrer les personnes ayant le statut de demandeur d’asile dans le marché du travail et que la nouvelle loi sur le marché du travail a permis d’affecter, en 2017, 196 millions d’euros environ aux mesures ou subventions en matière de politique du marché du travail visant ce groupe. D’autre part, la BAK soutient que les propositions des partenaires sociaux visant à promouvoir un accès plus rapide des demandeurs d’asile au marché du travail ne sont pas prises en compte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour utiliser le potentiel de travail des personnes issues de l’immigration et pour intégrer les personnes bénéficiant du statut de demandeur d’asile ou de la protection subsidiaire sur le marché du travail, et sur la participation des partenaires sociaux à leur élaboration.

Personnes handicapées. Le gouvernement fait état de l’adoption en 2013 du Programme national de politique du marché du travail (BABE) pour la formation et l’emploi des personnes handicapées pour 2014-2017, conformément à une décision du Plan d’action national pour le handicap 2012-2020 (NAP Disability) du gouvernement fédéral autrichien. Il ajoute que l’Agence de services du SMS a ajusté l’orientation stratégique de ses services pour promouvoir l’intégration du handicap. En conséquence, les personnes handicapées ont accès à toutes les politiques générales du marché du travail ainsi qu’à un soutien spécifique et approprié. La commission note que, d’après le rapport «Aperçu de la question horizontale du handicap en Autriche» du SMS, en vertu de la loi sur l’emploi des personnes handicapées, les citoyens autrichiens ayant un degré de handicap d’au moins 50 pour cent peuvent demander le statut de personne handicapée ayant droit à une aide spéciale. Parmi les avantages dont ils bénéficient, on peut citer: une protection accrue contre le licenciement (les employeurs doivent obtenir l’accord préalable du Comité des personnes handicapées avant de licencier un travailleur handicapé); des subventions professionnelles (prestations financières et cours de formation spéciaux); des congés payés supplémentaires; et des déductions fiscales. La loi exige également que les entreprises emploient au moins une personne handicapée pour 25 salariés non handicapés. La loi est rendue exécutoire par une taxe de non conformité, qui s’élève à plus de 200 euros par mois. En outre, la BAK indique que les personnes handicapées ont également droit aux différentes modalités de formation prévues par la loi sur la formation professionnelle. La BAK observe que, selon les informations statistiques fournies par les chambres économiques autrichiennes, le nombre de participants à ces formations a augmenté, passant de 6 475 en 2014 à 7 163 en 2016. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail et sur l’impact de ces mesures, notamment des informations sur l’application du Programme national de politique du marché du travail (BABE) pour la formation et l’emploi des personnes handicapées en 2014-2017 et de la loi sur l’emploi des personnes handicapées.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations formulées par la Chambre fédérale autrichienne de l’économie (WKÖ) et la Chambre du travail autrichienne (AK), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail, éducation et formation. En ce qui concerne la politique du marché du travail, le gouvernement indique qu’il accorde une importance considérable à l’objectif du relèvement de la part d’hommes et de femmes employés. La commission note à cet égard que, en 2013, la part des femmes et des hommes en emploi âgés de 20 à 64 ans s’élevait à 75,5 pour cent et que la cible nationale est de 77 à 78 pour cent. Elle note également que, d’après EUROSTAT, le chômage en Autriche était l’un des plus faibles de la zone euro puisqu’il s’élevait à 4,9 pour cent en décembre 2014 et à 5,6 pour cent en décembre 2013. Elle note par ailleurs que, en octobre 2015, le chômage s’élevait à 5 pour cent. Le gouvernement ajoute que l’un des principaux axes de la politique du marché du travail est le relèvement continu des niveaux de compétence de la population employée, en particulier de ceux qui appartiennent aux principaux groupes cibles, à savoir les jeunes et les travailleurs âgés peu qualifiés ou dont les qualifications ne sont pas adaptées aux besoins actuels. Dans ses observations, l’AK indique que la politique du marché du travail devrait être modifiée et réorientée vers une démarche d’investissement, et que les éléments de la politique active du marché du travail pouvant aider les travailleurs peu qualifiés à acquérir des qualifications officielles devraient être considérablement élargis. Les subventions salariales ne suffisent pas à entraîner une amélioration continue de la situation des travailleurs peu qualifiés. L’AK ajoute que la reconnaissance et l’utilisation de compétences acquises de manière informelle ou par des voies informelles, en lien avec des programmes de qualification aux fins de formation professionnelle officiellement reconnue, doivent être systématiquement développées. La WKO indique que les services de placement et les nouveaux projets pilotes dans le cadre de «AQUA» (qualifications en cours d’emploi) combinent une formation théorique et pratique dans une société et forment des chômeurs à des emplois spécifiques afin de pourvoir des postes qui autrement resteraient vacants. Les taux de réussite sur le marché du travail dépassent largement la moyenne (80 pour cent); dans certains cas, ils atteignent 100 pour cent. La WKO ajoute que ces projets sont spécialement conçus pour les personnes peu ou pas qualifiées et qu’une formation en cours d’emploi, sous la forme de placements de nouveaux projets «AQUA», offre de meilleures perspectives sur le marché du travail que de simples programmes de formation. Ces dernières années, cette forme de formation a reculé, bien qu’il s’agisse d’une façon peu coûteuse et efficace de permettre aux chômeurs d’obtenir des qualifications plus élevées, par le cofinancement des entreprises et l’élévation des taux de recrutement pour les services d’orientation professionnelle (AMS). La Chambre fédérale autrichienne de l’économie recommande donc une extension de la formation en emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des programmes et mesures pris dans le domaine de l’éducation et de la formation et sur leurs liens avec les possibilités d’emploi futures. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures de l’emploi ciblant les travailleurs vulnérables, notamment les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées et les travailleurs migrants, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à leur élaboration.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, depuis 2012, la politique du marché du travail et de l’emploi pour les jeunes s’est vu accorder le plus grand rang de priorité. La commission note que la moitié du financement de la politique active du marché du travail est investie pour les moins de 25 ans, ce qui permet aux jeunes d’être les principaux bénéficiaires des mesures d’appui au marché du travail. La commission prend note des observations de la Chambre du travail autrichienne selon lesquelles le nombre de jeunes chômeurs enregistrés a augmenté de 2011 à 2013 (passant de 46 932 à 51 626) et d’autres mesures doivent être prises pour permettre aux jeunes à la recherche de possibilités de formation d’accéder à des cours leur permettant d’obtenir une qualification afin de garantir un système de formation professionnelle jouant le rôle de socle de la future vie professionnelle des jeunes et leur offrant de bonnes perspectives sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour garantir un emploi durable aux jeunes.

Travailleurs âgés. D’après EUROSTAT, entre 2004 et 2012, la part des 55 à 64 ans en emploi est passée de 28,8 pour cent à 43,1 pour cent. En 2013, elle est passée à 44,9 pour cent, alors que la moyenne de l’Union européenne cette année-là était de 50,1 pour cent. La commission note que la hausse des taux d’emploi des travailleurs âgés est un objectif précis du gouvernement. Dans le programme pour l’emploi pour 2013-2018, une voie à suivre a été définie pour accroître les taux d’emploi des travailleurs âgés et relever l’âge actuel de la retraite, à savoir pour faire passer le taux d’emploi des hommes âgés de 55 à 59 ans à 74,6 pour cent en 2018 (68,1 pour cent en 2012) et celui des femmes de la même tranche d’âge à 62,9 pour cent (47,9 pour cent en 2012). La réalisation des objectifs sera suivie tous les six mois et des mesures contraignantes seront prises sans retard en cas d’écart de la voie à suivre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures actives du marché du travail ciblant les travailleurs âgés qu’il a prises. Prière d’inclure également les informations disponibles sur la relation existant entre les mesures visant à augmenter l’emploi des jeunes et celles ayant pour but de retenir les travailleurs âgés sur le marché de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Suite à l’observation de 2010, le gouvernement a brossé un tableau de la situation du marché du travail et des mesures envisagées en application des Lignes directrices de la politique économique et de l’emploi intégrées pour la stratégie «Europe 2020». La commission note que, dès mars 2010, la tendance du marché autrichien du travail s’est inversée, suite à la reprise économique du deuxième semestre de 2009. Le nombre de chômeurs enregistrés auprès des services d’orientation professionnelle (AMS) ne cesse de diminuer. Le taux de chômage (pourcentage de personnes exerçant une activité rémunérée, d’après Eurostat) s’élevait à 4,8 pour cent en février 2011. D’ici à 2014, l’Institut autrichien de recherches économiques (WIFO) prévoit que le taux de chômage baissera à 3,9 pour cent. On s’attend à une croissance réelle du PIB de plus de 3 pour cent en 2011 (en 2010, la croissance du PIB a été estimée à 2,1 pour cent). La hausse du PIB est principalement due aux exportations et à la consommation privée. La commission prend également note des efforts déployés par le gouvernement pour relever le taux d’emploi des 20 à 64 ans de 77 pour cent à 78 pour cent, notamment pour augmenter la part des travailleurs âgés en emploi, en particulier en relevant l’âge de la retraite à 62 ans. Des mesures concernant ce relèvement seront élaborées et complétées par une formation pour adultes. Le gouvernement mentionne également la campagne en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées (quelque 135 millions d’euros ont été alloués en 2010). L’accent a été mis sur la préservation de l’emploi pour les personnes handicapées, rendue possible par l’introduction temporaire du chômage partiel. Un nouveau système d’immigration a été mis en place pour les non-ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, qui ne soumet pas à quotas l’admission de travailleurs hautement qualifiés et de spécialistes, dans les domaines où il y a pénurie. Le gouvernement rappelle que le dialogue social joue un rôle décisif de plus en plus important. Le gouvernement ne peut prendre aucune décision importante sans l’aval des organisations des partenaires sociaux. La commission prend note des résultats de l’économie autrichienne et de la croissance soutenue de l’emploi. Elle espère recevoir, dans le prochain rapport du gouvernement, une évaluation de l’impact de ses mesures actives du marché du travail, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables tels que les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées et les travailleurs migrants. La commission souhaiterait également continuer de recevoir des informations et des données sur les réussites obtenues, les problèmes rencontrés et les enseignements tirés de l’expérience des partenaires sociaux en Autriche, en ce qui concerne l’application de la convention.

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations détaillées communiquées par la Chambre fédérale du travail sur les jeunes travailleurs et les apprentis. Elle note que le nombre de places pour les stagiaires dans les cours dispensés en application de la loi sur la garantie pour les jeunes (Youth Guarantee Act) a diminué, passant de 4 097 en 2008 à 414 en 2010. Cela semble montrer qu’il n’a pas été possible de trouver une place d’apprenti à tous ceux qui le souhaitaient parce que, ces dernières années, l’industrie se détourne de plus en plus de la formation par apprentissage et que le nombre de places d’apprenti n’a pas été adapté à la demande. D’après la Chambre fédérale du travail, les autorités ont estimé que le marché de l’apprentissage était toujours sous pression malgré de nouvelles mesures visant à promouvoir la formation par apprentissage. D’autres mesures doivent donc être prises pour permettre à ceux qui cherchent des places d’apprenti de suivre une formation cohérente et ainsi garantir aux jeunes une formation professionnelle complète, qui constituera le socle de leur future vie professionnelle, ainsi que de bonnes perspectives sur le marché du travail. Le gouvernement a indiqué, dans son rapport, que l’accent était principalement mis sur l’optimisation des possibilités que le marché du travail offrait aux jeunes car la tranche d’âge des 15-24 ans est fortement touchée par la crise économique et financière qui a dicté la politique du marché du travail en 2009 et en 2010. Certaines mesures ont visé à créer de nouvelles écoles professionnelles qui dispensent aux jeunes un enseignement de base et un appui socio-éducatif leur permettant d’entrer progressivement sur le marché du travail grâce à l’alternance entre travail et apprentissage. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les efforts déployés pour doter les jeunes de compétences, ainsi que sur les résultats obtenus quant à la garantie, pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail, d’obtenir un emploi durable.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2009, incluant des réponses à sa demande directe de 2008, le Deuxième programme de réforme nationale pour la croissance et l’emploi, le Rapport sur l’économie autrichienne de 2009, ainsi que les statistiques courantes du marché du travail.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note que l’objectif du plein emploi avait été atteint en août 2008, le taux de chômage s’établissant alors à 3,3 pour cent. Le gouvernement déclare que, par suite de la crise financière et économique mondiale survenue en automne 2008, la situation du marché du travail autrichien s’est dégradée et le taux de chômage s’est aggravé depuis lors de 30 points de pourcentage. D’après les données disponibles de l’OCDE, ce taux se chiffrait à 4,9 pour cent au quatrième trimestre de 2009, après un pic de 5,1 pour cent au troisième trimestre. La chute correspondante du taux d’emploi, première depuis sept ans, a touché essentiellement les jeunes, les hommes et les étrangers occupés dans le secteur manufacturier et par des agences d’emploi temporaires. Le gouvernement reste attaché au rétablissement du plein emploi et a adopté un train de mesures ayant pour ambition de porter le taux d’emploi au-delà des objectifs de l’Union européenne pour 2010. Etant parvenue à réaliser l’objectif quantitatif global de l’Union européenne de 70 pour cent, l’Autriche connaissait, en 2008, un taux d’emploi de 72,1 pour cent. L’objectif de 60 pour cent se trouvait atteint d’ores et déjà en 2001. Quant au taux d’emploi des femmes, il était de 65,8 pour cent en 2008. Le gouvernement reste conscient que, comme auparavant, une meilleure intégration des travailleurs âgés dans le marché du travail (41 pour cent en 2008) reste la clé de la réalisation de l’objectif de Stockholm de 50 pour cent. La commission rappelle que la progression des taux de participation et d’emploi chez les travailleurs âgés est une question cruciale commune à toutes les économies avancées, compte tenu du vieillissement de leur population et, simultanément, du resserrement des effectifs.

La commission note que les dispositions prises par le gouvernement devant les répercussions actuelles de la crise économique mondiale afin de stimuler l’économie et de créer des emplois se sont traduites par un train de mesures économiques et fiscales d’un montant de 5,7 milliards d’euros – 2 pour cent du PIB de l’Autriche. De plus, le budget destiné à des mesures actives du marché du travail a été augmenté de près de 50 pour cent, se chiffrant au total à 1,3 milliard d’euros en 2009. Sur le plan législatif, les mesures prises comprennent la loi de 2009 sur la promotion de l’emploi, centrée sur l’expansion du travail de courte durée, la formation professionnelle et la création plus facile de coopératives de travail. La «stratégie d’intervention précoce» reste le principal instrument utilisé par le gouvernement pour l’intégration dans la vie active des jeunes et des travailleurs âgés. La campagne pour l’emploi des personnes ayant un handicap se poursuivra et bénéficiera de ressources supplémentaires. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations et des données illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par catégories de travailleurs, notamment en ce qui concerne les jeunes et les travailleurs ayant un handicap.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que les propositions des partenaires sociaux ont été prises en considération par le gouvernement. Ceci a conduit à une réforme du train de mesures de 2008 pour l’emploi des jeunes, qui inclut désormais la formation en entreprise et la formation externe, ainsi que l’instauration d’une garantie de formation des jeunes de moins de 18 ans. A cet égard, la commission note avec intérêt que le document des partenaires sociaux intitulé «Marché du travail – L’avenir en 2010» sera intégré dans les 24 directives du programme national de réformes axées sur la croissance et l’emploi. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des autres mesures de politique active du marché du travail, comme prévu par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2007, lequel comporte le premier rapport d’application de 2006 sur le Programme autrichien de réformes pour la croissance et l’emploi, ainsi que sa réponse à la demande directe de 2005.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note avec intérêt que l’emploi en Autriche a de nouveau atteint des niveaux élevés et que l’amélioration du marché du travail est susceptible de se poursuivre en raison de la stabilité du taux de croissance économique. Bien que le gouvernement se soit fixé comme objectif général d’atteindre le plein emploi, le taux global de l’emploi représentait en 2006 70,2 pour cent, ce qui est supérieur à l’objectif de 70 pour cent de l’Union européenne. Le taux d’emploi des femmes a également augmenté et a atteint 63,5 pour cent, ce qui représente 3,5 pour cent de plus que l’objectif de l’Union européenne. La commission note par ailleurs que le taux global de chômage a baissé de 0,3 pour cent par rapport à 2005 et a atteint 4,9 pour cent (la moyenne de l’Union européenne étant de 8,7 pour cent). En 2005, le taux de chômage des femmes était de 5,5 pour cent, ce qui est inférieur à la moyenne de 9,8 pour cent de l’Union européenne. Alors que le chômage des jeunes a baissé de 11,6 pour cent en 2006, le rapport du gouvernement indique que le défi principal demeure la promotion de l’emploi parmi les travailleurs âgés. Le taux de chômage des personnes de plus de 50 ans a légèrement augmenté en 2005, alors qu’il a évolué favorablement pour les personnes de plus de 60 ans. C’est ainsi que le taux d’activité des personnes âgées de 55 à 64 ans a atteint 35,5 pour cent en 2006 contre 31,8 pour cent en 2005 et 30,4 pour cent en 2003. On estime que l’effet du développement cumulé de l’emploi a eu pour effet d’augmenter de 63 000 le nombre d’emplois créés entre 2002 et 2006.

2. Le gouvernement présente dans son rapport ses mesures actives du marché du travail pour répondre aux changements croissants dynamiques et structurels du marché du travail et s’adapter à la réforme de la stratégie de l’Union européenne. Le gouvernement a non seulement poursuivi l’application des mesures mentionnées dans son rapport de 2005 mais a également mis davantage l’accent sur la «stratégie d’intervention précoce» à l’intention des jeunes chômeurs et des chômeurs âgés, l’action engagée contre une segmentation du marché du travail basée sur le sexe et les programmes spécifiques d’éducation destinés aux personnes en activité, à savoir les conseils tout au long de la vie et l’aide à l’apprentissage. Les mesures susmentionnées se sont accompagnées d’un programme politico-économique et notamment d’un programme de reprise économique, d’une réforme fiscale et d’un nouvel accroissement des dépenses publiques aux fins des mesures relatives à l’emploi, lesquelles ont plus que doublé depuis 1999. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les mesures adoptées conformément à la politique économique générale contribuent à la poursuite de l’objectif du plein emploi productif, notamment en faveur des travailleurs âgés qui désirent travailler et des jeunes défavorisés. Elle voudrait également continuer à recevoir des informations et des données sur les succès réalisés, les problèmes rencontrés et les leçons à tirer de l’expérience des partenaires sociaux en Autriche par rapport à l’application des dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des réponses à sa demande directe antérieure et du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2005, lequel comporte le compte rendu sur l’évolution du plan national en faveur de l’emploi pour l’Autriche.

1. Les tendances de l’emploi et les mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique dans son compte rendu de 2004 sur l’évolution du plan d’action national en faveur de l’emploi que l’Autriche s’est alignée sur les objectifs de la politique de l’emploi acceptés par les Etats membres de l’Union européenne. Le gouvernement est déterminé à répondre aux objectifs de l’Union européenne grâce à un ensemble de mesures et à atteindre l’objectif de l’Union européenne en matière de taux d’emploi qui est de 70 pour cent, et ceux de 60 pour cent pour l’emploi des femmes et de 50 pour cent pour l’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Grâce aux données publiées par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), la commission note par ailleurs qu’en 2004 le taux de chômage a atteint 4,5 pour cent, alors que le taux de l’emploi global était de 68 pour cent, l’objectif des 70 pour cent de l’Union européenne pouvant donc être atteint en 2010. Le taux d’emploi des femmes était de 61 pour cent en 2004, dépassant déjà l’objectif de l’Union européenne. Le gouvernement indique dans son rapport que le défi principal demeure la promotion de l’emploi parmi les travailleurs plus âgés, même si le taux d’emploi des 55-64 ans n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années et a atteint 30,4 pour cent en 2003. Quelques-unes des mesures qu’il a l’intention de promouvoir en vue d’atteindre son objectif comportent, notamment, la réforme de la retraite partielle, l’introduction d’un paiement de retraite provisoire et des initiatives en matière d’éducation continue à l’intention des travailleurs plus âgés.

2. Le compte rendu du gouvernement sur l’évolution du plan d’action national pour 2004 décrit aussi ses mesures actives de marché du travail, comportant notamment des mesures de protection à l’intention des travailleurs sans emploi pour faciliter leur réintégration dans le monde du travail, l’intégration effective des personnes sans emploi et l’examen et l’évaluation réguliers de l’efficacité et de l’efficience des programmes du marché du travail, des programmes spéciaux à l’intention des jeunes (création de 9 000 postes pour les jeunes sans emploi), la réforme du service public de l’emploi (AMS) et des critères nouveaux d’acceptabilité pour les postes fournis par l’AMS et la poursuite du Milliard en faveur des personnes souffrant d’incapacités, une initiative de l’emploi fédéral pour intégrer les personnes handicapées sur le marché du travail. La commission espère recevoir du gouvernement dans son prochain rapport une évaluation de l’impact de ses mesures actives de marché du travail, et notamment des informations sur la mesure dans laquelle ces mesures ont réussi à réaliser ses objectifs d’augmentation de la participation des travailleurs plus âgés au marché du travail. La commission voudrait également recevoir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi fonctionnent dans un «cadre de politiques économiques et sociales coordonnées». Elle voudrait que le gouvernement indique comment les éléments clés des politiques monétaires et fiscales contribuent aux objectifs de l’emploi (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux. Se référant à sa demande antérieure, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, en indiquant les sujets qui leur sont soumis (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans les rapports détaillés du gouvernement pour la période se terminant en mai 2003, qui présentent une évaluation complète de sa politique active de l’emploi.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement se montre satisfait des résultats de sa politique active de l’emploi, appliquée dans le cadre du plan quinquennal qui s’est terminé en 2002, et indique qu’il s’efforcera de renforcer ses programmes et actions par l’adoption d’un nouveau Plan d’action national en faveur de l’emploi (NAPE). Le nouveau plan consiste à renforcer la politique active du marché de l’emploi grâce à l’adoption de mesures visant notamment à augmenter les dotations à la formation, renforcer les domaines de formation les plus demandés, mettre en œuvre des programmes ayant pour objectif d’améliorer les perspectives d’emploi pour les femmes, de les attirer dans les professions techniques de la science et dans l’artisanat, et de mettre en application le «Pacte en faveur des personnes plus âgées». La commission saurait gré au gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés concernant la mise en pratique du plan NAPE. Prière également de signaler si des difficultés particulières ont été rencontrées à cet égard et d’indiquer dans quelle mesure ces difficultés ont été résolues.

2. Les données montrent que l’économie a ralenti en 2002, car la demande intérieure a diminué et les investissements ont baissé par rapport à l’année précédente (-4,9 pour cent). Le gouvernement indique que, en raison de la morositééconomique, il n’a pu atteindre l’objectif qu’il s’était fixé en 2000 dans le cadre de son Plan d’action national en faveur de l’emploi, soit une limite supérieure de 3,5 pour cent de chômeurs en 2002. Complété par les données de l’OCDE, le rapport révèle que le marché de l’emploi s’est légèrement détérioré au cours de la période en question. Le taux de chômage, qui était de 3,7 pour cent en 2000, a augmentéà 4,3 pour cent en 2002. Prière de continuer à fournir des statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de la population active, l’emploi, le sous-emploi et le chômage dans les différents secteurs d’activité et pour les différentes catégories de la population.

3. Le gouvernement indique qu’en 2001 il a adopté une série de mesures aux fins de compléter sa politique active du marché de l’emploi. Ces mesures visaient notamment à faciliter l’accès aux subventions destinées aux travailleurs plus âgés travaillant à temps partiel, offrir davantage de cours de formation aux travailleurs plus âgés, lancer une campagne intitulée «Un milliard pour les handicapés» pour l’intégration au marché du travail des personnes souffrant d’un handicap, et réformer le Service national pour l’emploi (AMS) en le rendant plus convivial et en modernisant les prestations à accès direct. Par ailleurs, le gouvernement a entrepris une action contre la discrimination et l’inégalité en matière d’emploi, qu’elle a intitulée «Egal». En même temps, elle continue d’appliquer sa stratégie antidiscriminatoire dans tous les domaines et elle est en train de créer un groupe de travail interministériel chargé de la mise en œuvre de ces stratégies dans les domaines des ministères respectifs. La commission a pris note de la diversité des programmes introduits par le gouvernement et souhaite continuer à recevoir des informations sur les progrès réalisés.

4. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations concernant les consultations, ainsi qu’il est prévu à l’article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé et bien structuré du gouvernement pour la période du 1^er juillet 1998 au 31 mai 2000.

1. Article 1 de la convention. Dans le cadre de son plan national d’action en faveur de l’emploi, le gouvernement s’est notamment fixé pour objectif de ramener le chômage d’ici 2002 au-dessous des 3,5 pour cent. Le gouvernement se félicite d’avoir actuellement de l’avance par rapport à ses prévisions, avantage qu’il attribue au mérite de sa politique active du marché de l’emploi, notamment de la formation. Les priorités du gouvernement, qui se fondent sur les directives de l’Union européenne en matière d’emploi, recouvrent: la promotion de l’emploi pour les jeunes; la prévention du chômage de longue durée; une politique d’expansion active du marché du travail; l’amélioration des perspectives d’emploi pour les femmes et les travailleurs plus âgés; la promotion de l’emploi dans les services; l’encouragement de la formation permanente; la réduction des coûts non salariaux du travail et l’encouragement de l’esprit d’entreprise.

2. La commission constate une progression régulière de l’emploi dans les secteurs des services et dans ceux de la chimie, des technologies de la communication et des industries automobiles. L’emploi accuse certes un recul dans les industries de biens de consommation mais, d’une manière générale, il progresse dans tous les Länder. Le chômage a baissé pour les hommes, passant de 3,8 pour cent en 1998 à 3,1 pour cent en 1999, de même que pour les femmes, passant de 5,4 pour cent en 1998 à 4,5 pour cent en 1999. La baisse la plus sensible du chômage concerne les nouveaux accédants au marché de l’emploi. Quant au chômage de longue durée, il ne représente plus que 26,5 pour cent du chômage total.

3. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que le pourcentage de femmes employées à temps partiel est inférieur à la moyenne de l’Union européenne, sans pouvoir exclure pour autant que la forte demande de travail à temps partiel des femmes ne résulte pas de la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale. De 1994 à 1999, la progression de l’emploi chez les femmes est constituée presque exclusivement par le travail à temps partiel. Chez les travailleurs âgés, en chiffres absolus, l’emploi a progressé mais le nombre de travailleurs âgés a lui aussi progressé, tant et si bien que le pourcentage représenté par cette catégorie parmi les sans-emploi s’est accru. Par contre, le chômage structurel dans cette catégorie est en recul. Prenant note de ces éléments, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer à chaque travailleur les meilleures possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour accéder à un emploi convenable et de mettre ses qualifications à profit.

4. Article 2. La commission note que, bien que le gouvernement soit tenu de fournir chaque année à la Commission de l’Union européenne un rapport d’évaluation des réussites et des échecs de sa politique de l’emploi, son rapport ne comporte aucun élément ayant trait à une telle évaluation. Elle saurait donc gré au gouvernement de fournir les informations en question dans ses prochains rapports.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des informations utiles contenues dans le rapport du gouvernement ainsi que de la réponse de ce dernier à sa précédente demande directe. Elle note que les taux de croissance de l'emploi et de la participation de la main-d'oeuvre sont sensiblement égaux et que le taux de chômage uniformisé pour 1998 se situait à 4,7 pour cent. Elle prend note avec un intérêt particulier des succès obtenus par le gouvernement à travers son programme de formation professionnelle et d'apprentissage des jeunes, notamment de l'incidence favorable de ce programme sur le taux de chômage dans cette catégorie.

2. La commission note que, récemment, le chômage à long terme a augmenté, essentiellement chez les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées pour infléchir cette tendance. Par ailleurs, elle prend note de la forte proportion de femmes occupant un emploi à temps partiel. Dans son rapport, le gouvernement exprime son intention de créer de nouveaux emplois dans le secteur des soins de jour, dans l'intention à la fois de réduire le chômage et de permettre aux femmes de participer davantage au plein emploi. Il indique en outre qu'il réserve aux femmes un nombre de postes supérieur à la proportion qu'elles représentent dans le cadre de ses programmes élargis de formation professionnelle des jeunes appelés "filet de sécurité pour les jeunes" (Auffangnetz für Jugendliche) afin de voir un plus grand nombre de femmes accéder à une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur l'incidence de ces programmes sur la réduction de la proportion du travail à temps partiel ne résultant pas d'un choix délibéré. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les tendances du marché de l'emploi en ce qui concerne les travailleurs les moins qualifiés, les travailleurs âgés et les femmes travaillant à temps partiel, comme demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention, en ce qui concerne l'incidence de l'évolution du chômage et du sous-emploi sur les diverses catégories de travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996 et des informations utiles qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note qu'en liaison avec le ralentissement de la croissance de l'activité économique l'emploi total s'est contracté depuis le deuxième semestre de 1995, du fait en particulier de pertes d'emploi dans les secteurs des industries de biens de consommation et de la construction. Selon les estimations de l'OCDE, le taux de chômage standardisé, qui était de 5,9 pour cent en 1994 et 1995, devait atteindre 6,2 pour cent en 1996. Le gouvernement fait état d'une augmentation du chômage des jeunes, tout en soulignant que leur position sur le marché du travail reste bien plus favorable que dans la plupart des autres pays européens.

2. La commission prend note de la déclaration de mars 1996 du gouvernement selon laquelle la préservation de l'emploi est l'un de ses objectifs essentiels. Elle relève que la politique de stabilisation budgétaire destinée à assurer la convergence des politiques économiques au sein de l'Union européenne est accompagnée d'une initiative pour la croissance et l'emploi, qui comprend des travaux d'infrastructure et la création de nouveaux centres industriels et devrait contribuer à la création ou au maintien d'emplois au cours de la période 1996-97. Le gouvernement souligne par ailleurs que l'augmentation des impôts directs et indirects a été conçue de façon à orienter l'épargne vers les investissements productifs et à ne pas peser sur l'emploi. La commission note en outre qu'il ressort de l'analyse fournie à sa demande des conséquences attendues de l'intégration dans l'Union européenne que celle-ci devrait avoir un effet positif à long terme pour l'emploi des seuls travailleurs qualifiés au détriment des travailleurs non qualifiés, ce qui justifie l'accent porté sur les mesures de formation pour lutter contre la dualisation du marché du travail. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les principales orientations des politiques économiques menées et la manière dont elles contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi aux termes de l'article 1 de la convention.

3. La commission prend note des données statistiques relatives aux activités des services de l'emploi. Elle note que les données relatives aux dépenses consacrées aux mesures de politique active du marché du travail mettent en évidence la part prépondérante des mesures de formation. Enfin, la commission a été informée de l'adoption récente de la loi sur la politique du marché du travail et de la loi sur l'ajustement structurel. Elle ne doute pas que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur les changements introduits par ces lois dans la politique du marché du travail et leur effet sur l'application des objectifs de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Le taux de chômage, qui s'établissait à 5,9 pour cent en 1992, a atteint 6,8 pour cent en 1993 pour revenir à 6,4 pour cent en 1994. Le gouvernement estime que l'évolution du marché du travail au cours de la période a suivi les tendances de l'activité économique, marquée en 1993 par une phase de récession qui a conduit les entreprises à réduire l'emploi pour préserver leur productivité. Il indique que les possibilités pour les chômeurs de retrouver un emploi s'en sont trouvées encore réduites, en particulier pour les chômeurs âgés de plus de 50 ans, tandis que la part du chômage de longue durée s'est sensiblement accrue. La progression du chômage structurel que la commission relevait dans sa précédente demande semble s'être confirmée à l'occasion de cette dernière récession.

2. Le gouvernement évoque dans son rapport les mesures de stabilisation prises par d'autres institutions économiques et politiques que le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales. La commission, qui rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport la manière dont les orientations de ses politiques monétaire et budgétaire, et de ses politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent à la promotion de l'emploi. Notant également que le gouvernement se réfère au défi que représente pour le pays son intégration dans l'Union européenne, elle lui saurait gré d'indiquer les conséquences qui en sont attendues pour l'emploi.

3. La commission note les informations relatives à la restructuration du service de l'emploi qui vise à rendre ses activités de conseil, de placement et de formation plus efficaces. Elle prie le gouvernement de fournir toute évaluation disponible des effets de cette réforme entrée en vigueur en juillet 1994 sans préjudice des informations qui seront fournies ultérieurement sur l'application de la convention no 88. La commission observe que, bien que les programmes de politique du marché du travail aient été encore renforcés au cours de la période et que des nouvelles mesures aient été introduites à destination, notamment, des chômeurs de longue durée, des femmes et des travailleurs âgés, le gouvernement reconnaît que la part prise par les mesures actives reste relativement faible. En outre, la commission prend note des indications fournies à sa demande sur le nombre de demandeurs d'emploi frappés d'une mesure de suspension des droits à prestation. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont le régime d'indemnisation du chômage est coordonné avec la politique de l'emploi, compte tenu également des dispositions pertinentes de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et des commentaires de la commission sur l'application de celle-ci.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et des observations de la Chambre fédérale des travailleurs et employés salariés qu'il transmet. Elle note que, malgré une croissance économique relativement rapide, la croissance de l'emploi au cours de la période, bien que soutenue, n'a pas été suffisante pour absorber le rapide accroissement de la population active (sous l'effet notamment d'une immigration massive) et éviter une augmentation du taux de chômage, passé de 5,4 pour cent en 1990 à 5,8 pour cent en 1991 et 1992. Si la part des jeunes de moins de 25 ans dans le chômage total a diminué, la proportion de travailleurs au chômage depuis plus d'un an et de chômeurs âgés ou considérés comme difficiles à placer a augmenté. En outre, la Chambre fédérale des travailleurs et employés salariés fait état d'une progression rapide, notamment chez les femmes, de l'emploi précaire ou faiblement protégé. Si la situation du marché de l'emploi se compare encore favorablement par rapport aux autres pays industrialisé d'Europe, les données fournies concourent cependant à la crainte d'une "progression tendancielle du chômage structurel", qu'exprime l'OCDE dans sa dernière étude économique (avril 1993).

2. Le gouvernement, qui se réfère toujours à l'objectif du plein emploi de la loi sur la promotion du marché de l'emploi, indique qu'afin de faire face à cette aggravation du chômage les ressources allouées au financement des mesures de politique active du marché du travail ont été accrues. La commission note à cet égard les informations détaillées relatives aux programmes destinés à favoriser l'emploi des groupes les plus vulnérables de la population fournies en annexe au rapport. Elle relève avec un intérêt particulier l'augmentation significative du nombre de bénéficiaires du programme "Aktion 8000" de création d'emplois pour les chômeurs de longue durée. La commission note par ailleurs que le gouvernement a entrepris de réformer le service public de l'emploi afin d'apporter une aide plus efficace aux catégories de personnes ayant le plus de difficultés à trouver un emploi. Elle saurait gré au gouvernement d'apporter dans son prochain rapport des précisions sur la nature des réformes entreprises et leur état d'avancement.

3. Se référant au point de la précédente demande de la commission portant sur les conditions de suspension des droits aux allocations de chômage ou au secours de détresse, le gouvernement estime que la manière dont sont appliquées les dispositions visant à empêcher la perception indue de ces prestations n'est pas contraire à l'article 1, paragraphe 2 a) et c), de la convention et doit être appréciée dans le cadre d'une politique tendant à créer des possibilités d'emploi pour chaque demandeur d'emploi. Il souligne en outre le faible nombre de personnes affectées. Toutefois, de l'avis de la Chambre fédérale des travailleurs et employés salariés, la pratique de certains services de l'emploi en matière de suspension des prestations serait devenue plus restrictive, ce qui irait à l'encontre des objectifs de cette disposition de la convention. La commission, qui note cette divergence d'appréciation, saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l'évolution du nombre de demandeurs d'emploi frappés par une mesure de suspension des droits à prestation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et des observations du Congrès des chambres autrichiennes du travail. D'après les données fournies par le gouvernement et celles figurant dans les rapports et études de l'OCDE, les niveaux élevés de croissance de l'activité économique et de l'emploi n'ont pas suffi à réduire durablement les taux de chômage en raison d'une croissance de la population active plus rapide que celle de l'emploi. Bien que l'emploi total ait augmenté de 1 pour cent en 1989 et de 2,1 pour cent en 1990, le taux de chômage, qui s'établissait à 5,3 pour cent en 1988, n'a que faiblement diminué en 1989 (5 pour cent) avant de s'accroître de nouveau en 1990 et d'atteindre 5,4 pour cent. La commission, qui note que la situation de l'emploi reste dans l'ensemble plus favorable que dans la plupart des autres pays de l'OCDE, relève toutefois certaines tendances d'évolution pouvant, à terme, être préoccupantes, telles que l'allongement de la durée du chômage des travailleurs âgés ou peu qualifiés et le rapide accroissement du chômage des travailleurs étrangers.

2. La commission note les informations relatives aux mesures de politique active de l'emploi. Elle note en particulier la poursuite des activités spéciales pour l'emploi des femmes et l'introduction de nouvelles mesures en faveur des travailleurs âgés afin de faire face à la détérioration de leur situation sur le marché du travail. La commission note en outre les informations portant sur les programmes de formation visant à prévenir le chômage ou à favoriser la réinsertion des chômeurs fournies par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention no 142. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les différents programmes mis en oeuvre et l'évaluation de leur incidence sur l'emploi des groupes de la population intéressés.

3. Dans ses commentaires sur l'application de la convention, le Congrès des chambres autrichiennes du travail exprime l'opinion selon laquelle l'existence de conditions juridiques propres à appliquer les objectifs de la convention ne suffit pas, dans la pratique, à garantir un travail à tous les demandeurs d'emploi. En outre, l'éventualité, pour un chômeur, d'être tenu d'accepter un emploi moins qualifié ou moins bien rémunéré limiterait, selon lui, le libre choix de l'emploi. Dans sa réponse sur ce point, le gouvernement fait observer que la loi de 1977 sur l'assurance chômage n'a pas d'incidence sur le libre choix de l'emploi. En effet, aux termes de cette loi, si le refus de la part d'un chômeur d'un emploi acceptable peut entraîner la suspension de ses droits aux allocations de chômage ou au secours de détresse, l'emploi proposé doit être convenablement rémunéré; un emploi moins qualifié ne peut être considéré comme acceptable qu'au cas où le chômeur a épuisé son droit à l'allocation de chômage et n'a aucune perspective de trouver un emploi dans sa profession dans un délai prévisible. La commission a pris note de ces informations et rappelle qu'aux termes de l'article 1, paragraphe 2 a) et c), de la convention, la politique de l'emploi devra tendre à garantir "qu'il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail" et "qu'il y aura libre choix de l'emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons". Elle invite le gouvernement à préciser la manière dont il est tenu compte de ces objectifs dans l'application des dispositions législatives en vigueur, notamment s'agissant de la loi sur la promotion du marché du travail et de la loi sur l'assurance chômage.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

A la suite de ses demandes directes précédentes, la commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement. Elle constate, d'après ces informations, que le taux de chômage a baissé pour se situer à 4 pour cent en juin 1988 et que, selon l'OCDE, l'Autriche figure toujours parmi les pays ayant un taux peu élevé de chômeurs. Le gouvernement déclare que le chômage des jeunes a baissé pour des raisons démographiques et que l'emploi global a augmenté; le chômage devrait néanmoins s'accroître en 1989-90.

Le Congrès des chambres autrichiennes du travail déclare dans ses commentaires que, étant donné la hausse du chômage dans les années quatre-vingt, il est nécessaire de prendre des mesures plus rigoureuses en vue de créer des emplois.

La commission se félicite des améliorations récentes de la situation de l'emploi. Elle a pris note des efforts que le gouvernement ne cesse de déployer - en particulier grâce à la mise en oeuvre du programme Konzept 90 - eu égard à ses prévisions relativement pessimistes. Elle constate que, si le programme spécial pour les jeunes n'est pas poursuivi en l'occurrence, en revanche des mesures spéciales en faveur des travailleuses (qui rencontrent encore des difficultés sur le marché du travail) continuent d'être appliquées. La commission veut croire que, en revoyant les politiques et les mesures d'ajustement structurel et en les appliquant, le gouvernement assurera la coordination et les consultations nécessaires entre les diverses autorités nationales et locales et les organisations, ainsi que les personnes, intéressées (articles 2 et 3 de la convention). Enfin, se référant à sa demande directe antérieure, elle serait reconnaissante une fois de plus au gouvernement de bien vouloir fournir les informations mentionnées dans le formulaire de rapport concernant le développement de l'emploi dans chaque secteur et les effets sur l'emploi des politiques globales dans des domaines tels que les investissements (à la fois publics et privés), les politiques fiscales et monétaires, et le commerce international (notamment dans la région européenne), ainsi que les prix, les revenus et les salaires.