National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations complètes fournies dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008. La commission note que, en 2005, 76 pour cent des élèves du secondaire poursuivaient leur éducation dans des universités et des facultés. Cette proportion était de 75 pour cent en 2006 et de 77 pour cent en 2007. 43 176 personnes ont bénéficié de services d’orientation professionnelle en 2005, 53 463 en 2006 et 44 252 en 2007. Le gouvernement indique que cette baisse est attribuable à la fourniture de ces services par voie électronique. La commission note aussi que, en 2007, le gouvernement a exécuté un programme national pour élaborer une méthode unique afin d’améliorer la qualité de l’enseignement professionnel et d’assurer la participation et la formation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Fonds social européen sera associé à ce programme au cours de la période de planification 2007-2013. En 2004, le gouvernement a mis sur pied des conseils de coopération tripartites pour l’enseignement professionnel régional et l’emploi (TCCRPEE) afin d’assurer la participation des partenaires sociaux régionaux à l’amélioration de la qualité de l’enseignement; ces conseils ont été renforcés en 2007. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les TCCRPEE ont assuré la participation des partenaires sociaux régionaux au renforcement des politiques d’enseignement. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées afin d’encourager et d’aider les femmes et les catégories de travailleurs vulnérables comme les jeunes et les personnes handicapées à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).
La commission note aussi que, en 2006, l’Agence publique pour l’emploi (SEA) a lancé un programme visant à prolonger la période d’activité des seniors. En 2008, le gouvernement a mis en œuvre une stratégie pour la formation tout au long de la vie et élaboré des lignes directrices en la matière pour la période 2007-2013. La commission note que le Plan 2007-2013 de développement national de la Lettonie (NDP) fixe les objectifs suivants en matière d’éducation des adultes: i) mettre en place une formation tout au long de la vie qui soit complète et de qualité; ii) renforcer la capacité des centres d’éducation des adultes et encourager la création de nouveaux centres; et iii) apporter un soutien public à l’éducation des adultes. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur la formation professionnelle et les programmes exécutés par la SEA, et invite le gouvernement à indiquer également, dans son prochain rapport, les mesures prises pour adopter une stratégie concernant l’éducation et la formation tout au long de la vie (article 4). La commission souhaiterait également recevoir des informations sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, ventilées par sexe et âge (prière de se référer à la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).
Se référant à sa demande précédente, la commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 2003. La commission note avec intérêt les mesures prises et envisagées dans le cadre du Programme de développement de la formation professionnelle pour 2003-2005. Elle se propose de continuer de suivre la question de l’accès et de la participation des personnes russophones aux activités de formation professionnelle des adultes dans le cadre du contrôle de l’application de la convention no 111 (article 1, paragraphe 5, de la convention no 142). Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur l’effet donné aux dispositions suivantes de la convention no 142.
1. Lien entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi. Prière d’indiquer la manière dont est assurée la coordination entre les activités d’orientation et de formation professionnelles relevant du ministère de l’Education et celles qui sont de la responsabilité du ministère des Affaires sociales. Prière de préciser le rôle à cet égard du Conseil pour la coopération en matière d’enseignement professionnel (article 1, paragraphe 1).
2. Information disponible aux fins d’orientation professionnelle. Prière de préciser de quelle manière est assurée, dans le cadre de l’orientation professionnelle, l’information sur les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail et les aspects généraux du droit du travail (article 3, paragraphes 2 et 3).
3. Renforcement des stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées dans le cadre du Programme de développement de la formation professionnelle en vue de renforcer le système de l’apprentissage et d’encourager l’offre de formation par les entreprises. Prière d’indiquer les progrès accomplis dans l’adoption d’une stratégie de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (article 4). Le gouvernement peut estimer utile de consulter le texte de la recommandation no 195, adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 92e session (2004).
La commission prend note des informations détaillées contenues dans le deuxième rapport du gouvernement, et en particulier que celui-ci s'est engagé dans une réforme du système de formation et d'enseignement professionnel. La commission apprécierait de recevoir de plus amples informations sur le résultat de cette réforme en vue de son évaluation de l'application de la convention. Elle reporte donc ses commentaires à sa prochaine session.
La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle relève en particulier le processus engagé afin d'établir un système d'orientation professionnelle, ainsi que le fait que les chômeurs reçoivent une formation correspondant à la demande d'emploi dans l'économie. Afin d'obtenir une appréciation des politiques et mesures adoptées dans ce domaine, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son deuxième rapport des informations complètes et détaillées sur l'effet donné à chacune des dispositions de la convention en réponse à chaque question du formulaire de rapport afin de lui permettre de mieux apprécier l'application de la convention. La commission invite également le gouvernement à joindre à son prochain rapport tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques pertinents (Partie VI du formulaire de rapport).
La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants: